Procès Verbal - CM 2025 02 26 PV

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Procès Verbal - CM 2025 02 26 PV Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Pluneret. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 02 26 PV)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal

Séance du 26 février 2025

Page 1 sur 34Pli;:eret

Conseil Municipal du 26 février 2025

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1/ Séance du conseil municipal du 22 janvier 2025 : approbation du procès-verbal

2/ ACTA- Adhésion au Syndicat Mixte régional loi SRU Bretagne Mobilités

3/ AQTA- Convention d'utilisation, d'échange et de diffusion de données numériques et localisées

FINANCES

4/ Clôture de l'autorisation de programme : AP-2 « schéma pistes cyctabies »

5/ Affaires foncières : bilan 2024 des acquisitions et cessions immobilières

6/ Bilan annuel des formations des élus

77° Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus sur 2024

8/ Compte Financier Unique de l'année 2024

9/ Débat d'orientations budgétaires 2025

URBANISME

10/ Désaffectation et déclassement du domaine public communal en vue d’une cession à M. SCOURZIC Michel —3 rüe André Ampère.

41/ Cession d'une bande de parcelle de 46m? à M. Michel SCOURZIC —3 rue André Ampère.

12/ Convention tripartite de remise des ouvrages d'eau et d'assainissement dans le cadre des rétrocessions de voiries de lotissements privés dans le domaine public communal

13/ Recensement de fa voirie communale pour attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement {D6F)

MARCHES PUBLICS

14/ Marché de travaux de réseau d'eaux pluviales, suite à attribution dans le cadre de la consultation par

le groupement de commandes constitué entre la communauté de communes AURAY GUIBERON

TERRE ATLANTIQUE (A.Q.T.A.] et la commune de PLUNERET pour la réalisation de travaux de réseau

d'eaux usées, réseau d’eau potable et réseau d'eaux pluviales

15/ Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article 12122-22 du CGCT: compte-

rendu des décisions n°2025-001 à 2025-016 inclus

Page 2 sur 341

2/

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 FEVRIER 2025

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 26 février, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de

PLUNERET convoqué par voie dématérialisée en date du 20 février s’est réuni en séance publique à la

salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Franck VALLEIN, Maire.

Etaient présents : Franck VALLEIN, François POMMOIS, Philippe GOURAUP, Nicolas LE GROS, Karl HURTAUD,

Madeleine TOSTEN, Marie-Claude SUGIC, Jean-Pierre LAURENT, Yves LOIN, Jean-Yves COZIC, Annick LE MOAL,

Thierry PADELLEC, Hervé GUILLOUZIC, Rémy GUILLOUZIC, Stéphane LE MENAIOUR, Eoïc HAREL, Laurent

HARNOIS, Anthony CARO.

Absents représentés : Valérie DIARD-MARTIN a donné pouvoir à Stéphane LE MENAIOUR, Anne LE CORVEC a

donné pouvoir à Nicolas LE GROS, Audrey MINAMBRES a donné pouvair à Laurent HARNOIS

Absents excusés : Audrey CAMUS, Stéphanie HUYSSCHAERT, Sabrina JULO, Alix DE LEPINAU

Nombre de conseillers en exercice : 25 - Présents : 18- Pouvoirs : 3 - Votants : 21

Secrétaire de séance : Yves LOIN

Ouverture de la séance : quorum atteint avec 18 conseillers municipaux présents

ADMINISTRATION GENERAEE

Séance du conseil municipal du 22 janvier 2025 : approbation du procès-verbal

Rapporteur : Franck VALLEIN

Le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2025 a été adressé aux conseillers municipaux par voie

dématérialisée. Chaque conseiller est invité à en prendre connaissance et à indiquer en séance les

observations ou corrections qu'il souhaite y apporter.

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2025.

AQTA- Adhésion au Syndicat Mixte régional loi SRU Bretagne Mobilités

Rapporteur: Franck VALLEIN

Par délibération n°2021DC018 du Conseil communautaire en date du 26 mars 2021, la Communauté de

communes Auray Quiberon Terre Atlantique a pris la compétence Mobilités en lieu et place de la Région et

est devenue ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

La Région Bretagne, chef de file de l’intermodalité, souhaite proposer de nouvelles modalités de

gouvernance et d'organisation via une coopération entre les différentes AOM du territoire.

AQTA souhaite ainsi adhérer au futur syndicat mixte SRU Bretagne Mobilités dont les modalités de

gouvernance sont décrites dans les projets de statut et de règlement intérieur ci-annexés. (Annexes 1 à 3)

AQTA sera ainsi au cœur du bassin de mobilité Bretagne Sud, aux côtés d'Arc Sud Bretagne, Questembert

Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Blavet Bellevue Océan Communauté, Lorient

Agglomération, Quimperlé Communauté et la Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer {non AOM).

À titre indicatif, la contribution au fonctionnement de la structure s’élèvera pour AQTA à 0,15€/habitant,

soit 13 499 €/an et la création dudit syndicat sera effective en juillet 2025.

Page 3 sur 343/

a/

Selon l’article &. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, « A moins de dispositions contraires,

confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est

subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes,

donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Les statuts d’AQTA n'autorisant pas expressément son adhésion à des syndicats mixtes, il est nécessaire de

recueillir l'accord des conseils municipaux de ses communes membres.

Fe

Ë

A l'unanimité, le Conseil municipal :

e AUTORISE la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique à adhérer au

Syndicat mixte loi SRU Bretagne Mobilités après sa création ;

e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

AQTA - Convention d'utilisation, d'échange et de diffusion de données numériques et localisées

Rapporteur : Franck VALLEIN

La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique administre et anime un Système

d’information Géographique (WebSIG - htips://sigauray-quiberon.fr/) à l'échelle du territoire du Pays

d’Auray. Il permet aux utilisateurs de consulter et valoriser les données sur diverses thématiques,

répondant ainsi aux besoins d'AQTA, des Communes et du PETR du Pays d’Auray notamment. La

Communauté de communes propose également gratuitement une offre de services et d'accompagnement

à destination des 24 communes, en leur permettant d'obtenir des accès sécurisés pour leurs propres

usages {élus et agents).

Considérant qu'AQTA et les Communes disposent chacune de données, métadonnées, fichiers, bases de

données et autres éléments contenant de l'information localisée ou localisable dont elles sont auteurs

et/ou propriétaires, il convient de préciser par le biais d'une convention {Annexe 4} les conditions

techniques et juridiques permettant leur récupération par la Communauté de communes et la Commune

auprès de partenaires extérieurs, leur mise à disposition via le WebSIG et leur exploitation.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

«+ APPROUVE la convention d’utilisation, d'échange et de diffusion de données numériques

et localisées, ci-annexée

e AUTORISE M, le Maire ou son représentant à la signer

FINANCES

Clôture de l’autorisation de programme : AP-2 « schéma pistes cyclables »

Rapporteur: François POMMOIS

Considérant que les travaux d'aménagement des pistes cyclables sont désormais achevés et que l’ensemble

des situations financières est désormais acquitté, il est proposé de voter la clôture de l'autorisation de

programme et crédits de paiement pour ce projet, avec la réalisation financière suivante :

Page 4 sur 345/

6/

opération 25.- Schéma pistes cyclables

autorisation de programme APJCP révisée au 27/03/2025

n° AP montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

AP-2 2375 523,95 €| 11355,25€| 745 646,91 € | 1 546 994,61 € 71 527,18 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE la clôture de l’autorisation de programme AP-2 « schéma pistes cyclables ».

Affaires foncières : bilan 2024 des acquisitions et cessions immobilières

Rapporteur: François POMMOIS

En application de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est

appelé à délibérer sur le bilan annuel de la politique foncière menée par la Commune sur son territoire

pendant l'exercice budgétaire de l’année 2024. Ce bilan est annexé au CFU.

Les acquisitions (hors honoraires des notaires) :

altés d'acnutstio die de la at références | surfaces | voleur valeur w medatés dacauisition délibération Stuaon cedestrales | enm? | d'acquisition! vénate | Imentaire

acquisition parcelle pour aménagement piste cyelablel : : L AXE 6 Pluneret-Sinte Anne Auray 1412/2022 Ker Anna 2104 | sem s45,00€ ef 2024122

acquisition parcelle erdins de mémoire" 92/07/2024 Kerispert 27 |407%40m 10€ - €} 2024488

PT AH 346 25m acquisition gratuite de parcelles 2ropraota | Rue Malhurin Méheut AH359 | 213m° - €] 324400 €| 2024129 _ AH377 | 2006 acquisition gratuite d'espace vert 18/08/2020 | Place François Mitterend | AH57 44m - | asave| 2024428

TT = vorar|__ m600el 3 719,00 € 7

Les cessions :

! date de ja délibération Jeu - dit parcelles surfaces montant

juession de parcelle 11/10/2023 15e André Ampère AKE44 201 m? 9 867,00 €

[ TOTAL 9 867,00 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

« APPROUVE le bilan des acquisitions foncières et des cessions réalisées sur l'exercice 2024.

Bilan annuel des formations des élus

Rapporteur: François POMMOIS

Conformément au règlement intérieur pour la formation des élus approuvé lors du conseil municipal du 8

juillet 2020, il convient d'organiser un débat annuel sur les formations des élus pour assurer une entière

transparence auprès des administrés.

Les élus peuvent suivre, auprès des organismes de formation agréés, des formations tout au fong du

mandat sur les thématiques qui relèvent de leur délégation. Ces dépenses de formation des élus ne peuvent

être inférieures à 2 % ni supérieures à 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant

théoriquement être allouées aux membres du conseil municipal considéré (art. L 2123-14 du CGCT).

Sur l’année 2024, les élus n’ont suivi aucune formation.

A l'unanimité, le Conseil municipal :

Page 5 sur 34«+ PREND ACTE du bilan 2024 des formations des élus,

7{ Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus sur 2024

8/

Rapporteur : François POMMOIS

Ea loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique prévoit que chaque année les collectivités doivent présenter au conseil municipal un état

récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, au titre de tout

mandat et de toute fonction, exercées en leur sein.

Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la

Commune.

H vous est donc présenté l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus, entre le 1er janvier et le 31

décembre 2024,

indemnités versées au titre d'une fonction au seln de

Elus le Commune de | MOMANE | Aura Quiberon Terre | MON on montant annuel ° annuel | Mériadecvillages | annuel PLUNEREF Atlantique brut brut brut IVALLEIN Franck Maire 25 649,64€} 8ème vice-président_ | 11.864,64€ vice-président 1134,48 € DIARD-MARTIN Valérie er adjoint 10358,52€

POMMOIS François Dème adjoint 10 358,52 €

GOURAUD Philippe Bème adjoint 10358,52€

LE CORVEC Anne ème adjoint 10358,52 €)

LE GROS Nicolas, 5ème adjoint 10358,52€ .

HURTAUD Kari 6ème adjoint 10358,52€

TOSTEN Madeleine 7ème adjoint 10358,52€

GUILLOUZIC Hervé canseilter délégué 5425,9€

LE MENAIOUR Stéphane [conseiller délégué 55,97€ vice-président | 1035,8€

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

° PREND ACTE de l’état récapituiatif des indemnités perçues par les élus de la Commune sur 2024.

Compte Financier Unique de l’année 2024

Rapporteur : François POMMOIS

Le compte financier unique {CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se

substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les objectifs du CFU sont les suivants :

- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités par rapport aux

actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives. Le CFU simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée,

A - Analyse de la section de fonctionnement

Î Dépenses de fonctionnement Annexe n° 5

1) Les dépenses réelles de fonctionnement se répartissent comme suit :

Page 6 sur 3466 charges

| financières 67 charges 65 autres charges TAC 800e _exceptionnelles

de gestion 3% Fe 1769€

courante 0%

1026411€

21%

CS. OT charges à

caractère général

O14 atténuation 1275 740€

de produits 26%

366€

0%

012 charges de

personnel

2443 676€

20%

Chapitre globalisé 011 « charges à caractère général »

Ce chapitre totalise un montant de dépenses de 1 275 739 €, Cela représente 26.06 % des dépenses réelles de

fonctionnement. Il constitue le deuxième poste de dépenses de la section de fonctionnement.

Le taux de réalisation de ce chapitre est de 93.46 %.

Ce chapitre regroupe l’ensemble des dépenses qui sont nécessaires au fonctionnement des services et des

équipements mis à la disposition des plunerétains.

$ Les dépenses liées à l'achat de matière et de fournitures non stockées dont l’achat de fournitures par les

services techniques pour un montant de 110 706 € {dépenses de voirie, de fleurissement, fournitures pour

Ventretien des bâtiments, des véhicules ainsi que l'acquisition de fournitures pour réaliser les travaux en

régie).

La hausse du coût de l’énergie impacte lourdement le budget de fonctionnement (+ 100 000 € sur 2024).

& Le recours à des services extérieurs :

- pour la réalisation des contrats de prestation de service dont le contrat de restauration collective

- toutes les interventions réalisées par des prestataires extérieurs sur les bâtiments communaux, sur la voirie

{marquage horizontal et l’élagage), pour l'entretien des stades ainsi que sur le matériel communal {véhicules,

biens mobiliers)

- tes locations de copieurs pour les services, les locations de matériel par les services techniques et la location

de véhicules par les services animation

Page 7 sur 34- l'entretien des réseaux d'éclairage public et d’eaux pluviales

- les contrats annuels de maintenance des logiciels informatiques, du parc informatique et photocopieurs, des

chaudières ainsi que les vérifications périodiques des installations électriques

- les primes d'assurance pour les bâtiments et véhicules communaux, pour la responsabilité civile ainsi que la

protection juridique des agents et des élus

- les frais d’études dont l'étude de faisabilité du réseau de chaleur

- la prise en charge des formations du personnel : formation des apprentis, habilitations des agents des ST,

formation SST

- les frais divers : les contrôles techniques des véhicules, la mise à disposition de moutons dans le cadre de

l’éco-pâturage, la destruction des nids de frelons asiatiques.

& Les autres services extérieurs comprennent :

- les honoraires relatifs à l'assistance juridique, à l'indemnité du commissaire enquêteur paur la modification

du PLU

- là publication et la distribution du bulletin municipal

- l'organisation et la prise en charge du feu d'artifice lors du marché de noël

- le remboursement des frais de déplacements et de mission aux agents suite aux formations suivies

- les services bancaires comprenant les frais de cartes bancaires, les frais de paiement en ligne (TIPI) et les frais

de chèques vacances.

- les dépenses de fonctionnement liées aux activités mises en place par les services du pôle éducation {ALSH,

accueil périscolaire, pause méridienne, maison des jeunes, animation nature) ainsi que toutes les dépenses de

fonctionnement pour l'organisation des manifestations programmées par la Commune.

W Les impôts, taxes et versements assimilés relatifs au paiement par la Commune de la taxe foncière pour ses

logements privés et au paiement de cartes grises lorsque la Commune acquiert des véhicules.

Le ratio « charges à caractère général (chapitre globalisé 011} / dépenses réelles de fonctionnement (DRF) »

permet de voir la part des dépenses de fonctionnement affectées aux charges de gestion générale. Ce taux

augmente depuis 2 ans.

— en 2022 : ratio = 23.64 % {le taux moyen de la strate est de 26.47 % en 2021)

— en 2023 : ratio = 24,16 % {le taux moyen de la strate est de 27.76 % en 2022)

— en 2024 : ratio = 26,06 % {le taux moyen de la strate est de 28.73 % en 2023)

Précision sur la notion de strate : il s'agit des données relatives à la moyenne départementale des communes

de la strate de 5 000 à 10 000 habitants.

Chapitre globalisé 012 « charges de personnel »

Les dépenses de personnel représentent 49.92 % des dépenses réelles de fonctionnement {52.05 % en 2023).

Le taux moyen de la strate est de 56.84 % en 2023. Ce chapitre est le poste de dépenses le plus important du

budget. il comprend l'ensemble des rémunérations des agents (titulaires et contractuels) ainsi que les charges

et cotisations diverses liées à ces rémunérations.

Page 8 sur 34Au 31 décembre 2024, la Commune compte 60 agents communaux dont 43 agents titulaires, 17 agents

contractuels. Le nombre d'Equivalent Temps Plein {ETP) est de 52.38 (40.31 ETP pour les agents titulaires et

12.07 ETP pour les agents contractuels).

La Commune emploie 7 agents bénéficiaires de l'obligation d’emploi sachant que le nombre légal de

bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour la collectivité est de 3. La loi fait

obligation aux employeurs publics, occupant au moins 20 agents en équivalent temps plein, d'employer dans

leurs effectifs 6 % de travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, la Commune devra verser une

contribution annuelle proportionnelle à l'écart entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et

l'obligation légale.

L'évolution de la masse salariale intègre les avancements d’échelon liés à la carrière des agents (GVT

glissement vieillesse-technicité), leur mobilité (mutation, retraite, disponibilité, fin de contrat) mais aussi les

décisions prises par le conseil municipal pour ce qui concerne les créations d'emplois, les modifications de

temps de travail et les avancements de grade.

Ce chapitre prend en compte également le versement des allocations de retour à l'emploi liée à une rupture

conventionnelle, les coûts liés aux remplacements des agents titulaires placés en congé maladie, le

recrutement de saisonniers aux services techniques, le recrutement des animateurs affectés au service

enfance jeunesse ainsi que toutes les décisions de la Commune en faveur des agents communaux au titre de

l’action sociale (participations auprès d’un organisme d'action sociale (CNAS), pour les titres restaurants, pour

le risque santé et pour le risque prévoyance).

Chapitre globalisé 014 « atténuation de produits » correspond aux dégrèvements de la taxe foncière en

faveur des jeunes agriculteurs et de la taxe d'habitation sur des logements vacants.

Chapitre 65 « autres charges de gestion courante »

Ce chapitre représente 20.97 % des dépenses réelles de fonctionnement (20.42 % en 2023).

Le taux de réalisation de ce chapitre est de 93.95 %.

Ce chapitre comprend notamment :

- les indemnités et cotisations des élus : 121 898 €

- là subvention de fonctionnement versée au CCAS : 340 000 €

- les participations aux organismes extérieurs : 328 263 €.

- les subventions versées aux associations : 41 164 €

- les subventions versées à l'école publique et aux écoles privées (contrat d'association, fournitures scolaires,

sorties pédagogiques, arbre de noël) : 184 671 €,

Chapitre 66 « charges financières »

Les charges financières s’élèvent à 146 890 € et représentent 3 % des dépenses réelles de fonctionnement

(3.08 % en 2023).

Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts des emprunts contractés par la Commune et ceux liés

aux emprunts souscrits par Mériadec villages pour le compte de la Commune.

Page 9 sur 34il intègre également l'écriture relative aux ICNE (intérêts courus non échus). Il s'agit du rattachement des

intérêts juridiquement dus dont l'échéance est postérieure au 31 décembre de l'année.

Le ratio « intérêts de la dette / DRF » donne la part des dépenses de fonctionnement affecté au règlement

des intérêts:

— en 2022 : ratio = 3.09%

en 2023 : ratio = 3.08%

— en 2024 : ratio = 3.00 % {le ratio moyen de la strate est 1.83 % en 2023)

Chapitre 67 « charges exceptionnelles » reprend les écritures relatives aux titres de recettes annulés sur les

exercices antérieurs.

Chapitre 68 « dotations aux provisions » comprend les écritures comptables en lien avec des provisions pour

créances douteuses.

Le taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement qui permet de mesurer l'écart entre les

dépenses prévues et les dépenses effectivement réalisées, est de 95.04 %.

Le ratio de rigidité des charges structurelles {charges de personnel + participations intercommunales +

intérêts de la dette / recettes réelles de fonctionnement RRF) évalue je côté incompressible de ces dépenses.

Plus ce ratio est important, plus la marge de manœuvre de la collectivité est limitée.

— en 2022 : ratio = 50 %

— en2023: ratio =45%

— en 2024 : ratio = 47 %

2} Les opérations d'ordre

Les chapitres de rattachement 040 et 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » permettent des

transferts entre les 2 sections. Ce sont des opérations budgétaires qui se traduisent par Une dépense dans

l’une des deux sections compensées par une recette de même montant dans l’autre section, sans donner lieu à

un encaissement ou à un décaissement. Les opérations sont toujours équilibrées en dépenses et en recettes.

Ces opérations n’influent pas sur l'équilibre global du budget mais seulement sur l'équilibre de chaque section.

Chapitre de rattachement 042 « opération d’ordre de transfert entre sections »

On retrouve les écritures relatives aux sorties d'inventaire des biens communaux {comptes 675 et 676), et

l'écriture relative à la dotation aux amortissements pour la période du 01/01 au 31/12 (compte 6811).

L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la

dépréciation des biens acquis et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Ainsi que l'écriture liée à l’assurance dommages ouvrage {compte 6812 « dotations aux amortissements des

charges de fonctionnement à répartir »).

Le montant total des dépenses de fonctionnement réalisées sur 2024, telles qu'elles viennent d'être

présentées, est de 5 180 008.75 € :

Page 10 sur 34- montant des opérations réelles : 4 894 852.04 €

- montant des opérations d'ordre : 285 156.71 €.

Recettes de fonctionnement : Annexe n° 6

1) Les recettes réelles de fonctionnement se répartissent comme suit :

76 produits financiers 77 produits 78 reprises sur 97€ exceptionnels amortissements, 0% Ÿ 41959€ ..dépréciations et 1%.

/ provisions £ ; i 335€ 013 atténuations de

TT charges

75 autres produits de 2 84 on € gestion courante 1% 85 240€

2%

70 ventes des

services du domaine

et ventes diverses

374963 €

6%

74 dotations et "7"

participations

1366 599 €

22%

73 / 731 impôts et

taxes

4194313 €

68%

Chapitre 013 « atténuations de charges »

Le montant total de ce chapitre est de 84 344 €. l! représente 1.37 % des recettes réelles de fonctionnement.

I comprend entre autres :

- compte 6419 « remboursements sur rémunérations du personnel » :

æ Remboursements par l'assureur « risques statutaires » et par la CPAM des indemnités journalières suite

aux arrêts de travail des agents titulaires et contractuels pour un montant total de 56 346 €

- compte 6479 « remboursements sur autres charges sociales » : il s’agit d'une écriture relative aux titres

restaurant attribués aux agents. La même écriture est passée en charges de personnel aux comptes respectifs

64111, 64131 et 6417.

Chapitre 70 « produits des services »

Ce chapitre totalise un montant de recettes de 374963 € et représente 6.10 % des recettes réelles de

fonctionnement.

Page 11 sur 34ll regroupe les produits des concessions funéraires et des redevances d'occupation du domaine public (droit

de stationnement pour les commerçants ambulants et par les concessionnaires de réseaux}, des prestations de

services destinées à la population (restauration scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs, bibliothèque)

pour un montant de 339 323€.

Chapitre 73 « impôts et taxes » et chapitre 731 « impositions directes »

Les recettes de fiscalité représentent le poste principal des recettes réelles de fonctionnement (4 194 313 €),

soit 68.22 % (63.08 % en 2023). Ce ratio donne une mesure de l'autonomie financière de la Commune puisqu'il

met en parallèle le produit issu des contributions directes et l’ensemble des recettes permettant le

fonctionnement de la collectivité.

Le produit des impôts directs locaux {IDL) perçu sur 2024 est de 3 485 992 €, avec une évolution des valeurs

locatives de 3,79 % et des taux de fiscalité qui n'ont pas augmenté depuis 2009.

Ce produit des [DL correspond aux produits liés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les

logements vacants, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

Le produit des impôts directs locaux est de 554.65 € par habitant {509.50 € en 2023).

Ce chapitre comprend également :

- le reversement par AQTA de la contribution économique territoriale (CET) à hauteur de 296 992 € et de la

dotation de solidarité communautaire pour un montant de 143 762 €

- la taxe additionnelle aux droits de mutation pour 264 375 €.

Chapitre 74 « dotations et participations »

Ce chapitre regroupe les dotations reçues de l’Etat et les participations reçues d’autres organismes. 11 s'élève à

1 366 598 € et représente 22.23 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les dotations de l'Etat (DGF, dotation de solidarité rurale DSR, dotation nationale de péréquation DNP)} se sont

élevées à 1 073 421 € et représentent 17.72 % des recettes réelles de fonctionnement (16,31 % en 2023).

Le produit de la DGF par habitant est de 79.19 € (78.16 € en 2023). Cela correspond à la part de la contribution

de l'Etat au fonctionnement de la collectivité.

Le montant des allocations compensatrices perçues au titre des abattements de fiscalité décidés par l'Etat qui

se rapportent essentiellement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CET a été de 16 055 €.

La Commune a perçu également :

- le FCTVA pour des dépenses de fonctionnement sur les bâtiments et la voirie communale pour un montant

de 13 356€

- des subvention de 34 474 € pour l'étude de faisabilité du réseau de chaleur ainsi que la participation au titre

de la tarification sociale du restaurant scolaire

- les subventions du Conseil Départemental pour ie fonctionnement de l’ALSH 2023/2024, pour Méliscènes:

6113€

- la participation de Plumergat à la gestion de Mériadec et de l’espace Gilles Servat 2023 : 14 378€

- la participation des communes extérieures pour des élèves inscrits à l’école publique : 19 376€

Page 12 sur 34- la contribution de la CAF au titre de la convention territoriale giobale CTG et des prestations de services : 189

259 €

Chapitre 75 «autres produits de gestion courante » correspond notamment aux loyers des logements

communaux, de la Poste, du local mis à disposition de l'association diocésaine, du logement tremplin, du bar

des sports, des bureaux pour des activités privées et des locations des salles communales pour un montant

total de 62 484 € et aux remboursements de sinistres pour un montant de 20 560 €.

Chapitre 76 « produits financiers » correspond aux intérêts des parts sociales versés par le Crédit Agricole.

Chapitre 77 « produits exceptionnels » :

- compte 773 « mandats annulés sur exercices antérieurs » comptabilise l'annulation de dépenses se

rapportant à la section de fonctionnement et qui ont été prises en charge lors des exercices antérieurs ou

précédents suite à une erreur matérielle

- compte 775 « produits de cessions d’immobilisations » : écritures comptables suite à la cession de terrains.

2) Les opérations d'ordre

Chapitre de rattachement 042 « opération d’ordre de transfert entre sections » :

- compte 722 « production immobilisée corporelle » : écriture relative aux travaux en régie, travaux réalisés

par les agents des services techniques sur les terrains, sur les bâtiments et sur la voirie. Il s'agit de restituer à la

section de fonctionnement le montant des charges qu'elle a supportée au cours de l'année pour des travaux

effectués par les agents communaux et ayant le caractère de travaux d'investissement.

- compte 777 « quote-part des subventions d’investissements transférée au compte de résultat » : c’est une

écriture d'amortissement suite au versement par l'Etat sur 2022 d’une subvention au titre du plan de relance

pour l'acquisition de matériel pour le restaurant scolaire,

Cumulées, l'ensemble des recettes de fonctionnement perçues sur 2024, telles qu'elles viennent détaillées et

analysées, représente le total de 6 183 150.64 € :

- montant des opérations réelles : 6147 850.21 €

- montant des opérations d'ordre : 35 300.43 €

Conclusion :

Montant total des dépenses de fonctionnement : 5 180 008.75 €

Montant total des recettes de fonctionnement : 6 183 150.64 €

La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1003 141.89 € au

31/12/2024.

B - Analyse de la section d'investissement

[Dépenses d'investissement LR tr Ameenr ere]

Page 13 sur 3416 emprunts et

dettes assimilés

1} Les dépenses réelles d'investissement se répartissent comme suit :

294 subventions

d'équipement

versées 665 264€. TT 200€

20% 0%

10 dotations, fonds .

divers et réserves

484€

o%

- opérations

d'équipement

2632156 €

80%

Chapitre 204 « subventions d'équipement versées » retrace les subventions d'équipement versées par la

Commune au comité des fêtes de Mériadec.

Les dépenses d'investissement par opération :

Opération 11 « acquisition de terrains et d'immeubles » comptabilise l’acquisition de terrains et/ou de

bâtiments ainsi que les honoraires des notaires. Sur 2024, la Commune est devenue propriétaire du terrain des

jardins de mémoire.

Opération 13 « acquisition de matériels » reprend l’ensemble des biens acquis pour un montant total de 165

043 €:

logiciel LL 10 010€

véhicules 5746€

imatériel informatique À. 17 649 €

mobilier 14 440 €

téléphonie 609 €

autres matériels 64868€

Les opérations suivantes retracent les travaux réalisés sur les bâtiments communaux pour un montant total

de 1904570 €:

Page 14 sur 3414 ___ [autres bâtiments_

ide restaurant scolaire 24 939€

école publique 213 085 €

[gymnase 672€

salle Nicolazic 446456 €

chapelle Ste Avoye LL =__£

[21 légise 47 A94 €

[__29 [maison du bout du monde 763 972 €

30__|MAM . LL 118 694 €

32 CTM 4560 €

Les travaux de voirie retracées dans les opérations suivantes pour un montant total de 548 437 €:

divers travaux et réseaux 82731€

programme de voirie annuel 204 716 €

SDAP1

25 schéma pistes cyclables D

26 [projet centre ville …. 41 095 €

_27__ cimetière 89 990 €

28 ___ complexe sportif Jean Le Carrer 5453€

31 aménagement de la zone de loisirs Lanriacq 41777€

Le ratio dépenses d'équipement / habitant en 2024 est de 418.80 €.

Le taux de réalisation des dépenses d'équipement est de 61.92 % sur 2024. Ce taux permet de mesurer l'écart

entre les dépenses prévues et les dépenses effectivement réalisées.

Certains investissements n’ont pas pu être réalisés comme prévu. Cela peut être dû à un décalage du

calendrier des travaux, à un report de travaux lié à l’état d'avancement d'opérateurs privés, …

Les opérations suivantes relèvent des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).

srael'ar L'opération éeseiprion année de année de || montanttoul cp 2024 cP2024 création de l'AP| clôture de l'AP del'AP voté mandaté

nps | 15 Jextensondetesalie Nicole 2020 numeme| aomswc] mise A2 25 fschéma des pistes cyclabtes 70 205 23627 2870500€ A527,8€ AP-3 28 complexe sportif Jean Le Carrer 2021 2024 1128932,68 € 678000 € S45314€ AP-4 47 rénovation énergétique de l'école maternelle 202? 2024 729 622,06 € 229 060,00 € 213085,25€ aps 18 {rénovation dugymaase 2024 T eogoncoe| 2450000€ ense AP-6 31 aménagement de la zone de loisirs de Lanriacq 2024 2 1042 025,00 € 382025,00€ ALTTIAGE

Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilés » comprend :

- compte 1641 « emprunts » : le remboursement du capital des emprunts contractés par la commune pour un

montant de 641 612 €.

- compte 168758 « autres dettes - autres groupements » : le remboursement du capital des emprunts souscrits

par Mériacec villages pour le compte de la Commune, soit 23 170 €. Les intérêts sont pris en charge en

dépenses de fonctionnement au 66111 « intérêts des emprunts ».

2) Les opérations d'ordre

Chapitre de rattachement 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections » comprend :

- compte 2313 « travaux en régie — bâtiments » et compte 2315 « travaux en régie — voirie » : il s'agit de la

comptabilisation des travaux réalisés en régie par les agents des services techniques.

Page 15 sur 34- compte 13911 « subvention d'investissement rattachées aux actifs amortissables »: c'est une écriture

d'amortissement suite au versement par l'Etat d’une subvention au titre du plan de relance pour l'acquisition

de matériel pour le restaurant scolaire.

Chapitre de rattachement 041 « opérations patrimoniales »

- compte 2111 « terrains nus » : écriture d’ordre budgétaire pour l'intégration dans le patrimoine des terrains

acquis à titre gratuit.

Le montant total des dépenses d'investissement réalisées sur 2024 est de 3 337 124.12 €:

- montant des apératians réelles : 3 298 104.69 €

- montant des opérations d'ordre : 39 019.43 €.

[ Recettes d’investissement Annexe.n° 8

1} Les recettes réelles d'investissement se répartissent comme suit :

13 subventions

d'équipement

rèçues

. 10/6920€

36%

10 dotations,

fonds divers et...

réserves

1915974€ Ea% 16 emprunts et

dettes assimilés

482€

0%

Chapitre 13 « subventions d'équipement » recense toutes les subventions d'équipement perçues par la

Commune au cours de l'exercice budgétaire pour un montant total de 1 076 920 €.

Page 16 sur 3413 acquisition de matériel 22404€

14 autres bâtiments 19 855€

15 mairie 6377€

17 fécole publique 352 888€

19 salle Nicolazic 1250€

24 Eglise 4254 €

22 divers travaux de voirie 6106€

23 programme de voirie 5 888€

24 SDAPI 14275 €

25 schéma pistes cyclables 499 979 €

26 projet centre ville 10 008 €

27 cimetière 7977€

28 stade Jean Le Carrer 125 666€

Chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » comprend :

- compte 10222 « FCTVA » : 568 225 €, montant perçu au titre du Fonds de Compensation pour la TVA pour les

dépenses réalisées sur l'exercice 2023. Cette dotation a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA

acquittée par la collectivité sur les dépenses réelles d'investissement. Le taux de remboursement par l'Etat est

de 16.404 %.

- compte 10226 «taxe d'aménagement »: 184 420 €, taxes d'urbanisme établies sur la construction, la

reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. Le permis de construire constitue un fait

générateur. Cette taxe est due par le constructeur ou le lotisseur. Le montant perçu permet à la Commune de

couvrir les dépenses d'équipement liées à l'urbanisation.

- compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » correspond à l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2023 d'un montant de 1 163 328.10 €.

2) Les opérations d'ordre

Chapitre de rattachement 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections »

Ce chapitre comprend les écritures passées pour sortir les biens cédés de l'inventaire (le cas échéant) et les

écritures relatives à aux dotations aux amortissements.

Chapitre de rattachement 041 « opérations patrimoniales »

- compte 1328 « autres subventions d'équipement non transférables »: écriture d'ordre budgétaire pour

l'intégration dans le patrimoine des terrains acquis à titre gratuit.

Le montant total des recettes d'investissement perçues sur 2024 est de 3 282 251.52 €:

- montant des opérations réelles : 2 993 375.81 €

- montant des opérations d'ordre : 288 875.71 €.

Conclusion:

Montant total des dépenses d'investissement : 3 337 124,12 €

Montant total des recettes d'investissement : 3 282 251.52 €

Page 17 sur 34La section d'investissement fait apparaître un déficit d'investissement de 54 872.60 € au 31/12/2024,

C- Présentation des restes à réaliser (RAR) de la section d'investissement de 2024

Les restes à réaliser en dépenses et en recettes sont pris en compte pour le calcul du solde du compte

financier unique.

Ils doivent donc être établis de façon sincère, à savoir :

# En_ dépenses: les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice

correspondent aux dépenses engagées au cours de l’exercice budgétaire écoulé mais non mandatées au 31

décembre.

“ En recettes: les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice

correspondent aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes au 31 décembre.

Toute inscription en recette restant à réaliser doît donc reposer sur une pièce justificative, intervenue avant

cette date,

I n'y a pas de restes à réaliser au titre des opérations d'ordre, en dépenses comme en recettes, ni au titre des

AP/CP.

Le remboursement de l’annuité d'emprunt en capital, qui constitue une dépense obligatoire, ne peut s'inscrire

en restes à réaliser.

Les restes à réaliser sont intégrés dans le calcul du résultat du CFU et contribuent à déterminer le besoin de

financement de la section d'investissement.

Les restes à réaliser constatés au CFU N-1 doivent être repris à l'identique dans le budget primitif de l'exercice

suivant. Ils ne sont pas votés, seules les propositions nouvelles seront soumises au vote.

En section de fonctionnement, les ouvertures de crédit de la section de fonctionnement ont une portée

strictement annuelle. Par conséquent, un crédit qui n’a pas fait l’objet d’un engagement au cours de l’année

civile tombe automatiquement.

4} Restes à réaliser en dépenses d'investissement

Page 18 sur 34opérations article libellé RAR CFU 2024

42 202 PLU 5 800,00 €

2051 logiciels 2 259,00 €

13 21828 véhicules 29 344,00 €

21838 matétriel informatique 5 027,00 €

2188 autres matériels 2 717,00 €

14 2313 travaux sur bâtiments communaux Î4 122,00 €

16 2313 restaurant scolaire 195,00 €

20 2313 chapelle Ste Avoye 27 252,00 €

28 2313 maison du bout du monde 7 839,00 €

30 2313 MAM 11 048,00 €

32 2313 centre technique communal 31 495,00 €

21534 16 677,00 €

22 21538 travaux de voirie 67 164,00 €

2315 3 775,00 €

23 2315 programme de vwirie annuel 18 010,00 €

24 2315 SDAPI 18 246,00 €

26 21848 proiet centre ville 1 062,00 €

TOTAL 262 631,00 €

2} Restes à réaliser en recettes d'investissement

article opération fibelté organisme payeur RAR GFU 2024

13173 29 maison du bout du monde Europe / Leader 148 907,00 €

4321 29 maison du bout du monde Etat/fonds vert 84 620,00 €

1822 17 école publique Région 112 000,00 €

1322 19 salle Nicolazic Région 56 500,00 €

1322 28 maison du bout du monde Région 144 208,00 €

1823 19 salle Nicolazic Conseil Départemental 64 684,00 €

1323 30 MAM Conseil Départemental 84 783,00 €

1328 30 MAM CAF 482 400,00 €

13461 15 mairie État/DETR 66 159,00 €

13461 19 salle Nicolazic Etat! DETR 7 73 500,00 €

Fer | at Lanriacq Ett/DETR. 30 000,00 €

Total 4 006 661,00 €

La commission des finances s'est réunie le 3 février 2025 et a approuvé à l'unanimité le compte financier

unique 2024.

Non

Page 19 sur 349/

M. le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote du compte administratif 2023.

A l'unanimité, le Conseil municipal :

+ APPROUVER le compte financier unique 2024

Débat d'orientations budgétaires 2025

Rapporteur : François POMMOIS

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) se tient dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. C'est

un outil de communication politique et financière, Le DOB ne constitue qu’un stade préliminaire de la

procédure budgétaire.

H n'a aucun caractère décisionnel mais il permet :

- de discuter et de déterminer les grandes orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront

affichées dans fe budget primitif

- d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité

- et de définir la stratégie financière de la Commune.

LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE

æ Le contexte international

2024 aura été une année d'évènements qui chacun nous met dans des situations pleines d'incertitudes. La

guerre en Ukraine continue de s'enliser. Les Russes, malgré leur supériorité quantitative proclamée en termes

de matériel et de troupes, progressent à petits pas. 40 % de leur économie est tournée vers l'industrie

militaire, la population est mobilisée par la propagande et la répression policière. Pourtant, ils doivent se faire

aider par la Corée du nord en matériel et en hommes. Cela montre leurs limites, Combien de temps les russes

vont-ils supporter l'inflation, les restrictions, les blessés et les morts, pour des objectifs peu clairs ?

Les ukrainiens résistent tant bien que mal. La lassitude les gagne aussi. Ils sont aidés au compte goute par des

européens incapables de mettre leurs moyens en accord avec leurs discours pour plein de raisons. Les Etats -

unis aident aussi massivement mais pour combien de temps ?

Ainsi, on ne sait pas comment cela peut se terminer,

L'élection de Donald Trump annonce aussi une nouvelle direction pour les EU, L'aide à l'Ukraine sera-t-elle

poursuivie ou pas ? Derrière sa promesse de mettre fin à cette guerre en 24 heures, on ne sait pas réellement

ce qui se cache où ce qu'il va faire.

Pour l'Europe, cela voudra certainement dire qu'il faudra prendre en charge notre propre défense, ce qui

finalement est assez normal !

D'un point de vue économique, l'arrivée de Donald Trump a été appréciée par les bourses mondiales. Les

promesses de baisses d'impôt, de simplification des réglementations et une volonté de relocaliser aux USA la

production de biens plaisent aux marchés financiers. Cela est conforté par le choix clair de favoriser les

nouvelles technologies (IA, monnaies virtuelles, robotique...) qui sont les seuls vecteurs de gains de

productivité réels et donc d'élévation du niveau de vie.

Page 20 sur 34Les chinois sont aussi dans cette compétition.

Pour nous européens, cela est un immense défi auxquels nous avons à faire face si nous voulons maintenir

notre niveau de vie et notre indépendance. Maïs cela remet en cause notre modèle de société, et en

particulier en France.

Au Moyen Orient, les israéliens ont montré leur supériorité militaire impressionnante sur l'Iran, leur ennemi

final qui souhaite leur disparition. L'échec de l'Iran est complet, écrasement du Hamas, désorganisation du

Hezbollah, chute du régime de Damas. Israël gagne du temps d'existence. L'établissement d'un régime à

Damas, plus ou moins contrôlé ou soutenu par la Turquie, peut amener une certaine stabilité à la région. En

espérant qu'il ne veuille pas exporter leur régime islamique.

æ Le contexte économique et budgétaire au niveau national

En France, après la dissolution surprise et des élections législatives expresses donnant lieu à des alliances

électorales contre nature sans fondements programmatiques, l'assemblée est dans une situation de blocage

complet. Nous nous retrouvons donc avec un Etat sans budget et on ne peut qu'être prudent pour la suite des

évènements.

La situation budgétaire est très dégradée et il n'y a pas de perspectives d'amélioration puisque aucune

décision n'est prise, Aucune mesure difficile ne sera prise et on va donc continuer vers une molle dégradation

de la situation. Cela illustre parfaitement la distance entre les discours de nos dirigeants qui veulent contenter

les demandes nombreuses de la population et les réalités économiques qui limitent nos capacités financières.

Une prise de conscience est nécessaire.

& Le contexte économique focal :

En 2024 les droits de mutations sont encore à un bon niveau et les taxes d'aménagement se sont maintenues

également. Le nombre de permis de construire est en baisse.

Le raccordement à la station d'épuration de Crac'h est programmé pour 2025. Les solutions techniques pour la

traversée du Loch ont été validées par les différents organismes de contrôle, Une solution sur le bas-côté de la

départementale évitera de défoncer la rue de Kersalé sur toute sa longueur. Cela va débloquer les projets

immobiliers en attente (rue Nicolazice, le lotissement de la Villeneuve et à Mériadec).

En 2025, les droits de mutations devraient se maintenir au niveau de 2024 et les taxes d'aménagement

devraient baisser. Mais cela est très soumis à la conjoncture.

L'évolution de la population (Insee) :

année 2020 2021 2022 2023 2024 2025.

population INSEE | 5855 5932 6 045 6166 6285 6406

Population DGF 5934 6014 6129 6253 6424

* il s’agit de la population légale millésimée 2022 en vigueur au 1° janvier 2025. La population réelle est

certainement plus élevée,

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE POUR 2025

æ Evolution des recettes de fonctionnement

1/ Les principales ressources budgétaires

Page 21 sur 341.1/ Les concours financiers de l'Etat

# La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est composée d’un forfait par habitant, d’une part liée à la

surface de la Commune et à la longueur de la voirie.

# La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) devrait continuer à évoluer positivement.

& La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse

fiscale entre les communes.

Evolution des concours financiers de l'Etat

eesss DGF em DNP : DSR mass Total 2 Moy. mobile sur pér. Total}

année 2021 2022 2023 2024 | Prévisionnel 2025

DGF agoogse| a7ogoe| asiocce| 497687€| ao7egse

DSR 268850€| 280487€| 211907€| 3242670€| 342680€

DNP 219809€| 225706€| 230986€| 223055€| 233055€

Total gas7a7e| o85795€) 1024940€| 1073421€| 1073420€

évolution 21866€ 37 048€ 39154€ 48472 € |- LE

1200900€

1000 000€

800 000 €

600 000 €

400 000 €

200000 € |

Le : :

2021 2022 2023 2024 prévisionnel

2025 Î

|

j

1.2/ Les ressources fiscales :

Page 22 sur 34Les contributions directes: Les taux sont inchangés depuis 2009. L’autonomie est restreinte à ja taxe

foncière qui représente pour la collectivité la masse financière fiscale la plus conséquente. Même si les taux

n'augmentent pas, les recettes augmenteront malgré tout du fait de la revalorisation des valeurs locatives de

1.68 % sur 2025. Cette revalorisation est indexée sur l’évolution de l'indice des prix à la consommation.

Taxes ménages ::" depuis 2009

Taxe habitation 17,14%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,46%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,75%

&'La taxe additionnelle aux droits de mutation

Cette taxe qui s'applique aux transactions immobilières sur la Commune fluctue d'une année sur l’autre. Le

taux est de 1.20 % pour la part communale.

Le montant reversé à la Commune a été moindre sur 2024 par rapport à la prévision budgétaire, Cela est lié au

contexte économique.

Le produit est estimé à 225 000 € sur 2025.

A5G00G€

400000€

350000€

300000€

250000€

200000€

150000 €

100600 €

50000 €

- €

381781€

339695€

— _—_—

284858€ Game 6

225000€

2020 2071 2072 2023 2024 BP 2025

1.3/ Les ressources provenant de l’intercommunalité

æ Evolution de la contribution économique territoriale (CET).

Page 23 sur 34La CET perçue par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique est reversée à la Commune

sur la base des produits 2003. La loi ne comporte pas de mécanisme d'indexation de cette compensation, d'où

une perte de ressources dans la durée.

Le montant perçu sur 2024 a été de 296 992 €. Ce montant tient compte des transferts de compétence et/ou

de services vers AQTA (instruction du droit du sol, petite enfance, bibliothèque).

300000€ — 296992€ 296002€

295000€ 291628€

291010€

290000 € LX,

285000€ | -

284401€ 283680€

280000€

275000€

2020 2021 2022 2023 2024 BP 2025

La Commune a également bénéficié sur 2024 de 143 762 € au titre de la dotation de solidarité

communautaire.

Evolution des dépenses de fonctionnement

L'objectif sur 2025 est de poursuivre la maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement compte tenu

que les dépenses progressent plus vite que les recettes (effet ciseau}.

La subvention attribuée au CCAS sera moindre suite au transfert au 01/11/2024 de la gestion du domicile

partagé à une association privée.

Les dépenses prévisionnelles de personnel

Au 1% janvier 2025, les effectifs de la Commune sont de 60 agents (43 agents titulaires, 17 agents

contractuels}.

Les mesures prises par le gouvernement s'imposent à la collectivité et ont un impact sur le chapitre 012. La

hausse de la cotisation patronale CNRACL de 3 points par an de 2025 à 2028 fera passer à terme le taux de

cotisation de 31,65 % à 43,65 %. L'impact financier est estimé à environ 30 000 € par an.

Page 24 sur 34Programmation pluriannuelle des investissements

&'Les dépenses d'investissement :

En 2025, nous allons terminer les projets engagés, c'est à dire les équipements sur la zone de Lanriacq. La

maison du bout du monde est presque terminée, les terrains de pétanques sont déplacés. Il reste la bulle des

tennis à supprimer et le nouveau terrain couvert à construire ainsi que le pump track. I! faudra également faire

un parking à l'entrée pour organiser le stationnement.

La rénovation du gymnase sera décalée sur 2026. L'architecte ayant été choisi, les études, l'élaboration du

projet et le permis de construire seront faits en 2025 pour des travaux en 2026.

Le Centre Technique Municipal sera agrandi pour améliorer les conditions de travail des agents (projet pour fin

2025 et 2026).

Des travaux sur les réseaux d'eaux pluviales prévu en 2024 seront réalisés en 2025 (SDAPI) en collaboration

avec AQTA qui doit reprendre les réseaux d'eaux usées en même temps. Et on en profitera pour réaliser le

raccordement pour le lotissement de la Villeneuve.

Enfin, divers travaux sur les bâtiments communaux seront réalisés (Ecole, Eglise, Chapelle) et travaux de voirie.

Enfin à Mériadec, la rénovation de l'ALSH est engagée ainsi que la réalisation du pump track, cela dans le cadre

du SU,

æLes recettes d'investissement

Le financement de la section d'investissement est assuré en partie grâce aux ressources propres :

- Le virement de la section de fonctionnement

- Les amortissements

- Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée {(FCTVA)} qui constitue une subvention d’aide à

l'investissement des collectivités territoriales. Ce dispositif permet également de compenser la TVA sur

certaines dépenses de fonctionnement sous réserve des conditions d'éligibilité.

Et par les subventions d'équipement liés aux projets d'équipement

ETAT

æ- La Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR). Des règles d'intervention fixent les projets

éligibles avec une critérisation liée au développement durable a été intégrée.

CONSEIL DEPARTEMENTAL: Dans le cadre de la contribution du département au redressement des finances

publiques de l'Etat, le Département a pris la décision de suspendre les subventions aux collectivités, savoir le

programme de solidarité territoriale (PST — 225 000€), l'aide à l’entretien de la voirie (20 % de la dépense

subventionnable} et aux projets de mobilités douces. Tous les engagements précédemment formalisés par une

délibération du Conseil Départemental ou un écrit signé de l'exécutif départemental, seront honorés.

AQTA: Le fonds de concours est réservé aux opérations concernant les communes membres de la

communauté de communes AQTA. Il doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un

équipement/investissement. Son mode de distribution a été modifié en 2023 pour être ciblé sur de grosses

opérations et sur des communes prioritaires,

Page 25 sur 84Morbihan Energies : il finance des travaux de mises à niveau,

Le besoin de financement sera couvert par un emprunt d'équilibre.

2/ Structure de Fa dette

Evolution de l’encours de dette {en millions d'euros) (hors emprunts souscrits par Mériadec villages)

En 2024, la Commune n’a pas contracté de nouveaux financements.

6,00€ +

5,00€

400€ 4

3,00€

200€ Renée

1,00€

a 8 5 à a

a S & & a

Ê + à + à rs Fi 3 ri 5

: è

Evolution de l’annuité

Page 26 sur 34800000€

700000 €

600000€

500 000 €

400000€

300 000€

200 000€

100000 € :

LE us

au 01/01/2025 au 01/01/2026 au 01/01/2027 au 01/01/2028 au 01/01/2029

meaphot mintéréts

La capacité de désendettement

Au 31/12/2024, le ratio de désendettement est de 4,53 {4.10 en 2023). Ce ratio détermine le nombre d'années

nécessaire à la collectivité pour éteindre totalement sa dette en affectant la totalité de son épargne brute

annuelle. !l se calcule de la façon suivante: encours de dette au 31 décembre / épargne brute de l'année.

Avoir un ratio < 8 ans est considéré comme un bon élément de gestion.

La capacité de désendettement est le principal indicateur qui mesure la solvabilité de la Commune. Un

indicateur qui augmente indique une situation qui se dégrade. Plus la collectivité dégage de l'épargne brute,

plus le ratio sera faible et plus la collectivité pourra poursuivre son désendettement afin de financer de futurs

investissements.

Structure de la dette au 01/01/2025

La Commune compte 10 prêts en cours : 9 prêts à taux fixes, 1 prêt indexé sur le Livret A.

Selon la classification Gissler, la totalité des contrats souscrits par la Commune est classée en « LA », ce qui

correspond à un encours « très sécurisé ».

La dette de ta Commune ne comporte aucun emprunt toxique.

L'inflation permet de diminuer la valeur relative de l'endettement.

L'état de la dette pour l'année 2025 et les années à venir est la suivante :

montant du Annuité au 01/07 montant de

capital " 7. la poputon | "ombre d'emprunts restant dû capital intérêts total Dean INSEE quise terminent

au0%042025 À 998 862€ 564 098 € 1316716 696 689 € 780,34 €] 6406 2025 o

au0902026 4 433 864 € 493 361 € 108 082€ 599 443 € 692,14 €; 6406 2076 2

au 09042027 3 940 503€ 404 178€ 4 248 € 498 426 € 615,13 € 6406 2027 ©

au 09042028 3 536 325€ 386 668 € 83848 € A70 516€ 552,03 €| 6406 2028 1

au 0+02028 3149657 € 329 231 € 75 144€ 404 375 € 491,67 € 6408 2028 4

Page 27 sur 34Lorsque l’on intègre à la dette communale la quote-part des emprunts contractés par Mériadec villages, pour

le compte de la Commune, le montant de la dette par habitant au 01/01/2025 est de 822.33 €.

| montant du capital rémboufsement.

| téstant dû au 01/01/2025 capital intérêts

Mériadec villages 268 974€ 23 389 € H918€

Tout nouvel emprunt souscrit au cours de l’année fera évoluer te montant de la dette par habitant. Ainsi, pour

un emprunt d’un montant de 500 000 €, la dette augmenterait de 78 € par habitant.

3/ Le niveau d'épargne

L’épargne de gestion correspond au solde de produits de gestion et des charges de gestion. Elle permet de voir

si la Commune ne vit pas au-dessus de ses moyens.

l'épargne brute correspond à l'épargne de gestion diminuée des frais financiers et des charges

exceptionnelles.

L'épargne nette mesure l'épargne disponible pour financer les nouveaux équipements après avoir remboursé

le capital de la dette.

au 31/12/2021 | au 31/12/2022 | au 31/12/2023 | au 31/12/2024

épargne de gestion 1264211€ 1 434 486 € 1516552€ 1252 998€

épargne brute +126 015€ 1 296 563 € 1 361 660 € 1 104 339 €

épargne nette 561 296 € 709 894 € 708 729€ 439 075€

1600 000 €

1466000€

1200000 €

1000 000 € i

800000 €

600000€

400000€

200 000€

. ni ne Ée au 31/12/2071 au 31/12/2022 au 31/12/2023 au 31/12/2074

M épargne de gestion blépargne bnite & épargne nette

Augmenter notre épargne nette est la seule solution pour financer les investissements nécessaires. En effet,

nos capacités d'endettement supplémentaires sont presque nulles et les impôts sont déjà élevés. Cela

implique de maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement et d'optimiser les recettes.

Page 28 sur 34Le financement des investissements peut intervenir de 3 façons: subventions d'équipement,

autofinancement, emprunt.

Sur l’autofinancement, seule une maîtrise des dépenses et une optimisation des recettes est possible car le

niveau de fiscalité est déjà relativement élevé pour les redevables.

Sur l'emprunt, le niveau d'endettement par habitant doit rester stable. Ce qui ne nous empêche pas de

recourir à l'emprunt et donc d'investir dans la mesure de l’extinction naturelle de la dette.

Sur les subventions d'équipements, il convient d'être vigilent sur les dispositifs que nous pouvons solliciter.

La commission des finances s’est réunie le 3 février 2025 et a pris acte du débat d’orientations budgétaires et a

voté le rapport d’orientations budgétaires.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

° PRENDRE ACTE du débat d'orientations budgétaires de l’année 2025.

e VOTER le rapport d’orientations budgétaires.

URBANISME

10/Désaffectation et déclassement du domaine public communal en vue d’une cession à M. SCOURZIC

Michel —3 rue André Ampère

Rapporteur : Philippe GOURAUD

Monsieur Philippe GOURAUD rappelle que, par courrier du 1* août 2024, AQTA fait part à la commune, en sa

qualité de gestionnaire du parc d'activités de Kerfontaine, de la réalisation de travaux de renforcement du

réseau d'eaux pluviales en changeant notamment la canalisation de l'impasse donnant accès au 5 rue Ampère,

Cette nouvelle canalisation a été posée sur le domaine public, évitant ainsi de faire perdurer une servitude de

passage et de réseaux sur la parcelle AK 181, appartenant à Michel SCOURZIC, située 3 rue Ampère,

De nouvelles limites parcellaires ont donc été définies par un géomètre suite à cette pose (Annexe 9),

Monsieur SCOURZIC souhaite acquérir cette bande de terrain de 46m? nouvellement créée et cadastrée

AK547, en vue d’une extension de son bâtiment conformément au permis de construire obtenu le 09

septembre 2024,

Cette demande avait reçu un avis favorable du bureau municipal du 03/12/2024.

Cette emprise foncière faisant partie du domaine public communal, il convient de prendre une délibération de

désaffectation et de déclassement du domaine public communal ainsi qu'une délibération approuvant la vente.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

e__ APPROUVE la désaffectation et Le déclassement de cette bande de terrain d’une emprise de

46m°, située le long de la propriété de M. SCOURZIC, sise 3 rue Ampère;

e AUTORISE M. le Maire où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

11/Cession d’une bande de parcelle de 46m? à M. Michel SCOURZIC — 3 rue André Ampère

Rapporteur : Philippe GOURAUD

Monsieur Philippe GOURAUD rappelle que, par courrier du 1° août 2024, AQTA fait part à la commune, en sa

qualité de gestionnaire du parc d'activités de Kerfontaine, de la réalisation de travaux de renforcement du

réseau d'eaux pluviales en changeant notamment la canalisation de l'impasse donnant accès au 5 rue Ampère.

Page 29 sur 34Cette nouvelle canalisation a été posée sur le domaine public, évitant ainsi de faire perdurer une servitude de

passage et de réseaux sur la parcelle AK 381, appartenant à Michel SCOURZI, située 3 rue Ampère.

De nouvelles limites parcellaires ont donc été définies par un géomètre suite à cette pose {Annexe 9)

Monsieur SCOURZIC souhaite acquérir cette bande de terrain de 46m? nouvellement créée et cadastrée

AK547, en vue d’une extension de son bâtiment conformément au permis de construire obtenu le 09

septembre 2024.

Cette demande avait reçu un avis favorable du bureau municipal du 03/12/2024.

Le service des Domaines a retenu une valeur de 32,78€/m?, soit un prix arrondi à 1508 € (avis des Domaines ci-

joint du 03/10/2024). (Annexe 10}

M. SCOURZIC nous a signifié son accord sur ce prix et cette cession le 31/12/2024, étant rappelé que les frais de

notaire étaient à sa charge.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE la cession de cette emprise communale de 46m? à M. SCOURZIC Michel, au prix

estimé par les Domaines,

e AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

12/Convention tripartite de remise des ouvrages d’eau et d'assainissement dans le cadre des

rétrocessions de voiries de lotissements privés dans le domaine public communal

Rapporteur : Philippe GOURAUD

Monsieur Philippe GOURAUD rappelle que, par délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2015, il a été

fixé un certain nombre de principes à respecter avant toute intégration des voies des lotissements privés dans

le domaine public communal, notamment celui de soumettre à AQTA la demande de rétrocession des réseaux

d'eau potable et d'eaux usées et de transmettre la réponse à la Mairie.

Par courrier du 13 juin 2023, AQTA nous informe que, conformément à la délibération 2021DC154 du 10

décembre 2021, « la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a défini les modalités de

suivi et rétrocession des opérations d'aménagement en matière d’eau potable et d'assainissement, portées par

des aménageurs extérieurs à la collectivité (aménageurs privés, communes,) pour l’ensemble de son territoire

».

Ainsi, avant la validation définitive de la rétrocession de voiries privées dans le domaine communal par

délibération du Conseil Municipal, le Maire doit signer une convention tripartite (Annexe 11) avec AQTA et le

demandeur de la rétrocession (en général, le représentant de l'Association Syndicale Libre du lotissement

concerné), convention dite « de remise des ouvrages d’eau et d'assainissement » actant que ceux-ci sont

conformes au cahier des charges d'AQTA, et qu'ainsi ils peuvent être inclus dans fa rétrocession finale de la

voirie.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE le modèle de convention ci-annexée,

° HABILITE M. le Maire à signer les conventions tripartites de remise des ouvrages d'eau et

d'assainissement dans le cadre des demandes de rétrocession des voiries privées dans le

domaine public communal, dès lors que cette remise est conforme aux conditions de

rétrocession

Page 30 sur 34+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

exécution de la présente délibération.

13/Recensement de la voirie communale pour attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement

DGF}

Rapporteur : Philippe GOURAUD

Monsieur le Maire expose qu'au nombre des critères d'attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement

{DGF) par l'Etat aux communes, figure le linéaire de la voirie publique communale.

Pour la commune de Pluneret, ia longueur retenue depuis plusieurs années est de 52 462 mètres linéaires.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de recensement de la voirie communale, la nouvelle

longueur de la voirie communale s'étabiit désormais à 53 158 mètres linéaires. (Annexe 12)

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

© APPROUVE la nouvelle longueur de voirie communale, d'un total de 53 158 mètres linéaires.

* AUTORISER M. Le maire ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision,

MARCHES PUBLICS

14/Marché de travaux de réseau d'eaux pluviales, suite à attribution dans le cadre de la consultation

par le groupement de commandes constitué entre la communauté de communes AURAY

QUIBFRON TERRE ATLANTIQUE {A.Q.T.A.) et la commune de PLUNERET pour la réalisation de

travaux de réseau d'eaux usées, réseau d'eau potabie et réseau d'eaux pluviales

Rapporteur : Karl HURTAUD

Pour rappel, le Conseil municipal a approuvé par délibération en date du 11 octobre 2023, l'adhésion de la

Commune au groupement de commande entre la Communauté de Communes et la Commune pour les projets

de marchés de travaux sur réseau d'eaux usées, d’eau potable et d'eaux pluviales dans le secteur du

lotissement Comtesse de Ségur — La Villeneuve.

En effet, la Communauté de communes devant réaliser des travaux de renouvellement du réseau d'eaux usées

et du réseau d’eau potable dans ce secteur, et la Commune, des travaux sur réseau d'eaux pluviales dans ce

même secteur, il est paru opportun de créer un groupement de commandes en vue de désigner un titulaire de

marché commun pour la réalisation de l’ensemble des travaux, ce afin de limiter les nuisances pour les

riverains et d'obtenir une optimisation des coûts.

Le groupement a été constitué par convention du 25 octobre 2023. La Communauté de communes a été

désignée coordonnateur du groupement.

Les résultats de la consultation ont permis à la Communauté de communes, en tant que coordonnateur de

groupement et conformément à la convention constitutive, d'attribuer les marchés aux cotraitants du

groupement solidaire SBCEA 56930 Plumeliau / STURNO 50307 Avranches.

Le marché concernant la commune de Pluneret pour la réalisation de travaux sur réseau d'eaux pluviales est

de 256 727 € HT /308 072.40 € TIC.

Chaque membre du groupement doit maintenant signer son propre marché et le notifier aux titulaires.

Au vu de Pattribution des marches de travaux sur réseaux d'eaux usées, d'eaux potables et d'eaux pluviales

dans le secteur Lotissement Comtesse de Ségur — Ea Villeneuve, par la Communauté de Communes AURAY

QUIBERON TERRE ATLANTIQUE {A.Q.T.A.), en tant que coordonnateur de groupement Communauté de

Page 31 sur 34Communes A.Q.T.A. et Commune de Pluneret, et conformément à la convention constitutive, à l'unanimité,

le Conseil Municipal :

°+ AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer au nom de la Commune, le marché relatif aux

travaux de réseau d’eaux pluviales sur le secteur Lotissement Comtesse de Ségur — La Villeneuve,

pour un montant de 256 727 € HT/ 308 072.40 € TTC, et le notifier aux entreprises cotraitantes

SBCEA/STURNO,

15/ Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT: compte-

rendu des décisions n°2025-601 à 2025-016 inclus

Rapporteur : Franck VALLEIN

Numérd Date Objet Titulaire du march Montant en € HT Montant en € TI] ou Destinataire

Dépenses:

Dépôt d'un dossier de Préfecture du

subvention DETR 2025 po: : 425 602,00 € 510 722,40 € ; Lu : Morbihan 2025-00] 31-jani les travaux de création d 56000

bâtiment administratif et Subvention escomptée 47 %, soit :

réhabilitation des vestiair Vannes

200 032,94 € 200 032,94 €

Mise à disposition d'un Mans

2025-0017 03-fév| terrain au lieu-dit Guern - € |

Boulard 56400 ° Pluneret

Prestation pour reliure de FABREGUE 2025-00! 09-jan) P : 87500 1 020,50 € 1 224,60 €

différents registres. , St-Yrieix-la-Perch

Morbihannaise dd

| Réparations sur toiture d Toits 2025-0041 13-jan hangar de tennis. 56000 1057,50 € 4 269,00 €

Vannes

Eude de modification

simplifiée du Plan Local URBACTION

2025-00! 16-jan) d'Urbanisme pour 56870 14 575,00 € 17 490,00 €

compatibilité avec la loi Baden

Climat et Résilience.

Achat d'équipements de

protection individuelle pa

les agents des services

techniques.

Entretien des chemins UTOPIA

piétons et débroussaillagd Environnement

des 2 berges en pente prè| 56400

du ruisseau à Kerfontaine Plumergat

PROTECHOMS

56300 2 271,85 € 2 726,22 #

Saint Thuriau

2025-006 16-jan

2025-00] 17-jan 5 878,804 7 054,56 €

Page 32 sur 34installation de deux

ventilateurs CTA (centralel

de traitement d'air} avec CD BREIZH ENERGI|] 2025-00 22-jan à : 56400 3 404,80 4 4 085,76 4

carte électronique pour la! : 14 Pluneret

classe modulaire de l'écol

Germaine Tillion.

nr | ct 2025-009 28-jan p : 56400 1 780,00 € 1 780,00 4 pour 11 agents des servic : Plougoumelen techniques.

Remplacement de tôles Morbihannaise dé translucides ondulées sur toits

2025-01 28-jan\ toiture amiantée du 2 070,00 4 2 484,00 4 au 56000

bâtiment du Centre Vannes

Technique Municipal.

JARDIN ART

2025-01] 30-jan) Campagne d'élagage 2023 56400 8 850,00 € 10 620,00 €

Plumergat

Transport des élèves de

l'école Germaine Tillion à

2025-01] 04-fév| piscine Alréo pour les moi] KEOLIS ATLANTIO! 886,67 € 1 064,00 €

de mars, avril, mai et juin

2025.

Remplacement du bras da

suspension, des

amortisseurs, têtes GCB GARAGE

2025-01! 06-fév| d'amortisseurs, du kit de 56400 342528€ 4 110,34 €

frein et des quatre pneus Pluneret

sur le camion Piaggio du

service voirie.

Achat de fertilisants pour ATLANTIC VERT

2025-014 06-fév| fertilisation du stade de 44412 1203,38 € 1323,72 €

Lanriacq. Rézé

: : ATEANTIC VERT

2025.01! _ 06.6] Atlat de produits hortico! 44412 157074€ 1727,81€ pour les espaces verts. sé Rézé

Réalisation de deux

chicanes en marquage SÛR

2025-014 06-fév{ horizontal, au rond-point 56400 3533,36€ 4 240,03 €

Lescheby et lieu-dit Ker

Anna.

Plougoumelen

Page 33 sur 34A l’unanimité, le Conseil Municipal :

e PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le

Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Informations :

M. le Maire communique les dates des prochaines réunions :

27/02 : Comité syndical MV (CA et DOB)

05/03 : commission urbanisme

05/03 : commission affaires scolaires

06/03 : Comité syndical MV (BP 2025)

10/03 : Méliscènes

20/03 : commission sécurité routière

21/03 : Soirée planétarium

25/03 : Réunion publique travaux SDAPI

26/03 : prochain CM

Le schéma des principes d'installation des chicanes entre le rond-point de Lescheby et Ker Anna est

présenté aux conseillers municipaux.

Fin de séance : 20h45

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Franck VALLEIN Yves LOIN

LS

Page 34 sur 34