Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 125
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 144
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 099
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 125
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 110
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 079
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 040
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 058
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 092
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 159
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 125
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 125)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-125
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2019 Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2019-10-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature dans le cadre du Centre de
Services Partagés (1 page) Page 4
DEAL MARTINIQUE
R02-2019-10-01-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de HV TRANSPORTS
(1 page) Page 6
R02-2019-10-01-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBULANCE
BETHESDA (1 page) Page 8
R02-2019-10-01-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AUTOCARS
ÉVENEMENTS (1 page) Page 10
R02-2019-10-01-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de ROYAL
TRANSPORT (1 page) Page 12
Direction de la Mer -DM-
R02-2019-09-25-003 - Décision portant subdélégation de signature (4 pages) Page 14
R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique (10 pages) Page 19
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2019-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Gilbert CLOVIS (2
pages) Page 30
R02-2019-10-01-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jean-François
GRANGEON (2 pages) Page 33
R02-2019-10-01-008 - Arrêté portant délégation de signature de M. Max BULVER (2
pages) Page 36
R02-2019-10-01-009 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Laurence
MAURAY (2 pages) Page 39
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-09-27-002 - Arrêté portant agrément de M. Florent ROSAMOND, policier
municipal au Lamentin (2 pages) Page 42
R02-2019-09-27-001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BRIANTO, policier
municipal au François (2 pages) Page 45
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-10-02-001 - Arrêté autorisant une quête de l'association Agir Sans Voir sur la
voie publique du 5 au 6 octobre 2019 (1 page) Page 48
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2019-09-30-003 - ARRETE portant constitution de la commission chargée de la
surveillance de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien sic de classe
supérieure du ministère de l'intérieur (2 pages) Page 50
Sous-Préfecture du Marin
R02-2019-10-01-006 - Arrêté Ronde Régionale du Centre (4 pages) Page 53
3 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2019-10-01-001
Arrêté de subdélégation de signature dans le cadre du
Centre de Services Partagés
Arrête de subdélégation de signature
- Administration générale
-Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général dans le cadre du Centre
de Services Partagés (C.S.P.)
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2019-10-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature dans le cadre du Centre de Services Partagés 4 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE l’'OUTRE MER
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE DUCOS
Ref : N° 262 }S)PP | £S
-T1- ‘
Arrêté de SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos, responsable de l’unité opérationnelle pour les
établissements pénitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de Service Partagé de la Zone Océan Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-19-017en date du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe PASQUIER, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général
Arrêté :
L'ensemble des délégations consenties au Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadre du C.S.P. sera
exercé
pour validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses et recettes des établissements
pénitentiaires de :
- Baie Mahault - Basse-Terre - Ducos — Remire-Montjoly et St Pierre et Miquelon — des services de la PJJ et des
services judiciaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, St Pierre et Miquelon.
Pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses
Pour les titres II, III, V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte de commerce.
Par
- Madame Elvire CHAMLONG, Attachée Responsable du Centre de Service Partagé
- Madame Raymonde MALBOROUGH, secrétaire administrative chef de section AP-PJJ au Centre de service partagé
- Monsieur Jean-Gérard DARLY, Secrétaire administratif adjoint au chef de section AP-PJJ au Centre de service
partagé
- Madame Alberte MARIUS-FLORENT, greffière, chef de section S.J. au Centre de Service Partagé
- Madame Christiane RONEL, greffière, chef de section adjointe S.J. au Centre de Service Partagé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Ducos, le Q | OCT. 2019
Philippe PASQUIER
Quartier Champigny 97224 Ducos
5 : 05.96.77.30.00
& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2019-10-01-001 - Arrêté de subdélégation de signature dans le cadre du Centre de Services Partagés 5 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-10-01-005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de HV TRANSPORTS
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-10-01-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de HV TRANSPORTS 6 EX Ÿ. = À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Considérant que l'entreprise HV TRANSPORTS ne dispose plus de licence de transports valide
depuis décembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise HV TRANSPORTS- sise
27 Rés. Les Bégonias Langellier Bellevue - 97200 FORT DE FRANCE SIREN N° 532397411
est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - 4 OCT. 2018 = À La LA LA -
EF / #,\ Pour le Préfet et par délégation, | F f Pour le-AirecteuY &4 l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Ê | ms Le du Servic nsports Mobilité Sécurité
\E \
\2. . RO Cyrille LIRGŸ
SR SF LAN ..
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-10-01-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de HV TRANSPORTS 7 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-10-01-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de AMBULANCE BETHESDA
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-10-01-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBULANCE BETHESDA 8 ri
LA LL. Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCE BETHESDA ne dispose plus de licence de transports
valide depuis mai 2015;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise AMBULANCE BETHESDA
- Sise Cité Dillon Squadra E413- 97200 FORT DE FRANCE SIREN N° 487586653 est retirée.
Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - 1 OCT. 2019
: êf du Service Transports Mobilité Sécurité
ë Cyrille sil |
Lt
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-10-01-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBULANCE BETHESDA 9 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-10-01-003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de AUTOCARS ÉVENEMENTS
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-10-01-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AUTOCARS ÉVENEMENTS 10 EX À: =" À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Considérant que l’entreprise AUTOCARS EVENEMENTS ne dispose plus de licence de
transports valide depuis août 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise AUTOCARS
EVENEMENTS - sise Quartier Morne Vallon - 97214 LE LORRAIN- SIREN N° 524812211 est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport
par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - 1 OCT. 2019
le Préfet et par délégation,
mironnement de l'Aménagement et du Logement
éxvice Transports Mobiité Sécurité
|
{ A
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Pour le jé et ae Spe Chef du / à
Q
(14 " EQ A ANR
:
Cyrille LROY
Sasuses t
fs RAT LLR EE
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-10-01-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AUTOCARS ÉVENEMENTS 11 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-10-01-004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de ROYAL TRANSPORT
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-10-01-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de ROYAL TRANSPORT 12 EX ES Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Considérant que l'entreprise ROYAL TRANSPORT ne dispose plus de licence de transports valide
depuis août 2015;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise ROYAL TRANSPORT -
sise 6 rue du Gouverneur Ponton - 97250 SAINT PIERRE SIREN N° 514301944 est retirée.
Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TD UAREN
EST Fort de France, le - 1 OCT. 208
/ ET NB r le Préfet et par délégation, [#0 r le-Direotesir de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
[E lache Chef du Servi nsports Mobilité Sécurité
ë
\@ SX É A
NS PA Y 9 Ge «Ke A
E
ve]© nca ré
* À
ÿ £ €
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-10-01-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de ROYAL TRANSPORT 13 Direction de la Mer -DM-
R02-2019-09-25-003
Décision portant subdélégation de signature
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-003 - Décision portant subdélégation de signature 14 7
Es L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
Décision N°
Portant subdélégation de signature
Le directeur de la Mer de la Martinique,
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R211 1-7, R2124-25,
R2124-45 et R2124-56 ;
VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 : VU le code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment l'article 6 ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 4
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État =
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en
mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au
p. 1/5
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-003 - Décision portant subdélégation de signature 15 ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Parrêté n°2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
VU la décision n°30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 de placer les préfets responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité.
VU la circulaire NORBUDB1323830Cdu 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU la décision du 27 janvier 2014 publiée au bulletin officiel n°3 du 25 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme (RBOP) du programme P113 « paysages, eau et biodiversité » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;
VU la décision du 25 mars 2014 publiée au bulletin officiel n°6 du 10 avril 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du programme n°217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;
VU la décision du 31 décembre 2015 publiée au bulletin officiel n°2 du 10 février 2016 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du programme n°205 « sécurité des affaires maritimes, pêche et aquaculture » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;
VU la convention de délégation de gestion « chorus » DM-préfecture en vigueur
VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de la Martinique en vigueur ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n°02-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 du Préfet de la Martinique portant organisation de la Direction de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté n° RO02-2019-121 du 24 septembre 2019 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 1° septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la
p. 2/5
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-003 - Décision portant subdélégation de signature 16 Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2019 nommant M. Fabrice RICHOU,
Martinique ;
DECIDE
Art. 1° — Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux
directeur adjoint de la mer de la
personnes désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :
Nature des actes Agent délégataire
Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés par les
arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et exerçant leurs fonctions au
sein de la direction de la mer de la Martinique.
M. Jean-louis GERMANY
Les ordres de mission des inspecteurs de la sécurité des navires, dans le cadre de
leurs visites de sécurité des navires ou audits en Martinique, Guadeloupe, Iles du
Nord et Guyane, pour une durée inférieure à cinq jours et un montant inférieur à
150€,
M. Christophe SONNEFRAUD
Procédures et décisions relatives à l’application des arrêtés relatifs à la pêche
maritime
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires de pêche
professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés en Martinique.
Délivrance et retrait de licence de pêche communautaire
Contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires les délibérations
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique.
Convocation de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche
Présidence de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Autorisations visant les établissements de pêche mobiles. Autorisations et
concessions concernant les établissements de pêche fixes. Avis prévus par l’article
R. 923-24 du Code rural et de la pêche maritime, concernant les enquêtes
administratives préalables aux autorisations d’exploitation de cultures marines.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Convocations et décisions portant nomination des membres des commissions nautiques.
Délivrance des accusés de réception de manifestations nautiques
Dérogations temporaires aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité maritime, dans le cadre de manifestations nautiques en mer, et arrêtés temporaires
réglementant le plan d’eau des manifestations nautiques ou des spectacles
pyrotechniques.
Présidence des commissions nautiques locales.
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des formateurs ainsi que des permis de conduire des navires de plaisance à moteur.
Nomination des examinateurs au permis de conduire des navires de plaisance à
moteur
Délivrance des licences de capitaine pilote.
Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes.
Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice
du service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
p. 3/5
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-003 - Décision portant subdélégation de signature 17 maritimes, suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une durée
maximale de dix jours.
Documents relatifs à l'instruction des arrêtés conjoints portant règlement de police
des zones de mouillage ( arrêté reste au niveau du directeur)
Actes relatifs au fonctionnement général et au secrétariat des commissions
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
Documents relatifs à la Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement.
Nomination des examinateurs au permis de conduire les navires de plaisance à
moteur.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur et interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à
partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Contentieux de la domanialité: notification des procès verbaux et des
contraventions de grande voirie aux contrevenants et citations à comparaître.
Enregistrement des actes de notification et citations auprès des juridictions.
Production des mémoires et représentation de l'Etat aux audiences des juridictions.
Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins
flottants abandonnés.
Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux et
contrats de concession d’épaves.
Déchéances de droit de propriété des navires et engins flottants.
Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes
publiques susvisé concernant la délimitation du rivage de la mer, à l’exclusion de
la procédure de délimitation des limites transversales de la mer à l’embouchure
des fleuves et rivières.
Avis prévus à l’article R. 2124-25 du code général de la propriété des personnes
publiques susvisé, concernant l’instruction administrative des demandes de
concessions de plage.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage
instituée par le décret du 19 mai 1969 susvisé. Convocation de l'assemblée
commerciale. Inscription de questions à l'ordre du jour de l'assemblée
commerciale.
Courriers dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’aide relatifs au
plan chlordécone et aux fonds de secours.
Rapports d’instruction, , rapports de visite sur place et contrôle de service fait des
dossiers instruits par la DM relatifs au fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche (FEAMP).
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Art. 2 — Sont exclues de la présente délégation toute correspondance et décision concernant la collectivité
territoriale de Martinique, la CACEM, l’Espace Sud, Cap Nord ou une commune,
Art. 3 — La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes.
Art. 4 — Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France le X 25 SEP. 2019
p. 4/5
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-003 - Décision portant subdélégation de signature 18 Direction de la Mer -DM-
R02-2019-09-25-004
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de
commande publique
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 19 me © a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE Fort-de-France, le 15 SEP, 2019
Secrétariat Général
Décision n°
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
et en matière de commande publique
Le directeur de la mer de la Martinique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de sentis des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de
la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.
VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du
ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté interministériel du 1% septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de directeur de la mer de la Martinique ;
VU l’Arrêté préfectoral R02-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 portant modification de l’organisation
de la direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 20 VU l'arrêté préfectoral n°R02-2019-09-24-005 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la décision n°30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP)
du 17 juillet 2013 de placer les préfets responsables des BOP gérés par les services placés sous leur
autorité.
VU la circulaire NORBUDB1323830Cdu 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de région
comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous
son autorité ;
VU la décision du 27 janvier 2014 publiée au bulletin officiel n°3 du 25 février 2014 portant
désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme
(RBOP) du programme P113 « paysages, eau et biodiversité » pour les services territoriaux placés
sous leur autorité ;
VU Ia décision du 25 mars 2014 publiée au bulletin officiel n°6 du 10 avril 2014 portant désignation
des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du programme n°217
« conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour
les services territoriaux placés sous leur autorité ;
VU la décision du 31 décembre 2015 publiée au bulletin officiel n°2 du 10 février 2016 portant
désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels régionaux du
programme n°205 «sécurité des affaires maritimes, pêche et aquaculture » pour les services
territoriaux placés sous leur autorité ;
VU la convention de délégation de gestion « chorus » DM-préfecture en vigueur ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er :
l. En cas d’absence ou d’empêchement de l’Administrateur des Affaires maritimes, M. Michel
PELTIER, directeur de la mer, délégation de signature est donnée à l’ Administrateur des Affaires
maritimes, Fabrice RICHOU. Directeur-adjoint de la mer, à l’effet de signer les actes énumérés à
l’arrêté préfectoral n°R02-2019-09-24-005 du 24 septembre 2019.
ARTICLE 2 :
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
1. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
M. Philippe BRICQUER, Directeur du CROSS-AG ;
- Mme Lise JEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime ;
- M. Christophe SONNEFRAUD. Chef du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane ;
- M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 21 2. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables » (n°217)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER,
1.Subdélégation de signature est consentie à M.Fabrice RICHOU. pour signer toute pièce relative à la
passation et l’exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux, fournitures,
études et services.
2.Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l’exécution des
marchés publics et accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-
dessous, dans les domaines relevant de leurs attributions et relevant des programmes du ministère de
la transition écologique et solidaire :
NOM ET FONCTION Passation et exécution
des marchés et accords cadres HT
Philippe BRICQUER Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Lise JEAN-LOUIS Fournitures, études et services 25 000 €
Christophe SONNEFRAUD Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Jean-Louis GERMANY Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Nolwen JEZEQUEL Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 22 ARTICLE 3 - DÉPARTEMENT DE LA GARDE COTE
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice RICHOU
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Mme Nolwen JEZEQUEL, chef du service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la
police maritime,
- M. Christophe SONNEFRAUD), Chef du centre de sécurité des navires
- M. Philippe BRICQUER, directeur du CROSS AG
CENTRE RÉGIONAL OPÉRATIONNEL SURVEILLANCE SAUVETAGE - CROSS AG
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
— M. Nicolas DE ROLAND), directeur adjoint au CROSS AG
— M. Cyrille CHAPRON, chef de service au CROSS AG
— M. Vianney HOUETTE, chef de service au CROSS AG
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 23 NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M.Nicolas DE ROLAND), Travaux, Fournitures | 15 000 €
directeur adjoint du Etudes et services
CROSS-AG
M. Cyrille CHAPRON, Travaux, Fournitures| 15 000 €
chef de service au CROSS Etudes et services
AG
M. Vianney HOUETTE, Travaux, Fournitures| 15 000 €
chef de service au CROSS Etudes et services
AG
CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES - CSN
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Sébastien GRYCAN, adjoint au chef du CSN
— M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de l’ Antenne de Pointe à Pitre (971)
— M. Rémi QUILLIOT, responsable de |’ Antenne de Cayenne (973)
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD),
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence
ou d’empêchement accords cadres
Passation et exécution de marchés et
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Sébastien GRYCAN Travaux, Etudes et
services
5 000€
M. Jérôme THEBAULT Travaux, Etudes et
services
5 000€
M. Rémi QUILLIOT Travaux, Études et
services
5000€
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 24 SERVICE SÉCURITÉ, SIGNALISATION CÔTIÈRE, POLICE MARITIME
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Marc TILLET, responsable de l’unité Phares et Balises,
— M. Dominique LABATUT adjoint responsable de l’unité Phares et Balises,
— M. David BERTON, responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes,
— M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Marc TILLET M.Dominique LABATUT |Travaux, Études et|5 000 € services
M. David BERTON M. Hervé BENEAT Travaux, Études et|5 000 € services
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 25 ARTICLE 4 —- DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— «Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Jean-Baptiste MAISONNAVE, chef du service de la planification et de l’environnement
marin,
- M. Arnaud PERIARD), chef du service de l’économie bleue.
SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud PERIARD),
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Guillaume NARDIN, adjoint chef du service de l’économie bleue.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Arnaud PERIARD Études et services |25 000 €
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 26 SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Baptiste MAISONNAVE,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
-M. Pierre-Louis DELARUE, adjoint au chef du service de la planification et de l’environnement
marin,
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Jean-Baptiste Études et services |25 000 € MAISONNAVE
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 27 ARTICLE 5 — SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205) ;
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables » (n°217)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Frédéric VERGNES, Secrétaire général adjoint
— Mme Lise HECMIL, responsable du pôle immobilier, finance et budget
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Frédéric VERGNES Travaux, Études et|4 000 €
services
Mme Lise HECMIL Travaux, Études et|4 000 €
services
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 28 ARTICLE 6 —- DISPOSITIONS TERMINALES
Les subdélégataires en matière d’ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision
formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.
Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
La décision R-02-2019-09-05-001 du 05 septembre 2019 portant subdélégations de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est
abrogée.
Le Secrétaire général de la direction de la mer, est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France,
le 26 SEP. 2019
Michel PELTIER
Directeur de la mer
10
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-09-25-004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en matière de commande publique 29 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-09-01-002
Arrêté portant délégation de signature de M. Gilbert
CLOVIS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Gilbert CLOVIS 30 +
FA FE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
De la Martinique
Jardin DESCLIEUX
B.P 654-655
97263 Fort de France Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la notification du 09 août 2019 ,détachant M Gilbert CLOVIS administrateur des finances publiques
adjoint dans le grade de Chef de service comptable administratif à compter du 1° septembre 2019
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Gilbert CLOVIS , Chef de service comptable administratif des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts , sans limitation de montant
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100000€ ;
5° dans la limite de 100 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L
209 du Livre des procédures fiscales
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondée sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales , dans la limite de 150 000€.
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Gilbert CLOVIS 31 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
11° de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant.
Article 2
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13-
02-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation et les exclusions
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique et sera
affiché dans les locaux de la direction.
À, Fort de France, le 01 septembre 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BEDOS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-01-002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Gilbert CLOVIS 32 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-10-01-007
Arrêté portant délégation de signature de M. Jean-François
GRANGEON
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-10-01-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jean-François GRANGEON 33 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
De la Martinique
Jardin DESCLIEUX
B.P 654-655
97263 Fort de France Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Jean-François GRANGEON , inspecteur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 OOC£ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts , sans limitation de montant
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100000€ ;
5° dans la limite de 100 000 euros , sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L
209 du Livre des procédures fiscales
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondée sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales , dans la limite de 150 000€.
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-10-01-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jean-François GRANGEON 34 + Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
11° de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant.
Article 2
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13-
02-03) , notamment en ce qui concerne l'appréciation et les exclusions
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique et sera
affiché dans les locaux de la direction.
Article 4
Cet arrêté abroge l'arrêté numéro R02-2019-02-01-21 publié le 08 février 2019.
A Fort de France, le 01 octobre 2019
LA saministrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BEDOS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-10-01-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jean-François GRANGEON 35 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-10-01-008
Arrêté portant délégation de signature de M. Max
BULVER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-10-01-008 - Arrêté portant délégation de signature de M. Max BULVER 36 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
De la Martinique
Jardin DESCLIEUX
B.P 654-655
97263 Fort de France Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Max BULVER inspecteur divisionnaire des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 OOCE ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts , sans limitation de montant
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100000€ ;
5° dans la limite de 100 000 euros , sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L
209 du Livre des procédures fiscales
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondée sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales , dans la limite de 150 000€.
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-10-01-008 - Arrêté portant délégation de signature de M. Max BULVER 37 à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
11° de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant.
Article 2
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13-
02-03) , notamment en ce qui concerne l'appréciation et les exclusions
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique et sera
affiché dans les locaux de la direction.
Article 4
Cet arrêté abroge l'arrêté numéro R02-2019-02-01-21 publié le 08 février 2019.
A Fort de France, le 01 octobre 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BEDOS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-10-01-008 - Arrêté portant délégation de signature de M. Max BULVER 38 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-10-01-009
Arrêté portant délégation de signature de Mme Laurence
MAURAY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-10-01-009 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Laurence MAURAY 39 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
De la Martinique
Jardin DESCLIEUX
B.P 654-655
97263 Fort de France Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence MAURAY, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 O0C£ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts , sans limitation de montant
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100000€ ;
5° dans la limite de 100 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L
209 du Livre des procédures fiscales
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondée sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales , dans la limite de 150 OO0E€.
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-10-01-009 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Laurence MAURAY 40 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
11° de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant.
Article 2
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13-
02-03) , notamment en ce qui concerne l'appréciation et les exclusions
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique et sera
affiché dans les locaux de la direction.
A Fort de France, le 01 octobre 2019
7 ‘administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BEDOS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-10-01-009 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Laurence MAURAY 41 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-09-27-002
Arrêté portant agrément de M. Florent ROSAMOND,
policier municipal au Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-09-27-002 - Arrêté portant agrément de M. Florent ROSAMOND, policier municipal au Lamentin 42 Be Liberté » Égalité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant agrément de Monsieur Florent ROSAMOND
en qualité d’agent de police municipale
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, (partie
législative), R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) :
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
LANTERI, Directeur de Cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° DGS-2018-1043 du 28 septembre 2018 de M. le Maire de la ville du Lamentin
portant nomination par voie de détachement M. Florent ROSAMOND), né le 15 janvier 1965 au
Lamentin (972), en qualité de Brigadier Chef principal de police municipale ;
Vu l’agrément délivré le 24 août 2019 par M. le Procureur de la République près du Tribunal de
Grande Instance de Fort-de-France à M. Florent ROSAMOND en qualité d’agent de Police
Municipale ;
Vu la demande d’agrément en date du 05 décembre 2018 présentée par M. le Maire de la ville du
Lamentin en faveur de M. Florent ROSAMOND), en qualité d’agent de Police Municipale ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX °
TELEPHONE 05 96 39 36 00 + E-MAIL contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-09-27-002 - Arrêté portant agrément de M. Florent ROSAMOND, policier municipal au Lamentin 43 Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 29 juillet juin 2019 que M. Florent
ROSAMOND, remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de
Police Municipale ;
Sur proposition du Directeur Adjoint de Cabinet du Préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1°”: Monsieur Florent ROSAMOND), né le 15 janvier 1965 au Lamentin (972), est agréé en
qualité d’agent de Police Municipale.
Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions
prévues par les articles L. 511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le Directeur Adjoint de Cabinet du Préfet de la Martinique, est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Maire du Lamentin pour notification à l’intéressé, et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le ? 7 SEP: 2018
Pour le Préfet et par délégation,
ensg Sous-Préfet; Directeur de Cabinet
MY J#, /
ophe LANTERI
82 RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX +
TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 « E-MAIL contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-09-27-002 - Arrêté portant agrément de M. Florent ROSAMOND, policier municipal au Lamentin 44 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-09-27-001
Arrêté portant agrément de M. Pascal BRIANTO, policier
municipal au François
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-09-27-001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BRIANTO, policier municipal au François 45 Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant agrément de Monsieur Pascal BRIANTO
en qualité d’agent de police municipale
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, (partie
législative), R.114-1, R.114-2, R.5S11-2, R.515-1 à R.515-21 (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
LANTERI, Directeur de Cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté n° 2019-529 du 23 mai 2019 de M. le Maire de la ville du François portant titularisation
de M. Pascal BRIANTO), né le 10 mars 1963 à Schoelcher (972), en qualité de Gardien Brigadier de
police municipale ;
Vu l’agrément délivré le 18 septembre 2019 par M. le Procureur de la République près du Tribunal
de Grande Instance de Fort-de-France à M. Pascal BRIANTO en qualité d’agent de Police
Municipale ;
Vu la demande d’agrément en date du 04 avril 2019 présentée par M. le Maire de la ville du
François en faveur de M. Pascal BRIANTO), en qualité d’agent de Police Municipale :
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 ° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX +
TELEPHONE 05 96 39 36 00 » E-MAIL contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-09-27-001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BRIANTO, policier municipal au François 46 Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 13 août 2019 que M. Pascal
BRIANTO, remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de Police Municipale :
Sur proposition du Directeur Adjoint de Cabinet du Préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Pascal BRIANTO), né le 10 août 1968 à Schoelcher (972, est agréé en qualité d’agent de Police Municipale.
Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues par les articles L. 511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le Directeur Adjoint de Cabinet du Préfet de la Martinique, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Maire du François pour notification à l’intéressé, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 7 SEP: 2019
Pour le Préfet et par délégation,
frecteur de Cabinet
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX ®
TELEPHONE 05 96 39 36 00 « E-MAIL contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr 2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-09-27-001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BRIANTO, policier municipal au François 47 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-10-02-001
Arrêté autorisant une quête de l'association Agir Sans Voir
sur la voie publique du 5 au 6 octobre 2019
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-10-02-001 - Arrêté autorisant une quête de l'association Agir Sans Voir sur la voie publique du 5 au 6 octobre 2019 48 *
PS
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections
et de la Circulation
ARRETE N° 2 0493-07 G
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2019-09-09-001, portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de
la Martinique pour l'Administration Générale ;
VU le calendrier national des quêtes sur la voie publique établi par le ministère de l’intérieur pour
l’année 2019 ;
VU la demande d'autorisation reçue le 27 septembre 2019 de l’association pour Aveugles et Mal
Voyants Agir Sans Voir (ASV) pour organiser du samedi 5 au dimanche 6 octobre 2019, une quête sur la
voie publique dans le cadre des journées nationales des Associations de personnes non et mal voyantes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article ler. - L’association pour Aveugles et Mal Voyants Agir Sans Voir (ASV) est autorisée à
organiser à la Martinique, du samedi 5 au dimanche 6 octobre 2019, une quête sur la voie publique dans
le cadre des journées nationales des Associations de personnes non et mal voyantes.
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible, une
carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules journées du
samedi 5 au dimanche 6 octobre 2019, devront être visées par le Préfet.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes du département, le directeur
départemental de la sécurité publique, le général commandant la gendarmerie de Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le, Le 12 DCI 2019
Pour le Préfet Et/Bhr délégation * la Directrice de la R sgle tion,
de la Citoyenneté
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 + E-MAIL www martinique.pref gouv.fr 111
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-10-02-001 - Arrêté autorisant une quête de l'association Agir Sans Voir sur la voie publique du 5 au 6 octobre 2019 49 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2019-09-30-003
ARRETE portant constitution de la commission chargée de
la surveillance de l'examen professionnel d'accès au grade
de technicien sic de classe supérieure du ministère de
l'intérieur
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-09-30-003 - ARRETE portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien sic de classe supérieure du ministère de l'intérieur 50 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines
N° /AT/BRH/
ARRÊTÉ
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGÉE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS
AU GRADE DE TECHNICIEN DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
- SESSION 2020 -
Le Préfet de la Martinique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant-dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des
techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens
professionnels pour l’accès aux grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe
exceptionnelle des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 10 mai 2019 autorisant au titre de l’année 2020, l’ouverture d’un examen
professionnel d’accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de
communication du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté du 1° juillet 2019 modifiant l’arrêté du 10 mai 2019 autorisant au titre de l’année
2020, l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de technicien de classe supérieure des
systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur ;
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-09-30-003 - ARRETE portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien sic de classe supérieure du ministère de l'intérieur 51 VU Parrêté du 16 septembre 2019 fixant la composition du jury de l’examen professionnel
d’accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication
du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2020 ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2019 fixant au titre de l’année 2020, le nombre de postes offerts
aux examens professionnels de technicien des systèmes d’information et de communication de classe
exceptionnelle et de classe supérieure du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté du 30 novembre 2018 fixant la composition du jury de l’examen professionnel
d’accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication
du ministère de l’intérieur pour l’année 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article ler : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement de l'épreuve unique d’admission de l’examen professionnel d’accès au
grade de technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de
communication du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2020, organisée
le mardi 1% octobre 2019 à la préfecture de la Martinique — salle de Formation
Niveau 1 du bâtiment Erignac.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président : M. Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, directeur des ressources humaines
et des moyens ;
Membres :
- Mme Maryse CARMEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de la cellule
carrière au bureau des ressources humaines de la direction des ressources humaines et
des moyens ;
- Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administratif de classe normale, chargée de la
gestion des ressources humaines et des concours au bureau des ressources humaines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 3. WP] 2019
Le Préfet,
Pôur le Préfet et par délégation nes et des Moyens
Je Directeur des Ressources Humaines
Ere-Louis COUDERT.
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-09-30-003 - ARRETE portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien sic de classe supérieure du ministère de l'intérieur 52 Sous-Préfecture du Marin
R02-2019-10-01-006
Arrêté Ronde Régionale du Centre
Arrêté potant autorisation d'une course automobile.intitulée Ronde Régionale du Centre
Sous-Préfecture du Marin - R02-2019-10-01-006 - Arrêté Ronde Régionale du Centre 53 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, le
Pôle réglementation générale
Service Manifestations sportives
ARRETE N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE
AUTOMOBILE INTITULÉE « RONDE RÉGIONALE DU CENTRE »
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-E5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-
138 ;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;
VU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12, R331-3 à R331-5et
R,331-18 à R,331-45-1 et A331-216 à A331-23 et À 331-32 à À,331-42 ;
VU la demande d'autorisation présentée le 9 juillet 2019 par L’ ASAM en vue d'organiser une
course de motocyclistes le12 octobre 2019 ;
VU l'attestation mentionnant la police d'assurance n° B1921RT000050T - RC01468 souscrite
auprès du groupe ASSURANCES LESTIENNE- BP 34 — 51873 REIMS CEDEX,
VU les recommandations prescrites par les membres de ia commission Départementale de la
Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi 12
septembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
VU l'avis favorable émis par les Maires des communes du François, Ducos et du Saint-Esprit ;
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté préfectoral numéro R02-2019-070 du 13 juin 2019 donnant délégation de signature à
Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
ARRETE —————— a —
Article 1° — L'association L’ ASAM représentée par son Président Monsieur Guy-Raphaël PAIN
est autorisée à organiser,, une course automobile intitulée “Ronde Régionale du Centre”, le
12/10/2019 de 14h00 à 17h30 et le 13/10/2019 de 8h30 à 21h00, sur le territoire des communes
du François, Ducos et Saint-Esprit .
Sous-Préfecture du Marin - R02-2019-10-01-006 - Arrêté Ronde Régionale du Centre 54 Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des riverains et
des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues
pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usager
privatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté conjoint des
gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les déviations et, signalée en
amont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.
Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueur
pour ce type de manifestation.
Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes celles
restantes sont strictement interdites.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens départ de
manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de litinéraire avant le départ de la
course afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains,
des spectateurs et des concurrents, à savoir :
Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés sous peine
d'annulation pure et simple de la spéciale concernée.
Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur déplacement :
distribution de tracts dans les boites aux lettres — passage d’une voiture sonorisée avant le début
de l'épreuve. Mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi
que les déviations mises en place.
Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux.
Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l’intérieur des courbes, des gardes-corps
béton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques et
téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour
les participants.
Article 6 — La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au
comportement du public et l’obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées
qui lui sont réservées.
Article 7 —- Les membres de l’organisation et les officiels de la course devront être identifiables par
le port de badges avec mention de leur identité.
Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux
exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel le
directeur de course sur le déroulement de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par la
Fédération Française d’ Automobile.
Le déroulement de démonstration de karting est autorisé lors de cette manifestation sous réserve
"que l'organisateur respecte les règles techniques et de sécurité éditées par la Fédération:
Française de Motocyciisme.
Article 9 — L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel et
en matériel sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des accompagnants
Sous-Préfecture du Marin - R02-2019-10-01-006 - Arrêté Ronde Régionale du Centre 55 durant la course.
Il devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra
avoir aucune autre tâche.
En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu exact de
l'intervention.
Article 10 - L'organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis
en place à l'occasion du déroulement de la course.
Article 11 — La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout au long
du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course et
une couverture médicale adaptée avec :
+ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir
aucune autre tâche,
+ Des véhicules de dépannage (sauf pour les motos).
+ L'accès à la manifestation pour toute intervention des secours, avec l'accord du directeur
de course.
+ Ilest souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de
l'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant
présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un
signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui
suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement
(article R.322-6 du code des sports).
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 13 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de
haison, notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage
et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la
nature.
Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,
huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan
régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.
Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière
mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 17 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au
directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à
Sous-Préfecture du Marin - R02-2019-10-01-006 - Arrêté Ronde Régionale du Centre 56 l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la
personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus où ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Articie R331-28 du Code du Sport).
Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-45 du Code du Sport).
Article 20 - La Sous-Préfète du Marin,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Le Maire de la commune du François,
- Le Maire de la commune de Ducos,
- Le Maire de la commune du Saint-Esprit,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA SOUS-PRÉFÈTE DU MARIN
=
Corinne BLANCHOT-PROSPER
“Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présence décision, les parcours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de- France,
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix de Bellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.
“. -Ce recours juridictionnel doit. être déposé. au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de... notification de la décision contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date durejet du recours gracieux où hiérarchique).
conformément aux informations délivrées par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pur transmette votre requête https /www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture du Marin - R02-2019-10-01-006 - Arrêté Ronde Régionale du Centre 57