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unknown - 6480?key=xhoW4oyNl9AyefshHQ94Aw%3D%3D Document publié le Mercredi 10 mars 2010 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (unknown - 6480?key=xhoW4oyNl9AyefshHQ94Aw%3D%3D)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Consommateurs, Convention de partenariat

Entre La commune d’ARMENTIÈRES,

INTERFACES

et GRDF

dans le cadre du projet « CIVIGAZ »

Entre les soussignés

D’une part,

La commune d’ARMENTIÈRES, représentée par Monsieur Bernard Haesebroeck, le Maire

Ci-après nommée « la Ville »

D’autre part,

INTERFACES

Association Loi 1901, domiciliée au 70 rue Léon Blum 59000 Lille, SIRET 41194627000054 représentée par Dominique DAMS, Président,

Ci-après nommée « La STRUCTURE LOCALE PORTEUSE » ou « La structure »

Et,

GRDF

Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet, 75009 Paris, représentée par Didier Cousin en sa qualité de Directeur Territoire Hauts de France, dûment habilité à cet effet,

Ci-après nommée « GRDF »

Désignés également, ensemble ou séparément, comme les “Parties” ou la “Partie”,

Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, La Ville d’Armentières, et Interfaces -Aout 2022 1 / 10PREAMBULE

Présentation des parties

L’opération CIVIGAZ sur la ville d’Armentières permettra de lutter contre la précarité énergétique en donnant accès pour de nombreux ménages à des conseils avisés pour réduire leurs consommations énergétiques.

Sans oublier bien sûr le volet citoyenneté avec l’intervention de jeunes armentiérois recrutés en service civique et formés sur ces sujets pour aller à la rencontre des habitants dont le foyer aura été ciblé.

A cette occasion, les situations particulières et sensibles seront remontées au Centre Communal d’Action Sociale pour apporter le soutien nécessaire aux personnes concernées.

L’association INTERFACES a été créée en 1997 par la Fondation FACE pour agir au quotidien avec les partenaires et les entreprises du Nord Pas de Calais afin de favoriser l’inclusion des publics fragiles. A travers ses services aux publics, PSPE adopte une approche globale des problématiques (énergie, logement, administratif, budget, santé, …) en gardant un accompagnement personnalisé de ses adhérents et bénéficiaires. Du fait son approche généraliste et transversale, INTERFACES est un relais vers les partenaires spécialisés du territoire dans le domaine de l’emploi/insertion, de la santé, du logement, juridique, etc…

La vocation de Fondation FACE, reconnue d’utilité publique, est de favoriser l’engagement social et sociétal des entreprises sur les territoires afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et de pauvreté. Pour ce faire, la Fondation et son réseau développent l’innovation sociale et territoriale. A ce jour, plus de 5 000 entreprises sont ainsi en mesure de s’impliquer dans des actions novatrices dans les domaines de l’emploi, l’éducation, le logement, la santé, la consommation, la mobilité inclusive, la non- discrimination, la lutte contre la précarité énergétique…

GRDF a pour mission de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. GRDF exerce cette mission de service public dans le cadre de contrats de concession conclus avec les collectivités territoriales, qui ont la qualité d’autorité concédante en vertu de l’article L. 2223-41 du code général des collectivités territoriales. La sécurité du réseau de gaz est une priorité pour GRDF. L’entreprise met tout en œuvre pour prévenir toujours davantage les dommages sur le réseau en mobilisant au quotidien l‘ensemble de ses parties prenantes. Bien que n’était pas responsable de la partie de l’installation de gaz située en aval du compteur, dite “installation intérieure”, GRDF contribue depuis plusieurs années à en améliorer la sécurité, à travers des actions de sensibilisation, en particulier auprès de ses clients les plus modestes, et en lien avec les acteurs des territoires (collectivités, bailleurs, associations locales). Précarité énergétique et sécurité gaz sont étroitement liées : le fait de ne pas pouvoir payer ses factures ou se chauffer correctement peut conduire à un défaut d’entretien des installations de gaz, l’utilisation de matériels vétustes ou inadaptés, ou à des pratiques dangereuses comme le fait de boucher les ventilations. De ce fait, il existe un risque accru d’explosion et d’intoxication au monoxyde de carbone. Dans le contrat de service public 2019-2023 signé avec l’Etat, GRDF s’est engagé à mener des actions pour participer à la sécurisation des installations intérieures gaz et à la prévention auprès des clients en situation de précarité.

Le Service Civique est une forme particulière d’engagement citoyen, créée par la loi du 10 mars 2010, qui propose aux jeunes de 16 à 25 ans de consacrer 6 à 12 mois de leur vie à une ou plusieurs

Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, La Ville d’Armentières, et Interfaces -Aout 2022 2 / 10missions d’intérêt général auprès d’une association d’intérêt général, d’une collectivité ou d’un établissement public, à raison d’au moins 24h par semaine.

OMEGA est une association qui met en place des actions pour lutter contre les problèmes inhérents à

la vie urbaine, en particulier dans les quartiers dits "sensibles", dans le périmètre de l’agglomération

d’Angoulême. Créée en 1998 sous l’impulsion de maires de cette agglomération, Oméga a développé

un savoir-faire en médiation sociale et œuvre au maintien de l’égalité dans l’usage des espaces

publics, à la préservation du cadre de vie ou encore à effectuer de la veille sociale lors de ces

activités.

Contexte de la convention

Cette convention s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015 qui s’est donné pour objectif une baisse de 15% de la précarité énergétique d’ici 2020.

En effet, 12 millions de français sont en situation de précarité énergétique. Il s’agit de personnes qui éprouvent dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de leur besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’habitat.

CIVIGAZ

CIVIGAZ est une opération initiée par la collaboration entre GRDF et la fondation FACE en vue d’accompagner le développement d’une action d’intérêt général au service des territoires pour lutter contre la précarité énergétique et renforcer la sécurité gaz dans les logements.

La Fondation FACE porte cette opération nationale et en assure le déploiement géographique en s’appuyant sur son réseau de clubs et d’autres structures locales disposant des compétences pour déployer CIVIGAZ (PSPE, PIMM’S…). Depuis septembre 2018, l’association OMEGA intervient dans le déploiement du dispositif en appuyant les Structures locales dans la réalisation opérationnelle des Visites à Domicile : mise en œuvre et organisation du déploiement, formation amont des Médiateurs et Coordinateurs.

Objet du projet « CIVIGAZ » dans la commune d’ARMENTIÈRES

Le projet « CIVIGAZ » vise à lutter contre la précarité énergétique en lien avec la sécurité gaz via des visites réalisées au domicile de ménages modestes par des volontaires en service civique de la « Transition Energétique » et par des médiateurs professionnels.

CIVIGAZ a pour but de :

- promouvoir la citoyenneté et l’engagement des jeunes via notamment une mission d’intérêt général au bénéfice des personnes les plus vulnérables dans le cadre d’un programme de volontariat en Service civique ;

- conseiller les familles sur la sécurité des installations intérieures gaz et la maîtrise de leur consommation énergétique ;

- détecter des potentielles situations de précarité chez les habitants et faciliter la mise en lien avec les acteurs locaux compétents ;

- améliorer l’insertion socio-professionnelle de jeunes de 18 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap).

Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, La Ville d’Armentières, et Interfaces -Aout 2022 3 / 10Ce projet contribuera à sensibiliser environ 650 foyers (soit 750 visites à domicile dont

100 « deuxièmes » visites d’approfondissement chez les foyers volontaires en parc privé) sur 7 mois

par le biais de visites à domicile chez l’habitant.

Les logements ciblés par CIVIGAZ disposent d’une alimentation individuelle en gaz naturel utilisée pour le chauffage, l’eau chaude et /ou la cuisson. Le parc social et le parc privé sont ciblés indépendamment de la notion de quartier prioritaire. Les quartiers qui présentent des taux significatifs de précarité énergétique seront ciblés en priorité par les territoires.

L’objectif opérationnel du projet est de sensibiliser les habitants à la sécurité des installations intérieures gaz et à la maîtrise des énergies (MDE), et de ce fait, de contribuer à la prévention de la précarité énergétique. Dans le cadre de leur mission de sensibilisation, les médiateurs et les volontaires peuvent être également amenés, en fonction des problématiques identifiées, à orienter les habitants vers des acteurs locaux compétents (Rénovation/Habitat, Social/Solidarité).

Pilotage du projet « CIVIGAZ »

L’ensemble du projet national CIVIGAZ est managé et coordonné par la Fondation FACE, OMEGA et GRDF.

INTERFACES est la structure chargée de la réalisation du projet et de son déploiement local au sein de la commune d’ARMENTIÈRES. Elle est appuyée dans cette mission par GRDF.

Constatant la convergence de leurs préoccupations, les Parties ont décidé de coopérer dans le cadre d’une Convention et ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1. Objet de la convention

La présente convention de partenariat a pour objet de définir les engagements réciproques de INTERFACES, ARMENTIÈRES, et GRDF dans le cadre de la réalisation du projet « CIVIGAZ », ci-après désigné “projet”, défini par les éléments suivants :

 1 promotion de six (6) volontaires Service Civique pendant sept (7) mois

 Déployée sur le territoire de la ville d’Armentières

 entre le 1 novembre 2022 et 31 mai 2023

ARTICLE 2. Engagements des parties

En signant la présente convention, INTERFACES, ARMENTIÈRES, et GRDF s’engagent à respecter l’ensemble des obligations découlant de la mise en œuvre globale du projet.

Plus spécifiquement, INTERFACES s’engage dans les termes suivants à :

 Assurer le portage administratif et financier des volontaires, via la Fondation FACE ou par son propre agrément ;

 Coordonner avec GRDF, ARMENTIÈRES et les bailleurs du territoire, la mise en œuvre de l’opération sur le territoire :

Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, La Ville d’Armentières, et Interfaces -Aout 2022 4 / 10o Intégrer l’opération CIVIGAZ dans l’écosystème local de partenaires et de dispositifs existants qui interviennent dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique et de l’insertion des jeunes ;

o Identifier des territoires cibles avec la collectivité, les bailleurs sociaux et GRDF :

- représentant un gisement suffisant de logements pour assurer l’atteinte de l’ambition du nombre de visites à domicile, c’est-à-dire 3500 logements (2 000 environ en parc privé et 1 500 environ en parc social).

- dans des quartiers où il existe des situations avérées de précarité

o Transmettre à GRDF national, au plus tard le 1er octobre 2022, la liste des rues à cibler pour le dispositif après concertation avec la direction territoriale de GRDF, les bailleurs sociaux et la collectivité (liste à joindre en annexe de la présente convention en précisant s’il s’agit de parc de bailleurs sociaux ou du parc privé)

 Organiser et animer les comités de pilotage locaux avec GRDF, ARMENTIÈRES et tout autre acteur local jugé pertinent par les parties ;

 Assurer la gestion opérationnelle locale du projet, c’est-à-dire :

o Organiser le recrutement, la formation et le management de l’équipe de volontaires ;

 Assurer une présence quotidienne auprès des volontaires dans les parcs de logements visités, via un/une médiateur.trice, encadrant technique de

l’équipe de volontaires,

 Assurer la coordination globale du projet à travers la présence d’un.e coordinateur.trice territorial.e de projet.

o Préparer et organiser l’activité des volontaires (tout au long des 7 mois de la mission (formation, visites-à-domicile, accompagnement au projet d’avenir)

o Mettre en œuvre un programme de visites à domicile (sensibilisation à la sécurité gaz et écogeste) dont le contenu est précisé en annexe

o Gérer la logistique du projet : local, gestion des stocks, déplacements, en lien avec la Fondation FACE, Oméga et GRDF

o Favoriser la mobilité douce dans le cadre des déplacements quotidiens de l’équipe CIVIGAZ (métro, tramway, location de vélo, véhicule au GNV / électrique, etc.) dans une logique de cohérence avec les valeurs portées par le projet

o Réaliser le reporting mensuel et le transmettre à la Fondation FACE le 5 de chaque mois

o Réaliser un rapport final (bilan quantitatif, qualitatif), à transmettre à la Fondation, GRDF, ARMENTIÈRES au terme de la fin de l’opération

 Assurer l’animation et l’accompagnement des volontaires dans leur « projet d’avenir » (accompagnement social, professionnel et développement personnel)

 Assurer la mise en place d’actions de formations civiques et citoyennes (Formation au premier secours, modules de formation sur les valeurs de la république et la découverte des institutions françaises et européennes, débats/conférences/forums sur les enjeux sociaux, etc.)

 Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec la commune d’ARMENTIÈRES, et la Direction territoriale de GRDF

Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, La Ville d’Armentières, et Interfaces -Aout 2022 5 / 10 Se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) pour permettre :

o La collecte, la conservation des données transmises par les personnes rencontrées par les volontaires ;

o Le transfert aux services compétents du territoire de l’identité et de l’adresse des personnes en situation sociale préoccupante, ou résidant dans des logements comportant des dangers avérés.

o Les informations transmises par GRDF, notamment sur les listes d’adresses ciblées.

Les clients devront donner leur accord de transfert via la signature de la fiche de visite à domicile.

La commune d’ARMENTIÈRES s’engage dans les termes suivants :

 Contribuer entre juin et septembre à l’information et à la mobilisation des jeunes de sa ville lors de la phase de recrutement des volontaires CIVIGAZ par INTERFACES ;

 Contribuer à l’identification des quartiers cibles où il existe des potentiels de gisements de logements occupés par des ménages en situation de précarité (parc privé / parc social)

 Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec INTERFACES et GRDF :

o Coréaliser un courrier d’information des habitants (signé par la collectivité) ciblés par l’action, indispensable pour légitimer la présence et la mission des volontaires dans les quartiers ciblés ;

o Concourir à donner de la visibilité à l’action (newsletter de la collectivité, information sur son site Internet, etc.) et faciliter les possibilités d’affichage pour communiquer sur l’opération (panneau d’affichage, etc.)

o Faciliter l’organisation d’animations collectives dans des lieux stratégiques (ex : stand dans un marché) dans chaque nouveau quartier ciblé par le dispositif (en particulier en parc privé) en amont de l’intervention des volontaires en visite à domicile, permettant d’informer les habitants de l’arrivée des volontaires et favorisant de ce fait l’ouverture des portes de logement

 Garantir l’intégration de l’action CIVIGAZ dans l’écosystème des partenaires et dispositifs existants sur le territoire d’ARMENTIÈRES dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique. Cette intégration pourra s’effectuer par :

o La participation d’un ou plusieurs représentants de la collectivité au Comité de Pilotage de l’action ;

o L’organisation et l’animation de réunion(s) de présentation de CIVIGAZ aux acteurs du territoire ;

o La transmission au/à la coordinateur.trice CIVIGAZ de INTERFACES d’un répertoire des partenaires (fiche de contacts utiles) du territoire à mobiliser dans le cadre de l’orientation des habitants

 Prendre connaissance des situations rencontrées transmises par le.a coordinateur.rice et/ou le.a médiateur.rice suite à certaines visites à domicile effectuée dans son parc immobilier ;

 Participer à la définition des modalités d’intervention des volontaires sur les territoires

Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, La Ville d’Armentières, et Interfaces -Aout 2022 6 / 10 Contribuer à la formation initiale des volontaires à travers, par exemple, la présentation de ses services et dispositifs :

o Les dispositifs existants sur le territoire pour lutter contre la Précarité Energétique

o Les services et acteurs locaux : le Service d’Hygiène de la ville, le CCAS, etc.

o …….

 Contribuer éventuellement à la formation civique et citoyenne des volontaires :

o en leur proposant la visite d’un musée, d’un tribunal, la rencontre avec un élu, etc.

o en jouant le rôle de facilitateur auprès des établissements scolaires pour permettre aux volontaires d’organiser des ateliers collectifs sur le développement durable et l’économie circulaire et sensibiliser des élèves de primaire et collèges dans le respect des programmes scolaires

 Participer à l’élaboration du bilan du projet

 Assurer l’accueil des volontaires dans un local de la collectivité ou chez un partenaire du territoire. Le lieu d’implantation pour cette mission de 7 mois est situé 7/103 rue des Fusillés à Armentières. L’usage qui sera fait de cette mise à disposition sera :

o Une base pour le départ et le retour des volontaires ;

o Un lieu adéquat pour les prises de repas du midi

o Le lieu d’animation des réunions avec les volontaires et le/la médiateur.trice CIVIGAZ

o Le lieu dédié à l’accompagnement socioprofessionnel des volontaires et leur formation civique et citoyennes

GRDF s’engage dans les termes suivants à :

 Participer aux réunions du Comité de pilotage local ;

 Contribuer activement à l’identification des territoires à cibler par l’opération avec la INTERFACES , la commune d’ARMENTIÈRES;

o pour lesquels un gisement de logements est suffisant pour assurer l’atteinte de l’ambition du nombre de visites à domicile c’est-à-dire à 3500 logements (2 000 environ en parc privé et 1 500 environ en parc social).

o dans des quartiers où il existe des gisements avérés de ménages en situation de précarité

 Contribuer avec INTERFACES à la mobilisation des parties prenantes

 Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec ARMENTIÈRES et INTERFACES ;

 Transmettre à la INTERFACES, les adresses des points de livraison gaz, pour cibler précisément les personnes éligibles à l’action de sensibilisation CIVIGAZ ;

 Contribuer à l’organisation des évènements presse

 Contribuer à la réflexion des volontaires sur leurs projets d’avenir en leur présentant les métiers de GRDF.

Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, La Ville d’Armentières, et Interfaces -Aout 2022 7 / 10ARTICLE 3. Activités des volontaires

Les volontaires CIVIGAZ sont engagés 4 jours par semaine pendant 7 mois.

Sur les 7 mois de volontariat, 6 semaines sont réservées à la formation, l’accompagnement et les congés. La structure prépare, organise et suit l’activité des volontaires qui interviennent en binôme à domicile pendant 5,5 mois à hauteur de 3 jours/semaine. La quatrième (4e) journée par semaine, animée par le.la coordinateur.trice territorial.e, est réservée à la réflexion et à la construction de l’après CIVIGAZ « projet d’avenir », et à la Formation Civique et Citoyenne.

Le médiateur, en plus de son rôle d’encadrant et de référent technique, effectue des visites à domicile à minima un jour par semaine pendant la durée de l’opération. Les volontaires et le médiateur devraient être en mesure de réaliser les sensibilisations suivantes :

 Jusqu’à 350 sensibilisations à domicile en parc social

 Jusqu’à 400 sensibilisations à domicile en parc privé dont 100 sensibilisations réalisées dans le cadre d’une deuxième visite, auprès de foyers volontaires, afin d’approfondir et développer les messages sécurité gaz et maîtrise de l’énergie ;

 Le médiateur effectuera au moins 330 visites.

Le.a coordinateur.trice de INTERFACES sera chargé.e de l’organisation et de l’animation de la formation initiale et continue des volontaires, avec l’appui du.de la médiateur.trice, de GRDF et des partenaires locaux sur le contenu des actions de sensibilisation à domicile, collectives (sur les marchés, en pied d’immeuble, etc.) et notamment :

 Sensibiliser aux comportements à adopter pour une utilisation du gaz naturel en toute sécurité ;

 Rappeler les gestes et comportements à adopter pour faire des économies d’énergies ;

 Présenter les acteurs locaux du territoires susceptibles de traiter des situations de précarité et précarité énergétique

ARTICLE 4. Durée de la convention

La Convention prend effet à la date de la signature des Parties. Toute nouvelle mission donnerait lieu à l’établissement d’un avenant signé par les Parties ou à une nouvelle convention.

La date prévisionnelle de fin de Convention est fixée au 31 mai 2023.

ARTICLE 5 : Suivi des actions CIVIGAZ

Afin de s’assurer de la traçabilité des actions d’informations et de sensibilisation effectuées par les volontaires, les résultats des visites devront donner lieu à l’établissement d’une fiche de reporting.

La Structure s’interdit formellement d’utiliser directement ou indirectement et de transmettre à un tiers, les fiches ou leur contenu à toutes autres fins que celles prévues par la présente convention.

ARTICLE 6 : Responsabilités et Assurances

Les volontaires sont placés sous la direction et la responsabilité de INTERFACES. Toutes les missions confiées aux volontaires par INTERFACES seront réalisées dans le strict respect de toute réglementation applicable, en particulier au statut de volontaire en service civique. INTERFACES s’engage à tenir la commune d’ARMENTIÈRES, et GRDF indemnes de toute responsabilité en cas de mise en cause.

Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, La Ville d’Armentières, et Interfaces -Aout 2022 8 / 10INTERFACES s’assurera avant toute intervention qu’elle dispose d’un accord, formalisé par écrit, du bailleur social concerné pour pénétrer dans chaque immeuble collectif.

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution de la présente Convention. Elle tiendra l’autre Partie et ses assureurs garantis de tout dommage, et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.

INTERFACES déclare et garantit être assurée en responsabilité civile de manière à couvrir les conséquences de tous les dommages dont elle aurait à répondre au titre de la Convention.

Chaque Partie supportera, sans recours directs ni recours de la part des assureurs contre l'autre, les conséquences pécuniaires des dommages subis par son personnel au cours de l'exécution de la Convention. Elle et/ou ses assureurs garantissent en conséquence l'autre Partie contre les conséquences pécuniaires qui pourraient être exercées contre elle par ses préposés, leurs ayants- droit et/ou les Caisses de Sécurité Sociale à raison de ces dommages.

ARTICLE 7. Obligation de publicité réciproque

Toute communication ou publication concernant l’opération CIVIGAZ sur le territoire de la commune d’ Armentières doit mentionner la participation de la Fondation FACE, de l’Agence du Service Civique (ASC), de GRDF, de INTERFACES, de la commune d’ARMENTIÈRES, et le cas échéant des structures partenaires locales (notamment les rapports d’activités, brochures, dossiers et communiqués de presse, sites internet et intranet, newsletters, réseaux sociaux, affiches, ou pour toute action d’information relative au projet, quel que soit le support).

ARTICLE 8. Communication et utilisation des données et résultats

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des dispositions de la Convention et des informations échangées. C’est notamment le cas des informations transmises par GRDF pour faciliter la réalisation des Visites à Domiciles qui devront être détruites 3 mois au plus tard après la fin de ces visites. Chaque Partie s’engage à respecter cette obligation de confidentialité et à la faire respecter de la même façon par son personnel et tout autre tiers.

INTERFACES sera particulièrement vigilant quant au respect de la vie privée des occupants des immeubles visités.

INTERFACES s’engage à communiquer à la commune d’ARMENTIÈRES, et à GRDF toute information, qu’elle serait amenée à connaître, susceptible d’empêcher la poursuite des actions confiées ou de la compromettre gravement.

En tout état de cause et sous réserve des dispositions précédentes, les parties pourront faire librement référence à cette convention de partenariat pour leurs besoins de communication, notamment institutionnelle, interne et externe, sur tout support, pendant toute la durée de la Convention et pendant un délai de cinq (5) ans suivant son terme, dans le respect des dispositions des articles précédents.

Pour la mise en œuvre de la convention, les Parties désignent comme interlocuteurs :

o Pour la commune d’ ARMENTIÈRES, Anne-Sophie BARCZAK, Directrice du Logement o Pour GRDF, Bénédicte ALLARD, déléguée Territoriale ou son représentant ; o Pour INTERFACES, Aurore Clément, Directrice ou son représentant,

Ou toutes personnes qui leur seraient substituées.

ARTICLE 9. Non exclusivité

Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, La Ville d’Armentières, et Interfaces -Aout 2022 9 / 10La présente Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puisse conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.

ARTICLE 10. Règlement d’un litige

Les parties signataires s’engagent à se réunir si un litige survenait et à en examiner tous les termes, avant d’avoir recours à la résiliation de la convention de partenariat.

ARTICLE 11. Clause de résiliation, de dénonciation

Chacun des signataires pourra dénoncer sa participation à cette convention de partenariat. Toutefois, cette rupture devra être motivée 1 mois avant le recrutement des volontaires et ne pas nuire au bon déroulement du projet tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

ARTICLE 12. Stipulations diverses

Dans le cas où le contexte, notamment sanitaire, viendrait à évoluer, une adaptation du dispositif sera mise en place. La nature des mesures prises devra permettre de respecter les règles de prévention, de prendre en compte le contexte local mais aussi d’assurer la poursuite des objectifs de l’opération CIVIGAZ. Ces mesures seront cadrées par l’équipe nationale et pourront être complétées par des initiatives locales. Ces dernières devront être validées par l’équipe nationale de pilotage (GRDF, FACE, OMEGA) avant mises en œuvre.

Fait en trois exemplaires, le

Bernard Haesebroeck,

Maire de la commune d’ARMENTIÈRES,

Didier Cousin

Délégué Territoire Hauts de France

GRDF

Dominique Dams

Président

INTERFACES

Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, La Ville d’Armentières, et Interfaces -Aout 2022 10 / 10