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Déliberation - CM2025049 Demandes de financement dinvestissements auprès de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025049 Demandes de financement dinvestissements auprès de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 RSS
Pubtié le NN
ID : 066-216501336-20250827-2025 CM2625048-DE
CM2025049
LILI 1 Et REPUBLIQUE FRANCAISE
» DEEST Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Peapressie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025049
Séance du 27 Août 2025
Le vingt-sept août deux mille vingt-cinq à vingt heures et onze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le vingi-deux août deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (12): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Séverine ORIOL, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO.
REPRESENTES (0) : /
ABSENTS (11) : Richard MUNIER [excusé), Faustine DESCHAMPS [excusée), Bertrand WERNER {excusé), Patricia ROUVIERE (excusée), Laurent POUDEROUX [excusé), Christine SARDA, Marcel DESCOSSY {excusé}, Claude-Alexandra CHEMIN (excusée), Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN [excusée), Laurent D'AUBA.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 23 PRESENTS : 12 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O0
VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : O0
A été nommée Secrétaire de Séance : Françoise DARCHE
OBJET: DEMANDES DE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°CM2025017 en date du 31 mars 2025 portant diverses
demandes de financement qu'il convient de mettre à jour;
Vu la délibération n°CM2025035 en date du 27 mai 2025 portant diverses
demandes de financement auprès de la CCACVI;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Août 2025 - Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/08/2085
Reçu en orétecture le 29/08/2025 aus
ID : 066-216501336-20250827-2025 CM2625048-DE
CM2025049
Vu la délibération n°DL2025-0154 en date du 18 juillet 2025 portant modification
du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille llibéris ;
CONSIDERANT divers projets d'investissements nouveaux portés par la Commune
pour améliorer la qualité de ses services, tels que :
+ Le remplacement de groupes de climatisation dans plusieurs classes des
écoles de la commune :
+ La pose de feux tricolores intelligents permettant de réduire la vitesse et
d'augmenter la sécurité dans la commune.
CONSIDERANT la nécessité de prévoir en conséquence le plan de financement de
ces investissements essentiels comme suit :
Financeur 7 Montant HT | Montant TTC
SEL ON CCACVI 50 2 840,38
Commune 50 2 840,38
s/totail 100 5 680,75 6 816,90
FEUX TRICOLORES [JCCACVI 50 2 058,54
INTELLIGENTS Commune 50 2 058,54
s/totall 100 4 117,08 4 940,50
TOTAL 9 797,83 11 757,40
dont Commune 50% 4 898,92
dont CC ACVI 50% 4 898,92
CONSIDERANT l'évolution du règlement d'attribution des fonds de concours
permettant maintenant de solliciter l'attribution d'un montant plafonné de 10 000 € au sein de l'enveloppe fixée au titre du fonds de solidarité 2022-
2026 pour des dépenses liées au fonctionnement des bâtiments publics
COMMUNAUX;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'APPROUVER les projets d'investissements décrits ci-dessus et le lancement
des opérations ;
+ DE VALIDER les plans de financement prévisionnels tels que détaillés ci-
dessus ;
* DE SOLLICITER le fonds de solidarité de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris pour la réalisation de ces opérations :
e DE SOLLICITER le fonds de solidarité de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris à hauteur de 10 000 € pour les dépenses de fonctionnement des bâtiments publics ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Août 2025 - Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/08/2085
Reçu en orétecture le 29/08/2025 au
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CM2025049
e D'INSCRIRE ET IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au
Budget Principal de la Commune :
e _ D’AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier, et notamment à déposer les demandes de subventions correspondantes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 27 août 2025,
Le Maire,
Le Maire ceriifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier où sur le site www.felerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant {a réponse
[L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite].
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
ef publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
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