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Arrêté - ARRETE AR N°092026 Délégation de signature au serv
Arrêté - Arrêté n°08 portant délégation de signature au service urbanisme de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illiberis
Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°08 portant délégation de signature au service urbanisme de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illiberis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/08/2025 RSS
Pubtié le NN
IL : 066-216501336-20250520-2025 AROJB-AR
PALAU DEL VIDRE AR N° 08 / 2025
lexpressire
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SERVICE URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE - ILLIBERIS
Le Maire de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-2, relatif à la mise à disposition des services d'un EPCI à ses communes membres et prévoyant la possibilité pour le Maire de donner délégation de signaïure au chef du service mis à disposition ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 422-1, L 431-1 et R 423-15 b);
VU la convention en date du 30 juin 2015, modifiée le 15 octobre 2019, enire la Commune et la Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille - Ilibéris (CC-ACVI}, confiant au service Urbanisme de la CC-ACVI l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;
Considérant la proposition de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille — libéris ;
— ARRÊTE -
Article 1e: Il est donné délégation de signature à Monsieur Christophe BONNEAU, responsable du service urbanisme de la Communauté de Communes Albères -Côte Vermeille Illibéris, ainsi qu'à Madame Nelly GUTTIEREZ responsable adjointe, pour les demandes de pièces, les notifications de délais, les consultations de services ainsi que pour l'organisation de visites de conformité obligatoires, nécessitées par les missions d'instruction confiées par la convention de mise à disposition du service urbanisme en date du 30 juin 2015 et modifiée le 15 octobre 2019.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1, la délégation est donnée pour les actes et documents énumérés à cet article à leur suppléante, Madame Muriel MATHEU-JACQUEMIER.
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ID: 666-216601336-20250520-2025 AROB-AR
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis par voie dématérialisée à Madame la
Sous-Préfète de CERET et publié sur le site internet de la Ville.
FAIT À PALAU-DEL-VIDRE, le 20 mai 2025,
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Monipellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le:
identifiant de télétransmission :
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