Procès Verbal - PV CM 08 04 2026 ROB

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Procès Verbal - PV CM 08 04 2026 ROB Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Nyons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 04 2026 ROB)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 8 AVRIL 2026 A 18 H 30

Convocation envoyée le : 2 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers absents : 1

Nombre de pouvoirs : 6

L’an DEUX MILLE VINGT-SIX, le HUIT AVRIL à 18 heures 30 en Mairie de Nyons, s’est tenu le Conseil Municipal sous la présidence de M. Christian TEULADE, Maire de Nyons.

Etaient présents :

M. Christian TEULADE - Mme Aurélie LOUPIAS - M. Bruno EYSSERIC - Mme Martine BERGER- SABATIER - M. Jean-Luc GREGOIRE M. Christian CARRERE - M. Roger VIARSAC - Mme Monique BOTTINI - Mme Nadia MACIPÉ - Mme Florence BOUNIN - M. Bruno JOVÉ - Mme Marylin FLAMAIN - M. Nabil EL MESSAOUDI - M. Quentin PELOUX - M. Francis KORNPROBST - Mme MAZZA DOS SANTOS - M. Franck MILLET - M. Jean-Christophe NELLO - Mme Caroline LAMY - M. Joachim DUSAUGEY

Absente n’ayant pas donné pouvoir :

Mme Patricia NORMAND

Excusés ayant donné pouvoir :

M. Pascal LANTHEAUME a donné pouvoir à M. Quentin PELOUX Mme Blandine ALVAREZ << Mme Aurélie LOUPIAS Mme Odile PILOZ << Mme Martine BERGER-SABATIER M. Thierry TATONI << M. Christian CARRERE Mme Emilie LACROIX << Mme Monique BOTTINI M. Nils CHAPUIS << M. Roger VIARSAC

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

M. Jean-Luc GREGOIRE est désigné secrétaire de séance.2

PV Conseil du 8 avril 2026

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2026

1 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

3 AFFAIRES FINANCIERES Rapport d’Orientations Budgétaires - Année 2026

4

AFFAIRES FINANCIERES

Demande de subventions pour les travaux d’aménagement du Stade d’Athlétisme Approbation du nouveau plan de financement

5 AFFAIRES DU PERSONNEL Modification du Tableau du Personnel - Création des emplois saisonniers

Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire (article L. 2122-22 du CGCT)

N° 9 du 19 janvier 2026 relative à une convention d’honoraires avec la « SELARL FORT et Associés » (MONTELIMAR – 26220), dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent devant le tribunal de Valence lors d’une audience le 24 janvier 2025, à la suite de faits survenus le 24 janvier 2025. Dépense : 758.33 € HT.

N° 10 du 23 janvier 2026 relative à un avenant N° 1 au contrat avec la société « BUREAU ALPES CONTROLES » (VALENCE – 26000), concernant les travaux d’aménagement des parties basses du quartier de la Mochatte – secteur des Olivers, pour une mission CSPS. L’avenant porte sur une moins-value de - 591,42 €. Dépense : 4 563,58 € HT après déduction de la moins-value.

N° 11 du 23 janvier 2026 relative à un contrat de cession avec le « CENTRE DRAMATIQUE DES VILLAGES DU HAUT VAUCLUSE » (VALREAS – 84600) dans le cadre de « NYONS EN SCENE » pour une représentation du spectacle « JULES ET MARCEL », le samedi 31 janvier 2026 à 19 H 00 à la Maison de Pays. Dépense : 2 289,35 € TTC.

N° 12 du 29 janvier 2026 relative à un contrat avec la société « VEOLIA EAU » (VALENCE – 26000) dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, pour une assistance technique périodique au contrôle, à l’entretien et à la gestion des hydrants de la commune. Durée : 3 ans. Dépense : 9 616,00 € HT pour 2026, et 4 808,00 € HT pour 2027 et 2028. Prix révisable chaque année.

N° 13 du 30 janvier 2026 concernant l’avenant N° 1 au contrat de bail civil avec la « COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE » pour la location de l’atelier N° 6, situé au rez- de-chaussée de la Pépinière d’entreprise, d’une superficie de 55,60 m². L’avenant concerne le rajout d’un local de stockage de 9 m² situé au rez-de-chaussée. Loyer mensuel : inchangé, soit 240,00 € charges comprises.

N° 14 du 4 février 2026 relative à un contrat de cession avec la société « KI M’AIME ME SUIVE » (PARIS – 75009) dans le cadre de « NYONS EN SCENE », pour une représentation du spectacle « LES FAUX BRITISH » le vendredi 20 février 2026 à 20 h 00, à la Maison de Pays. Dépense : 13 780,03 € TTC.

N° 15 du 4 février 2026 relative à un contrat de cession avec la « COMPAGNIE L » (BRUNOY – 91800) dans le cadre de « NYONS EN SCENE » et de la « JOURNEE DES DROITS DE LA FEMME », pour une représentation du spectacle « SITU » le dimanche 8 mars 2026 à 17 h 00, à la Maison de Pays. Dépense : 4 000,00 € TTC.3

PV Conseil du 8 avril 2026

N° 16 du 6 février 2026 relative à une convention avec le Conseil Départemental du Vaucluse, dans le cadre du suivi quantitatif des eaux souterraines pour une mise à disposition du forage d’essai dit « DES MONGES ». Durée : cinq ans.

N° 17 du 18 février 2026 relative à une convention avec le « CFPPA » (NYONS) pour une formation « MODULE TAILLE DE L’OLIVIER » à destination de deux agents des Espaces Verts. Durée : 7 heures, le 31 mars 2026. Dépense : 210,00 € net.

N° 18 du 26 février 2026 relative à une convention avec la société « AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE » (SAINT PRIEST CEDEX – 69808) concernant une mise à disposition d’emballage de gaz (gamme CLASSIC – PROA106) pour le fonctionnement d’un chalumeau du Centre Technique Municipal. Durée : cinq ans. Dépense : 643,76 € HT pour les cinq années.

N° 19 du 26 février 2026 relative à un contrat avec la société « FEUX D’ARTIFICE UNIC » (SAINT PAUL LES ROMANS – 26570) pour le tir du feu d’artifice du CORSO fleuri, le dimanche 5 avril 2026 à 22 h 00 depuis le Pont roman (report au lundi 6 avril en cas d’intempérie). Durée : 17/18 minutes. Dépense : 9 000,00 €TTC.

N° 20 du 26 février 2026 relative à un contrat avec la compagnie « EN ROUE LIBRE » (NYONS) dans le cadre du « PRINTEMPS DES POETES » pour des animations artistiques, du dimanche 1er mars au dimanche 29 mars 2026 en divers lieux de la ville. Dépense : 3 350,00 € TTC.

N° 21 du 3 mars 2026 relative à une convention avec « FOR’ EXPERT » (AVIGNON - 84000) pour une formation « Recyclage Habilitation Electrique Electricien – HTA BT TBT HOV BR » à destination d’un agent municipal. Durée : les 19 et 20 mars 2026, soit 11 heures au total. Dépense 400,00 € HT.

N° 22 du 4 mars 2026 relative à un contrat de bail avec l’entreprise « JPW SERVICE » pour la location d’un atelier (N° 4) d’une superficie de 63 m², situé au rez-de-chaussée de la Pépinière d’Entreprises. Durée : 3 ans du 15/03/2026 au 14/03/2029. Loyer mensuel : 270,00 € charges comprises.

N° 23 du 6 mars 2026 relative à une convention avec la Mairie d’Aubres, dans le cadre de l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement collectif, pour le transfert temporaire à la commune de Nyons de la maîtrise d’ouvrage pour les deux communes. Remboursement à la mairie de Nyons par la commune d’Aubres des dépenses la concernant.

N° 24 du 6 mars 2026 relative à une convention avec la Mairie de Venterol, dans le cadre de l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement collectif, pour le transfert temporaire à la commune de Nyons de la maîtrise d’ouvrage pour les deux communes. Remboursement à la mairie de Nyons par la commune de Venterol des dépenses la concernant.

N° 25 du 9 mars 2026 relative à une convention avec « FOR’ EXPERT » (AVIGNON - 84000) pour une formation « Habilitation Non Electricien – BS et/ou BE Manœuvre HOV BS BE Manoeuvre » à destination de 8 agents municipaux. Durée : les 12 et 13 mars 2026, soit 14 heures au total. Dépense : 1 380,00 € HT.

N° 26 du 9 mars 2026 relative un contrat de cession avec l’association « QUATUOR CALIENTE » (PARIS - 75019) dans le cadre de « NYONS EN SCENE », pour un concert de tango « DOUBLE A + MILONGA », le samedi 11avril 2026 à 20 H 00 à la Maison de Pays. Dépense : 5 346,00 € TTC (4 900,00 € de frais de cession / 236,00 € de billets de trains depuis PARIS, pour deux musiciens / 79,20 € de frais de route depuis le Gard, pour un musicien / 130,80 de billets de train depuis AVIGNON, pour un musicien).

N° 27 du 17 mars 2026 relative à une convention de groupement de commande avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), en vue de la signature par la Commune d’un marché conjoint de fourniture de carburants pour les véhicules de la Ville, du Parc aquatique et du CCAS.

M. le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions.

Décision n° 9 du 19 janvier 2026 – M. KORNPROBST demande le motif de cette dépense.

M GOUDARD indique qu’il s’agit des frais d’avocat liée à la mise en œuvre de protection fonctionnelle au bénéfice d’un policier municipal. Il est en effet de la responsabilité de la commune de défendre juridiquement les agents qui font l’objet d’agressions verbales ou physiques (Policiers Municipaux, agents du CTM…).4

PV Conseil du 8 avril 2026

Décision N° 12 du 29 janvier 2026 – M. NELLO dit qu’il souhaite participer à la future Commission DSP et il estime que ce contrat avec la Société VEOLIA renforce la dépendance de la Commune. Il demande pourquoi ne pas créer une régie municipale. M. GOUDARD, DGS précise que ce contrat concerne le contrôle des Poteaux d’Incendie, dont la responsabilité incombe désormais à la mairie. Ce contrat n’a pas de lien avec les contrats de concession que la commune a passés avec VEOLIA.

Décision N° 13 du 30 janvier 2026 – M. KORNPROBST s’interroge sur l’augmentation de la surface louée sans augmentation de loyer.

M. GOUDARD, DGS indique que le SDED qui occupait des locaux de la CCBDP a déménagé ses bureaux dans la Pépinière d’Entreprises. L’avenant pour 9 m² supplémentaires n’a pas impacté le loyer du fait de la faible surface mise à disposition et des relations partenariales que nous avons avec le SDED.

M. MILLET déclare que le loyer devrait être augmenté en proportion. La remarque est entendue, toutefois la décision a été prise.

Décision N° 14 du 4 février 2026 – Mme LAMY demande pourquoi la mairie a engagé une telle dépense pour un spectacle, elle aurait préféré qu’elle le soit au bénéfice des personnes âgées.

M. le Maire précise qu’il s’agit de spectacles choisis pour l’année dans le cadre de NES.

Décision N° 16 du 6 février 2026 – M. KORNPROBST demande quel est l’objet de cette décision ?

M VIARSAC indique qu’il s’agit d’un forage d’essai qui date de quelques années et qui n’a pas été exploité du fait d’un débit trop faible. Le département de Vaucluse souhaite néanmoins l’utiliser pour avoir des données quantitatives sur l’évolution des nappes souterraines.

Décisions N° 23 et N° 24 du 6 mars 2026 – M. KORNPROBST souhaite connaître les montants remboursés par les communes d’Aubres et de Venterol. M. GOUDARD, DGS répond qu’une consultation a été lancée en novembre 2025 pour la réalisation d’un schéma directeur de l’assainissement sur tous les réseaux des communes d’Aubres, de Venterol et de Nyons. Sur demande de la Préfecture, il est nécessaire que la commune de NYONS porte cette étude qui doit concerner toute l’agglomération connectée au même réseau d’assainissement. Les frais de cette étude seront ensuite partagés entre les trois communes, une fois déduites les subventions obtenues.

Il sera notamment proposé des solutions techniques aux problèmes de saturation des réseaux unitaires lors de fortes précipitations.

N° 26 du 9 mars 2026 - M. MILLET demande pourquoi une telle dépense pour un billet de train [130, 80€ de billets de train depuis Avignon] ?

La formule est erronée : il s’agit en fait d’un remboursement de frais de route.

N° 27 du 17 mars 2026 – M. KORNPROBST demande pourquoi signer une convention de groupement de commandes pour du carburant ?

M. GOUDARD, DGS indique que la Chambre Régionale des Comptes a préconisé dans son dernier rapport de réaliser une consultation commune Mairie/ CCAS en vue d’obtenir des meilleurs prix d’achat des carburants.5

PV Conseil du 8 avril 2026

DELIBERATIONS

A la suite des démissions de Mesdames LOISEL et BARNIER qui ont été régulièrement convoquées, le premier point de l’ordre du jour est annulé et reporté à la prochaine séance du conseil.

2026 - 04 - 20 / DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : M. le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de fluidifier l’activité municipale, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire pendant toute la durée du mandat.

Cette délégation porte sur la totalité des alinéas énumérés à l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. et dans les limites suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts concernés sont ceux inférieurs ou égaux à l’indice 3B de l’échelle GISSLER (taux fixe, taux variable simple ou à barrières simple) ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et les montants inférieurs à 90 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans : La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non-reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux [la direction de l’immobilier de l’Etat], le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :6

PV Conseil du 8 avril 2026

- l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;

- l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 200 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en mentionnant le coût H.T. du projet ainsi que les différentes recettes attendues ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 200 € ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Pour M. DUSAUGEY, déléguer les compétences du conseil municipal au maire, c’est renforcer son pouvoir au détriment des conseillers municipaux et donc des représentants de la population.

Il réclame des ajustements pour plus de démocratie et davantage de transparence. Il souhaite encourager la participation des habitants aux décisions et demande quelle place est accordée au débat public.

Il propose d’abaisser le seuil de délégation pour la passation des marchés publics à 30 000 € au lieu de 90 000 €.

M. KORNPROBST partage cet avis. Il demande si le vote porte sur la totalité des délégations auquel cas il votera contre.

M. le Maire confirme que le projet de délibération concerne l’ensemble des délégations autorisées par la loi.

En conséquence, le premier groupe minoritaire choisit de voter contre.7

PV Conseil du 8 avril 2026

2026 - 04 - 21 / FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

RAPPORTEUR : M. le Maire

Vu la loi n°2025-1249 en date du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT qui fixent les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 6 843 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58.3 %

Considérant que pour une commune de 6 843 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23.32 %, sauf dans les cas prévus au II de l’article L. 2123-24 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 20

CONTRE : 6 (M. KORNPROBST - Mme MAZZA DOS SANTOS - M. MILLET - M. NELLO - Mme LAMY - M. DUSAUGEY) ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER cette délégation portant sur tous les alinéas mentionnés à l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. et tenant compte des restrictions ci-dessus.

- DE DECIDER qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre du tableau.8

PV Conseil du 8 avril 2026

M. KORNPROBST et M MILLET indiquent qu’ils voteront contre cette délibération car les arrêtés de délégation n’ont pas été pris.

M. GOUDARD, DGS indique que les arrêtés sont en cours de préparation et qu’ils seront pris après cette délibération de principe. De toute façon, les élus ne seront réglés de leurs indemnités qu’à compter de la date de publication de leur arrêté de délégation.

M NELLO regrette que la majorité n’ait pas souhaité verser des indemnités aux conseillers des minorités, ce qui montre selon lui le manque de considération dont ils font l’objet.

M. le Maire répond que conformément à ses engagements de campagne, il a décidé de réduire son indemnité de maire au profit des conseillers municipaux. Il s’agit de son indemnité et il souhaite la partager avec son équipe.

2026 - 04 - 22 / AFFAIRES FINANCIERES

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES ANNEE 2026

RAPPORTEUR : Mme Nadia MACIPÉ

Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la Ville est inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Il est rappelé que la loi NOTRe, (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) promulguée le 7 août 2015, a confirmé la loi MAPTAM de 2014 (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles) et a modifié les modalités de présentation du D.O.B. Il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le Budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

La loi NOTRe dispose que :

- La présentation d’un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B.) est obligatoire et doit intégrer la situation et la perspective d’endettement de la Commune.

- Les engagements pluriannuels envisagés doivent être présentés.

- Ces informations doivent faire l’objet d’une publication sur le site internet de la ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 20

CONTRE : 3 (M. KORNPROBST - Mme MAZZA DOS SANTOS - M. MILLET) ABSTENTION : 3 (M. NELLO - Mme LAMY - M. DUSAUGEY)

- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- Maire : ........................................................ 23,96 % de l’indice 1027 - 8 Adjoints : .................................................. 23,96 % de l’indice 1027 - Conseillers Municipaux : ............................... 2,43 % de l’indice 1027

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

- DE TRANSMETTRE au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.9

PV Conseil du 8 avril 2026

- La présentation de ce rapport par l’exécutif donne lieu à un débat et fait l’objet d’une délibération spécifique soumise à un vote et transmise au contrôle de légalité.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires présenté en annexe reprend :

- Les dispositions financières et fiscales décidées en Loi de programmation des Finances Publiques et en Loi de Finances

2026.

- Les évolutions budgétaires principales pour 2026 des budgets de la Ville.

- Les perspectives d’investissements pluriannuels en grande masse.

Il convient enfin de préciser qu’aucun décret d’application n’a pour l’instant fixé le contenu du Rapport d’Orientations Budgétaires.

L’exposé entendu, le Conseil Municipal devra prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2026.

Après cette présentation, M. le Maire rappelle que le Budget 2026 sera basé sur le ROB. De nouvelles recettes devront être trouvées et des économies réalisées pour maintenir une capacité d’investissements satisfaisante. La situation n’est en effet « pas florissante » compte tenu des baisses des dotations de l’Etat (350 000 € en cinq ans). Des solutions devront être envisagées collectivement, il faudra être inventif et gérer en bon père de famille.

Mme MACIPÉ confirme à M. DUSAUGEY que le ROB doit être présenté dans les deux mois avant le vote du budget.

M. le Maire ajoute qu’il est bien que ce soit la même assemblée qui prenne acte du ROB et vote le budget.

2026 - 04 - 23 / AFFAIRES FINANCIERES

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU STADE D’ATHLETISME DES TUILIERES Approbation du nouveau plan de financement

RAPPORTEUR : M. Jean-Luc GREGOIRE

OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

Plan de financement

La Ville de Nyons a la volonté de s’équiper d’un stade d’athlétisme répondant aux besoins de la pratique pour des publics variés : enfants, collégiens, lycéens, adultes mais également organismes institutionnels tels que gendarmes, pompiers, etc... La création du stade est conforme aux prescriptions de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA) et se veut être un équipement simple, fonctionnel permettant la pratique de l’athlétisme pour tous.

Un bâtiment sera associé à l’aménagement pour les besoins d’accueil du public (sanitaires, douches, rangements, bureaux…) ainsi que pour les besoins fonctionnels en vue du classement départemental de l’installation au niveau de la Fédération Française d’Athlétisme.

La Préfecture nous a indiqué que ce projet était éligible à la DETR 2026 mais plafonnée à 50 000 €. De même, la Région AURA nous a indiqué pouvoir participer à l’acquisition des équipements (cf. délibération du 2/02/2026). Le plan de financement prévu par la délibération du 10 Décembre 2025 N° 2025-12-127 doit être modifié de la manière suivante :

Le Conseil Municipal

- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2026 sur la base du Rapport sur les

Orientations Budgétaires joint en annexe.10

PV Conseil du 8 avril 2026

DEPENSES H.T. RECETTES

Coût de la Maitrise d’œuvre et études :

- Maîtrise d’œuvre : 88 950 €

- Mission pré-étude, topographique : 2 530 €

- Mission pré-étude géotechnique : 4 900 €

- Contrôle technique : 6 664 €

- SPS : 3 395 €

Soit 106 439 €

Coût des Travaux :

Aménagement piste d’athlétisme et équipements :

Lot 11 VRD/stade : ……………………….: 1 215 206 €

(avec option + PSE)

Locaux constructifs :

- Lot 1 Gros-Œuvre : 118 000 €

- Lot 2 Etanchéité : 25 315 €

- Lot 3 Enduits de Façades : 8 500 €

- Lot 4 Cloisons – Doublages : 16 116 €

- Lot 5 Carrelage - Faïences : ………………..30 470 €

- Lot 6 Serrurerie – Métallerie :… …………...32 148 €

- Lot 7 Menuiseries Int & Ext : 17 906 €

- Lot 8 Peinture-Nettoyage : 4 121 €

- Lot 9 Electricité CFO/CFA : 29 316 €

- Lot 10 Plomberie – CVC : 43 417 €

Eclairage sportif et extérieur :

- Projet définitif SDED ……………...…………95 000 €

Soit 1 635 515 €

- DETR / DSIL 2026 (3%) : 50 000 €

- Région Auvergne-Rhône-Alpes(5%) 93 442 €

(50% des équipements et ateliers sportif)

- Département (23%) : 400 000 €*

Dont Bonification PVD

* -Année 2025 : 150 000 €

-Année 2026 : 250 000 € (prévision)

- Agence Nationale du Sport, dispositif « équipements

structurants 2024-2026 (6%) : 100 000 €

- Autofinancement Ville de Nyons (63%) : 1 098 512 €

1 741 954 € 1 741 954 €

Mme LAMY revient sur l’augmentation du coût du projet et la baisse de la DETR qui passe de 400 000 € à 50 000 €. Elle souhaite des explications et demande pourquoi la commune n’a pas anticipé cette situation.

En réponse, M. GOUDARD, DGS indique que les choses se sont passées de manière progressive :

En 2024, des subventions importantes étaient prévues suite aux contacts que la municipalité avait pris avec les différents financeurs (Préfecture, Département et Région AURA). Mais la situation des finances publiques de l’Etat explique la diminution des subventions : par exemple, l’ANS devait nous accompagner à hauteur de 300000€ pour ce projet régional soutenu par le préfet de la Drôme et le président de la FFA. De même, on avait prévu une participation DETR en 2025 au plafond autorisé, qui finalement n’a pas été arbitrée favorablement en notre faveur. Mme la Préfète nous a toutefois invités à redéposer un dossier DETR en 2026 mais avec les nouvelles conditions de 2026, c’est- à-dire un plafonnement de 50k€.

Le département a quant à lui maintenu son enveloppe de 400 k€ mais répartie sur 2 exercices.

Le plan de financement a donc évolué car les subventions se raréfient.

M. le Maire ajoute qu’il faudra rester vigilant et aller très vite.

M. MILLET estime que lorsqu’on commence un projet coûteux, on doit avoir les financements pour le réaliser. Or, les marchés ont été signés sans aucune certitude. M GOUDARD indique que des redistributions budgétaires ont été faites pour combler cette baisse des subventions.11

PV Conseil du 8 avril 2026

2026 - 04 - 24 / AFFAIRES DU PERSONNEL

Modification du tableau du personnel – Création des emplois saisonniers

RAPPORTEUR : Mme Aurélie LOUPIAS

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau du personnel comme suit :

Parc Aquatique Nyonsoleädo

Du 7 Avril au 26 Septembre 2026

1 poste d'adjoint technique

Du 23 Mai au 14 Septembre 2026

2 postes d'Éducateur APS (MNS 9ème échelon)

Du 23 Mai au 14 Septembre 2026

3 postes d'Opérateur APS Qualifié (BNSSA 10ème échelon)

2 postes d'adjoint technique à temps complet (Service/caisse)

Du 4 Juillet au 14 Septembre 2026

2 postes d'Opérateur APS Qualifié(BNSSA 10ème échelon)

2 postes d'adjoint technique à temps complet (Ménage/Service)

Du 23 Mai au 14 Septembre 2026

1 poste d'adjoint administratif

Du 4 Juillet au 14 Septembre 2026

5 postes d'adjoint technique (Ménage/service)

Services Techniques

Du 4 Juillet au 23 Août 2026

1 poste d'adjoint technique (GMEL / Pôle Festivité)

Juin à Septembre 2026

2 postes d'adjoint technique (GMEL)

Du 1er Avril au 31 Août 2026

1 poste d'adjoint technique à temps complet (GEV)

Mai à Août 2026

1 poste d'adjoint technique à temps complet (GEP)

Juin à Août 2026

1 poste d'adjoint technique à temps complet (GEP)

Police Municipale

Du 11 Mai au 11 Septembre 2026

1 poste d'ASVP / ATPM à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 6 (M. KORNPROBST - Mme MAZZA DOS SANTOS - M. MILLET - M. NELLO - Mme LAMY - M. DUSAUGEY)

- D’APPROUVER le nouveau plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- D’APPROUVER cette nouvelle demande de subvention DETR /DSIL pour l’année 2026 auprès des services de l’Etat et de la Région AURA,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant,

Cette délibération annule et remplace la délibération du 10 Décembre 2025 N° 2025-12-127.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER la modification du tableau du personnel comme présenté ci-dessus ;

- DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi correspondant aux postes cités ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.12

PV Conseil du 8 avril 2026