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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 70 Avenant 1 au marche de fouilles archeologiques preventives de l Abbaye de Sorde
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 70 Avenant 1 au marche de fouilles archeologiques preventives de l Abbaye de Sorde)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
et] FR R Ï G À N S ID : 040-200069417-20221117-D70 2022-AR
aus d' Reçu en préfecture le 21/11/2022
pou 1 RT HI f Ÿ Affiché/Publié le 21/11/2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 70/2022
Objet : Avenant n°1 au marché de fouilles archéologiques préventives de l'Abbaye St Jean de Sorde à Sorde l’Abbaye (40300)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu le marché signé avec la Société EVEHA le 11 janvier 2021 ;
Vu le courrier du Service Régional d'Archéologie préventive en date du 24 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que M. le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à
500 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ; ainsi que des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur
au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : Le Service Régional d'Archéologie préventive a indiqué à la Communauté de communes par
courrier en date du 24 octobre 2022 la nécessité d’affermir partiellement à hauteur de 16 jours/ homme
en phase terrain ainsi que les moyens correspondants en phase étude la tranche conditionnelle n°2 du
marché de fouilles archéologiques préventives de l’Abbaye St Jean de Sorde à Sorde l'Abbaye (40300)
attribué à l’entreprise EVEHA.
L'entreprise EVEHA a rédigé un avenant sur la base des demandes du Service d'Archéologie préventive,
fixant le prix de la tranche conditionnelle 2 partiellement affermie à hauteur de 11 203,40€ HT. soit
13 444,08€ T.T.C.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 17 novembre 2022
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2022-70