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unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 10 03 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 10 03 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Budget,
Pithiverais
Séemmns Gâtinais .
Terre Audacievse 1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 10 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix mars, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes du Pithiverais Gâtinais, dûment convoqués le quatre mars deux mille vingt-six, se sont réunis à Puiseaux,
sous la Présidence de Mme Delmira DAUVILLIERS.
En exercice : 57 Présents : 40 Votants : 50 Étaient présents: Mme Ancile, M. Barrier, M. Bauer, M. Beaudeau, M. Bercher, M. Berthelot Michel, M. Bonniez, M. Bouteille, M. Catinat, Mme Couillaut, M. Crissa, Mme Dauvilliers, M. Dujardin, M. Duverger, M. Gainville, M. Gaurat, M. Girard Claude, Mme Godard (Conseillère suppléante de M. Sureau), Mme Goffinet, M. Haby, Mme Herblot, M. Laroche, M. Legendre (conseiller suppléant de M. Brichard), M. Léotard, Mme Lévy, M. Luche, M. Mangeant, Mme Marie, M. Masson, M. Nebout, Mme Pasquet, Mme Pelhâte, M. Petiot, M. Quelin, Mme Ragobert, M. Rivière, Mme Roullet, Mme Saby, M. Thomas, M. Wera.
Etaient excusés : M. Citron, M. Matignon, Mme Pommier Marie-Thérèse.
Étaient absents : M. Burleraux, M. Douillot, M. Gillet, M. Volkringer.
Pouvoirs: Mme Berthelot Christine à Mme Pasquet, M. Ciret à M. Gaurat, M. Chanclud à M. Bouteille, M. Desbois à M.
Beaudeau, M. Girard Jean-Paul à Mme Roullet, M. Jasselin à Mme Dauvilliers, M. Nauleau à M. Laroche, M. Pierron à Mme
Pelhâte, Mme Pommier Florence à M. Masson, Mme Sonatore à M. Bercher. Pierre Petiot a été élu(e) secrétaire de séance.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L. 5211-
1 et L.2121-7 du Code général des collectivités publiques.
Mme Dauvilliers, Conseillère titulaire de la commune Le Malesherbois et Présidente de la CCPG, accueille les membres du
Conseil.
Pour ce dernier conseil communautaire de la mandature, elle remercie Mme Herblot de mettre à disposition cette belle salle
à Puiseaux.
Elle souhaite la bienvenue au public, qui se trouve être nombreux aujourd'hui.
Avant de commencer ce conseil communautaire, elle indique avoir convoqué les élus à 19h pour évoquer le SIG. M. Serigne
Kassé va montrer aux élus comment il a fait évoluer le SIG (Système d’information Géographique), outil indispensable pour
une communauté de communes comme la CCPG, ainsi que toutes les possibilités que donne le SIG dans la vie de la
collectivité. Cet outil offre des possibilités pour la communauté de communes ainsi que pour les administrés, qui, grâce au
SIG, vont pouvoir, à terme, avoir des informations sur les choses qui les intéressent.
M. Kassé se présente à l'assemblée. Il est géomaticien et a rejoint la communauté de communes en juillet 2025. L'objectif est
de faire un état des lieux et de développer les services et sujets au niveau de la communauté de communes pour une
meilleure prise en main et une meilleure gestion des données.
Pour commencer cette présentation, il va parler de ce qu'est le SIG mais aussi sa plus-value. Qu'est-ce que ça peut apporter à
la communauté de communes ? A la fois pour les services, mais aussi pour le grand public, l'ensemble des habitants de la
CCPG.
M. Kassé demande aux élus qui entendent pour la première fois parler de SIG de lever la main ? Il y en a quelques-uns qui
s'exécutent. Pour les autres, il imagine que c'est quelque chose dont ils ont déjà entendu parler. Quand on parle de SIG, il
faut savoir qu'on a trois éléments qui le définissent/composent. L'élément principal, ou en tout cas l'élément de départ, c'est
d'abord la donnée. L'objectif, c’est de traiter la donnée et de la faire parler, parce que la donnée, quand elle n'est pas traitée,
ne sert pas à grand-chose. L'objectif est donc de partir de données brutes, qui peuvent être collectées, et de les traiter pour
en tirer des conclusions qui peuvent être utiles à des fins que l'on aura décidées. La donnée, dans un SIG, elle a la dimension ;
cela signifie que c'est une donnée qui peut être localisée dans l'espace.
Le second élément, c'est ce qu'on appelle les outils. Une fois qu'on a la donnée, on va utiliser des outils pour pouvoir la
traiter, pour pouvoir la diffuser, pour pouvoir la partager avec d'autres. Donc c'est l'ensemble des moyens informatiques :
tous les matériels et logiciels qui sont utilisés pour pouvoir communiquer la donnée.
Enfin, le troisième élément, c'est l'humain. C'est l'acteur qui va intervenir, qui va utiliser ces données, qui va utiliser ces outils
pour pouvoir les faire parler.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Le système d'information géographique regroupe un ensemble de matériel informatique, de logiciels, qui sont gérés par un
personnel formé, un personnel technique spécialisé dans tout ce qui est gestion et traitement des données d'information géographique.
Une fois qu'est défini un SIG, la question est : qu'est-ce qu'on peut faire réellement avec ? Quels sont les plus-values ? Un SIG
offre un large éventail de fonctionnalités, qui vont faciliter la gestion et la valorisation des données d'un territoire. Par
exemple, sur le territoire de la CCPG, qui a beaucoup de compétences, il y a différentes thématiques. L'objectif est d'utiliser
le SIG pour pouvoir traiter ces données, pouvoir aussi les utiliser pour la prise de décision.
La fonction première d'un SIG est de stocker et de centraliser les grands volumes de données géographiques sous forme
numérique, de manière sécurisée et durable. Cela permet aussi d'afficher, de consulter et de croiser les données. Il y a
plusieurs données qui concernent plusieurs communes à travers un SIG. Au-delà de les stocker, on peut aussi les afficher, les
diffuser, on peut accéder à ces différentes données.
Cela permet aussi d'effectuer des recherches, des filtres, des analyses, de mettre à jour la donnée en fonction de l'évolution,
par exemple, du phénomène qui est représenté à travers la donnée, de la partager, mais aussi de l'éditer.
Quand il est arrivé à la CCPG, il a vu qu'il y avait ce besoin de développer un SIG. Ce qui est ressorti de l'état des lieux, c'est
d'essayer de créer ce qu'on appelle un Géoportail pour la communauté de communes. C’est un portail qui va être destiné à la
fois aux différents services de la CCPG, mais aussi au grand public.
C'est-à-dire permettre aussi à la communauté de communes de répondre à ce qu'on appelle l'open data, de pouvoir produire
des données ou de les partager avec le grand public.
Le Géoportail va être l'outil central qui permet à la fois aux services, donc aux agents, aux élus et au grand public d'accéder à
cette plateforme, de pouvoir trouver des données qui sont mises à jour, en fonction des thématiques qui les intéressent.
C'est une plateforme qui est en train d'être développée. L'objectif, est de centraliser, de partager toutes les données
géographiques disponibles des territoires, pour les services et pour le grand public. L'objectif est qu'au final, ce soit un outil
commun, pour une meilleure connaissance et une gestion partagée des territoires.
Aujourd'hui, pour ceux qui ont l'habitude d'aller sur le site de la communauté de communes, il y a différents widgets,
permettant d'accéder à différentes pages, ce qu'on appelle le portail famille. L'objectif est d'ajouter un quatrième bouton, un
quatrième widget à partir duquel on peut accéder à ce Géoportail.
Ce travail est mené en collaboration avec le service Communication. Quand la plateforme sera finie, il y aura un lien pour
accéder au portail depuis le site de la communauté de communes que tout le monde connaît.
Il présente aux le portail actuel, en cours de développement. Il y a différentes pages, différents onglets.
On peut accéder soit à une bibliothèque d'application sur mesure en fonction de différentes thématiques, soit à une
bibliothèque de cartographies papier qui sont déjà faites selon différentes thématiques aussi ou encore à un Géoportail qui
permet de pouvoir télécharger des données selon des thématiques. Cela peut être des données relatives aux délibérations,
au foncier etc.
Aujourd'hui, pour un administré ou une entreprise qui veut s'installer sur le territoire, le SIG serait en fait le site de référence
pour trouver les données qui sont mises à jour en fonction des thématiques qui intéressent l'utilisateur.
Le Géoportail intercommunal sera un outil permettant de rendre accessible, en tout cas, de permettre la consultation des
données géographiques des territoires et permettra également aux services de visualiser, d'analyser et de partager les
informations utiles à leurs missions quotidiennes. Mais cela permet avant tout et c'est un élément qui est très important, au
grand public de pouvoir accéder à des informations qui sont mises à jour selon les thématiques qui les intéressent.
Lorsque la communauté de communes a récupéré la compétence eau/assainissement, il y a un état des lieux disponible, qui
montre l'état des réseaux d'eau et d'assainissement lorsque la CCPG a récupéré ces compétences.
Au niveau des investissements, il y a certains montants qui doivent être investis pour mettre à jour ou uniformiser un peu le
réseau d'eau et le réseau d'assainissement. Il a développé un outil qui permet de pouvoir cartographier tout cela, pour
permettre aux services techniques de pouvoir accéder à ces éléments, de les consulter, dans le but d'en tirer des conclusions,
mais aussi de permettre au grand public de comprendre, en tout cas de réaliser le coût d'investissement que, par exemple, la
communauté de communes ou même les concessions vont supporter pour mettre aux normes ces réseaux.
Il présente le Géoportail, et les différentes pages, avec des menus déroulants qui permettent d'accéder aux différents
éléments. La page de présentation permet, pour quelqu'un qui ne s'y connaît pas trop, de comprendre ce que c'est que le
SIG, et d'avoir une notion de ce qu'est une base de données et les différentes bases de données qui sont disponibles au niveau du territoire.
Il y aura aussi une page documentation où des éléments vont être ajoutés, ainsi que des tutoriels pour pouvoir utiliser les différents outils qui sont intégrés dans la plateforme.
Une partie est destinée à tout ce qui est légende. De même, une page sera réalisée pour pouvoir contacter la CCPG, pour
demander une donnée ou s'il y a une incompréhension sur un outil, via un formulaire, pour pouvoir entrer en contact avec les services afin de pouvoir les assister.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Sur le portail, il y a trois éléments principaux :
- Le portail SIG qui va permettre d'accéder à un ensemble de bases de données concernant les différentes
thématiques du territoire,
-__ Applitech, qui est une bibliothèque d'applications sur mesure qui sont déjà faites,
- Une bibliothèque de cartographie papier.
Lorsqu'il clique, par exemple, sur Cartothèque, il y a des cartes qui concernent les différentes communes de la CCPG qui
s'affichent.
Il présente les différentes plateformes et le portail SIG pour accéder aux différentes données selon les thématiques.
Il montre la page qui sera une bibliothèque d'applications. Pour les applications, il y en a certaines qui vont être destinées aux
services de la CCPG et d'autres qui vont être destinées au grand public.
Sur Cartothèque, il y a les maquettes de plans des communes, mais aussi des cartes sur l'eau potable ou encore sur
l'assainissement collectif. Ce sont des cartes qui peuvent intéresser les services mais également certains utilisateurs de la
CCPG.
En fonction des besoins, ce sont des éléments qui peuvent être enrichis, et d'autres cartes peuvent être ajoutées au fur et à
mesure.
Pour l'AppliTech, il y a quelques applications. Il faut savoir que c'est une plateforme qui est un cours de développement et
qui va s'étoffer.
Il présente une thématique représentant les équipements de la CCPG, et qui sont affichées par catégorie : accueils de loisirs,
écoles … etc. On peut les afficher et lorsqu'on clique sur un élément, une fenêtre contextuelle s'ouvre et donne toutes les
informations concernant cet élément : adresse, type, site etc.
Si besoin, d'autres informations peuvent être ajoutées à cette fenêtre contextuelle. Cela permet aux élus d'avoir une idée sur
la répartition des différents équipements au niveau de la communauté de communes. Il y a un filtre qui permet de les
afficher par catégorie.
Ainsi, il peut afficher uniquement les accueils de loisirs ou encore les écoles. Il peut pousser l'analyse plus loin pour savoir
quelles sont les habitations qui sont autour de telle école. Ce sont des outils qui peuvent permettre aux services où au grand
public de les exploiter afin de finaliser leurs études.
Toujours dans l'Applitech, il présente l'outil développé qui reprend l'état des lieux. Comme évoqué précédemment, il s’agit
de l'état des lieux de la situation du réseau d'eau potable et d'assainissement, lorsque la CCPG a récupéré ces compétences.
Ce qui est représenté, c'est en même temps le niveau de rendement des forages, la conformité des stations d'épuration, le
statut, c'est-à-dire au niveau de l'assainissement et au niveau de l'eau potable, là où il y a des DUP. Ceci est représenté d'un
côté.
De l'autre côté, il y a l'investissement en assainissement et en eau potable.
Cela concerne à la fois la partie que va supporter la CCPG et la partie que vont supporter les concessionnaires. Il a essayé de
représenter tous ces éléments à travers cet outil.
Dans cet outil on trouve aussi ce qu'on appelle des sélecteurs de catégories, qui permettent de faire un zoom sur un
territoire ou sur un ensemble de territoires. Il peut par exemple faire un zoom sur Auxy : il constate qu’il y a deux forages et
deux stations d'épuration. Il a la possibilité de savoir, pour les communes qui sont dans un syndicat, quel est le coût
d'investissement du syndicat. Ce qui est représenté dans cet outil, c'est à la fois le coût d'investissement des syndicats, mais
aussi le coût d'investissement des communes qui ne sont pas forcément dans un syndicat.
Lors du développement de l'outil, il a été pensé à le simplifier. La première page va être destinée au service technique, qui a
plus de maîtrise sur la donnée.
Pour simplifier la divulgation de l'information vers les utilisateurs, il a été scindé l'outil en deux pages, une page pour l'eau
potable et une autre page pour l'assainissement.
Pour basculer sur la page de l'eau potable, on reste toujours sur la même plateforme, mais il ÿ a un bouton qui permet de
basculer sur la page qui représente l'état des lieux sur le réseau d'eau potable.
Lorsqu'il clique sur l'outil, il a la possibilité, par exemple, d'accéder aux données financières. Sur la commune d’Auxy, il voit
que le coût global en charge sur le réseau d'AEP est de 500 000 €. La répartition entre le coût supporté par la CCPG et le coût
supporté par le concessionnaire est également mentionné : 492 000 € pour le concessionnaire, 500 000 € pour la CCPG.
Sont également sur la page les deux forages de la commune avec une légende qui nous permet de savoir le niveau de
rendement du forage en fonction de la couleur. Lorsque c'est rouge, cela signifie que c’est un rendement insuffisant et
lorsque c'est vert, c'est un rendement suffisant.
Quand on clique sur l'investissement, une fenêtre contextuelle s'ouvre et vient communiquer des informations qui peuvent
être utiles : rattachement de la commune à un syndicat, coût concessionnaire, reste à charge pour la commune et pour la
CCPG. Cela permet d'avoir une idée sur les investissements menés. De même, toujours pour les fenêtres contextuelles,
lorsqu'on clique sur un forage, des informations concernant ledit forage apparaissent.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Il y a la possibilité ici de changer de fond de carte et de choisir par exemple une ortho photo, on peut aussi imprimer, la carte
ou les rapports. C'est donc un outil qui permet de transmettre des informations aux utilisateurs, mais aussi aux services
techniques de pouvoir traiter ces données et de les mettre à jour en fonction de l'évolution de l'état des lieux.
Cela permet de suivre des travaux, d'identifier les forages ou les STEP qui ne sont pas conformes et de pouvoir programmer
les travaux afin de les rendre conformes. Sur la page assainissement, il y a cette même représentation: conformité des
stations d'épuration et statuts.
Il sélectionne toutes les communes du Beaunois et il apparait que le coût global en termes de ressources d'assainissement
est de 1 300 000 euros, 66% des STEP sont conformes, 33% des STEP qui ne le sont pas et d'autres qui n'ont pas forcément de
rapport. Quand il clique sur les investissements en termes d'assainissement, la répartition apparait: pour Grangermont par
exemple, le coût concessionnaire est de 0 €, reste à charge pour la communauté de communes de 350 000 €. Il y a un
diagramme qui montre ces répartitions. Cela peut être plus intéressant lorsqu'on regarde des communes qui dépendent
encore d’un syndicat.
Sa présentation étant terminée, M. Kassé demande aux élus s'ils ont des questions.
La Présidente n’a pas de question, la présentation était très claire. C'est d’ailleurs ce travail qui justifiait le recrutement d’un
géomaticien. Elle rappelle que lorsqu'elle a sollicité le conseil pour demander la possibilité d'avoir au sein de la communauté
de communes un géomaticien, il y avait déjà un SIG, mais pas de géomaticien. L'idée étant que ces données, parce que c'est
obligatoire aussi, puissent être transmises aux habitants. Les habitants se posent des questions, il faudra simplement les
orienter vers le site Internet et cet onglet SIG, où ils vont pouvoir accéder à de nombreuses informations. Effectivement, M.
Kassé a fait un focus sur l'eau et l'assainissement, parce que c'est un gros travail, mais l'idée est de dire, puisque la question
est posée, quelle est la part de la communauté de communes ? Quelle est la part des concessionnaires ? En consultant le SIG,
les administrés vont avoir la réponse, avec les sommes. Qu'est-ce qu'il y a à faire ? À quel moment ce sera fait ? À quel
moment ça devient vert ? Pourquoi ça reste rouge, notamment sur le rendement ? Sur la qualité de l'eau aussi, ce sont des
données qui seront publiques. Les usagers pourront aller cliquer sur leur commune ou cliquer sur d'autres communes pour
aller voir l'état de tout cela. Mais cela va bien plus loin.
Cela va aussi sur les écoles, puisqu'il y a un état bâtimentaire qu'il faut suivre et la CCPG doit communiquer de l'information
aux habitants. C'est également un outil indispensable quand on parle d'aménagement du territoire, parce qu'il permet de
visualiser où sont les services et quelles sont les zones blanches en termes de services, notamment.
S'il y a des choses à créer, des choses à faire, c'est peut-être à certains endroits plutôt qu'à d'autres, pour avoir un maillage
intelligent du territoire. Et puis, surtout, que la population ait accès à toutes les données parce que, finalement, tout est
public.
M. Kassé confirme que tout est public. C'est logique d'ailleurs de se doter d’un SIG et de pouvoir partager ces données à la
fois avec le public et les services.
Quand il faisait la présentation, il a présenté un peu ces deux éléments. Tout ce qui est Applitech, c'est là où on trouve l'outil
sur l'eau potable, qu'il a appelé « cycle de l'eau » ; et cartothèque c’est là où on trouve les différentes cartes selon les
thématiques définies. Et « Portail SIG », c'est une autre plateforme qui va être développée. En fait, la région Centre-Val-de-
Loire permet, en tant qu'EPCI de la région, de pouvoir bénéficier du contrat. L'objectif est donc d'avoir ce format de la région
mais pour la CCPG. Ici, il est possible d’avoir un catalogue de données où on peut trouver des données selon les différentes
thématiques.
Cela va aussi permettre d'accéder à ces données, de les télécharger et de les exploiter. Et quand on les télécharge, on peut à
la fois les télécharger au format textuel, cela signifie un format exploitable avec Excel, comme on peut le télécharger aussi au
format géographique. Dans ce dernier cas, cela sera intéressant pour les communes où il y a des géomaticiens qui sont
capables de traiter la donnée géographique. C'est aussi une plateforme qui permet de partager des données comme les
délibérations, avec le grand public. L'objectif est d'avoir un outil qui permet de centraliser tout cela, et destiné aux habitants,
en tout cas ceux qui sont intéressés par les données du territoire, mais aussi au niveau des services de la CCPG.
M. Duverger, Conseiller titulaire de Nibelle, prend la parole. Il remercie M. Kassé pour cette présentation très intéressante. Il
fait un focus sur l'eau et l'assainissement. Il a bien compris que l'outil allait bien au-delà de ce sujet. On peut imaginer aller
même très loin avec la cartographie.
Cependant, pour les communes qui ont conservé leur syndicat, est-ce qu'il y aura le même niveau d'information ? C'est-à-
dire que les habitants de ces communes auront le même niveau d’information que pour la CCPG ? Et comment seront
recollées ces données et quelle en sera la fiabilité ?
M. Kassé répond qu’il faut savoir que c'est un outil développé en partenariat avec le service eau et assainissement. Pour les
communes dépendant encore de syndicats, il n’est pas connu, pour l'instant, la répartition de l'investissement du syndicat
pour chaque commune. Ce qui est connu, c'est le coût global de l'investissement sur tout le syndicat.
Cela signifie que, pour les habitants de ces communes-là, lorsqu'ils vont cliquer sur leur commune, l'information qui
s'affichera concernera l'investissement du syndicat.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Mais, pour les forages ou pour les STEP par exemple, les administrés auront toujours l'information de savoir quels sont les
forages qui sont conformes ou ne le sont pas ? De même pour les STEP, la conformité ou non-conformité sera connue sur le
territoire du syndicat.
M. Duverger rappelle que c’est important pour les habitants, c'est l'égalité de traitement. Dans le service public, tous les
habitants doivent avoir le même niveau d’information. Cela signifie que les syndicats doivent fournir des éléments, dont les
services auront besoin pour mettre à jour notamment les données.
La Présidente rappelle que les syndicats sont libres car ils sont restés en syndicat. Cependant, ils doivent porter à
connaissance, c’est une obligation, ils devraient donc normalement transmettre les informations nécessaires.
M. Kassé rappelle que l'outil pourra évoluer.
M. Duverger demande si aujourd'hui la CCPG a la capacité de donner l'étendue des données que l'outil va permettre de
consulter ? Il a été évoqué l'eau, l'assainissement, les écoles. Est-ce qu'aujourd'hui, il a été cartographié l'offre d'informations
et de données qui vont pouvoir être consultées par la population ?
M. Kassé répond par l’affirmative. Les données sont liées aux compétences exercées par la communauté de communes. Mais
au-delà de ça, il y a d'autres données. Par exemple, il y a des outils qu'il n’a pas présenté, mais qui concernent tout ce qui est
données sociodémographiques, le niveau de naissance pour chaque commune, l'investissement, la répartition des zones
d'activités … etc. Donc en fait, c'est très large.
Il y a déjà des outils qui permettent d'avoir accès à toutes ces données-là. Il n’avait pas assez de temps pour présenter aux
élus tous les outils mais cela peut concerner les données relatives à l'environnement, tout ce qui est biodiversité, ou encore
les voiries et réseaux divers, le transport … etc.
La Présidente rappelle que c’est un outil complet, mais il est vrai qu'il n'est pas complètement développé. Elle ajoute qu'il a
vocation à s'enrichir. Aujourd'hui on parle de la baisse de la démographie et de la natalité, d’une population qui vieillit. Mais
peut-être que d'ici quelques années, ce sera l'inverse. Et donc, il faut toujours que ces données soient le plus à jour possible,
pour pouvoir prendre aussi des décisions. À quel endroit on fait une résidence senior ? À quel endroit on développe des
choses pour la jeunesse ? À quel endroit il serait bon de végétaliser … etc.
M. Duverger indique qu'aujourd'hui, pour tous les projets, quelle que soit leur nature, le prérequis est d'aller chercher des
données. C'est pour cela que c'est un outil important. Aujourd'hui, les outils dont disposent les élus ne sont pas toujours en
libre accès pour le grand public.
M. Dujardin, Conseiller titulaire d'Egry et Vice-Président en charge de l’urbanisme, l'aménagement du territoire et l'habitat,
prend la parole. Il demande s’il y a une date approximative de la mise en ligne de ce SIG, au travers du site de la CCPG ?
La Présidente répond que dans un premier temps, elle souhaitait présenter l'outil au Conseil et donner modestement
l'étendue de son utilisation. Que les élus puissent l'utiliser et se dire est-ce que la CCPG a beaucoup d'espaces verts ? Est-ce
que la CCPG a besoin de végétaliser ? À quel endroit est-il possible de désartificialiser pour pouvoir renaturer ? C'est vraiment
un objet qui doit servir aux élus, pour prendre des bonnes décisions, ou en tout cas pour les objectiver. C'est important aussi
pour les agents qui travaillent à l'intérieur de la communauté de communes, parce qu'ils vont pouvoir visualiser les urgences,
là où il y a des récurrences qui montrent que c'est à cet endroit-là qu'il faut porter une attention un petit peu plus accrue. Et
puis surtout, et c'était presque cela qui a le plus prévalu, c'est comment donner la bonne information aux habitants ? Parce
que les habitants sont complètement désinformés. Ils ont beaucoup d'informations, et par de nombreux canaux, comme
Facebook, où tout le monde y est expert. Et bien avec le SIG, les usagers pourront se dire que les informations sont correctes
quand ils iront chercher la donnée qui est publiée par des personnes qui savent réellement, tout simplement. Et puis cela
permettra de porter le bon discours, dénué de tout sens politique. Des éléments réels, factuels, pas de propos « c'est moi qui
ai fait ça ». Ce sera déconnecté de tout cela. Des données. Et les données, elles se traitent. Chacun va y trouver finalement ce
qu'il cherche. Comment il va l'utiliser ? Comment il va s'en servir ? Après, c'est aux élus d'en faire la promotion auprès de
leurs habitants quand ce sera en ligne. La question s’est posée de savoir quand mettre en ligne ce SIG, car il y a encore du
travail à faire. La prochaine équipe validera la mise en ligne de façon publique de cet outil, qui est déjà bien avancée. Elle
tient d’ailleurs à remercier M. Kassé pour son travail, mais aussi tous les services, parce que c'est l'agglomérat des données
de tous les services et communes qui permet la mise en œuvre de cet outil.
M. Bonniez, Conseiller titulaire de Briarres-sur-Essonne, remercie M. Kassé pour cette présentation très complète. Il
demande si le déploiement pourrait être fait cette année ou plus tard ? Il reste encore beaucoup de travail ? Il souhaiterait
juste avoir un ordre de grandeur.
La Présidente répond qu'elle laissera les élus en décider. L'outil pourrait déjà être mis en ligne. Mais il va venir s'enrichir,
s'agrémenter de nouvelles données.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Est-ce que la plus-value, c'est de sortir un outil qui est pratiquement prêt ? Ou est-ce que la plus-value, c'est de sortir un outil
qui est totalement finalisé ? Elle les laisse prendre cette décision-là.
M. Bonniez demande si la mise à jour des données sera régulière ? De façon annuelle ?
M. Kassé répond que cela dépend de l'évolution de la donnée, parce qu'il y aura différents types de données qui vont être
représentées à travers l'outil. Ce sera donc en collaboration avec les services concernés. Par exemple, pour l'eau et
l'assainissement, il y a un service spécifique eau/assainissement et à chaque fois qu'une donnée est mise à jour, elle est mise
automatiquement sur la plateforme.
La Présidente ajoute qu’à chaque fois qu'il y aura des travaux, cela sera signifié. Chaque fois qu'il y aura des anomalies, cela
sera signifié. Chaque fois qu'il sera souhaité de communiquer une information factuelle, comme une amélioration de la
qualité de l'eau, elle sera communiquée. Si l’eau est toujours peu qualitative, il sera communiqué sur ce point aussi, c'est le
but.
M. Kassé indique que cela permet aussi de voir l'évolution du réseau. L'état des lieux actuel est celui de 2025, mais il sera
réalisé pour 2026, puis 2027 etc. || y aura par exemple certaines STEP qui n'étaient jusqu'ici pas conformes, qui le seront.
Donc cela permet aussi d'assurer le suivi, et de voir l'évolution du réseau.
La Présidente ajoute que le SIG permettra de voir si des interconnexions sont réalisées. C’est pouvoir aussi, après, faire peut-
être des zooms. Mais elle laisse les prochains élus voir là où ils veulent creuser. Par exemple, pour elle, il était important
d'évoquer l'assainissement non collectif. De savoir, par exemple, quels sont les territoires où l'assainissement non collectif a
des non-conformités importantes, pour que visuellement, on puisse se dire que cela pollue beaucoup quand même, et que
les élus ne se disent pas, finalement « je suis peut-être le seul pollueur », alors que peut-être il y a 80 % des assainissements
non collectifs qui ont de grandes non-conformités. C'est aussi l'idée de voir quels sont les axes d'amélioration au fil du temps,
un an plus tard, deux ans plus tard, trois ans plus tard, suivant les actions que les élus mènent, parce que c'est aussi un
observatoire des volontés politiques et de comment elles sont menées.
Mme Lévy, Conseillère titulaire d’Aulnay-la-Rivière et Vice-Présidente en charge de la petite enfance, jeunesse et CISPD,
prend la parole. Elle demande s’il est possible d'avoir un lien du SIG sur les sites des communes ? Parce qu’elle imagine qu’un
nouvel arrivant n'aura pas forcément le réflexe de consulter le site de la CCPG. Il se dirigera probablement vers le site de la
commune. Est-ce qu'il serait possible de faire des liens entre les sites des communes et le SIG ?
La Présidente rappelle que sur les sites des communes, il existe déjà un lien vers la communauté de communes. Et quand on
arrive sur le site de la CCPG, il y a le lien SIG.
Pour finir, la Présidente remercie M. Kassé pour son travail et indique qu'il faut continuer de peaufiner ce bel outil.
Elle demande aux élus s'ils ont des remarques concernant le procès-verbal de la précédente séance, le 10 février 2026.
M. Barrier, Conseiller titulaire de Nancray-sur-Rimarde, prend la parole. Il a une interrogation concernant le procès-verbal,
sur lequel il apparaît à la fin la liste des délibérations prises et qui fait apparaître les abstentions, les vote contre, les votes
pour, avec le nom des élus concernés. Il tient à préciser qu'en ce qui le concerne, il n'y voit pas d'inconvénient. Mais son
interrogation porte sur la légalité. Puisqu'il ne s’agit pas d’un scrutin public ou nominatif, sauf si 25% des élus le demandent.
Donc, son interrogation est de savoir si c'est bien légal de le faire ? Si ça ne l'est pas, est-ce que ce n'est pas de nature à
fragiliser les délibérations ?
La Présidente lui demande si son commentaire porte sur le nom des élus qui apparaissent ? Sur un vote qui n'est pas un vote
à bulletin secret ?
M. Barrier précise que les votes, de mémoire, n’ont pas été demandés en scrutin public par 25% des élus. Il répète que cela
ne le gêne pas de voir les noms, mais qu'il s'interroge d'un point de vue légal.
La Présidente fait une interruption de séance et demande à Mme Le Guyader, Directrice Générale des Services, s’il est
normal de faire apparaitre le nom des élus ?
Mme Le Guyader répond par l’affirmative. Il n'y a pas de problème à partir du moment où le scrutin n'est pas un scrutin
anonyme. Cela équivaut à un vote à main levée.
M. Barrier remercie pour cette réponse. Mais il s'étonne puisqu'il avait eu une observation dans sa commune concernant le
procès-verbal précédent et la réponse de l'Association des maires du Loiret faisait part du contraire.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux La Présidente indique que ce point ce point sera vérifié, mais normalement, il convient de faire apparaître le nom des élus qui
votent contre et qui s'abstiennent.
Il n’y a pas d'autre remarque, il est adopté à l'unanimité.
La Présidente détaille au Conseil les subventions perçues depuis la dernière séance, puis elle rend compte des décisions.
“Décision de la Présidente
> D 2026-05 / 27.01.26 / Demande de subvention au PDASR 2026 dans le cadre d'actions de sécurité routière, > D 2026-06 / 28.01.26 / Attribution d’une mission de maîtrise d'œuvre pour la DUP des périmètres de protection et de l'étude de l’aire d'alimentation du captage de la commune de Bromeilles, > D 2026-07 / 30.01.26 / Attribution d’une mission de maîtrise d'œuvre pour la DUP des périmètres de protection et de l’étude de l’aire d'alimentation du captage Rue des Déportés à Beaune-la-Rolande, > D 2026-09 / 06.02.26 / Demande de subvention auprès de la DREETS pour la mise en place de séances de self- défense féminine,
> D 2026-10 / 06.02.26 / Contrat relatif à la réalisation d’une étude portant sur les mobilités du Nord Loiret —
Phases 3 & 4,
> D 2026-12 / 13.02.26 / Marché Assurance dommages ouvrages et tous risques chantier pour 2 opérations de
travaux — abandon de la procédure pour cause d'infructuosité,
> D 2026-13 / 27.02.26 / Attribution d’une mission d'assistance pour le suivi des contrats de concessions des
services d’eau et d'assainissement.
SOMMAIRE
“Finances
1. 2025-22 - Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2026 - Budget principal
2. 2025-23 - Modification autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe
« Logements sociaux Boissin »
3. 2025-24 - Affectation anticipée des résultats 2025 du Budget Principal de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais
4. 2025-25 - Affectation anticipée des résultats 2025 des Budgets annexes (Logements Boissin et Zones
d'activités) soumis à la M57
5. 2025-26 - Affectation anticipée des résultats 2025 des Budgets Annexes Assainissement et Eau potable
de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais
2025-27 - Vote du produit fiscal attendu GEMAPI pour 2026
2025-28 - Taux de Fiscalité Directe 2026
2025-29 - Taux de TEOM 2026
2025-30 - Versement d'une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe
« assainissement »
10. 2025-31 - Constitution de provisions semi budgétaires — Budget Principal
11. 2025-32 - Versement des subventions aux associations pour l’année 2026
12. 2025-33 - Approbation du Budget primitif 2026 du Budget Principal
13. 2025-34 - Approbation du Budget primitif 2026 des budgets annexes (M57)
14. 2025-35 - Approbation des budgets primitifs 2026 « Eau potable » et « Assainissement »
15. 2025-36 - Demande de fonds de concours à la Commune d’Aulnay-la-Rivière dans le cadre du projet
d’interconnexion
16. 2025-37 - Demande de fonds de concours à la Commune de Boësses dans le cadre du projet de
construction d'une station d'épuration à Boësses et du renouvellement des réseaux d'eaux usées
17. 2025-38 - Demande de fonds de concours à la commune Le Malesherbois dans le cadre du projet de
construction de la nouvelle école
vHua
* Eau potable
18. 2025-39 - Approbation du plan de financement modifié pour le projet de sécurisation de l’eau potable
de la commune Aulnay-la-Rivière
19. 2025-40 - Modification de la stratégie de préservation de la ressource en eau — version 02
Urbanisme
20. 2025-41 - Lancement de la révision allégée du PLUi du Beaunois
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux “Développement économique
21. 2025-42 - Avenant n°1 à l'accord d’exclusivité pour l'aménagement de la ZA Auxy
Avant de débuter l'ordre du jour, la Présidente informe l'assemblée que celui-ci a été modifié. Il y a eu une petite
modification dans l'ordre de passage de deux délibérations qui semblait plus adéquate au regard du vote du budget.
2026-22 - Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2026 - Budget principal
M. Laroche, Conseiller titulaire du Malesherbois et Vice-Président en charge des finances et de la prospection financière,
présente la délibération.
Il rappelle que dans le cadre de la M57, la CCPG présente chaque année les dépenses d'investissement en AP/CP
(autorisations de programme et crédits de paiement).
Un des principes fondateurs des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire, mais les AP/CP sont une dérogation à
ce principe.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pour le financement de l'intégralité des
investissements, et les crédits de paiement la limite supérieure durant l'exercice.
Pour les AP/CP, une délibération initiale fixe l'enveloppe globale et ensuite, chaque année, il faut modifier et réajuster les CP.
Habituellement, dans le cadre du vote du budget, il est procédé au vote des comptes administratifs, ce qui n'est pas le cas ce
soir. À cette occasion il est toujours fait un bilan, car celui-ci a lieu dans le cadre du vote des comptes administratifs ou des
CFU.
Ce soir, ce n'est pas le cas, on ne parle pas de bilan, mais de bien d'AP/CP sur le budget 2026.
Il présente le détail et l'intégralité des AP/CP.
Les autorisations de programme sont réévaluées à chaque exercice depuis 2022, notamment à un peu plus de 20 millions, le
réalisé antérieur est à un peu plus de 2,3 millions. Pour 2026, les CP seront de l'ordre d’un peu plus de 7 573 000 €. Il précise
qu'au budget, il y a 7 470 000 €, puisque sont repris les restes à réaliser.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
- Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8,
- Le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de
paiement (CP),
- L'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2022-116 du 18 octobre 2024 portant adoption du référentiel comptable M57 et le principe des
prévisions budgétaires pluriannuelles en investissement,
- La délibération n° 2023-02 du 7 février 2024 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la
communauté de communes précisant ainsi les modalités de fixation des prévisions budgétaires pluriannuelles en
investissement,
- La délibération 2026-31 du 10 mars 2026 relative au vote du budget primitif 2026 du budget principal,
-_ La présentation faite à la commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 19 février 2026 ;
Considérant
- Le principe de présentation des dépenses d'investissement en AP/CP,
- Les besoins d'investissement pluriannuels de l'établissement ;
Entendu l’exposé, '
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (46 votes pour — 2 votes contre — 2 abstentions) :
> DÉCIDE de modifier les crédits de paiements comme présenté dans l'annexe ci-jointe,
> AUTORISE la Présidente à liquider et mandater les dépenses correspondantes,
> DIT que les crédits figurant dans ces AP sont repris au budget primitif,
> PRÉCISE que le présent document fait l’objet d’une annexe budgétaire,
> PRÉCISE que la délibération est transmise à la responsable du service de gestion comptable.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux 2. 2026-23 - Modification autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe « Logements
sociaux Boissin »
M. Laroche poursuit avec l’AP/CP relative au budget annexe « Logement sociaux Boissin ». C'est donc le même principe,
sachant qu'en 2024, l'AP avait été révisée de 37 024 €, avec un CP de quasiment 23 000 €. Le solde était venu abonder les
crédits 2025.
En 2025, l'AP avait été révisée d'un peu plus de 7 600 €, avec un CP global de 32 300 €.
Enfin, en 2026, l’AP est révisée de 7 359,52 € avec un CP équivalent.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
- Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8,
- Le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de
paiement (CP),
- L'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- La délibération n° 2022-116 du 18 octobre 2022 portant adoption du référentiel comptable M57 et le principe des
prévisions budgétaires pluriannuelles en investissement,
- La délibération n° 2023-02 du 7 février 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la
communauté de communes précisant ainsi les modalités de fixation des prévisions budgétaires pluriannuelles en
investissement,
- La délibération n° 2023-36 du 4 avril 2023 relative à l'ouverture de l'autorisation de programme (AP) et crédits de
paiement (CP) 2023 du budget annexe Logements sociaux Boissin,
- La délibération n° 2024-31a du 2 avril 2024 relative à la révision de l'autorisation de programme (AP) et crédits de
paiement (CP) du budget annexe Logements sociaux Boissin,
- La délibération 2026-31 du 10 mars 2026 relative au vote du budget primitif 2026 du budget principal,
- La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 19 février 2026 ;
Considérant
- Le principe de présentation des dépenses d'investissement en AP/CP,
- La nécessité de rénover les logements;
Entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (49 votes pour — 1 abstention) des suffrages exprimés :
> DÉCIDE la modification de l'autorisation de Programme et Crédits de Paiement relatifs à l'aménagement et la
rénovation des logements dits Boissin,
INVESTISSEMENT EN AP
Autorisation de Programme Crédits de Crédit de Programme AP paiement paiement
Initiale Actuaisée antérieurs 2026
SOCIAL
GP23-501 AMENAGEMENTS ET RENOVATION DES LOGEMENT 2024 42276.86)| 34 917.34 7 359.52)
Total INVESTISSEMENT EN AP 42 276.86 34 917.34] 7358.52)
> AUTORISE la Présidente à liquider et mandater les dépenses correspondantes,
> DIT que les crédits figurant dans cette AP sont repris au budget primitif 2026 du budget annexe « Logements
sociaux Boissin »,
> PRÉCISE que la délibération est transmise à la responsable du service de gestion comptable.
3. 2026-24 - Affectation anticipée des résultats 2025 du Budget Principal de la Communauté de Communes du
Pithiverais Gâtinais
M. Laroche poursuit avec la reprise anticipée des résultats. Habituellement, cette reprise intervient avant l'adoption du
compte administratif, sachant que, comme évoqué précédemment, il n’y a pas de CFU, il est procédé à l'affectation anticipée
des résultats.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux C'est donc une possibilité qui est ouverte par le CGCT, d'effectuer une reprise anticipée, sachant que le résultat doit être
affecté en priorité :
- À l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
- À la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement,
- En excédents de fonctionnement reportés ou en dotation complémentaire en réserve.
Il indique en outre qu’il y a eu un incident technique avec Helios, dont tous les élus ont été informés pendant plus de 15
jours.
Il propose donc de procéder à la reprise anticipée des résultats, justifiée par une fiche de calcul prévisionnelle, un état des
restes à réaliser, une balance et un tableau de résultats corroboré par le SGC (service de gestion comptable).
Il présente le tableau du budget principal :
Budget Principal Investissement Fonctionnement
Dépenses 2153022,82€ 19 725 683,33 €
Recettes 1349 772,91 € 21 209 523,27 €
Résultat d'exécution - 803 249,91€ 1483 839,94 €
Résultats reportés 2024 -433 773,55 € 4 904 470,40 €
Résultats anticipés 2025 -1237023,46€ 4 993 693,38 €
La section en fonctionnement présente un solde d'exécution excédentaire de 1 483 839,94 €. La section d'investissement
présente un solde d'exécution déficitaire de 803 249,91 €.
L'affectation des résultats se fait automatiquement, ainsi que suit :
Recettes de fonctionnement : nature 002 : 4 993 693,38 €,
Dépenses d'investissement : nature 001 : 1237 023,46€,
Recettes d'investissement : nature 1068 : 1 394 616,96 €.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-5 et L1612-32 al.3,
- L'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le Comptable, ci-jointe,
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025, ci-joints,
- L'avis favorable de la commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 19 février 2026 ;
Considérant
- Que les résultats définitifs ne peuvent être arrêtés avant la date limite d'adoption du budget primitif fixée au 10
mars 2026,
- Les résultats prévisionnels de clôture 2025 produits et attestés par le Comptable,
- Que conformément aux règles d'affectation, l'excédent de fonctionnement est affecté prioritairement à la
couverture du besoin de financement (1 237 023,46 € après prise en compte du solde d'exécution et du résultat
reporté) de la section d'investissement;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (47 votes pour — 2 abstentions — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages
exprimés :
> AFFECTE les résultats 2025 du budget principal de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais comme
suit :
e Recettes de fonctionnement : nature 002 : 4 993 693,38 €,
. Dépenses d'investissement : nature 001 : 1 237 023,46€,
. Recettes d'investissement : nature 1068 : 1 394 616,96 €.
> PRÉCISE que l'affectation des résultats 2025 sera ajustée lors de l’approbation du Compte Financier Unique 2025.
10
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux 4. 2026-25 - Affectation anticipée des résultats 2025 des Budgets annexes (Logements Boissin et Zones d'activités)
soumis à la M57
M. Laroche poursuit avec le même exercice, pour les budgets annexes, mais ceux soumis à la M57, puisqu'on distingue M57
et M49.
Il les détaille un par un.
Logements sociaux Boissin :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 32 105,67 € 7532,53€
Recettes 21667,43€ 21951,27 €
Résultat d'exécution - 10 438,24 € 14 418,74 €
Résultats reportés 2024 - 21 426,43 € 6454,45€
Résultats anticipés 2025 - 31 864,67 € 20 873,19 €
Zone d'activités AUxy
Investissement Fonctionnement
Dépenses 0,00 € 88 720,31 €
Recettes 0,00 € 128 546,60 €
Résultat d'exécution 0,00 € 39 826,29 €
Résultats reportés 2024 - 246 338,21€ 146€
Résultats anticipés 2025 -246338,21€ 39827,75€
Zone d'activités de la Petite Couture
Investissement Fonctionnement
Dépenses 159 817,19 € 159 817,35 €
Recettes 156 766,89 € 159 817,19 €
Résultat d'exécution -3 050,30 € 0,16€
Résultats reportés 2024 - 156 766,89 € -852,37€
Résultats anticipés 2025 -159 817,19 € -852,53€
Zone d'activités Le Malesherbois
Investissement Fonctionnement
Dépenses 135 405,07 € 135 405,07 €
Recettes 243 027,51€ 135 405,80 €
Résultat d'exécution 107 622,44€ 0,73 €
Résultats reportés 2024 - 473 000,59 € 0,00€
Résultats anticipés 2025 -365 378,15 € 0,73€
La Présidente souhaite dire aux élus qu’ils ne doivent pas s’affoler en voyant des chiffres négatifs ou des petits chiffres au
niveau du fonctionnement. Aujourd'hui, il y a des études qui sont lancées, et cela a un coût. Mais les élus doivent savoir que
ce coût sera normalement gommé et bien plus que gommé quand les terrains seront vendus. Il y aura des ventes sur la zone
de la petite couture, la zone d'Auxy ou la zone du Malesherbois. Cela fera rentrer de l'argent avec la vente du foncier, mais
cela apportera aussi en impôts et taxes aussi bien pour les communes que pour la communauté de communes. Et surtout,
cela amènera de l'activité, du travail et des emplois pour le territoire. Donc les élus ne doivent pas être surpris, c'est normal
et tout cela viendra se régler quand il sera procédé à la vente de ces zones à vocation économique.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-5 et L1612-32 al.3,
L'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
La fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le Comptable, ci-jointe,
L'avis favorable de la commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 19 février 2026 ;
11
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Considérant
- Que les résultats définitifs ne peuvent être arrêtés avant la date limite d'adoption du budget primitif fixée au 10
mars 2026,
- Les résultats prévisionnels de clôture 2025 produits et attestés par le Comptable,
- Que conformément aux règles d'affectation, l'excédent de fonctionnement est affecté prioritairement à la
couverture du besoin de financement de la section d'investissement;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (49 votes pour — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> AFFECTE les résultats 2025 des budgets annexes (Logements Boissin et Zones d'activité) de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais comme suit :
BUDGET LOGEMENTS BOISSIN
. Recettes de fonctionnement : nature 002 : 0,00 €,
. Dépenses d'investissement : nature 001 : 31 864,67 €,
° Recettes d'investissement : nature 1068 : 20 873,19 €.
BUDGET ZA AUXY
. Recettes de fonctionnement : nature 002 : 39 827,75 €,
. Dépenses d'investissement : nature 001 : 246 338,21 €.
BUDGET ZA PETITE COUTURE
. Dépenses de fonctionnement : nature 002 : 852,53 €,
. Dépenses d'investissement : nature 001 : 159 817,19 €.
BUDGET ZA LE MALESHERBOIS
. Recettes de fonctionnement : nature 002 : 0,73 €,
. Dépenses d'investissement : nature 001 : 365 378,15 €,
> PRÉCISE que l'affectation des résultats 2025 sera ajustée lors de l'approbation du Compte Financier Unique 2025
5. 2026-26 - Affectation anticipée des résultats 2025 des Budgets Annexes Assainissement et Eau potable de la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais
M. Laroche revient sur l'affectation anticipée des résultats, cette fois-ci pour budgets annexes, mais qui, eux, ne sont pas en
M57, à savoir l’eau et l’assainissement.
Ce sont donc les mêmes principes, la reprise anticipée qui est une faculté offerte par le CGCT.
Concernant l'assainissement :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 639 968,96 € 240 361,94 €
Recettes 211 519,42€ 677 327,03 €
Résultat d'exécution - 428 449,54 € 436 965,09 €
Résultats reportés 2024 24 746,86 € 19 708,77 €
Résultats anticipés 2025 - 403 702,68 € 456 673,86 €
Concernant l’eau potable :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 3862213,75€ 292 983,32 €
Recettes 4156 938,67 € 1 240 360,24 €
Résultat d'exécution 294 724,92 € 947 376,92 €
Résultats anticipés 2025 294 724,92 € 947 376,92 €
M. Laroche précise que ces résultats positifs sont liés essentiellement à des transferts d'excédents. Tous les excédents n'ont
pas été transférés.
Donc ces chiffres positifs peuvent paraître satisfaisants, sauf que c'est du « one-shot ». C'est lié à ce qui a été reçu des
syndicats intracommunautaire qui ont été dissous et certaines communes qui ont bien voulu transférer leurs excédents.
12
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Ilne faut pas s'imaginer que la communauté de communes a fait du gras sur le dos des usagers.
La CCPG vit sur des vieilles réserves qui ne font que s'amenuiser.
Il préfère donc alerter sur ces chiffres positifs qui sont un mirage temporaire.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2311-5 et L1612-32 al.3,
-__ L'instruction budgétaire et comptable M49 relative à la détermination et à la reprise anticipée des résultats,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le Comptable, ci-jointe,
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025, ci-joints,
-_ L'avis favorable de la commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 19 février 2026 ;
Considérant
- Que les résultats définitifs ne peuvent être arrêtés avant la date limite d'adoption du budget primitif fixée au 10
mars 2026,
- Les résultats prévisionnels de clôture 2025 produits et attestés par le Comptable,
- Que conformément aux règles d'affectation, l'excédent de fonctionnement est affecté prioritairement à la
couverture du besoin de financement de la section d'investissement ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (45 votes pour — 4 abstentions — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages
exprimés :
> AFFECTE les résultats 2025 des budgets annexes Assainissement et Eau potable de la Communauté de Communes
du Pithiverais Gâtinais comme suit :
BUDGET ASSAINISSEMENT
+ Recettes de fonctionnement : nature 002 : 58 788,68€,
+ Dépenses d'investissement : nature 001 : 403 702,68 €,
+ Recettes d'investissement : nature 1068 : 397 885,18 €.
BUDGET EAU POTABLE
. Recettes de fonctionnement : nature 002 : 947 376,92 €,
+ Recettes d'investissement : nature 001 : 294 724,92 €.
> PRÉCISE que l'affectation des résultats 2025 sera ajustée lors de l'approbation du Compte Financier Unique 2025.
2026-27 - Vote du produit fiscal attendu GEMAPI pour 2026
M. Laroche évoque à présent le produit fiscal attendu en matière de GEMAPI.
Il rappelle que le conseil ne vote pas un taux, mais un produit fiscal attendu, qui correspond aux appels à contribution des
différents syndicats auxquels la communauté de communes adhère.
Au titre de 2026, le SIARCE appelle 35 000 €, le SMORE annonce un besoin de 151 630 € et l’EPAGE demande une
contribution à hauteur de 70 400 €, ce qui fait un produit attendu de 257 030 €.
C'est ensuite la direction régionale des finances publiques (DRFiP) qui fixera le taux en fonction des bases imposables à la fois
des particuliers et des professionnels.
M. Masson, Conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande, prend la parole. Concernant le taux que l'administration va donner, il
pense qu'elle calcule pour qu'il y ait suffisamment. Mais comment cela se passe-t-il s'il y a de l'excédent ?
M. Laroche répond qu'il n'y a pas d'excédent. Le taux est fixé par le biais d’un calcul mathématique.
C'est l'inverse de ce qui se pratique habituellement. D'habitude, on fait base x taux = produit. Là, c'est l'inverse. C'est produit
/ par les bases = taux.
C'est une règle de trois qui s'applique.
Le Conseil communautaire, Vu
- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM),
- La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
13
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux - Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2334-2,
- Le Code de l’environnement et notamment son article 211-7 | bis,
- Le Code général des impôts et notamment les articles 1530 bis Il et 1639 A bis,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2022-94 du 20 septembre 2022 du Conseil Communautaire portant adoption de la taxe GEMAPI,
- Les sollicitations des 3 établissements publics (SIARCE, SMORE, EPAGE) pour définir le produit attendu de la taxe
GEMAPI pour l'exercice 2026,
- La délibération n° 2026-01 du 10 février 2026 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026,
- La présentation faite en commission « Finances et prospective financière » le 19 février 2026;
Considérant
- Les besoins de financements exprimés par les établissements publics (SIARCE, SMORE et EPAGE) pour 2026;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (49 votes pour — 1 abstention) des suffrages exprimés :
v VOTE un produit attendu pour l’année 2026 de la taxe GEMAPI à 257 030€,
> PRÉCISE que les crédits afférents feront l’objet d’une retranscription dans le budget 2026,
Y CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux,
> CHARGE la Présidente de transmettre l’état 1259 complété et signé à la Direction Régionale des Finances
Publiques accompagné de la présente délibération, dès réception de cet état.
M. Bauer, Conseiller titulaire de Lorcy, prend la parole. Il indique s'être abstenu sur cette délibération parce qu'il a râté le
temps de la question. Cela étant, il indique ne pas être content par rapport à l'EPAGE du Loing.
Il l'avait déjà signalé à M. Gaurat plusieurs fois, il connaît les vice-Présidents, interlocuteurs locaux, et il aura l'occasion d'en
reparler. Mais il est vraiment, vraiment, mécontent par rapport à l'EPAGE, par rapport aux décisions qui sont prises par le
directeur, et l'abandon progressif des communes. À un moment, ce sujet devra être évoqué à nouveau.
La Présidente rappelle ce qu’elle a dit à plusieurs reprises, même si cela ne résout pas tout. C'est-à-dire que lorsque les élus
sont au sein de ces instances, ils y vont en tant que représentants de la CCPG. Il faut qu'ils se déplacent, il faut qu'ils y
aillent, il faut qu'ils défendent les intérêts de la communauté de communes et de ses habitants, même si par moment, la
CCPG ne fait pas le poids. Parce qu’elle peut voter contre, et si tous les autres votent pour, cela ne changera rien mais la
CCPG aura le mérite de le faire. Et c'est valable dans beaucoup d'instances. Elle ne sait pas comment le dire avec élégance,
mais certains élus sont là pour défendre les intérêts de la communauté de communes. Or, soit ils ne se déplacent pas, soit
ils ne défendent pas, soit ils ne défendent qu'eux-mêmes. Et ça, ce n’est pas possible.
Le prochain conseil communautaire devra veiller à ce que les élus aient bien compris que lorsqu'ils siègent au sein d'une
instance, il faut qu'ils défendent les intérêts de la communauté de communes et de ses habitants. Et c'est vrai que lorsque
la CCPG est mécontente, il faut qu'elle le fasse savoir.
M. Bauer indique avoir eu l'occasion de faire savoir aux interlocuteurs locaux, les vice-présidents de l'EPAGE du bassin du
Loing ce qu'il pensait. Évidemment, c'est compliqué puisque maintenant l’EPAGE va jusque dans l'Yonne, avec des
personnes qui n'ont pas les mêmes préoccupations que la CCPG, qui ne sont pas des ruraux. Il est souvent prêché pour des
grands projets d'aménagement de zones humides et en attendant, on va abandonner les communes sur l'entretien des
rivières. Et l’EPAGE ose dire aux communes que si elles ont de la chance, ils les reverront tous les 10 ans. Il faut aller
expliquer ça aux administrés.
Et finalement, l'entretien va revenir aux communes, avec des plans pluriannuels d'entretien des rivières, pour les
communes qui ont des dizaines de kilomètres, cela va leur coûter un peu d'argent supplémentaire. Comme pour l'entretien
des routes, ce sera prévu en pluriannuel.
Quand en plus, il constate qu'aucun des syndicats n'est capable de faire la différence entre de l'animation et de la GEMAPI,
alors que cela leur a été demandé depuis le début, à un moment, il ne comprend pas. Les élus sont pris pour des
incompétents, finalement et n'arrivent pas à se faire entendre.
La Présidente le rejoint sur cette non-possibilité de distinction. Parce que cela pose aux élus une problématique ; c'est-à-
dire que lorsqu'il est fait un appel de produits, finalement, il ne doit être appelé que ce qui concerne la GEMAPI, pour être
juste.
Et là, on ne sait pas, dans ce qui est appelé, s'il n'y a que de la GEMAPI. Et c'est quelque chose que la CCPG à toujours
demandé à vérifier. Parce qu’elle ne dit pas que la partie animation n'est pas importante, mais elle ne doit pas se retrouver
dans la GEMAPI que les gens paient. Et malheureusement, il n’est pas obtenu de réponse à cette interrogation.
14
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux 7. 2026-28 - Taux de Fiscalité Directe 2026
M. Laroche poursuit avec les taux de fiscalité directe. Il indique que l'état 1259 n'a pas encore été transmis par les services de
l'Etat. Néanmoins, lors du débat d'orientations budgétaires, il avait été annoncé qu'il n'y aurait pas de proposition
d'augmentation.
Il propose donc de reconduire les taux qui sont donc inchangés par rapport à 2025 : CFE à 22,90 %, taxe foncière bâtie à
2,66%, taxe foncière non bâtie à 4,26% et taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 9,61%.
Sachant que, comme chaque année, ce sont des taux moyens, puisque la CCPG est encore en harmonisation jusqu'en 2028-
2029. Il rappelle le choix de la communauté de communes qui avait été de procéder à une harmonisation sur 12 ans. C'est
donc un taux de lissage, un taux moyen.
Les taux appellent un produit théorique d’un peu plus de 3,7 millions, dans l'attente de notification des bases et forcément,
ce sera l'occasion, lorsque les états 1259 auront été transmis, d'avoir les produits théoriques et de réajuster ultérieurement si
besoin, par décision modificative voire budget supplémentaire.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des impôts et notamment les articles 1407 à 1417, 1636B sexies, et 1639 À,
L'ordonnance n° 2021-330 du 25 mars 2021 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gatinais (CCPG) en vigueur,
La délibération n° 2017-81 du 12 avril 2017, instaurant un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux
additionnels de TH, TFB, TFNB et CFE,
La délibération n° 2026-01 du 10 février 2026 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2026,
La présentation faite en commission « Finances et prospective financière » le 19 février 2026 ;
Considérant
Que la décision relative au taux des impositions directes perçues à son profit doit être prise avant le 15 avril de
chaque année ou avant le 30 avril en cas d'année électorale,
Que les taux proposés pour 2026 sont identiques à ceux votés pour 2025 et qu'aucune augmentation n’est
envisagée, conformément aux orientations budgétaires débattues,
Que les règles de lien sont respectées, la taxe foncière sur les propriétés bâties constituant le taux pivot,
Que pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, le taux de CFE est encadré par le coefficient de variation des
taxes foncières, et que les taux proposés s'inscrivent dans ce cadre légal,
Que l'élaboration du budget primitif 2026 n’a pas mis en évidence de besoin de financement supplémentaire nécessitant une évolution des taux ;
Que les bases prévisionnelles de fiscalité directe seront confirmées par l’état 1259 transmis par les services de
l'État, et que le produit attendu des taux votés est estimé à 3 738 616,57 €, sous réserve de la notification
définitive des bases,
Que les communes du territoire bénéficiant d’un mécanisme de lissage des taux continueront à se voir appliquer
des taux adaptés conformément à la délibération n° 2017-81 du 12 avril 2017;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (46 votes pour — 4 votes contre) des suffrages exprimés :
VOTE les taux de fiscalité directe pour l’année 2026 comme suit :
CFE 22,90 %
°TFB 2,66 %
e TENB 426%
°THRS 9,61 %
PRÉCISE que les taux sont votés dans l'attente de la notification des bases,
PRÉCISE que les crédits afférents feront l’objet d’une retranscription dans le budget 2026, un réajustement
budgétaire sera fait dans une prochaine décision modificative,
CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux,
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux > CHARGE la Présidente de transmettre l’état 1259 complété et signé à la Direction Régionale des Finances
Publiques accompagné de la présente délibération, lorsque la collectivité aura reçu cet état.
8. 2026-29 - Taux de TEOM 2026 J
M. Laroche poursuit avec les taux de la TEOM. Il précise que le SITOMAP fera son débat d'orientations budgétaires le 20 mars
et votera son budget le 30 mars.
Il propose au Conseil de voter les taux prévisionnels 2026 permettant de recouvrir l'appel à contribution du SITOMAP.
Pour mémoire, depuis 2023, il n'y a plus qu'un seul passage par semaine sur l'ensemble des communes. Un seul taux est donc
à voter. Le taux a diminué fortement ces dernières années puisqu'en 2024, il était à 13,60 %, puis il est passé à 13,06 % et
même à 9,95 %. Cette année, les premières orientations du SITOMAP font apparaître un taux à 9,93 %.
Le produit théorique attendu inscrit au budget s'élève à 2 754 600 €.
M. Bouteille, Conseiller titulaire du Malesherbois et Président du SITOMAP souhaite apporter une précision. Il indique que le
débat d’orientations budgétaires ne s’est pas tenu, de même que l'assemblée générale. Donc, le produit attendu n'est pas
encore déterminé. Comment la CCPG peut annoncer un chiffre alors qu'il n'est pas décidé au sein même du SITOMAP ?
M. Laroche précise que ce sont les premières orientations qui sont sorties du Bureau.
La Présidente fait une interruption de séance et donne la parole à Mme Cornet, Directrice des finances.
Mme Cornet rappelle au Conseil que le budget primitif est un budget prévisionnel. Donc la somme indiquée est
prévisionnelle.
M. Bouteille comprend, mais le projet de délibération annonce un taux de TEOM.
Mme Cornet indique que c'est la somme inscrite au budget. Elle reste prévisionnelle, et sera modifiée avec le budget
supplémentaire qui sera voté en mai ou juin. Personne ne payera la différence. C'est un montant, une évaluation. Il y aura
une décision modificative où un budget supplémentaire, qui modifiera le montant par rapport à l'assemblée générale du
SITOMAP.
M. Bouteille estime qu’on ne peut pas annoncer de montant. On peut éventuellement faire un prévisionnel, mais on ne peut pas annoncer un taux puisque déjà, pour le SITOMAP, ce n’est pas un taux mais un produit attendu. C'est un produit attendu qui n’est pas encore déterminé. Le Bureau en a parlé, mais rien n’est arrêté.
Mme Cornet répond qu'il sera mentionné sur la délibération « montant prévisionnel ».
M. Bercher, Conseiller titulaire du Malesherbois, prend la parole. Ce qu'il faut faire, c'est admettre que le SITOMAP n'a pas
arrêté le produit attendu et l'ajouter dans la délibération tout simplement.
La Présidente ajoute que sur le budget, il est inscrit 2 754 000 € et ce montant sera réajusté.
M. Duverger remarque qu'il est bien précisé que c'est un taux prévisionnel sur la délibération.
La Présidente compte sur la presse pour ne pas tout de suite évoquer un taux qui n'a pas été voté par le SITOMAP, bien sûr. Il
sera donc mentionné dans la délibération l'appel du produit attendu qui est dans le budget, comme l'a stipulé Mme Cornet.
Et puis la prochaine équipe réadaptera en fonction du taux et l'appel qui sera fait par SITOMAP.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-13,
- Le Code général des impôts,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gatinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des déchets ménagers de
l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) en vigueur,
- La délibération n° 2026-01 du 10 février 2026 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026,
- La présentation faite en commission « Finances et prospective financière » le 19 février 2026;
Considérant
- Les informations financières fournies par le SITOMAP faisant état d’un besoin de financement égal au produit de
taxe à appeler,
- La nécessité de procéder au vote des taux de fiscalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (43 votes pour — 7 abstentions) des suffrages exprimés :
> DIT que le produit théorique appelé sera de 2 754 600 €,
> PRÉCISE que les crédits afférents feront l’objet d’une retranscription dans le budget 2026, un réajustement
budgétaire sera fait dans une prochaine décision modificative,
> CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux,
v CHARGE la Présidente de transmettre l’état 1259 complété et signé à la Direction Régionale des Finances Publiques accompagné de la présente délibération, dès réception de cet état.
9. 2026-30 - Versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe « assainissement »
M. Laroche informe le Conseil que le budget annexe assainissement tel qu'il va être présenté au cours de la présente séance,
fait apparaître un déficit de la section d'exploitation. Déficit qui est exactement de - 580 371,11 €. Or, pour les budgets qui
correspondent à des SPIC, il s’applique le principe d'auto-équilibre.
Néanmoins, il y a la possibilité de prendre en charge une part des dépenses des budgets annexes par l'intermédiaire du
budget principal sous certaines conditions, qu’il rappelle :
- Dans les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants,
-_ Quelle que soit la population des communautés compétentes, lorsque le fonctionnement du service public exige la
réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs,
- Quelle que soit la population, pour les services d'eau et d'assainissement, pendant la période d'harmonisation des
tarifications de l'eau et de l'assainissement,
- Après la prise de compétences parallèle, ou quelle que soit la population, pour ces services lors de leur création et
pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.
Au budget 2026, les inscriptions budgétaires en dépenses de fonctionnement sont supérieures aux recettes de
fonctionnement attendues pour l'année. C'est lié notamment au montant exponentiel des amortissements.
Il propose de faire comme ce qui avait été fait l'année dernière, à savoir de procéder au versement d'une subvention
exceptionnelle de 580 371,11 €.
La Présidente va refaire son petit laïus. C'est-à-dire qu'effectivement, l'an dernier, pour équilibrer le budget, la CCPG a eu
besoin d'aller chercher 500 000 € sur le budget principal.
Elle le rappelle, le budget principal ne sert pas à équilibrer le budget, ni de l'eau ni de l'assainissement.
Sur le budget eau, la CCPG a de la chance, elle réussit à équilibrer. En revanche, elle n’équilibre pas le fonctionnement de
l'assainissement. Et ce, pour plusieurs raisons. La première, c'est que tous les excédents n'ont pas été versés. Donc
forcément, il y a un manque. Et qu'en échange, la CCPG a eu les amortissements, ce qui, selon certains, était « un bon deal ».
L'année dernière, la CCPG n’a pas eu recours à cette subvention du budget principal, puisque certaines communes, trop peu
nombreuses ont envoyé des excédents, qui ont permis d'équilibrer, avec bien sûr la vente d'eau, les budgets. Mais ces
excédents ne sont versés qu'une fois. Et cette année, aucune commune n’a eu l'idée de verser ses excédents. Et donc, là, la
CCPG a besoin d'aller chercher cette somme sur le budget principal.
Si ce n'était que cette année, il serait possible de se dire « allez, passons l'orage », mais non ! Elle l’a déjà dit aux élus, elle en
a fait part aussi à Mme la sous-Préfète, à la trésorerie, de dire que ce n'est pas que cette année, ce sera l'année d'après, puis
l'année d'après, et ainsi de suite, jusqu'à l'extinction des amortissements. Puisque la CCPG a, comme l'a dit M. Laroche, 1,8
million € d'amortissements qui ont été transférés, mais aussi qui vont venir s'agrémenter de tous les investissements et de
tous les travaux qui sont nécessaires et qui viendront encore alourdir les amortissements. Les élus doivent savoir qu'un
travail est fait par les équipes, en lien avec la trésorerie, pour regarder la nature des amortissements qui ont été transmis,
pour savoir s'il y en a certains qui vont bientôt s'arrêter, ce qui donnera une toute petite bouffée.
Il sera vérifié s’il n’est pas possible, pour les amortissements récupérés, de pouvoir les étaler davantage dans le temps, pour
gagner aussi un petit souffle. Mais à aucun moment, cela ne sera équivalent à 500 000 €. Donc là, il y a une vraie
problématique, qui pourrait être réglée, mais qui, en tout état de cause, n'est pas réglée, et que la communauté de
communes doit régler. Les services regardent dans tous les sens pour arriver à équilibrer le budget de fonctionnement, alors
que cela aurait dû se faire facilement, si tout le monde avait transmis ses excédents. Excédents, elle le répète, qui ont été
cagnotés par la vente d'eau au m3 des habitants, pour de l'eau et de l'assainissement, et pas pour autre chose.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux M. Bercher abonde dans le même sens, forcément. Ce qui serait pas mal, c'est qu’il soit notifié l’ensemble des versements
réalisés au profit de la CCPG pour voir la somme globale.
La Présidente rappelle à l'assemblée que le versement de la subvention ne peut se faire que sur cinq ans. Elle informe le
Conseil que tous les services de la communauté de communes fournissent des efforts pour arriver à clôturer l'exercice en
excédent, pour trouver de la capacité d'autofinancement, d'économiser petitement, comme des petites marmottes, et à
chaque fois, on vient prendre 500 000 € pour équilibrer le budget. Cela ne sera possible de le faire légalement que cinq
années, après ce sera terminé. Donc après, elle ne sait pas comment le budget pourra être équilibré sans cette subvention.
Elle ne sera plus là, mais elle se sentira encore complètement investie de savoir comment les élus vont faire pour équilibrer
leur budget.
M. Bercher estime que c'est un vrai sujet, puisque, comme l’a dit la Présidente, l'autofinancement s'amenuise d'année en
année. Sur 2026, vu les augmentations des fluides, vu ce que subit le pays actuellement, s’il n’y a pas d’autofinancement
négatif, ce sera déjà bien. C'est d'ailleurs pour ça qu'il a voté contre la délibération relative aux taux d'imposition. Cela fait
des années qu'il dit qu'il faut les augmenter, que la CCPG va droit dans le mur. Mais bon, c'est son avis personnel.
Il rappelle que les réductions de fonctionnement ont été faites, que tous les services ont été pas mal « essorés ». Au niveau
des 011 et 012, il y a peu d'économies à faire, sauf à fermer des services entiers, mais c'est un autre sujet. Donc il trouve
totalement anormal que, comme le dit la Présidente, il y ait 500 000 £ qui partent dans le budget assainissement.
Si c'était possible de le faire, il prendrait du budget de l'eau pour abonder le budget assainissement, mais c’est impossible.
Parce que ce ne serait pas logique, puisque on sait que l'assainissement marche avec l'eau, c'est facturé selon les mêmes
méthodes au mètre cube. C'est quand même un gros sujet et en effet, ceux qui n'ont pas transféré, devront se poser les
bonnes questions. Pour le prochain mandat, il espère que les équipes seront plus à même de transférer leurs excédents.
La Présidente indique que, pareillement, le budget d'assainissement est un budget à regarder avec plus d'attention, parce
que la CCPG est sur un territoire où il y a beaucoup d'assainissement non collectif.
Et donc, c'est vrai que la vente d'eau, elle ramène quand même des recettes. Ce ne sont pas des recettes très importantes,
mais elles permettent de regarder l'avenir sans avoir non plus à donner une subvention du budget principal. En revanche, le
budget assainissement, c'est un plus petit budget, parce qu'il y a beaucoup de SPANC et également beaucoup de travaux à
réaliser. Si tout était tout neuf, ce sujet ne serait pas évoqué de cette manière-là non plus.
M. Laroche ajoute, concernant l'assainissement non collectif, que ce sont des travaux de réhabilitation qui sont assez
onéreux et imposants et il parle d'investissements considérables à mener en assainissement. Il ne dit pas que sur l'eau, il n'y
en à pas. Mais concernant les amortissements, on n'amortit pas sur la même durée du réseau d'eau qu'une station
d'épuration.
Donc la durée de vie d'une station d'épuration est beaucoup plus courte que le réseau d'eau. Forcément, il faut se poser les
bonnes questions et donc de toute façon, il reparlera, dans la présentation des budgets, du poids des amortissements. Sur un
des budgets en fonctionnement, il y en a un pour qui les amortissements représentent deux tiers des dépenses de
fonctionnement et l'autre, 52%. C'est quand même assez imposant. Et forcément, c'est un sentiment de stagnation. On
pense avancer parce qu’il y a de nouveaux investissements, mais cela ne viendra pas contrebalancer ce qui ressort. La CCPG
va avoir un poids des amortissements qui va être exponentiel, comme c'est mentionné dans la note de synthèse.
La Présidente précise que les services sont en train d'estimer les amortissements supplémentaires liés aux travaux qui sont
faits, pour connaître leur impact. Mais ces nouveaux investissements, bien qu'ils viennent s'additionner, n’ont rien à rien à
voir avec les 1,8 millions. Ce sont des amortissements qui sont colossaux.
M. Bercher ajoute qu'il faut aussi prendre en compte les intérêts des emprunts transférés.
La Présidente acquiesce. Comme on dit « un bonheur n'arrive jamais seul ».
M. Bercher indique qu'il y aura peut-être aussi des emprunts pour les travaux futurs qui seront à faire.
M. Bauer demande une précision, pour être très clair. Il lui semble que l'année dernière, il avait été fait appel à cette
subvention du budget principal vers le budget assainissement.
Mais la Présidente a indiqué que cette subvention n'avait pas été réalisée. Donc le TO, c'est cette année ? C'est ce budget ?
Parce que si on ne peut le faire que cinq fois, le TO, c'est cette année ?
M. Laroche répond que cette subvention est sur les premières années de création du budget et non pas sur la première
année de mobilisation.
Quand elle voit les services travailler pour arriver à trouver des solutions, pour minimiser les dépenses, la Présidente indique
s'être posé la question de voter le budget en déséquilibre, car après tout, c'est possible. Mais quand on vote un budget en
déséquilibre, il y a d'autres personnes (la CRC) qui viennent et qui vont très vite faire l'équilibre. Et la CRC ne va pas chercher
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux à travailler sur le budget, elle augmente le prix du m3. Et l'affaire est faite. Donc, ce n'est pas ce qu'elle voulait, parce que les
administrés n'ont toujours pas, pour certains, compris pourquoi le prix de l’eau est ce qu'il est et dans cette situation, ils
l'auraient encore moins bien compris.
M. Duverger s'excuse, mais il trouve que l’on amuse la galerie, mais qu'il va quand même falloir payer la note. Donc, in fine,
même si ce n'est pas fait par la CRC, de toute façon, il faudra bien que ça passe par des augmentations. À quel moment sera-
t-il annoncé les niveaux d'augmentation ? Le manque à gagner du non-perçu ? D'ailleurs, il ne sait toujours pas quel est le
manque à gagner par rapport à ce que la CCPG aurait dû percevoir.
La Présidente répond que le montant des excédents conservés par les communes s'élève à 7,7 millions d'euros.
M. Duverger demande combien d'années à 500 000 € cela fait ?
La Présidente répond que cela en fait quelques-unes.
M. Laroche précise que les 7,7 millions d'euros concernent à la fois l’eau et l'assainissement, tout confondu. Il ne veut pas
être pessimiste, mais certains éléments laissent quand même présager qu’à un moment ou à un autre, le budget eau arrivera
dans la même situation que le budget assainissement actuel. Et donc, ce ne sera peut-être plus 500 000 €, mais peut-être 580
000, voire plus, 600 ou 700 000 €, et ce sera aussi pour l'eau dans un temps limité.
M. Duverger fait part de ses craintes, car pour lui, l'eau, c’est un peu un iceberg. C'est-à-dire que tout ce qui ne se voit pas va
coûter très cher, particulièrement quand la qualité des réseaux sera analysée. Ce serait quand même bien que le delta finisse
par rentrer dans les caisses de la CCPG à un moment où à un autre. Parce qu’encore une fois, il se répète, mais qui va aller
expliquer aux concitoyens qu'il va falloir passer à la caisse ?
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-1 et suivants et L3241-4 et suivants,
- Les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2024-01 en date du 20 février 2024 portant transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au 1° janvier 2025,
- Les délibérations n°2024-64A et 65A en date du 2 juillet 2024 portant respectivement modification du budget
annexe SPANC en budget « assainissement » et création du budget annexe « eau potable »,
- La délibération n° 2024-145 en date du 10 décembre 2024 portant fixation des tarifs eau et assainissement (part
CCPG) à compter du 1° janvier 2025,
- L'avis favorable de la commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 19 février 2026 ;
Considérant
- Que les budgets annexes des SPIC doivent être votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l'exploitation de leur activité (redevance, tarification usager...)
- Que cet équilibre est rendu impossible, du fait de transferts importants d'ouvrages patrimoniaux et
mécaniquement d'opérations comptables d'amortissements exponentielles liés à ce patrimoine,
- Que pour assurer l'équilibre du budget annexes « assainissement », il conviendrait de réévaluer les tarifs de la
CCPG,
- Que les tarifs approuvés en 2024 au titre de la compétence « assainissement » ont conduit à une augmentation
des tarifs, parfois substantielle, pour certains usagers desdits services,
- Que la CCPG envisage de solliciter des fonds de concours auprès des communes qui n'auraient procédé à aucuns
travaux alors même qu'elles avaient connaissance de non-conformités majeures depuis plusieurs années, ni à
aucun transfert d’excédent,
-_ Qu’exceptionnellement les dépenses des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) peuvent bénéficier d'une prise en charge par le budget principal de l’EPCI, sous forme de subvention ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (43 votes pour — 1 vote contre — 5 abstentions — 1 élu n’a pas pris part au vote) des
suffrages exprimés :
> APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle maximale du budget principal vers le budget
d'assainissement de 580 371,11 € au titre de l'exercice 2026,
> DIT QUE cette subvention exceptionnelle sera inscrite au compte,
Budget principal : Chapitre 65 — Article 65736221 ;
19
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Budget annexe « assainissement collectif et non collectif » Chapitre 77— article 7741
> DIT QUE cette subvention exceptionnelle sera versée après approbation des budgets primitifs 2026 du budget
principal et du budget annexe « Assainissement ».
10. 2026-31 - Constitution de provisions semi budgétaires — Budget Principal
M. Laroche informe le Conseil que c'est à partir de cette délibération qu'il y a un changement dans l'ordre de passage des
délibérations, donc il ne va pas procéder pour l'instant au vote des budgets primitifs, mais dans un premier temps, à la
constitution de provisions semi-budgétaires, puis les subventions. Il précise que de toute façon, il est normalement prévu de
les voter avant le vote du budget.
S'agissant des constitutions de provisions semi-budgétaires, ce sont les mêmes principes qu'annuellement, qu'il va rappeler
succinctement.
Concrètement, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et les provisions sont obligatoires sur la
base de survenance de risques réels. Généralement à l'ouverture d'un contentieux, une procédure collective ou un
recouvrement compromis des restes à recouvrer.
Et par ailleurs, tout autre risque donne lieu à la constitution d'une provision.
Une délibération fixe, pour chaque provision, les conditions de constitution, de reprise et de répartition et d'ajustement. En
l'absence de délibération, c'est un régime de provision semi-budgétaire.
La collectivité a adopté il y a quelques années un règlement budgétaire et financier, notamment lorsqu'elle est passée à la
M57, et qui prévoit netamment-de constater les provisions pour risque de dépréciation sur conseil du responsable de
services de gestion comptable, à hauteur de 15% du montant total des restes à recouvrer de l'année N-2. En l'espèce, le
montant des restes à recouvrer N-2, s'élève à 163 001.34 € Le calcul théorique fait ressortir des provisions à hauteur de 24
450,20 €. À cette date, il figure au compte concerné 20 323,69 € de provision.
L'état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre s'élève à un montant 14 000 €, il convient donc d'alimenter le compte
6817 de 14 000 €. Enfin, à la suite d'un recours effectué en 2025 par un agent de la CCPG, il y a lieu d'inscrire 2 000 € au titre
des frais irrépétibles.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1, L2321-2 al.29° et R2321-2,
- L'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2022-116 en date du 18 octobre 2022 portant adoption du référentiel comptable M57 et le
principe des provisions semi budgétaires,
- La délibération n° 2023-02 en date du 7 février 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la
collectivité précisant ainsi les modalités de fixation des provisions semi budgétaires au sein de la collectivité,
- La délibération n° 2025-148 du 16 décembre 2025 définissant les modalités déterminant le montant des provisions
pour créances douteuses,
- La délibération n° 2026-32 du 10 mars 2026 relative au vote du budget primitif 2026 du budget principal,
- La présentation à la commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 19 février 2026;
Considérant
- La requête introductive d'instance présenté devant le Tribunal administratif d'Orléans, reçue le 26 août 2025,
- Que dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre l'établissement, une provision doit être
impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante,
-_ Qu'en cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d'un tiers, une provision est constituée à
hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable
public,
-_ L'état des restes à recouvrer arrêt é au 31 décembre 2025 d’un montant de 14 000.00 € ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (47 votes pour — 1 abstention — 2 élus n’ont pas pris part au vote) des suffrages
exprimés :
> CONSTITUE une provision pour risque financier à hauteur de 2 000 €,
> DIT que cette provision servira au paiement des dépenses du contentieux lié à la contestation d’un agent
communautaire contre un arrêté portant modification du nombre d'heures de service hebdomadaire,
20
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux > PRÉCISE que la provision pour risque financier s’impute à l’article 6815.
La reprise de la dotation s'effectuera à l’article 7815, elle interviendra lors de la disparition du risque ou de la
réalisation de l'élément couvert par la provision,
> CONSTITUE une provision pour risque d’irrécouvrabilité à hauteur de 80 000 €,
> DIT que cette provision servira à épurer les demandes en non-valeur ou les créances éteintes transmises par le
service de gestion comptable,
> PRÉCISE que la provision pour risque d’irrécouvrabilité s'impute à l’article 6817.
La reprise de la dotation s'effectuera à l’article 7817, elle interviendra lors de la disparition du risque ou de la
réalisation de l'élément couvert par la provision,
> DIT que les crédits budgétaires sont inscrits sur l'exercice 2026.
[a 2026-32 - Versement des subventions aux associations pour l’année 2026
M. Laroche poursuit avec le versement des subventions aux associations pour l'année 2026. Il rappelle que le Conseil, en
décembre 2025, avait déjà pris trois délibérations concernant l'enfance éducation et la petite enfance, qui prévoyaient, pour
les coopératives scolaires 29 730 €, pour les associations sportives des écoles 3 150 €, et la participation aux classes de
découverte, cours séjour et projets communs des écoles à hauteur de 38 400 €.
Cette fois-ci, il s’agit de demandes de subventions à la fois pour les jardins de la Voie Romaine, l'Arc-en-ciel, pour laquelle il
existe déjà une convention, l'association AIDAPHI, le comité des œuvres sociales, ainsi que l'OGEC, pour un montant total de
137137 €.
La Présidente apporte un complément d'informations. Concernant les jardins de la Voie Romaine, il s’agit d’une contribution
de la CCPG, qui prend en charge une partie des paniers solidaires, pour les usagers qui sont accompagnés socialement. Pour
l’Arc-en-Ciel, qui est le centre social qui est sur le Malesherbois, la CCPG participe uniquement pour la partie halte-garderie
puisque la commune finance le centre social mais n'a pas à financer la partie halte-garderie qui est de la compétence de la communauté de communes.
L'association AIDAPHI, c'est Le Petit Pont, qui est présent dans les communes, que ce soit au Malesherbois, Puiseaux, pour
l'ensemble des communes du Puiseautin, Beaune-la-Rolande ou encore Boiscommun, dont le rôle est d'accompagner les
parents des plus jeunes enfants. Concernant le comité des œuvres sociales (COS), c'est comme un comité d'entreprise, mais
ayant vocation à ce que les agents puissent se retrouver en famille avec les enfants, les conjoints, etc. Enfin, l'OGEC, c'est la
part que doit verser la CCPG pour l'école privée Sainte-Jeanne-d'Arc, située sur le Malesherbois et pour laquelle Le
Malesherbois a fait un transfert de charges. Même si elle ne sait pas si les montants sont tout à fait synchronisés.
M. Laroche précise que la partie Arc-en-Ciel n’a pas fait l’objet d’une CLECT, contrairement à l’OGEC, qui est lié au transfert
de la compétence scolaire.
Le Conseil communautaire, Vu
- La loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association,
- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 applicable aux EPCI en vertu de
l'article L5211-1,
- La nomenclature budgétaire et comptable M57,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les délibérations (2025-158 / 2025 -159 / 2025-160) concernant l'Enfance éducation et la petite enfance
présentées au Conseil communautaire du 16 décembre 2025 actant le versement des subventions 2026 aux
coopératives scolaires (montant voté : 29 730.00 €), aux associations sportives des écoles (montant voté : 3 150.00
€) et actant la participation 2026 aux classes de découverte, courts séjours ou projets communs des écoles
(enveloppe maximale 38 400.00 €),
- Le récapitulatif des subventions, ci-joint,
- Les avis favorables des différentes commissions intéressées suivant l’objet de l'association demandeuse, à savoir
les commissions « Enfance éducation « Petite enfance, jeunesse, CISPD », « Développement et innovation sociale (dont santé, logement, insertion) » ;
Considérant
- Les dossiers de demandes déposés par les associations au titre de l'exercice budgétaire 2026 et l'intérêt
communautaire porté par celles-ci,
- L'étude qui en a été faite par chaque commission thématique,
21
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux - Qu'il ya lieu de participer financièrement au fonctionnement du tissu associatif du territoire au regard des projets
présentés ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (47 votes pour — 2 abstentions — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> PREND ACTE des demandes de subventions des différents organismes,
> APPROUVE le versement des subventions,
> DÉCIDE d'inscrire ces dépenses à l’article 65748 du budget principal 2026,
> AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer toute convention et les éventuelles modifications à venir,
ainsi que tout autre document en lien avec la mise en œuvre des initiatives portées par ces associations,
> PRÉCISE que la présente délibération fait l’objet d’une annexe budgétaire,
> DIT que les crédits seront ajustés au regard des montants définitifs validés par les commissions,
> PRÉCISE que la délibération est transmise à la responsable du Service de Gestion Comptable.
ANNEXE BUDGETAIRE
Nature [Fonction [Gestionnaire [Antenne Nom de l'organisme bénéficiaire Montant
65748 | 420 [SOCIAL Dardins de la Voie Romaine 2 000,00
165748 | 4221 [PETIENFANC |LM —_ [Arc en ciel | 5 737,00
65748 | 4221 |PETIENFANC Association AIDAPHI 8 400,00
65748 | 020 |RH HOTELCOMM |Comité des œuvres sociales 23 000,00
65748 | 213 |ENFANCEED OGEC 98 000,00
137 137.00 €
12. 2026-33 - Approbation du Budget primitif 2026 du Budget Principal
M. Laroche indique aux élus qu’ils ont été destinataires de l'ensemble des éléments relatifs au budget, 12 jours avant la
présente séance de Conseil, tel que prévu par la M57.
Parmi ces éléments, il y avait les maquettes, mais également le rapport sur les budgets primitifs.
Il ne va pas lire en détail, puisqu'il y a plus de 35 pages, qui sont d’ailleurs le fruit d'un long travail de la part des services, qu'il
tient à remercier. Il l'avait déjà souligné lors du débat d'orientations budgétaires, ce travail est aussi le fruit des services, de la
directrice des finances, mais il n'oublie pas les anciens directeur/directrice des finances, puisque chacun ÿ a mis sa patte au fil
du temps, et enfin les membres de la commission finances. Ce rapport tient compte des précisions et des compléments
d'information demandés par les élus.
Le rapport fait état d’une retranscription des projections des résultats anticipés et du budget primitif. Le budget de
fonctionnement s'établit à 27 251 291,43 € en dépenses et le même montant en recettes.
1! précise que les dépenses réelles s'élèvent quant à elles à un peu plus de 26,6 millions et cela inclut les restes à réaliser.
Au chapitre 011, la somme de 4,7 millions est non-affectée pour équilibrer le budget primitif. Il indique que c'était une
demande du SGC, puisque la CCPG avait potentiellement la faculté de voter en suréquilibre. Néanmoins, pour éviter les
problématiques avec Hélios, il a été fortement recommandé de le voter en équilibre et de procéder, ce qui se fait aussi
parfois dans les communes, et de l’inscrire sur une ligne budgétaire en attente de la future gouvernance.
La Présidente indique qu’elle ne voudrait que l'on puisse penser que la CCPG dépense 27 millions d'euros. C'est un montant
qui est gonflé par les excédents et qui se retrouve sur cette ligne-là, aussi bien en dépenses qu'en recettes. Il ne faudrait pas
que l’on puisse penser que la CCPG dépense autant.
22
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux M. Bercher plaisante en indiquant qu'il pensait que c'était la prime de départ de la Présidente.
La Présidente répond : « et bien ce serait une excellente idée ! Vous avez mis le paquet pour vous débarrasser de moi, là, vous
n'avez pas lésiné ! Par contre, trêve de plaisanterie, je ne sais pas si j'aurai assez de mains pour porter les valises que l’on m'a
donné lors du transfert de la compétence eau-assainissement. Voyage aux Seychelles, comptes en Suisse, non, il y en a trop !
Allez trêve de plaisanterie, parce que bien évidemment, c’est une boutade ».
Cela peut être perturbant de voir 27 millions d'euros en fonctionnement alors que ce n'est pas la réalité. Les élus qui ont les
documents ont l'habitude et savent très bien les lire. Cela n’est pas pareil pour le nombreux public présent aujourd'hui. Il ne
faudrait pas qu'ils quittent la séance en pensant « mais dites donc, qu'est-ce qu'ils dépensent à l'interco, ça ne m'étonne pas
qu'ils augmentent les taux. Et en plus, ils ne font pas grand-chose ». Elle ne voudrait pas qu'ils sortent en pensant cela, car ce
n'est pas la réalité.
M. Laroche indique que pour les dépenses et notamment au chapitre 011, le chapitre qui a été réévalué et un peu gonflé
mais effectivement, la CCPG ne roule pas sur l'or et ne dépense pas pour le plaisir de dépenser.
Le chapitre 011 correspond à la fois aux demandes des services, à cette fameuse inscription des 4,7 millions de reprise
anticipée des résultats non affectés, mais aussi, fait exceptionnel, il y a des travaux sur des bâtiments qui apparaissent en
fonctionnement et non pas en investissement, puisque ce sont des travaux liés à des sinistres.
Il précise qu'il y en a quand même pour un peu plus d'1.2 millions de travaux sur ces bâtiments-là.
Sachant qu'en face, il y a les recettes afférentes, il en reparlera après. Le rapport détaille chapitre par chapitre, sachant que la
collectivité se trouve dans un contexte économique inflationniste, du fait de la hausse du prix des énergies. Il laisse les élus
imaginer ce que la CCPG risque de connaître dans ces prochaines semaines, notamment avec un prix de l'électricité indexé
sur le gaz.
Attention aux prochaines semaines et aux difficultés pour les collectivités et pour les ménages également.
Il évoque la hausse des prix, notamment des denrées alimentaires, sachant qu'aujourd'hui, les dépenses d'énergie
représentent quand même près de 800 000 € et reste le premier poste des dépenses de fonctionnement du chapitre 011.
Malgré tout, il y a quand même des actions de sensibilisation aux usages, des investissements qui ont été portés dans la
rénovation énergétique des bâtiments et la transformation du parc automobile.
Par ailleurs, on retrouve à ce chapitre 011 :
- Crédits alloués aux dépenses de prestations de services pour quasiment 290 000 €,
- Dépenses de réparation et d'entretien de biens immobiliers et mobiliers, respectivement pour un peu plus
de 110 000 € et un peu plus de 66 000 €,
-__ Sinistres pour 1 267 000 € et la maintenance pour un peu plus de 220 000 €,
- Frais de télécommunication à plus de 80 000 €,
- Dépenses d'alimentation, qui concernent majoritairement le scolaire, pour 266 000 e€ et des transports
pour 75 000 €.
Il était précisé dans le rapport la répartition des dépenses du chapitre 011 par service gestionnaire et l'évolution qui en
découlait.
Sachant qu'hormis les 4,7 millions €, il revient dessus parce qu’il préfère insister sur le fait qu'hormis ce montant-là, il y a
quand même eu des augmentations de dépenses chez certains gestionnaires, mais qui sont justifiés. Il pense notamment aux
gestionnaires finances, puisqu'il y aura une mission d'assistance financière qui est prévue sur la prospective financière de la
compétence eau et assainissement. Forcément, le fait de ne pas avoir d'excédents transférés oblige la CCPG à faire de la
prospective sur le mur d'investissement qui se présente face à elle, mais également sur des logiciels métiers. S'agissant de
l'administration générale, les principales dépenses supplémentaires sont liées à la sécurisation informatique et à la double
authentification, depuis que la collectivité est passée chez Microsoft 365, mais aussi les contrats de maintenance, les
assurances, les abonnements et certaines cotisations et honoraires. || ne faut pas oublier qu'il y a un accroissement des
contentieux.
La Présidente revient sur les contentieux, car il y en a beaucoup. Désormais, tout est sujet à contentieux. « On n'est pas
content, contentieux, une décision a été prise, contentieux », etc. Donc il y en a beaucoup, la collectivité a maintenant
l'habitude. Le premier contentieux chagrine, mais maintenant tout va bien la collectivité est au top. Elle rappelle néanmoins
que c'est un coût à chaque fois, dès qu'il est fait appel à un avocat. En effet, elle indique qu’à chaque fois, la CCPG fait une
médiation, et essaie de régler le contentieux par la médiation, ce qui permet d'être moins coûteux.
Mais malgré tout, il y a deux pôles qui produisent beaucoup de contentieux. || y a bien sûr le PLUi et de façon plus
particulière, le PLUi du Beaunois. Et puis il y a les contentieux des communes pour l'eau et l'assainissement. Et bien oui, parce
que cela ne suffisait pas de ne pas envoyer ses excédents, cela ne suffisait pas d'envoyer les amortissements, cela ne suffisait
pas d'envoyer l'endettement, elles envoient aussi un recours.
Et à chaque fois la CCPG doit payer, et ça a un poids.
23
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux M. Laroche poursuit avec l'inscription de crédits liés à l'étude de mobilité, au fonctionnement de la maison de l'habitat, et
tout ce qui est lié aux adhésions et différentes conventions. On compte également des honoraires, des études et recherches
ainsi que des frais de rétrocession.
S'agissant du patrimoine, il y a les dépenses habituelles auxquelles sont ajoutées les dépenses liées aux différents sinistres.
Par ailleurs, pour contrebalancer cette dépense de 1 267 000 €, il y a des recettes qui sont liées aux indemnités, aujourd'hui
estimées à quasiment 817 000 €, sachant que la CCPG a déjà perçu des acomptes sur 2025.
En matière de communication, on retrouve essentiellement des frais de maintenance et des frais liés à la nouvelle mandature
et différentes cérémonies.
Concernant les ressources humaines, le rapport précisait toutes les dépenses du chapitre 011. On y retrouve notamment les
versements aux différents organismes, les différents contrats de prestations et d'autres éléments, pour un peu plus de
78 000 €.
La répartition au chapitre 011 était précisée dans un tableau récapitulatif, hors restes à réaliser, et article par article.
S'agissant du chapitre 012, les charges de personnel. La masse salariale progresse, de l'ordre de 7% par rapport au compte
administratif 2025, pour atteindre un peu plus de 10 %, soit 10,8 millions. Cela s'explique par la hausse des cotisations
CNRACL pour 176 000 €, une contribution à la mobilité régionale estimée à 15 000 €. Également, un des effets qui n'est pas
négligeable, c'est qu'au-delà des cotisations CNRACL, la cotisation accident du travail passe de 1,02 % à 1,63 %.
Ce taux est adossé sur le traitement indiciaire brut des agents.
Et bien évidemment, il faut ajouter le glissement vieillesse technicité que chacun connaît dans ses collectivités.
En atténuation de produits, on retrouve notamment le FNGIR, qui est reconduit au niveau de 2025 pour 285 825 €. On
retrouve également des dégrèvements de taxes foncières non bâties et une diminution de 36 000 € au titre du fonds de
péréquation.
Il rappelle la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour laquelle le Conseil a délibéré en
février et qui apparaît à la fois en recettes et en dépenses puisqu'il y a une quote part qui est reversée au titre du linéaire
commune par commune.
Au chapitre 65, pour lequel les charges sont de l'ordre de plus de 5,5 millions, on retrouve les indemnités des élus, les
contributions aux différents organismes (SDIS, office de tourisme, SYMGHAV, SIIS Puiseaux, SMORE, EPAGE, SIARCE, fourrière
animale, école de Lorcy, SITOMAP, PETR). On y retrouve également la subvention d'équilibre pour le budget annexe
assainissement.
C’est un chapitre qui est quand même assez pesant sur le budget.
Au chapitre 66, les charges financières de l'ordre d’un peu plus de 135 000 €, qui correspondent aux intérêts d'emprunt.
Au chapitre 67, le montant de 14 400 € correspond à des annulations de titres.
Au chapitre 68, des dotations pour dépréciation; cela correspond à une précédente délibération, notamment sur la
constitution de provision, pour 82 000 €.
Au chapitre 042, ce sont les opérations d'ordre et notamment les virements entre sections et avec notamment les
amortissements, pour 603 262,71 €.
En matière de recettes, celles-ci sont principalement liées à la fiscalité, aux dotations et aux participations et produits des
services, qui s'élève à quasiment 22 millions.
On retrouve les produits des services pour un peu plus de 2 millions: tout ce qui est périscolaire, services mutualisés,
refacturation des budgets annexes, participation des familles, redevances extrascolaires, contributions/remboursement, et
subventions des actions de l'entente économique.
Le rapport présentait la répartition des recettes usagers par service et aujourd'hui 57 % des recettes sont constituées par la
restauration scolaire et 26 % par le périscolaire.
Aux chapitres 73 et 731, la fiscalité locale représente 66% des recettes pour un peu plus de 14 millions.
Les bases fiscales ont été estimées en évolution, avec une hypothèse de revalorisation de taxes foncières des propriétés
bâties à 1,8 % (revalorisation légale + 0.8 % adossé à l'inflation et 1% de croissance physique), la baisse de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et une augmentation des bases de cotisation foncière des entreprises puisque c'est une
tendance qui a été remarquée en analysant les établissements dominants de chaque commune. Les taux sont maintenus,
bien évidemment, comme délibéré précédemment et le rappel sur la durée d'harmonisation de 12 ans décidée en 2017.
Concernant les autres impôts et taxes, on retrouve la fraction de TVA pour un peu plus de 2,3 millions, et des inscriptions
budgétaires liées à la suppression progressive de la CVAE sans revalorisation de TVA.
On y retrouve également le FNGIR, le mécanisme le FPIC, tout en gardant le principe du mécanisme de garantie. Si la CCPG
venait à sortir du FPIC, un mécanisme de garantie de 90 %, c’est donc le scénario retenu en la matière.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux S'agissant des dotations et participations, on retrouve notamment la DGF, mais également les subventions de
fonctionnement tel que la CAF pour les structures conventionnées. Et donc, en dotation et participation, le chapitre s'élève à
quasiment 4,6 millions d'euros.
Par ailleurs, on retrouve aussi en recettes de fonctionnement, des atténuations de charges, des produits de gestion courante.
Ce chapitre 75 est bien évidemment en forte hausse lié aux indemnités d'assurance et pour lesquels il a déjà évoqué le sujet
dans le cadre des différents sinistres.
Enfin, on trouve des reprises sur amortissement et des opérations d'ordre.
Concernant la section d'investissement, elle est équilibrée à 8 568 918,45 €. Le détail chapitre par chapitre est présenté dans
le rapport. Il précise que le plus gros est au chapitre 23, lié aux immobilisations en cours, notamment dans le cadre des
AP/CP. On y retrouve notamment Flotin et le groupe scolaire Le Malesherbois.
Au chapitre 16, emprunts et dettes assimilées, le remboursement du capital est inscrit à hauteur de 757 865,36 €.
Sont également mentionnées les opérations d'ordre pour l'ensemble des investissements, qui s'élèvent à 152 000 €.
S'agissant des recettes pour garantir la sincérité budgétaire, il n'est inscrit que les subventions et recettes d'investissement
qui sont certaines et notamment les subventions notifiées.
Au chapitre 10, les dotations fonds divers, les recettes sont inscrites pour 1,3 millions, et découlent notamment de la taxe
d'aménagement sur les zones d'activités.
Il y aura un reliquat de FCTVA de l'année précédente, puisqu'ils sont versés en décalage.
Et on y retrouve également le compte 1068 avec un montant affecté de 1,2 million d'euros.
En subvention d'investissement, à l'heure actuelle, il est inscrit un peu plus de 1 853 000 €, correspondant aux subventions
notifiées : Département, au titre du volet 2, pour 1 120 049 € et au titre du volet 4 pour 705 000 €, Région pour les véhicules
électriques pour 4 000 € et pour les études pour la piscine sur le Beaunois pour 24 000 €.
En recettes, au chapitre 16, un emprunt a été inscrit de l'ordre d’un peu plus de 5,8 millions, correspondant au financement
des travaux du groupe scolaire. Des opérations sous mandat de l'ordre de quasiment 50 000 € qui correspond au réseau de
chaleur à Nibelle. Ensuite, on retrouve des recettes d'ordre, qui correspondent aux fameux amortissements qui sont à la fois
des dépenses de fonctionnement et une recette d'investissement.
La Présidente voudrait quand même rappeler aussi que jusqu'à présent, pour la partie investissement, il lui semble de
mémoire, qu'il n'a pas été mobilisé l'emprunt. Elle évoque également, comme mentionné dans le rapport d'orientations
budgétaires, l'extinction de la dette. Puisque la collectivité est à moins de 4 ans d'extinction de la dette. Donc, les élus ne
doivent pas avoir peur d'un emprunt. La CCPG a la capacité à aller chercher de l'emprunt, puisqu'elle est très peu endettée
sur le budget principal. Et pareillement, elle n’a pas sollicité l'emprunt depuis le début du mandat.
M. Barrier a une question concernant l'investissement. En septembre 2025, le Conseil a délibéré concernant l'espace
aquatique qui devait être réalisé à Beaune-la-Rolande. Il était dit dans les délibérations que dès à présent, les études
techniques et juridiques seraient lancées. Le programme a été approuvé : quatre lignes d'eau, un espace extérieur et la
possibilité d'extension.
Aujourd'hui, quand il voit la somme affectée aux études, il se dit que l'objectif 2027 qui avait été annoncé à l'époque, aurait
du mal à être tenu. Donc il ne comprend pas ce retard. La CCPG a la capacité de réaliser, avec les moyens humains, même
s'ils sont fortement sollicités, il en convient, de faire un certain nombre de choses, une partie de la maîtrise d'ouvrage, par
exemple, avec le service juridique, pour préparer les marchés. Pourquoi cela va aussi lentement ?
La Présidente répond, et M. Barrier est bien placé pour le savoir, que cela a pris un certain temps avant de trouver le lieu
pour implanter l'équipement. Ensuite, et c'est bien normal, il a été évoqué le mode de chauffage.
Et très vite, les élus se sont dit qu'il serait intéressant de mutualiser, de faire un réseau de chaleur avec les équipements
communautaires, les équipements communaux, les équipements appartenant au département, c'est-à-dire le collège, et d'y
annexer la future piscine.
Elle rappelle aussi qu’il a été approuvé, au sein de ce conseil communautaire, la co-maitrise d'ouvrage pour la commune de
Beaune-la-Rolande, qui doit se charger de travailler sur le dossier pour ce réseau de chaleur.
Et bien, si sur l'année 2026, le travail arrive à avancer sur le réseau de chaleur et sur les études préalables, elle pense que ce
sera déjà une bonne chose. Mais effectivement, pour 2027, il faudra acheter des piscines gonflables, car évidemment, ce ne
sera pas prêt.
M. Barrier trouve ennuyeux que cela donne l'impression qu'il n'y a pas une volonté farouche d'avancer sur ce dossier.
La Présidente répond que c'est sa perception. Là-dessus, elle ne peut apporter aucune réponse.
25
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux M. Barrier indique que ce n'est pas personnel. C'est lorsque les habitants parlent, c'est ce qui ressort, c'est simplement de ce point de vue-là.
La Présidente indique que cela peut se comprendre. Aujourd'hui, il le sait, sur ce sujet-là, on n'est pas tout à fait à l'aise. Elle,
elle pense surtout aux enfants, qui sont aussi des habitants, elle pense à eux parce qu'effectivement, la collecti n'est pas
tout à fait équitable dans l'offre que la communauté de communes apporte. Les choses sont comme ça. Elle fait avec ce qui a
été transmis et avec ce que la CCPG a la capacité de porter. Mais effectivement, il y a besoin d'un équipement sur cette
partie du territoire. Le SIG la met en zone blanche.
Le Conseil communautaire, Vu
- La loi n 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et
notamment l'article 106 Ill,
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2313-1 applicable aux EPCI en vertu de
l’article R5211-41-1, L5217-10-4, L5217-10-6, et R2313-8,
- Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs
établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières,
- L'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2022-116 du 18 octobre 2022 portant adoption du passage au référentiel M57 au 1° janvier
2023
- La délibération n° 2023-02 du 7 février 2023 portant adoption d’un règlement budgétaire et financier,
- La délibération n° 2026-01 du 10 février 2026 relative à la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026,
- La délibération 2026-24 en date du 10 mars 2026, relative à l'affectation anticipée des résultats 2025 du budget
principal,
- La maquette du budget primitif 2026 du budget principal et le rapport correspondant ci-joint,
- La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie le 19 février 2026 ;
Considérant,
-_ Qu'il convient d'adopter le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2026 dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (41 votes pour — 3 votes contre - 5 abstentions — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> ADOPTE le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2026 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la
somme de :
Section de fonctionnement 27 251 291,43 €
Section d'investissement 9 805 941,91 €
> AUTORISE la Présidente, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
> AUTORISE la Présidente à signer tout document s’y rapportant,
> DIT que les documents budgétaires et financiers seront mis en ligne sur le site internet de la CCPG, dans un délai
d’un mois à compter de l’adoption du budget primitif 2026 du budget principal.
13. 2026-34 - Approbation du Budget primitif 2026 des budgets annexes (M57)
M. Laroche poursuit avec les budgets primitifs 2026 des budgets annexes, et qui sont en M57.
- Logements Boissin
Total des dépenses et les recettes: 22 585 €, qui correspondent notamment à des charges à caractère général pour la
réfection d'un studio qui est libre et qui doit être remis au propre avant location, charges financières liées à des emprunts
pour 1 700 € et opérations d'ordre pour 8 377,81 €.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux En recettes, notamment au chapitre 75 : loyers et provisions pour charge d'un montant de 22 585 €.
En investissement, le budget s'équilibre en dépenses et en recettes à 29 951 € et correspond à : remboursement du capital à
hauteur de 10 900 €, des opérations d'ordre et également au chapitre 21, des travaux liés à l'autorisation de programme telle
que modifiée précédemment.
On trouve, en dépenses, le report de l'exercice antérieur, puisqu'il y avait un report négatif. Et les recettes, quant à elles,
correspondent aux excédents de fonctionnement capitalisés notamment et aux opérations d'ordre.
- Zone d'activités d’Auxy
Il indique que des mouvements financiers pourraient intervenir dans l'année, tenant compte des négociations en cours avec
un porteur de projet. Le détail des dépenses de fonctionnement fait apparaitre un total à hauteur de 524 485,13 €. Ce budget
est équilibré, puisque les recettes correspondent également au même montant et correspondent à des variations dans le
courant.
S'agissant de l'investissement, on y retrouve les terrains qui correspondent à des opérations d'ordre.
Et le de l'investissement correspond également à des opérations d'ordre.
-__ Zone d'activités de la Petite Couture
En fonctionnement, le total des dépenses et recettes s'équilibre à 165 169,56 €, lié notamment aux variations d'encours et
quelques charges à caractère général, puisque généralement, tous les ans, on y retrouve de la taxe foncière et de l'entretien
de terrain. L'investissement est constitué par les opérations d'ordre, notamment au chapitre 042.
Sachant qu'un porteur de projet s'est fait connaître dans le courant de l'année et que la présentation du projet a été réalisée
lors d'une conférence des maires. Pour l'instant, une présentation du projet est attendue pour avoir plus de détails en la
matière.
La Présidente ajoute qu'il y a désormais deux porteurs de projets.
M. Laroche indique que le but, c'est de les traiter équitablement.
La Présidente précise que la concrétisation de la vente de la petite couture se fera avec la prochaine mandature.
- Zone d'activités du Malesherbois
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 1 041 092,43 €, qui correspond bien évidemment à des
variations d'encours et à des charges à caractère général liées aux études ena-matièreainsi-que-les-inseriptions liées-au
lancement-des études visant à la réalisation du projet.
Par ailleurs, en section d'investissement, les dépenses et recettes s’équilibrent à 1 655 309,85 €, toujours liées à ces
variations et à ces opérations d'ordre.
Le Conseil Communautaire, Vu
- La loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et
notamment l'article 106 Ill,
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2313-1 applicable aux EPCI en vertu de
l’article R5211-41-1, L5217-10-4, L5217-10-6, et R2313-8;
- Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs
établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières,
- L'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2022-116 du 18 octobre 2022 portant adoption du passage au référentiel M57 au 1° janvier
2023,
- La délibération n° 2023-02 du 7 février 2023 portant adoption d’un règlement budgétaire et financier,
- La délibération n° 2026-01 du 10 février 2026 relative à la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026,
- La délibération 2026-25 en date du 10 mars 2026, relative à l'affectation anticipée des résultats 2025 des budgets
annexes (logements Boissin et Zones d'activités)
- Les maquettes des budgets primitifs 2026 des budgets annexes soumis à la nomenclature M57 et le rapport
correspondant ci-joint,
- La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie le 19 février 2026 :
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Considérant,
Qu'il convient d'adopter les budgets primitifs des budgets annexes soumis à la nomenclature M57 pour l’exercice
2026 dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (49 votes pour — 1 abstention) des suffrages exprimés :
> ADOPTE le budget primitif du budget annexe « ZA AUXY » pour l'exercice 2026 par un vote au niveau du chapitre
arrêté à la somme de :
Section de fonctionnement 750 821,88 €
Section d'investissement 524 485,13 €
> ADOPTE le budget primitif du budget annexe ZA « La petite couture » pour l'exercice 2026 par un vote au niveau
du chapitre arrêté à la somme de :
Section de fonctionnement 324 134,38 €
Section d'investissement 165 169,56 €
> ADOPTE le budget primitif du budget annexe « Logements sociaux Boissin » pour l'exercice 2026 par un vote au
niveau du chapitre arrêté à la somme de :
Section de fonctionnement 29 951,00 €
Section d'investissement 22 585,00 €
> ADOPTE le budget primitif du budget annexe « ZA Le Malesherbois » pour l'exercice 2026 par un vote au niveau du
chapitre arrêté à la somme de :
Section de fonctionnement 1655 309,85€
Section d'investissement 1 041 092,43 €
> AUTORISE la Présidente, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
> AUTORISE la Présidente à signer tout document s'y rapportant,
> DIT que les documents budgétaires et financiers seront mis en ligne sur le site internet de la CCPG, dans un délai
d’un mois à compter de l'adoption du budget primitif 2026 des budgets annexes.
14. 2026-35 - Approbation des budgets primitifs 2026 « Eau potable » et « Assainissement »
M. Laroche poursuit avec les budgets eau et assainissement.
Budget assainissement
Les élus avaient connaissance des chiffres, notamment de la projection des comptes administratifs 2025 avec des excédents,
mais des résultats 2025 qui sont issus des excédents versés par les communes lors du transfert de compétences. Le dossier
présente le détail des communes qui ont bien voulu transférer à la fois en investissement et en fonctionnement. La CCPG a
bénéficié d'excédents de 21 580,86 € en investissement, et de 294 905,43 € en fonctionnement.
Il constate que les excédents versés ont permis d'équilibrer pour l'année 2025, mais que ces équilibres 2025 ne se
reproduiront pas en 2026 et que le déficit structurel est lié notamment au poids des amortissements.
Dans le rapport des budgets, les élus ont pu prendre connaissance du programme pluriannuel d'investissement en matière
d'assainissement et les montants associés pour chaque opération, commune par commune, avec un total de travaux sur la
période 2026-2033 à charge de la CCPG de l'ordre de 3 771 906 €. || rappelle qu'il ne faut pas oublier que les délégataires ont
également une part d'investissement.
Sur la section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 1 792 296,71 € et les amortissements s'élèvent à eux seuls à
1,219,928 €, soit 67 % des dépenses de fonctionnement.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux On compte par ailleurs les intérêts d'emprunt à un peu plus de 94 000 €, ce qui constitue 5% du fonctionnement, les charges
de structure totalisent 254515 €, les charges d'exploitation et de contrôle liées aux prestations extérieures et bien
évidemment, on retrouve les reversements réglementaires à l'Agence de l'Eau pour un peu plus de 120 000 €.
En matière de recettes de fonctionnement, on retrouve les redevances des usagers, les participations à l'assainissement
collectif, les différentes redevances et quotes-parts de subvention et recettes du BDOP.
En investissement, les dépenses d'investissement-quant à elles sont à un peu plus d'un 1 600 000 €, avec des travaux majeurs
tels que la construction de la STEP de Boësse qui constitue l'opération la plus importante et également des raccordements
collectifs (BREE Puiseaux et Lorcy) ainsi que des réhabilitations, notamment à Juranville et Boiscommun. Tout cela dans un
objectif de mise en conformité, de sécurisation du traitement et de fiabilisation du réseau.
M. Laroche indique qu'il ne faut pas oublier que la CCPG a des remboursements du capital de la dette, puisque certaines
communes n'ont pas transféré d'excédents, mais les emprunts, eux, ont bien été transférés.
Les recettes d'investissement s'élèvent à un peu plus d'un 1 849 0000 € et les restes à réaliser s'élèvent à un peu plus de
141 000 €. On y retrouve les subventions, les participations des abonnés et de l'autofinancement via les amortissements.
Budget eau potable
Les élus ont également pu prendre connaissance dans le rapport de la projection des résultats et des résultats qui sont
notamment issus des excédents versés par les communes lors du transfert de compétences.
La communauté de communes a bénéficié de 2 778 540,16 € d'excédents versés en investissement et de 585 340,92 € en
fonctionnement. Aujourd'hui, il ne reste qu'une partie congrue de ces excédents.
A la lecture du tableau, on remarque que les excédents ont bien évidemment permis d'équilibrer mais que ces équilibres
posent question et qu'à un moment, la question du déficit structurel se posera également.
Il présente le détail du programme pluriannuel d'investissement en matière d'eau potable. Et là, les montants ne sont pas les
mêmes que pour l'assainissement. Sur la période 2026-2023, et il le répète, il parle uniquement de la partie qui est liée à la
communauté de communes, on est de l'ordre de plus de 12 millions d'euros, ne serait-ce que sur les réseaux d'eau potable.
Le budget eau 2026 reflète la gestion d’un service à forte composante patrimoniale: ouvrages de production, réservoirs et
équipements hydrauliques, linéaire important de réseaux et obligations réglementaires strictes.
S'agissant du fonctionnement, les dépenses s'élèvent à un peu plus de 2 millions et les amortissements s'élèvent à un peu
plus d'un million, soit 52 %, comme il le mentionnait précédemment.
On y retrouve des reversements réglementaires, notamment à l'Agence de l'eau de l'ordre de 470 000 £, ce qui représente
quand même 24% du fonctionnement et également les charges de structure et remboursements des charges mutualisées et
de personnel pour 273 500 €.
On retrouve aussi les charges financières, notamment les intérêts d'emprunt pour un peu plus de 12 000 €.
En matière de recettes, les recettes elles viennent essentiellement des ventes d'eau, des recettes complémentaires du BDOP
et des redevances.
S'agissant de la section d'investissement, pour l'année 2026, il est évalué 2 998 255,70 € de dépenses dont 9 527 € de restes
à réaliser.
Il s'agit d'un programme 2026 structuré autour de trois axes majeurs :
-_ Sécurisation de la ressource :
o Forages (Batilly, Beaune, Bromeilles, Mainvilliers, Puiseaux),
o Procédures DUP et AAC,
o Régularisations de captage ;
- _ Interconnexions et continuité de service :
© Interconnexions (Aulnay, Mainvilliers),
o Réservoirs et bâches et de stockage ;
- Performance des réseaux :
o Sectorisation,
© Réhabilitation du réseau à Labrosse.
Concernant les recettes d'investissement, elles s'élèvent à 2 998 225,70 € avec notamment les subventions de l'agence de
l'eau, de la DETR et également du département, des financements spécifiques d'opération et l'autofinancement via les
amortissements.
29
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Il n’en a pas parlé précédemment dans le cadre de l'assainissement, mais cela fera l'objet des délibérations suivantes,
puisqu'il y a des délibérations sur des fonds de concours et que ces fonds de concours, pour l'instant, ne sont pas inscrits
dans le budget pour la simple et bonne raison qu'on inscrit uniquement les recettes certaines et qu'en la matière, les fonds
de concours nécessitent des libérations concordantes des collectivités.
M. Bauer évoque l'opération de raccordement à Lorcy. Il ne voudrait pas qu'il y ait de malentendus là-dessus. Il indique qu'il
s'agit de raccordements en domaine privé. C'est une opération qui est portée par la CCPG, et qui, à la fin, sera une opération
blanche puisqu'elle est compensée par des subventions de l'Agence de l'eau et le reste à charge que devront payer les
administrés concernés. C'est donc une avance si les travaux sont réalisés rapidement et c’est normalement sans risque. Il
voulait le préciser, parce qu'on ne mélange pas raccordement et raccordement, il y a des raccordements de château d'eau,
pour ne pas anticiper sur la suite, et il y a des raccordements au réseau, dans le domaine privé. Là, la CCPG joue le rôle de
groupement d'achats pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Agence de l'eau et en faire bénéficier les administrés.
M. Laroche confirme et indique que c’est également le cas à Puiseaux pour l’entreprise où il s’agit effectivement d'un
raccordement d'entreprise sur le territoire.
La Présidente indique que certes, il y a des raccordements privés, mais qu’effectivement, le plus gros des travaux n'est pas
constitué. Et là, il sera complètement à la charge de la CCPG. C'est un petit peu différent. Ce qu’elle veut dire, c'est qu'à
chaque fois qu'on lit le corps de la délibération, les éléments sont fournis, les informations sont données.
Quand on dit que dans un délai d'un mois, à compter de l'adoption, tous les documents sont sur le site internet de la
communauté, c’est le cas. Parce que bien souvent, elle entend dire « nous ne sommes pas informés, nous n'avons pas de
détails ». Et bien elle peut assurer que tous ces détails-là, tous les habitants peuvent les avoir. Ils vont sur le site de la
communauté de communes, ils ont le rapport, et dans le rapport, tout est expliqué.
Ils veulent connaitre le prix de l'eau, à quoi il va servir, quels sont les investissements ? Sur le site, tout est mis en ligne. C'est
facile de dire qu'on ne sait pas, c'est aussi facile d'aller chercher l'information, puisque la CCPG met en ligne vraiment toutes
les informations, avec une grande transparence.
M. Laroche poursuit et indique que les budgets primitifs des budgets eau potable et assainissement s'équilibrent en
dépenses et en recettes de la manière suivante.
Pour l'eau potable :
Section de fonctionnement : 2 465 802,17 €,
Section d'investissement : 3 081 387,48 €.
Pour l'assainissement :
Section de fonctionnement : 1 813 802,64 €,
Section d'investissement : 2 531 028,18 €.
Il tenait à remercier l'ensemble des élus qui, pendant tout le mandat, ont voté les budgets, ont été assidus, mais le principal
travail a été quand même réalisé par le service finances, les différents responsables, directeurs, et même l'ensemble des
directions des différents services, qui ont contribué aux périodes budgétaires qui, parfois, ont été complexes. On leur a
demandé des efforts. Il tenait aussi à remercier l'ensemble des élus, des services, parce que ce sont aussi les services qui font vivre la communauté de communes.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-1 et suivants et L3241-4 et suivants,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
-_ L’instruction budgétaire M49 applicables aux Services Publics Industriels et commerciaux (SPIC),
- La délibération n° 2024-01 en date du 20 février 2024 portant transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au 1° janvier 2025,
- La délibération n° 2026-10 en date du 10 février 2026 portant fixation des tarifs eau et assainissement (part CCPG)
à compter du 1°‘ janvier 2026,
- La délibération n° 2026-01 du 10 février 2026 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
- La délibération 2026-26 en date du 10 mars 2026, relative à l'affectation anticipée des résultats 2025 des budgets
annexes Eau potable et Assainissement),
- Le rapport de présentation des budgets « Eau potable » et « Assainissement » joint à la présente délibération,
- Les Maquettes budgétaires « eau potable » et « assainissement » jointes en annexes de la présente délibération, - La présentation en commission « Finances et prospective financière » réunie le 19 février 2026 ;
Considérant
- Qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif des budgets annexes de l’eau potable et de l'assainissement
pour l'exercice 2026 à l'équilibre parfait des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement ;
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (43 votes pour — 7 abstentions) des suffrages exprimés :
> ADOPTE le budget primitif du budget « Eau potable » pour l'exercice 2026 par un vote au niveau du chapitre arrêté
à la somme de :
Section de fonctionnement 2465 802,17 €
Section d'investissement 3081387,48€
> ADOPTE le budget primitif du budget « Assainissement » pour l'exercice 2026 par un vote au niveau du chapitre
arrêté à la somme de :
Section de fonctionnement 1 813 802,64 €
Section d'investissement 2531028,18€
> AUTORISE la Présidente à signer tout document s'y rapportant,
> DIT que les documents budgétaires et financiers seront mis en ligne sur le site internet de la CCPG, dans un délai
d'un mois à compter de l'adoption du budget primitif 2026 du des budgets annexes «eau potable» et «assainissement ».
15. 2026-36 - Demande de fonds de concours à la Commune d’Aulnay-la-Rivière dans le cadre du projet
d’interconnexion
M. Laroche indique que les 3 prochaines délibérations sont des demandes de fonds de concours. La première concerne la
commune d'Aulnay-la-Rivière dans le cadre du projet d'interconnexion.
Il rappelle que la CCPG est compétente en matière de production, transport, stockage et distribution d'eau potable depuis le
1°" janvier 2025 et a inscrit à son programme d'investissement la réalisation de l'interconnexion du château d'eau de la
commune d'Aulnay-la-Rivière.
Il précise qu’un arrêté préfectoral met en demeure la commune d'Aulnay de respecter les valeurs limites de qualité pour les
nitrates et étaye cet arrêté par les éléments suivants :
- Valeurs en nitrates,
- impossibilité actuelle d'assurer l'alimentation en eau potable,
-__ Non-respect de certains articles du Code de la santé publique relatifs aux limites de qualité,
- Avis de l’agence française de sécurité sanitaire relatif aux situations de dépassement de la limite,
- Risques sanitaires engendrés par le non-respect des exigences de qualité des eaux,
- Valeurs moyennes et maximales en matière de paramètres nitrates,
- Calendrier initial défini en 2021 qui prévoyait la réalisation de travaux en 2023.
Le coût prévisionnel de l'opération, tel qu'identifié avant l'intervention de la sous-préfecture, s'élevait à 1,6 million d'euros
HT.
A la suite des échanges avec les services de l'État et de la demande de réajustement du plan de financement, le coût retenu
pour le dépôt des demandes de subvention est désormais évalué à 919 253,37 €. Une demande de DETR a été déposée
initialement à hauteur de 424 000 €, mais le montant a été révisé à la demande de la préfecture à hauteur de 367 701,35 €
afin d'assurer la cohérence du plan de financement.
Un financement a également été sollicité auprès de l'agence de l'eau à hauteur de 40 % du montant retenu, soit
367 701,35 €. Le reste à charge prévisionnel pour la communauté de communes serait ainsi de 183 850,67 € HT, soit 20 % du
coût du travail projet. Le financement dans le cadre de la DETR n'est pas garanti au moment de la rédaction de la
délibération.
La Présidente indique qu'effectivement, au moment de la rédaction de la délibération, il n'y avait pas eu de notification de la
DETR. La commission de la DETR s'est réunie le 6 mars, mais il ne sera pas possible d'inscrire la somme donnée, comme pour
tous les autres projets qui ont été retenus. En effet, Madame la Préfète a demandé aux membres de la commission DETR de
ne pas communiquer à ce propos parce qu'ils n'ont pas encore les enveloppes nationales et que ce serait dommageable de
donner des montants erronés.
Parce qu’on pourrait imaginer percevoir plus, mais on pourrait aussi avoir moins.
Effectivement, la Commission a validé une somme. Le postulat de madame la Préfète était de partir sur la DETR avec la
même enveloppe que celle de l'année dernière et elle la distribuera en ce sens.
31
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Il y a un montant pour l'interconnexion d'Aulnay, qui n'est pas à la hauteur du montant indiqué, elle peut déjà le dire, mais
qui pourrait être encore moindre si l'enveloppe nationale venait à être plus petite. Mais en aucun cas elle ne peut
communiquer tous les chiffres qui lui ont été donnés le 6 mars.
Et normalement, Madame la Préfète pense pouvoir communiquer d'ici fin mars, début avril. Pour l'instant, il n’est donc pas
possible d'inscrire un montant de DETR certifié pour Aulnay, ni pour aucun de ceux qui ont fait une demande de DETR.
M. Laroche poursuit en indiquant que la CCPG envisage de solliciter un fonds de concours auprès de la commune d'Aulnay-la-
Rivière. Sachant que les fonds de concours sont destinés au financement d'un équipement relevant de la compétence eau
potable transféré à la communauté de communes et dont elle assure désormais la maîtrise d'ouvrage et que le fonds de
concours répond à des règles strictes.
Le fonds de concours doit obligatoirement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Par réalisation, on entend la construction, réhabilitation, acquisition d'un équipement, mais également les travaux
d'aménagement et d'amélioration.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée hors subvention par le bénéficiaire
du fonds de concours. Le reste à charge s'obtient en déduisant du coût hors taxe le montant des subventions versées par les
personnes publiques et le montant du fonds de concours ne pourra alors excéder 50 % de ce reste à charge. Toutefois, le
fonds de concours étant un financement public, il entre dans le calcul de la participation minimale du maître d'ouvrage qui
doit être de 20%.
Ce qui donne aujourd'hui une différence entre le coût du projet et le montant des subventions notifiées.
Un maximum de 91 925,33 € qui représente 50 % du reste à charge et la CCPG finance bien au moins 20 % de l'opération.
Il précise que le montant du fonds de concours pourra être ajusté en cas de modification des subventions notifiées lors de la
séance, mais ce qui n'est pas le cas au titre de la DETR. Et donc, il conviendra d'en délibérer.
Mme Lévy est assez étonnée qu'on arrive à un montant qui n'était pas celui qui était prévu au départ. Donc, elle pense que
les services ont bien travaillé, elle les en remercie. Mais en revanche, sur le fonds de concours, elle pense qu'il y a une autre
façon de faire. Elle estime que les élus d'Aulnay n'ont pas dépensé l'argent qu'ils ont cagnoté. Le Conseil saît comment cela
s'est passé. C'est-à-dire que des communes n'ont pas voulu donner leur excédent et d’autres communes n’ont pas voulu
« être les dindons de la farce » et ont décidé de ne pas donner non plus.
Mais les élus d’Aulnay ont dit « on garde quand même notre réserve pour l'eau ». Elle pense qu'ils sont en capacité d'écouter
et d'entendre si les travaux sont commencés. Mais le fonds de concours, elle pense que c'est un coup d'épée dans l'eau,
puisqu'il faut que tout le monde soit d'accord, la communauté de communes et la commune.
Donc aujourd'hui, même si le Conseil communautaire approuve, demain, le conseil municipal d’Aulnay dira non, et
n'acceptera pas le fonds de concours. Elle pense qu'il faut aller au-devant des élus, et maintenant, cela devient pressé. Le
fonds de concours, personnellement, elle pense que ce n'est pas la bonne chose, puisqu'il faut que les deux soient d'accord.
La CCPG n'aura pas l'accord des communes, c'est sûr. Cela va au-delà d'Aulnay, il faut mettre une règle et dire « quand on
fera des travaux, on fera des fonds de concours », mais il faut que tout le monde soit d'accord. Sinon, à chaque fois, cela
n'aboutira pas et ce ne sera pas la solution pour récupérer l'argent des communes. C’est pour cela qu'aujourd'hui, bien sûr,
elle va voter contre parce qu’elle pense que ce n'est pas le fonds de concours qui va solutionner le problème et elle imagine
que la CCPG arrivera à récupérer l'argent autrement.
La Présidente est un peu ennuyée, bien qu’elle respecte le positionnement de Mme Lévy. En tant qu'élue, elle est désolée,
mais elle n’a pas à prendre son bâton de pèlerin et à aller chercher de l'argent dans les communes, qui, normalement, aurait
dû être versé de façon automatique à la communauté de communes.
Elle n’en a plus que pour quelques semaines et elle laissera les prochains élus, s'ils le souhaitent, aller faire le VRP.
Mais en tout cas, cela ne fait pas partie du travail des élus que d'aller faire les poches et quémander des sommes qui
normalement auraient dû arriver directement à l’intercommunalité.
Force est de constater que pour Aulnay, comme pour d'autres communes, les travaux vont être démarrés. Ça y est. La
commune, et a fortiori la CCPG, est quand même sous le coup d'un arrêté européen. Donc il n’y a pas le choix. Elle pouvait
entendre encore, à la limite, et encore elle trouvait cela un peu farfelu, «. On va donner de l'argent et on ne sait pas à quoi ça
correspond ». Mais c'est faux. Les communes savent tout à fait à quoi cela correspond. Cela correspond aux travaux
d'interconnexion pour arriver à fournir de l'eau correcte aux habitants. C'est très clair. Les montants sont connus, c’est très
clair aussi. La commune n'a pas voulu transférer ses excédents, la loi le permettait. Elle ne voit pas tellement ce que la CCPG
pourrait faire d'autre que de demander un fonds de concours. Et si le fonds de concours est refusé par la commune, c'est
l'intégralité des administrés de la communauté de communes qu’il faudra remercier pour avoir de l'eau de bonne qualité
pour les habitants d'Aulnay-la-Rivière.
M. Legendre, Conseiller suppléant de Desmonts, prend la parole. Il pense qu'à un moment donné, il va falloir que les
communes aient un électrochoc. Parce qu'il ne sait pas si tout le monde a bien entendu tout ce qui s'est dit sur les budgets,
et sur les difficultés que la CCPG va avoir dans les années à venir, qui sont déjà présentes aujourd'hui, mais qui ne sont rien
visiblement par rapport à ce qui les attend dans les années à venir. Les administrés, jusqu'à présent, ont déjà payé le prix fort
de l'eau, sur tous les travaux qui n'ont pas été réalisés, sur les excédents qui restent dans les communes. Et là, aujourd'hui,
on est en train de se dire le fonds de concours c'est « un coup d'épée dans l'eau ». Sur le principe, le fonds de concours est
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux bien, mais il n'est pas suffisant. À un moment donné, dès qu'il y a des travaux à mener dans une commune, il faut que cette
commune fasse valoir les excédents qu’elle a gardés dans sa poche, qui ont été payés par les administrés, et qui doivent
payer les travaux de l'eau et l'assainissement. Et certaines communes demandent à ce qu’on vienne leur expliquer cela au
sein de leur conseil ? Non, cela ne va pas. Ce n'est pas entendable. Ce n'est pas possible aujourd'hui. Il faut appeler à la
responsabilité de chacun. Ce n’est plus possible de continuer ainsi. C'est impossible. Il ajoute que ce n'est pas un fonds de
concours de 90 000 € qu'il faut demander, mais un fonds à la hauteur des excédents qui ont été gardés dans la commune et
qu'il faut pour payer les travaux. La CCPG attend la DETR, c'est bien gentil, mais il y a des sous dans les communes ! Il faut
commencer par sortir les sous qu'il y a dans les communes.
La Présidente indique qu’elle aurait aimé ne pas avoir à solliciter le fonds de concours. Elle aimerait ne pas avoir à le
déclencher parce qu'elle aurait bien aimé que cela vienne spontanément des communes. Le fonds de concours est très
normé, et donc on ne peut pas faire n'importe quoi. C'est-à-dire qu’il n’est pas possible d’aller chercher plus que ce qu'on
demande. Ce serait illégal. Donc c'est extrêmement normé et même à la limite, si la CCPG avait eu des subventions plus
importantes, elle n'aurait même pas pu aller chercher le fonds de concours. Donc elle comprend bien la frustration de M.
Legendre, parce qu’elle aussi, cela la frustre, mais en même temps, elle doit rester dans le cadre de la loi.
Mme Lévy répond à M. Legendre en lui indiquant qu’il ne peut pas non plus dire qu'il y a autant d'argent que ça dans les
communes. Ce n'est pas vrai. Sur les petites communes, il n’y a pas autant d'argent. Les 91 000 € nécessaires, la commune
d’Aulnay pourrait effectivement y arriver. Mais par exemple, sur le budget assainissement, la commune n'avait rien. C'est-à-
dire qu'elle vivait au jour le jour. Concernant l'eau, il ne faut pas croire que la commune a autant de réserves que ça.
M. Gaurat, Conseiller titulaire du Malesherbois, et Vice-Président en charge des travaux, bâtiments et cycle de l’eau, prend la
parole. Sauf erreur de sa part, il y a quand même 458 000 € d'excédents à Aulnay.
M. Legendre rappelle à l'assemblée qu’il y a 7 millions qui sont dans les caisses des communes et quand on les sollicite,
aucune commune n'en a. || va falloir que les communes sortent cet argent et « arrêtent les conneries ».
Mme Lévy indique qu'il y a un peu d'argent à Aulnay, mais que cela va être utilisé sur les prochaines dépenses liées au
château d'eau.
M. Legendre répond qu'elle ne va pas avoir des dépenses sur le château d'eau. C'est la communauté de communes qui va
avoir des dépenses.
Mme Lévy répond par la négative et affirme que c’est sa commune qui va devoir payer.
La Présidente fait appel au calme. Jusqu'ici, on a toujours essayé de se parler calmement, avec respect, pour que tout le monde s'entende et que tout le monde puisse s'exprimer. Il faut qu'il en soit de même pour ce dernier conseil communautaire, en tout cas le sien, et qu’il se passe de la même manière que depuis le début. Elle précise qu’à Aulnay-la-Rivière, il y a effectivement deux châteaux d'eau.
Il y en a un que la communauté de communes aura à sa charge, puisque le forage va être conservé pour vérifier la qualité de
l'eau. Il sera notamment vérifié si les mesures qui sont prises via les aires d'alimentation de captage, si tous les efforts que
feront les agriculteurs, les industriels, la communauté de communes elle-même, suffiront à avoir une meilleure qualité de
l'eau. Ce sera un « forage observatoire ». Le deuxième château d'eau sera rendu à la commune d'Aulnay, puisque la
communauté de communes n'en a plus besoin. Et effectivement, la commune d'Aulnay décidera d'en faire ce qu'elle veut,
c'est-à-dire un monument historique, un lieu de culture, le démolir; les idées sont ouvertes, la commune en fera ce qu'elle
voudra. Mais effectivement, il y a un château d'eau qui sera rendu à la commune d'Aulnay.
Mme Lévy souhaite élever le débat. C'est-à-dire qu'il est présentement évoqué la situation d'Aulnay. Elle répète qu’elle
pense que le problème va se résoudre. Pas à travers le fonds de concours, mais il se résoudra. En revanche, elle voudrait qu'il
soit établi un règlement sur les fonds le concours.
La Présidente rappelle que le fonds de concours est normé par la loi.
M. Léotard, Conseiller titulaire d’Echilleuses, prend la parole. Il indique qu'il est possible de créer une charte, mais personne
ne la respectera. Si c'est normé, même si les élus se mettent autour de la table et sont d'accord pour mettre en place une
charte, à la fin, personne ne la respectera parce qu'il n'y a pas d'obligation.
Donc ça ne changera rien en fin de compte.
Mme Lévy indique qu'en l'occurrence, pour le fonds de concours, il faut faire différemment, en commençant par interroger les conseils municipaux. Là, les élus vont arriver devant leur conseil municipal pour leur annoncer qu'il y a un fonds de concours. Elle pense que cela va être mal pris. C'est ça qui la gêne, c'est que les communes n'aient pas été prévenues.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux M. Léotard répond que les élus savaient tous qu'à un moment où à un autre, cela allait coincer dans les budgets. C'est
d'autant plus vrai pour les communes comme celle d'Aulnay, qui est sous le coup d’arrêtés depuis longtemps. Les élus
connaissaient la nature des travaux, ce qu'il y a à faire et le coût. Et ce ne sont pas les seuls autour de la table. Il y en a
d'autres qui ont tout balancé au dernier moment. Ce qu'il va falloir faire, c'est créer une règle et un précédent qui dira
que « tous ceux qui ont tout balancé au dernier moment, il va falloir qu'ils passent au tiroir-caisse chacun leur tour, parce que
Sinon on ne va pas y arriver ».
La Présidente indique qu’effectivement, le fonds de concours, qui est un outil réglementaire normé, va être actionné à
chaque fois qu'il y aura à faire des travaux dans une commune qui n'a pas donné ses excédents ou que les excédents ne sont
pas à la hauteur de la dépense engendrée.
M. Bercher indique que sur le principe, il rejoint Mme Lévy. Pour lui, le fonds de concours, ce n'est pas la bonne méthode.
Malheureusement, il n’est pas d'accord avec la Présidente. Il va falloir prendre son bâton de pèlerin pour aller expliquer aux
nouveaux conseils : où on en est ? À quoi sert l'argent ? Qui a contribué à fabriquer ce matelas ? Ce sont bien les abonnés de
l'eau. Les abonnés de l'eau, ils ont versé de l'argent, et cet argent il doit servir pour l'eau.
Et pas pour les nouvelles décos de Noël, pas pour un aménagement du village. Il doit servir pour l'eau. L'eau, elle est assez
chère comme ça. Le non-transfert des 7,7 millions d’excédents provoque forcément une augmentation du prix de l'eau, c'est
clair. Aujourd’hui, c'est le cas d'Aulnay, mais tout le monde a des travaux à faire sur sa commune.
Donc ceux qui ont versé leur excédent, c’est bien, ce sont de bons élèves. Mais ceux qui ne l'ont pas versé, il va bien falloir, à
son avis, qu'ils le versent à un moment donné. Si la CCPG fait un fonds de concours à chaque fois qu'il y a des travaux quelque
part … En 2026 c'est Aulnay, en 2027 ce sera une autre commune, on ne va pas s'en sortir. Donc il pense que la bonne
méthode, c'est de revenir vers les conseils municipaux, leur expliquer les choses, leur dire que chez eux aussi, il y aura des
travaux à faire et que les abonnés, donc leurs habitants, ce sont eux qui vont en pâtir. Ce n'est pas un gain pour la commune,
ce sont vraiment les habitants qui se font voler, clairement, il faut le dire. Ils vont payer deux fois les choses. Donc il serait,
plutôt pour un retrait des délibérations parce que lui avait plutôt imaginé qu'il y ait un état des lieux qui soit fait à ce conseil,
qu'il soit fait un porté à connaissance en disant « telle commune avait tant d'excédents et en a versé tant ». Il faut porter à
connaissance au futur conseil communautaire, et charge à eux d'aller ensuite prêcher la bonne parole.
La Présidente répond que les trois fonds de concours qui sont présentés, sont en lien avec des travaux qui vont démarrer
rapidement.
M. Bercher le sait bien, mais de toute façon, comme l’a dit Mme Lévy, les élus vont voter contre au Conseil municipal, donc la
CCPG ne les percevra pas de toute façon, à part les braquer encore plus, c'est tout ce que cela va provoquer.
La Présidente indique ne pas avoir de solution. Les excédents n'ont pas été transférés. Les fonds de concours, les élus n’en
veulent pas. Il va falloir aller prêcher la bonne parole. Elle est désolée, mais les élus, ils ont autre chose à faire.
M. Bercher rappelle qu’elle ne sera plus élue. Donc il ne lui demande pas de le faire.
La Présidente le sait bien. Mais il y a quand même des choses qui vont partir.
M. Bercher estime que si les élus ont voté contre, c'est bien que les choses leur ont mal été expliquées.
La Présidente répond que c'est de la responsabilité des élus. Ça les regarde.
M. Bercher estime que maintenant que la CCPG « a le nez dans la merde, ça va faire réagir les gens ». Les gens ont reçu leur
facture d'eau. Ils vont voir. Les habitants aussi vont peut-être aller les trouver aussi, ces conseillers.
Mme Lévy indique qu'il faut leur dire que c'est de l'argent qui est à eux. L'argent de l'eau est aux consommateurs.
M. Bercher rappelle que c'est quand même le Conseil qui décide. Il voudrait juste un retrait de ces délibérations. Pour lui, ce
n'est pas la bonne méthode.
Mme Pelhâte, Conseillère titulaire d’Auxy, prend la parole. Elle indique être extrêmement choquée. D'une part par les
communes qui décident de ne faire ni l'un ni l'autre, ni le fonds de concours, ni le transfert des excédents. Et d'autre part,
cela la gêne un peu quand on a cette vision du territoire. Cela veut dire qu'il faut peut-être aussi expliquer à ces communes
que c'est tout le monde qui en pâtit. C'est l'ensemble du territoire qui en pâtit. Et ce qu'on ne peut pas faire d'un côté, ce
qu'il va falloir payer essentiellement d'un côté avec des fonds qu'on n'a pas, on ne pourra pas faire pour les d'autres non
plus. Elle trouve que cet équilibre-là, il serait bien de l’avoir tous en même temps.
M. Duverger voulait dire un peu la même chose. Cela en dit long sur la capacité des élus à avoir un projet de territoire. Les
autres communautés de communes ont perçu 100 % des fonds. Une grande majorité, en tous cas, nettement supérieure à
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux celle de la CCPG. Donc cela en dit long sur la capacité à avoir un projet de territoire. Après, il s'interroge quand même sur le
risque juridique qu'ont pris les collectivités à prélever de la redevance sur de l'eau et de l'assainissement sans faire
d'investissement ? Il conviendrait de s'interroger sur le risque juridique qu’elles ont pris.
M. Léotard rappelle que cela reste un budget annexe.
M. Bauer indique être effaré par ce qu'il entend ce soir. Il y a eu une très belle réunion à Chambon. Les élus s’en souviennent-
ils ? Ce que viennent de dire MM. Legendre et Bercher, cela a été évoqué à cette réunion à Chambon.
À un moment, il a posé la question aux services de l'État qui étaient présents « mais est-il encore temps de reverser ? ».
Certains dans la salle l'ont pris pour un fou en disant « mais non, mais non ! ». Souvenez-vous qu'il y avait la clause de
revoyure. Et lui, il a espéré que certaines communes auraient une petite lumière qui s'allume dans leur tête en disant « c'est
malhonnête ce que l'on fait ». Ce jour-là, il a bien été dit que l'habitant paierait deux fois. Les élus se sont demandé comment
les en informer ? Des choses étaient prévues. L'État devait dire quel aurait été le prix de l'eau si tous les excédents avaient
été versés. Où en est ce sujet ? Aujourd'hui, on reparle de choses qui ont déjà été évoquées.
Cela étant, il rejoint quand même ses collègues sur les fonds de concours. Il a toujours dit qu'il y était opposé. Parce que là,
un fonds de concours, quand il y a 400 000 € qui n'ont pas été transférés, effectivement, l'argent sera là pour la commune.
Mais un fonds de concours pour des communes qui ont transféré et qui vont devoir faire un emprunt pour verser cet argent,
ce n’est pas possible. C'est ce qui a déjà été dit un jour, « ces communes seront dans la merde ». Donc lui aussi votera contre
le fonds de concours, par principe, parce qu'il est contre le fonds de concours. Mais c'est regrettable que des communes
n'ayant rien versé du tout, aient aujourd'hui l'argent et puissent dire « ça ne sera pas un problème pour vous donner l'argent
».
Alors il ne sait pas comment elles feront pour donner l'argent, hormis Mme Lévy, que de revenir sur des délibérations qui ont
été prises par son conseil municipal. Et là, il ne se déballonne pas, il trouve vraiment effarant que ce sujet soit encore évoqué
aujourd'hui.
M. Laroche ne va pas refaire l'histoire, mais quand même un peu. Il pressentait que la CCPG allait en arriver à ce genre de
situation. Il va donner un exemple. Certains ne sont pas tous au fait de cette situation parce que c'était dans le cadre d'une
conférence des maires à Puiseaux, fin août 2024. Un élu avait alors posé la question en disant « maintenant, les excédents,
qui fait quoi, qui transfère quoi ? ». Et là, ce fut un grand moment mémorable, où certains ont affirmé leur position en disant
« je transférerai », d'autres ont commencé à regarder leurs chaussures, ou encore d'autres qui ont commencé à dire « je
transfère si l'autre transfère ». Et là, ça a été un grand moment. Et voilà la situation dans laquelle on se retrouve aujourd'hui.
C'était ce premier point. Il y a une particularité aussi, puisqu'il s’agit de budgets annexes, et donc, pas d'obligation,
justement, de transférer. Au-delà du côté moral, le côté légal ne le permet pas. Mais ce n’est pas parce que le légal ne le
contraint pas que la morale ne l'empêche pas. Donc il pense qu'un minimum de morale aurait voulu que les communes
transfèrent la quasi-majorité. Hormis a gardé quelques excédents pour contribuer aux impayés qui restaient. En faisant le
parallèle et en imaginant qu'il y ait eu une CLECT, toutes les communes auraient dû payer. Le devoir moral aurait voulu que
les communes transfèrent les excédents. Il ne veut pas rentrer dans le débat avec Mme Lévy car quelqu'un d’autre aurait pu
tenir ses propos, mais il n’est pas d'accord avec elle. Quand on dit que la commune d’Aulnay ne votera pas le fonds de
concours, et qu'auparavant elle disait « ah mais de toute façon, il y aura quand même un moyen de récupérer ». Cela le fait
bondir. Comment récupérer cette somme ? Si la commune n'est pas capable de sortir 91 000 € alors qu'elle avait 450 000 €
d'excédents ? Il ne comprend pas. Il en reste là, mais il voulait porter à connaissance ces quelques éléments et remettre
l'église au milieu du village, notamment sur ces quelques points qui restent factuels. | rappelle que ce n'est pas
d'aujourd'hui, parce que dans le cadre de l'élaboration budgétaire 2025, les services se sont arraché les cheveux. « Ja fallu
aller quasiment se prostituer auprès des communes pour savoir qui allait transférer, pour réussir à équilibrer le budget ». Cela
a été jusque-là, d'avoir des lettres d'intention des communes pour savoir combien allait être transféré. Et il remercie ces
communes-là d'avoir joué le jeu. Parce que sinon, de toute façon, la réponse aurait été claire : il n'aurait pas été possible de
monter les budgets. Ils n'auraient pas été voté en équilibre.
Et le problème aurait été résolu par les magistrats de la Cour des Comptes. Et à la limite, cela aurait peut-être été un mal
pour un bien. Cela aurait fait très mal. Quand on lui dit « ah bah oui mais on a gardé nos excédents ». Donc cela veut dire que
potentiellement, il y a des communes qui ont gardé leurs excédents et qui continuent à vivre avec ces excédents, grand bien
leur fasse. Mais il rappelle que cela reste de l'argent. Et quand on ne prend pas de l'argent aux usagers, on le prend aux
contribuables. Et généralement, c'est le même, ou dans la majorité des cas, mais pas toujours, parce qu'il rappelle que sur le
territoire, tout le monde n'est pas contribuable fiscal.
La situation du territoire n'est pas forcément des plus favorables. Au regard du nombre de bénéficiaires de la cantine à 1 €, il
faut se poser des questions au niveau social. Et cela veut dire que pendant ce temps-là, il y a un risque potentiel à faire peser
sur des usagers qui, peut-être, viendront ultérieurement solliciter la communauté de communes, solliciter les communes,
solliciter les CCAS. Et le fait de ne pas avoir joué le jeu de la solidarité l'interroge au niveau de la communauté de communes.
La Présidente précise qu’en tous cas, elle va maintenir ces trois fonds de concours. Les élus auront tout à fait loisir de voter
contre. Mais pour elle, il est extrêmement important de les maintenir parce que c'est une des possibilités d'aller chercher de
l'argent.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux M. Barrier rejoint la position de M. Bercher. Parce qu'il pense qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire et que la situation a
peut-être mal été appréhendée à un certain moment ou pas suffisamment appréhendée.
1! pense qu'il y a moyen de l'améliorer par le dialogue et la discussion. Voilà sa position. Il n’est pas d'accord sur le fonds de
concours tel qu'il est présenté aujourd'hui. Il estime que l'on peut améliorer rapidement, avec la nouvelle mandature, les
choses. Il fera partie de cela.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-10 III L5214-16 et L5214-23-1 relatifs
aux fonds de concours entre les communes et les communautés de communes,
L'arrêté préfectoral de mise en demeure de la commune d’Aulnay de respecter les valeurs limites de qualité pour
le paramètre nitrates dans l’eau destinée à la consommation humaine distribuée dans la commune,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
La délibération n° 2025-170 en date du 16 décembre 2025 portant approbation du plan de financement de
l'opération « interconnexion Aulnay-la-Rivière »,
L'avis favorable de la commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 19 février 2026 sur le
principe de solliciter un fonds de concours,
L'avis favorable de la commission « Travaux, bâtiment et cycle de l’eau » réunie en date du 25 février 2026 ;
Considérant
Que la situation de non-conformité du captage d’eau d’Crainvilliers, par rapport aux nitrates, existait au moment
du transfert de compétence,
Que depuis le transfert de compétence, la CCPG assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération de sécurisation
définitive de l'alimentation en eau potable du territoire d’Aulnay-la-Rivière,
Que les travaux d’interconnexion avec la commune d’Estouy constituent un équipement relevant de la
compétence communautaire,
Que la Commune d’Aulnay la Rivière n’a procédé à aucun transfert d'excédent budgétaire,
Qu'il appartient aux communes concernées de participer volontairement au financement d'un équipement
bénéficiant plus particulièrement à leur territoire, par le biais d’un fonds de concours,
Que cette contribution financière peut prendre la forme d’un fonds de concours,
Que le coût prévisionnel de l'opération, telle que présentée pour les demandes de subventions, s'élève à
917 253,37 €HT,
Que les subventions sollicitées et en cours de notification s'élèvent à :
o 367 701,35 € au titre de l'Agence de l’eau Seine-Normandie,
o 367 701,35 € au titre de la DETR,
Que le reste à charge prévisionnel hors taxes, après déduction des subventions publiques notifiées, s'élève à
183 850,67 €,
Que le montant du fonds de concours maximum sollicité sera de 91 925,33 €, soit 50 % de ce reste à charge, sous
réserve du montant des subventions accordées.
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (29 votes pour — 16 votes contre — 5 abstentions) des suffrages exprimés :
SOLLICITE le versement par la Commune d’Aulnay-la-Rivière d’un fonds de concours d'un montant de 91 925,33 €
destiné à financer l'interconnexion avec la Commune d’Estouy, sous réserve du montant des subventions
accordées,
DIT que le montant du fonds de concours sera, le cas échéant, ajusté automatiquement pour respecter la limite
des 50 % du reste à charge calculé après notification définitive des subventions publiques,
DEMANDE au Conseil municipal de la commune d’Aulnay-la-Rivière d'accorder ledit fonds de concours et
d'autoriser son Maire à signer la convention,
PRÉCISE qu’une convention définissant les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours sera
conclue entre la CCPG et la Commune d’Aulnay-la-Rivière,
AUTORISE l'exécutif ou son représentant à signer la convention afférente.
16. 2026-37 - Demande de fonds de concours à la Commune de Boësses dans le cadre du projet de construction d’une
station d'épuration à Boësses et du renouvellement des réseaux d'eaux usées
M. Laroche poursuit avec la demande de fonds de concours à la commune de Boësses, dans le cadre du projet de
construction d'une station d'épuration à Boësses et du renouvellement des réseaux d'eaux usées.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Donc, pareil sur la compétence de la communauté de communes dans la matière, depuis le 1° janvier 2025. Il est inscrit le
programme d'investissement de la construction d'une nouvelle station d'épuration et la réhabilitation des réseaux d'eaux
usées de Boësses, et le coût total de l'opération est de 821 306 € hors taxes, répartis entre la station d'épuration et les
réseaux, et que la commune de Boësses n'a pas procédé au transfert d'excédents.
Les règles sont rappelées en matière de fonds de concours qui demeurent les mêmes. L'objectif étant de solliciter un fonds de concours à hauteur de 291 859,50 €.
M. Petiot, Conseiller titulaire de Boësses et Vice-Président en charge du développement économique, prend la parole. Il
indique avoir présenté deux fois au Conseil municipal la proposition de transfert de l'excédent. Il indique y être favorable,
mais son conseil municipal, à la majorité, a refusé de donner l'excédent.
Il a essayé par deux fois. La première fois, en proposant de donner la totalité. Ils ont refusé.
La deuxième fois, il a proposé de donner 50 %. Sur environ 200 000 € d'excédent, il a proposé de donner 100 000 €. Ils ont
encore refusé. Que faire ? Et il ajoute que ce programme était bien avancé parce que toute la maîtrise d'œuvre des études a
été réalisée, le DCE était terminé, il n'y avait plus qu'à lancer le marché. C'est dommage que cela n'ait pas pu être fait avant.
Malheureusement, le bureau d'études a perdu du temps et ce n'est pas normal. Sinon, le marché aurait dû être fait fin 2024.
En revanche, il voit dans les considérants le montant des subventions sollicitées en cours de notification et qui s'élève à
237 537 €. Cela correspond aux 30 % de l'Agence de l'eau.
Il ajoute que la commune avait fait une demande de subvention DETR, qui n'est pas prise en considération dans les
subventions, d’un montant de 137 000 €, ainsi qu’une demande auprès du département pour 100 000 €.
Le dossier était pratiquement clos au niveau subvention. Mais les subventions DETR et Département n’ont pas été notifiées.
Quoi qu’il en soit, c’est vrai qu'il regrette de ne pas pouvoir donner l'excédent sur cette affaire.
Est-ce qu'il faudrait relancer son Conseil ? Il ne le sait pas, mais il faudrait que cela soit fait quand même.
La Présidente entend que certaines subventions n’ont pas été prises en compte. Donc il faudra les rajouter et cela viendra,
bien sûr, modifier la règle de calcul.
M. Petiot demande s’il faut garder cette délibération dans ce cas ? Parce que les subventions mentionnées ne sont pas
bonnes. Est-ce qu'il ne faudrait pas retirer la délibération ?
La Présidente fait une interruption de séance. Mme Le Guyader, DGS, lui indique qu'il faut que la CCPG récupère les
notifications reçues par la commune. Et ensuite, c'est une règle de calcul qui s'applique. C'est le principe du fonds de
concours. Les montants seront réajustés et cela fera baisser le reste à charge.
M. Petiot pense qu’il a envoyé les notifications, mais il peut les renvoyer rapidement. Mais pourquoi faire un fonds de
concours ? Après, peut-être que le Conseil municipal peut décider lui-même de donner l'excédent. Ce ne serait quand même
pas plus mal.
La Présidente indique que l'idée, c'est de, en tout cas pour elle, transférer les excédents, il n'y aurait alors plus de question à
se poser sur le fonds de concours.
M. Petiot pense que cela serait beaucoup mieux.
La Présidente répond qu'il n'y aurait plus de problème et que ce serait plus honnête.
M. Petiot réitère qu'il est favorable quand même à transférer l'excédent mais que le Conseil en a décidé autrement.
M. Léotard rappelle à M. Petiot qu'ils sont voisins. Il n’a rien contre son conseil municipal, mais en fin de compte, depuis le
temps que la station ne fonctionne pas, il y a de nombre d'élus qui sont quand même au courant des dossiers. En plus, il a
l'air de dire que la commune était prête à lancer les travaux avant. Donc il imagine que si la commune les avait lancés elle-
même, l'excédent serait parti dedans. Donc il a un peu du mal à comprendre pourquoi son conseil réagit ainsi.
M. Petiot répond que la facture d'assainissement aurait compensé l'emprunt. Mais il peut même dire que la commune
n'avait pas de terrain. Il n’a pas voulu faire de DUP parce que le propriétaire, un cultivateur, est particulièrement procédurier.
Cela aurait fini au tribunal et n'aurait jamais terminé. Donc, il a attendu le remembrement, pour avoir du terrain, qui est
vraiment juste à côté de la station d'épuration. Il remercie la commune d’Echilleuses parce que toutes les études de
perméabilité notamment ont été réalisées. La commune d’Echilleuses a participé pour faire une zone humide avec la
commune de Boësses à raison d’un tiers pour Echilleuses et deux tiers Boësse, sur une surface de 2 hectares quand même,
pour pouvoir absorber les problèmes d'infiltration.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux M. Léotard indique que le dossier était avancé, donc le conseil était d'accord. II l'était même après le remembrement, pour
faire le dossier et après, d'un seul coup, pourquoi ils ne veulent pas verser l'excédent alors que la commune aurait tout
financé ? C'est ça qui est un peu incompréhensible. Le gros problème est là.
Mais là où il est un peu étonné, c'est qu’il pensait que le dossier était très avancé, parce qu’Echilleuses avait reçu des
demandes de DICT, entre Echilleuses et Boësses, donc il ne comprend pas que le dossier ne soit pas parti.
M. Petiot indique avoir le planning prévisionnel et peut le lui fournir quand il le souhaite.
M. Léotard est surtout interpellé que le chantier n'ait pas démarré. C'est cela qu’il ne comprend pas.
M. Petiot n’en sait pas plus. C'est le bureau d'études qui a perdu un temps énorme.
La Présidente note qu'il y aura des réajustements liés à des notifications qui n'apparaissent pas sur ce projet de délibération.
M. Luche, Conseiller titulaire de St-Loup-des-Vignes, prend la parole. Précédemment dans la séance, des élus ont indiqué être
contre les fonds de concours, et lui aussi, dans la limite des capacités des communes. Il a entendu des chiffres, certains élus
sont à priori mieux informés que d'autres. Il a l'impression que ces fonds de concours sont devenus la punition. La commune
n’a pas donné ses excédents ? Allez, on demande un fonds de concours. Cela ne lui paraît pas très adroit. Mais cela étant dit,
puisqu'on lui dit maintenant « Allez, dépêche-toi de donner tes excédents, puis on ne fera pas le fonds de concours » il pense
que la logique est de donner ses excédents à hauteur de ce que l'on est capable de donner. Et donc, quand on demande des
fonds de concours, il faut que ce soient des fonds de concours qui, pour lui également, correspondent aux capacités
financières et à la réserve que la commune a mis de côté. Dans le mail qu’il a adressé la veille aux élus, il indiquait « dans la
limite de ce que les communes peuvent financer ». Si demain, ont dit à la commune qui a gardé 10 000 € d'excédent « ta
punition, ce sera boum, et on tue la commune ». Non, ce n'est pas le but. L'eau pour l'eau, l'assainissement pour
l'assainissement. Cela n’a pas cessé d’être répété, mais dans la limite au moins de ce partage. Il ne dit pas que ce n'est pas
mieux que de faire le VRP, parce que de toute façon, la CCPG n'aura que les 50 %. Ce qu'il propose, c'est qu'il y ait une règle
morale, puisqu'il entend exactement le même discours : « Ah oui, mais moi je vais me prendre le fonds de concours et les
autres ne vont pas se le prendre ».
Ce sera exactement la même problématique dans 6 mois ou dans 3 mois, et qui plus est avec des élus qui diront « Ah mais ça
c'est les autres élus qui ont voté le transfert, ce n’est pas nous, on ne veut pas ! » Les bourses acquises se sont fait sortir.
Donc aujourd'hui, si déjà il y avait un engagement moral de solidarité, ce serait bien. On parle de communauté de
communes, il ne sait même pas si on peut appeler ça une communauté de communes, puisque c'est chacun pour soi, et en
fonction de ses intérêts.
D'accord il n'y a pas eu de transferts, certains avaient peut-être de bonnes raisons. Mais aujourd'hui on met en face de ces
montants des travaux, donc c'est du concret ! C'est du concret pour les habitants, c'est du concret pour les élus ! Et dans le
mail qu'il a envoyé la veille, il a oublié d'évoquer les dettes. Quand on transfère une compétence, qu'on donne les dettes et
qu'on ne donne pas les excédents qui sont en face, cela dépasse l'entendement. C'est la gouvernance qui a échoué, ou la
façon dont a été présenté ce dossier de l’eau et le transfert de la compétence. Dans la future gouvernance, quand il faudra
faire des gros dossiers de transfert, il vaudra peut-être mieux demander aux conseils municipaux de donner le pouvoir au
maire de s'engager, plutôt que de dire « le maire, il prend les décisions, puis derrière, on va lui demander de valider au
conseil municipal ».
Le transfert de l’eau est passé ric-rac, il le regrette, mais il est passé quand même, et il respecte la démocratie. En attendant,
ce n'est pas la bonne méthode. Si aujourd'hui, on demande aux maires de se prononcer, puisqu'ils sont élus au Conseil
communautaire, et que derrière, il faut faire valider des décisions par des conseils municipaux, il faut, peut-être, à l'avenir, le
faire dans l'autre sens, cela évitera les mauvaises surprises et les désagréments. Mais comme la CCPG a voulu y aller par petit
bout, cela a été mal ficelé, c'est mal né. Un élu parlait d'excréments, lui dirait que la CCPG se trouve dans une zone
marécageuse. La collectivité se trouve dans un marécage, parce que cela a été mal pensé dès le départ. Qu'est-ce que c'était
que cet empressement ? [| ne va pas revenir dessus. C'est voté, c'est voté. Maintenant, il faut essayer de trouver une solution
morale, déontologique, dans l'intérêt des administrés, dans le respect aussi des contribuables, parce qu'il y a aussi des
contribuables qui sont dans des syndicats et qui vont continuer à payer l'eau. Donc, ils vont payer deux fois. Et encore une
fois, il faut se mettre d'accord. Il a appelé « moutons noirs » les communes qui se refusent à transférer leurs excédents. S'il
reste un ou deux moutons noirs, il restera un ou deux moutons noirs. Ils assumeront au niveau de leur commune. Tout de suite, les deux premiers qui prennent sont Aulnay et Boësses. Mais le risque c’est les autres communes derrière se disent « Ah ben, Aulnay n'a pas voté, et bien, nous, on n'y va pas non plus ».
M. Bauer a entendu des chiffres, il en a repris un à la volée qu'avait donné M. Gaurat. Il a demandé à plusieurs reprises à
connaitre l’ensemble des chiffres. Il espère avoir en fin de Conseil des chiffres très précis pour l’ensemble des communes. Il
attend donc la fin de ce conseil avec beaucoup d'impatience.
La Présidente indique que les élus avaient demandé un tableau récapitulatif et ce tableau est encore à parfaire, mais il est
déjà très complet. Il en sera transmis une partie aux élus, mais l'idée, elle n’est pas de passer en revue les choses, ce n'est pas
38
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux ça, en tout cas ce n'est pas sa conception, mais il sera envoyé à tous les élus. Comme ça, ils auront tous les mêmes
informations, les mêmes éléments, puisque c'était attendu de longue haleine.
M. Léotard indique que ce tableau va se retrouver sur les réseaux sociaux, forcément, vu que tout passe par là. Mais en
revanche, dans les tableaux, ce qui serait intéressant aussi, c'est avoir l’état des lieux des équipements transférés à une date
précise au moment du transfert. Chaque commune va se demander quand est-ce que ce sera son tour. À un moment donné,
il faut faire un état des lieux. Et les travaux qui vont être engagés dans 5 ans sur de l'usure du matériel, ne fera plus lieu d'un
fonds de concours.
La Présidente répond que c'est quelque chose qui est déjà fait, puisque pour ceux qui étaient soumis au schéma directeur, ils
ont déjà une idée. Sur le budget qui a été envoyé, il y a quand même un plan pluriannuel d'investissement, donc cela donne
déjà des informations. Si les élus ont lu avec attention la stratégie pour la ressource en eau, il y a des éléments dedans
également. Il y a quand même déjà un gros morceau d'élément qui a déjà été donné, les élus ne peuvent pas dire qu’ils ne
savent pas ce qui va se passer sur les dix prochaines années, tout comme les montants afférents.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-10 III L5214-16 et L5214-23-1 relatifs
aux fonds de concours entre les communes et les communautés de communes,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Le rapport de manquement administratif relatif aux systèmes de traitement des eaux usées de Boësses en date du
29 août 2025 et portant sur l’année 2024,
- Les rapports de synthèse du système d'assainissement dits rapports SATESE,
-__ L'avis favorable de la commission « Finances et prospective financière », réunie en date du 19 février 2026 sur le
principe de solliciter un fonds de concours,
= L'avis favorable de la commission « Travaux, bâtiment et cycle de l’eau » réunie en date du 25 février 2026;
Considérant
- Que la station d'épuration de Boësses présente des non-conformités récurrentes,
- Que depuis le transfert de compétence, la CCPG assure la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux de
construction de la station d'épuration de Boësses,
- Qu'il appartiendrait aux communes n'ayant procédé à aucuns travaux de mise en conformité ni aucun transfert
d'excédent budgétaire de contribuer financièrement au projet impactant plus spécifiquement les habitants de leur
territoire,
- Que cette contribution financière peut prendre la forme d’un fonds de concours,
- Que le coût prévisionnel de l'opération est de 821 306 €,
- Que le coût prévisionnel de l'opération tel que présenté pour les demandes de subventions, s'élève à 791 955 € HT
pour l'agence de l’eau et 689 865€ pour la DETR,
- Que les subventions sollicitées et/ou en cours de notification s'élèvent à 237 587 € (agence de l’eau), 137 000 €
(DETR),
- Que le reste à charge prévisionnel hors taxes, après déduction des subventions publiques notifiées, s'élève à 445
746€,
-_ Que le montant du fonds de concours sollicité 222 873 € représente 50 % de ce reste à charge,
- Que la participation minimale de la CCPG doit s'élever à 89 149.20 €,
- La commune de Boësses n’a procédé à aucun transfert d’excédent ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (26 votes pour — 15 votes contre — 7 abstentions — 2 élus n’ont pas pris part au vote)
des suffrages exprimés :
> SOLLICITE le versement par la Commune de Boësses d’un fonds de concours d’un montant de 222 873 € destiné à
financer la construction d’une station d'épuration et le renouvellement des réseaux d'eaux usées,
> DIT que le montant du fonds de concours sera, le cas échéant, ajusté automatiquement pour respecter la limite
des 50 % du reste à charge calculé après notification définitive des subventions publiques,
> DEMANDE au Conseil municipal de la commune de Boësses d'accorder ledit fonds de concours et d'autoriser son
Maire à signer la convention,
> PRÉCISE qu’une convention définissant les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours sera
conclue entre la CCPG et la Commune de Boësses,
> AUTORISE l'exécutif ou son représentant à signer la convention afférente.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux 17. 2026-38 - Demande de fonds de concours à la commune Le Malesherbois dans le cadre du projet de construction
de la nouvelle école
M. Laroche poursuit avec une demande de fonds de concours à la commune du Malesherbois dans le cadre du projet de
construction de la nouvelle école.
Il rappelle qu’en mars 2022 les élus du conseil communautaire ont validé le projet de construction du groupe scolaire et de
l'étude d'une cuisine centrale sur la commune du Malesherbois, avec une enveloppe financière prévisionnelle à l'origine qui
était d'un peu plus 5 millions d'euros HT. Cette opération est aujourd'hui conduite par une maîtrise d'ouvrage déléguée,
assurée par la commune. L'opération (études et travaux) correspond à une enveloppe de 6 216 896,35 € hors matériel
immobilier.
Le plan de financement a été présenté au Conseil du mois de décembre, dans le cadre des demandes de DETR et DSIL.
Depuis 2025, la commune a procédé à plusieurs appels de fonds. Ces montants correspondent à un peu moins de 685 000 €
et un montant de 3 millions est prévu à ce jour pour 2026.
La CCPG exerce la compétence scolaire depuis septembre 2022. Lorsqu'un EPCI reprend une compétence ou un équipement
d'une commune, il faut déterminer ce que coûte réellement cet équipement pour calculer l'attribution de compensation.
Dans ce calcul, on distingue deux types de charges, les charges annuelles de fonctionnement transférées, et le calcul est
intervenu en 2023, et le coût annuel du renouvellement de l'équipement. Ce calcul n'a pas encore été réalisé dans l'attente
de la production des audits des équipements transférés. Ces derniers ont été transmis en 2025 et devaient donner lieu à des
réunions de la CLECT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de solliciter la commune pour le versement d'un fonds de concours.
Celui-ci viendrait en déduction de l'attribution de compensation qui sera calculée à l'issue du renouvellement de l'Assemblée
en 2026.
Il propose de retenir le mode de calcul suivant : le coût de l'opération connu à ce jour, déduit des subventions connues et
notifiées et de rapporter ce coût net sur une durée d'amortissement de 50 ans.
Les travaux ayant débuté en 2025, il propose de solliciter l'équivalent de deux années de contribution, soit 200 000 où
180 000 euros. C'est ce qui restait à définir.
M. Gaurat indique avoir découvert un peu tardivement cette délibération. || n'a jamais été question de solliciter Le
Malesherbois pour un fonds de concours pour la construction de cette école. Donc cela le gêne quand même quelque part.
ce qu'il regrette également, c'est que la CLECT n'ait pas pu être rassemblée pour discuter de la vétusté sur le transfert des
bâtiments et c'est indiqué dans l'exposé des motifs, c'est bien dommage.
Et enfin, ce qui le gêne d'autant plus, c'est la dernière phrase dans les considérants qui dit que « la commune Le Malesherbois
peut contribuer financièrement aux travaux de construction de la nouvelle école ».
La commune peut contribuer, c'est vrai. Cela étant, il trouve cela quand même fort de café de venir les solliciter. Parce que
jusqu'à preuve du contraire et sauf erreur de sa part, la commune a le rôle de banquier. Il rappelle qu'il y a un peu plus de
685 000 € qui ont été avancés par la commune. Elle va être remboursée, il n’est pas inquiet. Mais il trouve que cela fait
beaucoup, dans la même délibération. Donc son avis sera contre cet appel à fond de concours.
M. Bercher prend la parole en tant qu’adjoint aux finances à la commune. Il confirme que cette délibération n'a pas été vue
du côté de la commune. Celle-ci n'a pas été consultée : pas un appel, pas un mail, rien. En sens unique comme d'habitude. Il
informe M. Gaurat que la commune a reçu 10 000 € sur les 600 000 € qu'il vient d'évoquer et à priori, le reste est mandaté.
Donc la somme devrait être perçue prochainement en totalité. || votera contre, pour plusieurs raisons. Si Le Malesherbois
voulait être « malhonnête », il accepterait ce fonds de concours, déciderait de payer 200 000 €, mais après il n’y aurait plus
vétusté sur le bâtiment. || pense que le Malesherbois serait sûrement gagnant à faire ça, mais ce n'est pas leur politique.
La Présidente répond que n'est pas ce qui est dit dans la délibération.
M. Bercher indique que c'est un fonds de concours. Fonds de concours égale fonds de concours. Après, la CLECT peut décider
de ne pas confirmer ce qu'il y a dans cette délibération. Donc c'est un engagement qui n'engage que les élus qui sont
présents, qui vont voter cette délibération, et pas les élus qui voteront à la CLECT lors des réunions des prochaines années.
Cela peut les emmener très loin. Il faut savoir aussi que quand la commune a transféré la compétence scolaire, elle n'a rien
gardé, c'est-à-dire pour tous les impayés.
S'il fait la liste des impayés et des transferts de compétences que le Malesherbois a fait à la CCPG, sans garder d'argent pour
les impayés, cela représente quelque chose d’important. Par exemple, début février, la trésorerie leur a sorti une note de 500
000 € sur les impayés, que sur des compétences qui ont été transférées. Il veut bien transférer à la CCPG aussi les impayés,
mais la commune ne peut pas payer à tout niveau. À un moment donné, il faut que ça s'arrête, il faut qu'il y ait une
communication qui s'instaure, que les choses soient dites, qu'on parlemente. Il parle toujours de pacte financier, qu'il attend
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux toujours. Qui définit qui fait quoi ? Qui paye quoi ? Certes, le Malesherbois est une grosse commune, mais il faut que les
choses soient clairement dites, que les CLECT soient claires, que les choses soient définies, et c'est pour ça qu'il voter contre
cette délibération.
La Présidente est gênée par ce qu'il évoque à propos des impayés. Il s'agissait d’impayés avant transfert ou d’impayés après
transfert ?
M. Bercher répond qu'il s'agissait d'impayés avant transfert.
La Présidente répond que c'est donc la règle.
M. Bercher n’est pas tout à fait d'accord, parce que Le Malesherbois aurait pu conserver l'argent, comme cela a été fait sur le
budget de l'eau pour les impayés.
La Présidente ajoute que ce qu’elle trouve également gênant, c'est le pacte financier. Tout le monde défend ses intérêts et
c'est bien normal, mais il faut aussi défendre les intérêts de la communauté de communes et par moment, elle a l'impression
que la communauté de communes a été plus ponctionnée qu'elle n’a été aidée.
Sur certains niveaux, M. Bercher est d'accord, il est d’ailleurs le premier à défendre la communauté de communes.
La Présidente défend les intérêts de la communauté de communes. Quand on transfère quelque chose, on doit transférer
l'argent qui est nécessaire à l'exercice.
M. Gaurat estime que Le Malesherbois a fait le nécessaire.
La Présidente n'évoque pas que Le Malesherbois. La communauté de communes ne se limite pas qu'au Malesherbois.
M. Bercher n’a que deux mots à dire : justice et transparence, c'est tout. Ce sont deux éléments clés, c'est tout.
La Présidente ne voit pas à quoi M. Bercher fait allusion en évoquant la transparence.
M. Bercher réponde qu'il a toujours eu l'impression que les chiffres pour la vétusté sur le scolaire, a priori, ce ne sont pas du
tout les chiffres qui avaient été envisagés au départ. Au départ, il avait été annoncé des sommes bien plus importantes. Et
finalement, il s'avérait que les sommes sont quand même moindres.
La Présidente ne sait pas, parce qu’elle, ne les a pas encore. Comment se fait-il que lui, ait connaissance de ces sommes ?
M. Bercher répond qu’il ne les a pas, mais que ce sont des bruits qui courent.
La Présidente réaffirme qu’elle n’a pas connaissance des montants.
M. Bercher indique que les services techniques les ont.
La Présidente ne les a pas, donc elle est un peu étonnée.
M. Bercher pense qu’elle a dû les voir vu passer quand même.
La Présidente répond qu’elle ne les a pas vu de façon à pouvoir en faire une analyse comme il semble pouvoir lui le faire ce
soir.
M. Bercher répond qu'il n’a pas fait une analyse.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-10 III L5214-16 et L5214-23-1 relatifs
aux fonds de concours entre les communes et les communautés de communes,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2025-170 en date du 16 décembre 2025 portant approbation du plan de financement pour le
projet de travaux de création d’une nouvelle école élémentaire sur la commune Le Malesherbois,
- L'avis favorable de la commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 19 février 2026 sur le
principe de solliciter un fonds de concours,
- L'avis favorable de la commission « Travaux, bâtiment et cycle de l’eau » réunie en date du 25 février 2026 ;
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Considérant
Qu’aucune attribution de compensation relative au coût de renouvellement des équipements scolaires n’a pu être
calculée par la CLECT,
Que les travaux de la nouvelle École située sur Le Malesherbois ont débuté en 2025,
Que les AP/CP font état de dépenses en 2026 à hauteur de 3 000 000 €,
Que le coût prévisionnel de l'opération, telle que présentée pour les demandes de subventions, s'élève à 6 216
896,35 EHT,
Que les subventions sollicitées et en cours de notification s'élèvent à 1 720 049 €,
Que le reste à charge prévisionnel hors taxes, après déduction des subventions publiques notifiées, s'élève à
4496 847,35€,
Que le montant du fonds de concours sollicité est inférieur à 50 % de ce reste à charge,
Que la participation propre de la CCPG demeure supérieure au seuil légal minimal de 20 % du coût total HT du
projet,
Que la Commune Le Malesherbois peut contribuer financièrement aux travaux de construction de la nouvelle
école ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (5 votes pour — 31 votes contre — 10 abstentions — 4 élus n’ont pas pris part au vote)
des suffrages exprimés :
> REJETTE la demande de sollicitation d’un fonds de concours auprès de la Commune Le Malesherbois.
18. 2026-39 - Approbation du plan de financement modifié pour le projet de sécurisation de l’eau potable de la
commune Aulnay-la-Rivière
M. Gaurat présente une délibération concernant le projet de sécurisation de l'eau potable de la commune d'Aulnay.
Il s’agit uniquement des modifications sur le plan de financement puisqu'il y a deux ajustements qui ont été demandés, à
savoir la prise en compte de l'estimation financière, qui est donc issue de la phase PRO, plus précise que l'estimation initiale
basée sur l'AVP. Le deuxième ajustement porte sur les taux d'aléas techniques qui sont désormais fixés à 5 %, en
remplacement du taux de 20 % qui avait été retenu à titre conservatoire dans l'estimation prévisionnelle initiale.
De ce fait, le plan de financement est complètement revu et il propose au Conseil d'adopter ce nouveau plan.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1° juillet 2024 relatif à la non-conformité du forage d’Aulnay-la-
Rivière aux nitrates enjoignant la CCPG à mettre en conformité son approvisionnement en eau potable au plus
tard le 31 décembre 2026,
La délibération n° 2025/170 du 16 décembre 2025 approuvant le plan de financement initial du projet,
Le projet des travaux d’interconnexion du système AEP de la commune d’Aulnay-la-Rivière,
L'appel à projets pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2026,
L'avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, cycle de l’eau » réunie les 3 décembre 2025 et 25 février
2026,
L'avis favorable de la commission « Finances et prospective financière » réunie en date du 4 décembre 2025 ;
Considérant que
Les services de l'État, dans le cadre de l'instruction de la demande de subvention au titre de la DETR 2026, ont
demandé l’actualisation du plan de financement afin d'intégrer les données financières les plus récentes issues
de l'avancement des études de maîtrise d'œuvre,
Cette actualisation repose sur l’estimation du coût des travaux établie au stade PRO ainsi que sur l'ajustement du
taux d’aléas techniques désormais fixé à 5 % au lieu du taux prévisionnel de 20 % retenu lors de l'estimation
initiale au stade AVP,
Le coût global actualisé de l’opération est ainsi établi à 919 253,37 € HT,
Le financement de cette opération est prévu par la mobilisation d’une subvention de l'État au titre de la DETR,
d'une subvention de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie et d’un autofinancement de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais, conformément au plan de financement présenté ;
42
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (45 votes pour — 1 abstention — 4 élus n’ont pas pris part au vote) des suffrages
exprimés:
> ADOPTE le plan de financement modifié relatif au projet de sécurisation de l’eau potable de la commune Aulnay-
la-Rivière comme présenté ci-dessous :
[ PLAN DE FINANCEMENT DETR/DSIL
NOM DE LA COLLECTIVITÉ : Communauté de Commues du Pithiverais Gatinais
NUMÉRO SIRET :| 20007185000156
INTITULÉ DU PROJET : Interconnexion pour la sécurisation en eau potable d'Aulnay-la-Rivière
Ci
[NATURE DES DÉPENSES
Foncier D,00E
maitrise d'œuvre] 121 000,00€
études| 000€
travaux| 754 479,40 €
Aléal 43 773,97 €
MONTANT DE L'OPÉRATION
AIDES PUBLIQUES DE L'ETAT
DETR demandée]
DSIL demandée)
Fonds vert]
FNADT.
nationale du
Culture DRAC]
ADEME]
de l'Eau
Autre aide de l'État à préciser :
AUTRES AIDES PUBLIQUES { Préciser nature et montant H:
Fonds eu
Conseil départemental
Conseil régional]
Fonds de concours|
Autre collectivité :
919 253,37 €
36770135€
000€
0,00 €
0,00€
0,00€
0,00 €
000€
367 70:
000€
La demande sera ae en 2028
Sous-total aides publiques| 735 402,70 € Vous ne devez pas dépasser 80%
AUTRES AIDES NON PUBLIQUES HT.
Dons 000€
Aides privées 000€
Autres (CAF, Fondation du patrimoine. 000€
Sous-total aides non publiques| 0,00 €
PART DE LA COLLECTIVITÉ HT.
Fonds propres] 183 850,67 €
Emprunt] 0,00 €
Créditbailouautres| 0,00€
Recettes générées par le projet (loyer. total annuel)| 0,00 €
Total autofinancement| 183 850,67 €
20,00 %
19. 2026-40 - Modification de la stratégie de préservation de la ressource en eau — version 02
M. Gaurat poursuit avec une délibération qui est déjà passée au cours d’une précédente séance.
À la suite de l'adoption de la stratégie de préservation de la ressource en eau par délibération du 16 décembre 2025,
l'Agence de l'eau a formulé des remarques visant à renforcer la conformité méthodologique du document au regard des
attendus du 12e programme.
Ces remarques ont conduit à l'actualisation et à l'enrichissement du document initial, sans remise en cause des orientations
stratégiques ni des objectifs poursuivis.
43
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Cette version 02 de la stratégie intègre notamment des précisions sur le périmètre qualitatif de la démarche, la
hiérarchisation des captages stratégiques, la programmation des actions la période 2026-2030 et les modalités de
gouvernance et de suivi. Cette présente délibération vise ainsi à approuver la version définitive de la stratégie de
préservation de la ressource en eau conditionnant l'éligibilité de la CCPG au dispositif financier de l'Agence de l'eau Seine-
Normandie.
Il'ajoute que la CCPG a eu les félicitations de l'Agence de l'eau pour la qualité du travail transmis pour approbation.
La Présidente remercie M. El Bahraoui pour son travail, ainsi que son homologue au PETR.
Le Conseil communautaire, Vu
- La directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l’état,
- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 applicable aux EPCI en vertu de
l’article de l’article L5211-1, et L2224-7 et suivants,
- Le Code de l’environnement et notamment les articles L210-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau,
-__ L'instruction ministérielle du 30 septembre 2022 relative à la sobriété en eau,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n°2025-171 du 16 décembre 2025 relative à l'adoption de la stratégie de préservation de la
ressource en eau version 01,
- Le 12° programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
- Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappe de Beauce
- Le schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP) de la CCPG établi en 2022,
- Le projet la stratégie de préservation de la ressource en eau joint en annexe
- L'avis favorable de la commission « Travaux, Bâtiments et Cycle de l'Eau », réunie en date du 10 janvier 2026 ;
Considérant que
- La Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais a adopté une stratégie de préservation de la ressource en
eau par délibération du 16 décembre 2025,
- L'Agence de l’Eau Seine-Normandie a formulé des remarques visant à assurer la pleine conformité du document
aux exigences du 12° programme,
- Ces remarques ont conduit à l'élaboration d’une version 02 de la stratégie, intégrant des ajustements
méthodologiques sans modification des orientations stratégiques,
- L'adoption de cette version définitive conditionne l'accès aux aides financières de l'Agence de l'Eau Seine-
Normandie pour les actions de protection des captages et de préservation de la ressource ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
> APPROUVE la stratégie de préservation de la ressource en eau — version 02 définitive, annexée à la présente
délibération,
> PRECISE que la présente délibération complète la délibération n°2025-171 du 16 décembre 2025, sans en remettre
en cause les orientations, objectifs et fondements,
> AUTORISE la Présidente ou son représentant à mettre en œuvre la stratégie à compter de 2026, à solliciter les
financements correspondants, notamment auprès de l'Agence de l'Eau, et à signer tout document nécessaire à son exécution.
20. 2026-41 - Lancement de la révision allégée du PLUi du Beaunois
M. Dujardin rappelle qu'au cours de la précédente séance, le Conseil a pris deux délibérations. Une concernant les
modifications du PLUi du Beaunois et une autre sur la révision allégée du PLUI du Beaunois. A la lecture de la délibération, la
DDT a fait remarquer que la phrase « permettre l'aménagement de la future zone d'activité de la gare d'Auxy, zone 1ax et
1ax2 sur la commune d'Auxy » ne devaient pas figurer dans la délibération prise concernant la révision allégée, car selon leur
analyse, cette modification rentre justement dans le cadre des modifications et non pas dans la révision. C’est un petit peu technique.
Ils ont donc demandé à la CCPG de reprendre la délibération et d'intégrer le changement du règlement du zonage de la zone
d'Auxy dans les modifications.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Il rappelle le grand tableau qu’il avait présenté, dans lequel il avait été rajouté des choses un petit peu à la dernière minute.
Ce changement de règlement sur la zone d'Auxy sera rajouté dans ce tableau.
Sachant que la liste des modifications sera arrêtée lorsque l'ensemble des éléments seront arrêtés et présentés au Conseil
communautaire et aux services, de manière à ce que l'ensemble soit analysé.
Il convient donc de redélibérer, uniquement sur la révision allégée, puisque la modification, elle, est plus ou moins
modifiable.
M. Masson demande s’il faut changer la dénomination de la zone Ax2 ? Ou est-ce qu'elle doit être supprimée pour éviter
cette cagade qui a été faite ? Il rappelle que de cette parcelle de 30 hectares constructibles, il n'y en avait plus que 8,5 qui
réellement étaient constructibles. Une belle bourde.
M. Dujardin explique que la modification de règlement sur cette zone, la CCPG l'a intégrée dans ce qu'elle a appelé la
révision.
Mais techniquement, elle ne doit pas être mise dans cette délibération. En revanche, le principe de changer ce règlement sur
le zonage, sera effeetivementeffectué, mais dans le cadre de la modification de l'autre délibération prise précédemment.
M. Masson comprend donc il y a deux temps.
M. Dujardin indique que dans les procédures, il y a une liste de choses qui doivent rentrer dans la modification et une liste
qui rentre dans la révision allégée. Les éléments ont été mis dans la « mauvaise case ». Donc il est demandé de rectifier et de modifier la délibération concernant la révision, mais pas forcément en modification, puisque ça sera rebasculé dedans. Mais effectivement, le changement à terme, lorsque cela sera présenté au service de l'État, dans un futur, la modification de règlement concernant ces deux zones sera bien intégrée dans la modification et étudiée par les services de l'État.
M. Luche évoque la délibération 2026-16 dont M. Dujardin parle, qui concernait la modification du PLUIi. Est-ce que le tableau
qui était joint à cette délibération, dans lequel il va rajouter, s’il a bien compris, cette modification concernant la zone d'Auxy,
est-ce que ce tableau M. Dujardin a le droit de le modifier autant de fois qu'il veut ? Ou est-ce qu'il ne faudra qu'un jour, le
Conseil redélibère ? Puisque celui-ci a délibéré sur une liste de modification.
Est-ce que, comme ça, il est possible d'en enlever ou d'en rajouter ? S'il en rajoute, ça ne le gêne pas, mais il ne voudrait pas
qu'il lui en enlève.
M. Dujardin répond que la liste des modifications, tant qu'elle n'est pas présentée aux services de l'État, est modifiable. Sous
condition, évidemment, puisqu'il rappelle que pour intégrer toutes ces modifications et ces révisions, il y a eu des réunions
avec les maires du Beaunois, où il a été présenté les propositions de modification, en accord avec les maires du beaunois
Sur la zone d'Auxy, une réunion spéciale a été organisée, où les élus ont donné leur accord pour modifier ce règlement. Il a été mis dans la mauvaise case, mais ça ne change rien.
Si en début de mandature, ou en fonction de certains projets qui peuvent arriver, il y a quelque chose qui peut rentrer dans
la modification, cela sera rajouté dans la liste.
En revanche, s'il y a quelque chose qui rentre dans la révision allégée, là, par contre, ce sera l'objet d'une autre délibération,
puisque dans les révisions allégées, chaque thématique doit compter un sujet unique. Il n’est pas possible de mettre
plusieurs sujets dans une révision.
M. Luche trouve un peu surprenant qu'il puisse rajouter des modifications sans que le Conseil communautaire ne soit au
courant. Cela le perturbe. lci, il s’agit d’un problème administratif, donc les élus sont au courant. Maintenant, si demain, il est ajouté cinq lignes en disant « Tiens, on va modifier ça, on va modifier ça, on va modifier ça », et qu’il ait modifié les décisions des élus ou qu'il a été ajouté d’autres choses … C'est une décision collégiale, du conseil communautaire, qui vote une délibération avec une liste, et là il explique qu'il peut modifier quelque chose, tant que le dossier n’est pas présenté aux services de l’état. Don cela l’inquiète.
M. Dujardin lui répond que le tableau ne sera pas modifié de manière unilatérale, il sera modifié avec l'accord de l'ensemble
des maires, et la liste finale leur sera présentée, avant la présentation aux services de l'État.
M. Masson souhaiterait avoir le tableau modifié avec les bonnes cases, cela serait plus clair.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 et suivants, et notamment l’article L.153-34,
- Le Code de l’environnement et notamment les articles L. 123-3 à L. 123-18, les articles R.122-17 à R.122-23 et les
articles R. 123-2 à R.123-24,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.104-12,
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux La délibération n°2024-21 en date du 20 février 2024 par laquelle le conseil communautaire du Pithiverais Gâtinais
a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Beaunois,
L'avis favorable de la commission « Urbanisme, aménagement du territoire et habitat » dont les membres ont été
sollicités par mail en date du 26 février 2026 ;
Considérant que
Le PLUIi est révisé lorsqu'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels est réduite,
Les objectifs de cette révision ne portent pas atteinte aux orientations définies dans le Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD),
La procédure de révision allégée du PLUi du Beaunois vise à réduire les protections édictées pour la qualité des
sites et paysages sur les communes suivantes :
- A Beaune-la-Rolande, suppression de la fiche du patrimoine n°3 (« patrimoine industriel » parcelle AS 130) en
tant qu'élément à préserver, les motifs du maintien d’une telle protection n’apparaissant plus nécessaires,
- A Nancray-sur-Rimarde, suppression de la trame jardin sur la parcelle ZE n°310;
Cette procédure doit permettre de poursuivre les objectifs suivants :
- Soutenir le développement économique du territoire et assurer le maintien des activités porteuses déjà
implantées,
- Prendre en compte les décisions actées dans le cadre des processus de médiation associés aux différents
parcours de contentieux du PLUi du Beaunois ;
Qu'en amont de l'arrêt du projet de révision allégée du PLUi du Beaunois en conseil communautaire, une
concertation préalable sera menée pendant toute la durée de l'élaboration du projet en application des
dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, afin que les habitants, les associations locales et toute
autre personne concernée puisse prendre part à la procédure en respectant les modalités suivantes :
- Mise à disposition du dossier au siège de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et dans les
mairies des communes concernées par la procédure,
- Publication du dossier, au fur et à mesure de sa complétude, sur le site internet de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais,
- Qu'il sera tenu un registre d'expression à la disposition du public, au siège de la Communauté de Communes
du Pithiverais Gâtinais et dans chacune des communes concernées par la procédure pour recueillir les avis,
remarques et propositions de la population ;
Le projet de révision allégée n°1 sera arrêté par le conseil communautaire du Pithiverais Gâtinais qui tirera
également le bilan de la concertation conduite en phase étude,
Le projet de révision allégée fera l’objet d’une demande d’avis conforme auprès de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) Centre-Val de Loire dans le cadre de l'examen au cas par cas ad hoc,
Le projet de révision allégée fera l’objet d’une réunion d'examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées
mentionnées aux articles L.132-2 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.
153-34 du Code de l'urbanisme,
Le projet de révision allégée fera l’objet d’une enquête publique menée conformément aux dispositions du Code
de l’Environnement,
Le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des diverses remarques formulées au
préalable, sera proposé à l’approbation du conseil communautaire du Pithiverais Gâtinais ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (49 votes pour — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n ° 2026-17 du 10 février 2026,
DECIDE de prescrire le lancement de la révision allégée du PLUI du Beaunois,
FIXE les objectifs susvisés du projet de révision allégée n°1 du PLUi du Beaunois dans le cadre des différents projets
envisagés sur le territoire,
PRESCRIT la révision allégée n°1 du PLUi du Beaunois pour la « Réduction d’une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels », conformément aux dispositions
de l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme,
FIXE les modalités de concertation du public au titre de l’article L. 103-2 du Code de l'urbanisme applicable à cette procédure, telles qu’elles sont exposées ci-avant,
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux > DIT qu'à l'issue de ladite concertation, la Présidente de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais en tirera le bilan devant le Conseil communautaire qui en délibèrera,
> DIT que la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7
et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme,
> DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de
l'Urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté de Communes, dans les mairies de communes concernées,
et d’une mention dans un journal diffusé dans le département du Loiret. Elle sera en outre, publiée au recueil des
actes administratifs,
v AUTORISE la Présidente où son représentant :
2 Asigner et conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
A solliciter l'examen conjoint avec l'Etat et les autres Personnes Publiques Associées, ainsi que l'avis
conforme de la MRAe.
v AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer les documents afférents à cette affaire.
21. 2026-42 - Avenant n°1 à l’accord d’exclusivité pour l'aménagement de la ZA Auxy
La Présidente rappelle aux élus qu'ils s'étaient quittés, il y a quelque temps déjà, par un vote à l'unanimité pour un accord
d'exclusivité sur la zone d'Auxy, avec SEPIA, dans le but de ve er la faisabi de l'installation d'un parc technologique, mais
pas que, sur la zone d’Auxy.
L'exclusivité arrive à son terme et elle indique que la CCPG a commencé à travailler avec SEPIA, bien sûr, avec les services et
avec Mme Pelhâte.
Ils ont travaillé, ce n'est pas encore tout à fait terminé, les prochains élus auront à se pencher sur la promesse unilatérale de
vente.
Pourquoi ce soir, elle ne propose pas la promesse unilatérale de vente au vote ? Parce qu'elle est encore à peaufiner, parce
que la CCPG ne vend pas un « pavillon phénix ». Et il faut bien regarder toutes les clauses, même si la communauté de
communes s'est adjoint les services d'avocats spécialisés et de notaires, pour pouvoir, avec en face les avocats et les notaires
de SEPIA, avoir une promesse unilatérale de vente qui convient aux deux parties.
Donc il y a encore un petit peu de travail à faire. Mais surtout, ce qu’il manque, c'est l'estimation des Domaines puisque les
élus le savent, la CCPG ne peut pas signer une promesse unilatérale de vente sans le retour des Domaines, et les Domaines,
aujourd'hui, n'ont pas fait encore leur retour sur le prix du foncier.
Elle revient donc vers le Conseil avec cet avenant n°1, pour prolonger l'accord d'exclusivité avec SEPIA, pour l'installation d'un
parc technologique et tout ce qui va avec, parce que ce n'est pas qu'un parc technologique,
Elle indique que le travail a été mené de façon étroite avec SEPIA, ses services, et est toujours en cours. Les prochains élus
continueront aussi, si le Conseil er-est d'accord, sur cet avenant. SEPIA a déjà présenté deux potentiels clients, sur lesquels la
CCPG doit garder la confidentialité. Elle peut tout de même donner une indication sur la nature de ce que pourraient être ces
clients. Aujourd'hui, ils sont prêts, au travers de SEPIA, à acheter un peu plus de 60 hectares mais ils ont également fait une
demande, qu'ils ont obtenu, de raccordement de puissance électrique avec RTE. Il s’agit d’un raccordement qui doit se créer,
puisqu'aujourd'hui, il n'existe pas. Il s’agit d’un raccordement de 1 giga, ce qui donne, pour ceux qui sont un peu
connaisseurs, déjà la tendance de ce que pourraient être les clients et les entreprises qui s'installent sur ce foncier.
M. Bercher indique que cela correspond à un réacteur nucléaire.
La Présidente explique qu'aujourd'hui, ce sont des clients qui sont prêts à acheter un foncier qui est important et qui sont
prêts aussi et qui ont l'autorisation de développer un giga et qui ont l'argent nécessaire pour le faire, parce que forcément il y
a un coût très important pour amener cette puissance électrique.
Mme Pelhâte voudrait déjà, pour ne pas les oublier, remercier les services qui ont fait un travail exemplaire de réactivité et
de disponibilité vis-à-vis de ce projet. Pendant 15 jours, se sont tenues des réunions pratiquement deux fois, voire trois fois
par jour, avec des échanges avec les avocats et le notaire auxquels il fallait répondre, auxquels il fallait faire attention à la
moindre virgule, à la moindre parenthèse, au moindre mot employé.
Et ça, en tout cas, un grand merci à eux.
Elle remercie aussi la Présidente de l'avoir absolument associée à tout. Cela a été non seulement la prise en compte de la voix
des élus d'Auxy, mais aussi, elle le pense, d’avoir défendu aussi la voix des élus de l'ensemble de la collectivité.
Les élus étaient tous conscients, lorsque la première décision de cet accord d'exclusivité a été votée par la CCPG ainsi que par
tout le conseil municipal d'Auxy, que ce projet était vraiment assez exceptionnel et assez important pour que le territoire
puisse voir des jours meilleurs avec tous les avantages bien sûr qui paraissent être opportuns. L'enjeu aujourd'hui, c'est un
47
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux peu une course contre la montre, avec la révision du SCoT bien sûr, avec les discussions qu'il va falloir avoir, qui devront être
faites avec les deux autres Communautés de communes du Nord Loiret, autour de la table pour se partager cette enveloppe
et que le travail reste encore à faire.
C’est d’ailleurs un gros morceau de travail à faire et elle regrette de ne pas de continuer à être autour de la table, mais elle a
confiance. Elle fait un grand clin d'œil à tous ceux qui restent, en tout cas. Elle suivra ce dossier de près, c'est une certitude.
Toutefois, il lui semble important de donner encore cette possibilité de temps, pour peaufiner ce n’est pas encore finalisé,
parce que c'est un travail extrêmement précis, extrêmement technique aussi, et que cela serait, à son sens, dommage de
rater ce projet.
La Présidente ne va pas reparler de l'importance du développement des zones d'activités et celle d'Auxy, bien sûr, qui permet
de rééquilibrer tout le territoire. L'importance aussi d'un projet comme celui-là, qui doit amener des emplois, et des emplois
différents. Cela a déjà été discuté aussi. De tout ce qui tourne autour d'un campus technologique mais aussi de tout ce qui
est récupération de la chaleur fatale, de tout ce qui est des activités connexes, et qui vont au-delà de la chaleur fatale. Les
discussions ont été menées par SEPIA et la chambre d'agriculture, les jeunes agriculteurs, les agriculteurs du territoire, qui
voient d'un bon œil aussi ce projet, parce que cela peut aussi leur donner des débouchés et permettre la mise en place de
nouvelles activités pour eux, notamment liées au maraîchage et à des serres, mais pas que, bien d'autres choses. C'est aussi,
pendant la phase chantier, une opportunité d'une très grande importance pour le territoire, parce qu'il va falloir loger, faire
manger, répondre aussi aux besoins de la phase chantier qui va durer un certain temps.
Et puis, pareillement, la vie d'un campus technologique qui a, là encore, besoin de manger, de savoir-faire, besoin de main-
d'œuvre, très qualifiée, un peu moins qualifiée C’est vraiment avec une grande diversité des métiers.
Aujourd'hui, elle aussi, a un regret, c'est de ne pas, avec Mme Pelhâte, présenter au Conseil une promesse unilatérale de
vente, puisque cela aurait été un aboutissement plus important, mais il faut faire cela correctement et prendre le temps.
Ce sont des choses importantes. Le travail est déjà bien avancé.
Elle ajoute que, contrairement au premier accord d'exclusivité qui avait été, presque gratuit, puisque dans les termes qui
avaient été employés, si l'accord arrivait au bout de l'exclusivité et que la CCPG et SEPIA ne faisait pas affaire, ils donnaient
tout le travail qu'ils avaient effectué sur les études et cela en restait là. Cela reste de mise.
Mais cette fois-ci, cela va un petit peu plus loin, parce que la CCPG mobilise à nouveau du foncier, même si elle espère que
cela va aboutir, et il n'y a pas de raison que cela n'aboutisse pas. Cette fois-ci, la CCPG demande un petit peu d'argent. Elle a
donc demandé à séquestrer la somme 1 525 000 €, et qui viendra en déduction si la vente est conclue. Par contre, si l'affaire
n'est pas faite, SEPIA sera redevable de la moitié, c'est-à-dire 762 000 €, au titre de l'immobilisation du foncier puisque que
ce foncier-là, il a un prix.
Mme Pasquet, Conseillère titulaire du Malesherbois et Vice-Présidente en charge du patrimoine, tourisme, communication et
culture, prend la parole. Elle indique avoir fait part de son inquiétude lors de la dernière réunion de Bureau, sur le délai que
mettaient justement les Domaines à prendre position. Ce délai s'est-il allongé ?
La Présidente répond qu'aujourd'hui, les domaines, quand on les sollicite, ont un mois pour répondre.
Si au bout d'un mois, ils n'ont pas répondu, finalement, la collectivité fait ce qu’elle veut. Sauf que le délai commence à partir
du moment où, eux, estiment que la collectivité a donné tous les éléments qu'ils souhaitent. Et là, elle avoue que les
domaines ont demandé, ont redemandé, ont encore demandé, ont redemandé encore des compléments d'informations, à
tel point qu'à un moment, avec Mme Pelhâte, elle a demandé à Madame la Sous-Préfète l'autorisation que les Domaines
dialoguent directement avec SEPIA, puisqu'à un moment, il y a quand même des éléments que la CCPG ne peut pas donner.
Et puis ils demandent aussi, cela n'est que son analyse, qui est néanmoins aussi partagée par les avocats respectifs, c'est
qu'ils demandent des données qui sont placées sous le secret des affaires. Et ça, ils ne peuvent pas le demander. Et ils ont
assez d'éléments pour pouvoir se positionner sur le prix du foncier.
Mais aujourd'hui, le délai, il court tant qu'ils demandent des éléments. Si demain, ils en redemandent, le délai court à
nouveau. Mais elle a bon espoir pour que, très rapidement, ils puissent donner un prix de foncier.
M. Luche indique qu'il semblerait que la CCPG ait convenu d'un prix estimatif, et il peut concevoir qu’il reste confidentiel
aujourd'hui. Qu'est-ce qui se passe s'il est supérieur à l'évaluation des Domaines ?
La Présidente répond que si le montant est supérieur, il n'y aura pas le souci. Si les Domaines disent que le foncier coûte
moins cher, la CCPG reste au prix négocié. Elle prend 10 comme valeur de référence, Si les Domaines disent « c'est 20 », le
porteur de projet, à 20, il poursuivra le projet. Mais si l'estimation des domaines dit que c'est 100, là, le porteur ne
poursuivra pas.
M. Luche pense qu'il ne peut pas y avoir un tel écart. Cela lui paraît difficilement visible.
Il a également une petite inquiétude, concernant la réunion à laquelle il n’a pas pu assister le 7 février, où il a été dit qu'il y
avait un propriétaire qui ne vendait pas.
La Présidente répond qu'il y en a plusieurs.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux M. Luche demande si cela concerne les parcelles 98, 57, 62, 104 et 66 ?
La Présidente ne les connait pas par cœur.
M. Luche indique qu'ils travaillent aux Domaines. Il sourit sans sourire, parce qu'il est en train d'évoquer les motifs légitimes
de résiliation de leurs droits ou de plein droit.
Par ailleurs, dans l'avenant, il lui semble qu'il manque un mot : « Le projet de promesse ne prévoit pas une condition tenant à l'acquisition ».
C'est une condition suspensive. Le mot « suspensive » manque.
De même, « Le projet de promesse ne prévoit pas une condition tenant à l'acquisition par l'acheteur des parcelles cadastrées
section ». À nouveau, il manque un mot, pour lui c'est une condition suspensive.
Des avocats travaillent et rédigent ce document important, il conviendrait qu'ils le rédigent correctement.
M. Luche rappelle les propos de la Présidente, à juste titre, qu'il faut faire attention aux détails.
Une condition suspensive, c'est une condition suspensive. Une condition...toute seule ne veut rien dire. Mais il y a des
juristes qui nous répondront.
La Présidente indique que ce ne sont pas ceux de la CCPG.
M. Luche revient quand même sur ces parcelles qui sont une condition suspensive. Cela fait six mois qu'ils sont en
négociation, le cas échéant, pour les racheter, autant les délais d'études, etc. Si quelqu'un dit non et, à cause d'une parcelle, la CCPG perd tout, ce sera un an de perdu et SEPIA n'aura rien donné car il sera dans les conditions suspensives. C'est pour ça qu’il posait la question. Il a vu qu'il y avait en plus des 65 hectares, 5 hectares supplémentaires pour arriver à 71 d'artificialisation. La CCPG en a 60. Il y a 5 hectares qui sont le minimum foncier pour qu'ils aillent au bout, plus 5 hectares optionnels, s’il a bien compris.
Sa question, c'est est-ce que les parcelles non vendables sont sur les 5 hectares supplémentaires ou sur les 5 hectares qu'ils
considèrent comme indispensables à leur projet ?
La Présidente répond qu'aujourd'hui, pour que le projet puisse se faire, il y a des parcelles indispensables. Et il y a des
parcelles qui ne sont pas aujourd'hui acquises, mais qui seraient intéressantes et qui donneraient du confort au projet.
M. Luche dit qu’il y en a au moins une qui est suspensive.
La Présidente répond qu'il y en a même plusieurs, puisqu’aujourd’hui, dans les six mois qu'ils ont eu pour faire plein de
choses, pour vérifier plein de choses, SEPIA a eu des lettres d'intention de certains des propriétaires s'engageant soit à
vendre, soit à faire des échanges de terres. Sur un des propriétaires, ils ont une lettre d'intention pour un échange. Et il y a un
propriétaire pour lequel ils ont eu un accord plus ou moins verbal pour de l'acquisition, mais ils n'ont pas encore parlé de
prix. Et celle-ci n'est pas encore acquise. Il y a d'autres façons de ne pas empêcher un projet d'envergure. Une personne peut
se mettre en travers d'un développement de cette nature.
Mme Pelhâte indique qu'elle doit continuer, avec la Présidente, à essayer de trouver un accord avec cette parcelle
particulière, ce qu'elle va s'attaquer à faire là sur le temps qu'il lui reste. Par contre, la commune d'Auxy va voter vendredi
prochain la possibilité, en dernier recours, d'autoriser la CCPG à faire une procédure de DUP, ce qu'elle ne s'était pas
autorisée avant. Mais il y a un moment donné où il faut trancher. On ne peut pas accepter que tout un territoire puisse être
bloqué par un propriétaire qui ne veut pas entendre, avec ses raisons. Elle n’est pas en train de juger le propriétaire. Bien loin
de là. Mais le conseil municipal d'Auxy va voter cette décision vendredi.
Et ensuite, le futur Conseil communautaire aura aussi à voter de son côté. Mais là, pour une fois la commune votera avant le
Conseil communautaire.
M. Luche est satisfait et estime que « l’on s'améliore ». La troisième condition suspensive concerne le ZAN. Est-ce que dès
aujourd'hui, on peut avoir des garanties ? Le 31 juillet 2027 lui paraît être demain, et, sauf erreur, la CCPG sera pas encore
sur le nouveau SCoT. Est-ce que les 65 voire 71 hectares sont bien promis ou pas ? Est-ce que le PETR est informé ? Parce que
la dernière fois, il s'est agacé avec les réunions de SCoT qui ne servent à rien.
On me parle de Boisseau, d'Escrennes … Il y a un moment où il veut bien défendre la CCPG, mais il faut aussi, et là il félicite
Mme Pelhâte, de prendre des démarches pour faire avancer le dossier, qu'on ne vienne pas dire « de toute façon, vous avez
fait un truc, vous ne nous avez jamais rien dit, votre truc, il n'avance pas depuis dix ans, on continue ». || veut être rassuré sur
ce point,
La Présidente répond qu'aujourd'hui, le SCoT qui est en vigueur, c'est le SCOT actuel. Dans le SCoT actuel, la CCPG a bien les
hectares sur la zone d'Auxy, fléchés pour du développement économique.
Le porteur de projet, l'ambition qu'il a, même s’il y a du retard sur le dossier, c'est de déposer une déclaration de projet, pour
pouvoir commencer à amorcer la chose.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux Parallèlement, il faut bien sûr travailler avec les autres communautés de communes, pour s'assurer des hectares. Il faut aussi
travailler avec la Région, pour voir comment émarger sur l'enveloppe régionale, puisqu'elle rappelle qu'avec le ZAN, la Région
avait une enveloppe que la CCPG peut aller chercher mais qui ne correspond qu'à 50 % de l'emprise. La CCPG travaille aussi
et les prochains élus devront continuer le travail avec, l'État, puisqu'’actuellement est en discussion, plus que discussion
d'ailleurs, une loi qui vient mettre les campus technologiques dans la liste des projets nationaux. Aujourd'hui, il faut
continuer à travailler comme on le fait pour les subventions. Tant que ce n'est pas notifié, on fait comme si on ne l'avait pas.
Mais la CCPG sait qu'en tout cas, il y a quelque chose qui avance de ce côté-là. Et si c'est le cas, la question, à ce moment-là,
ne se posera plus, puisqu’une réserve nationale compte zéro pour le ZAN. Et puis il y a une autre piste aussi qu'il faut
travailler, c'est la renaturation, puisque chaque hectare qu'on peut renaturer, et le porteur de projet doit aussi regarder,
comment on le renature ? Comment SEPIA accompagne des projets de renaturation qui lui permettront de consolider et de
valider les hectares pour faire le projet ?.
M. Luche a une dernière question, relative au PLUi du Beaunois. M. Dujardin a indiqué avoir demandé une modification de la
zone Aux1 et Aux2. Et il a indiqué qu'en termes de délai, c'était en environ mi-2027 dans le meilleur des cas. Est-ce pourquoi
cela ne fait pas partie des conditions suspensives ou est-ce qu'il serait prêt à y aller même si cette modification était refusée ?
La Présidente répond par l’affirmative.
M. Luche comprend donc que cela ne fait pas partie des conditions suspensives et c'est transparent.
Depuis 6 ans, si les élus ont eu quelque chose à se mettre sous la dent, à part le transfert de la compétence eau
assainissement, c'est bien ce beau dossier et il est ravi puisque c'était une priorité pour de nombreux élus.
Il est désolé pour la Présidente de ne pas le voir aboutir, mais il espère que la prochaine mandature le verra et très
rapidement parce que c'est une nécessité pour tout le monde et plus créateurs d'emplois que les petits moulins de la SICAP
qui peuvent tourner sur Beaune-la-Rolande.
Mme Pelhôte indique que la Présidente et elle-même sont ravies de terminer leur mandat sur ce dossier-là et de le laisser
aux élus avec une grande confiance pour la suite, elle insiste. Elle aura juste une petite requête qui est éventuellement de ne
pas être oubliée au moment de l'inauguration.
M. Duverger trouve aussi que c'est un beau projet, et les félicite. Il revient sur l'estimation et indique qu’on ne saisit pas les
Domaines pour l'évaluation. On saisit le pôle d'évaluation domaniale (PED) qui n'a rien à voir avec les Domaines. Ceci est une
précision. C'est important quand même parce qu'on peut avoir besoin des Domaines sur un dossier comme celui-ci, mais on
ne peut pas être juge et parti, donc c'est le PED qui fait les évaluations.
Et si c'est recommandé pour les collectivités territoriales, il n’est pas sûr que ce soit une obligation, contrairement à l'État, de
saisir le PED pour avoir une évaluation de ses biens à vendre.
C'est recommandé, mais il faut vérifier.
La Présidente répond que pour la CCPG, c'est une obligation sur un sujet de cette nature. Si c'était, par exemple un petit
terrain, ce ne serait pas obligatoire, mais avec cette envergure, ces enjeux, c'est une obligation pour la CCPG.
Mme Pasquet s'interroge sur le fait que la Présidente a mentionné que cela devait devenir des projets nationaux. Et est-ce
que l'État ne va pas se dire, finalement, ce n’est pas dans cette région-là et pas dans ce petit bout de territoire là qu'on va en
mettre un ? Il y aura peut-être des intérêts supérieurs à ceux de la CCPG qui vont s'interposer et qui peuvent amener à
décider autre chose. Et d'autre part, si l'ensemble du Conseil vote contre la reconduction de cette exclusivité, qu'est-ce qu'il
se passe ?
La Présidente répond qu'aujourd'hui, cela ne se passe pas tout à fait comme ça pour choisir un endroit. Il faut déjà un endroit
qui possède des lieux qui sont consommateurs d'hectares, puisqu'ils ont besoin de grands terrains. Et des grands terrains
comme ça, bien planes, bien qu'ils sachent faire en milieu urbain, il n'y en a plus beaucoup, voire il n'y en a plus. Et puis la
zone est sur l'autoroute de l'énergie, pour pouvoir amener un giga, il n'y a pas beaucoup d'endroits où on peut arriver à
amener ça.
Aujourd'hui, ce n’est pas parce qu'ils aiment notre campagne que le projet est possible, c'est parce que toutes les cases, en
tous cas beaucoup de cases, sont cochées. C'est-à-dire qu’il y a des voies d'accès, il y a des grandes parcelles libres, assez
planes, assez faciles. Il y a l'énergie qui passe là et en plus facile à apporter. C'est pour ça qu'ils ont choisi le territoire de la
CCPG.
Ensuite, si le conseil communautaire décidait de ne pas reconduire et bien ce serait la fin de l'exclusivité de SEPIA fin mars
puisque l'accord d'exclusivité courait jusqu'à fin mars. Et puis après, place à de nouveaux projets.
Et donc, il conviendrait de regarder qui serait intéressé pour venir s'installer sur la zone. Et recommencer avec le ZAN et
recommencer avec les mêmes histoires
Mme Pelhâte complète les propos de la Présidente en disant qu'en même temps, il y a le calendrier de cette ré
et que si au moment des discussions du SCoT, il n'y a plus de projet, il n’est plus possible de discuter.
50
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux La Présidente ajoute que sans projet, il n’y a pas de discussion, « pas de bras, pas de chocolat ».
M. Masson dit que c'est évident. Par contre, la fragilité, c'est effectivement ce que M. Luche a relevé en ce qui concerne les
quelques parcelles qui peuvent poser problème. Il n’est pas sûr que la DUP, connaissant les agriculteurs concernés
probablement un peu mieux que les autres élus, cela ne pose pas des problèmes. Parce qu'une DUP d'abord cela prend du
temps et quelquefois cela prend beaucoup de temps. Et la CCPG a affaire à des gens qui ne sont pas commodes. Donc, si la
négociation n'a pas pu aboutir, cela va être quand même extrêmement compliqué, parce que la négociation a été menée par
les opérateurs. Et si cela n'a pas marché, ça va être quand même compliqué puisque les conditions dont il entendu parler sont extrêmement intéressantes pour le propriétaire et l'exploitant. Mais attention ce n’est quand même pas facile et une DUP peut tomber, parce qu'il y a des avocats, il y a des juristes, il y a des gens qui sont un peu malins, et ce n'est pas toujours évident. Les élus ont bien vu ce que ça avait donné avec la ZAC historique, même si le projet n'est pas tout à fait dans la même catégorie ni le même schéma. Il faut être prudent. Tout le monde souhaite que ça se fasse. Mais attention, le match n'est pas plié.
La Présidente indique que la DUP c’est vraiment en dernier recours, bien sûr. Ce sera la communauté de communes qui devra
la mettre en route. Parce qu'elle ne peut pas laisser un propriétaire d'une parcelle et d'une petite bande bloquer l'avenir d'un
territoire. C'est impensable. Mais pareillement, si le projet est déclaré d'envergure nationale, le problème ne se pose pas.
C'est-à-dire que le ZAN, ce n'est plus la peine, et puis c'est comme une autoroute, que les propriétaires soient d'accord ou
pas, les choses vont se faire. Après, si rien ne se fait sur cette zone, les élus le savent, cela a déjà été discuté, ce sera un
retour à l'activité qui est noble, à l'activité agricole. Mais le territoire fera ses comptes.
M. Bauer demande si la CCPG connaît le mécanisme pour qu'un projet soit déclaré d'intérêt national ?
La Présidente répond qu’il faut que la loi mette dans sa liste les campus technologiques.
M. Bauer comprend, mais comment ? || faut aller plaider le projet, il faut aller le porter ? Il y a sans doute des démarches à
faire ?
La Présidente indique qu'il faut déjà que ce soit inscrit. Il faut déjà que la loi rentre ce type de projet parce que, par exemple,
la loi, elle a mis les usines d'armement. Il y a toute une liste dite d'intérêt national, et les campus technologiques n'étaient
pas dedans. Et après, effectivement, il raison, il faudra aller peut-être avec les sénateurs, les parlementaires, etc. défendre le projet.
La Présidente fait confiance au prochain mandat pour porter ce beau projet qui est déjà plus que sur les rails.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21, applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1, et L5214-16,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2025-115 en date du 23 septembre 2025 portant sur la signature d’un accord d’exclusivité
pour la zone d'activités d'Auxy,
- L'accord d’exclusi signé le 30 septembre 2025 entre la CCPG et Sepia,
- La proposition d’avenant n°1 à l’accord d’exclusivité ci-joint ;
- La présentation du projet aux élus du conseil communautaire présents lors de la réunion du vendredi 27 février.
Considérant
- Que l’accord d’exclusivité initialement conclu avec Sepia, arrive à terme le 30 mars 2026,
- Qu’au regard des études déjà menées, le porteur de projet a manifesté son souhait de se porter acquéreur des biens propriété de la CCPG (environ 60 hectares),
-__ Qu'une évaluation domaniale est nécessaire en amont pour conclure une promesse unilatérale de vente,
- Que le pôle d'évaluation domanial (PED) a été saisi par la CCPG le 11 février 2026 pour rendre un avis sur la
valeur vénale des parcelles propriété de la CCPG,
- Le délai d'instruction d’un mois laissé au PED à compter du caractère complet de la demande,
- Qu'en raison de l'absence de l'avis du PED, il y a lieu de conclure un avenant à l’accord d’exclusivité prolongeant
sa durée, afin de poursuivre les démarches aboutissant à la signature d’une promesse de vente ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (47 votes pour — 3 abstentions) des suffrages exprimés :
> APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au contrat d’exclusivité conclu entre la CCPG et Sepia le 30 septembre
2025,
> AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer ledit avenant,
al
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux > DIT que le Conseil communautaire sera amené à délibérer sur le projet de promesse de vente au terme de la
négociation.
[ 22. Questions diverses
> La Présidente rappelle la demande de nombreux élus, déjà depuis un petit moment, d’avoir un tableau qui synthétise bien
sûr les communes, le total de leurs excédents, les travaux qu'il y avait à faire, tant par la CCPG que par les concessionnaires,
les travaux priorité n°1. La dernière colonne vient dire le coût des travaux pris en charge par la commune, qui vont de 0% à
42%. Ce tableau, tous les élus vont le recevoir, avec les données qu'ils ont demandées. Il a fallu du temps pour le réaliser,
pour pouvoir consolider toutes les données. Effectivement on voit tous les excédents qui sont dans les communes et ce
qu'elles ont transféré aussi. Parce qu’il y a plusieurs cas. Le cas de zéro transfert. Le cas de petits transferts, voire très petits
transferts, et le cas de transferts conséquents.
Mme Lévy indique que les chiffres d’Aulnay doivent être réajustés.
M. Gaurat indique que la CCPG n’a pas inventé les chiffres.
La Présidente réitère que ce document sera adressé aux élus communautaires et qu’il n'est pas fait pour être sur les
réseaux.
M. Gaurat ne souhaite pas ajouter grand-chose, puisque la Présidente a quasiment déjà tout dit. Sur la véracité des chiffres,
il ne va pas rentrer dans les détails, bien sûr, parce que s’il commence à faire commune par commune, cela va prendre un
temps considérable. Ceci étant, les chiffres ont été fournis par les communes, voire la trésorerie. Il pense qu'ils ne sont pas
erronés. La CCPG est parti d'une base qui lui a été donnée, elle n'a pas inventé les chiffres. Là-dessus elle est venue ajouter
tout ce qu'elle avait comme informations également, sur les travaux, soit donnés aux concessionnaires, soit les travaux
identifiés CCPG en priorité n°1. En regardant au fur et à mesure, commune par commune, ce que ça représente en montant
à investir dans ces différents travaux, que ce soit sur l'eau, sur l'assainissement. Le tableau est vraiment bien détaillé, eau,
assainissement, par délégataire, par CCPG, et puis avec les budgets qui ont été transférés, comme l'a dit la Présidente.
Certaines communes n'ont transféré qu'une infime partie de leurs excédents, mais il y a eu une partie de transfert malgré
tout. Et puis certaines, zéro, donc là c'est clair. Et d'autres, 100%, puisqu'il rappelle que tous les syndicats qui étaient
dissous de fait, eux, forcément, les budgets ont été transférés à 100 %. Et quand on fait l'examen de tout ça, on retrouve
bien les 7,7 millions évoqués précédemment. Les excédents fin 2024 étaient de 11 989 609 €; le total des excédents
transférés représente 4 110 511 €. On retrouve bien l'écart des 7,8 millions. Il précise q sur la totalité des travaux
assainissement et eau potable, ce qui est présenté dans le tableau, le total s'élève à 24 400 000 €. Cela donne la marge de
différence qui manquera à la CCPG pour réaliser l'ensemble de ces travaux.
M. Bercher estime qu'il serait bien, avant que le tableau soit envoyé, que les chiffres soient travaillés avec les communes. Il
faudrait envoyer les chiffres calculés aux communes, parce qu'il pense qu'il Y a des communes qui peuvent justifier
certaines choses. Notamment concernant ce qu'elles ont retenu sur les impayés, ce qu'elles ont peut-être gardé aussi pour
payer des travaux qui étaient en cours, qu'elles ont payé, qui concernait de l'eau, bien sûr. Que les élus ne se sentent pas
non plus lésés ou pointés du doigt. Par exemple, la commune d’Aulnay, si elle a son château d'eau à faire détruire, c'est
logique qu'elle garde une partie de son excédent pour le faire. Il peut y avoir des explications, donc ce serait bien que ça
marche dans les deux sens. Il y a aussi une remontée de chiffres de la part des communes. Celles qui ne veulent pas jouer le
jeu, elles ne jouent pas le jeu. Il s'en fiche. Mais en tout cas, il pense que certaines communes pourraient être intéressées
pour le faire.
Connaissant la Présidente, il pense qu’elle sera contre.
La Présidente répond qu'il la connait bien. Elle laissera cela aux prochains élus.
La CCPG donnera les chiffres factuels comptables, ensuite, libre aux communes de les interpréter comme elles le veulent.
> Mme Pasquet indique que la commune de Nibelle a subi des dégradations sur son territoire. Elle tient à remercier
Catherine Ragobert qui a signalé à la CCPG que celle-ci avait aussi subi des dégradations, certes sur la commune de Nibelle,
mais au belvédère des Caillettes.
En 2022, il avait été installé des tables de lecture tout en haut du Belvédère et ces tables de lecture ont été saccagées,
détériorées, cassées, arrachées. Il en reste une partie, mais qui ne permettent plus de vérifier où on se situe et où on est
par rapport à la forêt d'Orléans. Cela représente une somme. Il va y avoir un dépôt de plainte et peut-être espérer avoir
une prise en compte d'une assurance quelconque. Mais cela représente quand même une somme, cela n'atteint pas des
montants faramineux, mais entre 5 et 6 000 €. C’est sûr que ce n’est pas les mêmes montants que les excédents d'eau.
52
Procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2026 - Puiseaux > La Présidente indique que c'est son dernier Conseil et qu'elle voulait dire quelques mots : « Je voulais vous dire que j'ai eu
beaucoup de chance d'avoir pu vivre depuis 18 ans des mandats passionnants, sans routine, sans temps mort. La création
d'une commune nouvelle, la belle aventure, la création de notre CC, la grande aventure, les transferts de plusieurs
compétences lourdes, l'aventure avec un grand A. J'ai eu beaucoup de chance d'avoir été accompagnée par les élus,
engagés, responsables, courageux, avant-gardistes, libres. Enfin, j'espère qu'ils se reconnaîtront. J'ai beaucoup de chance
d'avoir été l'employeur de ces nombreux agents, qui, sans relâche, dans toutes les situations, rendent le meilleur du service
public, servent le mieux possible nos exigeants habitants. Ces agents, nous devons les respecter, les défendre, car sachez-le,
dans de très nombreuses situations, ils nous ont défendus, nous et notre territoire, bien plus que certains élus.
J'ai beaucoup de chance d'avoir gagné la confiance et la reconnaissance de nos nombreux partenaires.
J'ai eu beaucoup de chance de pouvoir faire des choix, avec vous. Notre rôle, ce n'était pas de faire ce qui était populaire, ce
qui fait plaisir, mais ce qui est nécessaire, et l'avenir nous le confirmera.
Je vais enfin pouvoir me reconnecter à mon territoire et à ses habitants. Je ne garderai que le meilleur. Merci.
Bon, certains vont me manquer, et puis d'autres, pas du tout. Ils se reconnaîtront ».
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Beaune-la-Rolande, le 10 mars 2026
Le secrétaire de séance Le Président
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Hervé GAÜRAT
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