Déliberation - 003 mars 2025 Attribution dune aide financiere dans le cadre dune demande OPAH Mme FAYET

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Déliberation - 003 mars 2025 Attribution dune aide financiere dans le cadre dune demande OPAH Mme FAYET Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 003 mars 2025 Attribution dune aide financiere dans le cadre dune demande OPAH Mme FAYET)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

ER " dit Publié le

ID : 066-216600163-20250319-003 MARS_2025-DE

EN a à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

ee DES DÉLIBÉRATIONS

be le DU CONSEIL MUNICIPAL

sur : MmLTr Séance du mercredi 19 mars 2025 à 18h00

LA LUMINEUSE

TES

Délibération n° 003/mars/2025

Attribution d'une aide financière dans le cadre d'une demande OPAH selon

convention en vigueur au profit de Mme FAYET

L'an 2025, le 19 mars à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José

GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ,

Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine

ADELL, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam

NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absents excusés ayant donné procuration : Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Guillaume BLAVETTE, Gérard PETYT pouvoir à Olivier CAPELL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA pouvoir à Jean-Michel SOLE

Absents : Anne MAURAN, Guy VINOT, Cédric CASTELLAR

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 3

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.

0 D) CR CB

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°200-19 du conseil communautaire du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)) ;

Vu la délibération n°DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention ;

Vu la délibération n°DL2020-0052 du 06 mars 2020 portant approbation du règlement d'attribution des aides :

Vu la délibération n°DL2021-0266 du 03 janvier 2022 portant approbation de l’avenant 2

Vu la délibération n°DL2022-0205 du 05 janvier 2023 portant approbation de l’avenant

Ho

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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www.banyuls-sur-mer.com —-

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02 avril 2025Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025 ere

ID : 066-216600163-20250319-003 MARS _2025-DE

Vu la délibération n°DL2023-0135 du 25 juillet 2023 portant approbation de l’avenant

o à délibération n°DL2023-0251 du 17 novembre 2023 portant approbation de l’avenant

ee È délibération n°DL2024-0242 du 21 octobre 2024 portant approbation de l’avenant

ae favorable du bureau d’études spécialisé URBANIS ;

Vu l’avis favorable de la Commission n°2 du 10 mars 2025 ;

Considérant l’obligation de paiement conformément aux engagements relatifs à la convention OPAH susvisée, et à la réservation comptable réalisée préalablement ; Considérant la validation de l’aide susmentionnée au bénéfice de Madame Martine FAYET par la commission d’attribution de la CCACVI en date du 04 mars 2025, et suite à la visite du lieu des travaux en date du 20 janvier 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en tant que membre de la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris, la Commune est signataire d’une convention OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) à l’échelle communautaire.

Une OPAH se caractérise essentiellement par l’instauration d’un dispositif incitatif d’aides financières, ouvert aux propriétaires privés, visant la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat. Ce dispositif traduit ainsi la volonté des pouvoirs publics d’intervenir en faveur du réinvestissement des centres villes et de l’équilibre de l’offre de logement.

Afin d’impulser le réinvestissement et le renouvellement du parc ancien, cette convention de programmation, en cours d’exécution suite à l’avenant n°6, traduit les orientations stratégiques suivantes :

- Requalifier les centres anciens des communes ;

- Produire une offre de résidence principale diversifiée ;

- Anticiper et répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie ; - Prévenir et traiter la dégradation du parc de copropriétés.

L’OPAH permet ainsi d’octroyer des aides financières aux particuliers à travers un accompagnement techniques et administratif par le biais d’un bureau d’études spécialisé, mis à disposition, dénommé URBANIS.

Afin de définir les modalités d’attribution des aides, un règlement fixe les conditions de recevabilité du dossier, le mode de calcul des aides, les modalités d’attribution et des dispositions diverses. Ainsi, chaque dossier de subvention est validé par le Comité de pilotage, la subvention étant alors réservée pour une période de 3 ans à compter de l’accord écrit transmis au propriétaire.

Le paiement de cette subvention s’effectue après vérification du parfait achèvement des travaux et par la délivrance de la fiche de visite de fin de chantier par le bureau URBANIS.

Lors de la commission de réservation et d’attribution des aides OPAH en date du 04 décembre 2023, la réservation d’une somme de 1 200 € (mille deux cents euros) a été effectuée au bénéfice de Madame Martine FAYET pour l’ensemble de travaux suivants, à l’adresse du 36 rue Camille Pelletan, à Banyuls-sur-Mer, correspondants à une opération de mise en sécurité et salubrité immobilières :

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fa Alf

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02 avril 2025Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

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ID : 066-216600163-20250319-003 MARS 2025-DE

[HS Al

Pere

- Remise aux normes des installations électriques ;

- Pose d’un escalier sécurisé donnant accès à la terrasse existante ;

- Remise aux normes des réseaux d’eaux, plomberie et sanitaire ;

- Privatisation de l’entrée de l’immeuble par la création d’un sas d’entrée et pose d’une porte d’entrée au logement ;

- Remplacement de baie coulissante par une porte étanche à l’eau et à l’air ; - Traitement de l’humidité tellurique par injection de résine dans les murs avec enduit à la chaux ;

-__ Réfection des sols et remise en peinture des murs intérieurs.

En suivant, la commission du 04 mars 2025 a ainsi validé l'attribution de la subvention

réservée de 1 200€ (mille deux cents euros), après vérification de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme correspondante et de la juste conformité des travaux susmentionnés, par le bureau d’études mandaté URBANIS, en date du 20 janvier 2025.

Le montant total des travaux est de 25 857,88 € TTC pour lesquels une aide financière d’un montant total de 16 900 € TTC peut être attribuée, soit 65% du montant, pour un reste à charge de 8 958 €. La part de la commune de 1 200 € représente près de 4,65% du montant total TTC.

La fiche de contrôle récapitulative, ainsi que le compte rendu suite à la visite de contrôle sont annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 24) :

= d’approuver le versement de la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) à Madame Martine FAYET dans le cadre de la convention OPAH pour la réalisation de ses travaux de mise en sécurité et salubrité immobilières, pour une maison individuelle sise 36, Rue Camille Pelletan, à Banyuls-sur-Mer ;

“ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives afférentes à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;

" de préciser que la somme projetée est inscrite au budget communal ;

" de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- notifiée à la CCACVI:;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Jean-Michel SOLE

Le secrétaire de séance

Alexandre ORTIZ--BODIOU

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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02 avril 2025