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Déliberation - CM2025034 Groupement de commande avec la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour la fourniture délectricité
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025034 Groupement de commande avec la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour la fourniture délectricité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/05/2085
Reçu en orétecture le 28/08/2025 au
Publié le KK
ID : 066-216501336-20250527-2025 CM2625084-DE
CM2025034
Li
. [ 2] REPUBLIQUE FRANCAISE CH “ Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Féeprescie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025034
Séance du 27 Mai 2025
Le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq à vingt heures et quatorze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dÜment convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (12): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Séverine ORIOL, Patricia ROUVIERE, Sophie FERTON, Renée OCAMPO, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (1) : Florence CHIVE {pouvoir à Nadine BONAFE).
ABSENTS (10): Florence BOUSCATEL, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Laurent POUDEROUX, Christine SARDA, Marcel DESCOSSY, Claude-Alexandra CHEMIN, Jean ROCA {excusé), Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN {excusée).
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 12 QUORUM : 12 PROCURATIONS : OI
VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE
VERMEILLE ILLIBERIS POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,
CONSIDERANT qu'afin de simplifier les démarches de ses communes membres, réaliser des économies d'échelle et optimiser la gestion de l'énergie, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille llibéris envisage de constituer, en collaboration avec les communes intéressées, Un groupement de commandes pour la fourniture, le transport d'électricité ainsi que les services associés, pour des points de livraison dont la puissance est inférieure, égale ou supérieure à 36 kVA ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Mai 2025 - Page 1 sur 2 sn, Envoyé en préfecture le 28/05/2085
Reçu en orétecture le 28/08/2025 au
Publié le KK
ID : 066-216501336-20250527-2025 CM2625084-DE
CM2025034
CONSIDERANT que les sites qui seront concernés par le présent groupement seront
les suivants :
+ les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA.
+ les bâtiments dont la puissance électrique souscrite sont en deçà des 36
KVA;
CONSIDERANT QU'il est ainsi proposé avec les communes Laroque des Albères,
Palau Del Vidre, Saint André et la CC ACVI de constituer un groupement de
commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et de services associés pour les points de livraison inférieurs, égaux et supérieurs à 36kVA :
CONSIDERANT le groupement sera réputé être constitué à compter de la signature
de la convention par toutes les personnes dûment habilitées à cet effet :
CONSIDERANT QU'il est précisé que la CC ACVI assurera les fonctions de
coordonnateur du groupement, les modalités d'exécution étant précisées dans la présente convention ci-annexée :
CONSIDERANT QU'il est indiqué que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du
groupement sera celle de la CAO de la CC ACVI qui en assure la coordination
et que cette commission émet un avis à titre consultatif :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e__ D'APPROUVER la constitution avec les communes de Laroque des Albères,
Palau Del Vidre, Saint André et la Communauté de Communes Albères
Côte Vermeille Ilibéris, d'un groupement de commandes pour la
fourniture, l'acheminement d'électricité et de services associés pour les
points de livraison inférieurs, égaux et supérieurs à 36kVA ;
e DE DESIGNER la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
en tant que coordonnateur, qui sera donc chargée de la gestion des
procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés
publics, le coordonnateur organisant l'ensemble des opérations de
sélection d'Un ou des cocontractants :
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte Utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 27 mai 20285,
Vo x À
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cefactekt formé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpdllier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite). Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le:
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Mai 2025 - Page 2 sur 2