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Déliberation - 18255?key=vvzXlUlalSegk5sE0GnGnA%3D%3D
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 18255?key=vvzXlUlalSegk5sE0GnGnA%3D%3D)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Investissement et développement économique,
le 7/02/2025
07/02 25
Publié le
ID : 059-215900176-20250208-DE
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 6 février 2025
Convocation du : 29 janvier 2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le six février à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIÈRES se sont réunis à l'Hôtel de Ville.
PRÉSENTS : Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Arnaud
MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAËESEBROECK, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ (à partir de la délibération DE25.003), Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Mélanie DEZEURE.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK- AFFAOUI, Lahcem AIT EL HAJ, Cristiane DELESTREZ (jusque la délibération DE25.003), Désiré BAILLON, Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Bernard HAESEBROECK, Michel PLOUY, Catherine DE PARIS, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique NAEYE le 7/02/2025
07/02/2025
1 : 069-215900176-20250208-DE25008-DE
DE25.005
DÉVELOPPEMENT DURABLE
DISPOSITIF DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES
COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET RÉGIES POUR L'ACTION
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L’EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE L'APPEL À
PROJETS AMO CPE ACTEE/ADEME /SESSION 1
Autorisation - Approbation
caR)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2016 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de
réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage
tertiaire,
La SASU FNCCR (Société par actions simplifiée unipersonnelle de Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies) est porteuse du
Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un
financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un
réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-
économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat
d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à
agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en
réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le
territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales
volontaires. À la suite d'un travail partenarial visant à opérationnaliser le recours
aux Contrats de Performance Énergétique, et en particulier de teur nouvelle forme (les Marchés Globaux de Performance Énergétique à Paiement Différé), ACTEE et l'ADEME, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, ont souhaité faire converger leurs financements pour apporter un soutien en guichet unique
sur ce type de contrats.
Souhaîtant impulser ce type de démarche, la Ville d'Armentières a déposé un
dossier de candidature à l'Appel à projets AMO CPE, conforme aux attentes
d'ACTEE et de l'ADEME.
Le 06/09/2024, le dossier de candidature a été retenu par le Jury de l'Appel à
Projets AMO CPE ACTEE/ADEME pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature.
La ville pourra donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité
énergétique validées par le Jury de l'AAP AMO CPE, avec intégration à une
Communauté d'échanges dédiée. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O 4
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Financement de temps interne du ou des agents mobilisés sur la mission de CPE
- Instrumentation (acquisition et déploiement d'outils de mesure et de suivi des consommations énergétiques)
- Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la mise en œuvre d'un Contrat de
Performance Énergétique (AMO CPE)
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des
consommations d'énergie en application des exigences imposées par le décret
tertiaire.
La ville souhaite étudier la rénovation des groupes scolaires via un recours au
Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé et souhaite être
accompagnée dans le cadre de cette étude par un Assistant à Maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre de ce contrat
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les
suivantes :
Lot 3 - AMO & API
Coût global (€ HT) : 30 000,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 24 000,00 €
Voir annexe financière en PJ.
Suite à la sélection par le Jury de la candidature portée par la ville, une convention
de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la SASU FNCCR et la commune d'Armentières
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
+ de valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury
ACTEE/ADEME pour l'AAP AMO CPE
« d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement ainsi que
toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
« d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées
par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP AMO CPE et retenue par le Jury ACTEE/ADEME.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme, comme ci-dessus, œ Le Maire,
NP?
Véronique NAEYE
Conseillère Municipale
Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
PROGRAMME
ACTEE Financer et accompagner la rénovation énergétique des
batiments publics
J A
7
‘ii territoire
d'énergie
Convention de financement dans le cadre de la
mise en œuvre du programme CEE ACTEE +
(PRO-INNO-66)
Reférence : AAP-AMO-CPE-1-1-08
Appel à Projets AMO CPE ACTEE/ADEME
Entre
La SASU FNCCR , SAS au capital de 150.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n°
978 657 120, établie et ayant son siège social au 20, boulevard de la Tour-Maubourg - 75007 PARIS, représentée par Monsieur Xavier
PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
Armentières , représenté par Monsieur Jean Michel MONPAYS, en qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par
délibération du 06/02/2025.
Désigné ci-après par « Armentières » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La SASU FNCCR porte le Programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), programme CEE (prévu
par un Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
modifié par un Arrêté du 4 juillet 2024) placé sous l’égide du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires et dont
l’objectif est de financer l’ingénierie pour permettre d’accélérer la rénovation énergétique du patrimoine tertiaire des collectivités
territoriales. A la suite d’un travail partenarial visant à opérationnaliser les nouveaux Marchés Globaux de Performance Énergétique à
Paiement Différé (MGPEPD), l’ADEME et la SASU FNCCR ont souhaité faire converger leurs financements pour accompagner au mieux
le déploiement des Contrats de Performance Energétique et de leur nouvelle forme.
1 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SL
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
Dans un contexte de démultiplication de ses interventions financières, l’ADEME délègue, pour ce qui est de sa part du financement de
l’AAP AMO CPE, la gestion de ses aides financières, en la confiant à la SASU FNCCR, au titre de la convention de mandat N°2304D0059
signée en date du 09/07/2024.
Cette convention de financement fait suite à un appel à projets (AAP) s’adressant aux collectivités territoriales, à leurs établissements
publics ainsi qu’à leurs groupements notamment, qui bénéficieront en sus des enveloppes présentées en annexe de la présente
convention, d’un accompagnement méthodologique au travers de la mise en place d’une Communauté d’échanges.
Dans ce cadre le Bénéficiaire a déposé son dossier de candidature complet sur le portail dédié en date du 14 juin 2024 à la SASU FNCCR
et à l’ADEME.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Porteur du programme : est entendu comme « Porteur » la structure qui s’engage conformément à la « Convention de mise en œuvre
du Programme ACTEE + », à assurer la bonne mise en œuvre dudit Programme et à exécuter les dispositions prévues à l’article 3.1 de la
présente Convention.
Bénéficiaire : est entendu comme « Bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure ayant été désignée lauréate de l’Appel à
Projets « AMO CPE ». Elle est également porteuse du Projet dans le cas où le groupement lauréat ne serait composé que d’un seul
membre.
Bénéficiaire final: est entendu comme « Bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l’intermédiaire d’un Bénéficiaire et du Coordinateur du groupement.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément au Cahier des Charges AMO dans le cadre d’un CPE disponible sur le site de l’ADEME, l’Appel à Projets « AMO CPE »
comporte deux phases :
- Une phase amont, correspondant à la réalisation de l’étude préalable au CPE et à la définition du périmètre du projet de CPE ;
- Une phase aval, correspondant à la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises, à l’assistance dans le déroulement de la
consultation ainsi qu’à l’assistance pendant la phase de suivi et d’exécution du CPE
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’exécution de l’Appel à Projets « AMO CPE » en phase amont ainsi que les
engagements de chaque Partie.
Les modalités d’exécution de la phase aval de l’Appel à Projet « AMO CPE » feront l’objet d’une convention de financement distincte.
ARTICLE 2 : PROGRAMME D’ACTIONS PREVISIONNEL DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe 1 :
Le Bénéficiaire utilisera les moyens d’actions suivants :
Lot 3 - AMO & API
Nombre : 1
Coût global (€ HT) : 30 000,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 24 000,00 €
Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 30 000,00 euros HT entre le 01/01/2024 et le 30/09/2025.
Le détail du budget est décrit en annexe 1.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
2 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SLO
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
La SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la supervision du
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et conformément aux règles de gestion énoncées dans la
Convention ACTEE + et de la doctrine du programme CEE. Elle agit également en tant que mandataire de l’ADEME, en qualité de
gestionnaire de fait de fonds public au titre du versement de sa part de l’enveloppe allouée à l’Appel à Projets AMO CPE.
Au titre de la présente convention, la SASU FNCCR s’engage à :
- Mettre en œuvre les actions de l’Appel à Projets AMO CPE ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec l’ADEME, co-porteur de l’Appel à Projets AMO CPE ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds
comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements au
Bénéficiaire ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
3.2 ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
3.2.1 Pour la phase amont
Le Bénéficiaire s’engage à respecter les modalités d’exécution établies au sein de la présente convention. En outre, il s’engage à mettre
en œuvre les actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci devant être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30 septembre 2025 ;
Ainsi, qu’à transmettre à la SASU FNCCR, les rapports d’analyses des données patrimoniales et énergétiques et des scénario proposés,
Rapport détaillé des scénarios retenus par la maîtrise d’ouvrage après arbitrages, Simulation économique du CPE, Synthèses des
solutions juridiques et financières pour le ou les scénarios retenus par la maîtrise d’ouvrage, Compte-rendu des réunions de restitution des
résultats, Calendrier. Dans le cas d’un CPE avec Tiers financement, l’étude préalable selon le décret d’application de la loi du 30 mars
2023-222 et l’étude de soutenabilité budgétaire. Ceux-ci seront ensuite transmis par la SASU FNCCR à l’ADEME.
3.2.2 Toutes phases confondues
Le Bénéficiaire s’engage à participer aux animations liées à l’Appel à Projets AMO CPE proposées par la SASU FNCCR, l’ADEME et leurs
partenaires (à savoir le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, dit « Cerema », le
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, dit « CSTB » et la Mission d’appui au financement des Infrastructures, dite « Fin Infra ») et
permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.
Dans le cas où le Bénéficiaire déciderait de lancer une procédure de passation de marché dévolu sous la forme d’un Marché Global de
Performance Énergétique ou de Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé à la suite de la conclusion de la phase
AMONT de la prestation d’AMO financée par la SASU FNCCR et l’ADEME, il s’engage à consulter le clausier MGPE ou le clausier
MGPEPD proposé par le programme ACTEE sur son Centre de Ressources (selon le type de véhicule contractuel auquel il est fait
recours). Que celui-ci soit utilisé ou non pour rédiger les documents du marché, le bénéficiaire s’engage à remettre à la SASU FNCCR un
rapport détaillé présentant les raisons ayant présidé au choix de recourir ou non à ces documents. Un entretien pourra être proposé à cet
effet par la SASU FNCCR. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à y participer.
Le Bénéficiaire s’engage également à inviter la SASU FNCCR et l’ADEME aux différents Comités de pilotage, en tant qu’invité permanent.
Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, le Cerema et le CSTB en qualité de membres de l’Observatoire National des
Contrats de Performance Énergétique, ainsi que Fin Infra.
Enfin, il s’engage à participer à chaque session de la Communauté d’échanges des lauréats de l’Appel à Projets AMO CPE et à contribuer
activement aux échanges sur la plateforme dédiée. Il s’engage également à observer scrupuleusement et à respecter, dans le cadre de
ses interactions sur la plateforme hébergeant la Communauté d’échanges (Expertises.territoires), les Conditions Générales de
Fonctionnement de la Communauté d’échanges de l’AAP AMO CPE listées à l’article 17 de la présente Convention.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Le cout total du projet, mené par le Bénéficiaire s’élève à 30 000,00 , et dont le budget prévisionnel est joint en annexe 1.
3 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SLO
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
4.1 MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA SASU FNCCR
Au titre de la présente Convention, la SASU FNCCR versera au Bénéficiaire, une subvention d’un montant maximum total de 24 000,00 €.
Le solde du budget total prévisionnel du Projet est pris en charge par le Bénéficiaire, et ce, en vertu de l’interdiction des co-financements
exposée dans le Cahier des Charges de l’Appel à Projets AMO CPE et auquel s’est engagé le Bénéficiaire dans la lettre d’engagement
adossée à sa candidature.
4.2 MODALITE DE FINANCEMENT
Le Bénéficiaire sera aidé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis. Que des
dépenses soient remontées ou non, un rapport d’activité devra être transmis à la SASU FNCCR au minimum tous les six (6) mois par le
Bénéficiaire.
Le projet et l’engagement des dépenses devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme ACTEE+ et plus particulièrement de
la phase AMONT de l’Appel à Projets AMO CPE, soit entre la date de dépôt du dossier finalisé sur le portail correspondant à celle
indiquée en préambule de la présente convention et le 30/09/2025. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité
générale du projet sont des éléments importants pour l’attribution des aides . De plus, le projet et les actions menés par le Bénéficiaire
doivent viser à minima les objectifs du Décret tertiaire.
Un point d’étape entre le Bénéficiaire et les instructeurs de la SASU FNCCR sera réalisé tous les six mois pour vérifier l’avancement de la
consommation du budget. Dans le cas où le budget aurait été insuffisamment consommé, celui-ci pourra faire l’objet d’une réduction après
consultation du jury.
Dans le cas où tout ou partie des fonds alloués n’auraient pas été consommé au 30/09/2025 par le Bénéficiaire, le Porteur se réserve la
faculté de procéder à leur désengagement.
L’enveloppe octroyée pour le financement des actions prévues au titre de la phase « AMONT » pourra être fongible avec l’enveloppe
prévue pour la phase « AVAL », sur demande écrite auprès de l’instructeur de la SASU FNCCR. Si recevable, cette demande sera ensuite
soumise au jury de l’AAP « AMO CPE ».
4.3 MODALITÉS DE VERSEMENT
La signature de la présente convention est une condition préalable au versement de la subvention. Aucun versement ne sera effectué par
la SASU FNCCR en dehors de tout conventionnement.
La SASU FNCCR versera au Bénéficiaire le montant de la subvention après réception de l’appel de fonds envoyé par le représentant
habilité du Bénéficiaire.
L’appel de fonds doit être envoyé sous format électronique directement sur le portail en ligne du programme ACTEE, selon les modalités
qui y seront indiquées.
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires figurent
ci-dessous :
Bénéficiaire : Armentières
Coordonnées bancaires :
RIB : 3000100149D599000000024
IBAN : FR643000100149D5990000000024
BIC : BDFEFRPPCCT
4.4 JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE
La justification des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire du Programme devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de
justificatifs de dépenses (factures et bulletins de salaire des agents financés par le programme ACTEE, certifiées par le comptable public
du Bénéficiaire). Pour les agents dont le poste fait l’objet d’un financement, une déclaration signée du représentant légal devra faire figurer
le nombre de mois et la part du temps consacrée au CPE sur chaque mois, associée au salaire brut chargé correspondant versé sur la
période, ainsi que les missions réalisées dans ce cadre. Le remplissage de l’ensemble des champs demandés sur le portail numérique de
remontée des dépenses ainsi que le dépôt des livrables exigés au titre de l’article 3.2.1. de la présente Convention, seront également
obligatoires.
Les fiches justificatives de dépenses du Bénéficiaire devront être dument signées à la fois par le représentant légal du Bénéficiaire et le
comptable public.
4 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SLO
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
Toutes dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le cadre du Programme et faire mention
explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-66 / AAP AMO CPE 1 »). Les justificatifs détaillés des dépenses et activités (compte rendu,
rapport, …) devront être conservés par le Bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une
durée de 6 ans.
La SASU FNCCR se réserve le droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du
Programme le concernant.
4.5 UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention visée ci-dessus est strictement réservée à la réalisation des actions prévues en annexe 1 de la présente Convention à
l’exclusion de toute autre affectation.
ARTICLE 5 : EVALUATION DU PROJET
La SASU FNCCR se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire
tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation du Projet puissent donner lieu
à une évaluation par la SASU FNCCR ou tout autre organisme dûment mandaté par elle.
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires afin de
déterminer si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à faire évaluer
par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Programme.
Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou
postérieurement à celui-ci. Dans ce cadre, il s’engage à participer à des enquêtes d’évaluation du programme ACTEE sur l’utilisation des
fonds versés aux Bénéficiaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des
entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à
fournir tous les éléments quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,
d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.
Les collectivités bénéficiaires des financements dans le cadre du présent Appel à Projets devront fournir les références des Entités
Fonctionnelles Assujetties (EFA) de la plateforme OPERAT des bâtiments objet des aides du présent Appel à Projets, si ces derniers sont
assujettis au Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET). L’ensemble des références recueillies par la SASU FNCCR seront transmises une
fois par an à l’ADEME, qui extraira d’OPERAT les données de consommations énergétiques. Ces données, anonymisées, permettront
d’évaluer quantitativement le passage à l’acte suite aux études et la contribution incitative des financements de la SASU FNCCR et de
l’ADEME dans le cadre du présent Appel à Projets dans l’atteinte des objectifs du DEET.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 COMMUNICATION PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Toute action de communication et d’information du public, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant le programme ACTEE et
l’ADEME fera l’objet d’un accord préalable par la SASU FNCCR et l’ADEME. La demande sera soumise à la SASU FNCCR et l’ADEME
dans un délai de 20 jours ouvrés avant l’action prévue. La SASU FNCCR s’engage à transmettre l’information à l’ADEME dans un délai de
5 jours, et s’engage à répondre à la demande du Bénéficiaire dans un délai de 12 jours ouvrés. La SASU FNCCR pourra, pendant ce
délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à l’image du
programme ou contraire à son éthique.
En cas d'accord de la SASU FNCCR, le Bénéficiaire s’engage à apposer ou faire apposer en couleur sur chaque support de
communication, le logotype du programme ACTEE ou la mention : « Opération réalisée avec le soutien financier du programme ACTEE »
et le logo de l'ADEME ou la mention : « Opération réalisée avec le soutien financier de l'ADEME ». (cf. Annexe 2 en version identitaire)
selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien du programme ACTEE et de l’ADEME au Projet, lors de toutes les
interventions ou présentations orales dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la convention.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause,
leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale,
le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à
l’image du programme ACTEE, de la SASU FNCCR et de l’ADEME.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la SASU FNCCR (programme ACTEE) et de l’ADEME par le
Bénéficiaire non prévu par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée de la Convention, la SASU FNCCR autorise le Bénéficiaire, à utiliser le logo du programme
ACTEE, et l’ADEME autorise le Bénéficiaire à utiliser son logo, conformément aux représentations jointes en annexe 2.
5 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SL
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de la SASU FNCCR ou de
l’ADEME, sauf accord express contraire écrit.
6.2 COMMUNICATION PAR LA SASU FNCCR
Toute action de communication, écrite ou orale de la SASU FNCCR, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord préalable du
Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans
un délai de trois (3) jours ouvrés.
De manière générale, la SASU FNCCR et l’ADEME s’engagent, dans l’ensemble de leurs actions de communication, d’information et de
promotion, à ne pas porter atteinte à l’image du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire autorise expressément la SASU FNCCR et l’ADEME à utiliser son logo, tel que reproduit en Annexe 2
6.3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La SASU FNCCR et l’ADEME pourront mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien financier apporté au Projet et
à ce titre, pourra faire état des résultats du Projet.
L'ADEME est tenue d'une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la présente Convention de
financement et conformément à l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des
conventions de subvention.
En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la SASU FNCCR ou l’ADEME au titre de ses droits de propriété
intellectuelle et garantit la SASU FNCCR et l’ADEME contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre ces dernières, sur
la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra en charge les frais, honoraires et éventuels
dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles et actions, revendications et évictions engagés contre la SASU FNCCR ou
l’ADEME au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
6.4 UTILISATION DES DOCUMENTS DE LA SASU FNCCR
La SASU FNCCR autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et
information interne et externe dans le cadre de son activité, dans le monde entier, les documents de présentation d’information et de
promotion des activités de la SASU FNCCR (programme ACTEE) et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour
de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de la
présente Convention.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant ces dernières, de quelque
nature qu’ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur auront été communiqués ou dont elles auraient eu connaissance lors de la
négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par les Parties aux fins expresses de
leur divulgation dans le cadre du Projet.
L’ensemble de ces informations et documents, ainsi que les clauses de la présente Convention, est sauf indication contraire, réputé
confidentiel.
Les Parties s’engagent à veiller au respect par leurs présupposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- Les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de la
communication.
- Les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité
administrative ou judiciaire compétente
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de cinq (5)
années à compter de la fin de la Convention ; quelle que soit sa cause de terminaison.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et arrivera à terme le 30 septembre 2025,
sous réserve des stipulations de l’article 7, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligation en cause, quelle que soit la cause de
terminaison de la Convention.
6 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
Elle pourra être renouvelée après accord des Parties, suivant de nouvelles modalités qui seront précisées par un avenant joint à la
convention.
ARTICLE 9 : INEXÉCUTION DE LA CONVENTION
Les sommes versées par la SASU FNCCR en application de la Convention et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier
qu’elles ont été utilisées pour la réalisation du Projet, sont restituées sans délai à la SASU FNCCR, et ce, sur simple demande de cette
dernière.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles prévues aux articles 2,3,4,6 et 7, en
cas d’atteinte à l’image de la SASU FNCCR ou de l’ADEME, ou en cas de non-réalisation du Projet, après une mise en demeure de la
SASU FNCCR par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à
compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément à l’article 1217 et suivants du code civil.
En cas de résolution de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la SASU FNCCR, dans les trente (30) jours de la date d’effet
de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait justifier de l’utilisation.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la SASU FNCCR, dans les trente (30) jours suivant la
date d’effet de la cessation de la convention et sans formalité particulière, tous documents fournis par la SASU FNCCR et que le
Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel («les
Données Personnelles») notamment (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la
loi du 20 juin 2018 ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou la remplacer et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (la
«Réglementation Protection des Données Applicable»).
Les Parties sont chacune responsable du traitement indépendant des données à caractère personnel nécessaires à la gestion
administrative de la Convention.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du
possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le
différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur,
écrit ou oral.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Aucune modification de la Convention, quelle qu’en soit l’objet, ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant
dûment daté et signé entre elles.
ARTICLE 14 : CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS
La convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre
onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la SASU FNCCR.
La SASU FNCCR pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
ARTICLE 15 : NULLITÉ
Si l’une quelconque des stipulations de la Convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice
devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité de la Convention, ni altérer la validité des
autres stipulations.
ARTICLE 16 : RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la Convention ou acquiesce son
inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux
droits qui découlent pour elle de ladite clause.
7 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SL
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
ARTICLE 17 : CONDITIONS GÉNERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D’ÉCHANGES DE L’AAP AMO CPE
Dans le cadre de l’acceptation des candidatures par le jury de l’Appel à Projets AMO CPE, le Bénéficiaire sera amené à accéder à la
communauté d’échanges de l’AAP AMO CPE. Celle-ci a été créée par la SASU FNCCR et l’ADEME pour accompagner les lauréats de
l’Appel à Projets AMO CPE et permettre une montée en compétences collective de ses membres. Elle a notamment pour partenaires les
membres de l’Observatoire National des Contrats de Performance Énergétique (ONCPE, composé de l’ADEME, du Cerema, du CSTB et
de la SASU FNCCR) ainsi que la Mission d’appui au financement des infrastructures, dite « Fin Infra ». Est représenté au sein de la
Communauté d’échanges l’ensemble des collectivités lauréates de l’AAP AMO CPE. Les animateurs de la Communauté d’échanges sont :
- Pour la SASU FNCCR :
- M. Antonin BELL (a.bell@fnccr.asso.fr) ;
- Mme. Selma GERAUT (s.geraut@fnccr.asso.fr)
- Pour l’ADEME :
- M. Frédéric ROSENSTEIN (frederic.rosenstein@ademe.fr)
En signant la présente Convention, le Bénéficiaire s’engage en son nom et au nom de tout collaborateur de sa structure étant amenée à
interagir sur ladite plateforme à respecter et atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de fonctionnement de la plateforme
qui lui sera mise à disposition, hébergée en ligne sur Expertises.territoires porté par le CEREMA. Ces conditions sont décrites dans le
présent article de la Convention. L’accès à la Communauté d’échanges est conditionné à l’acceptation univoque et irrévocable de la totalité
des conditions exposées ci-après et que le Bénéficiaire s’engage à respecter dans le cadre de toutes ses interactions sur ladite
plateforme.
1. La Communauté d’échanges de l’AAP AMO CPE a pour vocation le partage et l’échange de bonnes pratiques dans la préparation et la
conduite de Contrats de Performance Énergétique (« CPE »), afin de faire émerger des retours d’expérience utiles à la conduite de projets
de ce type. Ces échanges revêtent un caractère volontaire, informatif et non prescriptif, et concernent des objets et informations non
confidentiels et non sensibles.
2. La Communauté d’échanges est réservée aux membres lauréats de l’AAP (Bénéficiaires) dont l’inscription aura été validée et acceptée
ainsi qu’aux institutions organisatrices et partenaires. Les informations diffusées sur cette plateforme ne peuvent être communiquées à
des tiers extérieurs à la Communauté sans autorisation expresse préalable de leurs auteurs.
3. Le Bénéficiaire s’engage à diffuser des informations objectives utiles à l’ensemble de la Communauté. Il s’engage à ne pas diffuser de
jugements subjectifs portant notamment sur des opérateurs économiques facilement identifiables. De manière générale, il s’engage à faire
preuve d’une grande retenue, voire d’une abstention totale, lorsque les informations diffusées peuvent être liées à un contentieux en cours
ou à venir.
4. Les informations données n’engagent que leurs auteurs et ne présument pas de l’avis des animateurs de la Communauté d’échanges.
Ces derniers se réservent la possibilité de faire disparaître toute information contrevenant aux présentes conditions générales de
fonctionnement. A partir du moment où les informations sont signalées comme étant confidentielles ou reconnues comme sensibles, les
destinataires s’engagent à prendre un maximum de précautions pour les sécuriser. Le Bénéficiaire peut solliciter les animateurs afin de
faire corriger ou disparaître une information qui contreviendrait aux présentes conditions générales de fonctionnement sur la Communauté
d’échanges.
5. La participation des institutions membres à la Communauté d’échanges (SASU FNCCR, ADEME, CEREMA, CSTB et Fin Infra)
comprend notamment l’organisation générale de la Communauté d’échanges (aspects logistiques liés à la préparation et l’animation des
réunions, la modération de la plateforme et la mise à disposition de ressources). A ce titre, il est entendu que lesdites institutions n’ont pas
pour mandat d’intervenir directement ou indirectement, au travers d’analyses contextualisées, dans l’orientation des procédures de
préparation et de passation de marchés publics dans le cadre de la Communauté d’échanges. Toute sollicitation de collectivité lauréate,
formulée au sein de la Communauté d’échanges auprès des institutions membres appelant une réponse pouvant orienter ou influencer le
choix ou le cours des procédures de passation de marchés publics est interdite.
6. Le Bénéficiaire ne saurait, sous aucun prétexte, diffuser ou divulguer des informations confidentielles signalées comme telles ou à
caractère particulièrement sensible, notamment ayant trait aux procédures de consultation ou de passation de marchés publics, dans le
cadre de la Communauté d’échanges. Toute divulgation d’information de ce type sera signalée et supprimée dans les meilleurs délais par
la SASU FNCCR et l’ADEME.
7. Le Bénéficiaire ayant accédé, de manière volontaire ou involontaire, à des informations confidentielles ou sensibles, s’engagent à ne
divulguer ces informations sous aucun prétexte, en vertu de la clause de confidentialité figurant dans la présente Convention. De manière
générale, aucune information communiquée dans le cadre de la Communauté d’échanges ne saura être rendue publique sauf indication
contraire ou autorisation de la part des collectivités concernées et des porteurs de la Communauté d’échanges (SASU FNCCR et
ADEME). Pour le cas où la diffusion porterait sur des informations dont la collectivité ne serait pas l’auteur direct, celle-ci devra vérifier
qu’elle dispose bien des droits et autorisations de diffusion de ces informations. Au titre du présent document, sont jugées comme
confidentielles et/ou sensibles les informations liées aux solutions proposées par les éventuels candidats dans le cadre de procédures de
passation de marchés publics, en ce compris les prix et coûts afférents, et toute autre information couverte par le secret industriel et/ou le
secret des affaires ou liée à un contentieux en cours ou à venir.
8 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SLO
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
8. Seuls les aspects non confidentiels et non sensibles liés aux projets de Contrats de Performance Énergétiques (CPE) pourront être
communiqués au sein de la Communauté d’échanges. Aussi, la nature des projets pourra faire l’objet de communications externes afin
d’alimenter la connaissance globale du CPE et irriguer le rapport d’évaluation du MGPEPD et l’ONCPE. Ces communications pourront
prendre la forme d’une valorisation par le biais de Retours d’expérience, sur accord des porteurs de projet et de manière concertée.
9. Il appartient aux collectivités membres de s’assurer que la diffusion des informations sur la plateforme ne contrevient pas aux éventuels
droits patrimoniaux ou moraux que leurs auteurs pourraient détenir. Le cas échéant, les collectivités solliciteront l’avis favorable préalable
des détenteurs de ces droits.
Dans le cas où le Bénéficiaire contreviendrait de manière répétée aux règles exposées ci-avant, son exclusion de la Communauté
d’échanges pourra être prononcée par la SASU FNCCR et l’ADEME.
ARTICLE 18 : ANNEXES – PIECES CONTRACTUELLES
- Annexe 1 - Actions à réaliser
- Annexe 2 - Chartes graphiques/logotypes
- Annexe 3 - Fiche de synthèse du CPE (à remplir à la fin de l’opération de CPE)
Fait en 2 exemplaires originaux
A , le
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
#SHA
Pour Armentières,
Maire,
Monsieur Jean Michel MONPAYS
#SH2255
9 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
ANNEXE 1 : ACTIONS ET BUDGET ASSOCIE
Lot 1 - Ressources Humaines / Agents
Aucun agent.
Lot 2 - Outils de mesure et de suivi
Aucun outil.
Lot 3 - AMO & API
AMO n°1
Bâtiment(s) visé(s) : Primaire Léo Lagrange (59280 Armentières), Maternelle Gambetta (59280 Armentières), Primaire Léon Blum (59280
Armentières), RESTAURANT SCOLAIRE RENAN (59280 Armentières), Maternelle Jean Macé (59280 Armentières), RESTAURANT
SCOLAIRE LAGRANGE (59280 Armentières), Maternelle Ernest Renan (59280 Armentières), Primaire Roger Salengro (59280
Armentières), Primaire Gambetta (y compris logement de concierge) 2 BATIMENTS (59280 Armentières), Primaire Jean Macé (59280
Armentières), Primaire Anatole France et restaurant scolaire (59280 Armentières), Maternelle Roger Salengro (59280 Armentières),
Restaurant Brossolette (59280 Armentières), Maternelle Anatole France (59280 Armentières), Primaire Ernest Renan (59280
Armentières), Maternelle Léon Blum (59280 Armentières), Maternelle Léo Lagrange (59280 Armentières)
Coût global (€ HT) : 30 000,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 24 000,00 €
Total Coût global (€ HT) : 30 000,00 €
Total Aide sollicitée (€ HT) : 24 000,00 €
Coût global du dossier : 30 000,00 €
Aide sollicitée : 24 000,00 €
10 ACTEE ii Action des Collectivités Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le SL
ID : 059-215900176-20250206-DE25005-DE
ADEME
‘a
AGENCE DE LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ANNEXE 2 : LOGOS
11