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Déliberation - DELIB 13 05 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chalais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 13 05 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
ses
Département
de
La
Charente
Publié le 15/05/2024
EF
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB69_2024-DE
MAIRIE
DE
CHALAIS
Registre
des
Délibérations
Séance
du
lundi
13
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
treize
du
mois
de
mai,
à
vingt
heures
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-10,
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
en
séance
publique,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
CHALAIS,
sous
La
présidence
de
Monsieur
BLANCHET
Jacques,
Le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Date
de
convocation
: 07/05/2024
Présents
: BLANCHET
Jacques,
GRANET
Monique,
MOTY
Joël,
SAINT-LOUPT
Muriel,
LÉZIN
Roland,
LACAMOIRE-
PUYALOU
Sylvie,
PAGET
Denis,
CHARIERAS
Béatrice,
BERTON
Frédéric,
PLOUCHARD
Florence,
BOISSEAU
Patrick,
PARIZIEN
Sylvie,
ROUX
Christian,
CONTAMINE
Noémie,
MARCELIN
Gérard,
BERTRAND
Jean-Pierre,
BONNIN
Joël
et
BEAU
Anja
Absents/Excusés
: CHANTEL
Richard
Pouvoirs
: CHANTEL
Richard
à LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
BERTON
Frédéric
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
Le
Conseil
Municipal.
Délibération
: 69/2024
OBJET
: MODIFICATION
DE
LA
CONSTITUTION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
(Annule
et remplace
la
délibération
n°
41/2024
du
12
avril
2024)
Rapporteur
: LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
du
fait
de
La
démission
du
conseil
municipal
de
Madame
ROBINEAU
Christelle
Le
16
avril
dernier
et de
son
remplacement
par
Monsieur
BONNIN
Joël,
il
y
a
lieu
de
modifier
La
constitution
des
commissions
communales
chargées
d'étudier
Les
questions
soumises
au
conseil
municipal.
Selon
l'article
L.2121-22
du
C.G.C.T.
Le
conseil
municipal
fixe
Le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est effectuée
au
scrutin secret,
sauf si
Le conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Les
commissions
communales
doivent
respecter
Les
principes
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Vu
Les
articles
L.2121-21
et
L.2121-22
du
C.G.CT.,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
- _
DÉCIDE
de
créer
des
commissions
composées
de
9
membres,
Le
Maire
étant
Président
de
droit.
- _
DÉSIGNE :
3
Commission
Finances
BLANCHET]J./
GRANET
M./ SAINT-LOUPT
M./
LACAMOIRE-PUYALOU
S./ BOISSEAU
P,/ PARIZIEN
S./ PAGET
D./
MARCELIN
G./
BONNIN
J.
Commission
Assainissement
BLANCHET
J./ GRANET
M/
MOTY
J./ SAINT-LOUPT
M./
LACAMOIRE-PUYALOU
S./ LÉZIN
R,/ PARIZIEN
S./
MARCELIN
G./
BERTRAND
J.P. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/05/2024
DT
Commission
bâtiments/voirie
Publié le 15/05/2024 ID : 016-211600739-20240513-DELIB69_2024-DE
BLANCHET
J./
GRANET
M/
MOTY
J/
LÉZIN
R/CHANTEL
R/
BERTON
Hy-rrocT-07
mec
ENT
er 7
BERTRAND
J.P.
Commission
des
sports
et
de
La
jeunesse
BLANCHET
J/
GRANET
M/
LACAMOIRE-PUYALOU
S./
LÉZIN
R/
CHANTEL
R/
CONTAMINE
N/
PLOUCHARD
F./
BEAU
A./
BERTRAND
JP.
Commission
du
commerce,
de
l'artisanat,
de
La
communication,
de
l'animation
et
de
La
culture
BLANCHET]J./
GRANET
M./ SAINT-LOUPT
M./
PAGET
D./ BERTON
F./ CHARIERAS
B./ CONTAMINE
N,/
BEAU
A./
BONNIN
I.
Commission
MAPA
(marchés
publics
à
procédure
adaptée)
Titulaires
; BLANCHET
J./
GRANET
M./
MOTY
J,/
SAINT-LOUPT
M./
LÉZIN
R./
LACAMOIRE-PUYALOU
S,/
PAGET
D./
BONNIN
J./
MARCELIN
G.
Suppléants
: CHARIERAS
B./
CHANTEL
R/
CONTAMINE
N./
BERTON
F/
PLOUCHARD
F./
BOISSEAU
P/
PARIZIEN
S./
BEAU
A./
BERTRAND
J.P
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
À CHALAIS,
Le jour, mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Jacques
BLANCHET
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
POITIERS
(86)
dans
Le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification.
2 Envoyé
en
préfecture
le 15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Département
de
la
Charente
Publié le 15/05/2024
MAIRIE
DE
CHALAIS
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB70_2024-DE
Registre
des
Délibérations
Séance
du
lundi
13
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le treize
du
mois
de
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-10,
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
dans
La
salle
du
conseil
de
la
mairie,
en
séance
publique,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
La commune
de
CHALAIS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BLANCHET
Jacques,
Le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Date
de
convocation
: 07/05/2024
Présents
: BLANCHET
Jacques,
GRANET
Monique,
MOTY
Joël,
SAINT-LOUPT
Muriel,
LÉZIN
Roland,
LACAMOIRE-
PUYALOU
Sylvie,
PAGET
Denis,
CHARIERAS
Béatrice,
BERTON
Frédéric,
PLOUCHARD
Florence,
BOISSEAU
Patrick,
PARIZIEN
Sylvie,
ROUX
Christian,
CONTAMINE
Noémie,
MARCELIN
Gérard,
BERTRAND
Jean-Pierre,
BONNIN
Joël
et
BEAU
Anja
Absents/Excusés
: CHANTEL
Richard
Pouvoirs
: CHANTEL
Richard
à LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
BERTON
Frédéric
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
Le
Conseil
Municipal.
Délibération
: 70/2024
OBJET
: RETRAIT
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
36/2024
DU
12
AVRIL
2024
PORTANT
«
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
EN
CAS
D'EMPÊCHEMENT
DU
MAIRE
»
ENTACHÉE
D’ILLÉGALITÉ
POUR
INCOMPÉTENCE
DE
SON
AUTEUR
Rapporteur
: SAINT-LOUPT
Muriel
Par
courrier
reçu
en
date
du
23
avril
dernier,
la
Préfecture
de
La
Charente
nous
a
notifié
un
recours
gracieux
concernant
La
délibération
n°
36/2024
en
date
du
12
avril
2024
dont
l'objet
est
« Délégation
de
fonctions
en
cas
d'empêchement
du
Maire
».
En
effet,
l'article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
« En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
Le
Maire
est
provisoirement
remplacé
dans
La
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d’adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
Le conseil
ou, à défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
».
Conformément
à ces
dispositions,
Le
Maire
n’a
aucun
acte
à prendre
pour
désigner
son
suppléant
en
cas
d'absence
où
d’indisponibilité.
Dès
Lors
tout
acte
de
cette
nature
n'aurait
qu'une
portée
déclarative,
reprenant
ce
que
prévoit
déjà
La
Loi.
De
fait,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
retirer
la
délibération
n°
36/2024
entachée
d'illégalité
pour
incompétence
de
son
auteur.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
RETIRE
la délibération
n°
36/2024
entachée
d'’illégalité
pour
incompétence
de
son
auteur.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
À CHALAIS,
Le jour, mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Jacques
BLANCHET
La
présente
délibération
peut
faire-Labjet-ar-Fedo}
La
L
il
al Administratif de
POITIERS
(86)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
l
; Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
8
Publié
le
14/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB71_2024-DE
Département
de
La
Charente
MAIRIE
DE
CHALAIS
Registre
des
Délibérations
Séance
du
lundi
13
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le treize
du
mois
de
mai,
à
vingt
heures
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-10,
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
dans
La
salle
du
conseil
de
la
mairie,
en
séance
publique,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHALAIS,
sous
La
présidence
de
Monsieur
BLANCHET
Jacques,
le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Date
de
convocation
: 07/05/2024
Présents
: BLANCHET
Jacques,
GRANET
Monique,
MOTY
Joël,
SAINT-LOUPT
Muriel,
LÉZIN
Roland,
LACAMOIRE-
PUYALOU
Sylvie,
PAGET
Denis,
CHARIERAS
Béatrice,
BERTON
Frédéric,
PLOUCHARD
Florence,
BOISSEAU
Patrick,
PARIZIEN
Sylvie,
ROUX Christian,
CONTAMINE
Noémie,
MARCELIN
Gérard,
BERTRAND
Jean-Pierre,
BONNIN
Joël
et
BEAU
Anja
Absents/Excusés
: CHANTEL
Richard
Pouvoirs
: CHANTEL
Richard
à
LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
BERTON
Frédéric
a été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
Le
Conseil
Municipal.
Délibération
: 71/2024
OBJET
: PERSONNEL
: OUVERTURE
DE
POSTE
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur
: GRANET
Monique
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
La
Fonction
Publique,
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
ILappartient
donc
à
l'organe
délibérant
(conseil
municipal)
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Vu
Le
Code
Général
de
La
Fonction
Publique,
notamment
Les
articles
L.313-1
et
L.332-23
1°,
Vu
le
décret
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
Le tableau
des
emplois
actuels,
Considérant
La
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
d'agent
de
médiathèque
pour
faire
face
à
une
vacance
de
poste
suite
au
départ
d'un
personnel
titulaire
;
Le
Maire,
en
raison
des
tâches
à effectuer,
propose
à
l'assemblée,
La
création,
à
compter
du
17
mai
2024,
d'un
emploi
permanent,
relevant
des
grades
d'adjoint
administratif
ou
d'adjoint
administratif
principal
de
2°
classe,
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
20/35è"
maximum
et
de
l'autoriser
à
recruter
un
agent
stagiaire
où
contractuel,
aux
fins
d'effectuer
Les
tâches
d'agent
de
La
médiathèque. L'agent
sera
rémunéré
selon
la grille
indiciaire
afférente
au
grade
qui
sera
retenu.
Le
tableau
des
effectifs
et
des
emplois
permanents
s’en
trouve
modifié
en
annexe
de
La
présente
note.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
-
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
permanent,
relevant
des
grades
d'adjoint
administratif
ou
d'adjoint
administratif
principal
de
2"
classe,
pour
effectuer
Les
tâches
d'agent
de
médiathèque,
d'une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
20/35%"
maximum,à
compter
du
17
mai
2024. Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le 14/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB71_2024-DE
-
DÉCIDE
d'adopter
La
modification
du
tableau
des
effectifs
et
des
emplois
permanent
telle
que
ci-dessus.
-
AUTORISE
Le
Maire
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
La
création
de
cet
emploi
non
permanent.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
À CHALAIS,
Le jour, mois
et an que
dessus.
Le
Maire,
Jacques
BLANCHET
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
POITIERS
(86)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Département
de
La
Charente
Publié le 14/05/2024
Em
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB72_2024-DE
MAIRIE
DE
CHALAIS
Registre
des
Délibérations
Séance
du
lundi
13
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le treize
du
mois
de
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-10,
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
dans
La
salle
du
conseil
de
la
mairie,
en
séance
publique,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
CHALAIS,
sous
La
présidence
de
Monsieur
BLANCHET
Jacques,
Le
Maire,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Date
de
convocation
: 07/05/2024
Présents
: BLANCHET
Jacques,
GRANET
Monique,
MOTY
Joël,
SAINT-LOUPT
Muriel,
LÉZIN
Roland,
LACAMOIRE-
PUVYALOU
Sylvie,
PAGET
Denis,
CHARIERAS
Béatrice,
BERTON
Frédéric,
PLOUCHARD
Florence,
BOISSEAU
Patrick,
PARIZIEN
Sylvie,
ROUX
Christian,
CONTAMINE
Noémie,
MARCELIN
Gérard,
BERTRAND
Jean-Pierre,
BONNIN
Joël
et
BEAU
Anja
Absents/Excusés
: CHANTEL
Richard
Pouvoirs
: CHANTEL
Richard
à
LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
BERTON
Frédéric
a été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
Le
Conseil
Municipal.
Délibération
: 72/2024
OBJET
:
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Rapporteur
: GRANET
Monique
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
La
Fonction
Publique,
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
ILappartient
donc
à
l'organe
délibérant
(conseil
municipal)
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Vu
Le
Code
Général
de
La
Fonction
Publique,
notamment
Les
articles
L.313-1
et
L.332-23
1°,
Vu
le
décret
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois
actuels,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
d'adjoint
administratif
territorial
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
service
administratif
de
La
mairie
en
charge
de
La
préparation
des
élections ; Le
Maire,
en
raison
des
tâches
à effectuer,
propose à
l'assemblée,
La
création,
à
compter
du
15
mai
2024,
d'un
emploi
non
permanent,
relevant
du
grade
d'adjoint
administratif
territorial,
dont
La
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
15/35"
maximum
et
de
l'autoriser
à
recruter
un
agent
contractuel,
pour
une
durée
d'un
mois
et
demi,
aux
fins
de
renforcer
Le
service
des
élections
(préparation
des
élections
européennes
et
de
la
réunion
des
jurés
d'assises).
L'agent
contractuel
sera
rémunéré
par
référence
à
La
grille
indiciaire
afférente
au
grade
d'adjoint
administratif
territorial,
1°
échelon,
indice
majoré
366.
Le
tableau
des
effectifs
et
des
emplois
permanents
s'en
trouve
modifié
en
annexe
de
La
présente
note.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le 14/05/2024
EM
1D
: 016-211600739-20240513-DELIB72_2024-DE
-
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
non
permanent
en
qualité
de
contractuel,
relevant
du
grade
d'adjoint
administratif
territorial,
pour
renforcer
Le service
des
élections
(préparation
des
élections
européennes
et
de
La
réunion
des
jurés
d'assises),
d'une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
15/35è7°
maximum,à
compter
du
15
mai
2024,
pour
une
durée
d'un
mois
et
demi.
-
DÉCIDE
d'adopter
La
modification
du
tableau
des
effectifs
et
des
emplois
permanents
telle
que
proposée.
-
AUTORISE
Le
Maire
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
La création
de
cet
emploi
non
permanent.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
A CHALAIS,
Le jour, mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Jacques
BLANCHET
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
POITIERS
(86)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
|
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Département
de
La
Charente
Publié le 15/05/2024
L
MAIRIE
DE
CHALAIS
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB73_2024-DE
Registre
des
Délibérations
Séance
du
lundi
13
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
treize
du
mois
de
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-10,
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
dans
La
salle
du
conseil
de
la
mairie,
en
séance
publique,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
CHALAIS, sous
La
présidence
de
Monsieur
BLANCHET
Jacques,
Le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Date
de
convocation
: 07/05/2024
Présents
: BLANCHET
Jacques,
GRANET
Monique,
MOTY
Joël,
SAINT-LOUPT
Muriel,
LÉZIN
Roland,
LACAMOIRE-
PUYALOU
Sylvie,
PAGET
Denis,
CHARIERAS
Béatrice,
BERTON
Frédéric,
PLOUCHARD
Florence,
BOISSEAU
Patrick,
PARIZIEN
Sylvie,
ROUX
Christian,
CONTAMINE
Noémie,
MARCELIN
Gérard,
BERTRAND
Jean-Pierre,
BONNIN
Joël
et
BEAU
Anja
Absents/Excusés
: CHANTEL
Richard
Pouvoirs
: CHANTEL
Richard
à LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
BERTON
Frédéric
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
Le
Conseil
Municipal.
Délibération
: 73/2024
OBJET
: COMPTABILITÉ
/
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
1
-
BUDGET
COMMUNE
-
ACQUISITION
D'UN
AGRÈS
POUR
LE
PARC
DES
LUTINS
Rapporteur
: GRANET
Monique
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
serait
nécessaire
d'améliorer
l'offre
de
jeux
dans
Le
Parc
des
Lutins
et d'installer
pour
se
faire
un
nouvel
agrès,
en
l'espèce
un
toboggan
wagon
pour
enfants
âgés
de
1
à
6 ans,
d'un
prix
d'achat
de
2
232
euros
T.T.C.
Cette
dépense
n'ayant
pas
été
prévue
au
budget
de
La commune
2024,
iL y
a donc
Lieu
d'ouvrir
Les crédits
nécessaires
comme
suit : COMPTE
INTITULÉ
DÉPENSES
RECETTES
605
Achats
de
matériel
-2
300.00
023
Virement
à
La section
d'investissement
2
300.00
021
Virement
de
La
section
d'investissement
2
300.00
21351
OP
294
Aire
de
Loisirs
2
300.00
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
DÉCIDE
d'ouvrir
Les
crédits
nécessaires
tels
que
présentés
ci-dessus.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
À CHALAIS,
Le jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Jacques
BLANCHET
unal Administratif de
POITIERS
(86)
dans
le
délai
1 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Département
de
La
Charente
Publié le 15/05/2024
EM
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB74_2024-DE
MAIRIE
DE
CHALAIS
Registre
des
Délibérations
Séance
du
lundi
13
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
treize
du
mois
de
mai,
à
vingt
heures
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-10,
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
de
la
mairie,
en
séance
publique,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
CHALAIS, sous
la
présidence
de
Monsieur
BLANCHET
Jacques,
Le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Date
de
convocation
: 07/05/2024
Présents
: BLANCHET
Jacques,
GRANET
Monique,
MOTY
Joël,
SAINT-LOUPT
Muriel,
LÉZIN
Roland,
LACAMOIRE-
PUYALOU
Sylvie,
PAGET
Denis,
CHARIERAS
Béatrice,
BERTON
Frédéric,
PLOUCHARD
Florence,
BOISSEAU
Patrick,
PARIZIEN
Sylvie,
ROUX
Christian,
CONTAMINE
Noémie,
MARCELIN
Gérard,
BERTRAND
Jean-Pierre,
BONNIN
Joël
et
BEAU
Anja
Absents/Excusés
: CHANTEL
Richard
Pouvoirs
: CHANTEL
Richard
à
LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
BERTON
Frédéric
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
Le
Conseil
Municipal.
Délibération
: 74/2024
OBJET
: INDEMNISATION
CADRE
OCCUPATION
DU
LOCAL
AU
18
PLACE
DE
L'HÔTEL
DE
VILLE
Rapporteur
: GRANET
Monique
Monsieur
Le Maire
expose
que
Lors
des
travaux
de
réhabilitation
énergétique
de
La Mairie,
la commune
a occupé
un
Local
situé
au
18
Place
de
l'Hôtel
à Chalais
(16210)
appartenant
à La S.C.I.
CHARLES
MAURICE,
pendant
une
durée
de
10
mois.
Lors
de
l'occupation
de
ce
Local
de
82
m?
comprenant
3 pièces
principales
et deux
cabinets
de
toilettes,
La gérante
de
La
S.C.I. CHARLES
MAURICE
a fait preuve
de
disponibilité
à l'égard
de
La
commune.
ILest
à
noter
que
La commune
a bénéficié
de
nombreux
services
partiellement
indemnisés
à ce
jour
et notamment
:
-
d'un
loyer
modéré
de
492
euros
par
mois
-
d'un
accès
illimité
à internet
par
La fibre
pour
la continuité
des
services
de
La
collectivité
-
d'un
accès
au
compteur
électrique
de
La
S.C.I.
CHARLES
MAURICE
afin
d'éviter
des
frais
supplémentaires.
IL est
entendu
que
Les frais de
consommation
électrique
du
local
occupé
par
Les agents
et élus
de
La commune
étaient
remboursés
à La
propriétaire
des
Lieux.
-
de
La mise
à disposition
de
mobilier
se trouvant
dans
Les
Locaux
Afin
de
dédommager
la gérante
de
La S.C.I.
CHARLES
MAURICE
des
services
dont
la commune
a bénéficiés
mais
qui
n'ont
pas
été
totalement
indemnisés
à ce jour,
Monsieur
Le Maire
propose
à l'assemblée
de
lui verser
La
somme
de
700
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À
15
voix
« pour
» et 4 voix
« contre
»
DÉCIDE
d'indemniser
la gérante
de
La S.C.I. CHARLES
MAURICE
de
La
somme
de
700
euros
pour
Les
raisons
évoquées
ci-
dessus. FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
À CHALAIS,
Le jour, mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Jacques
BLANCHET
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recou
E
à compter
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
ET
Département
de
la
Charente
Publié le 15/05/2024 ID
: 016-211600739-20240513-DELIB75_2024-DE
MAIRIE
DE
CHALAIS
Registre
des
Délibérations
Séance
du
lundi
13
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
treize
du
mois
de
mai,
à
vingt
heures
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-10,
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
dans
La
salle
du
conseil
de
la
mairie,
en
séance
publique,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
CHALAIS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BLANCHET
Jacques,
Le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
:19
Date
de
convocation
: 07/05/2024
Présents
: BLANCHET
Jacques,
GRANET
Monique,
MOTY
Joël,
SAINT-LOUPT
Muriel,
LÉZIN
Roland,
LACAMOIRE-
PUYALOU
Sylvie,
PAGET
Denis,
CHARIERAS
Béatrice,
BERTON
Frédéric,
PLOUCHARD
Florence,
BOISSEAU
Patrick,
PARIZIEN
Sylvie,
ROUX
Christian,
CONTAMINE
Noémie,
MARCELIN
Gérard,
BERTRAND
Jean-Pierre,
BONNIN
Joël
et
BEAU
Anja
Absents/Excusés
: CHANTEL
Richard
Pouvoirs
: CHANTEL
Richard
à LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
BERTON
Frédéric
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
Le
Conseil
Municipal.
Délibération
: 75/2024
OBJET
: RENOUVELLEMENT
DE
LA
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(DSP)
FOIRES
ET
MARCHÉS
Rapporteur
: BLANCHET
Jacques
Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
La convention
de
délégation
de
service
public
pour
Le
suivi
et
la gestion
des
droits
de
place
sur
Les
foires
et
marchés
de
Chalais,
établie
avec
La
société
FRÉRY,
arrive
à échéance
au
31
décembre
2024.
Préalablement
à
son
renouvellement,
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
Le
principe
de
La
délégation
du
service
public
au
vu
du
rapport
établi
en
application
de
l'article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.).
Définition
de
la délégation
de
service
public
La
délégation
de
service
public
est
«
Un
contrat
par
Lequel
une
personne
morale
de
droit
public
confie
La
gestion
d'un
service
public
dont
elle
a
La
responsabilité
à
un
délégataire
public
ou
privé,
dont
La
rémunération
est
substantiellement
liée
au
résultat
de
l'exploitation
du
service.
Le
délégataire
peut
être
chargé
de
construire
des
ouvrages
ou
d'acquérir
des
biens
nécessaires
au
service
».
Principe
de
la
délégation
Le
délégataire
dont
La
rémunération
sera
assurée
par
Les
résultats
d'exploitation,
sera
assujetti
au
versement
d'une
redevance
annuelle
à
La
commune.
L'exploitation
se
fera
aux
risques
et
aux
profits
du
délégataire,
mais
il devra
produire
Les
éléments
permettant
à
La
commune
de
s'assurer
de
La
qualité
du
service
rendu
et
d'apprécier
Les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Le
délégataire
ne
sera
pas
fermier
des
places
et des
rues
mais
sera
délégué
pour
percevoir
Les
produits
déterminés
par
Le tarif voté
par
Le conseil
municipal.
La
durée
de
La délégation
est
fixée
à
5
ans.
La
procédure
de
Délégation
de
Service
Public
Cette
procédure
est
définie
par
Les
articles
L.1411-1
et
suivants
du
C.G.C.T.
Elle
impose
des
modalités
de
mise
en
concurrence.
Le
choix
des
entreprises
admises
à remettre
une
offre
est
assuré
par
la
commission
MAPA.
À
l'issu
de
La
remise
des
offres,
la
commission
MAPA
émet
un
avis
et
Monsieur
Le
Maire
invite
une
ou
plusieurs
entreprises
admises
à
remettre
une
offre
à
négocier. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
EM
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB75_2024-DE
À
l'issu
des
négociations,
Monsieur
Le
Maire
soumet
à
l'approbation
du
conseil
municipal
Le
choix
du
lauréat
et
Le
contrat
de
DSP
finalisé.
Vu
Les
articles
L.1411-1
et
suivants
du
C.G.CT.,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
=
APPROUVE
le choix
d'un
mode
de
gestion
déléguée
selon
La forme
d'une
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
des
droits
de
place
des
foires
et
marchés
de
La
commune
selon
Les
modalités
exposées.
-
APPROUVE
la
durée
de
La
délégation
de
service
fixée
à
5
ans
à
compter
de
La
notification
du
contrat
au
titulaire.
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à engager
et
à
conduire
La
procédure
proprement
dite.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
A CHALAIS,
Le jour, mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Jacques
BLANCHET
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
POITIERS
(86)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
4
Berger
Département
de
la
Charente
Publié le 15/05/2024
MAIRIE
DE
CHALAIS
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
Registre
des
Délibérations
Séance
du
lundi
13
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
treize
du
mois
de
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-10,
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
dans
La
salle
du
conseil
de
la
mairie,
en
séance
publique,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
CHALAIS,
sous
La
présidence
de
Monsieur
BLANCHET
Jacques,
Le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Date
de
convocation
: 07/05/2024
Présents
: BLANCHET
Jacques,
GRANET
Monique,
MOTY
Joël,
SAINT-LOUPT
Muriel,
LÉZIN
Roland,
LACAMOIRE-
PUYALOU
Sylvie,
PAGET
Denis,
CHARIERAS
Béatrice,
BERTON
Frédéric,
PLOUCHARD
Florence,
BOISSEAU
Patrick,
PARIZIEN
Sylvie,
ROUX
Christian,
CONTAMINE
Noémie,
MARCELIN
Gérard,
BERTRAND
Jean-Pierre,
BONNIN
Joël
et
BEAU
Anja
Absents/Excusés
: CHANTEL
Richard
Pouvoirs
: CHANTEL
Richard
à
LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
BERTON
Frédéric
a été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
Le
Conseil
Municipal.
Délibération
: 76/2024
OBJET
:
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Rapporteur
: SAINT-LOUPT
Muriel
Depuis
Le
début
de
l'année
2023,
le
Service
Départemental
de
la
lecture
est
devenu
la
Médiathèque
Départementale
(MD16).
La
MD16
est
chargée
de
travailler
avec
Les
bibliothèques
et
médiathèques
du
territoire
pour
structurer
un
réseau
solide
de
Lecture
publique
à
l'échelle
du
Département
et
offrir
à
chaque
citoyen
la
possibilité
de
se
divertir,
se
former,
réfléchir
pour
mieux
vivre
ensemble.
De
fait,
la
nouvelle
convention
de
partenariat
jointe
à
La
présente,
établie
en
vue
de
préciser
Les
échanges
professionnels
et
de
fixer
Les
objectifs
communs
de
travail
avec
la
MD16,
est
proposée
à
l'assemblée
pour
validation.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
-
APPROUVE
la
signature
de
la
convention
de
partenariat
avec
La
Médiathèque
Départementale
(MD16).
=
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
ladite
convention
avec
La
MD16.
FAIT
ET DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
À CHALAIS,
Le jour, mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Jacques
BLANCHET
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
rec.
à compter
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
ENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE LE
DEPARTEMENT
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE
ET
LES
BIBLIOTHÈQUES-MÉDIATHÈQUES
DE
SON
RÉSEAU
PRÉAMBULE
La
Médiathèque
départementale
est
l’outil
culturel
du
Département
de
la
Charente
répondant
aux
compétences
obligatoires
en
matière
de
lecture
publique.
Elle constitue
un
centre
de
ressources
et de formations
pour
les
bibliothèques
et
les
lieux
de
diffusion
de
la
lecture
publique
sur
le
territoire.
Favorisant
l'implantation
et
la
modernisation
de
toutes
ces
structures
dans
le
département,
ce
service
contribue
à
la mise
en
place
d’un
réseau
dans
l’ensemble
des
territoires.
Elle
propose
un
apport
documentaire
sur
divers
supports
(livres,
disques,
supports
numériques,
expositions...),
des
formations
pour
les
salariés
et
bénévoles,
un
soutien
à
l’action
culturelle
sur
le
territoire
départemental,
des
actions
de
conseil
et
d'accompagnement
auprès
des
collectivités
pour
tout
projet
de
construction,
d'extension,
d’informatisation
et
de
fonctionnement
des
bibliothèques
du
département.
Elle
apporte
son
soutien
à
la création
et au
développement
des
bibliothèques
publiques
à travers
un
dispositif
de
subventions.
La
Médiathèque
départementale
accompagne
les nouvelles
réflexions
sur le rôle
des
bibliothèques
et soutient
les acteurs
de
la lecture
publique
dans
l'accueil
de
nouveaux
publics
et l’évolution
vers
le numérique.
Une
bibliothèque
est
un
service
culturel
qui
contribue
aux
loisirs,
à
l'information
et
à
la
formation
initiale
et
permanente
de
tous
les
publics.
Elle
participe
au
développement
culturel
et
économique
du
département
dans
le
cadre
de
la
Loi
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique.
Cette
loi
donne
un
cadre
législatif précis
aux
bibliothèques
municipales,
intercommunales
et départementales
dans
le Code
du
patrimoine.
Elle
conforte
leur
rôle,
leurs
missions
et le développement
de
la
lecture
publique.
Elle
permet
de
«
garantir
gratuitement
l'égal
accès
de
tous
à
la
culture,
à
l'information,
à
l'éducation,
à
la
recherche,
aux
savoirs
et
aux
loisirs
»
et
« de
favoriser
le développement
de
la lecture
».
La
Médiathèque
départementale
de
la
Charente
et
les
bibliothèques-médiathèques
municipales,
intercommunales
ou
associatives
qui
bénéficient
de
son
soutien
forment
ainsi
le
"réseau
de
lecture
publique
de
Charente".
è
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
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le
15/05/2024
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le 15/05/2024
EE
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE
En
conséquence,
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE,
collectivité
territoriale
ayant
son
siège
social
au
31
Boulevard
Émile
Roux
à Angoulême
(16000)
représenté
par
Monsieur
Philippe
BOUTY,
son
président
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
du
8
décembre
2023,
Ci-après
dénommé
la Médiathèque
départementale
d’une
part,
Et d’autre
part,
LA
MÉDIATHÈQUE
MUNICIPALE
DE
CHALAIS
37
rue
de
Barbezieux
16210
CHALAIS
représentée
par
Monsieur
BUANOHET
Maire
de
Chalais
Ci-après
dénommée
« la
bibliothèque
»
ont
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 : Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les modalités
de
partenariat
entre
la bibliothèque
et
la Médiathèque
départementale.
Article 2
: Les
obligations
de
la
Médiathèque
départementale
La
Médiathèque
départementale
propose
aux
bibliothèques
un
accompagnement
et des
services
dans
le cadre
du
Schéma
départemental
de
développement
de
la
lecture
publique
voté
par
l'Assemblée
départementale
le 22
décembre
2022 :
e
l’aide
au
développement
des
bibliothèques
locales
et
leur
mise
en
réseau
: La
Médiathèque
départementale
participe
à l'aménagement
culturel
du
territoire.
Elle conseille
les élus
locaux
pour
la création
et l'amélioration
de
leur
bibliothèque
et
instruit
les
demandes
de
subvention
relevant
de
son
domaine
de
compétence.
Elle
soutient
les
bibliothécaires
du
département
en
leur
proposant
des
services
variés
et
en
assurant
une
aide
technique
sur
demande.
Elle
travaille
à la mise
en
réseau
de
tous
les établissements
de
lecture
publique
et
à
une
répartition
équilibrée
des
équipements
sur
l’ensemble
du
territoire
départemental
grâce
à
une
équipe
professionnelle
participant
à la mise
en
œuvre
de
la politique
de
lecture
publique
du
Département.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
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en
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15/05/2024
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le 15/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE LE
DÉPARTEMENT
la
mise
à
disposition
de
collections:
la
Médiathèque
départementale
constitue
des
collections
de
livres
imprimés,
CD
et
autres
supports
qu’elle
prête
au
réseau
des
bibliothèques
municipales
et
intercommunales.
Les
modalités
d'emprunts
sont
détaillées
en
annexe
3 de
la présente
convention.
le développement
de
la culture
numérique
: la
Médiathèque
départementale
propose
un
accompagnement
à
la
pratique
de
la
culture
numérique
et
une
offre
de
ressources
numériques
avec
Sésame,
sa
bibliothèque
numérique
de
Charente.
Sésame
offre
la
possibilité
de
consulter
des
centaines
de
films,
documentaires,
formations,
concerts,
ebooks
et magazines...!5
l’action
culturelle:
la
Médiathèque
départementale
propose
une
politique
d’action
culturelle
riche
et
variée
à
travers
des
festivals
comme
Au
fil
du
conte,
Graines
de
mêmes,
des
prix
littéraires
comme
La
bulle
des
lecteurs
où
un
programme
de
rencontres
littéraires,
d'expositions,
de
conférences,
d'ateliers
et
s'ouvre
à
de
nombreuses
disciplines
artistiques.
Par
ailleurs,
la Médiathèque
départementale
metà
disposition
des
supports
d'animation
permettant
la
mise
en
place
d’animations
culturelles
dans
les
bibliothèques.
Les
modalités
d'emprunts
sont
détaillées
en
annexe
3 de
la présente
convention.
la
formation
et la sensibilisation
: la Médiathèque
départementale
gère
un
catalogue
de
formations
annuelles
proposées
gratuitement
aux
bibliothèques
pour
accompagner
les
pratiques,
inventer
la
bibliothèque
de
demain
et
répondre
aux
besoins
de
formation
continue
des
acteurs
de
la
lecteur
publique.
Elle
collabore
ponctuellement
avec
des
organisateurs
de
manifestations
littéraires
pour
mettre
en
œuvre
des
journées
interprofessionnelles,
des
rencontres
— débats,
des
présentations
thématiques
de
livres
ouvertes
à
l’ensemble
de
son
réseau.
La
Médiathèque
départementale,
nomme
un
correspondant
réseau
pour
chaque
bibliothèque.
Le
correspondant
réseau
est
la
personne
référente
pour
tout
contact,
les
rendez-vous
d'emprunt,
les
visites
sur
place
et
toutes
les questions
afférentes
au
fonctionnement
de
la Médiathèque
départementale.
Article
3
: Les
obligations
de
la
bibliothèque
La
participation
à
l'Observatoire
de
la
Lecture
Publique
du
Ministère
de
la
Culture
L'accès
aux
services
de
la
Médiathèque
départementale
est
conditionné
à
l'engagement
de
la bibliothèque
à
transmettre
tous
les
ans
un
rapport
d'activité
à
l'Observatoire
de
la
Lecture
Publique
—
Ministère
de
la
Culture
(via
l'application
Neoscrib).
Cette
enquête
annuelle
sur
les
données
d'activité
des
bibliothèques
municipales
et
intercommunales
est
réalisée
avec
l’aide
de
la Médiathèque
départementale.
Afin
d'identifier
et évaluer
le réseau
des
bibliothèques
de
Charente,
il existe
une
typologie
des
bibliothèques
et médiathèques
du
département,
construite
avec
l'Observatoire
de
la lecture
publique
du
ministère
de
la Culture
et
issue
des
statistiques
des
bibliothèques
au
niveau
national,
voir
détail
en
annexe
2.
L'offre
Sésame
est encadrée
par
une
convention
spécifique.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
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le
15/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE
Le
personnel
de
la bibliothèque
L'accès
aux
services
de
la Médiathèque
départementale
est
conditionné
à l’organisation
du
personnel
salarié
ou
bénévole
de
la bibliothèque.
A ce titre,
la bibliothèque
nomme
un
ou
une
responsable
en
remplissant
le formulaire
en
annexe
1 de
la présente
convention
dans
les plus
brefs
délais.
La
bibliothèque
informe
la
Médiathèque
départementale
de
tous
changements
dans
cette
organisation.
Le
ou
la
responsable
désigné(e)
est
l'interlocuteur
de
la
Médiathèque
départementale
pour
toute
question
relative
au
fonctionnement
de
la
bibliothèque
(renouvellement
des
collections,
animation,
formation,
politique
documentaire,
informatique,
évaluation.…..).
L'équipe
de
la
bibliothèque
est
autorisée
à
se
déplacer
dans
le
cadre
des
rendez-vous
d'emprunts,
de
formations,
de
réunions
avec
la
Médiathèque
départementale,
les
frais
de
ces
déplacements
étant
à
la
charge
de
sa
collectivité. La formation
des
personnels
L'accès
aux
services
de
la
Médiathèque
départementale
est
conditionné
à
une
participation
minimale
d’une
journée
de
formation
de
son
catalogue
annuel
sur
une
période
de
deux
ans
pour
au
moins
un
des
personnels
salariés
ou
bénévoles.
La
Médiathèque
départementale
recommande
une
participation
régulière
de
l’équipe
de
la
bibliothèque
aux
journées
de
formation
et
de
rencontres
professionnelles.
La
Médiathèque
départementale
organise,
en
plus
de
son
programme
habituel,
une
formation
dite
de
base
indispensable
aux
bénévoles
et
aux
salariés
sans
formation
en
lecture
publique.
Cette
formation,
annuelle
et
gratuite,
est
ouverte
à toutes
les
personnes
intéressées
dans
la limite
des
places
disponibles.
L'équipement
informatique
de
la
bibliothèque
Le
système
de
gestion
documentaire
de
la
bibliothèque
doit
répondre
aux
normes
en
cours
(format
UNIMARC
et
norme
ISO
2709),
afin
de
parfaitement
profiter
de
l'importation
de
notices
des
documents
empruntés
à
la
Médiathèque
départementale.
Le
responsable
désigné
est
le
responsable
de
ce
système
de
gestion,
il
est
l’unique
interlocuteur
notamment
pour
les
échanges
de
données
bibliographiques.
Règlement
des
prêts
La
bibliothèque
s'engage
à respecter
le
règlement
de
gestion
des
emprunts,
conformément
à
l'annexe
3 de
la
présente
convention.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
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le 15/05/2024
EM
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE LE
DEPARTEMENT
Article
4
: Assurances
À
compter
de
l'enlèvement
des
supports
et
/ ou
des
documents
concernés et
jusqu’à
la
restitution
de
ceux-ci,
la
bibliothèque
- en
tant
que
gardien-
sera
responsable
de
l’ensemble
des
dommages
pouvant
y être
occasionnés
et
s'engage,
à cet
égard,
à les
utiliser
dans
les
meilleures
conditions
garantissant
leur
sécurité.
La
bibliothèque
s'engage
à souscrire
une
assurance
visant
à se
garantir
de
tous
risques
à l'égard
des
supports
et
/ ou
des
documents
(perte,
vol,
dégradation,
dysfonctionnement,
..).
En
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
dégradation,
de
dysfonctionnement,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
durant
toute
la
durée
de
l'emprunt,
transport
inclus,
l'emprunteur
est
tenu
d’avertir
immédiatement
la
Médiathèque
départementale.
En
cas
de
vol,
une
plainte
devra
être
obligatoirement
déposée
par
le
partenaire
auprès
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétents.
La
copie
du
dépôt
de
plainte
sera
adressée
à
la
Médiathèque
départementale.
La
remise
en
état,
le complément
ou
le remboursement
du
matériel
sera
à la charge
exclusive
de
l’emprunteur.
Par
ailleurs,
la Médiathèque
départementale
ne
peut
être
tenue
responsable
en
cas
d'utilisation
dangereuse,
frauduleuse
ou
illicite
du
matériel
emprunté.
Article 5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
se
renouvellera
ensuite
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
quatre
renouvellements,
après
constatation
du
bon
fonctionnement
par la Médiathèque
départementale.
Elle
pourra
être
dénoncée
par chacune
des
deux
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
trois
mois,
en
cas
de
non-respect
des
clauses
de
la
présente
convention
par
l'une
des
parties
ou
de
changement
dans
la
politique
départementale
d'aide
aux
bibliothèques.
Enfin,
la
convention
pourra
être
résiliée
—
à
l'amiable
- par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
préavis
de
deux
mois,
après
demande
par
mail
ou
par
courrier.
Article
6
: Conditions
financières
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
Article 7
: Litiges
En cas
de
contestations,
litiges ou
autres
différends
éventuels
sur
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la présente
convention,
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
le différend
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Envoyé
en
préfecture
le 15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
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F
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le 15/05/2024
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: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE
Article
8
: Protection
des
données
Les
données
personnelles
figurant
à
l’annexe
1
de
la
présente
convention
font
l’objet
d’un
traitement
de
données
personnelles
par
la
Médiathèque
départementale
de
la
Charente,
aux
fins
de
mise
à disposition
des
supports
et
d'animation
du
réseau
de
lecture
publique
de
la
Charente,
fondé
sur
une
mission
d'intérêt
public.
Ces
données
sont
destinées
aux
professionnels
de
la
Médiathèque
départementale
de
la
Charente
en
charge
des
finalités
précitées,
et
des
éventuels
sous-traitants
assurant
la
maintenance
des
applications
métiers
supports
de
leur
stockage.
Ces
données
sont
conservées
sur
la
durée
de
la
présente
convention
et
jusqu’à
un
an
à compter
de
la
date
de
la
dernière
mise
à
disposition,
sous
réserve
de
tout
contentieux
éventuel.
Conformément
à
la
loi
informatique
et
libertés
du
6 janvier
1978
modifiée
et
au
Règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016,
et
sous
réserve
de
justifier
de
leur
identité,
les
personnes
concernées
bénéficient
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'opposition,
de
limitation
ou
de
suppression
des
informations
qui
les
concernent.
L'ensemble
de
ces
demandes
doivent
être
adressées,
par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
:Département
de
la
Charente
—
A
l'attention
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
—
31
Bd
Émile
Roux
—
CS
60000
—
16917
Angoulême
cedex
9,
ou
par
mail
à
l'adresse
dcp@lacharente.fr.
Le
cas
échéant,
les
personnes
concernées
peuvent
également
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
(www.cnil.fr).
FAT
nsmnnmmusanmnasve
En
2 exemplaires
Pour
la « bibliothèque
», le-eu-a
Pour
« la Médiathèque
départementale
»
Maire
eirPrécidentlel
dela enmmunauté de
le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Charente
Signature
et
cachet
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
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en
préfecture
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: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE LE
DEPARTEMENT Annexe
1
Fiche
de
renseignements
Norh de
l'établissement
:
Médine
de
Oo
adresse:
2
Roue
de
Babe
une
Code
postaletLocaté:
{6
Yo
CHALALG
Tél:
_QS
LS
QAR
LT
co
Courriel
:
suedialeque
do
ch
afot
nek
Site internet
:
;
)
Nom
et prénom
du
(des)
responsable
(s) :
un
QANTZ
(ouFT
\unul,
Al jar
au
Mois
ré:
QE
07
29
RE. AL
Courriel
:
ameÀ
dd
IL
aurai)
4 OM.
ve)
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
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ER
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: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE
Annexe
2
Typologie
des
bibliothèques
Afin
d'identifier
et
évaluer
le
réseau
des
bibliothèques
de
Charente,
il existe
une
typologie
des
bibliothèques
et
médiathèques
du
département,
construite
avec
l'Observatoire
de
la
lecture
publique
du
ministère
de
la
Culture
et
issue
des
statistiques
des
bibliothèques
au
niveau
national.
La
Médiathèque
départementale
l’organise
autour
de
trois
types
d’après
ces
données
:Bibliothèque
de
niveau
A /
Bibliothèque
de
niveau
B
/
Bibliothèque
point
lecture.
Détails
de
critères
de
l'Observatoire
de
la
lecture
publique
du
ministère
de
la
Culture
:
Bibliothèque
de
niveau
A,
réunit
tous
les
critères
suivants
:
e
dépense
documentaire
>
3000€/1000
habitants
e
6 types
d’actions
ou
plus
e
wifi
publique
e
4 ou
plus
types
de
supports
(imprimés,
cd,
dvd,
revues,
ressources
numériques)
e
18
heures
d'ouvertures
min.
/semaine
e
300
M?
min.
e
0.5
ETP
(équivalent
temps
plein)
/1000
habitants
°
200
inscrits
min.
e
5000
prêts
min.
/ an
Bibliothèque
de
niveau
B,
réunit
au
moins
6 des
critères
suivants
:
e
dépense
documentaire
>
3000€/1000
habitants
e
6 types
d’actions
ou
plus
e
wifi
publique
e
4 où
plus
types
de
supports
(imprimes,
cd,
dvd,
revues,
ressources
numériques)
e
18
heures
d'ouvertures
min.
/semaine
e
300
M?
min.
e
0.5
ETP
(équivalent
temps
plein)
/1000
habitants
°
200
inscrits
min.
e
5000
prêts
min.
/ an
Bibliothèque
de
niveau
point-lecture,
concerne
les
bibliothèques
ou
offre
de
lecture
publique
ne
répondant
pas
aux
critères
ci-dessus. D'après
les
données
de
l'Observatoire
de
la
lecture
publique
du
ministère
de
la Culture
de
l’année
en
cours,
la
bibliothèque
engagée
par
la
présente
convention
relève
du
niveau
:
O
Bibliothèque
de
niveau
A
O
Bibliothèque
de
niveau
B
0
Bibliothèque
de
niveau
point-lecture
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
ET
Publié
le 15/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE LE
DEPARTEMENT
Annexe
3
Règlement
des
modalités
de
prêt
Il'appartient
à la Médiathèque
départementale
de
fixer
:
-
le
nombre
de
documents
empruntés
;
-
les
modalités
d'emprunt
par type
de
support ;
-
la durée
du
prêt;
-
les
modalités
de
renouvellement
des
documents;
-
les
règles
de
fonctionnement
en
cas
de
perte
où
de
détérioration
de
tous
documents
ou
matériels
prêtés
par
la
Médiathèque
départementale.
Pour
chaque
prêt,
une
liste
est
établie
entre
la
bibliothèque
et
la
Médiathèque
départementale
indiquant
notamment
la date
de
retour
des
documents
ou
supports
empruntés.
Les
documents
empruntés
doivent
être
restitués
à la
Médiathèque
départementale
au
plus
tard
à la date
de
retour
prévue.
Au-delà
de
cette
date,
aucun
autre
emprunt
n’est
possible
tant
que
l’ensemble
des
documents
en
retard
n’est
pas
restitué.
La
Médiathèque
départementale
informe
la bibliothèque
des
documents
non
rendus
et des
documents
réservés
à retourner.
1-L'emprunt
de
documents
La
bibliothèque
se déplace
à la Médiathèque
départementale
pour
le choix
de
tous
types
de
documents
selon
un
planning
préalablement
établi
semestriellement
par
la
Médiathèque
départementale
selon
les
modalités
suivantes
:
e
1 fois
par
semestre
(minimum
une
fois
par
an
selon
les besoins
spécifiques
de
la bibliothèque);
e
pour
un
maximum
de
400
documents
échangés
par
rendez-vous
;
°
prêtés
pour
3 ans
maximum.
La
livraison
des
documents
choisis
est
assurée
par
la
Médiathèque
départementale,
tout
comme
le retour
des
documents
rendus.
La
bibliothèque
a
la
possibilité
d’un
rendez-vous
supplémentaire.
Pour
cela,
elle
prend
rendez-vous
auprès
de
son
correspondant
réseau.
La
logistique
des
emprunts
et les
retours
effectués
lors
de
ce
rendez-vous
supplémentaire
est à sa
charge.
2
- La
réservation
des
documents
La
bibliothèque
peut
effectuer
des
réservations
de
documents
avec
son
identifiant
et
mot
de
passe
via
le
site
institutionnel
de
la
Médiathèque
départementale.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
F
Publié
le
15/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB76_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE
Elle
s'engage
à
rendre
dans
les
deux
mois
après
la
demande,
les
documents
de
la
Médiathèque
départementale
présents
dans
ses
collections
et
demandés
ailleurs
(les
réservés
à
retourner).
La
navette
est
le
dispositif
permettant
de
livrer
les
documents
réservés,
certains
supports
d'animations.et
tous
supports
de
communication
entre
l’emprunteur
et
la
Médiathèque
départementale.
Elle
est
organisée
en
circuits
fixes
définis
par
la
Médiathèque
départementale
et
elle
s'applique
à
couvrir
le
maximum
de
bibliothèques.
Elle
récupère
aussi
les
documents
présents
dans
les
bibliothèques
et
demandés
par
d’autres
structures
(les
réservés
à retourner).
Elle
n’a
pas
vocation
à
retourner
d’autres
documents
que
ceux
concernés
par
ces
circuits
(sauf
demandes
spéciales
anticipées). 3 - Le prêt
des supports
d'animation
La
Médiathèque
départementale
prête
les
différents
supports
d'animation
figurant
dans
son
catalogue
:
valises
numériques,
tapis
lecture,
expositions,
choix
thématiques,
modules
d'animation,
etc.
pour
une
durée
de
prêt
de
date
à date.
Ils sont
assurés
de
« clou
à clou
» par
l'emprunteur.
Le
transport,
l'installation,
l'accompagnement
technique
sont
à
la
charge
de
la
bibliothèque
sauf
cas
contraire
indiqué
dans
les
descriptifs
des
matériels
d'animation.
L'emprunteur
s'engage
à
ajouter
la
mention
«
prêté
par
la
Médiathèque
départementale,
service
du
Département
de
la
Charente
» à
tous
les
supports
de
communication.
4 -Les
modalités
de
restitution
des
documents
et supports
La
bibliothèque
doit
restituer
le
document
ou
support
d’origine
dans
son
intégralité.
Elle
doit
procéder
au
remplacement
intégral
en
cas
d'élément
manquant.
En
cas
de
perte
ou
de
détérioration,
la
Médiathèque
départementale
exige
le
remplacement
à
l'identique,
dans
le
cas
contraire
les
documents
peuvent
être facturés.
5
- Rappel
sur
les
droits
de
reproduction
et
de
diffusion
La
reproduction,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(numérique,
photographique,
vidéo)
de
documents
non
tombés
dans
le
domaine
public
est
interdite
sauf
accord
préalable
des
titulaires
des
droits
d'auteur.
Toute
diffusion
publique
des
documents
prêtés
par
la
Médiathèque
départementale
devra
être
réalisée
dans
le
cadre
légal.
10
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
MÉDIATHÈQUE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
CHARENTE Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Département
de
La
Charente
Publié le 15/05/2024
MAIRIE
DE
CHALAIS
1D
: 016-211600739-20240513-DELIB77_2024-DE
Registre
des
Délibérations
Séance
du
lundi
13
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
treize
du
mois
de
mai,
à
vingt
heures
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-10,
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
dans
La
salle
du
conseil
de
la
mairie,
en
séance
publique,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
CHALAIS,
sous
La
présidence
de
Monsieur
BLANCHET
Jacques,
Le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Date
de
convocation
: 07/05/2024
Présents
:BLANCHET
Jacques,
GRANET
Monique,
MOTY
Joël,
SAINT-LOUPT
Muriel,
LÉZIN
Roland,
LACAMOIRE-
PUYALOU
Sylvie,
PAGET
Denis,
CHARIERAS
Béatrice,
BERTON
Frédéric,
PLOUCHARD
Florence,
BOISSEAU
Patrick,
PARIZIEN
Sylvie,
ROUX
Christian,
CONTAMINE
Noémie,
MARCELIN
Gérard,
BERTRAND
Jean-Pierre,
BONNIN
Joël
et
BEAU
Anja
Absents/Excusés
: CHANTEL
Richard
Pouvoirs
: CHANTEL
Richard
à
LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
BERTON
Frédéric
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
Le
Conseil
Municipal.
Délibération
: 77/2024
OBJET
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
UN
RÉSEAU
DES
MÉDIATHÈQUES
DE
LA
CDC
LTD
Rapporteur
: SAINT-LOUPT
Muriel
En
complémentarité
de
La
Médiathèque
Départementale
(MD16)
et
en
vue
de
renforcer
Le
développement
de
la
lecture
publique
sur
Le territoire
Lavalette
Tude
Dronne,
La Communauté
des
communes
LTD
a établi
La convention
de
partenariat
ci-jointe,
pour
Le
réseau
des
médiathèques
du
secteur.
En
tant
que
collectivité
référente
pour
La
gestion
administrative
du
réseau,
vis
à vis
du
Conseil
Départemental
de
la
Charente
et
de
La
DRAC,
La
CDC
LTD
a
rédigé
cette
convention
qui
a
pour
objectif
de
définir
Les
engagements
réciproques
et
la
répartition
des
missions
et compétences
de
chacun
des
partenaires
et
l'organisation
à
mettre
en
place
pour
un
fonctionnement
optimal
du
réseau.
Monsieur
Le
Maire
propose
à l'assemblée
de valider
cette
convention
de
partenariat
avec
La CDC
LTD
et
La commune
de
MONTMOREAU.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
-
APPROUVE
la
signature
de
La
convention
de
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
LAVALETTE
TUDE
DRONNE
et
La commune
de
MONTMOREAU.
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
ladite
convention.
FAIT
ET DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
À CHALAIS,
Le jour, mois
et an
que
dessus,
Le
Maire,
Jacques
BLANCHET
] x
'
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recodrs/devi
‘Administratif de
POITIERS
(86)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB77_2024-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
UN
RÉSEAU
DES
MÉDIATHÈQUES
DE
LA
CDC
LAVALETTE
TUDE
DRONNE
ENTRE La
Communauté
de
Communes
Lavalette
Tude
Dronne,
35
Avenue
d'Aquitaine
16190
MONTMOREAU,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Jean-Yves
AMBAUD,
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
pour
la médiathèque
communautaire
La Caravelle
à Villebois-Lavalette
(1 Chemin
de
l’Enclos
des
dames
— 16320
Villebois-Lavalette).
ET. La
commune
de
Montmoreau
dûment
représentée
par son
Maire
Jean
Michel
BOLVIN
ci-après
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
Mai
2023
pour
la
médiathèque
municipale
de
Montmoreau
(cour
de
la mairie
16190
Montmoreau).
ET La
commune
de
Chalais
dûment
représentée
par
son
Maire
Jacques
BLANCHET
ci-après
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
avril
2024
pour
la médiathèque
municipale
de
Chalais
(37
Route
de
Barbezieux
16210
Chalais).
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
A/
Préambule
La
CDC
Lavalette
Tude
Dronne,
gestionnaire
de
la
médiathèque
«
La
Caravelle
» située
à Villebois-Lavalette,
ainsi
que
les
communes
volontaires
appartenant
au
territoire
Lavalette
Tude
Dronne,
souhaitent
renforcer
le
développement
de
la
lecture
publique
en
mutualisant
leurs
moyens
sur
leur
territoire,
dans
l’optique
d’une
structuration
progressive
d’un
réseau
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire.
Les
bibliothèques
publiques
ont
des
missions
définies
par
« Le
manifeste
de
la
bibliothèque
publique
»
adopté
par
l'UNESCO
et par
la « Charte
des
bibliothèques
du
Conseil supérieur
des
bibliothèques
» qui
sont
des
missions
d’information,
de
formation,
de
loisir
et
de
développement
culturel.
Ce
sont
des
services
publics
ouverts
à
tous
et
assurant
l'égalité
de
l’accès
à
tous
les
citoyens,
sans
distinction
d'âge,
de
sexe,
de
religion,
de
nationalité,
de
langue
où
de
statut
social
(Manifeste
de
l'Unesco
sur
la
bibliothèque
publique,
novembre
1994).
La
mise
en
réseau
des
différents
sites
permettra
à l’usager
d'accéder
aux
documents
proposés
par
les
différents
équipements,
par
l’utilisation
d’un
logiciel
professionnel
commun,
d’un
portail
d'accès
unique
au
catalogue,
animations
et
informations.
Cela
permettra
également
la
mise
en
place
d’une
carte
unique
et
d’un tarif
commun
pour
tous.
La mise
en
place
d’une
navette
mensuelle
permettra
la circulation
physique
des
documents
réservés
d’un
site
à l’autre.
L'infrastructure
du
réseau
sera
portée
par
la
Communauté
de
Communes
Lavalette
Tude
Dronne
dans
une
volonté
d'améliorer
l'offre
et sa
lisibilité
sur
le territoire
; ainsi
l’ensemble
des
communes
volontaires
dans
cette
démarche
y
trouvera
une
efficience
accrue
grâce
à
la
mutualisation
des
compétences
et
des
moyens
et
aux
économies
d'échelle
effectuées
(informatique,
communication,
offre
numérique,
etc.). Envoyé
en
préfecture
le 15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
EM
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB77_2024-DE
B/
Objet
de
la
convention
Les
élus
souhaitent,
en
collaboration
avec
les
professionnels
impliqués
dans
les
différents
équipements,
mutualiser
les
moyens
en
développant
une
action
coordonnée
des
services
de
lecture
publique,
sous
la
forme
d’un
réseau
de
médiathèques
avec
le
soutien
de
la
Médiathèque
Départementale
de
la
Charente.
Cette
convention
a
donc
pour
objectif
de
définir
les
engagements
réciproques
et
la
répartition
des
missions
et
compétences
de
chacun
des
partenaires
et
de
l’organisation
à mettre
en
place
pour
un
fonctionnement
optimal
du
réseau.
Cette
architecture
pourra
constituer
un
premier
échelon
de
coopération
qui
pourra
être
modulé
ou
adapté
dans
le
cadre
du
développement
du
futur
réseau.
La
Communauté
de
Communes
Lavalette
Tude
Dronne
est
la
collectivité
référente
pour
la
gestion
administrative
du
réseau,
vis-à-vis
du
Conseil
Départemental
de
la
Charente
et
de
la
DRAC.
L'objectif
du
01/04/2023
est
retenu
pour
être
la date
de
début
opérationnel
de
ce
réseau.
Siège
de
la collectivité
:
CDC
Lavalette
Tude
Dronne
135
Avenue
d'Aquitaine
16190
MONTMOREAU
C/
Engagements
des
partenaires
Les
partenaires
s'engagent
à
faire
fonctionner
le
réseau
des
médiathèques
en
respectant
les
points
suivants
:
1/
Gouvernance
du
réseau
Les
partenaires
s'engagent
solidairement
et
moralement
pour
que
ce
réseau
existe
et
que
le
projet
soit
développé.
Pour
assurer
une
bonne
gestion,
un
Comité
de
pilotage
et
un
Comité
technique
sont
mis
en
place.
Comité
de
pilotage
Le
Comité
de
pilotage
est
chargé
de
définir
la
stratégie
globale
du
projet
de
réseau
de
lecture
publique
et
d'assurer
le
suivi
de
sa
mise
en
œuvre.
Le
Comité
de
pilotage
se
réunira
au
minimum
deux
fois
par
an.
ILest
constitué
du
Président
de
la
CDC
ou
de
son
représentant,
du
vice-président
en
charge
de
la
culture,
des
Maires
des
communes
membres
du
réseau
ou
de
leurs
représentants,
de
deux
membres
de
la
Commission
Culture
de
la
CDC
LTD,
de
la
Responsable
du
service
culture
de
la
CDC
LTD,
de
la
coordinatrice
du
réseau,
d’un
représentant
de
la
MD16
(Médiathèque
Départementale
de
la
Charente).
Ce
comité
pourra
inviter
ponctuellement
des
personnes
qualifiées
selon
l’ordre
du
jour.
Comité
technique
Les
professionnelles
de
chaque
site
du
territoire
impliqué
dans
le
fonctionnement
du
réseau
se
réuniront
dans
le
cadre
d’un
Comité
technique
qui
sera
chargé
du
fonctionnement
du
réseau
au
quotidien
et
de
la
coordination
entre
les
professionnelles
du
réseau
et se
réunira
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Coordination La
coordinatrice
du
réseau
des
bibliothèques
a
pour
mission
de
développer,
gérer
et
animer
le
réseau.
Elle
est
secondée
par
la
référente
SIGB
qui
fera
le
tour
des
lieux
de
lecture
publique
1
fois
par
mois
le
vendredi
matin
pour
la
maintenance
du
SIGB
et
la
circulation
des
ouvrages. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
2/
Financement
du
réseau
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
ET
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB77_2024-DE
Les
coûts
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
du
réseau
sont
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
Lavalette
Tude
Dronne,
gestionnaire
du
réseau
ainsi
que
par
les
communes
membres,
selon
la
répartition
suivante
:
INVESTISSEMENTS
Type
de
dépense
assuré
par
Commune
CDC
Lavalette
Tude
Dronne
Locaux
Construction,
réhabilitation,
aménagement,
mobilier,
équipement
Informatique
Matériels
informatiques
(ordinateurs,
périphériques,
copieurs,
divers)
Logiciels
de
bureautique
Acquisition
des
licences
liées
à
la
gestion
informatisée
du
réseau
et
du
portail
commun
Logiciel
professionnel
(Electre)
Reprise
des
données
lors
de
l'intégration
au
réseau
Formation
au
SIGB
et
à
la
mise
en
réseau
FONCTIONNEMENT
Type
de
dépense
Commune
CDC
Lavalette
Tude
Dronne
Locaux
Entretien
du
bâtiment
Ménage Assurance
des
locaux
Taxe
foncière
et
ordures
ménagères
Fluides
(EDF,
gaz,
eau)
Ligne
téléphonique
+
internet
Personnel
Salaires
et charges
liés au
personnel
communal
en
charge
du
fonctionnement
de
la
bibliothèque
Formations
(CNFPT,
MD16,
ABF...)
sauf
formations
réseau
Formations
en
lien
avec
le
réseau
Défraiements
liés aux
formations
y
compris
formations
réseau
Collections
Choix
et
commandes
des
livres,
CD,
DVD
et
abonnements...
Equipement
des
ouvrages
Dépenses
liées
aux
rappels
et
réservations,
affranchissements..
Financement
des
documents
Financement
de
l'offre
numérique
SESAME Circulation
des
documents
(mise
en
place
d'une
navette
mensuelle)
Action
culturelle
Action
culturelle
municipale
Action
culturelle
réseau
Informatique
Maintenance
des
matériels
informatique,
téléphonique
et
périphériques
Maintenance
liée
au
logiciel
pro
ou
connecteur
au
portail
Maintenance
du
portail
commun
Communication
Supports
de
communication,
flyers,
affiches
en
lien
avec
les
événements
municipaux
Supports
de
communication,
flyers,
affiches
en
lien
avec
les
événements
réseau
Charte
graphique
Fournitures
administratives
Petit
matériel
Équipement
des livres
Codes
barre
(lecteur
et document)
Carte
lecteur Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
pe
Publié
le 15/05/2024
1D
: 016-211600739-20240513-DELIB77_2024-DE
3/
Locaux
Les
bibliothèques/médiathèques
adhérentes
doivent
être
situées
dans
des
locaux
exclusivement
affectés
à cet
usage
et
répondre
aux
caractéristiques
suivantes
:
Chaque
équipement
est
:
-
Doté
d'une
ligne
téléphonique,
d’un
accès
à
Internet
et
d’au
moins
un
ordinateur
(système
d'exploitation
compatible
avec
le
fonctionnement
du
logiciel
de
gestion
documentaire
retenu
par
la
CDC
Lavalette
Tude
Dronne).
- _
Aménagé
de
façon
à
permettre
le
libre
accès
aux
documents
par
tous
les
publics,
sans
distinction
d'âge
ni
de
commune
de
résidence.
- _
Aménagé
pour
faciliter
la
convivialité,
la
mise
en
valeur
des
collections
et
l'accueil
de
tous
les
publics.
-
Pourvu
de
mobilier
répondant
à
la
réglementation
concernant
les
ERP
(Etablissements
recevant
du
public)
et
aux
standards
professionnels.
Chaque
commune
a
à sa
charge
directe
l'entretien
et
les
frais
de
fonctionnement
de
son
équipement.
4/
Personnel
Le
fonctionnement
de
chaque
équipement
sera
assuré
par
une
équipe
de
bibliothécaires,
avec
au
minimum
un
salarié
ou
un
bénévole
formé
(formation
MD16
ou
CNFPT
ou
ABF)
par
site.
La
commune
s'engage
à
autoriser
son
personnel
à
assister
aux
formations
dispensées
par
la
MD16.
Les
communes
partenaires
s'engagent
dans
la
mesure
du
possible
à
ce
que
les
salariés
et/ou
les
bénévoles
développent
leurs
connaissances
par
le
biais
d'actions
de
formation,
dans
une
démarche
de
professionnalisation. Les
formations
relatives
à l’utilisation
des
outils
informatiques
attachés
au
réseau
seront
assurées
ou
prises
en
charge
par
la
CDC
Lavalette
Tude
Dronne.
5/
Collections
Les
bibliothèques
du
réseau
développent
leur
propre
fonds
documentaire
grâce
au
budget
d'acquisition
voté
chaque
année
par
le
Conseil
Communautaire
Lavalette
Tude
Dronne.
Les
bibliothèques
du
réseau
ont
la
possibilité
d'échanger
des
documents
entre
elles
afin
d'étoffer
ponctuellement
leurs
propres
collections.
Chaque
structure
se
charge
de
rassembler
les
documents
faisant
l’objet
d’un
échange.
Les
bibliothèques
ont
également
la
possibilité
de
se
rendre
à
la
médiathèque
intercommunale
La
Caravelle
à
Villebois-Lavalette
sur
RDV
afin
d'y
effectuer
un
choix
d'ouvrages,
de
CD
et
de
DVD
qu’elles
remporteront
le
jour
même. Cas
des
nouveautés:
sera
considéré
comme
« nouveauté
»
tout
document
de
moins
de
3
mois.
Ces
« nouveautés
» seront
bloquées
à
la
circulation
pendant
la
période
des
3 mois
correspondant
à la
« nouveauté
».
Chaque
structure
devra
assurer
la
gestion
des
réservations
de
son
site
(prêts
et
retours).
En
cas
de
document
perdu
ou
détruit,
c’est
la
bibliothèque
de
l’abonné
qui
se
chargera
de
le
récupérer. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
ER
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB77_2024-DE
La
CDC
Lavalette
Tude
Dronne,
en
charge
du
réseau,
assurera
la
circulation
des
documents
par
une
navette
mensuelle,
Dans
un
premier
temps,
cette
navette
sera
assurée
par
la
référente
SIGB
du
réseau
qui
passera
dans
chaque
structure
le
2è"
vendredi
matin
de
chaque
mois.
Chaque
bibliothèque
devra
rendre
son
personnel
disponible
pour
le
passage
de
la
navette
et
la
gestion
du
SIGB.
Toutes
les
bibliothèques
de
la
Communauté
de
Communes
Lavalette
Tude
Dronne
bénéficient
du
soutien
de
la
Médiathèque
Départementale
de
la
Charente.
Ce
soutien
se
caractérise
notamment
par
le
service
de
réservation-navette
et
par
le
choix
de
documents
sur
place
à
la
MD16
à
Roullet.
Les
modalités
des
échanges
de
livres
et
CD
à
la
MD16
sont
gérées
directement
entre
les
bibliothèques
et
la
MD16.
Il
en
va
de
même
pour
les
prêts
avec
la
bibliothèque
de
la
Cité
pour
les
BD.
La
CDC
Lavalette
Tude
Dronne
prendra
en
charge
financièrement
l'offre
numérique
SESAME
pour
toutes
les
bibliothèques
du
territoire.
6/
Mutualisation
des
services
documentaires
L'une
des
missions
premières
des
bibliothèques
publiques
portant
sur
la
mise
à
disposition
de
fonds
documentaires
réunis
au
sein
d’un
catalogue,
la
mise
en
réseau
vise
à fédérer
l’ensemble
de
ces
ressources
afin
de
les
rendre
accessibles
à
la
population
d’un
territoire
élargi
et
d’en
favoriser
la
circulation.
Création
d’un
catalogue
collectif
Les
collections
des
bibliothèques
des
communes
adhérentes
au
réseau
sont
mutualisées
à
travers
le
regroupement
des
catalogues
propres
à chaque
bibliothèque,
au
sein
d’une
seule
et
même
base
de
données
bibliographiques.
Cette
mutualisation
est
assurée
dans
l'objectif
de
participer
au
rééquilibrage
et
au
développement
de
l'offre
documentaire
à
l'échelle
intercommunale,
d’en
rationaliser
le
fonctionnement
et
d'assurer
la
circulation
des
documents.
La
constitution
du
catalogue
collectif
est
complétée
par
la
mise
en
ligne
d’un
portail
documentaire,
délivrant
auprès
du
public
les
informations
relatives
aux
contenus
des
documents,
à leur
localisation,
leur
disponibilité
et
leur
réservation.
Le
catalogue
collectif
évolue
par
ailleurs
régulièrement
au
rythme
des
acquisitions
effectuées
par
les
bibliothèques
et
les
opérations
de
désherbage.
S'inscrivant
dans
la
durée,
cette
évolution
est
le fruit
de
pratiques
harmonisées
de
catalogage
et
de
mise
en
œuvre
progressive
d’une
politique
d'acquisition
concertée.
Déploiement
d’un
SIGB
commun
La
création
d'un
catalogue
collectif
communautaire
intègre
nécessairement
une
démarche
globale
d’informatisation
des
bibliothèques
du
réseau.
Ainsi,
toutes
les
bibliothèques
du
réseau
sont
dotées
d’un
seul
et
unique
SIGB
(Système
Intégré
de
Gestion
de
Bibliothèque),
assurant
le
traitement
informatique
de
l’ensemble
des
tâches
bibliothéconomiques.
De
la
gestion
des
acquisitions
à
l'édition
de
statistiques
en
passant
par
le
catalogage,
la
gestion
des
prêts
et
des
lecteurs,
il permet
la
mise
en
œuvre
d’un
service
homogène
et
accessible
à tous.
Le
logiciel
intègre
également
la
constitution
d’une
base
unique
d'usagers.
Le
SIGB
permet
donc
aux
acteurs
de
connaître
l’état
des
collections
et
la
situation
de
chaque
document,
d'assurer
le
suivi
des
acquisitions
et
des
inscriptions.
Les
informations
bibliographiques
entrées
dans
le
logiciel
lors
du
catalogage
sont
consultables
en
tout
point
du
réseau.
Réciproquement,
le
logiciel
offre
au
coordinateur
du
réseau
une
vision
d'ensemble
du
réseau
ainsi
qu’une
approche
détaillée
de
chaque
établissement
membre. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le 15/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB77_2024-DE
Le
choix
de
la
Communauté
de
Communes
s’est
porté
sur
le
SIGB
Decalog
déjà
utilisé
par
la
bibliothèque
de
Chalaïs
et
maintenant
utilisé
également
par
les
bibliothèques
de
Montmoreau
et
Villebois-Lavalette.
Le
portail
Internet
La
constitution
d’un
catalogue
collectif
et
l’informatisation
des
bibliothèques
du
réseau
s'accompagne
de
la
mise
en
ligne
d’un
portail
documentaire.
C'est
également
la
vitrine
sur
l’activité
du
réseau
de
lecture
publique
et
de
ses
bibliothèques.
Sous
condition
d'être
inscrit
dans
une
bibliothèque,
l’usager
peut
accéder
à
l’ensemble
du
catalogue,
réserver
en
ligne
et
accéder
à
la
bibliothèque
numérique
du
département
(SESAME).
Il
peut
également
avoir
accès
à
son
compte
personnel
lui
permettant
de
consulter
ses
prêts,
de
prolonger
ses
documents
et
de
suivre
ses
réservations.
En
outre,
ce
portail
Internet
présente
toutes
les
informations
relatives
au
réseau
:
localisation
des
bibliothèques,
horaires
d'ouverture,
mise
en
valeur
des
nouveautés,
agenda
des
animations.
Pour
être
vivant
et
attractif,
le
site
nécessite
une
alimentation
régulière
en
contenus
et
une
coordination
des
bibliothécaires
pour
les
publications.
7/1 Tarification Peuvent
adhérer
au
réseau
les
Communes
qui
adoptent
le
principe
d’un
tarif
unique
acté
par
le
conseil
communautaire
et
les
conseils
municipaux
afin
d’uniformiser,
de
simplifier
et
faciliter
l'accès
et
le
fonctionnement
pour
l’usager
et
de
donner
une
identité
commune
au
réseau.
Chaque
bibliothèque
conservera
sa
régie
et
sera
responsable
de
son
bon
fonctionnement.
8/
Carte
unique
L'accès
aux
structures
est
libre
et
gratuit.
Seuls
les
emprunts
nécessitent
une
inscription
dans
l’une
des
bibliothèques
du
réseau
et
donne
lieu
à
l'attribution
d’une
carte
individuelle
d'usager,
valable
sur
l’ensemble
du
territoire. L'enregistrement
des
nouveaux
lecteurs
se
fait
directement
dans
les
bibliothèques,
dans
le
logiciel
de
gestion,
au
sein
d’un
fichier
commun
des
lecteurs.
Cette
carte
permet
à
l’usager
d'emprunter
des
documents
dans
toutes
les
bibliothèques
du
réseau,
quel
que
soit
son
lieu
d'habitation.
9/
Règlement
intérieur
Les
Communes
de
tutelle
des
bibliothèques
votent
un
règlement
intérieur
cohérent
avec
les
principes
de
fonctionnement
du
réseau.
Une
base
commune
prenant
en
compte
ce
fonctionnement
en
réseau
pourra
être
proposé
par
le
service
de
coordination. Le
règlement
intérieur
doit
être
affiché
en
permanence
dans
les
locaux
des
bibliothèques.
10/
Horaires
d'ouverture
Le
réseau
n’imposera
pas
d'horaires
aux
bibliothèques
mais
l'amplitude
horaire
devra
être
d’au
moins
12h/semaine
en
privilégiant
les
mercredis
et
samedis,
créneaux
pertinents
pour
les
scolaires
et
les
personnes
salariées. Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB77_2024-DE
CA
L'objectif
est
de
proposer
une
répartition
complémentaire
des
horaires
d'ouverture
entre
les
différentes
structures,
dans
le
respect
des
spécificités
locales
et
stratégiques.
Il'est
essentiel
de
créer/définir/maintenir
une
plage
horaire
commune
pour
les
indispensables
concertations
entre
les
personnels
en
dehors
des
horaires
d'ouverture.
11/
Politique
d'actions
culturelles
Des
animations
culturelles
seront
progressivement
proposées
dans
le
cadre
du
réseau
et
viendront
compléter
la
politique
d’action
culturelle
mise
en
place
par
la
commune
qui
en
reste
responsable.
Les
événements
communs
seront
financés
par
la
Communauté
de
Communes
Lavalette
Tude
Dronne.
12/
Communication
L'objectif
est
de
contribuer
à
la
mise
en
valeur
des
collections
et
des
services
et
à l'accroissement
du
lectorat
en
rendant
visible
et
lisible
le
fonctionnement
du
réseau
et
de
l'offre
de
services
qui
en
découle
:
-__
Création
d’une
identité
propre
au
réseau
(nom,
visuel,
charte
graphique)
-_
Création
d'outils
de
communication
et
d'objets
promotionnels
(programme
des
animations,
guide
du
lecteur,
etc.)
-
Valorisation
des
services
via
les
outils
numériques
(site
internet
du
réseau,
site
internet
de
la
CDC
et
des
Communes)
La
CDC
prend
en
charge
la
réalisation,
l'impression
et
la
diffusion
des
outils
de
communication
du
réseau.
Leur
création
est
gérée
par
le
coordinateur
du
réseau,
par
le
chargé
de
communication
de
la
collectivité
ou
en
faisant
appel
à
un
prestataire
extérieur.
13/
Assurances
Les
Communes
veilleront
à
ce
que
les
locaux,
les
collections,
les
publics
et
les
personnels
soient
couverts
par
une
assurance
adaptée.
14/
Evaluation
Les
partenaires
s'engagent
à
établir
tous
les
ans
un
rapport
d'activité
qui
sera
la
base
de
l'évaluation
annuelle
du
réseau
présentée
chaque
année
au
Comité
de
pilotage.
15/
Durée
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Elle
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction
chaque
année.
Enfin,
elle
pourra
être
résiliée
à
l'amiable,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
moyennant
un
délai
de
préavis
de
2
mois,
après
demande
par
mail
ou
par
courrier.
Fait
en
trois
exemplaires,
(date)
Le
(date)
Le
Alex
doûlt
(date)
Le
Le
Maire
de
Montmoreau
Le
Maire
de
Chalais
Le
Président
de
la
CDC
LTD
M.
Jean-Michel
BOLVIN
M.
Jacqu
<
T
M.
Jean-Yves
AMBAUD
Co Ÿ
à
[
ge
.
%* Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
EE
Département
de
La
Charente
Publié le 15/05/2024
MAIRIE
DE
CHALAIS
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB78_2024-DE
Registre
des
Délibérations
Séance
du
lundi
13
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le treize
du
mois
de
mai,
à
vingt
heures
trente
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-10,
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
de
la
mairie,
en
séance
publique,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
CHALAIS,
sous
La
présidence
de
Monsieur
BLANCHET
Jacques,
Le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Date
de
convocation
: 07/05/2024
Présents
: BLANCHET
Jacques,
GRANET
Monique,
MOTY
Joël,
SAINT-LOUPT
Muriel,
LÉZIN
Roland,
LACAMOIRE-
PUYALOU
Sylvie,
PAGET
Denis,
CHARIERAS
Béatrice,
BERTON
Frédéric,
PLOUCHARD
Florence,
BOISSEAU
Patrick,
PARIZIEN
Sylvie,
ROUX
Christian,
CONTAMINE
Noémie,
MARCELIN
Gérard,
BERTRAND
Jean-Pierre,
BONNIN
Joël
et
BEAU
Anja
Absents/Excusés
: CHANTEL
Richard
Pouvoirs
: CHANTEL
Richard
à
LACAMOIRE-PUYALOU
Sylvie
Monsieur
BERTON
Frédéric
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
Le
Conseil
Municipal.
Délibération
: 78/2024
OBJET
:
CONVENTION
ENTRE
LA
MAIRIE
DE
CHALAIS
ET
L'INSEE
FIXANT
LES
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
PRÉPARATION
ET
D'EXÉCUTION
DE
L'ENQUÊTE
DES
FAMILLES
2025
ASSOCIÉE
AU
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
Rapporteur
: MOTY
Joël
Tous
Les
dix
ans
environ,
l'Insee
associe
au
recensement
de
La
population
une
enquête
sur
Le thème
des
familles,
menée
auprès
d’un
large
échantillon
de
personnes
recensées.
La
dernière
édition
de
l'enquête
a
eu
lieu
en
2011.
La
prochaine
aura
Lieu
en
2025.
L'enquête
Familles
vise
à mieux
comprendre
la
diversité
des
situations
familiales
(familles
recomposées,
familles
monoparentales,
veuvage...)
et
les
modes
de
vie
des
familles
(Lieu
de
résidence
des
enfants
de
parents
séparés,
solidarités
familiales
entre
générations
ou
encore
transmission
familiale
des
Langues
parlées).
Elle
est
reconnue
d'intérêt
général
par
le
Conseil
national
de
l'information
statistique
(CNIS).
Pour
que
des
résultats
puissent
être
établis
au
niveau
de
la
région,
La
participation
de
La
commune
est
essentielle.
Comme
Le
prévoit
l'article
30
du
décret
2015-1678,
afin
de
contribuer
aux
moyens
nécessités
par
cette
enquête,
une
dotation
forfaitaire
complémentaire
à
celle
du
recensement
sera
versée
à
La
commune.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
Les
engagements
mutuels
de
l'Insee
et
de
La
commune
sont
formalisés
dans
la
convention
jointe
à
La
présente.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
-
APPROUVE
{a
signature
de
La
convention
de
l'enquête
Familles
2025
avec
l'Insee.
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
ladite
convention.
FAIT
ET DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
À CHALAIS,
Le jour, mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Jacques
BLANCHET
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devartte-FibanatAd)
(86)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
à
% Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'INSTITUT
NATIONAL
DE
Mairie
de
I{11D5016:211600789-20240513-DELIB78_2024-DE
LA
STATISTIQUE
ET
DES
ÉTUDES
ÉCONOMIQUES
CHALAIS
DE
NOUVELLE
- AQUITAINE
N°
Siret
: 12002701600241
‘
N°
Siret
: 21160073900018
APE : 84.112
,
:
.APE
: 84.112
Convention
n°21-EF-2025-16073
entre
la
Mairie
de
CHALAIS
et
l'Insee
fixant
les conditions
générales
de
préparation
et d'exécution
de
l'enquête
Familles
2025
Entre
:
Le
Ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
représenté
par
Monsieur
Daniel
Brondel,
Directeur
Régional
de
l'institut
National
de
la
Statistique
et
des
Études
Économiques,
situé
au
5
Rüe
Sainte
Catherine
—
BP
557
86020
Poitiers
Cedex.
Désigné
ci-après
par
le sigle
«
Insee
»
.
d'une
part,
<
Jacques
BLANDCHET
‘
La
commune
de
CHALAIS,
représentée
par
Monsieur
le
Maire
JéBONFAGE,
située
à
l'Hôtel
de
Ville,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
16210
CHALAIS.
Désignée
ci-après
par
«
la‘ commune
»
d'autre
part,
Vu
le
règlement
.du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
2016/679
du
27
avril.
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD)
;
Vu
la
loi
n°51-711
du
7 juin
1951
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
Vu
le
décret
n°
2003-4865
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
notamment
son
article
37,
qui
prévoit
le cadre
d'enquêtes
associées
au
recensement :
Vu
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
notamment
son
article
30
paragraphe
VI
bis,
qui
prévoit
une
dotation
forfaitaire
complémentaire
pour
les
communes
concernées
par
une
enquête
associée
au
recensement.
IL EST
ARRÊTÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Préambule La
présente
convention
décrit
les
opérations
à
réaliser
dans
le
cadre
de
l'enquête
Familles
(EF)
de
2025.
Ces
opérations
sont
sans
effet
sur
les
obligations
incombant
à
la
commune
concernant
le
déroulement
de
l'enquête
annuelle
de
recensement
(EAR)
de
2025
à
laquelle
l'enquête
Familles
est
associée. “Article
1 —
Contexte
général
La
prochaine
enquête
Familles
aura
lieu
en
2025
et sera
associée
à
[a
collecte
de
l'enquête
annuelle
de
recensement
2025.
L'enquête
Familles
fait
l'objet
d'un
avis
d'opportunité
favorable
du
Conseil
national
de
l'information
statistique
(Cnis)
le
9 juin
2022
(voir
annexe
1).
Elle
fait
l'objet
d'une
demande
du
label
d'intérêt
général
et
de
qualité
statistique
ainsi
que
du
caractère
obligatoire
de
réponse
auprès
du
Cnis,
sachant
que
le
pilote
de
2024
a
bénéficié
de
l'obligation
de
réponse.
Elle
sera
inscrite
dans
l'arrêté
de
programmation
des
enquêtes.
1/9 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le 15/05/2024
La
collecte
de
l'enquête
Familles
2025
aura
lieu
pour
les
communes
èblP:916:211600789:20240513-DELIB78_2024-DE
16
janvier
au
15
février
2025
en
France
métropolitaine,
aux
Antilles
et
en
Guyane
pour
les
communes
de
moins
de
10000
habitants,
et
du
16
janvier
au
22
février
2025
pour
les
communes
de
10
000
habitants
ou
plus.
À
La
Réunion
et
à
Mayotte,
elle
aura
lieu,
pour
les
communes
concernées,
du
30
janvier
au
1°
mars
2025
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
et
du
30
janvier
au
8
mars
2025
pour
les
communes
de
10
000
habitants
ou
plus.
IL
est
convenu
entre
l'Insee
et
la
commune
de
CHALAIS
que
cette
comrnune
réalisera
la
collecte
de
l'enquête
Familles.
.
Article
2 —
Protocole
de
collecte
de
l'enquête
Familles
La
collecte
de
l'enquête
Familles
est
multimode
et
est
calée
sur
celle
du
recensement
: les
répondants
à
l'enquête
annuelle
de
recensement
par
papier
répondent
à
l'enquête
Familles
par
papier
et
les
répondants
à
l'enquête
annuelle
de
recensement
par
internet
répondent
à
l'enquête
Familles
par
internet.
La
collecte
papier
de
l'enquête
Familles
se
fait en
même
temps
que
celle
du
recensement.
Pour
les
logements
éligibles
au
protocole
« boîte
aux
lettres
»
du
recensement,
l'agent
recenseur
déposera
dans
les
boîtes
aux
lettres
une
notice
spécifique
à
l'enquête
Familles,
en
même
temps
que
la
notice
internet
du
recensement.
Pour
les
logements
non
éligibles
au
protocole
«
boîte
aux
lettres
»,
la
notice
spécifique
à
l'enquête
Familles
sera
donnée
au
ménage
lors
du
premier
contact.
Si
le
ménage
souhaite
répondre
à
l'enquête
annuelle
de
recensement
2025
sous
format
papier,
l'agent
recenseur
remettra
en
plus
de
la
feuille
de
logement
et
des
bulletins
individuels
du
recensement,
le
(ou
les)
questionnaire(s)
papier
de
l'enquête
Familles.
En
effet,
si
le
ménage
répond
au
recensement
par
papier,
il
devra
répondre
également
au(x)
questionnaire(s)
de
l'enquête
Familles
sous
format
papier.
Les
questionnaires
papier
de
l'enquête
Familles
seront
récupérés
auprès
du
ménage
par
l'agent
recenseur
en
même
temps
que
ceux
du
recensement.
Si
le
ménage
souhaite
répondre
à
l'enquête
annuelle
de
recénsement
2025
par
internet
(via
le
site
le-recensement-et-moi.fr},
l'agent
recenseur
aura
remis
la
notice
internet
du
recensement,
accompagnée
de
la
notice
de
l'enquête
Familles.
En
effet,
si
le
ménage
répond
au
recensement
par
internet,
il
devra
répondre
également
à
l'enquête
Familles
par
internet.
Un
message
électronique
contenant
un
lien
vers
le
site
pour
répondre
à
l'enquête
Familles
sera
automatiquement
envoyé
aux
personnes
concernées
après
leur
réponse
au
recensement.
Comme
pour
le
recensement,
l'agent
recenseur
n'aura
alors
pas
de
questionnaire
papier
de
l'enquête
Familles
à
récupérer.
Pour
information,
une
partie
des
ménages
qui
n'auront
pas
répondu
à
l'enquête
Familles
par
internet
seront
relancés
par
l'Insee
par
téléphone.
La
collecte
de
l'enquête
Familles
aura
lieu
dans
plusieurs
lris,
districts
ou
flots
de
la
commune.
Chaque
zone
de
collecte
est
affectée
à
un
sexe
:
dans
les
zones
« femmes
»,
toutes
les
femmes
majeures
doivent
répondre
à'
l'enquête
;
dans
les
zones
«
hommes
»,
tous.
les
hommes
majeurs
doivent
répondre
à
l'enquête.
:
:
7
Article
3 —
Délégation
à
la
commune
Dans
le
cadre
de
l'enquête
Familles,
l'Insee
transfère
la
réalisation
d'un
certain
nombre
d'opérations
à
la
commune
moyennant
financement
et
appui
technique.
La
commune
met
à
disposition
des
moyens
humains
(coordonnateur
communal
et
agents
recenseurs).
Les
opérations
se
déroulent
selon
le
calendrier
précisé
en
annexe
2.
Article
4 —
Rôle
de
l'Insee
L'Insee
prend
en
charge
l'organisation
générale
de
l'opération
de
collecte
de
l'enquête
Familles
et
la
gestion
de
ses
aspects
réglementaires.
L'Insee
est
responsable
de
la collecte
et
de
son
contrôle,
ainsi
que
des
opérations
de
formation.
L'Insee
est
notamment
en
charge
du
module
de
formation
portant
sur
l'enquête
Familles
destiné
aux
coordonnateurs
communaux
et aux
agents
recenseurs.
L'Insee
prend
en
charge
l'impression
et
la
livraison
à
la
commune
des
questionnaires
et
notices
à
destination
des
occupants
des
logements
enquêtés,
ainsi
que
des
documents
de
suivi
de
la
collecte.
.
L'Insee
est
responsable
de
l'assistance
aux
enquêté(e)s
pendant
la collecte.
L'Insee
prend
également
en
charge
la saisie
des
questionnaires
papier après
la
collecte.
Un
correspondant
Enquête
Familles
sera
désigné
dans
chaque
établissement
régional
de
l'Insee
et
sera
l'interlocuteur
privilégié
de
la commune
pour
toutes
les
questions
relatives
à
l'enquête.
Article
5 —
Rôle
de
la commune
.
La
commune
est
en
charge
du
recrutement,
de
la
gestion
administrative
et
du
versement
de
la
rémunération
des
agents
recenseurs
participant
à
la collecte
de
l'enquête
annuelle
de
recensement
et
de
l'enquête
Familles.
219 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
La
commune
s'engage
à
respecter
le protocole
de
collecte
défini
par
l'Insel:1D:
o16:211600739-20240513:DELIB78_2024-DE
réaliser
la
collecte
de
l'enquête
Familles
auprès
des
occupants
des
logements
que
l'Insee
lui
indiquera. Article
6 —
Questionnaire
de
l'enquête
Familles
Le
questionnaire
papier
de
l'enquête
Familles
est
un
4
pages
A4
recto-verso.
Il existe
deux
versions
du
questionnaire
:
une
version
destinée
aux
femmes
et
une
version
destinée
aux
hommes,
différenciées
par
leur
couleur.
Le
contenu
en
est
identique,
aux
accords
grammaticaux
près.
Dans
les
zones
de
collecte
«
Femmes
»,
définies
par
l'Insee
au
préalable,
chaque
femme
de
18
ans
ou
plus
doit
répondre
à
un
questionnaire
«
Femmes
»
de
l'enquête
Familles.
Dans
les
zones
de
collecte
«
Hommes
»,
définies
par
l'Insee
au
préalable,
chaque
homme
de
18
ans
ou
plus
doit
répondre
à
un
questionnaire
«
Hommes
» de
l'enquête
Familles.
Ces
zones
seront
communiquées
aux
équipes
communales
lors
de
la
préparation
de
l'enquête.
Au
cours
de
la
collecte,
les
questionnaires
papier
de
l'enquête
Familles
sont
conservés
dans
des
conditions
sécurisées
dans
les
locaux
de
la commune
comme
les
bulletins
individuels
et les
feuilles
de
logement
de
l'enquête
annuelle
de
recensement
2025.
Le
coordonnateur
communal
prendra
en
charge
le
tri
des
questionnaires
papier
pour
isoler
les
questionnaires
de
l'enquête
Familles
des
‘
questionnaires
du
recensement
et
devra
prévoir
un
endroit
particulier
pour
le
stockage.
Les
équipes
de
l'Insee
récupéreront
ces
documents
en
fin
de
collecte
et
prendront
en
charge
l'envoi
au
prestataire
qui
sera
chargé
de
la
numérisation
des
questionnaires
papier
(même
prestataire
que
celui
du
recensement
de
la
population).
Article
7 —
Personnel
de
la
commune
Les
personnels
de
la commune
qui
vont
travailler
sur
la collecte
de
l'enquête
Familles
sont
les
mêmes
que
ceux
qui
vont
travailler
sur
l'enquête
annuelle
de
recensement
2025
: le coordonnateur
communal
et
les
agents
recenseurs.
à
La
gestion
administrative
du
coordonnateur
communal
et
des
agents
recenseurs
recrutés
pour
l'exécution
de
l'enquête
Familles
est
réalisée
par
la
commune.
Cette
gestion
comprend
le
calcul
et
le
versement
de
leurs
rémunérations.
Article
8 —
Confidentialité
—
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Les
règles
de
confidentialité
et
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
auxquelles
la
commune
est
tenue
au
titre
des
opérations
de
recensement
s "appliquent
à
l'identique
concernant
son
implication
dans l'enquête
Familles.
Chacune
des
parties
s'engage,
pour
les
travaux
qui
la
concernent,
à
souscrire
aux
obligations
résultant
de
:
-
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
RGPD).
- la
loi
n°
51-711
du
7
juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la coordination
et
le secret
en
matière
de
statistiques,
- la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
- la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la protection
des
données
personnelles,
- le décret
n°2003-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la population.
Article
8
bis
—
Obligations
de
l'Insee
en
tant
que
responsable
du
traitement
et
de
la
commune
en
tant
que
sous-traitante
a-
Obligations
générales
a.1.
L'Insee
en
tant
que
responsable
du
traitement
(articles
24,25,
32
à
36 RGPD)
L'Insee
en
tant
que
responsable
du
traitement
met
en
œuvre
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
s'assurer
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le
traitement
est
effectué
conformément
au
présent
règlement.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et
actualisées
si
nécessaire. L'insee
fournit
au
personnel
de
la
commune
en
charge
des
travaux
prévus
de
réaliser
tous
les
éléments
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ses
travaux.
L'Insee
veille
également
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
de
la
part
de
la
commune
en
tant
que
sous-traitante.
Lorsque
cela
est
proportionné
au
regard
des
activités
de
traitement,
les
mesures
visées
au
paragraphe
1
comprennent
la
mise
en
œuvre
de
politiques
appropriées
en
matièré
de
protection
des
données
par
le
responsable
du
traitement.
Parmi
les
mesures
prises
par
le
responsable
du
traitement,
il peut
y avoir :
‘
3/9 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le 15/05/2024
a)
la
pseudonymisation
et
le
chiffrement
des
données
à
caractère
pdi1D:1016:211600739-20240513-DELIB78_2024-DE
b)
des
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
;
c)
des
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
;
d)
ue
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
|
Ces
mesures
s'appliquent
à
la
quantité
de
données
à
caractère
personnel
collectées,
à
l'étendue
de
leur
traitement,
à
leur
durée
de
conservation
et
à
leur
accessibilité.
En
particulier,
ces
mesures
garantissent
que,
par
défaut,
les
données
à
caractère
personnel
ne
sont
pas
rendues
accessibles
à
un
nombre
indéterminé
de
personnes
physiques
sans
l'intervention
de
la
personne
physique
concernée.
L'Insee
indique
aux
personnes
concernées
les
modalités
d'exercice
de
leurs
droits,
conformément
aux
articles
15
à 21
du
RGPD
:
‘
° Pour
l'Insee
:
contact-rgpd@insee.fr
.
INSEE
—
Unité
des
Affaires
juridiques
et
contentieuses
88
Avenue
de
Verdier
—
CS
70058
92541
MONTROUGE
CEDEX
ou le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr Le
Délégué
à
la
protection
des
données
des
ministères
économique
et
financier
Délégation
aux
Systèmes
d'Information
139,
rue
de
Bercy
Télédoc
322
75
572
PARIS
CEDEX
12
En
cas
de
violation
de
données
à
caractère
personnel,
l'Insee
notifie
la
violation
dans
un
délai
de
72
heures
maximum
à
la
Cnil.
Cette
notification
devra
être
conforme
aux
exigences
de
l'article
3353
du
RGPD. Lorsqu'une
violation
de
données
à
caractère
personnel
est
susceptible
d’engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
d'une
personne
physique,
l'Insee
communique
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
à
la
personne
concernée
dans
les
meilleurs
délais.
Lorsqu'un
type
de
traitement,
en
particulier
par
le
recours
à
de
nouvelles
technologies,
et
compte
tenu
de
la
nature,
de
la
portée,
du
contexte
et
des
finalités
du
traitement,
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques,
l'Insee
effectue,
avant
le
traitement,
une
analyse
de
l'impact
des
opérations
de
traitement
envisagées
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
conforme
à
l'article
35
du
RGPD.
L'insee
consulte
l’autorité
de
contrôle
préalablement
au
traitement
conformément
à
l'article
36
du
RGPD
lorsqu'une
analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
effectuée
au
titre
de
l'article
35
indique
que
le
traitement
présenterait
un
risque
élevé
si
le
responsable
du
traitement
ñe-prenait
pas
de
mesures
pour
atténuer
le
risque.
L'Insee
et
la
commune
ainsi
que,
le
cas
échéant,
leurs
représentants
coopèrent
avec
l'autorité
de
contrôle,
à
la
demande
de
celle-ci,
dans
l'exécution
de
ses
missions.
a.2
La
commune
en
tant
que
sous-traitante
de
l'Insee
(article
28
RGPD)
La
commune,
en
tant
que
sous-traitante
de
l'Insee,
s'engage
à
:
.
°__
ne
traiter
les
données
pour
la seule
finalité
qui
fait
l'objet
de
la sous-traitance
;
*
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la
:
présente
convention
;
+
veiller
à
l'accès
des
données
à
caractère
personnel
aux
seules
personnes
autorisées
;
+
tenir
compte
de
la
nature
du
traitement,
aider
le
responsable
du
traitement,
par
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
dont
les
personnes
concernées
le
saisissent
”
en
vue
d'exercer
leurs
droits
;
‘
’
+
aider
le
responsable
du
traitement
à
garantir
le
respect
des
obligations
prévues
aux
articles
32
à
36,
compte
tenu
de
la
nature
du
traitement
et
des
informations
à
la
disposition
du
sous-
traitant
;
|
:
+
mettre
à
la
disposition
du
responsable
du
traitement
toutes
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le
respect
des
obligations
prévues
au
présent
article
et-pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
par
le
responsable
du
traitement
où
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
419 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
Il n'y
a
pas
de
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisatiol
D:
016:211600739-20240513-DELIB78_2024-DE
b.
Obligations
particulières
liées
au
registre
des
activités
de
traitement
(article
30
RGPD)
b.1.
Pour
l'Insee
en
tant
que
responsable
du
traitement
(3081
RGPD)
‘
L'Insee
doit
inscrire
dans
son
registre
pour
les
activités
de
traitement
opérées
dans
la
présente
convention
:
a)
le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
représentant
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
;
b)
les
finalités
du
traitement
;
c)
une
description
des
catégories
de
personnes
concernées
et
des
catégories
de
données
à
caractère
personnel
;
d)
les
catégories
de
destinataires
auxquels
les
données
à
caractère
personnel
ont
été
ou
seront
communiquées,
y
compris
les
destinataires
dans
des
pays
tiers
ou
des
organisations
internationales
;
.
e)
dans
la
mesure
du
possible,
les
délais
prévus
pour
l'effacement
des
différentes
catégories
de
données
;
.
f)
dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles
visées
à
l'article
32,
paragraphe
1 du
RGPD.
b.2,
Pour
la commune
en
tant
que
sous-traitante
(3082
RGPD).:
La
commune
doit
inscrire
dans
son
registre
pour
les
activités
de
traitement
dans
la
présente
convention
:
a)
le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
pour
le
compte
duquel
le
sous-
traitant
agit
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
noms
ét
les
coordonnées
du
représentant
du
responsable
du
traitement
ou
du
délégué
à
la
protection
des
données
;
b)
les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le
compte
de
chaque
responsable
du
traitement
;
c)
dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles
visées
à
l'article
32,
paragraphe
1 du
RGPD.
‘
Article
9 — Obligations
de
moyens
Les
moyens
nécessités
par
l'exécution
de
l'enquête
Familles
sont :
-la
mise
à
disposition
par
la
commune
d'agents
en
nombre
suffisant
pour
participer
au
recrutement
des
personnels
chargés
de
la collecte
et de
son
suivi :
- le
recrutement
des
personnels
de
collecte
en
nombre
suffisant
pour
assurer
la
collecte
de
l'enquête
Familles
en
plus
de
celle
de
l'enquête
annuelle
de
recensement
2025.
La
dotation
forfaitaire
complémentaire
à
celle
du
recensement
versée
par
l'Insee
contribuera
à
ces
moyens.
Cette
dotation
est
prévue
dans
le
cadre
des
enquêtes
associées
au
recensement.
Article
10
— Crédits
|
|
Les
crédits
destinés
à
financer
les
dépenses
mentionnées
à
l'article
9
sont
ouverts
au
budget
de
l'nsee
sur
le
programme
220
«
Statistiques
et
études
économiques.
Les
références
budgétaires
seront
les
suivantes
:
DF
: 0220-08
:
‘
Code
activité
: 022000121002:
Code
PAT:
FG400
Centre
de
coûts
DSDS
: STAF001075
GM
: 10.03.01
TD
aux
communes.
PCE
: 6531230000
La
dotation
forfaitaire
de
l'enquête
Familles
est
mise
en
place
selon
le
même
calendrier
que
celui
de
la
dotation
forfaitaire
du
recensement
et
est
versée
au
Payeur
de
la
commune,
comptable
assignataire
de
la
commune.
Le
montant
de
la
dotation
complémentaire
relative
à
l'enquête
Familles
sera
précisé
dans
la
décision
relative
à
la
dotation
forfaitaire
de
l'enquête
Familles
versée
aux
communes
qui
réalisent
l'enquête
qui
sera
publiée
préalablement
au
lancement
de
la.collecte.
Article
11
—
Date
d’effet
et
durée
de
la convention
.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
la
dernière
des
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
la collecte
de
l'enquête
Familles
et
prendra
fin
au
plus
tard
quinze
jours
après
la clôture
de
la collecte
du
recensement
dans
la commune.
_ Article
12—
Conditions
de résiliation
5/9 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le
15/05/2024
En
cas
d'inexécution
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
de
ses
obligations
{11D‘016-211600789:20240513-DELIB78_2024-DE
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
un
mois
après
une
mise
en
demeure
envoyée
par
lettre
recommandée
électronique
ou
postale
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet.
Article
13
—- Modifications
Toute
modification
des
dispositions
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
dûment
signé
par
les
parties,
pourvu
que
cela
ne
déséquilibre
pas
l'économie
de
la
présente
convention.
Article
14-—
Litiges
Dans
le
cas
où
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention soulèverait
un
différend
qui
ne
pourrait
être
résolu
à
l'amiable,
tout
litige'sera
transmis
à
la juridiction
administrative
ou
Article
15
—
Incapacité
Si
un
cas
de
force
majeure
met
l'un
ou
l'autre
des
contractants
dans
l'incapacité
de
remplir
ses
obligations,
un
avenant
à
cette
convention
est
signé
qui
en
précise
les
nouvelles
modalités.
.
On
entend
par
cas
de
force
majeure
tout
événement
irrésistible,
imprévisible
et
extérieur,
rendant
impossible
l'exécution
de
tout
ou
partie
des
obligations
contractuelles.
Le
cas
de
force
majeure
suspend
les
obligations
des
parties
pendant
le
temps
où
jouera
la
force
majeure.
Les
obligations
contractuelles
reprennent
dès
que
la
force
majeure
cesse.
Les
parties
seront
exonérées
de
toute
responsabilité
en
raison
de
leurs
manquements
lorsque"e
ceux-ci
sont
dus
à
un
cas
de
force
majeure.
‘
Article
16-
Clause
exécutoire
La
présente
convention
est
dispensée
de
droit
de
timbre
et
de
formalité
d'enregistrement
;
‘elle
deviendra
exécutoire
après
avoir
été
revêtue.de
la signature des
parties
contractantes.
Article
17
—- Annexes
La
présente
convention
comprend
les
deux
annexes. suivantes
:
- annexe
1
: avis
d'opportunité
du
Cnis
;
- annexe
2
: calendrier
indicatif
des principales
opérations
de
l'enquête
Familles.
|
Ces
annexes
font
partie
intégrante
de
l'engagement
et
ont
même
valeur
contractuelle.
Fait
en
trois
exemplaires
originaux.
Pour
le
Ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique,
le
Directeur
régional
de
l'Insee
Nouvelle-Aquitaine
«=
Daniel
BRONDEL
ot
BONIFAGE-
6/9 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le 15/05/2024
ANNEXE
1
—
AVIS
D'OPPORTUNITÉ
DU
d10:016-211600739-20240513-DELIB78_2024-DE
” Conseil
nétionat
de l'information
statistique
Paris,
la 22 Juin 2022.n°87
/H030
AVIS D'OPPORTUNITÉ Enquête Familles
Type d'oppértunité
? réédition d'enquêts
réalisés
Périodicité": Ponclulle
au pluri-annuelle
Demandeur:
Insee,
Direction
‘des
stalistiques
démographiques:
et‘
socieles:
Unité
des
études
démographiques
et sociales,
Division
Enquêtes
st études
démographiques.
Au
cours de sa réunion du 9 juin 2022.13 commission Démographie
ei Questions Sociales
a examiné
la profet
d'enquête
Familles.
L'intéréi de
l'enquéia
Familles
est d'acluatiser.les résullats
sui la fécondité
et les situations
famiüiales,
dens
un'contexte
où
là
France
garde
une:
fécondité
:élasée
par
rapport
à
ses
voisins,
où
Ja
diversificalian
des
histoires
et
situstions
familislea
se
pouruit.
Différenis
partenaires
. a
organismes:
{nétammient
le. Cnis)
ont
éxprimé
Ja
souhaïl
de
disposer‘également
d'éléments
sur
les
enfants
de
parents
séparés,
ainsi
que
sur
&
thématique des
solidariés
familiales
retenue
pourf'
‘édition
2025.
Les
objectifs de Fenquête
Familles
sont de
recueñir des informatigns
déteilées
ur
l&composilion
des
femiles,
les
évènements
familiaux,
la fécondité,
l'origine
sociale
ét géographique.
L'enquête
permet
ainsi
des analyses stalistiques
sur
le
fécondité
et
les
familles
qui
croléent
différentés dimensions:
lea
générations,
les
origines
sociales,
les trajectoires
géographiques, EUTde
nombreux
Hèmes.
tels
que la
descendance
finale et le calendrier
des naissancas,
& vie
familiale
des
enfants
dePSE
Eéparés
el
las parcours conjugeux
et Familaux.
Les
thèmes
sbordés
dans
le questionnaire
de
fanquête
Femiles
sont
les
suivants
:
fratrie
et
parents
de
l'anqäté(a}, périodes
de
via
en
couple,
conjoini{s),
enfants
dé l'anquêté(s),
enfants
du
conjoint,
pstits-enfanis,
vie
professionnel
de
l'enqualé{e).
Le‘hétné
spécifique
abordé
dans
cetle
âdition de
l'enquëte
esl
celui
des
solidarités
famifales.
L'enquête :pourrait
éventuellament ‘aussi
aborder
les
langues
pañèes
avec
das
PORE,
L'enquête
Familles
8 été
mise
en
place
depuis
4954
pour
compléter,
pour.un
échantillon
de
personnes
recensées,
Jes
informalions
recueillies
au
recensement.
L'enquêle
Familles
de
2025
porera
sur
un
ëchéntillon
de
personnes recénsées
lors da Fénquête
annuelle
dé recensement
{EAR) de 2028.
Dans
une
première
étape,
un échantillon dès
communes
concemées
par
l'EAR
2025
&era
diré. Puis,
parmi
ces communes,
des
zones
de
collecte
des
agents
recenseurs
seront
Grées
au
sort.
Enfin,
tous
les
logements
quiseront
repeñsés.dans
ces
Zones
seront
enquéléa
pour
f'enquêle
Familles
2025,
et,
eù
sein
de
ces logemenñts,
il
est
prévu
d'interroger
tous
leë
adultes
d'un.éexe
donné
:
soit
ous
les
hommés
majeurs,
soit
ioules
les
femmes
majeures
seront interrogés.
“AU final,
Yéchäntilon:
à‘sera
d'environ 40000
parsonñés.
RÉPSLIQLE FRANÇAISE Secret
géréral di Crès ! Tati HO]: 88 Mieri.e Verser, CS TDOS
9241 AONTACUTE CEDEX TL 201 ET 405702. mcmmarré
mois
à émet
719 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
Publié
le 15/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB78_2024-DE
2
Les
deux
nouveautés
principales
de
cette
édiion
de
l'enquête
Familles
sont
l'élargissement
du
champ
aux
dépariements
sl régions
d'outre-mer
et la mise
en place
du
prolocole
mutimode.
Le protocole
da
collecte
est
fe'suivent
: les
répandants
à
l'enquête
annuelle
de
recensement
par
papier
répondront
à
l'enquète
Familles
par
papler
et
les
répondants
à
l'enquête
annuelle
de
recensement
par
inismet
répondront
à
l'enquête
Famillss
par
intemet
Parmi
les
non-répondants
à
l'enquéls
Familles
par
intemet,
un
sous-échentillon
sera
relancé
par
téléphone
(avec
passation
du
questionnaire
par
téléphons). Le
queslionneire
papier
est
court
: un
4
pages
format
Ad.
La
questionnaire
est
auto
administré
ce
qui
peut
parfois
poser
des
dificultés
de
remplissage.
Le
questionnaire
en
ligne
permeltra
de
simplifier
le
remplissage.
Le
lemps
de
réponse
maximum
prévu
pour
l'enquèle
papler
est
de
l'ordre
de
vingt
minites
mais
ce
temps
de
réponse
sera
affiné
lors
des
tests,
notamment
lors
dû
Focus
Group
mené”
en
vclobre
2022.
5
°
Avant
la
collecte
principale
de
2025,
un
test
era
adossé
à
l'enquëls
annuelle
de
recensement
de
2023
etune
enquête
pilote
sers
adossée
à l'enquèle
annuelle
de recensement
de 2024.
Par
ailleurs,
le bulletn
individuel
de
recensement
pourrait
évoluer
avec
notammeni
des
questions
sur
les
limitations
fonctionnelles
(GALI)
et le lisu de
naissance
des
parents,
comme
présenté
au CNIS
en
décembre
2021
et juin
2022.
Ces
questions
ont
un
grand
intérêt
pour
les
hémaliques
couvertes
par
l'enquëte
Familles.
Si
ces
évoluBons
n'étaisnt
pes
mises
en
œuvre
avant
l'enquête
Familles,
l'enquête
Famëles
pourrait
les
intégrer
(au
moins
en
partie}
dans
son
questionnaire.
L'inses
est
maître
d'ouvrage
de
l'enquête
Familles.
L'Ined,
parlenaire
historique,
la
Drees
et
la
Cnaf
sont associés
au
comité
scientifique
de
j'enquêle
qui
88
réunit
depuis
novembre
2021.
L'enquële
Fa-
miles
fait
parie
das
huit
enquêtes
de
l'équipement
struclurant
pour
la
recherche
{Equipex)
en
sciences
sociales
Lifeobs,
observatoire
français
des
parcours
da
vie,
porté
par
l'Ined.
Les
utilisateurs
potentiels
de
l'enquête
sont
les
services
stalistiques
ministériels
et
inslitubions
concemées
par
les
études
sur
la famille
et les
autres
thèmes
de
l'enquête,
notamment
l'Insee,
l'Ined,
la
Drees
et
a
Cnaf.
Les
chercheurs
pourront
également
accéder
au
Fichier
de
Predudion
el
de
Recherche
ou
à
un
fichier
plus
détaillé
au
CASD,
après
accord
du
comité
du
secret.
La
Président,
aprés
avoir
entendu
la
commission,
émet
un
avis
d'opportunité
favorable
à
celte
enquête
pour
las
années
de
collecte
2024
et 2025
et pour
les
tests
préalables,
collectés
entra
2022
ei
(2024. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
©
ï
Ssuréaria
éréel
3 Ds
:Fr
HOEA
:85
Are
Vos,
CS
TOOSS,
2241
WOMTRDUSE
CEDEX
TAl:GLBTEDET
OR
aucune
gente
-Hsancntilt
8/9 ANNEXE2-
E
CALENDRIER
INDICATIF
DES
PRINCIPALES
OPÉRATIONS
DE
L'ENQUÊTE
Publié
le
15/05/2024
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2024
ID
: 016-211600739-20240513-DELIB78_2024-DE
FAMILLES
ÉTAPES
5
PÉRIODE
Signature
de
la convention
Insee
- Commune
Avant
le 30juin
2024
Formation.des
coordonnateurs
communaux
Octobre-Novembre
2024
Livraison
des
zones
d'adresses
à enquêter
à
cominune
Novembre
2024
Livraison
à
la
commune
des
documents
imprimés
(questionnaires
et
notice)
Novembre
2024
Formation
des
agents
recenseurs
Début
janvier
2025
Collecte
auprès
des
ménages
en
France
métropolitaine,
dans
les
Antilles
et
en
Guyane
16
janvier
—
15
février
2025
dans
les
petites
communes 16
janvier
— 22
février
2025
dans
les
grandes
communes
Collecte
auprès
des
ménages
à La
Réunion
et
Mayotte
30
janvier
—
1*
mars
2025
dans
les
petites
communes 30
janvier
—
8 mars
2025
dans
les
grandes
communes 9/9