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Arrêté - ARRETE 2024 003 AT portant interdiction de consommer des boissons alcoolisees 01.01 au 31.12.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 003 AT portant interdiction de consommer des boissons alcoolisees 01.01 au 31.12.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
2024 003
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
ARRÊTE
N°2024_003
Portant
interdiction
de
consommer
des
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique
de
la
commune
de
POLLESTRES
6. Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
Le
Maire
de
la Commune
de
POLLESTRES
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
VU
les
pouvoirs
de
police
de
Maire
qui
en
résultent,
notamment
en
ce
qui
concerne
le maintien
du
bon
ordre,
de
la
sûreté,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique,
VU
les
articles
L.2122-28
et
.L2122-29,
L.2213-1
et
L.2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
les
articles
L.3341-1
et R.3353-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
l'article
R610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1°"
classe.
CONSIDÉRANT
les
nuisances
en
matière
de
salubrité,
de
sécurité
et de
tranquillité
publiques
dues
à
la consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
voies,
places
et parkings
de
la commune,
CONSIDÉRANT
la
présence
de
mineurs
susceptibles
de
fréquenter
les
voies
et
espaces
publics
ci-
après
énumérés
;
CONSIDÉRANT
que
la consommation
de
boissons
alcoolisés
sur
le domaine
public
porte
atteinte
à
l’ordre
public,
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques
eu
égard
à
l’abandon
de
déchets
qu’elle
est
susceptible
d’entrainer
(verres
brisées,
plastiques,
cannettes
d’aluminium...),
CONSIDÉRANT
les
doléances
des
riverains,
CONSIDÉRANT
que
la
consommation
d’alcool
dans
certains
lieux
publics
sur
le
territoire
de
la
commune
de Pollestres,
est de nature
à provoquer
des
rixes,
du
bruit et du
tumulte
nuisant
à la tranquillité
du
voisinage".
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
prescrire
les
mesures
portant
réglementation
de
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
en
dehors
des
lieux
où
elle
est
autorisée
sous
la
responsabilité
d’exploitants
de
débits
de
boissons
dûment
formés,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipal,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale,
de
prévenir
les atteintes
à la moralité
publique,
de préserver
la tranquillité
publique
et d’assurer
le respect
des
limites
de
la décence
communément
admise.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: A
l’exception
des
évènements
publics,
dûment
autorisés
par
la commune,
pour
lesquels
un
accord
explicite
de
la collectivité
peut
être
donnée
pour
une
licence
de
débit
de boissons,
et en dehors
des
terrasses
de
café
et
de
restaurants
dûment
autorisés,
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
est
interdite,
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2024,
dans
un
périmètre
formé
par
les voies
ci-après
:
RD900,
zone
d’activité
« La
Devèze
», ZAC
Carpe
Diem,
avenue
de
la Cantarane,
rue
Pou
del
Gel,
rue
des
Etoiles,
rue
des
Constellations,
avenue
Martin
Vivès,
avenue
de
l’Hôtel
de
ville,
rue
du
Château,
rue
des
Platanes,
avenue
de
Normandie,
avenue
de
Canohès,
rue
Bel
Air,
rue
Arago,
rue
des
Semals,
chemin
de
Toulouges,
rue
Amélie
Mauresmo,
chemin
de
la Traverse,
rue
des
Muscats,
rue
des
Sorbiers,
allée
des
Tamarins,
rue
des
Oliviers,
rue
des
Romarins,
rue
des
Mûriers,
rue
des
Cerisiers,
rue
de
la
Garrigue,
avenue
du
Général
De
Gaulle,
espace
Arthur
Conte,
avenue
du
Roussillon,
esplanade
de
l’Europe,
place
de
l'Eglise,
place
des
anciens
combattants,
place
des
Libertés, jardin
de
Candice. 2024 003
ARTICLE
2
: Toute
contravention
à l’interdiction
visée
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R.610-S
du
Code
Pénal.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
et
la
Police
Municipale
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Fait
à Pollestres,
le 2 janvier
2024,
Le
Maire,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
signataire
de
l’ acte
et d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans le
deux
mois
à compter
de
son
rendu
exécutoire.
Publication
ou Notification
le ......................
JU
Affiché
du
0
AJ
0