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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 144
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 144)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-144
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DEAL
R02-2019-11-13-005 - APOEP DPM SAINTE-LUCE Arrêté préfectoral portant ouverture
et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public
maritime (DPM), rivage de la mer entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur
le territoire de la commune de Sainte-Luce (8 pages) Page 4
R02-2019-11-13-004 - APOEPC VAUCLIN PORT PÊCHE Arrêté préfectoral portant
ouverture de l'enquête publique complémentaire concernant l'opération de dragage,
prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du port de pêche du Vauclin
dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur
l'eau notamment (6 pages) Page 13
R02-2019-11-06-002 - Arrêté 201911-0001 du 6 novembre 2019 portant ouverture d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale d'exploiter des
installations de distribution de GPL en vrac dans l'emprise de la SARA, au Lamentin,
présentée par la société ANTILLES-GAZ (4 pages) Page 20
DEAL MARTINIQUE
R02-2019-11-14-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprise de transports publics routiers de marchandises de ADOM TRANS (1
page) Page 25
R02-2019-11-14-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JM
CHRONOTRANS (1 page) Page 27
R02-2019-11-14-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de
TERRASSEMENT TRANSPORT NORD CARAÏBE (1 page) Page 29
R02-2019-11-14-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS BTP (1
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registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS
BORVAL (1 page) Page 33
R02-2019-11-14-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation et radiation au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPORT MAINGE
PÈRE ET FILS (1 page) Page 35
Direction de la Mer
R02-2019-11-14-007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime au profit de AZUR KITE (6 pages) Page 37
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-11-08-003 - JOX Oscar - SAINT PIERRE - ARRETE portant interdiction de
défrichement. (3 pages) Page 44
2 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M.
JEANNE-LOUISE (1 page) Page 48
R02-2019-10-23-010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme
LABAMAR (2 pages) Page 50
R02-2019-10-23-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
exploitée par M. ELANA (2 pages) Page 53
R02-2019-10-23-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
exploitée par M. Léandre MOREAU (2 pages) Page 56
R02-2019-10-23-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
exploitée par M. MAIZEROI (2 pages) Page 59
R02-2019-10-24-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
exploitée par M.BAUBANT (2 pages) Page 62
R02-2019-10-23-009 - Arrêté portant retrait agrément d'une auto-école anciennement
exploitée par Mme LABAMAR (1 page) Page 65
R02-2019-10-24-008 - Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto-école anciennement
exploitée par M. JEANNE-LOUISE (1 page) Page 67
3 DEAL
R02-2019-11-13-005
APOEP DPM SAINTE-LUCE
Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de
l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine
public maritime (DPM), rivage de la mer entre les plages
de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la
commune de Sainte-Luce
Ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public
maritime, rivage de la mer entre l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la commune
de Sainte-Luce
DEAL - R02-2019-11-13-005 - APOEP DPM SAINTE-LUCE
Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public maritime (DPM), rivage de la mer entre 4 EX LS Liberté » Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ N°
Portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la
redélimitation du domaine public maritime (DPM), rivage de la mer
entre les plages de l’anse Désert et de l’anse Mabouyas
sur le territoire de la commune de Sainte-Luce
Pétitionnaire : Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Le Préfet de la Martinique
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2111-4 et L.2111-5, R.2111-4 à R.2111-14, L.5111-1 et L.5111-2 relatifs aux
dispositions applicables spécifiquement au domaine public maritime de la Martinique
et de l'Outre-Mer ;
le code de l'environnement et notamment son article L.321-9 relatif à la protection et
à l'aménagement du littoral, et ses articles L.123-1, R.123-1 et suivants ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme notamment son article R121-11 ;
le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 concernant le domaine public maritime et
l'exécution des travaux mixtes, modifiant le statut de la zone dite « des cinquante pas
géométriques » ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié, notamment ses articles 20, 21-III, 38 ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
le décret du 29 juin 2017 du président de la République portant nomination de
M. Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham — 97274 SCHŒLCHER cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-11-13-005 - APOEP DPM SAINTE-LUCE
Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public maritime (DPM), rivage de la mer entre 5 Vu l'arrêté n° 99-978 du 11 mai 1999 approuvant la délimitation des espaces naturels et
urbains de la zone des 50 pas géométriques de la commune de Sainte-Luce ;
Vu la saisine du maire de la commune de Sainte-Luce du 03 mai 2019 ;
Vu les réunions de concertation organisées par les services de l’État avec les riverains et
les visites de terrain au cours des mois de mai, juin et juillet 2019 ;
Vu la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
11 septembre 2019 ;
Vu le dossier présenté pour être soumis à l'enquête publique du 25 septembre 2019 ;
Vu la décision N° E19000022/97 du tribunal administratif de Fort-de-France portant
désignation de M. Alain-Christophe POMPIÈRE, en qualité de commissaire enquêteur
pour conduire l'enquête publique, en date du 30 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Sainte-Luce en date du 17 octobre
2019 ;
Vu l’article R.123-20 du code de l'environnement relatif à l'organisation d'une réunion
publique.
Considérant que la délimitation du rivage de la mer entre les plages de l’anse Désert et
de l'anse Mabouyas doit être redéfinie à cause de l'érosion due aux phénomènes
naturels ;
Considérant que le dossier de redélimitation du domaine public maritime doit faire l’objet
d'une enquête publique ;
Considérant que l'opération de redélimitation du domaine publique maritime entre les
plages de l'anse Désert et l'’anse Mabouyas rend nécessaire l'organisation d'une réunion
publique, celle-ci est prévue, le samedi 14 décembre 2019 de 9h00 à 12h00 à la
mairie de Sainte-Luce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Ouverture et Durée de l'enquête publique
Le projet de re-délimitation du domaine public maritime, rivage de la mer entre les plages de
l'anse Désert et de l'anse Mabouyas sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, déposé par
la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sera soumis à une enquête
publique pour une durée de trente-cinq (35) jours consécutifs, du 05 décembre 2019 au
09 janvier 2020 inclus, dans les locaux des services techniques et urbanisme - zone
artisanale de Deville à Sainte-Luce, siège de l'enquête publique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-11-13-005 - APOEP DPM SAINTE-LUCE
Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public maritime (DPM), rivage de la mer entre 6 Article 2 - Date et lieu de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique à la mairie de Sainte-
Luce est publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales »,
aux frais de la DEAL (direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement -
service « paysages, eau et biodiversité » - Unité « Littoral »(DEAL/SPEB/UL) en
caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique
et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,
le responsable du projet (direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement) assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, des voies publiques et
doivent être conformes à l’arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD12218004) fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique
mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement. Celles-ci sont mentionnées au
Il de l'article R.123-11, mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le
titre, « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE », en caractères gras majuscules d'au moins
2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement
en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur les sites Internet de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la préfecture de
Martinique, avec les documents composant le dossier d'enquête publique indiqués à
l'article 4.
Article 3 - Publicité de l’enquête publique
L'enquête publique se tient dans les locaux des services techniques et urbanisme -
Zone artisanale de Deville à Sainte-Luce, siège de l'enquête publique, du
05 décembre 2019 au 09 janvier 2020, soit trente-cinq (35) jours consécutifs.
Le dossier et le registre d'enquête publique seront tenus à la disposition du public
pendant toute la durée de l'enquête, dans les locaux des services techniques et
urbanisme — zone artisanale de Deville à Sainte-Luce, siège de l'enquête publique, aux
jours et heures habituels d'ouverture des bureaux publics.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet, du 05 décembre 2019 au 09 janvier 2020 inclus, dans les
locaux des services techniques et urbanisme — zone artisanale de Deville à Sainte-Luce,
siège de l'enquête publique.
Article 4 - Dossier de l’enquête publique
Le dossier concerne la demande de redélimitation du domaine public maritime (DPM),
rivage de la mer entre les plages de l'anse Désert et de l’anse Mabouyas sur le territoire
de la commune de Sainte-Luce.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-11-13-005 - APOEP DPM SAINTE-LUCE
Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public maritime (DPM), rivage de la mer entre 7 Le dossier d'enquête publique est composé des documents ci-après :
* __ Délibération du conseil municipal du 17 octobre 2019,
* Note de présentation du dossier d'enquête publique,
+ Notice explicative,
* Note technique du géomètre - Projet de tracé — Cartographie,
* Liste des propriétaires riverains,
* Décision de désignation du CE par le Tribunal administratif N°E190000022 /97 du
30 septembre 2019,
*__ Bordereau d'envoi DEAL/SPEB/UL du 25 septembre 2019,
*__ Courrier DEAL du 11 septembre 2019,
° Courrier du maire de Sainte-Luce du 03 mai 2019,
* Arrêté préfectoral N°99-978 du 11 mai 1999.
Conformément à l'article R.2111-9 du code général de la propriété des personnes
publiques et de l’article R.123-9 du code de l'environnement, une réunion publique est
organisée le samedi 14 décembre 2019 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Sainte-Luce.
Les services, le maire de la commune de Sainte-Luce ainsi que les propriétaires riverains
concernés par l'enquête publique sont convoqués à cette réunion publique. A ce titre, ils
recevront une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 — Personne responsable de la demande de redélimitation du Domaine
Publique Maritime (DPM)
La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Martinique est le responsable du projet de demande de redélimitation du domaine public
maritime, rivage de la mer entre les plages de l'anse Désert et de l'anse Mabouyas sur le
territoire de la commune de Sainte-Luce.
Toute information doit être demandée à la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement - Service paysage, eau et biodiversité (SPEB) - Unité
Littoral (UL), aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux publics :
& : 05 96 59 59 87 - 05 96 59 59 54 — Mél: unite-littoral.deal972@developpement-
durable.gouv.fr —
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur
sont à la charge du responsable du projet: la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 6 - Déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Les dossiers, les pièces qui l’'accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique
ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de
Sainte-Luce, dans les locaux des services techniques et urbanisme — Zone artisanale de
Deville à Sainte-Luce, siège de l'enquête publique, pendant toute la durée de celle-ci
prévue à l'article 1.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à leur disposition dans les locaux des
services techniques de la commune de Sainte-Luce, siège de l'enquête publique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-11-13-005 - APOEP DPM SAINTE-LUCE
Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public maritime (DPM), rivage de la mer entre 8 Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées
par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Sainte-Luce - Services
techniques et urbanisme — Zone artisanale de Deville à Sainte-Luce siège de l'enquête
publique, et le cas échéant, par mail à l'adresse suivante: enquetes-
publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr jusqu'au 10 janvier 2020, jour de
clôture de l'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête
publique précité.
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête publique sur le site
Internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique à l'adresse ci-dessous : http//www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr/rubrique « participation du public - enquêtes publiques 2019 » aux jours et
heures habituels d'ouverture des services.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,
avant l'ouverture ou pendant l'enquête publique.
Toute personne intéressée, peut demander des informations sur la demande de
redélimitation du domaine public maritime, rivage de la mer entre les plages de l'anse
Désert et l’anse Mabouyas sur le territoire de la commune de Sainte-Luce dans les locaux
des services techniques et urbanisme - Zone artisanale de Deville à Sainte-Luce,
siège de l’enquête publique, auprès de :
Monsieur Pascal FARDIN, responsable de la gestion du patrimoine foncier à la
mairie de Sainte-Luce - Mél : pfardin@mairie-sainte-luce.fr - (du lundi au vendredi de
9h00 à 13h00) - & : 05 96 62 12 16;
La Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Service
« paysage, eau et biodiversité » - Unité littoral (SPEB/UL)
Mél : unite-littoral.deal972@developpement-durable.gouv.fr
& : 05 96 59 59 87 / O5 96 59 59 54,
Article 7 - Désignation, permanences et rôle du commissaire enquêteur
Monsieur Alain - Christophe POMPIÈRE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à l'enquête publique, par décision du tribunal administratif N°E190000022/97 du 30 septembre 2019.
Le commissaire enquêteur procédera à l'ouverture de l'enquête publique le
05 décembre 2019 dans les locaux des services techniques et urbanisme — Zone
artisanale de Deville à Sainte-Luce, siège de l'enquête publique, aux jours et heures
habituels d'ouverture des services.
Il siégera aux dates et heures ci-après et se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations écrites et orales.
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2019-11-13-005 - APOEP DPM SAINTE-LUCE
Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public maritime (DPM), rivage de la mer entre 9 Il participera à la réunion publique prévue le samedi 14 décembre 2019 de 09h00 à
12h00 à la mairie de Sainte-Luce.
& Jeudi 05 décembre 2019 09h00 > 12h00 Ouverture et Permanence
# Samedi 14 décembre 2019 09h00 > 12h00 Réunion publique
æ Vendredi 20 décembre 2019 09h00 > 12h00 Permanence
# Vendredi 27 décembre 2019 09h00 > 12h00 Permanence
æ Samedi 04 janvier 2020 09h00 > 12h00 Permanence
æ Jeudi 09 janvier 2020 14h30 > 17h00 Permanence et Clôture
Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur pourra :
* recevoir toute information et s’il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander à la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et à la mairie de Sainte-Luce, de communiquer
ces documents au public,
° Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir
informé au préalable les propriétaires et les occupants,
* entendre toutes les personnes concernées par la demande de redélimitation du
rivage de la mer de la commune de Sainte-Luce qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge utile l'audition,
* organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échanges en
présence des représentants de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, des services de l'État intéressés, du maire de la commune de Sainte-Luce et des propriétaires riverains mentionnés au dossier d'enquête publique.
* organiser, Sous sa présidence, une ou deux réunions d'information et d'échanges
en présence des représentants de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, des services de l'État intéressés, du maire de la commune de Sainte-Luce et des propriétaires riverains mentionnés au dossier d'enquête publique.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,
prolonger l'enquête publique d'une durée maximale de quinze (15) jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit (8) jours avant la fin de
l'enquête publique. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions
prévues à l’article 2 du présent arrêté ou le cas échéant par tout moyen approprié.
Un exemplaire du dossier comprenant le projet de tracé, la note de présentation, la note
explicative, le plan de redélimitation, le plan de situation, la liste des propriétaires riverains
et une carte, les annexes, l'avis du conseil municipal de la commune de Sainte-Luce,
ainsi que le registre d'enquête publique qui devra être côté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, seront déposés pour consultation du public, dans les locaux des
services techniques et urbanisme — Zone artisanale de Deville à Sainte-Luce, siège de
l'enquête publique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-11-13-005 - APOEP DPM SAINTE-LUCE
Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public maritime (DPM), rivage de la mer entre 10 Article 8 - Clôture de l’enquête publique
A l'expiration du délai d'ouverture de l'enquête publique, le registre sera mis à la
disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit (8) jours, le responsable du projet, la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et lui communiquera les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d’un délai de quinze (15) jours, pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, le
rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, la synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites pendant l'enquête publique et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
| consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Article 9 - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmet en trois (3) exemplaires son rapport et ses
conclusions motivées, le registre et le dossier d'enquête publique, au préfet (Direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Parallèlement, il transmet un exemplaire de son rapport et des conclusions, au président
du tribunal administratif de Fort-de-France.
Le public peut prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur, mis en ligne sur le site de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement : http//www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique « participation du public - enquêtes publiques 2020 ».
Article 10 - Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse dès réception, copie du rapport et ses conclusions au maire de la
commune de Sainte-Luce.
Une copie de ce rapport et ses conclusions sont mis à la disposition du public pendant un
(1) an à compter de la date de la clôture de l'enquête publique à la mairie de Sainte-Luce
et à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - Décisions préfectorales
A l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la
demande de redélimitation du domaine public maritime, rivage de la mer entre les plages
de l’anse Désert et de l'anse Mabouyas sur le territoire de la commune de Sainte-Luce,
par voie d'arrêté.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-11-13-005 - APOEP DPM SAINTE-LUCE
Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public maritime (DPM), rivage de la mer entre 11 Néanmoins, en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, la
redélimitation du domaine public maritime sur la commune de Sainte-Luce sera constatée
par décret en conseil d'Etat.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, la sous-préfète de
l'arrondissement du Marin, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL), le maire de la commune de Sainte-Luce, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 1 3 NOV. 2019
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-11-13-005 - APOEP DPM SAINTE-LUCE
Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la redélimitation du domaine public maritime (DPM), rivage de la mer entre 12 DEAL
R02-2019-11-13-004
APOEPC VAUCLIN PORT PÊCHE
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique
complémentaire concernant l'opération de dragage,
prétraitement et stockage provisoire des sédiments de
dragage du port de pêche du Vauclin dans le cadre de la
procédure d'autorisation environnementale unique au titre
de la loi sur l'eau notamment
Ouverture de l'enquête publique complémentaire de l'opération de dragage, prétraitement et
stockage provisoire des sédiments de dragage du port de pêche du Vauclin
DEAL - R02-2019-11-13-004 - APOEPC VAUCLIN PORT PÊCHE
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique complémentaire concernant l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments 13 Liberté + Egaliéé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Direction
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Unité Enquêtes Publiques et Commissions
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique complémentaire concernant l’opération de dragage,
prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du port de pêche de la ville du
Vauclin dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique au titre de la loi
sur l’eau notamment
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Le Préfet de la Martinique
le code de l’environnement, notamment les dispositions relatives à la loi sur l'eau, à l'évaluation
environnementale, à la nomenclature des déchets et sur les installations classées pour la
protection de l'environnement, à la nomenclature de la loi sur l'eau relative aux rejets dans les
eaux de surface, aux impacts sur le milieu aquatique et le milieu marin ;
le code de l'environnement, notamment les dispositions de l'article L.181, L.122-1 et suivants et
R.122-4 et L.123-14, R.123-9 à R.123-12 et R.123-23.
le code forestier, notamment ses articles L.214-3 et L.341-3, R.341-3 et suivants relatifs aux
parcelles C-62, C-65 et C-575 occupées par un boisement ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié, notamment ses articles
20, 21-II|, 38 ;
le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes
relevant de l'évaluation environnementale - Tableau-Annexe à l'article R.122-2 du Code de
l'Environnement) ;
le décret du 29 juin 2017 du président de la République portant nomination de M. Franck ROBINE,
Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
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Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique complémentaire concernant l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments 14 vu
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le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, secrétaire général
de la préfecture de la Martinique ;
l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral N°R02-2018-12-002 du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral N°RO2-
2018-11-27-002 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique - Administration
générale de la préfecture de la Martinique ;
le dossier d'enquête publique mis à disposition du public du 20 juin 2019 au 25 juillet 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2019-05-23-010 en date du 23 mai 2019 portant ouverture de l'enquête
publique préalable du 20 juin 2019 au 19 juillet 2019, dans le cadre de la procédure d'autorisation
environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage,
prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du port de pêche de la ville du
Vauclin ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2019-07-02-015 en date du 02 juillet 2019 modifiant les dates des
permanences du commissaire enquêteur du 20 juin 2019 au 25 juillet 2019 ;
la décision n°19000003 /97 en date du 21 février 2019 du tribunal administratif de Fort-de-
France, désignant M. Jean-Michel ALONZEAU, commissaire enquêteur, qui a procédé à l'enquête
publique qui s'est déroulée du 20 juin 2019 au 25 juillet 2019 ;
les avis d'insertion dans deux journaux locaux les 05 et 06 juin 2019 et 11 juillet 2019 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 septembre 2019 ;
le courrier de la collectivité territoriale de Martinique en date du 19 septembre 2019, relatif au
zonage du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin ;
le courrier de la collectivité territoriale de Martinique en date du 30 septembre 2019, relatif aux
résultats sur les dépassements de seuils des sédiments N 1 et N2 ;
le courrier de la collectivité territoriale de Martinique en date du 08 octobre 2019, transmettant le
rapport de caractérisation des sédiments réalisés ;
la décision n°n°E190000023/97 en date du 24 octobre 2019 du tribunal administratif de Fort-de-
France, désignant M. Georges BUSSY, commissaire enquêteur en vue de procéder à l'enquête
publique complémentaire qui se déroulera du 05 décembre 2019 au 19 décembre 2019 ;:
Considérant que la prolongation de l'enquête publique pour l'opération de dragage du port de pêche
de la ville du Vauclin est nécessaire afin de mieux informer la population sur l'opération ;
Considérant le rapport de caractérisation des sédiments réalisés conformément au plan
d'échantillonnage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
DEAL - R02-2019-11-13-004 - APOEPC VAUCLIN PORT PÊCHE
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique complémentaire concernant l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments 15 Article 1 : Ouverture - Durée - Lieu de l'enquête publique (articles R.123-9 à R.123-12)
Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique complémentaire préalable à la demande de
l'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative au projet de dragage,
prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du port de pêche de la ville du Vauclin, d'une
durée de quinze (15) jours consécutifs à la mairie du Vauclin.
Article 2 : Publicité de l’enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique complémentaire à la mairie du Vauclin
est publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de la
collectivité territoriale de Martinique (CTM) - en caractères apparents, quinze (15) jours au moins
avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis est affiché par les soins de M. le maire de la ville du Vauclin, qui certifie l’'accomplissement de cet
affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable
du projet — La collectivité territoriale de Martinique (CTM), assure également l'affichage du même avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s’il y a lieu,
des voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du
code de l'environnement. Celles-ci sont mentionnées au || de l’article R.123-11, mesurent au moins
42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères
gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code
de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique complémentaire est également publié sur les sites Internet de
la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la préfecture de Martinique,
avec les documents composant le dossier d'enquête publique indiqués à l'article 3.
Article 3 : Dossier d'enquête publique
Le dossier concerne la demande d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau
notamment, relative à l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments de
dragage du port de pêche de la ville du Vauclin.
Le dossier d'enquête publique complémentaire est composé comme suit :
> le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatif à l'enquête publique qui s'est
déroulée du 20 juin 2019 au 25 juillet 2019 en date du 16 septembre 2019 ;
> les courriers de la collectivité territoriale de Martinique :
+ du 02 juillet 2019 relatif au résumé non technique de l'étude d'impact conformément à
l'avis rendu par la mission régionale de l'autorité environnementale ;
* du 19 septembre 2019 relatif au zonage du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville du
Vauclin ;
- du 30 septembre 2019 au préfet de Martinique confirmant l'accord sur la prolongation de
l'enquête publique ;
+ du 08 octobre 2019 relatif au rapport sur les études de caractérisation des sédiments
conformément au plan d'échantillonnage validé par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) ;
> la décision n°E190000023/97 du 24 octobre 2019 du tribunal administratif de Fort-de-France
désignant M. Georges BUSSY, commissaire enquêteur, en vue de procéder à l'enquête publique
complémentaire ;
> le courrier du 25 octobre 2019 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
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Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique complémentaire concernant l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments 16 Article 4: Personne responsable du projet
La collectivité territoriale de Martinique est le responsable du projet.
Toute information devra être demandée à :
Madame Lydie DIONE-LARGEN - & 05 96 59 41 20 / 06 96 44 01 13 / 06 96 29 4255
“ lydie.dione-largen@collectivitedemartinique.ma
Monsieur Bernard MERGERIE - # 05 96 59 84 89
æ bernard.mergerie@collectivitedemartinigue.ma
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge
du responsable du projet, la collectivité territoriale de Martinique.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Georges BUSSY a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à
l'enquête publique, par décision du tribunal administratif N°E190000023/97 du 24 octobre 2019.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales à la mairie de la ville du Vauclin, siège de l'enquête publique, aux jours et heures ci-après :
# Jeudi 05 décembre 2019 8h00 > 11h00 Ouverture et Permanence
æ Jeudi 12 décembre 2019 8h00 > 11h00 Permanence
# Jeudi 19 décembre 2019 8h00 > 11h00 Clôture et Permanence
Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur pourra :
*__ recevoir toute information et s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la
collectivité territoriale de Martinique, de communiquer ces documents au public,
+ visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants, au moins quarante-huit heures à l'avance, en leur
précisant la date et l'heure de la visite projetée ;
*__ entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer
toutes les personnes dont il juge utile l'audition ;
Article 6 : Déroulement et Consultation du dossier d'enquête publique complémentaire
Les dossiers, les pièces qui l’'accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique ouvert, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de la ville du Vauclin, siège de
l'enquête publique, pendant toute la durée de celle-ci prévue à l'article 1.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie de ville du Vauclin, siège de l'enquête
publique.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de la ville du Vauclin, siège de l'enquête
publique, et le cas échéant, par mail à l'adresse suivante : enquetes-
publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr jusqu'au 19 juillet 2019, jour de clôture de
l'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique précité.
DEAL - R02-2019-11-13-004 - APOEPC VAUCLIN PORT PÊCHE
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique complémentaire concernant l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments 17 Le dossier d'enquête publique complémentaire est consultable sur le site Internet de la Direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
http/www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique « participation du public/enquêtes
publiques2019 » ainsi qu'à la mairie de la ville du Vauclin, aux jours et heures habituels d'ouverture des
services.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête
publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture ou
pendant l'enquête publique.
Article 7 : Clôture et conclusion de l'enquête publique complémentaire
A l'expiration du délai de l'enquête publique complémentaire prévu à l’article 1, le registre d'enquête est
mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huïitaine, les chargés
de mission du projet Mme Lydie DIONE-LARGEN et M. Bernard MERGERIE et leur communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre
d'enquête et des documents annexés. Les chargés de mission du projet, de la collectivité territoriale de
Martinique disposeront d’un délai de quinze (15) jours pour produire leurs observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique
complémentaire et examine les observations recueillies. Il dispose d'un délai d'un mois pour
transmettre son rapport à M. le préfet de la Martinique. Le rapport comporte le rappel de l'objet du
projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des
observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations des chargés de mission du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en
précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique, autorité compétente pour organiser
l'enquête publique complémentaire, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête publique,
accompagné du registre et les pièces annexées, avec le rapport et ses conclusions motivées. Il
transmet simultanément une copie du rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Fort-de-France.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le préfet de la Martinique,
représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), un
exemplaire du rapport sera adressé à M. le président de la collectivité territoriale de Martinique ainsi
qu'à M. le maire de la ville du Vauclin.
Article 8 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique complémentaire, le rapport et les
conclusions seront tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie de la ville du Vauclin, à la
DEAL Martinique aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site de la
préfecture et de la DEAL: http//www.martinique.developpement-durable.gouv.fr - Rubrique
« participation du public/enquêtes publiques 2020.
DEAL - R02-2019-11-13-004 - APOEPC VAUCLIN PORT PÊCHE
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique complémentaire concernant l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments 18 Article 9 : Décisions préfectorales
A l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la demande
d'autorisation environnementale unique ou non, par arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale unique au titre de la loi sur l'eau notamment, relative à l'opération de dragage,
prétraitement et stockage provisoire des sédiments de dragage du port de pêche de la ville du Vauclin.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Martinique et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-
France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement du Marin, le président de la
collectivité territoriale de Martinique (CTM), le maire de la ville du Vauclin, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 1 3 NOV. 2019
Pour le Préf ar délégation Le SeCrétairè Général
de la Préfecture dela Martinique
VU
‘Antoine POUSSIER
DEAL - R02-2019-11-13-004 - APOEPC VAUCLIN PORT PÊCHE
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique complémentaire concernant l'opération de dragage, prétraitement et stockage provisoire des sédiments 19 DEAL
R02-2019-11-06-002
Arrêté 201911-0001 du 6 novembre 2019 portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale d'exploiter des installations de
distribution de GPL en vrac dans l'emprise de la SARA, au
Lamentin, présentée par la société ANTILLES-GAZ
Autorisation environnementale - Distribution de GPL en vrac
DEAL - R02-2019-11-06-002 - Arrêté 201911-0001 du 6 novembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale d'exploiter des installations de distribution de GPL en vrac dans l'emprise de la SARA, au Lamentin, présentée par la société ANTILLES-GAZ 20 Er © Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈF ri TDE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N° 201911-0001
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale d'exploiter des installations de distribution de GPL en vrac
dans l’emprise de l’établissement SARA, sur le territoire de la commune du Lamentin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
présentée par la Société ANTILLES-GAZ
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le Code de l'Environnement — livre V, Titre |, art. L511-1, relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement et ses textes pris en application ;
le code de l'environnement notamment les articles L.120-1 et suivants relatifs à la
participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence
sur l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
le décret du président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la
préfecture de Martinique ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
1/4
DEAL - R02-2019-11-06-002 - Arrêté 201911-0001 du 6 novembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale d'exploiter des installations de distribution de GPL en vrac dans l'emprise de la SARA, au Lamentin, présentée par la société ANTILLES-GAZ 21 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2018-11-27-001 modifié du 27 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général — administration générale de la préfecture
de la Martinique ;
Vu la demande déposée en préfecture le 2 janvier 2018, complétée le 24 janvier 2019, par laquelle la
société ANTILLES-GAZ sollicite l'autorisation d'exploiter des installations de distribution de GPL en
vrac dans l'emprise de l'établissement SARA, sur la parcelle cadastrée 1-851, extraite de la parcelle |-
933, d'une superficie de 3,4 hectares, sur le territoire de la commune du Lamentin ;
Vu le rapport de recevabilité du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 3 octobre 2019;
Vu la décision n° E19000024/97 du tribunal administratif de Martinique, en date du 24 octobre 2019,
portant désignation de monsieur Léon Michel AMATA, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que la demande précitée concerne notamment des activités soumises à autorisation
inscrites sous la rubrique n° 1414-2-a de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
ARRÊTE
Article 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE
ll sera procédé à une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement déposée par la société ANTILLES-GAZ, visant
l'exploitation d'installations de distribution de GPL en vrac dans l'emprise de l'établissement SARA, sur le
territoire de la commune du Lamentin.
Cette enquête publique, d’une durée de 36 jours consécutifs se déroulera du 4 décembre 2019 au 8
janvier 2020 inclus. Elle concerne les communes du Lamentin et de Fort-de-France.
La personne responsable du projet est Monsieur ERSOY Eren, Directeur d'exploitation, dont les coordonnées sont les suivantes :Téléphone : 05 96 50 28 66 -— email : contact@total-caraibes.com.
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge du
pétitionnaire.
Article 2 : COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur Léon Michel AMATA est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France pour mener cette enquête publique.
Article 3 : SIÈGE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONSULTATION DU DOSSIER
L'enquête publique se déroulera à la mairie du Lamentin, siège de l'enquête publique.
214
DEAL - R02-2019-11-06-002 - Arrêté 201911-0001 du 6 novembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale d'exploiter des installations de distribution de GPL en vrac dans l'emprise de la SARA, au Lamentin, présentée par la société ANTILLES-GAZ 22 Les informations relatives à l'enquête sont disponibles sur le site internet de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement: hïip//www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr/ rubrique « Participation du public/Enquêtes publiques 2019 ».Les pièces du dossier,
notamment l’étude d'impact et l’avis de l’autorité environnementale ainsi qu’un registre d'enquête
seront déposés à la mairie du Lamentin et à la mairie de Fort-de-France pendant une durée de 36
jours consécutifs, du 4 décembre 2019 au 8 janvier 2020 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux heures d'ouverture de la mairie concernée et consigner éventuellement ses
observations et propositions sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur à la
mairie du Lamentin, siège de l'enquête publique, ou sur la boite fonctionnelle à l'adresse suivante :
enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête. Ces
observations seront annexées au registre d'enquête précité.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique
est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
Article 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales à la mairie du Lamentin, siège de l’enquête publique, les jours suivants :
v Mercredi 4 décembre 2019 de 9h00 à 12h00 (ouverture et permanence)
v Mercredi 11 décembre 2019 de 9h00 à 12h00
v Mercredi 18 décembre 2019 de 9h00 à 12h00
v Jeudi 2 janvier 2020 de 9h00 à 12h00
v Mercredi 8 janvier 2020 de 9h00 à 12h00 (permanence et clôture)
Article 5 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
L'avis d'ouverture d'enquête publique informant le public sera affiché à la mairie du Lamentin et de Fort-
de-France, ainsi que dans le voisinage des installations et dans un rayon de 2 kilomètres de ladite installation.
L'affichage aura lieu, quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 20 novembre 2019.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire des communes précitées et le responsable
du projet.
Les affiches présentes sur le site devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, susvisé. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, des voies publiques.
L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, aux frais de la société ANTILLES-GAZ dans deux journaux
locaux au plus tard quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête.
Cet avis au public sera également publié sur les sites internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) et de la préfecture de la Martinique avec l'avis de l'autorité environnementale.
Article 6 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE (ART.123-18 CE)
À la fin de l'enquête, les registres d'enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signés par lui. Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine, le responsable du projet et lui
3/4
DEAL - R02-2019-11-06-002 - Arrêté 201911-0001 du 6 novembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale d'exploiter des installations de distribution de GPL en vrac dans l'emprise de la SARA, au Lamentin, présentée par la société ANTILLES-GAZ 23 communiquera les observations et propositions, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal en
linvitant à y répondre dans un délai de quinze jours.
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport faisant état des observations et propositions produites pendant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, d'autre part, ses conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables avec réserve ou défavorables à la demande d'autorisation.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Préfet le rapport
conforme aux dispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, des registres, des pièces annexées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Fort de France.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet, ce dernier en adressera une copie au
demandeur, aux maires des communes précitées.
Le préfet prendra, à l'issue de l'enquête publique, un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ou une
décision de refus motivée.
Article 7 : MISE À DISPOSITION ET PUBLICATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
° tenus à la disposition du public à la mairie du Lamentin et à la mairie de Fort-de-France, à la
DEAL Martinique, aux jours et heures habituels d'ouverture.
° publiés sur le site internet de la préfecture et de la DEAL : http:/Avww.martinique.developpement-
durable.gouv.fr — rubrique « Participation du public/Enquêtes publiques 2019 »
Article 8 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, le maire du Lamentin, le maire de Fort-de-France, le représentant de la société
ANTILLES-GAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
El
Fait à Fort-de-France, le US NUE 2018
‘Antoine POUSSIER
4]4
DEAL - R02-2019-11-06-002 - Arrêté 201911-0001 du 6 novembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale d'exploiter des installations de distribution de GPL en vrac dans l'emprise de la SARA, au Lamentin, présentée par la société ANTILLES-GAZ 24 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-11-14-006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprise de transports publics routiers de
marchandises de ADOM TRANS
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprise de transports publics routiers de marchandises de ADOM TRANS 25 à
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment l'article R 3211-13 ;
Considérant que l’entreprise ADOM TRANS ne dispose plus de licence de transports valide
depuis avril 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R 3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise ADOM TRANS sise
Quartier Bellonie - 97232 LE LAMENTIN SIREN N° 5311677665 est retirée. Ce retrait entraîne
sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de de France, le 14 NOV. 2019
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Pour lebiSereurte-MÉnronnement de l'Aménagement et du Logement
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Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprise de transports publics routiers de marchandises de ADOM TRANS 26 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-11-14-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de JM CHRONOTRANS
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JM CHRONOTRANS 27 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment l’article R 3211-13 ;
Considérant que l'entreprise JM CHRONOTRANS ne dispose plus de licence de transports valide
depuis septembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R 3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l’entreprise JM CHRONOTRANS
sise 1 Lot. Les Bougainvilliers - Palmiste - 97232 LE LAMENTIN SIREN N° 452533771 est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport
par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 14 NOV. 208 Pour le Préfet et par délégation,
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Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JM CHRONOTRANS 28 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-11-14-003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de TERRASSEMENT TRANSPORT
NORD CARAÏBE
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TERRASSEMENT TRANSPORT NORD CARAÏBE 29 3
pa Le Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment l’article R 3211-13 ; :
Considérant que l'entreprise TERRASSEMENT TRANSPORT NORD CARAIBE ne dispose plus
de licence de transports valide depuis septembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R 3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TERRASSEMENT
TRANSPORT NORD CARAIBE sise Quartier La Croix - c/o M. TELEPHE Louiset - 97226 LE
MORNE VERT SIREN N° 500542766 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
44 NOV. 2019 Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
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"4 5 age ” se Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi 14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00 BP 7212 Pointe de Jaham 97274 Schoelcher cedex www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TERRASSEMENT TRANSPORT NORD CARAÏBE 30 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-11-14-005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de TRANS BTP
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS BTP 31 LE LS d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment l’article R 3211-13 ;
Considérant que l’entreprise TRANS BTP ne dispose plus de licence de transports valide depuis
novembre 2014;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TRANS BTP sise
Quartier Montravail - 97228 SAINTE LUCE SIREN N° 51/7893673 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 14 NOV. 2019 | - r le Préfet et par délégation,
Pour le DirecteuYdé Environnement de l'Aménagement et du Logement Ve) hef du Seite Transports Mobilité Sécurité
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Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS BTP 32 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-11-14-004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de TRANSPORTS BORVAL
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS BORVAL 33 EX ms"à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ; Considérant que l'entreprise TRANSPORTS BORVAL ne dispose plus de licence de transports valide depuis août 2015;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise TRANSPORTS BORVAL -
sise LD 50 Pas- 97218 MACOUBA SIREN N° 523488690 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 1 4 NOV. 2019 eu APoUIe Préfet et par délégation,
Pour le Di giLES ement de l'Aménagement et du Logement
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DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS BORVAL 34 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-11-14-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de TRANSPORT MAINGE PÈRE ET FILS
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPORT MAINGE PÈRE ET FILS 35 7
ES EL Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,;
Vu le code des transports, notamment l'article R 3211-13 ;
Considérant que l'entreprise TRANSPORT MAINGE PÈRE ET FILS ne dispose plus de licence de
transports valide depuis décembre 2015;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l’entreprise TRANSPORT MAINGE
PERE ET FILS sise Quartier BOE - 97280 LE VAUCLIN SIREN N° 483886818 est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de es le 14 NOV. 201 ES le Préfet et par délégation,
onnement de l'Aménagement et du Logement
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Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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DEAL MARTINIQUE - R02-2019-11-14-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPORT MAINGE PÈRE ET FILS 36 Direction de la Mer
R02-2019-11-14-007
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de AZUR KITE
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
AZUR KITE pour la mise en place de deux corps morts
Direction de la Mer - R02-2019-11-14-007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AZUR KITE 37 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de l’école
AZUR KITE, pour la mise en place de deux corps morts, sur le territoire de la commune du François
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 01“ septembre 2019 formulée par Monsieur MOUSSY Sébastien sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur le territoire de la commune
du François ;
linstruction de la Direction de la Mer ;
Considérant que M. David L’HUILLIER a cédé son entreprise AZUR KITE le 15 janvier 2019 à M.
MOUSSY Sébastien ;
Considérant que M. MOUSSY Sébastien souhaite utiliser pour les besoins de son activité les deux Corps
morts, objet de l’AOT précédemment délivrée au bénéfice de M. L'HUILLIER(arrêté préfectoral n° RO2-
2016-04-28-00len date du 28 avril 2016), sans procéder à une quelconque modification de ces
installations ;
Considérant que l’absence de modification des deux corps morts permet de se fonder sur l'instruction
conduite dans le cadre de la demande déposée par M. L'HUILLIER ;
Considérant que l’inaliénabilité du DPM implique la délivrance d’une nouvelle AOT au bénéfice de M.
MOUSSY Sébastien ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-11-14-007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AZUR KITE 38 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L'école AZUR KITE, identifiée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET 511 728 495 00041, et représentée par Monsieur Sébastien MOUSSY, moniteur de kitesurf, domicilié 2, rue Delgrès BP 67- 97240 le FRANCOIS (Martinique), est autorisée à mettre en place deux corps morts destinés à mouiller deux bouées de virement au large de l’îlet Lapin, sur le territoire de la commune du François, dans le cadre de ses activités de kitesurf, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) (degrés, minutes, décimales) de ces corps morts sont :
Bouée I :
latitude : 14°37.648' Nord
longitude : 060°52.036' Ouest
Bouée 2 :
latitude : 14°37,567' Nord
longitude : 060°51.858' Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ces corps morts n'est pas autorisée. Le pétitionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire ou ses délégués lui donneront pour déplacer les corps morts afin de permettre l’organisation d’évènements nautiques annuels. Le pétitionnaire devra installer de petits flotteurs secondaires sur la chaîne qui relie le corps mort à la bouée, afin d’éviter le ragage de celle-ci sur l’herbier.
ARTICLE 2 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux règlements et textes dans l’intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène publique ; Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Le pétitionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou des navires participant à l’action de l’État en mer dans le cadre de leur mission, sans être tenu à aucune rétribution ;
ARTICLE 3 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public, pour quelque motif que ce soit. :
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Particulièrement en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportées à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN et SIX MOIS (0lan et 06 mois) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est subordonnée à
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-11-14-007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AZUR KITE 39 la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires TROIS MOIS au moins avant la date d’expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 210 € ( DEUX CENT DIX euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 :
L'arrêté n° R02-2016-04-28-001 du 28 avril 2016 est abrogé.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, 14 NOV. 10 Pour le Préfet de la Martiniquefet par délégation
Destinataires :
+ Monsieur MOUSSY Sébastien
° Mme la Directrice Régionale des Finances Publiqué
Copies :
+ M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
+ M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
+ M. le Maire de la commune du François
+ Madame la sous-Préfète du Marin
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-11-14-007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AZUR KITE 40 Direction de la Mer - R02-2019-11-14-007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AZUR KITE 41 Bouee,1
Li
à.
RÉPUBLIQUE FRANGALSE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour deux bouéesau profit d'AZURKITE Bouée 1 14° 37,648' N 60° 52,036 'O Bouée 2 14°937,567'N 60°51,858'O 500 Réalisation : DM Martinique - août2019 Sources : DM Martinique, BD ORTHO 2017 Systèmede coordonnéesde référence : VA2 Direction de la Mer - R02-2019-11-14-007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AZUR KITE 42 Direction de la Mer - R02-2019-11-14-007 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de AZUR KITE 43 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-11-08-003
JOX Oscar - SAINT PIERRE - ARRETE portant
interdiction de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement sur une surface de 3ha 96a 24ca sur la parcelle
cadastrée section L n°382 sise sur la commune de SAINT PIERRE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-08-003 - JOX Oscar - SAINT PIERRE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 44 FE Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur JOX Oscar, enregistrée en date du 24 mai 2019, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 03ha 96a 24ca sur la parcelle cadastrée section L n°382 sise
sur la commune SAINT-PIERRE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15 octobre 2019 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 03ha 05a 27ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de Q0ha 90a 97ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section L n°382 sise sur la commune SAINT-PIERRE.
Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-08-003 - JOX Oscar - SAINT PIERRE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 45 Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINT-PIERRE. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINT-PIERRE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le {8 NY. 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation’ de l'Agriculture et de la Forêt
/ î
Jaçaude HELPIN sh
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-08-003 - JOX Oscar - SAINT PIERRE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 46 Pl wS
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
. Le Directeur/de l'Alimentation
" ‘de l'Agriculture et de la Forêt
" Û 8 NOV. 2019 du Ê8 NAcques HELPIN
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
NAN
Légende:
LO381
L RS
Commentaires
SAINT PIERRE ; parcelle L 382 us Echelle : 1 : 2000 DAD 28/19 — _ —e 20 60
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-11-08-003 - JOX Oscar - SAINT PIERRE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 47 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-10-24-007
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par
M. JEANNE-LOUISE
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. JEANNE-LOUISE 48 Liberté Ê Égalué,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Aufo-Ecoles
ARRETE N° 249,282
portant autorisation d’exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de Ia route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 2
Vu Parrêté préfectoral n°R02-2019-09-9-001 du 09 septembre 2019, portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour
les Affaires Régionales de la Martinique pour P Administration Générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur David JEANNE-LOUISE en date du 20 juin 2019 en vue
d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le résultat de la visite du local d’activité de l'intéressé effectuée le 30 septembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Monsieur David JEANNE-LOUISE est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 972
0010 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé LUNIC et situé 21, résidence L'Autre Bord à Trinité.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1 / AM-Quadri léger.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. JEANNE-LOUISE 49 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-10-23-010
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par
Mme LABAMAR
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme LABAMAR 50 Liberté + Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 22418 - 299
portant autorisation d’exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2019-09-9-001 du 09 septembre 2019, portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique pour l’ Administration Générale ;
Vu la demande présentée par Madame Rosita LABAMAR en date du 02 mai 2019 en vue d’être 1 autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le délai de 30 jours accordé à Mme LABAMAR pour la mise en conformité de son local
d'activité suite à la visite de son auto-école effectuée le 18 juin 2019 ;
Vu le résultat de la contre-visite effectuée le 02 octobre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Madame Rosita LABAMAR est autorisée à exploiter, sous le n°Æ 19 972 0009 O0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE LABAMAR et situé 3, allée Champ Fleuri à Ducos.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1 / AM-Quadri léger.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme LABAMAR 51 Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation
Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 9 -- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 23/10/2019
Le Préfet
de la Citoyenne ét ge" Are mdnt 284
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par Mme LABAMAR 52 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-10-23-007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
exploitée par M. ELANA
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M. ELANA 53 Liberté + Égaltté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 224% 55e
portant renouvellement d'agrément pour lexploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2019-09-9-001 du 09 septembre 2019, portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour
les Affaires Régionales de ta Martinique pour l’Administration Générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014184-0013 du 03 juillet 2014 autorisant M. Richard ELANA à
exploiter, sous le n° E 09 09B 2347 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SHEKINAH CONDUITE et
situé 56 route des Rochers à Fort-de-France.
Vu la demande présentée par M. ELANA le 29 mars 2019, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu le délai de 30 jours accordé à l’intéressé pour la mise en conformité de son local d’activité
suite à la visite de son auto-école effectuée le 20 juin 2019 ;
Vu le résultat de la contre-visite effectuée le 02 octobre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ter — l’agrément délivré à Monsieur Richard ELANA par l’arrêté préfectoral susvisé est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1L/AM-Quadri léger.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M. ELANA 54 Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de
Paménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 23/10/2019
Le Préfet
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M. ELANA 55 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-10-23-006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
exploitée par M. Léandre MOREAU
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M. Léandre MOREAU 56 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de Pimmigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de [a circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 20/49 os
portant renouvellement d'agrément pour l’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
tre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ?
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 2
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2019-09-9-001 du 09 septembre 2019, portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour
les Affaires Régionales de la Martinique pour l’ Administration Générale ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014038-0014 du 07 février 2014 autorisant M. Léandre MOREAU à
exploiter, sous le n° E 14 972 0001 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE SAINT-
CHRISTOPHE et situé 12 rue Saint-Christophe à Fort-de-France.
Vu la demande présentée par M. MOREAU le 25 mars 2019, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu le délai de 30 jours accordé à l’intéressé pour la mise en conformité de son local d'activité
suite à la visite de son auto-école effectuée le 20 juin 2019 ;
Vu Ie résultat de la contre-visite effectuée le 02 octobre 2019 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — l'agrément délivré à Monsieur Léandre MOREAU par l’arrêté préfectoral susvisé
est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1L/AM-Quadri léger.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M. Léandre MOREAU 57 Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 23/10/2019
Le Préfet
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M. Léandre MOREAU 58 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-10-23-008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
exploitée par M. MAIZEROI
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M. MAIZEROI 59 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de a citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de Ia circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETEN° 4. 23%
portant renouvellement d'agrément pour
l’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1
et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ; b
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national
de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2019-09-9-001 du
09 septembre ‘2019, portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général
de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de la Martinique pour l’Administration
Générale ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014038-0017 du 07 février
2014 autorisant M. Jean-Marc MAIZEROI à exploiter,
sous le n° E 03 09B 0234 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé
TERREVILLE AUTO ECOLE et situé Centre
Commercial La Fontaine à Schoelcher.
Vu la demande présentée par M. MAIZEROI le
29 mars 2019, en vue du renouvellement de l’agrément qui lui a été accordé ;
Vu le délai de 30 jours accordé à l'intéressé pour la
mise en conformité de son local d’activité suite
à la visite de son auto-école effectuée le 20 juin
2019 ;
Vu le résultat de la contre-visite effectuée le 30 septembre
2019 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler — l’agrément délivré à Monsieur Jean-Marc MAIZEROI par l'arrêté préfectoral
susvisé est renouvelé pour une période de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser
les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M. MAIZEROI 60 Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 23/10/2019
Le Préfet
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sfentation
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M. MAIZEROI 61 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-10-24-006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
exploitée par M.BAUBANT
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-24-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M.BAUBANT 62 LEZ Liberté » Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de Pimmigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 545 -2® À
portant renouvellement d'agrément pour l’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national! de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2019-09-9-001 du 09 septembre 2019, portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général! de la Préfecture, Secrétaire Général pour
les Affaires Régionales de la Martinique pour l’ Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014101-0008 du 11 avril 2014 autorisant M. Jean-Luc BAUBANT à
exploiter, sous le n° E 03 09B 0059 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 1 conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé BJL ECOLE DE
CONDUITE et situé 5 Zone Artisanale à Case-Pilote.
Vu la demande présentée par M. Jean-Luc BAUBANT le 14 décembre 2018, en vue du
renouvellement de l’agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires à la date du 22 mars 2019 ;
Vu le délai de 30 jours accordé à l'intéressé pour la mise en conformité de son local d’activité
suite à la visite de son auto-école effectuée je 15 avril 2019 :
Vu le résultat de la contre-visite effectuée le 20 juin 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — l’agrément délivré à Monsieur Jean-Luc BAUBANT par l'arrêté préfectoral susvisé
est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-24-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M.BAUBANT 63 Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 24/10/2019
Le Préfet
délégation+
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PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-24-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école exploitée par M.BAUBANT 64 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-10-23-009
Arrêté portant retrait agrément d'une auto-école
anciennement exploitée par Mme LABAMAR
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-10-23-009 - Arrêté portant retrait agrément d'une auto-école anciennement exploitée par Mme LABAMAR 65 Liberté » Égaltté » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 449-089
| portant retrait d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2019-09-9-001 du 09 septembre 2019, portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique pour l’ Administration Générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014259-0008 du 16/09/2014 autorisant Madame Rosita LABAMAR à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LABAMAR, situé 1 rue Gabriel Péri à Ducos.
Vu la demande en date du 02 mai 2019 présentée par l’intéressée en vue du transfert de son local d’activité au 3, rue Champ Fleuri à Ducos ;
Considérant que le changement de local d'activité doit faire l’obj et d’un nouvel agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L’agrément n°E 03 09B 0245 0 délivré à Madame Rosita LABAMAR par arrêté préfectoral du 16/09/2014 susvisé est retiré à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 —- M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 23/10/2019
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R02-2019-10-24-008
Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto-école
anciennement exploitée par M. JEANNE-LOUISE
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et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 2/49. 03
portant retrait d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2019-09-9-001 du 09 septembre 2019, portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour
les Affaires Régionales de la Martinique pour |’ Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014101-0007 du 11/04/2014 autorisant Monsieur David JEANNE-
LOUISE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière dénommé LUNIC et situé quartier La Moïse à Trinité.
Vu la demande en date du 20 juin 2019 présentée par l’intéressé en vue du transfert de son local
d’activité au 21, résidence L’Autre Bord à Trinité ;
Considérant que le changement de local d’activité doit faire l’objet d’un nouvel agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L’agrément n°E 07 09B 2341 O0 délivré à Monsieur David JEANNE-LOUISE par
arrêté préfectoral du 11/04/2014 susvisé est retiré à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du 2 2
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 24/10/2019
. Le Préfet
+" Pour le P ét par dlésotion
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