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Déliberation - D2025 03 012
Déliberation - 012
Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
MAIRE
7%)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n°
D2019-02-012
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
sept
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
:MM
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Claude
JOND,
Jessica
BRETON,
Philippe
LEGOUX,
Franck
PRADEL,
Jean-Claude
DESRUES.
Absents
excusés
:MM
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscilla
ARVIND-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Stéphanie
PERNOD,
Jean
LABROUSSE,
Florence
ENCINAS.
Procurations
:
MM
Jean-Paul
JACCAZ
donne
pouvoir
à
Yann
JACCAZ,
Priscilla
ARVIND-BEROD
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE,
Sophie
JUELLE
donne
pouvoir
à
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à
Carine
DUNAND,
Jean
LABROUSSE
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY.
Secrétaire
de séance
: Jean-Claude
DESRUES
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 30 janvier 2019
N°
D2019-02-012
OBJET
:Demande
de
rachat
anticipé
de
biens
portés
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74)
- Parcelles
À
3090
et
3382
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Exposé: Vu
l'estimation
du
Service
France
Domaine
en
date
du
28/08/2018,
dossier
n°2018-215V1033
:
Pour
le
compte
de
la
commune,
l'EPF
porte
depuis
le
10
mars
2015,
des
terrains
situés
« 128
Route
du
Val
d'Arly
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY.
Aujourd’hui,
le
projet
pour
la
réalisation
d'une
opération
de
logements
et
commerces
en
plein
centre
bourg
est
en
phase
de
se
concrétiser
et
il convient
de
mettre
fin
au
portage
avant
son
terme.
Vu
la
convention
pour
portage
foncier,
volet
« Logement
»,
en
date
du
23
février
2015
entre
la
Commune
et
l'EPF
74,
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
des
biens
ci-après
mentionnés
:
Situation
Section
N°
Cadastral
Surface
128
Route
du Val
d'arly
À
3090
05a
65ca
Route
du
Val
d'arly
A
3382
0ia
48ca
Total
07a
13ca
Vu
l'acquisition
réalisée
par
l'EPF
le
10
mars
2015
fixant
la
valeur
des
biens
à
la
somme
totale
de
458.035,30
euros
(frais
d'acte
inclus)
;
Vu
la
qualité d'assujetti
de
l'EPF,
la
vente
des
biens,
qualifiés
de
terrains
à bâtir,
doit
être
soumise
à la
TVA
;
Vu
la
TVA
calculée
sur
la
valeur
des
biens
soit
la
somme
de
91.607,06
euros
:
Vu
le
projet
de
la
Société
ALTEO
pour
la
réalisation
de
la
2"
tranche
de
constructions
au
centre
bourg
(2
bâtiments
de
logements
et
commerces)
;
Vu
les
besoins
de
la commune
d'acquérir
par
anticipation
les
parcelles
sus
mentionnées
:
Vu
les articles 4.4,
4.5 et 4.6
du
règlement
intérieur de
l'EPF
74
;
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90
28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Décision
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité :
DECIDE
d'annuler la délibération n° D-2018-08-028,
en date
du 27 août 2018
et de
la remplacer
par la
présente
;
DECIDE
d'acquérir
par anticipation
les parcelles
À 3090
- 3382
et d'interrompre
la mission
de
portage
de
l'EPF
74; ACCEPTE
que
la vente
soit régularisée
aux
conditions
suivantes :
-
Prix de
cession
: 458.035,30
euros
H.T.
sur la base
de
l'avis de
France
domaine.
-
TVA
sur la totalité
: 91.607,06
euros
-
Forme :
acte
notarié
S'ENGAGE
à rembourser
les frais annexes
et à régler
les frais de
portage
courant
entre
la date
de signature
de
l'acte
d'acquisition
et
la
date
de
signature
de
l'acte
de
cession,
diminués
le cas
échéant,
des
subventions
et
loyers
perçus
pour
le dossier;
CHARGE
Monsieur
le Maire
de signer tous
les actes
nécessaires
à l'application
de
la présente
délibération
;
PRECISE
que
l'Office
notariale
de
Maître
REY-MASSON
sera
en
charge
de
rédiger
l'acte
notarié
correspondant.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
…
.…
09
Procuration...
05
Votants. Abstention…
Le
Maire
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 11/02/2019.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de
deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90
28 — Fax
: 04
50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr —
www.mairie-prazsurar|y.fr