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Procès Verbal - PV CM 01 07 2026 1 Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Nyons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 07 2026 1)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 2

PV Conseil du 1er juillet 2026

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2026

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2026

1

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES DIVERSES INSTANCES

Modification de la délibération du 22 avril 2026 N° 2026-04-56

2

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES DIVERSES INSTANCES

Modification de la délibération du 22 avril 2026 N° 2026–04-60

3 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES DIVERSES INSTANCES - Association des Communes Forestières de la Drôme

4 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES DIVERSES INSTANCES – Correspondant Défense

5 Conseil Economique et Environnemental Local Approbation de la mise en place d’un CESEL

6

SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Approbation d’un contrat entre la Commune de NYONS et la Commune de Venterol pour la vente d’eau en gros

7

AFFAIRES FINANCIERES

Demande de subvention pour les travaux de confortement du Pont de Sauve –

Chemin Serre de Reynier - Approbation du plan de financement

8

AFFAIRES FINANCIERES

Demande de subventions pour les travaux de rénovation de la Maison Basso

auprès de Territoire d’Energie Drôme – SDED

9

AFFAIRES FINANCIERES

Demande de subvention auprès du Département de la Drôme

au titre de la répartition des amendes de police cantonales 2026

10

AFFAIRES URBANISME / HABITAT

Renouvellement de la convention avec DAH

pour la passation de commandes de prestations intellectuelles

11

AFFAIRES URBANISME / HABITAT

Approbation du règlement d’aides financières modifié de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Intercommunale (OPAH) 2026-2027 pour la Commune

12 MOTION DE SOUTIEN POUR DEMANDER LA REOUVERTURE DU POSTE D’ASSISTANT SOCIAL A LA CITE SCOLAIRE BARJAVEL ROUMANILLE

13

MOTION MUNICIPALE LIEE AUX TROUBLES IMPORTANTS A L’ORDRE PUBLIC ET A LA SALUBRITE PUBLIQUE GENERES PAR UN GROUPE D’INDIVIDUS OCCUPANT LE DOMAINE PUBLIC DE MANIERE ABUSIVE3

PV Conseil du 1er juillet 2026

Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire (article L. 2122-22 du CGCT)

N° 46 du 21 mai 2026 relative à l’autorisation de signature des contrats de bail pour la location à titre précaire de l’ensemble des logements meublés, destinés aux Maîtres-Nageurs Sauveteurs saisonniers du parc aquatique. Cette décision est applicable pour toute la durée du mandat municipal.

N° 47 du 22 mai 2026 relative à un contrat avec le chanteur Jérémy FRAUTRERO (VAISON LA ROMAINE – 84110), dans le cadre de « LA NUIT DES MUSEES », pour un concert de « LIVIO JAY », le samedi 23 mai 2026 à 18 h 30, dans la cour du Musée Archéologique. Dépense : 300,00 € TTC (148,42 € de salaire net et 151,58 € de charges sociales).

N° 48 du 22 mai 2026 relative à un contrat de cession avec l’association « EN CORPS EN L’AIR » (PERTUIS – 84120) dans le cadre de la journée « DIGUE DONDAINE » pour une représentation du spectacle « SOUS L’CHANTIER, LA PLAGE », le samedi 30 mai 2026 à 18 h 00, Place du Docteur Bourdongle. Dépense : 1 424,00 € TTC.

N° 49 du 22 mai 2026 relative à un contrat de cession avec l’association « SUR LE VIF » (PONT EN ROYANS - 38680) dans le cadre de la journée « DIGUE DONDAINE », pour une déambulation du spectacle « LA FORET MOUVANTE » le samedi 30 mai 2026 de 14 h 00 à 18 h 00, Place du Docteur Bourdongle. Dépense : 1 679,34 € TTC.

N° 50 du 22 mai 2026 relative à un contrat de cession avec le « THEATRE GILI GILI » (BRUXELLES) dans le cadre de la journée « DIGUE DONDAINE », pour le spectacle « BARTO » (cirque) et une prestation artistique « FUNNY HATS » (confection de chapeaux), le samedi 30 mai 2026 à 16 h 30 pour « BARTO » et de 14 h 30 à 17 h 30 pour « FUNNY HATS », Place du Docteur Bourdongle. Dépense : 2 967,70 € TTC.

N° 51 du 22 mai 2026 relative à une convention avec la société « 7PARTNERS » (marque EPSA TAX) (LYON – 69003) pour une mission d’optimisation des financements de projets d’investissement de la ville. Durée : un an, renouvelable 2 fois pour une même période de manière tacite. Dépense : basée sur les montants validés par les différents organismes sollicités.

N° 52 du 26 mai 2026 relative à un contrat avec le groupe « POOLIDOR » (SAINT CYR SUR LOIRE – 37540) par le biais du GUSO, dans le cadre de « GREEN FESTIVAL » de l’Espace Jeunesse, pour un concert le vendredi 29 mai 2026 à 18 h 00, au Parc Arboré.

Dépense : 55 € de frais de déplacement (sur facture) et 1 600,00 € TTC répartis comme suit :

• 400 € à Gabriel BONNIN (198,16 € de salaire net et 201,84 € de charges sociales) • 400 € à Clément ROYO (198,16 € de salaire net et 201,84 € de charges sociales) • 400 € à Bachir ROUIMI (198,16 € de salaire net et 201,84 € de charges sociales) • 400 € à Olivier THILLOU (173,94 € de salaire net et 226,06 € de charges sociales)

N° 53 du 26 mai 2026 relative à un contrat avec le « COLLECTIF LSC » (AVIGNON - 84000) dans le cadre de la journée « DIGUE DONDAINE », pour le spectacle « CONCERT MINUSCULE », le samedi 30 mai 2026 à 11 h 00, Place du Docteur Bourdongle. Dépense : 586,50 € TTC.

N° 54 du 26 mai 2026 relative à un contrat avec le « COLLECTIF LEZ’ARTS » (LE TEIL - 07400) dans le cadre de la journée « DIGUE DONDAINE », pour le spectacle « L’ORCHESTRE IMAGINAIRE », le samedi 30 mai 2026 à 15 h 00 et à 17 h 30, Place du Docteur Bourdongle. Dépense : 795,00 € TTC

N° 55 du 29 mai 2026 relative à l’encaissement de la somme de 2 850,00 € TTC, correspondant au produit de la vente à l’entreprise « BISE » (NYONS) de matériels communaux réformés (1 benne agricole pour tracteur – 1 benne agricole pour microtracteur – 1 lève palette hydraulique – 1 remorque agricole - 2 sulfateuses – 2 débrousailleuses).

N° 56 du 5 juin 2026 relative à un marché de travaux pour la rénovation énergétique de la Maison Basso, sise 38 rue Pasteur à Nyons, composés de 3 lots, répartis comme suit :

• Lot 1 - Charpente / Couverture - entreprise « CONSTRUIRE EN PROVENCE » (NYONS) • Lot 2 – Chauffage - l’entreprise « DOYER » (VALREAS - 84600) • Lot 3 – Isolation par l’extérieur - l’entreprise « SG FACADES » (MONTELIMAR - 26200) Dépense : Lot 1: 41 748,35 € HT / Lot 2 : 9 432,87 € HT / Lot 3 : 29 384,80 € HT.

N° 57 du 15 juin 2026 relative à un contrat de service et maintenance avec la société « ELISATH SAS » (MESSEIN – 54850) du logiciel de billetterie et de contrôle d’accès au Parc Aquatique NYONSOLEÏADO. Durée : 3 ans, du 17/06/2026 au 16/06/2029. Dépense : 2 841,00 € HT par an. Tarif révisable chaque année selon la formule : P = Po [0.15+0.85 (Syntec Cn / Syntec Co)] Syntec = coûts salariaux des prestations intellectuelles (informatique, ingénierie, …)

Po = Montant du contrat initial

P = Prix du contrat de maintenance4

PV Conseil du 1er juillet 2026

2026-07-93 / ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 JUIN 2026

RAPPORTEUR : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 27 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, adopté par délibération en date du 3 juin 2026 ;

Vu le procès-verbal de la séance du 3 juin 2026 préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal ;

DELIBERATIONS

2026-07-94 / DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES DIVERSES INSTANCES Modification de la délibération N° 2026-04-56 du 22 avril 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame Isabelle RUDOLF Conseillère Municipale du groupe minoritaire Le Réveil Nyonsais a fait savoir qu’elle devait se retirer provisoirement de la représentation qui lui avait été confiée par délibération du 22 avril dernier.

Cette défection concerne le Comité Social Territorial auprès duquel elle était désignée en qualité de suppléante.

En remplacement de Madame RUDOLF, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant dans cette instance et de modifier en conséquence la délibération N° 2026-04-56 du 22 avril 2026.

Monsieur Francis KORNPROBST est donc pressenti pour remplacer Madame RUDOLF en qualité de suppléante auprès du Comité Social Territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER la constitution du Comité Social Territorial, ainsi qu’il suit :

Christian TEULADE Maire Membre titulaire Aurélie LOUPIAS Première Adjointe Membre titulaire Christian CARRERE Adjoint Membre titulaire Nadia MACIPÉ Conseillère Municipale Membre titulaire Clotilde MAZZA DOS SANTOS Conseillère Municipale Membre titulaire

Pascal LANTHEAUME Adjoint au Maire Membre suppléant Bruno EYSSERIC Adjoint au Maire Membre suppléant Odile PILOZ Adjointe au Maire Membre suppléant Marilyn FLAMAIN Conseillère Municipale Membre suppléant Francis KORNPROBST Conseiller Municipal Membre suppléant

Etant encore précisé que la nomination de ces membres est intervenue sans recours au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T.

2026-07-95 / DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES DIVERSES INSTANCES Modification de la délibération N° 2026-04-60 du 22 avril 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame Isabelle RUDOLF Conseillère Municipale du groupe minoritaire Le Réveil Nyonsais a fait savoir qu’elle devait se retirer provisoirement de la représentation qui lui avait été confiée par délibération du 22 avril dernier.

Cette défection concerne la Commission des Marchés et des Espaces Publics auprès de laquelle elle était désignée en qualité de titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du 3 juin 2026 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.5

PV Conseil du 1er juillet 2026

En remplacement de Madame RUDOLF, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant dans cette instance et de modifier en conséquence la délibération N° 2026-04-60 du 22 avril 2026.

Madame Clotilde MAZZA DOS SANTOS est donc pressentie pour remplacer Madame RUDOLF en qualité de titulaire auprès de la Commission des Marchés et des Espaces Publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER la constitution de la Commission des Marchés et des Espaces Publics ainsi qu’il suit :

Christian TEULADE Maire

Blandine ALVAREZ Adjointe au Maire Membre titulaire Odile PILOZ Adjointe au Maire Membre titulaire Christian CARRERE Adjoint au Maire Membre titulaire Roger VIARSAC Conseiller Municipal Membre titulaire Florence BOUNIN Conseillère Municipale Membre titulaire Clotilde MAZZA DOS SANTOS Conseillère Municipale Membre titulaire Joachim DUSAUGEY Conseiller Municipal Membre titulaire

Etant encore précisé que la nomination de ces membres est intervenue sans recours au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T.

2026-07-96 / DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES DIVERSES INSTANCES Association des Communes Forestières de la Drôme

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose qu’à la suite des élections municipales du 22 mars 2026, il est nécessaire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil Municipal désigne en son sein ses représentants auprès des organismes extérieurs, établissements publics, syndicats, associations, groupements et instances paritaires auxquels la Commune adhère.

Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est également proposé au Conseil Municipal de procéder à ces nominations sans recours au bulletin secret.

En ce qui concerne l’Association des Communes Forestières de la Drôme :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER la désignation de ses représentants auprès de l’Association des Communes Forestières de la Drôme, soit :

- Roger VIARSAC Membre Titulaire

- Joachim DUSAUGEY Membre Suppléant

Conformément à l’article L 2121-21 du C. G. C. T. la nomination de ces membres est intervenue sans recours au scrutin secret.

2026-07-97/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES DIVERSES INSTANCES Désignation du Correspondant Défense

Rapporteur : Monsieur le Maire

En 2001 a été créée la fonction de Correspondant Défense au sein de chaque Conseil Municipal.

Interlocuteur privilégié pour la Défense, cet élu sera destinataire d'une information régulière sur les questions de défense et pourra, en retour, s'adresser au Ministère de la Défense ou à ses représentants pour obtenir des renseignements sur ces thématiques.

Le Correspondant Défense est, ainsi, un maillon essentiel du lien Nation/armées et est l’interlocuteur privilégié des administrés et des autorités militaires du Département.6

PV Conseil du 1er juillet 2026

Deux Conseillers Municipaux se sont présentés : M. Nils CHAPUIS et M. DUSAUGEY, lesquels ont obtenu, savoir

- M. Nils CHAPUIS : POUR : 25 CONTRE : 3 ABSTENTION : 1 - M. Joachim DUSAUGEY : POUR : 3 CONTRE : 25 ABSTENTION : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 25

CONTRE : 3 (M. NELLO par procuration - Mme LAMY - M. DUSAUGEY) ABSTENTION : 1 (M. MILLET)

- D’APPROUVER la désignation de son représentant chargé d’occuper la fonction de « Correspondant Défense », soit : - Nils CHAPUIS

Conformément à l’article L 2121-21 du C. G. C. T. la nomination de ces membres est intervenue sans recours au scrutin secret.

2026-07-98 / CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL LOCAL Approbation de la mise en place du CESEL de la Ville de Nyons

Rapporteur : Monsieur le Maire

PRÉAMBULE

Conformément aux engagements de campagne, la municipalité souhaite renforcer la démocratie participative au travers de la mise en place d’un Conseil Economique, Social et Environnemental Local (CESEL). Le CESEL est une instance de réflexion, de propositions et d’avis qui, par ses études, enquêtes, visites, entretiens, évaluations éclaire le Conseil Municipal sur les différents dossiers d’intérêt général intéressant la ville de Nyons. Ses membres mènent collectivement une réflexion permanente sur la vie locale ; ils travaillent en toute indépendance dans le plus grand respect des libertés fondamentales de pensées et d’opinions.

1/ Composition

Le CESEL est composé de 20 membres désignés pour 2 ans et renouvelables. Les membres sont obligatoirement inscrits sur les listes électorales de Nyons à la date de leur désignation et pendant leur mandat.

Le CESEL est composé de 2 collèges :

• Collège désigné : 10 membres sont des Personnalités Qualifiées (PQ) désignées par le Conseil Municipal en fonction de leurs compétences, expériences, engagements associatifs...

• Collège élus :10 membres sont élus par le Conseil Municipal à partir de candidatures spontanées envoyées en mairie et comprenant une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitae.

En cas de manque de candidatures, des personnes pourront être tirées au sort sur les listes électorales. Si elles acceptent la mission, leur candidature sera proposée pour validation au Conseil Municipal.

Dans la mesure du possible, la parité homme / femme sera recherchée.

Le CESEL sera officiellement installé par le maire qui proposera un président, membre élu du Conseil Municipal ; un vote du CESEL confirmera ou non cette proposition. Après élection du président, le CESEL pourra élire 3 vice-présidents en son sein, chacun chargé plus particulièrement d’un thème : social, environnement, économie.

En cas de décès ou démission, le membre du CESEL sera remplacé par la même procédure de désignation de chaque collège (désignés ou élus).

En cas de désignation par tirage au sort d’une personne conjoint ou concubin d‘un membre PQ, l’un ou l’autre devra céder sa place dans le groupe à une autre personne (désignée ou élue).

Un élu municipal ne peut pas siéger au CESEL, sauf en ce qui concerne la fonction du président.

Les membres du CESEL sont contraints à un devoir de réserve ; ils s’engagent à ne pas utiliser à des fins personnelles les documents qu’ils auront à connaître dans le cadre de leurs missions. Ils s’interdisent également toute communication extérieure sur les conclusions de leurs travaux. Toute utilisation du fichier des membres du CESEL à des fins personnelles est interdite. En cas de manquement, sur proposition du maire, un membre peut être radié de la liste et remplacé par décision du Conseil Municipal.

2/ Rôle et missions

Le CESEL jouera le rôle de conseil auprès du Conseil Municipal en réalisant des enquêtes, débats, visites, entretiens, des avis, des audits, des propositions, des rapports y compris des évaluations de la politique municipale. Le CESEL encadrera aussi le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).

Les propositions du CESEL ne pourront être présentées au Conseil Municipal qu’après un vote à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres. Le Conseil Municipal s’engage à inscrire à l’ordre du jour de ses séances, les propositions et analyses du CESEL.7

PV Conseil du 1er juillet 2026

Le CESEL pourra être saisi par le Conseil Municipal de différentes tâches à réaliser dans un temps donné (par exemple, participer au jury de sélection des projets du budget participatif). Il pourra également proposer des pistes de travail au maire qui, si elles sont validées, deviendront des axes de travail pour le CESEL.

Le CESEL pourra, s’il le souhaite, constituer plusieurs groupes de travail en fonction des thèmes et missions qui lui sera confié au regard des compétences et volontés de ses membres. Chaque groupe sera coordonné par un vice-président.

3/ Fonctionnement

Les fonctions de membres sont gratuites ; seuls les frais de mission sont remboursés sur les mêmes bases que les employés municipaux et après acceptation d’un ordre de mission visé par le maire ou son adjoint dûment mandaté. Pour assurer ses activités, les membres auront accès aux diverses délibérations communales, projets, etc… ; ils pourront consulter différents services municipaux, des associations et leurs représentants, des comités de quartiers, etc…

Afin de garantir le bon fonctionnement du CESEL, chacun de ses membres doit garantir une présence régulière aux réunions de travail.

Lorsqu’un membre est absent 3 fois consécutives, il est invité à évoquer sa situation devant le président du CESEL. A la suite de cet entretien, il pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé.

La perte de qualité de membre est constatée par le Conseil Municipal après décès ou démission volontaire ou après manquement et entretien avec le président du CESEL.

4/ Communication

Les différentes missions confiées au CESEL seront rendues publiques (revues municipales, réseaux sociaux…) afin que la population puisse, si elle le souhaite, donner son avis.

Les avis, propositions, rapports, etc… du CESEL ne seront rendus publics qu’après décision du Conseil Municipal.

5/ Logistique et assurance

Un secrétariat sera mis à disposition du CESEL pour les convocations des membres, la rédaction des comptes-rendus et rapports. Suivant les besoins et disponibilités, des locaux seront mis à disposition du CESEL pour ses réunions.

Assurance : les membres du CESEL sont pris en charge par la responsabilité civile de la ville de Nyons au titre des dommages qu’ils pourraient causer à des tiers.

6/ Modification

Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications qui devront être approuvées par le Conseil Municipal avant d’être mises en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 8 (M. KORNPROBST - Mme RUDOLF par procuration - M. DODINOT par procuration Mme MAZZA DOS SANTOS - M. MILLET - M. NELLO par procuration - Mme LAMY M. DUSAUGEY)

- D’APPROUVER la mise en place d’un Conseil Economique Social et Environnemental Local et ses modalités de fonctionnement

A la suite cette, M. DUSSAUGEY est invité par M. le Maire à prendre la parole.

« Monsieur le Maire, chers collègues,

C’est en tant que liste citoyenne et participative que je prends la parole aujourd'hui sur ce

projet de Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL). L'idée même

d'associer les habitants à la vie publique est une démarche que nous portons, nous, à

l’Unyons citoyenne, dans notre ADN et dans nos tripes. Nous tenons donc à le dire

d'emblée : nous soutenons la création d’une instance participative, car nous en défendons

fermement le principe.

Cependant, notre rôle aujourd'hui est d'être les partenaires exigeants d'une démocratie

participative réelle, autonome et transparente. L’expérience à l'échelle nationale, que ce soit

à Lyon ou à Nantes, nous montre que la réussite d'un tel conseil dépend crucialement de ses

modalités de fonctionnement. À l'inverse, là où le cadre est trop rigide, les instances peinent

à trouver leur élan et finissent, bien souvent, par s'éteindre d'elles-mêmes.

Au regard des critères d'une participation pleinement partagée, le projet que vous nous

présentez ressemble malheureusement davantage à un outil de consultation sous contrôle8

PV Conseil du 1er juillet 2026

qu'à une véritable co-construction. C’est pourquoi, afin de marquer notre volonté de voir ce

dispositif s'améliorer et s'épanouir, notre groupe fait le choix d'une abstention constructive.

Trois points d'attention majeurs motivent cette posture de vigilance.

1. La représentativité : élargir le cercle des participants

Notre première réflexion concerne la composition de ce futur conseil. Le règlement prévu

propose une instance de 20 membres, majoritairement désignés ou énumérés par notre

propre assemblée : 10 personnalités désignées par notre Conseil municipal et 10 membres

élus par ce même conseil. Le tirage au sort n’intervient ici qu’en dernier recours.

Le risque est de voir s'installer ce que l’on nomme en sociologie politique le syndrome du

« T.L.M. » (Toujours Les Mêmes). Si nous n'y prenons pas garde, cette instance risque de

n'attirer que des profils homogènes de cadres retraités propriétaires, qui disposent

naturellement du temps et des moyens pour siéger.

C'est toute une tranche de la population nyonsaise qui ne serait pas représentée : les jeunes,

les travailleurs précaires, mais aussi nos artisans, nos commerçants, nos agriculteurs et tous

les actifs aux horaires décalés ou saisonniers. Ces personnes n'ont pas toujours la possibilité

matérielle de pousser la porte d'un tel dispositif si on ne va pas les chercher activement, voire

si on ne soutient pas financièrement leur participation. Nyons est pourtant riche de cette

diversité. Un CESEL doit être le miroir fidèle de notre population, et non pas faire l'impasse

sur ceux qui font la vie active et populaire de notre commune. C'est pourquoi notre projet

initial prévoyait un Conseil citoyen de 29 membres à parité, désignés prioritairement par

tirage au sort, pour garantir cette ouverture. Notre abstention est une invitation à

perfectionner, à l'avenir, ce mode de désignation pour qu’aucune Nyonsaise et qu'aucun

Nyonsais ne se sente exclu.

2. L’indépendance et la transparence des travaux

Notre seconde observation porte sur l'autonomie des travaux. Pour que les citoyens

s'impliquent durablement, ils ont besoin de ressentir une entière liberté de parole. Les

exemples qui fonctionnent le mieux partagent les mêmes facteurs clés : une réelle capacité

d'auto-saisine et des avis rendus publics de manière fluide.

Si les conclusions ou les rapports du CESEL doivent faire l'objet d'un arbitrage préalable

avant d'être diffusés, le dispositif perdra tout son dynamisme. En choisissant de nous

abstenir, nous plaidons pour une transparence totale et sans filtre. En tant qu'élus citoyens,

nous serons aux côtés des membres du CESEL pour valoriser et relayer leurs conclusions

auprès de l'ensemble des Nyonsais.

3. L'importance des moyens, du budget et du droit de suite

Enfin, nous souhaitons insister sur le lien indispensable entre le CESEL, les moyens

financiers et la décision publique. À la lecture de ce projet, nous constatons qu’aucun budget

spécifique n’est attribué au fonctionnement de ce conseil. C’est un signal inquiétant. Sans

budget propre, comment financer la communication pour faire connaître l'instance ?

Comment organiser l'animation ? Comment soutenir matériellement la participation de ceux

qui en ont le plus besoin ?

Sans moyens financiers, ce conseil risque malheureusement de rester une instance

purement symbolique.

Inscrire les propositions à l'ordre du jour est une bonne intention, mais il faudra y ajouter une

véritable culture de la réponse argumentée. Les citoyens qui vont donner de leur temps

précieux méritent des retours clairs et un suivi précis.9

PV Conseil du 1er juillet 2026

Notre groupe espérait des outils plus structurants, avec notamment un élu ou un

professionnel dédié à l'animation de l'instance au quotidien. Nous espérons que la

municipalité saura dégager les budgets et les soutiens nécessaires pour que ce conseil

puisse réellement vivre et agir.

Monsieur le Maire, chers collègues, notre abstention ce soir n'est pas un vote de blocage ou

d’opposition stérile. C’est un acte de vigilance, mais aussi d’espoir. Nous saluons

sincèrement le lancement de ce CESEL, car la participation citoyenne est au cœur de nos

convictions les plus profondes.

Cependant, nous pensons que le cadre actuel, tant sur la méthode que sur l'absence de

budget, est encore trop étroit pour libérer tout le potentiel des Nyonsais. Si vous montrez,

dans les mois à venir, une écoute réelle et une volonté de faire évoluer ce dispositif

notamment pour débloquer des moyens et aller chercher les publics qui en sont aujourd'hui

éloignés vous nous trouverez à vos côtés.

À l'inverse, si le projet reste figé ou s’il peine à représenter l’ensemble de notre population,

nous serons là pour faire valoir nos propositions et demander les corrections nécessaires,

toujours dans l'intérêt des Nyonsais.

Je vous remercie. »

M. le Maire précise que ce projet a été porté pendant la campagne de la liste Nyons au Cœur qui a été élue. Il est donc naturel que le groupe majoritaire propose ce projet. Les membres du collège Elus sont ouverts à toutes les catégories socioprofessionnelles.

M. TATONI ajoute que le CESEL est un système intermédiaire en vue d’une amélioration de la démocratie participative, mais qui nécessite des moyens importants.

M. KORNPROBST approuve M. DUSSAUGEY sur le fait que ce sont « toujours les mêmes » qui siègent dans ce type d’instance.

2026-07-99 / SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Approbation d’un contrat entre la Commune de NYONS et la Commune de VENTEROL pour la vente d’eau en gros

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

La Commune de VENTEROL a demandé à la Ville de NYONS de lui fournir de l’eau potable pour couvrir une partie de ses besoins actuels et futurs, principalement en période estivale.

Les modalités techniques et financières de cette prestation sont définies par un contrat de vente d’eau en gros, entre les deux communes.

Il stipule notamment qu’une ressource suffisante conditionnera cet approvisionnement et que le débit ne pourra pas dépasser 8 m3 par heure dans la limite d’une consommation de 100 m3 par jour.

Les tarifs sont identiques à ceux des abonnés nyonsais, à savoir :

- 739,97 € HT annuel au titre de l’abonnement pour un compteur de diamètre 50 mm, - 0,2284 € HT par m3 d’eau en hiver,

- 0,4568 € HT par m3 d’eau en été,

- 0,57 € HT par m3 pour la part communale.

Les prix seront majorés des taxes et redevances en vigueur et applicables à la fourniture d’eau, et notamment les redevances de l’agence de l’eau.10

PV Conseil du 1er juillet 2026

Ces tarifs sont révisés, pour les parts allouées au délégataire en fonction de la formule de révision définie à l’article 36 du contrat de concession d’eau potable conclu entre la commune et la société Véolia ; et pour la part communale en fonction des décisions tarifaires prises par le conseil municipal.

En contrepartie de cette vente d’eau, la commune de VENTEROL a des obligations particulières, notamment d’information envers la Commune de Nyons, sur l’état de son réseau de distribution et des travaux qui y sont engagés.

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSENTENTION : 0

- D’APPROUVER le projet de contrat de vente d’eau entre la Commune de NYONS et la Commune de VENTEROL,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.

2026-07-100 / AFFAIRES FINANCIERES

Demande de subvention pour les travaux de confortement du Pont de Sauve – Chemin Serre de Reynier Approbation du plan de financement

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE

OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

La Mairie de Nyons a la volonté de déposer un dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » (Programme national Ponts "Travaux") afin d’effectuer une demande de subvention suivant la démarche conseillée par le Cerema (Programme National Ponts TRAVAUX 2023-2026).

La structure de l'ouvrage est en mauvais état et nécessite des travaux de confortement à court terme afin de le pérenniser. Ce pont a fait l’objet d’une étude technique mandatée par la commune qui relève un certain nombre de travaux à réaliser tant sur la structure que les équipements.

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

 Coût de la Maîtrise d’œuvre et des études :

Maîtrise d’œuvre études : 8 930 €

- Inspection détaillée : 1 465 €

- Diag, PRO : 3 190 €

- DCE/ ACT : 4 275 €

Missions d’études diverses : 13 000 €

- Diagnostic amiante /HPA/HCT : 1 500 €

- Dossier IOTA (l’eau sur l’eau) : 2 500 €

- Investigation sur tablier : 4 500 €

- Coordination CSPS : 4 500 €

Maîtrise d’œuvre travaux :

- Mission VISA, EXE, DET, AOR 10 000 €

Soit Total : 31 930 €

 Coût des travaux de réparation :

- Frais généraux : 38 000 €

- Travaux de superstructure : .57 780 €

- Travaux de structure : 32 790 €

- Somme à faire valoir (Aléas) : 18 114 €

Soit Total : 146 684 €

 Etat (DETR/DSIL 2027)

Programme National Ponts 2023- 2026

(60 %) : …………………………………………107 168,40 €

 Autofinancement Ville de Nyons

(40 %) :……………………………………………..71 445,60 €

178 614 € 178 614 €11

PV Conseil du 1er juillet 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSENTENTION : 5 (M. KORNPROBST - Mme RUDOLF par procuration - M. DODINOT par procuration Mme MAZZA DOS SANTOS - M. MILLET)

- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- D’APPROUVER cette demande de subvention « programme National Ponts 2023 - 2026 auprès des services de l’Etat.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

M. KORNPROBST demande quel est l’objet des 38 000 € de frais généraux ? M. GOUDARD, DGS explique que cela correspond aux frais d’études et d’installation du chantier.

M. MILLET met en garde contre la surévaluation de l’estimation financière des dossiers. Le DGS répond que les financements n’interviennent que sur les dépenses réelles et qu’il n’y a donc pas de problème. Il vaut mieux surévaluer un projet que le sous-évaluer car dans ce cas, on perd des subventions.

M. KORNPROBST demande s’il n’y a pas des subventions complémentaires. M. GOUDARD indique que s’être inscrit dans ce programme de financement des ouvrages d’art est une bonne chose, ces travaux n’étant en effet pas financés par la DETR / DSIL.

2026-07-101 / AFFAIRES FINANCIERES

Demande de subventions pour les travaux de rénovation de la Maison BASSOT auprès de Territoire d’Energie Drôme - SDED

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique. Par délibération du 19 décembre 2022, la Commune de NYONS a adhéré à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès à :

- Un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un bâtiment donné,

- Une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Selon le caractère

prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20 % de la dépense éligible

présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000 € sur une période de trois années

civiles glissantes

En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) Territoire d’énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux. La commune projette de réaliser des travaux d’isolation extérieure et de changement de la chaudière de ce bâtiment pour un montant de :

- Isolation extérieure : ...........................................................................................29 384,80 € HT,

- Changement de la chaudière fioul pour une PAC Air/Eau : .................................. 9 432,87 € HT,

Le taux de financement pour ces travaux est de 50 % de la part de Territoire d’énergie Drôme - SDED.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSENTENTION : 0

- D’APPROUVER la demande de subventions auprès de Territoire d’énergie Drôme - SDED,

- DE CEDER les Certificats d’Economies d’Energie générés par ces travaux à Territoire d’énergie SDED,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

A la question de Mme LAMY, M. GOUDARD précise que ce logement est composé d’un local d’habitation, d’un studio accessible aux PMR et d’un local d’urgence.12

PV Conseil du 1er juillet 2026

2026-07-102 / AFFAIRES FINANCIERES

Demande de subvention auprès du Département de la Drôme au titre de la répartition des amendes de Polices Cantonales 2026

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

La Ville de Nyons souhaite mettre en œuvre une politique active d'amélioration de la sécurité routière et de sécurisation des espaces publics, afin de garantir une cohabitation harmonieuse entre les différents usagers de la voirie (piétons, cyclistes, automobilistes, usagers des transports collectifs et professionnels).

L’évolution des pratiques de déplacement et la fréquentation croissante du centre-ville nécessitent de mettre en œuvre plusieurs aménagements et d’actualiser la signalisation afin de réduire les risques d'accidents, d'apaiser la circulation, d'améliorer la lisibilité des espaces publics, de favoriser le partage de l'espace public et de renforcer la sécurité des déplacements en centre-ville.

Au regard de ce constat, 5 aménagements ont été proposés :

- création d’une zone partagée depuis la place du Docteur Bourdongle jusqu’à la rue du Four à chaux

- signalisation zones submersives – Passages à gué

- acquisition de 2 radars pédagogiques

- acquisition de 5 totems pour l’entrée des parkings du centre-ville

- restriction de la circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes en centre-ville

Ces aménagements mettent en valeur la cohérence du programme de la municipalité en montrant qu’ils participent à un même objectif de sécurisation des déplacements et d'apaisement de la circulation.

La réalisation de ces projets nécessite l’achat de fournitures et d’équipements dont le montant s’élève à 17 455,29 € HT.

Une subvention est sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre « des amendes de polices cantonales 2026 » au regard des devis suivants :

PLAN DE FINANCMENT

DEPENSES H.T.

Coût de la fourniture et des équipements en HT:

- Signalisation pour la zone de rencontre / partagée :……………. 439.85 € - Signalisation zones submersives :…………………………………1 786.15 € - Radars pédagogiques :………………………………………………5 805.00 € - Totems entrées de places : …………………………………………9 120.00 € - Signalisation restriction PL : ………………………………………… 304.29 €

TOTAL H.T. : 17 455.29 €

Soit une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Drôme d’un montant de 17 455.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la subvention maximale auprès du Conseil Départemental de la Drôme, conformément aux dépenses H.T. ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.13

PV Conseil du 1er juillet 2026

2026-07-103 / URBANISME

Renouvellement de la convention avec DAH pour la passation de commandes de prestations intellectuelles

Rapporteur : Monsieur Bruno EYSSERIC

A l’occasion de l’approbation du Plan local d’urbanisme en 2019, le secteur de Salerand, situé au nord-ouest du territoire, a été retenu pour accueillir le développement futur de la commune sur environ 10 hectares, sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble. L’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) ainsi définie prévoit la construction d’environ 250 logements, en programme mixte (accession et location).

Drôme Aménagement Habitat - DAH - a été désigné comme aménageur et a pris l’initiative de la création d’une ZAC. L’arrêté préfectoral de création de la ZAC a été obtenu le 16 décembre 2022.

L’ensemble des études préalables (programmation, composition urbaine, faisabilité économique, étude hydraulique, étude environnementale…) ont été menées conjointement entre la commune de NYONS et DAH dans le cadre d’un groupement de commandes de prestations intellectuelles.

Aujourd’hui l’opération entre dans la phase d’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC. La commune de NYONS et DAH conviennent de maintenir leur engagement réciproque et de constituer un nouveau groupement de commandes de prestations intellectuelles.

La décision de la MRAe, formulée en février 2025 après examen au cas par cas relatif à la DUP emportant la mise en compatibilité du PLU, de soumettre le projet à évaluation environnementale nécessite d’enclencher des études environnementales complémentaires.

Compte tenu de la nécessité de compléter les études déjà menées pour évaluer l’impact du projet et de réaliser les études nécessaires au dossier de réalisation de la ZAC et du programme des équipements publics, il est décidé à cet effet de monter un groupement de commandes.

DAH sera le coordonnateur du groupement de commandes et à ce titre, aura la charge de mener l’intégralité de la procédure de passation et de l'exécution des marchés d’études.

DAH, en tant que coordonnateur, s'engage à recueillir l'avis de la Commune à chacune des étapes de la procédure de consultation.

La 1ère convention, signée en 2018, avait évalué le montant des études à 200 000 € HT, répartie à part égale entre la commune et DAH, avec un plafond de participation de la commune à 100 000 € HT. Les premières études ont atteint ce plafond.

Il convient désormais de prévoir une seconde enveloppe afin d’engager le dossier de réalisation et les études complémentaires. Cette enveloppe s’élève à 75 000 € HT, répartie à part égale. DAH prendra en charge 50 % de la dépense, la commune 50 % également.

La durée prévisionnelle de l’élaboration du dossier de réalisation est de 24 mois. La nouvelle convention démarrera le jour de sa signature et s’arrêtera à l’obtention de l’arrêté du dossier de réalisation de la ZAC accompagné de son programme d’équipements publics.

Le suivi de l’étude et de l’avancement du projet sera réalisé conjointement par DAH et la Commune à l’occasion de réunions régulières.

Périmètre de la ZAC14

PV Conseil du 1er juillet 2026

Périmètre de la DUP

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 21

CONTRE : 3 (M. NELLO par procuration - Mme LAMY - M. DUSAUGEY) ABSTENTION : 5 (M. KORNPROBST - Mme RUDOLF par procuration - M. DODINOT par procuration Mme MAZZA DOS SANTOS - M. MILLET)

- D’APPROUVER la convention avec DAH en vue de constituer un groupement de commandes de prestations intellectuelles chargé de l’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC de Salerand et de la conduite d’études environnementales complémentaires.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant.

M. DUSAUGEY demande si ce projet nécessite de modifier le PLU ? M. EYSSERIC indique que le PLU prévoit bien cette opération d’urbanisation et qu’il s’agit simplement de mettre en compatibilité le PLU avec l’OAP.

M MILLET se dit surpris par le temps que prend la réalisation de ce projet structurant pour la commune. Il pense qu’il devrait être orienté vers la création d’un écoquartier.

M. le Maire explique que la commune a l’accord de DAH pour créer un écoquartier labellisé et il précise à M. DUSAUGEY que ce label est défini par le Ministère de la Transition écologique.15

PV Conseil du 1er juillet 2026

M TATONI indique que la crise du COVID a retardé le projet de 2 ans pendant lesquels la MRAe a renforcé ses exigences environnementales.

M. GREGOIRE rappelle que le PLU a été adopté en 2019 et qu’il a fallu passer par toutes les fourches caudines de l’Etat.

Mme LAMY se dit contre ce projet de 450 logements, tout comme les riverains y sont opposés depuis 10 ans. Elle invoque les problèmes de ressources en eau et la nécessité de réhabiliter 300 logements en centre-ville.

Elle propose qu’un référendum municipal soit organisé sur ce sujet.

M. le Maire répond que malgré les aides proposées par l’OPAH, très peu de dossiers de réhabilitation de logements vacants ont en pratique été déposés.

M. GREGOIRE souligne que les ressources en eau potable sont largement suffisantes et que les consommations sont en baisse depuis 10 ans.

M. MILLET insiste sur le fait que la réhabilitation des logements reste difficile ; toutefois des outils existent mais ne sont pas utilisés.

M. KORNPROBST propose également un programme de réhabilitation de logements dans le vieux Nyons.

M. JOVÉ estime qu’il faut tenir compte de la réalité des besoins, à savoir que les couples avec enfants ne veulent pas habiter dans des logements étroits de la vieille ville.

2026-07-104 / HABITAT

Approbation du règlement d’aides financières modifié de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Intercommunale (OPAH) 2026-2027 pour la Commune

Rapporteur : Monsieur Bruno EYSSERIC

Le 1er juillet 2024, la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale a lancé une Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale réunissant des partenaires tels que l’ANAH, le Département de la Drôme,

PROCIVIS, la Fondation du Patrimoine, ainsi que les communes de Nyons, Buis-les-Baronnies, Les Pilles, Sahune, Saint-

Maurice-sur-Eygues, Saint-Auban-sur-Ouvèze, Vinsobres, Venterol, Rémuzat, Séderon et Montbrun-les-Bains.

Ce dispositif exceptionnel d’une durée de 3 ans a pour objectif d’accompagner les propriétaires occupants et bailleurs dans

leurs travaux de rénovation de logements. Sur le périmètre de l’OPAH, l’objectif est de rénover plus de 400 logements sur 3

ans.

En complément des aides ANAH, la communauté de communes et les villes de Nyons et Buis-les-Baronnies se sont engagées

à financer les travaux d’amélioration de l’habitat. Un règlement d’aides a ainsi été adopté par délibération le 25 septembre 2024.

Le règlement précisait le périmètre, les bénéficiaires, le niveau des aides, les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements

du bénéficiaire.

Le budget communal envisagé était d’environ 83 200 € / an sur 3 ans, soit un total d’environ 245 000 € sur la durée de vie de

l’OPAH.

A ce jour, après 2 années de mise en œuvre du dispositif, cette enveloppe financière n’a pas encore été mobilisée, malgré le

levier complémentaire qu’elle représente. Sur les 23 dossiers déposés sur 2024-2025, la totalité sont des dossiers de

propriétaires occupants (6 dossiers énergie et 17 adaptations). Aucun dossier de propriétaire bailleur n’a encore été finalisé.

Dans le contexte de fortes incertitudes nationales et d’évolutions constantes des modalités d’accompagnement et du montant

des aides ANAH, il est important d’apporter de la lisibilité sur le dispositif et de retravailler le règlement afin qu’il corresponde

mieux aux besoins du territoire.

Il s’agit de renforcer le caractère incitatif des aides, d’accompagner au mieux les réhabilitations lourdes et de remettre

sur le marché les logements vacants.

Les modalités d’évolution pour Nyons sont les suivantes et concernent uniquement les propriétaires bailleurs (logements locatifs

conventionnés) pour les immeubles situés en périmètre de rénovation urbaine :16

PV Conseil du 1er juillet 2026

Type de projet Règlement actuel Nouveau règlement

Travaux de rénovation globale d'un logement indigne ou très

dégradé

15 %, même plafond de travaux

que l'Anah, mêmes critères

25 %, même plafond de

travaux que l'Anah,

mêmes critères

Travaux de rénovation globale d'un logement moyennement

dégradé

15 %, même plafond de travaux

que l'Anah, mêmes critères

25 %, même plafond de

travaux que l'Anah,

mêmes critères

Prime de transformation d'usage pour convertir un local en

logement. Ex : RDC ou combles (hors OPAH) pas d'aide 7 000 €

Prime sur travaux de rénovation globale d'un logement

indigne ou très dégradé vacant (= prime de sortie de

vacance)

pas d'aide 4 000 €

Prime sur travaux de rénovation globale d'un logement

indigne ou très dégradé vacant (= prime coup de pouce

validée en comité de suivi selon les critères suivants : nature

des travaux, cout d’opération, rentabilité, niveau de

dégradation)

pas d'aide 4 000 €

Le détail de ces aides figure au règlement annexé à la présente délibération.

La durée du règlement d’intervention prendra effet à compter de l’approbation de cette délibération, jusqu’à la fin de la

convention OPAH le 30/06/2027.

Les aides prévues dans le règlement d’intervention seront attribuées dans la limite des crédits disponibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote DECIDE

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER le projet de modification du règlement d’aides financières de la commune dans le cadre de l’OPAH

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement.

M. le Maire indique qu’une demande va être faite afin de prolonger l’OPAH d’un an.

M. DUSAUGEY considère cette délibération essentielle. Le centre historique est engagé dans un cercle vicieux avec un habitat dégradé, voire insalubre. Le reste à charge demeure important ce qui empêche les dossiers d’être montés. Il préconise d’aller vers un reste à charge nul pour les ménages les plus défavorisés.

M. le Maire fait part des informations suivantes :

- La liste des dates des prochains Conseils Municipaux (16 septembre 2026 – 21 octobre 2026 – 18 novembre 2026 – 16 décembre 2026 – 20 janvier 2027).

- L’abattage à venir de deux tilleuls de l’avenue Frédéric Mistral préconisé dans un rapport établi par l’ONF.

- L’entrée Est de NYONS va être sécurisée avec l’installation de panneaux de limitation de vitesse à 70 km/h, l’un au carrefour de la maladrerie et l’autre après le pont sur l’Eygues. Par ailleurs, le panneau d’agglomération NYONS et l’avertisseur lumineux à 50 km/h seront déplacés en amont. Le département a été sollicité à ce sujet et a donné son accord.17

PV Conseil du 1er juillet 2026

La séance se poursuit par la présentation de deux motions.

2026-07-105 / MOTION DE SOUTIEN POUR DEMANDER LA REOUVERTURE DU POSTE D’ASSISTANT SOCIAL A LA CITE SCOLAIRE BARJAVEL ROUMANILLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis septembre 2024, la Cité Scolaire de Nyons n'a plus de poste d'Assistant social.

La FCPE Collège et Lycée a alerté Madame la Rectrice de l’Académie de Grenoble en février 2025 puis à nouveau en avril 2025.

La démarche de la FCPE a été soutenue par Madame Marie Pochon, Députée de la 3ème circonscription de la Drôme, Monsieur

Pierre Combes, alors Maire de Nyons et Conseiller Départemental et Monsieur Fabien Pannecoucke, Président de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes qui à leur tour ont fait part de leurs inquiétudes face à cette situation.

En février 2026, le Conseil d'Administration du collège Barjavel a signé une motion réclamant le poste d'assistant social à la Cité

Scolaire.

Toutes ces sollicitations sont restées sans réponse à ce jour de la part du Rectorat.

Après deux années scolaires sans Assistant social dans notre cité scolaire qui compte plus de 1 100 élèves, qui se compose d'un

collège, d'un lycée et d'un internat et qui est situé en zone rurale, il est réaffirmé que les situations sociales et familiales complexes

nécessitent un accompagnement spécifique et qualifié.

De plus, il est rappelé que la cité scolaire a fait face dans cette période au départ à la retraite du médecin scolaire, qui, dans un

contexte national de pénurie de médecins de l’Éducation nationale ne sera pas remplacé.

En l’absence d’assistant social, ce sont les infirmiers, la Direction et les CPE qui assument, en plus de leurs attributions, une part

de cette mission. Or, ces situations requièrent de la confidentialité, du temps et des compétences spécifiques. Le temps consacré

à ces situations par les équipes éducatives est pris sur le temps qui devrait être dévolu à l'ensemble des élèves de la cité scolaire

et ne permet pas un suivi à la hauteur de l'accompagnement nécessaire. Dans ce contexte, des situations d'enfants en difficulté

risquent de ne pas être repérées.

Dans un contexte marqué par des situations de précarité et des fragilités psychologiques croissantes chez les adolescents,

l'Assistant social, par son expertise, est primordial dans le soutien aux jeunes, à leurs familles et à l'équipe éducative.

C'est pourquoi le Conseil Municipal demande à Monsieur le Recteur de l’Académie de Grenoble la réouverture du poste

d’assistant social à la cité scolaire Barjavel Roumanille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote DECIDE

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- ADOPTE la présente motion,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à ce dossier, - DECIDE de saisir toutes les autorités compétentes pour garantir une véritable concertation.

2026-07-106 / MOTION MUNICIPALE LIEE AUX TROUBLES IMPORTANTS A L’ORDRE PUBLIC ET A LA SALUBRITE PUBLIQUE GENERES PAR UN GROUPE D’INDIVIDUS OCCUPANT LE DOMAINE PUBLIC DE MANIERE ABUSIVE

Rapporteur : Monsieur le Maire

CONSIDÉRANT

- la peur et l’exaspération des habitants et des touristes de Nyons face aux incivilités, agressions verbales et physiques dues à un groupe de personnes qui occupent le domaine public de manière abusive, - les altercations verbales et physiques régulières dont ces personnes sont à l’origine soit entre elles, soit envers la population,

- le non-respect quotidien des arrêtés municipaux concernant l’interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique ainsi que l’obligation de tenir les chiens en laisse,

- les troubles persistants et profonds que ces comportements et agissements font peser sur le maintien de l’ordre public à NYONS, le vivre ensemble et la salubrité publique,

- le déficit de Ressources Humaines en charge de l’accueil et du suivi administratif, social et médical de cette population marginale ; et notamment d’un médecin psychiatre à temps plein sur place et de travailleurs sociaux physiquement présents et en capacité d’aller à son contact.

VU

- le nombre très important (53 en 30 jours) de Procès-Verbaux dressés par la police municipale pour non-respect des arrêtés municipaux,

- le nombre de plaintes et mains courantes déposées à la gendarmerie par la mairie et le public,18

PV Conseil du 1er juillet 2026