Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 09 2017 03 designation delegue syndicat mixte t
Déliberation - copie 08 03 2019 10 convention pour le traitement
Déliberation - designation du delegue au sein du syndicat traitem
Déliberation - 04 09 2020 05 designation du delegue representant
Déliberation - 22 09 2017 03 designation delegue syndicat mixte t
Déliberation - 12 Dissolution du syndicat du vert
Déliberation - designation du delegue au sein du syndicat mixte d
Déliberation - 15122025 03 convention entre le syndicat mixte dea
Déliberation - 17042026 02 designation des delegues au syndicat m
Déliberation - 22 09 2017 04 designation delegue syndicat mixte d
Convocation - 16 12 2021 03 dissolution du syndicat mixte de traitement des boues smtb
Document publié le Vendredi 3 mars 2000 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Convocation - 16 12 2021 03 dissolution du syndicat mixte de traitement des boues smtb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
ra. mRitie bre. fr
EXTRAIT DU REGISTRE O0 Recuen préfecture le 21/12/2021
Affiché le er es
à. ufr ) | Séance du 16 déét12:064216403964-20211221-16 12 2021_03-DE ve, A A 7 : nf!
Le seize décembre deux mille vingt et un à dix-huit heures, se sont
réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du
Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
MAIRIE DE MONT Lendresse).
ARANCE-GOUZE-
(Communes fusionnées) Etaient présents: Mmes BAZIARD, DAUBAS, CAZENAVE, ETCHART
LOQUET, GUITTONEAU ainsi que MM. CLAVÉ, LACOSTE-
PEDELABORDE, LETARGUA, HILLOOU, LAPÊTRE et SALEFRANQUE.
Nombre do caiter en exerce +15 Etait absente excusée : Mme GRAUX
Procuraon 2 Procurations : M.LAMASOU a donné procuration à M.LETARGUA
M.CAMGRAND a donné procuration à M.CLAVÉ
Secrétaire de séance élu : MHILLOOU
16-12-2021-03
Date de convocation le 13/12/2021
OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES BOUES (SMTB)
La Commune de Mont est adhérente du Syndicat Mixte Traitement des Boues (SMTB), établissement public créé le 03 mars 2000. Son article 2 précise son objet « le traitement et la valorisation thermique des boues produites par les stations d'épuration communales et intercommunales des personnes publiques adhérentes ».
Lors de sa séance du 2 novembre 2021, les membres adhérents au syndicat mixte ont voté unanimement le principe de dissolution du Syndicat Mixte Traitement des Boues au 31 décembre 2021 et les conditions de liquidation.
En application de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux membres adhérents au syndicat mixte de délibérer sur cette dissolution et ses conditions de liquidation.
Les règles liées à la dissolution d'un syndicat mixte sont fixées par l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les différents cas de dissolution d'un syndicat mixte ouvert et notamment sur demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent. Les compétences du syndicat seront alors restituées aux membres du syndicat.
Le Maire de la Commune de Mont propose au Conseil Municipal de valider le principe de dissolution du Syndicat Mixte Traitement des Boues conformément à l'article L.5721-7 susvisé.
Le Maire propose également au Conseil Municipal de valider les conditions de liquidation du Syndicat Mixte de Traitement des Boues :
Répartition de l'actif et du passif du Syndicat Mixte
l'est rappelé que le SMTB ayant remboursé les emprunis et n'ayant contracté aucune autre dette, aucune répartition du passif n'est à prévoir. Le SMTB a totalement amorti au cours de ces dernières années les biens meubles (mobilier et matériels divers informatiques et de bureau de faible valeur) figurant à son actif, il est proposé de ne pas les inclure dans la répartition. L'excédent d'exploitation se fera selon la clef de répartition suivante :
Clef de répartition proposée :
Équivalent Habitant PARTS EN %
CDABPB 190 000 93,16
Syndicat Gave et Baïse 8 750 4,29
Mairie de Mourenx 5 000 2,45
Mairie de Mont 200 0,10
JC85 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le = =
Il est proposé, une fois toutes les dernières dépenses effectuées et les| 12 :064:216403964-20211221-16 12 2021 03-DE Monsieur le Trésorier du SMTB de répartir l'actif subsistant.
> Sort du personnel du Syndicat Mixte
Le secrétariat du Syndicat est assuré depuis le 1°’ janvier 2019 par un rédacteur mis à disposition par la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Cette convention de mise à disposition à 50% du temps de travail à compter du 1°’ janvier 2019 était d’une durée de 3 ans et arrive à expiration le 31 décembre 2021.
Sort des contrats
Le syndicat mixte se chargera de toutes les résiliations de contrats.
Archives
ll est proposé que les documents et archives du Syndicat Mixte soient conservés à la Communauté de Communes Lacq-Orthez, établissement public de coopération intercommunal sur lequel était implanté l'outil industriel pour le traitement thermique des boues industrielles et urbaines.
L'Assemblée, vu l'exposé de son Maire
Après en avoir largement délibéré
DONNE son accord à la dissolution du Syndicat Mixte Traitement des Boues au 31 décembre 2021;
ACCEPTE les conditions de liquidation telles qu'elles ont été exposées
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal des membres présents,
ADOPTE à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré à MONT, les | jour, mois et an que dessus.
JC36