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Déliberation - 1874305
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saline.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Conseillers en exercice : 26 DÉPARTEM ENT Publié le 23/12/2024 (CALE FRÉSNE : 22 CALVADOS ID :014-211407127-20241217-05CM2024062-DE PONT î ARRONDISSEMENT CAEN CANTON EXTRAIT DU TROARN REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/12/2024 Référence de la délibération : 05-CM-2024-062 Date de convocation du CM : 11/12/2024 ... DÉLIBÉRATION SÉANCE DU 17/11/2024 05-CM-2024-062 — Désaffectation et déclassement du domaine public communal de la bande de terrain sise rue Louis Deslandes à Bures sur Dives. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1, Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 141-3, Vu l'avis de la commission urbanisme du 64 décembre 2024, Vu l'avis de la commission Finances du 10 décembre 2024, Considérant la parcelle cadastrée provisoirement ZC 318 p1 à Bures sur Dives, d’une surface de 85 mètres carrés environ, tel que figurant sur le plan joint, Considérant la demande des propriétaires de la parcelle ZC 308, d'acquérir ce terrain contigu à leur parcelle, Considérant la volonté de la commune de vendre cette parcelle, Considérant qu’il y a lieu de constater la désaffectation de cette parcelle, Considérant qu’à la suite de la désaffectation dudit terrain, il convient de procéder au déclassement de celui-ci du domaine public communal, Considérant que le déclassement du bien concerné peut être prononcé sans recours à une enquête publique puisque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Sur présentation de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 26 voix, 24 pour et 2 abstentions (M. Lemarchand et Mme Loisel), Article 1 : PRONONCE la désaffectation de la parcelle cadastrée provisoirement ZC 318 p1 à Bures sur Dives, d’une surface de 85 mètres carrés environ, sise rue Louis Deslandes à Bures sur Dives, située au droit de la parcelle ZC 308, telle que figurant sur le plan joint à la présente délibération. Article 2 : DÉCIDE de procéder au déclassement du domaine public communal de ce terrain. Article 3 : DIT que les frais de géomètre seront à la charge exclusive des acquéreurs. Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le 23/12/2024 EM ID : 014-211407127-20241217-05CM2024062-DE Article 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : e Monsieur le Préfet. Le Maire,