Compte-Rendu - Compte rendu 15 novembre

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Procès Verbal - PV du 15 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu 15 novembre Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Chas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Données personnelles, Séance du Conseil Municipal

Du 15 novembre 2022

Mardi 15 novembre à 19 heures, en application des articles L. 2121-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal de la commune de CHAS s’est réuni en nombre prescrit par la loi, au sein de la salle des fêtes, sous la présidence de Mme DUTHEIL Bernadette.

Présents : Mme DUTHEIL Bernadette, Mme COUPERIER Julie, M. MILLON Julien, Mme VILLENEUVE Catherine, Mme HUGUET Brigitte, Mme CHAUFOUR Sandrine, M. BELGARDE Joseph, M. MANNEVILLE Raphael, M. DORCHIES Sébastien et Mme BANVILLET Cécile.

Excusés : M. ROCHE Denis qui a donné procuration à Mme DUTHEIL Bernadette.

Mme HUGUET est élue secrétaire de séance.

Madame Le Maire fait un point sur les délibérations prises lors du dernier Conseil. Par la suite Madame le Maire explique au le Conseil Municipal qu’un rajout de délibération pour le zonage assainissement est nécessaire, en effet le Conseil Municipal n’a pas pris de délibération pour approuver l’enquête publique sur le zonage assainissement fait en février 2020. Comme la compétence appartient maintenant au SIAREC, ces derniers prendront également une délibération de leur côté pour approuver le zonage assainissement.

1. Délibération concernant le changement de statut de la Communauté de communes

Madame le Maire présente le contexte de la modification statutaire proposée pour Billom Communauté :

- le changement d’adresse du siège social du fait du déménagement, ce qui modifiera le nu- méro SIREN, au 1er janvier 2023,

- l’occasion de faire un « toilettage » du fait de l’évolution de certaines compétences et de la loi "engagement et proximité" qui a supprimé l'obligation qu'avait les CC de détenir un nombre minimal de compétences optionnelles. Les compétences optionnelles et facultatives peuvent être réunies en une seule rubrique "compétences facultatives" ou « compétences supplémentaires ». Le bureau propose d’utiliser « compétences supplémentaires », - d'autre part la mobilité et l'ANC justifient de modifier la rédaction de certains items des com- pétences de la manière suivante :

Laisser la phrase dans la rubrique n°17 en enlevant le titre « dans le domaine des transports » et la remplacer par « dans le domaine des services à la population » ;

Et il est proposé de ne pas enlever la compétence ANC des statuts, mais d’enlever « aide à la réalisation des travaux de réhabilitation des installations identifiées comme points noirs ».Après avoir ouï l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide (à l'unanimité) :

- de valider les statuts communautaires tels qu’annexés au 1er janvier 2023. - d’autoriser Monsieur le Président de la communauté de communes et Mme le Maire à signer tout document afférent à cette délibération

2. Délibération pour la transition solaire dôme groupement avec la Com- munauté de communes

Madame le Maire explique :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 relatifs aux groupements de commandes,

Vu la délibération n°63 du conseil communautaire de Billom Communauté du 26 septembre 2022,

Considérant la fiche-action n°13 "développer les énergies renouvelables" inscrite au Plan Cli- mat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de Billom Communauté adopté le 25 janvier 2021, Considérant que les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies d’échelle. Ils permettent également d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de CHAS d'adhérer au groupement de commandes pour l’implantation d’une ou plusieurs centrale(s) photovoltaïque(s) en toiture de bâtiments pu- blics et au sein duquel Billom Communauté exercera le rôle de coordonnateur, Considérant qu’il appartiendra à CHAS, pour ce qui la concerne, de s’assurer de la bonne exé- cution des marchés conclus au titre du groupement,

Le Conseil Municipal décide

1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la pré- sente délibération, pour l’implantation d’une ou plusieurs centrale(s) photovoltaïque(s) en toiture de bâtiments publics et au sein duquel Billom Communauté exercera le rôle de coor- donnateur ;

2°) d'approuver l'adhésion de CHAS au-dit groupement de commandes et en particulier pour les bâtiments publics pré-identifiés dont la liste figure en Annexe 02 de la présente délibéra- tion ;

3°) d'autoriser Mme Bernadette DUTHEIL, maire de CHAS, dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, à réaliser les demandes de financement auprès des co-financeurs potentiels et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibé- ration.

3. Délibération SIAEPMadame le Maire rappelle à l’assemblée que, courant 2021, une convention de groupement de commandes a été établie entre les différents maitres d’ouvrage de l’accord cadre travaux SBL-SIAREC (SBL + SIAREC + CAM + 11 communes).

Suite à la consultation, l’accord cadre a été notifié le 22 mars 2022 aux 5 entreprises retenues Afin de faciliter le fonctionnement de la CAO des Marchés Subséquents en groupement, il est nécessaire d’apporter des modifications à la convention. Les modifications portent sur les ar- ticles 7-1, 7-2, 7-4, 8-2, 9 et 13.

Le Conseil Municipal, les explications du Maire entendues :

Valide le projet d’avenant, et autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1.

4. Délibération ADIT / RGPD

Madame le Maire explique au Conseil :

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des éta- blissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ; Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie terri- toriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018 Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 mars 2019 relative à la définition d’une offre de services dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données

Vu la délibération 2019-025 en date du 05/06/2019 de la commune de CHAS approuvant son adhésion à l’ADIT

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

Par délibération en date du 21 mars 2019, l’Assemblée générale de l’ADIT a défini une offre de services destinée à ses adhérents.

A ce titre, elle propose d’assurer pour le compte de ses membres le rôle de Délégué à la Pro- tection des Données (DPD) dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le quorum étant atteint,

Le Conseil municipal décide :

- de solliciter l’ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données pendant une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 ;

- d’approuver, compte tenu de la population DGF 2021, le versement de la cotisation an- nuelle* maximum correspondante, à savoir :

• Entre 200 et 500 habitants : 440 € HT

- d’autoriser le Maire à signer toute mesure d’exécution et toute mesure modificative liée à cette décision.1. Point sur les travaux

• Approbation zonage assainissement

Madame le Maire explique que le Conseil Municipal n’a pas pris de délibération pour approuver l’enquête sur le zonage assainissement fait en février 2020 et qu’il convient de le faire dans les meilleurs délais.

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 123-3-1 et R 123-11, Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau »,

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l’article 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2019-031 du Conseil Municipal du 4 septembre 2019 proposant le plan de zonage de l’assainissement,

Vu l'arrêté municipal du 13 janvier 2020 soumettant le plan de zonage de l’assainissement à enquête publique du 14 février au 28 février 2020,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que le commissaire enquêteur a en date du 16 mars 2020 rendu ses conclusions et émet un avis favorable à l’élaboration du plan de zonage d’assainissement tel que présenté à l’enquête publique, Considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE d'approuver le plan de zonage de l’assainissement tel qu'il est annexé à la présente délibération. DIT que le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de CHAS, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Puy de Dôme. DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les actes et documents nécessaires. DIT que la présente délibération sera rendue exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

Des questions également sur la délibération concernant le chemin piéton pour savoir si ce dernier sera fléché, Madame le Maire confirme que c’est prévu. Madame le Maire en profite pour faire un point financier sur le budget de la commune, les finances correspondent à ce qui été prévu, la commune est plutôt « bien ».

• Le Fort

L’enrobé est en cours sur la partie autorisée, il reste encore à peu près une semaine de travaux. Il reste également des travaux de maçonnerie notamment le reprise des pieds de façades. Une partie des travaux sera donc terminée fin de semaine prochaine, pour l’instant pas de retour de la DRAC. La mairie a transmis l’arrêté de la DRAC à l’INRAP, ces derniers envisagent d'intervenir d’ici la fin de l’année voire début premier semestre 2023.

• Rue Château d’eau

Eurovia et La Colas ont transmis des devis pour la réfection de la voirie. Celui de la Colas necorrespond pas tout à fait à ce que la commune souhaiterait. Un nouveau devis va être demandé à la COLAS, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de choisir le plus intéressant au niveau du prix et de la qualité.

• Rue de la Côte

EUROVIA va faire le nécessaire pour les fissures sur la route suite aux travaux effectués par l’entreprise.

• Eglise

La commune a reçu le devis pour des études supplémentaires obligatoires mais subvention- nées à 100%, aucune nouvelle de la DRAC. Mme le Maire explique que les études de l’église durent depuis quelques années et souhaite savoir si le Conseil veut continuer les études. Pour l’instant le Conseil souhaite continuer afin de conserver au mieux l’église.

• Ecole

Actuellement l’école est une vraie « passoire » thermique, Mme le Maire explique que le pro- jet coche toutes les cases pour bénéficier de subventions pour l’isolation de l’ancienne école. Le seul frein pourrait être que le bâtiment est à côté de l’église et que l’ABF peut mettre un véto pour de futurs travaux. Mme le Maire et M. MILLON Julien ont rendez-vous jeudi avec Maison Habitat pour faire le point sur les soucis d’isolation du bâtiment et voir les solutions qui sont possible. Une réunion devrait être faite avec La DRAC et l’ABF pour trouver des solu- tions qui conviendraient à tous.

M. MILLION Julien a commencé des plans pour faire deux appartements, et faire la réfection de l’école globalement en conservant les 2 grandes salles (destiné au RPE et aux associations de la communes), il souhaiterait également réfléchir sur le réaménagement de la cour.

• Porte de l’Auberge

Mme le Maire présente les propositions de M. DECOUZON pour refaire la porte de l’Auberge, et montre au Conseil les photomontages fait par M. MILLON Julien pour choisir le modèle de porte. C’est le troisième modèle qui a été choisi, Mme le Maire va prendre contact avec M. DECOUZON pour valider le projet.

1. Déplacement point propre

Madame le Maire propose de déplacer le point propre, une réflexion sera menée par les conseillers pour le prochain conseil.

2. Plantation étang

Madame le Maire propose d’acheter des peupliers, des bosquets, des arbres fruitiers, etc. pour faire une clôture naturelle au terrain multisport. Le Conseil Municipal approuve cette proposition de Mme le Maire.

3. Préparation du prochain bulletin municipalL’équipe en charge du prochain bulletin municipal prévoit une réunion de préparation mer- credi 7 décembre à 19h.

4. Délibération salle des fêtes

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que le tarif de la location de la salle des fêtes ne peut pas s'appliquer dans une situation particulière.

En effet :

- le Week end du 10 et 11 décembre 2022 la salle des fêtes est louée, le tarif applicable est donc de 150 euros cependant le 11 décembre étant réservé pour une cérémonie organisée par les pompiers de CHAS-CHAURIAT pour la cérémonie de la Saint Barbe, s'est donc engagé à restituer la salle, dans les conditions prévues au contrat de location, à 9 h 30 le 11 novembre 2022. Madame Le Maire propose donc que le tarif soit exceptionnellement abaissé à 100 eu- ros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité les deux propositions de Ma- dame Le Maire pour les cas particuliers de location de la salle des fêtes.

5. Questions diverses

• Madame le Maire propose au conseil de fixer les dates des conseils pour l’année pro- chaine. Après discussion il a été convenu que les conseils se feraient le dernier mardi du mois, un mois sur deux.

• Madame le Maire rappelle que l’assemblée générale de l’association des fêt’arts était mercredi 23 novembre et qu’il serait bien qu’un maximum de Conseillers soient pré- sent.

La séance a été levée à 21h30