Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 051

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 051

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 069

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 006

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 089

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 051

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 048

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 062

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 077

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 058

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 068

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 051 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 051)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 51 - JUILLET 2014

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

Arrêté N °2014168-0007 - du 17/06/2014 - Autorisation temporaire de prélèvement dans les eaux superficielles du sous bassin de la Garonne Aval- Dropt pour la campagne irrigation été 2014 .................................... 1

Arrêté N °2014168-0008 - du 17/06/2014 - Autorisation temporaire de prélèvement dans les eaux superficielles du sous bassin de la Dordogne pour la campagne irrigation été 2014 .................................... 13

Arrêté N °2014176-0006 - du 25/06/2014 - Mise en demeure au Syndicat

Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de l'Est du Libournais d'équiper les deux points de déversements du réseau de collecte dénommés le Fongaband et la Gaffelière, et le déversoir de tête du système d'assainissement de Saint Sulpice de Faleyrens .................................... 26

Préfecture

Arrêté N °2014181-0001 - du 30/06/2014 - Délégation de signature de Mme la sous- préfète d'ARCACHON en matière d'élections .................................... 28

Arrêté N °2014181-0002 - du 30/06/2014 - Délégation de signature de M. le sous- préfet de BLAYE en matière d'élections .................................... 29

Arrêté N °2014181-0003 - du 30/06/2014 - Délégation de signature de M. le sous- préfet de LANGON en matière d'élections .................................... 30

Arrêté N °2014181-0004 - du 30/06/2014 - Délégation de signature de Mme la sous- préfète de LESPARRE- MEDOC en matière d'élections .................................... 31

Arrêté N °2014181-0005 - du 30/06/2014 - Délégation de signature de M. le sous- préfet de LIBOURNE en matière d'élections .................................... 32

Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest

Arrêté N °2014176-0005 - du 25/06/2014 - Délégation de signature à M. Hugues CODACCIONI, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de la Zone

Sud- Ouest à Bordeaux .................................... 33

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction interrégionale de la Mer Sud- Atlantique (DIRMSA)

Arrêté N °2014177-0003 - du 26/06/14 - Autorisation temporaire de la pêche professionnelle de la palourde dans des zones de cantonnement .................................... 38Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

ARRETE PREFECTORAL SEN n°2014/06/19-44

PORTANT AUTORISATION

TEMPORAIRE DE PRELEVEMENTS

DANS LES EAUX SUPERFICIELLES DU

SOUS BASSIN DE LA GARONNE AVAL-DROPT

POUR LES USAGES D'IRRIGATION,

Le Préfet de la Région Aquitaine

Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code civil :

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique (livre ID) :

VU le code général des collectivités territoriales

;

VU la loi 1°1978-0753 du 17 juillet 1978 ;

VU le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962,

VU Te décret n°2010-0146 du 16 février

2010 modifiant Le décret n°2004-0374 du 29

avril 2004 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre

2003 portant application du décret n°96-102

du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales

applicables aux prélèvements soumis à autorisation

en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0

ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003

portant application du décret n°96-102 du

2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2,0, 1.2.1.0, 1.2.2.0

ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R214-1 du code de l’environnement ;

Vu larrêté ministériel du 19 décembre 2011

relatif à Ja mesure de prélèvements d’eau

et aux modalités de calcul de l’assiette de 1a redevance pour prélèvement de la TESsOUrce,

VU Ie Schéma Directeur d'Aménagement

et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin je 1° décembre 2009 ;

VU Ie Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux Nappes Profondes de la Gironde

révisé approuvé le 18 juin 2013;

Arrêté N°2014168-0007 - 01/07/2014 Page IVU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d’action sécheresse

pour le sous bassin de la Garonne :

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mai 2002 portant définition de seuils d’alerte et des mesures À

prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du

Dropt ;

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la Liste des communes incluses dans les

zones de répartition des eaux pour le département de la Gironde ;

VU l'arrêté interdépartemental n°2013031-6008 du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre

d'Agriculture de Lot et Garonne en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour

l'irrigation agricole du sous bassin Garonne Aval-Dropt ;

VU les consultations menées au titre de l’article R214-10 du Code de l'Environnement ;

VU le dossier de demande d’autorisation temporaire, déposé au guichet unique de l’eau le 18 mars 2014

au titre de l’article L214-3 du Code de l'Environnement par la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne,

structure porteuse de l'OUGC du sous-bassin Garonne Aval-Dropt, en qualité de mandataire ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 28 avril 2014;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

en date du 15 mai 2014;

VU le projet d'arrêté adressé à J'OUGC du sous-bassin Garonne Aval-Dropt en date du 16 mai 2014 ;

VU l'absence de réponse de l’'OUGC du sous bassin Garonne Aval-Dropt,

ATTENDU que les demandes de prélèvement s'effectuent dans les cours d’eau et les nappes

d'accompagnement du sous bassin de La Garonne Aval et du Dropt classés en Zone de Répartition des

Eaux ;

CONSIDERANT que l'OUGC du sous-bassin Garonne Aval- Dropt ne bénéficie pas de l’autorisation

unique pluriannuelle prévue À l’article R214-31-1 du Code de l’Environnement ;

CONSIDERANT que cet OUGC a déposé auprès du Préfet un dossier à l’échelle de son territoire de

compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la

période du 1° mai 2014 au 31 octobre 2014 :

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, :

Article 1 : Nature de l'autorisation

Les mandants figurant sur la liste annexée et dont jes demandes ont été présentées par J'OUGC Garonne Aval — Dropl, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Arrêté N°2014168-0007 - 01/07/2014 , Page 2 >Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée temporaire de 6 mois, du 1” mai 2014 au 31 octobre 2014, sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l’arrêt immédiat des prélèvements,

L'autorisation est accordée À titre personnel, précaire et

révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs

de police.

Article 3 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant

application du décret n° 96-102 du 2 février 1996

et fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des

articles L 214-1 à L 214.3 du code de l'environnement et

relevant des rubriques 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenciature définie au tableau de l’article R 214-1 du code de

l’environnement.

La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du

code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé

Régime | 13.10

A l'exception des prélèvements faisant l’objet

d'une convention avec AUTORISATION

: l'attributaire du débit affecté par l’article 1.2149

du code de l'environnement,

ouvrages installations, travaux permettant un prélèvement

total d’eau dans une zone où des mesures pérmanentes de répartition

Quantitative instituées, notamment au titre de l’article L

212-2 du code de

l’environnement, ont prévus l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A)

2° dans les autres cas (D)... RESTES EE ENT EEEEEE

En application de l’article L214-18 du Code de l'Environnement, les Ouvrages de prise d'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.

Un débit minimal garantissant en Permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l’amont. En deçà d’un tel débit, le pompage

doit être impérativement interrompu.

La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au

milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux : elle cesse immédiatement d’être valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.

Les références de l’arrêté ainsi que le numéro de Compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doivent être laissés à proximité de la pompe.

Article 4 ; Déclarations

La notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les prélèvements soumis à déclaration dont le

débit est inférieur à 8 m3/h.

Les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96.1 02 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à [214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2, 12,1.0, {2.2.0 ou 1.3.1.0 de Ja nomenclature du tableau I de l’article R214-1 du code de l’environnement doivent être respectées.

Arrêté N°2014168-0007 - 01/07/2014Article $: Dispositif de comptage

Aux termes des dispositions découlant des

articles L 214-8, R214-15 et R214-16 du Code

de l'Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en

nappe d'accompagnement doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. C'est le

compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une

tierce expertise ait permis de valider un autre type

de compteur,

Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :

l. d'assurer la pose et Le fonctionnement des

compteurs,

2. de noter, mois par mois, sur un regisire spécialement ouvert à cet effet :

* les volumes prélevés,

* le cas échéant, le nombre d'heures de

pompage,

* l'usage et les conditions d'utilisation,

* les variations éventuelles de {a qualité qu'ils

auraient pu constater, #

les changements constatés dans le régime des

eaux, *

les incidences survermes dans l'exploitation de

l'installation ou le comptage des prélèvements,

et notamment les arrêts de pompage.

3. de conserver pendant au moins trois ans

les registres.

Toute panne constatée sur un Compteur doit

être déclarée auprès de la DDTM de la Gironde,

sous 7 jours, à l'adresse mail : ddtm-sner@gironde. gouv.fr Ou par fax : 05.56.24,85.25,

Les index de consommation doivent êtes

adressés à l’'OUGC Garonne Aval - Dropt en fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.

Article 6 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, Ouvrages, fravaux ou activités,

objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des

dispositions de [a présente autorisation.

Toute modification apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux

ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement

notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance

du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de Penvironnement.

Les ouvrages de prise d’eau ne sont pas

autorisés par le présent arrêté, S'il s'avère

nécessaire d’en créer, il convient d’en solliciter l'autorisation auprès des services de la police de l’eau. Ces Ouvrages

de prise d’eau devront être temporaires et conçus de telle façon qu’ils puissent être enlevés en fin de campagne d'irrigation

ou en période de crues.

‘

La présente autorisation est accordée dans

la seule mesure où le prélèvement d'eau ne

porie pas préjudice au rnilieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable

dès qu'un tel préjudice peut se manifester.

En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant Le prélèvement d’eau doivent être démontées et les lieux rernis dans leur état initial.

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès

qu'il en a connaissance, au préfet les accidents

ou incidents intéressant les installations, OUVrASES, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures due pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Page 4 Arrêté N°2014168-0007 - 01/07/2014 4 &Article 7 : Responsabilité des mandants vis-à-vis

des tiers.

Le permissionnaire demeure responsable des

accidents ou dommages qui seraient la conséquence

de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8 : Notification

Le Préfet fait connaître à chaque imrigant

figurant sur la liste annexée, le volume d’eau

qu’il peut prélever en application du plan de répartition et ui indique les modalités de prélèvement à respecter.

Article 9 : Publication et information des tiers

En vue de l'information des tiers, un extrait

du présent arrêté est publié à la diligence du

Préfet et aux frais de l'OUGC de la Garonne Aval -Dropt dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le Département

de la GIRONDE.

Ïl est en outre affiché dans les Mairies des

communes concernées pendant toute la durée

de validité de l'autorisation.

La présente autorisation sera à disposition du

public sur Le site internet de la préfecture de

la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.

Article 10 : Sanctions

En application de l'article R216-12 et suivants

du code de l’environnement, le non respect

des prescriptions particulières du présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003

visé à l’article 3 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublé en

cas de récidive,

Article 11: Voies et délais de recours

La présente autorisation Sst susceptible de recours

devant le tribunal administratif territorialement

compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire

et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article RS14-3-1 du code de l’enviromement,

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire

peut présenter un recours gracieux, Le silence

gardé par Padministration pendant plus deux mois sur la demande de TÉCOUTS gracieux emporte décision implicite

de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative,

Article 12 : Accès aux installations

de la Mer et de l'Office National de l'Eau

et des

Les agents de la Direction Départementale

des Territoires et

des milieux aquatiques ont en

Milieux Aquatiques et toutes personnes mandatées pour assurer la protection

permanence libre accès pour le contrôle

des conditions imposées par la présente

autorisation.

Les représentants de l'OUGC ont libre accès

aux installations.

Article 13 :Droit des tiers

Page 5 Arrêté N°2014168-0007 - 01/07/2014 5- le Secrétaire Général de la PREFECTURE,

- le Sous Préfet de l'arrondissement

de LAN!GON,

- le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer de la Gironde,

+ le Directeur Départemental des Territoires

du Lot et Garonne,

les Maires des communes concernées,

sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BORDEAUX, le 17 UN 2

Pièce jointe : Annexe 1 (Tableau récapitulatif

des permissionnaires)

LISTE DE DIFFUSION :

| Original (DDTM) | 1 | Communes

36 [S/P LANGON

l : | Chambres d'Agriculture (24/33/47)

3 | [PREAL | ! Office National

de l'Eau et des Milieux | 1

___| Aquatiques

[Permissionnaires 55__|Synd. BV du BEUVE

et dela BASSANNE | 1

Arrêté N°2014168-0007 - 01/07/2014 Page 6

ôPage7

V0S06E9 |S2210p 0002. gg se Saano Ti 4e | 07 END L S3QnOT OBLEE ro BTE METRE MNE nog 81 LL 2v606€0 | Spas | ogze ge 05 S3an0 TE eo | a BULOIES “29 -N ë ATIAZVS LS 0812+ LEAEN CCRMETENTTE 33TIVA V1 30 IV gei68eo | r60cor |” ooois 2zop AZNVONON | 29 | xz SUUOIEQ -29Y N z 3TIAZVE LS O8L2r lIEAEN DE METENTTSE AATIVA V120 VI sciggeo | zo0ov | 0000 7 05 NOMMIQNVE | 601 |vz SUUOIEE “2ÿ °N D ATIAZVS LS 0812p NEN EME TENTE SATIVA V1 30 uv SHLONYI e6686€9 |9/000v | o1gce er os HN93SNON [ir || 3z LONG B NND 31S 0808 | 6moge2r SEIOOIN sogna ATISRL 8 8p TUVa cES00vo | 260927 | “noel l'2 ge IVAVOITIVL | 8 | az Ldoha L IVAVONTIIVL 08GE€] png Bnognez | press GHONO9 TION El 8Q va veg88e0 | vLetor SLE6 g2 se AZNVONON | 28 | 2z UUOIES“20 °N ÿ Avr ndvT 30 ua € Sud NVISUVS ATION V1 30 va THON LS 06LEE g0288€0 | vovcor | azepr qi ge NOMMAGANVT | 06 | ez SUUOLES) "99ÿ N L 30vrNdY1 3 JOug € eueld NVHNVS ATISON V1 30 va AHLONVI TAHOIN LS 06LEE 2L006€9 |cogrs+ 0628 SL'e 02 HO 901 | 9z VAV INNVSSVY L SRIVA DBLEE SHOAEN € =] NIZNVL ERSAEN EL 8P TVA Na S1115VO vv9000 | 0s11Z | 00219 9€os TOANNaIG cg | L
EARL de LALIMENT DE BIASI Ouest 33190 FLOUDES L N. Acc. Garonne ZA 29 FLOUDES 25 2 6250 456225

| 6390570 15 LeBourg

EARL de LALIMENT DE BIASI Philippe Ouest 33190 FLOUDES 2 N. Acc. Garonne ZD 4 FLOUDES 25

8 15750 456584 | 6390192 41 LeBourg

EARL de LALIMENT DE BIASI Philippe Ouest 33190 FLOUDES 3 N. Acc. Garonne ZA 103 FLOUDES 25

5,6 7000 455574 | 6390342 11 Le Bourg

EARL de LALIMENT DE BIASI Philippe Ouest33190 FLOUDES 4 N. Acc. Garorme ZA 58 FLOUDES 76 18,6 24150

456333 | 6390161 11 LeBourg

EARL de LALIMENT DE BIASI Ouest 33190 FÉOUDES 5 N. Acc. Garonne ZD 35 FLOUDES 30

10 20000 456630 | 6389623 11 LeBourg

EARL de LALIMENT DE BIASI Ouest 33190 FLOUDES 6 N. Acc. Garonne 2ZD 33 FLOUDES 20 4,1 5125456816

| 6389651 33580 COURS DE COURS DE

EARL des ARQUEYS CARLESSO Le Barthe MONSEGUR 1 DROPT ZD 9 MONSEGUR 45 26 44200 474525 | 6400668 33580 COURS DE COURS DE sl EARL des ARQUEYSCARLESSO La Barthe MONSEGUR 2 DROPT zc 105 MONSEGUR 45 11 18700 473118 | 6400474 33580 COURS DE COURS DE = EARL des ARQUEYS CARLESSO La Barthe MONSEGUR 3 DROPT zb 13 MONSEGUR 45 13 22100 472137 | 6400364& 33580 COURS DE COURS DE ‘ EARL des ARQUEYS CARLESSO La Barthe MONSEGUR 4 DROPT za42 MONSEGUR 45 30 51000 471033 | 6400647 À 33190 LAMOTHE LAMOTHE Fa EARE DES MASSIOTS GUIPOUY JM. Aux Massiots LANDERRON 1 N. Acc. Garonne ZA 90 LANDERRON 22 2,3 4600 466544 | 6388167 € 33190 LAMOTHE LAMOTHE IS EARL DES MASSIOTS GUIPOUY J.M. Aux Massiots LANDERRON 3 N. Acc. Garonne ZA 111 LANDERRON 40 47 8400465145 | 6388514 : GIRONDE SUR EARE DES ROCHES BONAÎFA Patrick Les Berbils 47180 JUSIX 2 DROPT ZA 113 DROPT 35 21,95 37315 454518 | 6392039 £ EARL DES ROCHES BONAÎTA Patrick Les Berbils 47180 JUSIX 1 GARONNE ZD 34 BOURDELLES 80 30,65 38310 463067 | 6387191 = EARL DES ROCHES BONAITA Patrick Les Berbits 47180 JUSX 3 GARONNE ZA, 51 BOURDEELES 40 25,5 43000 460553 | 6389917 EARLDES ROCHES BONAÏÎTA Patrick Les Berbils 47180 JUSIX 4 N. Acc. Garonne zd 1 BOURDELLES 4035 70000 462615 | 6388316 ÉARL DU PETIT PEY LAGARDERE Christian Pieroutet 47250 COCUMONT î LYSOS wW 2 SIGALENS 205 6250 460315 | 6378017 EARL GIRAUDEL GIRAUDEL Marylène Les Janins 33580 DIEULIVOL 1 DBROPT za 74 DIEULIVOL 6025 42500 471548 | 6400471 EARL la Ferme des Deux Laurent 33210 CASTILLON ières BRUNEL et Marie 6, Le Bourg DECASTETS 1 N. Acc, Garonne ZC 188 BARIE 60 3 9000 452034 | 6390949 EARL LACOSTE LACOSTE Serge Lauriol 33190 BASSANNE 1 BASSANNE AVAL B 5 BASSANNE 40 17,2 37600453547 | 6389847 ÉARL LACOSTE EACOSTE Serge Eauriol 33190 BASSANNE 2 BASSANNE AVAL ZA 87 FLOUDES 30 3 9000465193 | 6390258 EARL LE BUISSON 3 Mourat 33580 TAILLECAVAT 1 DROPT ZD 15 TAILLECAVAT 45 25 42500476600 | 6389904 FARL le Moulin de 11e Moulin de |33549 SAUVETERRE SAUVETERRE DE MADAILLAN MARTY Denis Madailfan DE GUYENNE 1 FONTASSEYA 6a GUYENNE 30 8 10000 456426 | 6404418 33580 52- EARL LE PETIT CHABAN BABIN Le Petit Chaban ROQUEBRUNE 1 DROPT ZA _]96-53| ROQUEBRUNE 70 8,5 14450 462837 | 6397300 ST SULPICE DE EARL MERLETFRERE 2 Bleurette 33540 BLASIMON 1 DROPT ZC 27 | GUILLERAGUE 49 12 20400 465801 | 6398316 EARLMOUNARIS MOUNARIS Jean Pierre | #6 seguinard | 33190 MONGAUZY 1 N. Acc. Garonne ZC î BOURDELIES 18 7,9 23700 463164 | 6388970 EARL PATACHONPATACHON Nathalie Pellot 33210 LANGON 1 ruissellement B 30$ LANGON 23 2,4 4250443930 | 6384729 33190 EARLPERAZZA 3 Cazade MONTAGOUDIN 1 GARONNE ZE 8 BOURDELLES 50 9,5 23750460596 | 6389804 Lo EARL PRIM LEGUMESDE LA COURS DE Ëe VALLEEDU DROPT MONRIBOT Le Chataignier |33580 TAILLECAVAT 1 DROPT ZC 52 MONSEGUR 4530 51000473868 | 6400421 hPage 9

1071688 | ve269b | O0v/E zz o9L SN34n01 L az L408G L SNIANOT DELEE 1enboy SUISD LVINEZYA

AVNINON NQ ANHAA v71

e9y16€9 | egveor | ooczr A 06 SNOHINAN | vol | vz LdOHG L SNOZANAN 08GE€ | emner } - sue

SNOANIN 3Q TYNOANOD LNIWAdNOUD

110079 | Gy860p | O0bLz zr06 HNOISNON i | gs L4Oua L HNDISNON 16909 sua IATE

SNOGIY 2q SHNO9 29 SHNO9 08SEE SI08 1372909 92v9

Loz68eo | rozor | one 2œ SATaGun0g | 24 | uz SUUOIRS “29ÿ °N E YNDISNON SQUODET ÈS

O1VONO+OLVOHO: 93v9 2G NAIAIA LS 086€

8av8gco | elgLo+ | 000€ en 0 SATAQNNOg | 06 | Hz SUUOIEO “29Y N ÿ HAROISNON EXTTO ES] ebies

O1VOHOA OVOHOA 93v9 30 NHAIA LS 08SCE

6icéseo | zczot | ooocr gi op SATIAGUNCE | 6 az SUUOIES “29ÿ °N £ HNOISNON Squiooe] efies

OLVOHOA OLVOHO1 93v9 3G NAIAIA LS 086€

SLO68E9 | EZ8i9P | 0000 ET: oz SATRQUn08 | Et | Hz SUUOIEE “29Y N z HNDISNON SquO2E 7 efres

OLVONOAOLVOHO: 93V9 a NAIAIA LS 086€

6006888 | zz81ov | 0000 QE op SaTGunog | 81 | HZ SUUOIES “29 °N L HNDISNON SquioE7 ÊTES

OLVOUOI OLVOHOI 92VO AG NAIAIA LS 082€

812/6€9 | seovor | zp001 929 gœ ANNHSINOOY | 2 8z 1dOua L HADISNON 2quo0T ÊTES

O1VOHO3 OLVOHO 929 20 NAAIA LS 08SEE

8628689 | 02L99p | ongec ge08 ED Ad ze |_Hz 140q € (47) And089€€ SIOHEA 27 9 ANVH9-81 SAS

IATH102V9 [+

18296€9 | £pLooÿ | 000p€ ozF2 (7) And z£ | Hz 1dOùa z (7) And 08SEE SIOU8A 91 9 INVH39-81 SOU

13714 93V9

G6266E9 | 16v39p00067 Sk se GT And 69 | az 1408 L (27) And 08GEE SI0q8A 21 9 ANVHT9-E8|

SU 1AT134 93V9

1681689 | 82179+ | ODLzc En Oo SNOHANN Et | vz L40HG v LdOHG4ns Suégepny | PUBS R | LINVHIIAO

S1Hag3anv sep93vo À

: SIHN1NOO 08SEE ue Fe gSy26€9 | 9GyEoÿ| 0001 œŒ04 SNO-LMAN |Gi | vz 1dOua £ 1dOHQ ENS Segepny | puenege | Linvuii1o Siuadaanv spogvo SIANLNON 08GEE UIEIY 5 98086€9 | Z0Zr9v | 00021 ol op SuninO9 |ao | vz 1408a z LdOHQuns Suegepny | puemege | Linvu1439 Sluagzanv sepovo SHANLNOO 0866€ ueiy SG vacseco | ocvssr | oossz seog D And | Hz 14OHG L 1dOHQUNS Suegepny | puemegæ | Linvud119 Sidaaianv sep 93vo LS SANNINOO 08GEE Ureiy Be. Ovo86e9 | LeOZ9v | /61r Lp're F3 ANOISNON | 25 | LdOHG L HNOISNON O8GEE Heqoy z NVANITI09 euBoñl) e] ep 93v9 e vrovseo | 69ÿ65p| 00611£ 0 SAZRHION g | az 140a z SAZIHON DGLEE 1sen0 SiT1323q avr 8p 93v9 È EnBeuBlA 87 & LA Ecrr6co | z066+ | 0002) ok où SION a | a 1dOua L SAZIHON O6LEE 5 jseno snbluog SIT13Z:q avr 8p 91v9 snfeula 876 GeE66€9 | Z2280r0068 s ge {7 And vi | az 1dOùa A {47) Ad O8GEE uoznog APE 137134 LOVHVIVO 39 93v9 v6086€09 | 022997 60ESE 2108 ze {7 And €9 | 2Zz Ou L {D Añd 066€ oznog ATEN] 127133 LAVHVIVO 30 91v9 vr086€9 | Z9LG9b | o0Lzz EL 09 OvVaTINO | 15 | 0z LdOua HA ANOSVAITINO 2Q| essooneuv € | uensuyo NOHAIHO3SSOONVNAY 91vO 34 29147NS 15 HOIdINS LS O8GEE 82€86€9 | z6ggoy | 0068 2Log anovaaTuno | 92 | 9z 1d04a L ANOVAATINO 3q | sssooneuy € | uensuys NOHAIHOASSOONVNAY 93v9 20 291410 LS AOId NS LS 08G£E v1£00v9 | scé6or29p9 ge 0€ J0ANNAIG oz |_gz LONG € (HT) And 08G€E ueyonq 'z somEd ANTIdIONVI 134 AGSHLHIL VA z0100p8 | g2L69+ | osesz g'SE 4 7 And 15 | az 140Ha z (a) ANñd 086€€ ueyonq ‘z eoed ANTIdIONYI Id NA3HLN3L VA 6S/66€9 | ZrLG9ÿ | D06Sr 2z op 7 And gr | az LONG ik {D And D8GEE ueysnq ‘Z Ed ANTIIONVTI 137%d NO UNIL va LLa00vo | eG8bzr | O0czrse 2 HNOISNON | az 1LdOua ÿ LVAVO3TUVL 08Sce| 1etufeeuS #7 |sus JOSIHNON JLdOHG Na 2TIVA 3qSun09 V3 SINN927 Nid RIVE L1900+9 | 098ÿ/y | 000p€ ozop HNOASNON EL | a 140Ha € AVAVOSTIVL086€ | seubezeuo 87 | euyen LOHRINON 14OHQ NQ 33TIVA 1q SHNO9 V130 SANN931 NM TAV3 £0800ÿ9 | zc0cz 0068E gl HNOISNON | Ze| 9 140Hq z AVAVOATIVI086€ | 1eUBIEEUO 87 LOSIHNON 14OHQ NA 2 TIVA a SUNn09 V1230 S3NN927 Nid TVATE.

LA FERME DÙ

MOULINAT | AZEMBAT

33190 LOUBENS 33210 ST PIERRE

ST PIERRE DE

MAIRIE de Si-Pierre-de-Mons 4 Rousseau DE MONS 1 GARONNE ZA 53 MONS 360250

350000444034 | 6389794 7 château de SARL PROCOCERGAURON Jean-René guerre Est 33190 MONGAUZY 1 N. Acc. Garonne zb62 BOURDEELES 50 11 16500 462067 | 6389891 7 château de SARL PROCOCER GAURON Jean-René guerre Est 33190 MONGAUZY 2 N. Acc. Garonne ZA 27 BOURDELLES 4922 44000 461977 | 6390248 7 château de SARL PROCOCERGAURON Jean-René guerre Est 33190 MONGAUZY 3 N. Acc. Garonne ZH 17 BOURDELLES 35 17 13600 462497 | 6388529 33190 LES GIRONDE SUR

SCEA BERTIN CAPDEVILLECAPDEVILÉE Syivain Les Chauvins ESSEINTES { DROPT AB 10 DROPT 25

19 32300 456226 | 6394452

SCEA BOURRILLON BOURRILLON Cyril Aux Gerrins 33124 AREAS 1 BASSANNE D 430 AILLAS 30 6,2 4960 453911 | 6380699 Tavdela 33490 ST PIERRE ST PIERRE SCEA DIEUXYSSIES ET FILS DIEUXYSSIES libération D'AURILEAC 1 GARONNE ZG 123 D'AURILLAC 30 2,5 15000 445553 | 6390465 1avde la 33490 ST PIERRE ST PIERRE Si SCEA DIEUXYSSIES ET FILS DIEUXYSSIES libération D'AURILLAC 1 N. Acc. Garonne ZA 128c D'AURILLAC 40 0,15 2006 445581 | 6390778 33490 SF PIERRE ST PIERRE S SCEA DIEUXYSSIES ET FILS DIEUXYSSIES D'AURILLAC 4 Nappe d'accompagnement Garonne | ZA 148 D'AURILLAC 30 4 16000 445483 | 6390778 & Tavdela 33490 ST PIERRE ST PIERRE «SCEA DIEUXYSSIES ET FILS | DIEUXYSSIES libération D'AURILLAC 2 Nappe d'accompagnement Garonne} ZA 100 D'AURILLAC 30 3 12000 445779 | 6390821 B BAUDRIN / Albert Ë SCEA LA BASSE PLAINE FLEURY Nadège La Caminasse47180 JUSIX 1 GARONNE ZH 1 BOURDELLES 5028 70000 460796 | 6388931 £ BAUDRIN / Albert / S SCEA LA BASSE PLAINE FLEURY Nadège La Caminasse 47180 JUSIX. 1 N. Acc. Garonne Zl 22 BOURDELLES 5028 70000 461920 6389482 ; BAUDRIN / Albert / Ro SCEA LA BASSE PLAINE FLEURY Nadège La Caminasse 47180 JUSIX 2 N. Acc. Garonne 21 22 BOURDELLES 5048 120006 461717. | 6389425 Es SCEA LANGLAIS DAL SANTO Laurent 1 LA BORDE 33190 FONTET 1 N. Acc. Garonne ZO 11 FONTET40 1,5 7500458880 | 6390285 le Lieu dit Le SCEA LE BEOU JAUREGUIBERRY Yannick Pingat 33124 AILLAS 4 ruissellement B 1184 AIÏLLAS 4050 45000 456504 | 6381411 SCEA LES COTEAUX DE BOUTAU BOUGES Jean Paul Labarthe 33190 CAMIRAN 1 eaux de ruissellement B 480 CAUMONT 30 1,2 15000 461184 | 6403736 SCEA SAINT BATZ Bleurette 33549 BLASIMON 1 DROPT ZB 59 PUY (LE) 80 50 85000 467174 | 6398867 SCEA TAILLECAVAT P/A Eerste 4793RS FIJNAART- 67- FLEURS RISTENBIL Marco Kruisweg 7Pays Bas 2 DROPT ZC [86-47| TAILLECAVAT 6 Q] 10200 475697 | 6400580 Routede CASTILLON DE SCEA Terres du Sud KOHLER Matthieu Colmar67600 SELESTAT 2 BASSANNE AVAL ZA 11 CASTETS 60 31 38125452967 | 6389800 Route de SCEA Terres du Sud KOHLER Matthieu Colmar67600 SELESTAT 1 N. Acc. Garonne ZC 59 BARIE 30 8,54 10675 453655 | 6391063 Route de SCEA Terres du Sud KOHLER Matthieu Colmar67600 SELESTAT 2 N. Acc. Garonne ZzC 25 BARIE 60 5,28 6600452862 | 6391180 WALLEZWALLEZ Marine les Rouhets _|33580 TAILLECAVAT E DROPT ZD 34 TAILLECAVAT 23 5,45 9265 476413 | 6400109 BERTO “Claudette Lagnera 33190 BLAIGNAC E N. Acc. Garonne ZB TT FLOUDES 49 14 17506 456973 | 6390440 LAMOTHE BEYLARD Les4 Moulins | 33190 MONGAUZY 1 N. Acc. Garonne Zzp 60 LANDERRON 49 16 30000AG7ATS | 6388310 CHIAPPA La Jante 33190 BOURDELLES 1 N. Acc. Garonne ZH 37 BOURDELIES 30 10 25000461228 | 6388661 CONSTANS Bourru 33580 DIEULIVOL 1 DROPT ZB 0965 DIEULIVOE 30 12 20400470656 | 6400793 À CONSTANS Le Clair 33580 DIEULIVOL 1 DROPT ZB 95 DIEULIVOL 35 5,1 8670470647 | 6400770 |à CONSTANS Bourru 33580 DIEULIVOL 2 DROPT ZD 57 PUY (LE) 30 3 5100 469161| 6400126 SiPage 11

8218669 | 22rS9+ O0E7E 6 08 anovaaTino | 8127 Ld0ÿq L SANOVHITNINO 19 |

essooneury NLLUVW 3Q 239IAINS 15 AOId'INS LS 08CEE 18 SUN

98LOGE9| SETZSrOELY LE'L 0€ ÉICLE:: êLlz gz SUUCIEE) "29ÿ °N L STAVa O61ES JENOHET ENETITE

NOV np LjLUSU gz

SGESBES| YOEEOY 0008 É22 (t2 SATIA0NNOg |} a9s 2 SUUOIEQ "99 °N € SATAGHNON 06LEE

Binog 87ed AdVLW1

9LESSES| 4ZECOY Q00!S LE 0 SATIAGNNOY |ges 9Z SULOIES)"99Y 'N A SITIAQNNQE O6LEE Éinog e7 ed AdV1v1 L86/8€9 | EB9E97 00087 91 LA SITANNn04 C12 9Z SUUCIES) "29Y °N L SITIIQUNOS 061E€ Binog 91ed Adv1wv71 VESBGES | 0289070068 & 06 HNDISNON vr NZ +d0ha L HN9DISNON 08SEE Sle9sed 9 eudojsuyD AN9VAV] SGLOZEN | rG06Gp Q006€ QE09 SIONORO Éd a eue [jsssInu L SVTIVHTIEE HIUUBA | AUMAGINOTHNVE. £2006e9 | 1eyzcr OObEL ge 09 3INva 661 | 9z SUUOIES “29 N L NVTUVHG8Lee |seueg np on éz v SvvH z8500v9 | 58vc2+ O02L L o HNDISNON | a +40a L HNOISNON MAN ILOd Z esen GHYNOINO 30 SHNO9 aa SHNO9 08SEE zzesees | scz90v 0072 gt 06 NOMHIONVI | 8e | az EUUOIRO “99 N £ NOHMAONYI UOULISA 87 eouesg ZHOIN3ANO9 AHLONVT AHLONV'I OGLEE 8018829 | 929c9+ ogzel el SE NOMUAONVI | 57 | az SUUOIEO "29 °N L NOMHIONYT UOUISA 87 EME ZHOIN3GNOD IHLONYT AHLONVYTI 06LEE

Le

SG06€9 | LZ0ESr 000€ ÿ'o 8 va CEE az SUUOIES ‘29 N L 2FHv9 06LEE PION IRON sujoquy 131009

S

LGG/8E9 | 602€9P S6ZLE €g'2 SE S311:041n04 A4 9Z SUUOJEQ "29Y "N L AZNYONON O6LES JUS98ILIN AUS L H3ENnvo

N

COEG6E9| 998€SY00€6 ÿ 0€ AUIdNX3 LS SEL g ANOYNOIA [A AN IdNXA LS OGLES inog 91 01 INEq-uesr BA: EPA ET

S LC] FF ECE ‘

CEOIGES | Z+/ESY000$ a où INvVa (22 9Z SUUOIES "29ÿ 'N L AIAVS 06LEE 1epsq € SUR SUUYy LVSNZv< Si v815609 | erLogr 72 18e 0€ S3ZIHON ÿi | 2z LdONa L AMAdNX3 LS O6LEE | Ênog 810} med-uesr 1VEN3ZV4 D 2716800 | eo6rSr 0006 9 F4 ANNVSSYA 89 q TIVAY ANNVSSVa z BIHVS 061€€ 1Ep99 € SLEN Suuy LVAN3ZVA KE 1r86860 | cyorcr OSSLE L'2 F4 INNYSSVY LL E2 TIVAY ANNVSSvg L HINYa OGLSE Jepeg € SUEN eUUY AVaNaZ VA SA 98026e9 | co1zor O0LE F4 09 XNIRILSAN | 99 | vz 140 L XNHESALSIN epnessnq e12 | onTuear 1vadna EN L9Y00vS | 56162 0024 L 08 HNOISNON 82 | 9z JdOHa L HN9ISNON euuege] ETS) SNOHAIISIQ ES 3q S4nO9 aq Shno9 086c€ Jp nel L& 8Z600p9 | LObEzÿ 00/S€ 1e 09 HN9ISNON | EzL | 2z LdOuG £ HNO9ASNON ÊTECTE VY3an VTIIQ aq SHnO9 aq SHNO9 088€ 6890049 | 2v2r2t Cort 9 06 HNDISNON L pz 140q z HNDISNON TELE Van VTEQ 3q S4n09 30 SHnNO9 086€ 68600v0 | 9pzr2r 00122 £L S HNDAISNON Z pz lL4ouq L HNOASNON agp VAHIaIT VTI1Q 30 San09 aq $4n09 086€ E9GO6E9 | Terror C009 LA 09 38vg 6 EPA SUUOIES *29ÿ °N or ATV 061€ euuosksgSeuby ISvIg 2q 28S06€9 } LEVrGr [UTAN L oL VE Gr É7A AULOIRS) "29ÿ °N 6 AVE O6LEE euuosÂodSeuby 1SVI9 30 ÀTS06€9 | LrSvGy00021 8 04 3va ëy 4Z SUUGIES)"29ÿ °N L avg 06ISE IsuuolÂsd4 seuby ISVI9 34 LO868€9 | O6LZSE0008 [a LA 3rdva 98t az IVAY ANNVSSVa € SHuva 061E£ TROIE eudoysuus 134 va UILISU9€ L9/88€9 | GG9rSY ÿL Sy ANNVSSYE OEZ. LA ANNONVO V1 V'IVAHTLVT IVNVO L ANNVSSVE OGL£E SEUINOH 81 7 SAMSH 134vQ L2169€9 | 9G19cp vL'ez 4 NVaNYIANd 062 v BUUGES "29ÿ N L NVSUVIANd O6LES Zu Any Auep NILNYLSNO9 6C168E9| 7919Sr AA 0S NVSNVaANd 064 v AN9OQHE L NVSNYAANd O6LEE Zu EH NY Auef NILNVILSNO9 2S688€0| 60/57 LA 06 DVNOIVIS 10 ez ANNOUVO VI V IV LV IVNYO E NVENYEANd O6LEE Zu ÂEH ny Auger NILNYLSNOO Gy888€9 | 60967 GEL Sr NYSAYHANd PrdAe ANNOVO VIV'IVUTLYT IVNTO A NVSYYEANd D6LEE Lab ÂEHny Auer NILNYISNON €620079| LG90/+ ol se IOANNAIQ 6 4z 1d0ùq € - JOALINSIQ OSGEE nunog- SNYLSNOD eF di 1 dns ii :4 476 OI68-000 TT

33580 ST VIVIEN DE

MESURE Christophe | Gabaroche MONSEGUR 1 DROPT ZA | 2 MONSEGUR 30 10

17000 | 467424 | 6398985

PAGOT BemardN°1 33190 BARIE ï N. Àcc. Garonne z | #5 BARIE EU 5 775û 453497 | 6201402: PAGOT Bemard N°1 33190 BARIE 2 N. Acc: Garonne ZC | # BARIE 30 T5 18750 —| 453652 | 6391062 33420 ST VINCENT PAILHET Daniel 1 Donnezac DE PERTIGNAS 2 BASSANNE AVAL za | 25 | BASSANNE 60 10 10000 | 454628 |63899601 33420 ST VINCENT CASTILLON DE PAILHET Daniel 1 Donnezac DE PERTIGNAS 1 CANAL LATERAL A LA GARONNE| ZA | 53 CASTETS 60 10 12500 | 453079 | 6389191 33420 ST VINCENT PAILHET Daniel 1 Dennezat | DE PERTIGNAS 1 N. Acc. Garonne A | 688 | PUYBARBAN 16 43 12900 | 455442 |6389375 33420 STVINCENT 3 PAILHET 1 Donnezac DE PERTIGNAS 2 N. Acc. Garonne zb 12 BARIE 20 3,5 10500 | 454179 |6390647 ROCHET Les Barnes | 33190 MONGAUZY 1 N. Acc. Garonne ZC | 31 | BOURDELLES 40 48 6000 462807 | 6389121: ROCHET Les Barthes | 33190 MONGAUZY 2 N. Acc. Garonne z | 2 | BOURDELLES 240 23 2875 463280 | 6389005 À ROCHET Francis Les Barihes | 33100 MONGAUZY 3 N. Acc, Garonne Æ 7 MONGAUZY 10 ï 1250 464418 | 6380451 33540 SAUVETERRE SAUVETERRE DE SARLAT Bruno 5 Bouey DE GUYENNE 1 VIGNAGUE ZL | 66 GUYENNE 20 21 3300456308 | 6408506 33540 SOURIGUES Josiane 5 Martinaud MESTERRIEUX 1 DROPT ZB_| 54 | MESTERRIEUX | 30 7 11900 | 460499 | 6397939 TOUCHAIS Benoît 3 Joffre 33580 PUY (LE) î DROPT Zb_| 6 PUY(LE) 906 10200 | 468636 | 6390222 TOUCHAIS Joël 3 Joffre 33580 PUY (LE) î DROPT ZH_| 30 PUY(LE) 100 28 47600 | 466607 | 6508578 TOUCHAIS Benoît 3 Joifre 33580 PUY (LE) 2 DRÔPT ZE |6 PUY (LE) 7 27 45900 | 467068 | 6300473 33190 ST HILAIRE ST HILAIRE DE TRESCOS Alain Le Pont DE LANOAILLE 1 MARQUELOT AM |125| LANOAILE 7 0,5 625451738 | 6303866 VILLANOVA Eric Gamarde | 47120 PARDAILLAN T DROPT zd_ | 15 | TAILLECAVAT 30 19 32300 | 476608 | 6300009 Page 12Liberté + Égalité + Fraterniré LT ETIE

* Araternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

ARRETE PREFECTORAL SEN n°2014/06/19-45

PORTANT

AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRELEVEMENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES

DU SOUS BASSIN DE LA DORDOGNE POUR

LES USAGES D’IRRIGATION.

Le Préfet de la Région Aquitaine

Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code civil ;

VU Ie code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique (livre ID) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU Ta loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 ;

VU le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962,

VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant

Le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à auforisation en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant

des rubriques 1.1.2.0, 1.2,1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0

de la nomenclature du tableau I de Particle R214-1 du code de l’environnement ;

VU larrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996

et fixant les prescriptions générales applicables

aux prélèvements soumis à déclaration en application

des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement

et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1,2.1.0, 1.2,2.0

ou 1.3,1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article

R214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif

à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités

de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la TESSOUrCE,

VU Je Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par

le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 ;

VU ie Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux Nappes Profondes de la Gironde révisé approuvé le 18 juin 2013:

Page 13 Arrêté N°2014168-0008 - 01/07/2014 agVU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant

aval de la Dordogne, ‘

VU Parrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse « du bassin versant

de l'Isle,

VU arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant

de la Dronne,

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les

zones de répartition des eaux pour le département de la Gironde ;

VU arrêté interdépartemental n°2013031-0013 du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre

d'Agriculture de la Dordogne en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour

l'irrigation agricole du sous bassin de la Dordogne ;

VU les consultations menées au titre de l’article R214-10 du Code de l'Environnement ;

VU le dossier de demande d'autorisation temporaire, déposé au guichet unique de l’eau le 7 avril 2014 au

titre de l’article L214-3 du Code de l'Environnement par la chambre d'agriculture de Dordogne, structure

porteuse de l'OUGC du sous-bassin Dordogne, en qualité de mandataire ;

VU Le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 28 avril 2014;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en date du 15 mai 2014;

VU le projet d'arrêté adressé à l'OUGC du sous-bassin Dordogne en date du 16 mai 2014 :

VU la réponse de POUGC du sous bassin Dordogne en date du 27 mai 2014,

ATTENDU que les demandes de prélèvement s’effectent dans les cours d’eau, les nappes

d'accompagnement et les réserves du sous bassin de la Dordogne classés en Zone de Répartition des

Eaux ;

CONSIDERANT que POUGC du sous-bassin Dordogne ne bénéficie pas de l’autorisation unique

pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du Code de l’Environnement :

CONSIDERANT que cet OUGC a déposé auprès du Préfet un dossier à l’échelle de son territoire de

compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour Pirrigation pour la

période du 1% mai 2014 au 31 octobre 2014 :

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

ts Page 14 Arrêté N°2014168-0008 - 01/07/2014ARRETE

———Artiele L:-Nature-de l'autorisation

Les mandants figurant sur la liste annexée et dont les

demandes ont été présentées par l'OUGC Dordogne,

en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : Caractère et durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée temporaire de 6 mois, du 1° mai 2014 au 31 octobre 2014, sauf

conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l'arrêt immédiat des prélèvements.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire

et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Article 3 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du Îl septembre 2003 portant

application du décret n° 96-102 du 2 février

1996 et fixant Les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à [214.2 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1 0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0

de la nomenclature définie au tableau de l’article R 214-1

du code de l’environnement.

La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du

code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé

Régime 1:3.1.0 À

l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention avec AUTORISATION T° lPattributaire du débit affecté

par l’article L.2149 du code de

l’environnement, ouvrages installations, travaux permettant un prélèvement

total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition

quantitative instituées, notañment au titre de l’article L 212-2 du code de

l’environnement, ont prévus l’abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A)...

2° dans les autres cas (D)... drsreires eos csseseesssees

En application de l’article L214-18 du Code de l'Environnement, les Ouvrages de prise d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.

Un débit minimal garantissant en pérmanence la vie, la

circulation et La reproduction des espèces vivantes dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l’amont, En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.

La présente autorisation est accordée dans là seule

mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; élle cesse immédiatement d’être valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.

Les références de l'arrêté ainsi qne le numéro de compteur permettant d'identifier le point de prélévement doivent être laissés à proximité de la pompe.

Article 4 : Déclarations

La notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les prélèvements soumis à déclaration dont le débit est inférieur à 8 m3/h.

ge 15 Arrêté N°2014168-0008 - 01/07/2014 PageLes prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles

L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2,0 ou 1.3.1.0 de la

nomenclature du tableau I de l’article R214-1 du code de l’environnement doivent être respectées.

eeArticle S:Dispositif de comprise

Aux termes des dispositions découlant des articles L 214-8, R214-15 et R214-16 du Code de l'Environnement, les

installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle où en nappe d'accompagnement doivent

être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation. appropriés. C’est Le compteur volumétrique qui s'impose, sauf

à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur.

Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :

1. d'assurer la pose et le fonctionnement des compteurs,

2. de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :

X* les volumes prélevés,

* le cas échéant, le nombre d'heures de pompage,

X* l'usage et les conditions d'utilisation,

* les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater,

* les changements constatés dans le régime des eaux,

* les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment

les arrêts de pompage.

3. de conserver pendant au moins trois ans les registres,

Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDTM de la Gironde, sous 7 jours, à

l'adresse mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr ou par fax : 05.56.24,85.25.

Les volumes prélevés doivent êtes adressés à l'OUGC Dordogne en fin de campagne d'irrigation et en tout état de

cause avant Le 31 décembre 2014,

Article 6 : Conformité au dossier. et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la

présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,

conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.

Les ouvrages de prise d’eau ne sont pas autorisés par le présent arrêté. S’il s’avère nécessaire d’en créer, il

convient d’en solliciter l’autorisation auprès des services de la police de l’eau. Ces ouvrages de prise d’eau devront

être temporaires et conçus de tele façon qu’ils puissent être enlevés en fin de campagne d'irrigation ou en période

de crues.

La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d'eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester,

En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prélèvement d’eau doivent être démontées et les lieux

remis dans leur état initial.

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de

nature à porier atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Page 16 Arrêté N°2014168-0008 - 01/07/2014 4Sans préjudice des mesures que pourra prescrire

le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre

ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier,

Article 7 : Responsabilité des mandants

vis-à-vis des tiers.

LE pérussiOnnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui

seraient la conséquence de l’activité

ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement,

Article 8 : Notification

Le Préfet fait connaître à chaque irrigant

figurant sur la liste annexée, le volume d’eau

qu’il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.

Article 9 : Publication et information des tiers

En vue de l'information des fiers, un extrait

du présent arrêté est publié à la diligence

du Préfet et aux frais de POUGC de La Dordogne dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le Département

de la GIRONDE.

Il est en outre affiché dans les Mairies des

communes concernées pendant toute la durée

de validité de l'autorisation.

La présente autorisation sera à disposition du

public sur le site internet de la préfecture de

la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.

Article 19 : Sanctions

En application de l’article R216-12 et suivants

du code de l’environnement, le non respect

des prescriptions particulières du présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003

visé à l’article 3 sera puni de [a peine d'amende prévue pour les contraventions de Sème classe qui sera doublé

en cas de récidive.

Article 11 :Voies et délais de recours

Lä présente autorisation est susceptible de recours

devant le tribunal administratif territorialement

compétent à Compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire

et dans un délai de un au par les tiers dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire

peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus deux mois sur {a demande de TéCOUrS gracieux emporte décision implicite

de rejet de cetie demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 12 : Accès aux installations

Les agents de la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer et de l'Office

National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et toutes Personnes mandatées pour assurer la protection des

milieux aquatiques ont en permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.

Les représentants de l'OUGC ont libre accès aux installations.

Article 13 :Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément

réservés en application notamment des articles

643 et 644 du Code Civil. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages qui seraient une conséquence de la prise d’eau.

Page 17 Arrêté N°2014168-0008 - 01/07/2014 $- le Secrétaire Général de la PREFECTURE,

-___ le Sous Préfet de l'artondissement de LIBOURNE,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

le Directeur Départemental des Territoires de la. Dordogne,

- les Maires des communes concernées,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,

Fait à BORDEAUX, le 4 7 Jia 20

Pièce jointe : Annexe 1 (Tableau récapitulatif des permissionnaires)

LISTE DE DIFFUSION :.

Original (DDTM) fl | Communes

| 52 ]

S/P LIBOURNE 1 ___| Chambres d'Acriculture (24/33/47)

| 3 | DREAL

1 | Office National de l'Eau et des Milieux I

Aquatiques

Permissionnaires 103 | | |

Page 18 Arrêté N°2014168-0008 - 01/07/2014ES

ST 006 Z Œ :(54 HY SanovrAv euBopioQ YN AONO910v4 LS 0SEEE Binogq 7 SA

13 10H38 AVS 7 LS]

L 000 OL op |pl | 74 ANDOGHOQ ANS JVHAIO euBopioQ vNAINDOGHOQ ANS OYAAID OGLEE 21109 E7 9 AUSUL 349071

NYANOIANA VS SIA AVANOIANG à

St C00 Sy 4 ë az S1LILSVO 30 Aïd 15 SUBopioQ YN AN9OQNOQ ANS OVAHAID 0GESE 2109ET9 ALBI

14907 NVANDIANG VS SI AVENOIANQ

pas 000 g op LE vz INDOGHOG UNS JVHAIS SUÉOPIOQ YN NOOGHOG ANS OYHAID SEE 8109 E719 AlSlUL

24807 NVANOIANG VS S114 NVANOIAN

zL 0009€ O0} LE LZA AN9OQNOQ UNS DVAHAD su$opiog YN AN9OQHOQ ENS OVAAIO 0GECE 8109 8719 AUSIUL

34907 NYANOIANG YS SI AYANOIANQ

ÿZ 000 2zz 00+ LE VZ AINOOGHOG ANS OVAAIS euBopiog vN AN9OGHOG ANS OVHAIO 0G8EE 9109 819 AUS L

34407 NVINOIANG ‘VS SI NYANOIAN

€ COS ÿ ie |223 9z SHnoo SARSSN AISIT ANS NYNAS LS 099€E nesssno) LG

PIESO ONVENG

SL 009 ÿz EI |L Vz SHNn0O9 IS 1817 HNS NRANES LS 099€€ neessnog £G

PIBI89 ANYAN PAEUN LUSUjINE)

PrA OSZ SE Oo LLE av SVHATTV4 36 JeuoeA 1Ed GN0111739 09/£E SU8I0S v7

eusld 8e S3N9ANANG SAUSULIE SUSSSH

€ 000 9 LA £EL a AAIVZYN IS LIAY LS BUÉOp10Q VN AHIVZVYN LS LIAY 1S 0ZZ£€ nono 87

SPUEICA HHIGIQ

9 000 8 (HA &g8l v ANIVZVN LS LIAY LS eufopiog TAIVZYN LS LIAY LS 07288 png euflea 27

OlUQUY-850" 0097110

9 000 81 09 68L LA AHIVZVN LS LIAY 1S euboplog AHIVZVN LS LIAY LS OZze€ png eublea e7 SOUY-£s0f

0097110 à

LA 0gc 9 Œ |ÿg MZ Sv41n09 SSI SVH1NOO OEZEE FA UP NON 2 SEJO9IN

ANOYdWYHO à

ÿ 000 CL 0 |G£ XZ SVH1NO9 SIS] SYHINOI OEZEE JUN UP RS1] Zÿ

SEJOOIN ANOYdNVHO ©

. 6 NLLUVNATIA

h

ge 000 S La eg dv NLLHVHATTIA 13SLANINON eUBOPIOG YN 12 SLNINON oGeee SIS0987] ep 801 9 SLA

NVASSINa

2 000 09 9 71Z STHAHIHOd SUISSE SIN3HIUOd 099€ SUHSno 2 sloâuel- Ueer

Hv11N09 Ë

Ge 0000€ 09 (HA HZ A1SLT ANS ANIOINY LS SUISSE SIHAHIHOd 099€ suueng SIOËUR1J ueaf GUYAHINON S dd 000 01 £9 SIT E] SN9vPN V4 eufopioq SanovrAv EH OSESE JeskenBno a[c U8lNT LINNOG Ni NS] 8 007 49SL LEA vZ NOTION eufopioq ep sÂs}sz OVSHVAVO OSLEE SH8qn8s) Sep UUSUT L eddiiud SvIH143@ Z "1 s'oct 000 09ÿ gr 1S a NO97V9 8 AGvANOd V1 0296 S8IRILEg S97 L AGVANOdY120 VSY ë & es, 2}S0927 SOUNEN goo | onozor 00Z 16 g NO9D1VD est NIAVS LS 026€ enuere L pUOLS REH VA NOONVS 10ANONINVEGAHO VSY 81S0987 SOUNEN gr 000 2pi ogL 1g g N0971ÿ9 es NIAYS LS OZ68€enuene | SPUOND AMEH YA SHANNYLI OVNOITY 30 YSY SUUSUJEN 9JS a] Jed ook 000007 Q0E Eÿgz OVNn vi SFIUSLUIIE SASSSY NONISVIS OYSEE SUEN SOVAVO 110 YSY « 8150987 SOUNEMI g'Léi | 000006 009 18 g NOD VO es NIAVS LS 026€ enusAe | epUOND SNEH YVAY HAVI4 10 OVHAIO 10vSY 0G 000 00£08 14 ga OIVSNOHA euBopiog IVSNOUA ITLEE SOU8IJ €| NESJEU) € SONY V1 NVALVHO 20 vSY Q0L 000007 Ovc Ia 4 OYSNONA eufopiog OVSNOUA 9ZLEE SOUEIJ 2] NEED € SONY V1 NVALVHO 30 VSY os 000 00108 29y a JIVSNOHA euopio IVSNOU Q7LEE SOURIS €] NESEUT € SONVHA Ÿ1 NVALYHO30 SV 0g 000 00!08 [ÉiA El IYSNOUA eufopiog OVSNOU 9ZLEE SOUBIJ E| NESEUD ZONVEA V3 NVALYHO 30VSY s‘o 000€ 9k [4 az AN9O0GH4OQ ANS DVHAID eufopiog AN9OQHOQENS OVAAIO DGELE 30919 91 8 qe) LHSATIENY g'2 009 94 LA & az IN9OGHOG ANS OVAAID eufopiog AN9OGHOQ ANS OVAAIN 0GELS 10998718 IBUGES LHIATIANY SE 000€0€ 68 VzZ OVNOIVIY 20 NvVAT LS SuBop1oQ YN OVNOIVI4 310 Nvar LS OCbEE enoqencz Ed NOONVAATIY (euwu) tureu} RCA vrozPLOZ | | opeasedn| 3SEPEOAUOUBASISId NP SUNULLOT nes,p sin09 sunwuoS asSe1py que129 2121908 UOSJEY no LION 39 ne esHOone SSLOMY o U0R99S ° Le “ ° "" SENS | jo auinion | yqop FLOZ UNI 24 np St-61/90/ÿLOZU NAS AIOLE,8 XEULYAUSLA SSII

Le 006 8 ge60€ HY ONOTIAYO 30 NLINANO LS epxnee ed lONOTIVO 20 NILNANO LS OZZES SUOpUO 507

NVATINONTHO TUVA 2OUSLLIESASSSE

y 000 21 Cr gui vz S1216v9 20 And IS eubopiog OVNOIVIE 30 NVAT LS OZPEE HOX Id 31 PELSY MAIHLNVOHSIHINVE VA ge 008 z08 6l vz OYNOIVII 0 NVAT LS euBopioa OVNOIVIA 10 NVAT LS OZPEE HOXd 31 PILE HAHINVS HAIHINVE Va un 000 € 0egoL 1 NLEVWSTIA 13 SLATINON eufopioQ YN OVNOIVIA 10 NV LS OZVEE HOAd 31PIEURG HAIHLNVOHAIHLNVO RIVA a 000 vz 08 02 vz SIAISVO 30 Aïd 1S eufopiog YN OVNOIVIE 3G NYAF LS OZpEE HOX Id 31 PeLSG MIHINVO |HTIHINVO BV er 000 0€ 08 6 vz OVNOIVIE 210 NVAT LS Eubopioq vN OVNOIVIE 10 NVAT LS OZPEE HOXId 31 PISE MAHLNVS HAIHLNVO Va Sr 0000€ 05 967 av ANNVNS 30 NIENY 1S ANNVHONS OVNOIVIA 10 NVAT LS DZPEE HOAd 31 PLIS HAIHLAVO SIHANVO Va a. 0002€ os æ vz OVNOIVIE 30 NVAT LS JOVAVO IVNVO | OVNOIVIE A0 NAT LS OSPEE HOXId A1 PUS MAIHLNVO HAIHLNVO RIVE En 0008> 0e 509 a NOTILLSVO 30 ANOVN LS euÉopIoQ VN AMEL AIS 068€ ouuer puelD 81 + PISE ALHVANOJ PIEUISS ALHVNNOZ TVA où 000 6€ 0e Eos a NOTILLSVO 20 ANOVN LS euFopioq vN THNAL AIS 06gee jouuESr PUBID 81 PELLSG À LHVINNOdBELSS ALHVNNO RIVE . SANOVHAINNOHL iuewaessn Jed SAINOVHAINNOHL k ea | 00009 0e sz ne SRAANOOt SOMLUIE SUSSON] RME eufeg zu BON LEST ANVHN QE sel ANVHNA THVA sie 006 vo sv on 77 HISLT HNS ANIOLNY 1S ess HISI:T HNS ANIO NY LS 090€ esnipe] ep emnoï €c 908 nG AVE cop | oogozr c6 CZ TZ AISIT HNS ANIOLNY LS ssl HISITHNS ANIO1NV LS 099€ ÉREELT D0ù na Riva 119n04 si 0000Z obav xx | 318n0a 30 3H401SmHO 1S exesoy a Hd LUS LS oezes pneleo 27 L anvTIVO na RIVE & 00082 06 BL oz ovzav sisi SALLOSNOZ SA71 0EZEE FelaiSId 87 2 HHIN HIONIS SHIVTO SI08 510 RIVA À ) Gisi d $ uelureq N GG S99INCS S9p JE juil ny ss! 9 006 206 er oz SNOTAYS VA) Soainos cop x SNOTEVS 0168€ SUBRANY 52 7€ 28 ISLOIN LLISIOOIN ZONVSY IA IA RNT À ok 600 06 as seufleany sel LelteC SL 62 oz SNOTEVS js] SNOTAYS OLGSE JeUBISANY SIZE :e BU EL LIOOIN SONVSIVId1Q RIVE À ge 094 81 06 el oz SNOTIEVS est SNOTIAVS O16€€ steufleany sa) peiteq Ê NOTEYS y 591 ZE 2e UN 1LITIOON |oNvsIvIa 30 Riva $ Sy 000 6€op bi vz STHAHOHOG est SVHLNOD 082€
senboëf DANNENO

Fo 000 ! Sr un azS1HLSVO 30 Ad LS euÉCpi0Q YN SL31SV9 40 And LS 0SEE IMSUISA Sp amnoi 87

senbosr JANNEND

s6 S18 LL 0 vo oz SNOTEVS ai TTd 30 SINAQ LS DL6EE els e1 Sp moi zz

SU3 ILITIODIN

ge ser 8 ES 5 37 SNOTEVS TSI Hd 30 SINAQ LS 016€ eilNSN €] 8pemou zz

OU3 LITIGON

gr cesse 08 € oz SNOTEYS ais Hd 34 SINAQ LS OL68€ ele ej ep enouzz

| ILINIONN

su 000 0z DEoù 52 SHAHOHOd eneseu SIHAHOHO O99EE zenbn 1 87

SRueLS ANYLNON

a 009€ E 989 a THIVZYN LS LV LS EuÉGPIoQ yN AHIVZVN LS LIAV LS 0228€ LMON np ny

HUSH ZEN

Ep 000 LL ok LE 39 HINANIS euÉopioQ yN ARIVZVN LS LIAV LS OZZÉE DUEIS IEASUD NP 8m 6

|epneD eee INONNYN

; NLLEIVNETIA e

enot-ues,

22 obSbL oz 1e iv NLÉETIA 11 SLATINON euBopioq YN 23 SON Dee uoyeig

noT-UEST ITTACMYNNT NLLAVNE TA ;

El 0009z ob oët 1v NLLSVNATIA 13 SLAINON eubopiog vN 13 SEDNON nee uoyeuJ

SoTUEer ITEIGEVNNI

go 00? 6 Le M NLLEVNATIA 11SLANINON eufopiog 13 NEA euBopioq ëj 8p enueAE Le

PIEUISY JHGWAHIT

x 000 ES 00! oZ az NOTINON euopiog sp 5853 NOINON 027EE enbees #1

UBL AO A1 CES

SE 006€ o01ez 2v NOINON BuBopioQ ep skejsz NOTION O2p£E enËeres e1

RUEIL AON 37 AOÛ 31

6e 0082 CNC2 Hv NOTION subopiog sp sis NOTION O2PEE enËrees e1

JPUELJ LOU A1 AO 31

&i 000 8€ où:EE vz NOINON eubopioq ep sfesz NOTION O2pEE enbees #1 UE AOË 31

CEL 5

z 0008 2e 6z iv TTRAVNVHO ANNOËG HHIOGNT ENS ANA LS 002 npieduieg BEN NVRENNOHÀ

NS

& SNRUATTVS

: 5

œŒ 00009 cœ 62 uz SNRHATVA 30 OIdINS 1S eufopiog 20 NS Noces IEUINON E71, JP OUT SHEN-UET ZHVZNOD À Bo SNIHAT T7 A ... es oz 000 zs gz eLo g AVAL 31S euBopioQ vN 2028 Ndecee «SELON E1, Hp ner] SHENUEST ZIIV2NOS € 6 SNRUATIVS u “gi 0009€ 4 Ex UZ | SNMATIVA3G 304818 | euBopog y 201 D ecee 2SRUMON €, yp ner suenruer ZH2NOD À 0€ 000 09ob 2 1 EME euBopioq ASUAL LS 666€enes #1 SOLE ZTIVZNO® à 01 0000€ ob o8r oAHAIL 311$ SuoploQ yNTRVAL ALS 0666 eyes s1 SRUBIJZTIVZNOS ge 00008 ob 091 a LUS euÉop:og vN HAVE ALS OSEEE eines #1 SPUBJZTIVZNOS À æ 000 #p op var 3 BRL 3LS euÉopiog yN TNUAL ALS 0688€ axes 7 RUES ZTIVZNOD À SZ 000 06 e see 1 ETES EUBopIOQ VNTRUAL AL 0GEEE enes 81 SUB] ZT IYZNOD 0z000 0 or see 3 ÉETETS eufopiog vN HILL 06ete ames 8] SBUBIA ZTIVZNOO s on si s ël Hz SATA euFopioq vN NOINON 02pEE PnS Binog#1 6 1Z00VOYI 19 vz 000 0z ze 98 wz OVNIINONA ANNVHONZ OVNAINOUI GLLEE ego snoi 94 |PLU SRIVS € cos» ob EL vz SunoS EI TISLT UNS NUNIS LS 090€ EujOr EURSEN np en G senboer Guy TO L 0008 E LEZ A Storñd enssoy NVONSSOA 0586 Heqou Z N LINVAVEL93V9 L 006 L 0€ ET 8z NYONSSOE UPENCoS3 NVONSSOA 0GESE DeGOy Z.N ANNVAVEL 93vO « euioier g'6z 000 cp Lv» 3z TISLT UNS ANIOLNY LS snesguSVMHLNOO DEZEE USED E7 Z.N 1e onu USED Miava STHAH NidVd 03VO : ETES ze 000 08 oz SA »z SVHLNOO enesou SVHLNON 082€ SUSOEO 71 Z.N 1e SRE UERSEO Nidvd S3HAUA NidVd DEVO g 000cp opgel xz SvH1NOD enesoy SVALNOD 082€ EURSOED E1 ZN 20 AH UERSD NtAVa SASHA NidYd 91vD . ewoIsr gel 092 81 or 98 uz SVH1NO as SVHANOO OEZEE SUMSORO E7 Z.N 2 onu UERSED Nidvd SAR NidVd D2VO euquer os 000814 06 gzz oz SINNANEId 831 INNOLG SVHLAOD 0EZEE SUSOIeD ETZ.N 19 ASH UERSLD NtiVa SRB NaVa HO £ e Ë0€000 »z cagui xz SV#INCO eneseu SVH1NOO 08ZESBUMSONES ET ZN 19 SnIOE UESSEUDNidVd SAN NidVd 92V9 À awgier oz 000 18 sb ga 7 SVHINOO enesoy SVALNOD 0EZEE SUHSORD 81Z.N 3 eu USSEUDNava SAHAHA NidVd D3VO ÿLOZ nf 21 np Sÿ-61/90/ÿLOZ.U NAS SIQUE,8 sxeuuy/JuéLu9|SSSINUI Jed

0! 00€ 6 0€ 4 z S11108193 531 SALOUEOUSSU AQVHd Ÿ1 092: uuuog HUSH aL81d XNOH ANNOH VI VS 2 ük 000 82 00! 98e IV ATEGVAVHO ANNOSG AGVHd V1 09€2+ uuuog HUSH 8184 XNOM ENNONQ V1 10VADS à où000 czCE DE x ATEAVNVHO ANNOHG AOVAd V1 09ELL uuuog LUSH AUS XNON ANNOHG V1 30V39S sE 006 28 CE gpl HY ATRAVNVHO ANNOHG 0VHd V1 09E2L uuuog HUSH SUSld XNOM INNONQ V1 10 Va0S ov 000 00!o0L gpl nv STEOVAVHO ANNOYG OVH d WT 0921 uuuog HuSH eUBI4 XNON INNONG V1 10 vV30S 0€ 000 sp œ #21 OX | 31800 30 aHdOLSIMHD18 enesey 200 SR LS oezee ATIVOZLNVHO 30VA0S a 000 9z 0 F4 dA | 31400 20 H4OLSIMHO LS enessu z1anoq BTIVOZLNVHO 30 va0S 2 2HdOLSMIHO LS 08ZEE er 00000Z œ Le dA | 319n0û 3q 3HdO1SIHHO LS énesen 3 nou ATIVOSINVHO 110 V30S 210 AH4OLSMHO LS OETEE zz 009 09 Eve av GHVaIO 1S eneseu ŒIVAID LS 0268 ICunET QNVHAINOANd 10 NVLLVHOVA9S oi 000 1 op is av ETS ANNOGNYNVO LRIdS3 O2pEE SBIEA SSI UEer IVNALVOLYN31VO va0S v 0008 op 18 av ETS OVINVO 13IdS3 0ZhEE ebeld-urer 1YNA1VO LYN3LVO V0S cz 000 9 08s6L g OWSNOHA on ne |OVSNOUA A THON LS S+1E€ Jnen Heeg L euuSIqE4 LYSSVO SIHIS LYSSVOV20S z 000 21 op eZ dv NLAVNETIA 13SLANINON eneseuNOTILLSVO 3Q SIATAS OJEEE emebe | LANONE VA0S z 0062 op 6 av NLBVNATIA 13SLATINON enesou NOTILLSYO 20 SAA HIS USÉES enebe j LENONE VEOS z 000€ 08 vol az SANNLNES 531 eneseu (SIT SININIEd 062€ tenéueer 7z 1E0SEd SHIVId HHIVTId AMA0HOS VA0S à sz 0006 08 vs v TTAOYNVHO ANNOHG (S37 SININEA 0EveE zenBueer 2z EE HHIVId AIMA0MO8 v208 À ge 008 08 r6 az SSUN1NEId 527 no eee (S3D SUNLNEA 06ZEE tenêueer 27 1E9Sed ANIVId TAIVTId ARAGUOG 308 © ui 002 & 08pr gz SSNINEId SA ANNOHG (530 SHUNINId 0EZEE Fenueer 72 19584 AHIVIdAHIVId AIHAONOS 195 $ gL 000ZE Sp EL wz {1 s3108193 ANNOYG (SAT) SANINEId 0EZEE jenBueer 2z 18€ 3HIV Id HV Id IHA0HOS VA0S à L 006 L ok v oz SNOTEVS elsi SNOTAVS OL6CE nopneg #1 Su lens ROGV THANVXA I VI0S = g 008 2 o ex oz SNOTEAVS es SNOTAYS OL6EE nopneg 87 Su one ea TUONNGIY VOS À ns ANONWIGTV s 2 00ÿ si zL Sz az SVHINO epsi S3HAHONOA 099€ ugnE EL MDINvVIMEINvS z 0008 CT 01 Ÿ ovTIn® sufopiog OVTIINT 088EE 11088, AMISRIVS z 000 21 ge g 0z SYNOLLHAd 30 INSONIA LS TOVWVO za MOTS ETES euUSIeE Ep ner alsqesOHATTIA ALLANONOY 30 VS L 000 9 os 6e vz OVNOIV18 210 NVAP LS JOVAVO IVNVO SYNOILEAd euuereg ep ner] elegesI OHATIA 3LIANDNON 110 TUvs AG INSONIA LS OZYEE L 000 9 0992 vz DVNOIV 18 20 Nvar18 FOYAVO IYNVO SYNOLLEEIA eUUSIEO ETJP na EISARSI OHATIA ALIANONON 20 THYS 10 ANAONIA LS OZPEE g'o 000 € 0 gl vz SYNOLLHEId 3 INHONIA LS eufop:0q NOTA LS DSES Reqg 81% STORE quvs ce 0006 SE Zi M SI08 NA NLLHVN LS AVS SI08 NA NLAVN LS DL68€ seiqes 5219 SIEUEN SAIZON z o00P SE ET DM SI08 NA NLHVN 1S JAYS SI08 NQ NLLNVN LS OL6EE S8IGES s919 SIEUENHAIZOË o6oi | oZ61z sœv My NODTVO AAYS SI08 nQ NLLHVNLS 036€€ salesso19 SIEUREN HAZON nl 009 LE or L ozSNOTAVS es SNOTAVS OL6EE Bnogotes BNEH NOHOI z 008 LE op ve ozSNOTEVS es SNOTIVS016€ Enog s1es eneH NOHOI 6 090 0} 09 Eee mv Aavosna vi EnNsssu AAVOSNAVT 0296Eupnog + senboer GHVHOIN 8 000 ot 0 gel Hz SHHIHOHOd enesey 0 Re ges PIEPSI IUIES ep SINO1 9j senboerueer 36634 8000 9 096 Hz ana DONS 18enesey ao NAT ee PJBPON IUIES 2p Soi 91 senboerueer 36534 1 0009 op 6k æ SL1SVO 30 Ad LS euÉopiog vNSLALSVO 30And LS 0GÉEE EETE: Senboëp JANNENO G008 2op co gzSLHLSVO 30 Ad 1S SuÉCpIOQ VNSLALSVO 30 Ad LS OGSÉE LOC ELT: senboër DANNENO ÿLOZ nf 21 np Gÿ-61/90/7LOZU NAS ABLE, ESxEUUYvr 000 üLL os veu 8 vzav DVZaV 0828 OVZEVO NVALVHO snoTUEST

AQYIENV.AHAVIENv.a NONVE LS

F 008 21 S | 10PS | sem DVZEY © SVHINOD OVZAVDEEE OVZEVA NVILVHO SINOFUEST

AA INA HAVIONV.O NOHVE LS

oz 000 0 os86z a AUIVZVN LS LIAV 18 aubopiog AUIVZVN LS LIAV LS 0Z2€€ SeIRAErD 527 eueld BIRILEG

NONDSVA| NONDSVA ‘1 ‘A FIBONOIA VAOS l ON |HUVZVN LS LIAV LS oezce SSII s81 Sud 39 olauEQ NONDSVA| NONDSVA “a19 “A T'IHONOI VOS

se000 0505 ns 8 AUIVZYN LS LIAV LS SSUSLUIE SULSOU IVZYN ei Id38 o1roù

STE

F0 00 06 i vz SLALSVO 30 A3d 18 eUBopi0q VN | ANOOGHOQ HNS JVHAID 0GEEE Bnog 978 ul ATEN SSÉONOIA VA0S : | S1H1339438 D 0009 08 æ vz SONTHOT 3LS euBopoog VN | ANDOGHOQ ENS OVANID 0GEEE Ennog e18 LAS TANY SHIBONOIA va0S . STRESS se 000 St 08 æ az ANDOGHOQ HNS DVHAID euBopiog VN | ANOOGHOQHNS DVAAID 0GEFE Enoge1s LARATENV SE TCONOIA VA0S ST 13 OUIS & 1 000 os 6z ez ANDOGHOQ HNS IVHAIO eUBopiog YN | ANDOQHO UNS DVAAID DGEEE nog 919 AE SHONOIA VAS 02 000082 vo! L ov SAT EddŸ 13 AHONY LS euBopi0q HIPEINId 02288ssumeid S9p en 5 SAN XN3Q S30 SHIOUA V30S 2vssN1 | LIHNN38 8 600 La 0 062 9 IVSSN11Q SANOLLUV SAT S5S2H 3Q SAN9LLV 621 046€€ jones 13 VTIVO 30 SHIOUEAVIOS IVSEN1 | ETES 8 00095 se 065 ) OVSSNT A0 SENOLLHY 831 anesay aa sn LH ovcee zeuneg 12 avr 30 Sudouan vas , & 6 LAS TENY KIgeo 00€ si L vz SONO AS euopiog #1 ep VN AONJHO TA 31 006€ eue aval 1 TR na Eos = A AHJATENY ©0€ 057 28 os ot vz BONANOTA 21S aovnvo HONSHOTH AS 06888 efewes aval HINVO SA NIeau 206 u60 6 LSASTENY ë 6r 000 05os ET vz SLALSVO3q Ad LS auBopiog VNBONIHOTA AL 09€ ebeueo GIAVG LA HINVO SRE Dos Ê 80 008» se æ XA lé 30 SINAG 1S SIL P VN NOTHNE LS ANOYLNON 00GE UE 6 NVALAININO SAIJONOIA SATÈRO€ à jiEL 008 si z xA Hd 3Q SINAQ 18 SUSUNEN NOTINA LS ANOVINON 00SEE UELV 6 AVALAANINS STIBONOIA SAT ÈA0 i ES 90 009€ op 98! vz ANOOQHOQ UNS DVHAID euBopLoQ VN HONJHO TH ALS 0086E «PNS SO np JUOQ, HP ner 9€ SOËNA SIEONOIA 530 VA Œ 0082 08E9z IV NELBVNATIA 13 SLTINON euBopiog SANOVPNV EI 08EEE NESNOOX, HP TN oNVIa NVAINOON 10 ANVNOG vV49S gs 008 z 08 PL av SAnovrAv Ta euSopioù SIAOVPNV TI G5EEe NESNON, HP NEF] ONvIa NVEMNOON 30 ANIVNOG v30S ë 0009 08 Sp. v NULSVNATIA LA SLATINON euBopicgr SANOVPNV LI 0SéEe NEO DNVIS NVAMOON 30 INIVNOG VA0S SE 000SOL 0ese nv Sanovrnva euBopioQ VN SANOVPAVTH 0GEEE ONVIS NVEMNCON 30ANIVNOG VAS æ 000 2€ 08var HV | NUMVMATIAI3SINNON | sufopiog y SANOVPAV TL OSEEE SNVIg NVANNOOIN39 ANIVNOQ V0S 0 000 20€ G2 av SANOVMNV EI EuBop:0Q VN SANOVPNV TE 0SEEE ANBSNONN, HP ON ONVI8 NVANNOOIN30 ANIVNOG VA9S Er 000 6€0e SE IV | NUBYNATIALS SIMON | eufopioq va SANOVPNVH OSÈEE NEO, HP Ter] ONVIA NVANNOON 40 INIVNOQ V20S 8 000 81 or ED Ü NLHVNATIA 13SLATINON subopoq SANOVPAV IH OSEEE ANESNEOA, JP NET ONvI8 NVEINOON 39ANIVNOG VA0S ge 008 408 a av Sanovrnv euop:0g SANOVPNV IA OSEEE aNSSMONM IP nor] ONVIE NVANNOOM 30ANIVNOG V39S 9 000 81 06 SrL IV NELEVNATIA 13 SLHNON eusopioa SANOVPNV LH OGÈEE NESMONN, HP NF] ONVI8 NVAÎNOON 30ENIVNOG V29S 5 oz 000 0 0egoL ni Sanovrnvi4 SA ae SANOVPNVIA 0GEEE ANEAINOO, HP Nr ONVIENVSINOOIN 10 ANIVNOQ VA0S 0 000 060ûk Eu av SANOVAVE euopiog SANOVPAV EI DSEEE ANESNOON HP MENT oNVIaNVANNOOIN 39ANIVNOQ VADS dE 00006 08 Er av SAMOA euBop:og SANOVPNVH 0SétE «NESNOA, HP NON ONVIaNVSÎNOOIN AG INIVNOQ vADS & 000 6€ 008 En W NLVNATIIA 13 SLATINON eubopiog SANOVPNV HI OSEEE LNESNOQN, HP NET] ONVIS NVAINOON 30 SNIVAOGVA9S d + op000 ot cece ny SanowrNVTA re yN eeSANOVrNV IL 0GEcE .NESNOOHL, JP NE ONvIe NVAINOON 3q ANVNOQ vaŸE ÿ 0008 0ees Hy SANOVNVE euÉopi0Q YN SANOVPNV HI 0GESE NERO, HP NET ONVIa NVAÎNOON 30ANIVNOQ VAS d se000 cz00! rec | Nam is siamnon | SSERTNN RS SanovrNyTA 0GeEE «PES, JP NE ONVIENVTINOOIN AUANIVNOG VaOS LOZ uinf 21NP S+-61/90/vLOZ.U NAS BUE] EeXOUUN/Page 25

#o 002 : 02 18 av NLLEVNATIA 13 SLANINON euBopioq 13 NES euBopiog el ap enUeAY LZ

enSLUSH V10990Z

8 000 2 0vz vel g TRIVZVN LS LAV 1S eubopiog yN AHIVZVN LS LIAV LS 082E eEZEN 15 ep Binog |

HONOWIO 30 SHIOHIA 13 SANOIA

SL 000 sp op GE v FHIVZVN LS LIAV LS euÉspiog HHIVZVN LS LIAV LS O22E€ SNEZENTS 8p Bnog +

AGNOHI9 30 SHIDHAA LA SINDIA NLMVNE TA vo

£ 0006 oëL air av ALAN TIA LA SLANINON aubopiog 13 SLAHNON 0Bese 49 — euBopiog 21 sp enuene #7

SUBINÂS HAIOIA - : S NLHYVME TIA S si

s 000 + oo!ei av NLVWATIA 13 SLAINON suSopiog 13 SLSRON Lèee suBopiog e] sp enuene pz MenETUen à S3HAIZINO S t4 000 090e JUL wz SHAIZINO 30 QUVAIN LS est 30 RAR oezee EURE HEd SHAOHL À S3H31ZINO &S st 000 0€ 08 ëLL Az SVHLNO9 efsl 20 Noa LS oezee pnS eny 7 € PHEASNOHL À o 000 Z 0989 av GHVAIO 15 eus GHVAID LS0268 eue E1 NEILEN INOANTHL À ge 000 €tgl 8x ay BHIVZVN LS LAY 1S euFopioQ YN JHIVZVN LS LIAV LS 0226€ SSUIUOZ Sep Su EL EUSId ESF IVNVL À STHIHOIUOd a #L 000 g€ 0046e oz SAMAHOUO es SIHAHOHOd 099€ euen A9 NouVORINIA EVOIANA SE 5 000 0! DZ 696 9 AHIVZVN LS LIAV IS euÉopioq yN TIVZVN LS LIAV LS 02e enêqueT soMèd OHIHOOLS © 17 oops oœ Pi 9 THIVZVN LS DAVIS euÉopioq vN HHIVZVN LS LIAY LS 022€ sed OHAHOOIS * ai 009€ spoz Hy NLLAVNSTIA 13SLANINON sufopiog 13 Son ce euBcpiog e] ep enuene 19 SRE) HVNOVNNOS ; 6 NLEVRE TA & ñ z1 009 € œŒ nt FNLHWWATIA 13 SLATINON eUBOPIOQ YN 23 SOON Mce eufopiog ej ep enuene 19 SPneO DYNOVANOS at 009 & 02 #r W NLLEVNATIA 13SLATINON eubop1oq YN 13 SLNNON DUREE euBopiog el ap enuenz Lo PRE OYNOVANOS al 009 € cz ET Hv NLHVNATIA 13 SLTINON BUÉOPIOQ YN NUBYNETIA 13 SESMNON 0S6€E sufopiog ei sp enuene Lg ePnElO JYNOVNNOS ÿLOZ Un ZE np Gÿ-GL/O0/PLOZ.U NAS SUB, E sxEULYEr

Ltbarté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

Service Eau et Nüture .

Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques

Arrêté de mise en demeure n°SEN/2014/06/02-39

. (article L 216.1 du code de 1’environnement)

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU. MERITE,

- “VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire

dans le domaine de l'eau,

VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des’ eaux résiduaires

urbaines,

VU le code de l'environnement,

VU le schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Gäronne approuvé le 1° décembre 2009, . ,

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations

d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de teur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs

d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO,

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des

eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement, . ' .

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 juillet 2000 relatif à la station d'épuration de St Sulpice de Faleyrens d'une capacité de

2500 EH,

VU le constat de mgrinlité -piscicole sur le ruisseau du Fongaband en date du 16 août 2010 sur la comune de Saint Emilion au lieu dit la'Gäfelière Est établi par l'Onema,

VU l'existence de deux déversoirs d'orage sur le réseau de collecte de la commune de Saint Emilion dune capacité comprise entre 120 kg/j et 600 kg/j de DBOS et non équipés d'autosurveillance,

VU l'existence d'un déversoir de tête sur le système d'assainissement de ‘Saint Sulpice de Faleyrens d'une capacité supérieure à 120 kp/j

de DBOS non équipé d'autosurveillance, |

VÜ le rapport de manquement administratif transmis au Syndicat de l'Est du Libournais en date du 12 mai 2014,

VU l'avis du syndicat de l'Est du Libournais du 21 mai 2014 sur le rapport de manquement administratif ayänt fait l'objet d'une procédure

contradictoire, :

CONSIDERANTque l'autosurveillance des points de déversements du réseau de collecte (A1) et du point de déversoir de tête (A2)

est obligatoire conformément aux articles 18 et 19 de l'arrêté du 22 juin 2007,

. Cité Administrative =B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PREF. GOUV.FR

Page 26 Arrêté N°2014176-0006 - 01/07/2014CONSIDERANT que l'absence d'équipements d'autosurveillance de ces points de déversements constitue un manquement aux dispositions du code de l'environnement articles R 214-1 et R214-32

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières, visant à garantir la protection des

intérêts mentionnées à l’article L211-1 du Code de l'Environnement, :

SUR PROPOSITION du directeurdépartemental des territoires et de la Ie,

ARTICLE PREMIER — Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de l'Est du Libournais (SIEA) est mis en demeure d'équiper les deux points de déversement du réseau de collecte (points A1), dénommés le Fongaband et la Gaffelière, dont les charges de DBOS sont comprises entre 120 kg/j et 600 kg/j et le déversoir.de tête (A2) du système d'assainissement de Saint Sulpice de Faleyrens.

ARTICLE 2 — Le SIEA a jusqu'au 31 décembre 2014 pour équiper Je déversoir de tête et jusqu'au.31 décembre 2015

pour équiper les deux points de déversements du réseau de collecte

ARTICLE 3 - Le présentarrêté sera notifié au Syndicat de Est du Libournais. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, Une copie de cet arrêté sera affichée en mairies de Saint Emilion et Saint Sulpice de Faleyrens pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public sera transmis par les mairies à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service

Eau et Nature, Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33 090 Bordeaux

cedex.

Ces informations seront mises à diéposition: du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée de six mois.

: ARTICLE 4 - Aïnsi que prévu à Particle L. 216- 2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code.

ARTICLE 5 - Exécution :

*.. Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

- + Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

+ Monsieur le maire de la commune de Saint Sulpice de Faleyrens,

. Monsieur le maire de la commune de Saint Emilion,

* Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le ti $ JUIN CE .

Le Préfet,

Ja Préfet,

faire Général

Cité Administrative —B,P. 90-- 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ LA NOUVILLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE. PREF, GOUV.FR

‘ . ‘ Arrêté N°2014176-0006 - 01/07/2014

\

Page 277

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET DES LIBERTES

PUBLIQUES

Pôle Juridique & Contentieux

ARRETE DU 3 Q JUIN lé

Délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,

sous-préfète d'ARCACHON

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code électoral, notamment les articles L255-4 et L265 ;

Vu le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région

Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 9 décembre 2013 nommant Mme Dominique CHRISTIAN sous-préfète

d’ARCACHON ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

Article 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN, sous-préfète

d'ARCACHON, à l'effet de signer les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de

candidature, dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à

l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune ou à la

démission de un, de plusieurs ou de l’ensemble des conseillers municipaux d’une commune

ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune ou pour toute autre cause que ce soit.

Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers

communautaires.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique CHRISTIAN, sous-

préfète d’ARCACHON, la délégation qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera

exercée par Mme Françoise COURALET, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Pascale MORTIER et par Mme

Marielle CLOUZET, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Martine

LENNE, secrétaire administrative de classe normale.

Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète

d’ARCACHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 f JUIN 20

Le Préfet, 8 © AUX uk

l Michel DELPUECH

Page 28 Arrêté N°2014181-0001 - 01/07/2014 |7

Fi h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET DES

LIBERTES PUBLIQUES

Pôle Juridique & Contentieux

ARRETE DU 3 ÿ JU

Délégation de signature à M. Jérôme BURCKEL,

sous-préfet de BLAYE

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code électoral, notamment les articles L255-4 et L265 ; ;

Vu le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région

Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 1° août 2011 nommant M. Jérôme BURCKEL sous-préfet de BLAYE ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BURCKEL, sous-préfet de

BLAWYE, à l'effet de signer les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidature,

dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation

contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune ou à la démission de un,

de plusieurs ou de l’ensemble des conseillers municipaux d’une commune ou à la dissolution

du conseil municipal d’une commune ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation

de signature vaut également lorsqu’il y a lieu d’élire des conseillers communautaires.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BURCKEL, sous-préfet de

BLAYE, la délégation qui lui est conférée par l'article 1® du présent arrêté sera exercée par

M. Patrick CATTEBEKE, secrétaire général de la sous-préfecture, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par M. Serge SOUCHERE, secrétaire administratif, et par

M. William MANGEARD, et par Mme Catherine BESSOU, et par

Mme Sylviane MANGEARD), adjoints administratifs.

Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de

BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le

Le Préfet,

}

Michel DÉLPUECH

Arrêté N°2014181-0002 - 01/07/2014 | \

8 À JURA 347

| cf | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET DES LIBERTES

PUBLIQUES

Pôle Juridique & Contentieux

ARRETE DU 3 0 JUIN 206

Délégation de signature à M. Frédéric CARRE,

sous-préfet de LANGON

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code électoral, notamment les articles L255-4 et L265 ;

Vu le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région

Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Frédéric CARRE sous-préfet de LANGON;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de

LANGON, à l'effet de signer les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de

candidature, dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à

l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune ou à la

démission de un, de plusieurs ou de l’ensemble des conseillers municipaux d’une commune

ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune ou pour toute autre cause que ce soit.

Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers

communautaires.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de

LANGON la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par

Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD), secrétaire générale de la sous-préfecture, et en

cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. André MONCHANY, Mme Paule

BELET et Mme Marie LAFFARGUE, secrétaires administratifs.

Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de

LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 NH ons ? J Ü d

Le Préfet, | JUIN 20

Michel parures

Page 30 Arrêté N°2014181-0003 - 01/07/20142

EX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET DES LIBERTES

PUBLIQUES

Pôle Juridique & Contentieux

ARRETE DU 3 0 JUIN 29%

Délégation de signature à Mme Valérie COMMIN,

sous-préfète de LESPARRE-MEDOC

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

Vu le code électoral, notamment les articles L255-4 et L265 ;

Vu le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région

Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

Vu le décret du 14 février 2014 nommant Mme Valérie COMMIN sous-préfète de

LESPARRE-MEDOC

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN, sous-préfète de

LESPARRE-MEDOC à l'effet de signer les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de

candidature, dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à

Pannulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune ou à la

démission de un, de plusieurs ou de l’ensemble des conseillers municipaux d’une commune

ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune ou pour toute autre cause que ce soit.

Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers

communautaires.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie COMMIN, sous-préfète de

LESPARRE-MEDOC, la délégation qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera

exercée par M. Geordy BOULDOUYRE, secrétaire général de la sous-préfecture

de LESPARRE-MEDOC, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Denis

ANDREÏ et Mme Aurélie TALIEU, secrétaires administratifs.

Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de

LESPARRE-MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

re 2) as le 39 Jin yÿx Le Préfet 3 O JUIN ‘à

SL

Michel DELPURCH

Arrêté N°2014181-0004 - 01/07/2014 Page 317)

| | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET DES LIBERTES

PUBLIQUES

Pôle Juridique & Contentieux

ARRETE DU 3 0 JUIN 2914

Délégation de signature à M. Éric de WISPELAERE,

sous-préfet de LIBOURNE

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code électoral, notamment les articles L255-4 et L265 ;

Va le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région

Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Éric de WISPELAERE sous-préfet de

LIBOURNE ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

Article 1* - Délégation de signature est donnée à Éric de WISPELAERE, sous-préfet de

LIBOURNE, à l'effet de signer les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de

candidature, dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à

lPannulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune ou à la

démission de un, de plusieurs ou de l’ensemble des conseillers municipaux d’une commune

ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune ou pour toute autre cause que ce soit.

Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers

communautaires.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric de WISPELAERE, sous-préfet de

LIBOURNE, la délégation qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée |

par Mme Évelyne LACOSTE, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Marie-Ange PALLATIER et par Mme Mireille DUMOLET, secrétaires administratives.

Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de

LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le , QU 9 Q JUIN 206 nn 3 O JUIN 206

Michel DELPUECH

Page 32 Arrêté N°2014181-0005 - 01/07/2014Liberté + Égatité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA ZONE DE

DEFENSE SUD-OUEST

SGAP SUD-QUEST

ARRÊTÉ DU 2 5 JUIN 2014

Portant Délégation de signature

A Monsieur Hugues CODACCIONI,

Directeur Zonal des Compagnies Républicaines

de Sécurité de la Zone Sud-Ouest à BORDEAUX L.

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,

PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du Préfet de Zone;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police;

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

VU le décret du Président de la République en date 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud- Quest, Préfet de la Gironde;

VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire),

VU l'arrêté ministériel du O2 juillet 2009 nommant M. Hugues CODACCIONI, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 07 septembre 2009,

Arrêté N°2014176-0005 - 01/07/2014 Page 33SUR proposition de la Préfète Déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de

défense Sud-Ouest;

ARRETE

ARTICLE PREMIER -

Délégation de signature est donnée à M. Hugues CODACCIONI Commissaire Divisionnaire,

Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux pour :

> les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement concernant l'activité de la

direction zonale des CRS Sud-Ouest imputées sur le programme 0176 du Ministère de l'Intérieur —

Police Nationale et adressés au CSP Chorus dans la limite de :

- 15 000 € hors taxes, en dehors des marchés publics en cours ;

- sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours;

> La garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.

ARTICLE 2 -

En cas d'absence où d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. David BOOK, Commissaire divisionnaire, directeur

zonal adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BOOK, la délégation sera exercée par

M. Thomas JULÉ, chef d'état major, M. Sylvain BONGOAT, commandant de police à l'échelon fonctionnei et M. Jean Marc PLATEL, commandant de Police.

ARTICLE 3 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. René BOUTIN, Commandant de police concernant

l'activité de la CRS n° 14

En cas d'absence où empêchement de M. René BOUTIN, la délégation sera exercée par

M. Sébastien THOUMELIN, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de

service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Fabrice RIQUEBOURG, Capitaine de police et par

M. Lionel VIGOUROUX, lieutenant de police et par M. Yvan TECHER, Major de police à l'Echelon

exceptionnel.

ARTICLE 4 -

En cas d'absence où d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. François AILLIOT, chef de la CRS n° 17 concernant

l'activité de ia CRS n° 17.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François AILLIOT, la délégation sera exercée par

M. Alain RODRIGUEZ, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de

service fait jusqu’à 2300€ seulement par M. Thierry BAREL, capitaine de police et M. Christophe

GRELLIER, brigadier-chef.

ARTICLE 5 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Charles PALY, chef de la CRS n° 18 concernant

l'activité de la CRS n° 18.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles PALY, la délégation sera exercée par M

Christophe DUFFO capitaine de police ; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait

jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Laurent DONKERVOLKE, lieutenant de police, ainsi que M. Jean-Michel GUYOT, major de police, M. Olivier PALARD brigadier chef, M. Lilian EYRARD

brigadier chef et M. Sébastien ARNAUD brigadier-chef.

Page 34 Arrêté N°2014176-0005 - 01/07/2014ARTICLE 6 —

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Mohammed BELGACIMI, chef de la CRS n° 19

concernant l’activité de la CRS n°19.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed BELGACIMI, la délégation sera

exercée par M. Michel BAUDUIN capitaine de police et en cas d'empêchement du capitaine Michel

BAUDUIN la délégation sera exercée pour les engagements juridiques la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement par M. Olivier FOURNIER, brigadier-chef.

ARTICLE 7 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Michel FRAY, chef de la CRS n° 20 concernant l'activité de ia CRS n° 20.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel FRAY, la délégation sera exercée

par M.Fabrice VAZQUEZ Capitaine de police, M. Franck FEUGEAS, major de police, par M. Jean-

Noël AUSSENAC, brigadier, par M. Denis PALLEAUX, gardien de la paix et par M. Philippe

NOUHAUD, gardien de la paix; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Didier AIRAULT, brigadier-chef et par M. Marc BONNET, gardien de la paix.

ARTICLE 8 —

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jean-Marc FOCKEU, chef de la CRS n° 22 concernant

l'activité de la CRS n° 22.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc FOCKEU, la délégation sera exercée

par M. David GRANET, capitaine de police et par M. Frédéric ROSSIGNOL, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Gilles LASSERRE, major de police et par M. Eric BONIN, major de police.

ARTICLE 9 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Philippe MEURILLON, chef de la CRS n° 24 concernant l'activité de la CRS n° 24.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MEURIELON, la délégation sera exercée par M. Philippe BIREMONT, capitaine de police, par M. Sébastien DÉBARGE, capitaine de police et par Madame Corinne ALIAS, secrétaire administrative; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Philippe LATASTE, brigadier-chef.

ARTICLE 10 -

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Éric LE MABEC, chef de la CRS n° 25 concernant l'activité de ta CRS n° 25.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LE MABEC, la délégation sera exercée par M. Patrick REY, capitaine de police; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M.Franck THARAUD, Lieutenant de police, ainsi que par M. Jean- Louis COUSIN, brigadier-chef et par M. Patrick IHUELLO, brigadier de police.

ARTICLE 114-

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Yves TEMPLIN, chef de la CRS n° 26 concernant l'activité de la CRS n° 26.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves TEMPLIN, la délégation sera exercée par M. David FAURE, capitaine de police; et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Olivier RAHOUL, capitaine de police et par M. Gilbert MARRO, major de police et par M. Marc BONNAMANT, major de police.

Arrêté N°2014176-0005 - 01/07/2014 Page 35ARTICLE 12 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Marc BARES, chef de ia CRS n° 27 concernant l'activité

de la CRS n° 27.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc BARES, la délégation sera exercée par

M. David VILESPY, capitaine de police, par M. Antoine CAEVO, capitaine de police; par Mme

Sophie LOCOGE, lieutenant de police, major de police; pour les engagements juridiques et la

garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Daniel CHIALVO, major de police et par M.

Hamed MÉCHEMACHE, brigadier-chef.

ARTICLE 13 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Patrick CARTANA, chef de la CRS n° 28 concernant

l'activité de la CRS n° 28.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CARTANA, la délégation sera exercée par

M. Patrice BARRUE, capitaine de police, M. Nicolas MARTIN, lieutenant de police,et M. Franck

BAILLS, Major de police; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€

seulement, par M. Stéphane VAILLANT, brigadier de police.

ARTICLE 14 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Albano LIMAS, chef de la CRS n° 29 concernant l'activité de la CRS n° 29.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Albano LIMAS, la délégation sera exercée par

M. Thierry SANTIN, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de service

fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Patrick BASQUE, brigadier de police.

ARTICLE 15 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jean-Marc JACOB, commandant de la délégation des CRS de Midi-Pyrénées concernant l'activité de la délégation des CRS de Midi-Pyrénées.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc JACOB, la délégation sera exercée

par M. Patrick RAULET, major de police; pour les engagements juridiques des dépenses jusqu'à

2300€ seulement, par M. Olivier TORRES, brigadier-chef.

ARTICLE 16 —

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Bernhardt ZAPOLSKI, chef de la délégation des CRS

des Pyrénées-Atlantiques concernant l'activité de la délégation des CRS des Pyrénées Atlantiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernhardt ZAPOLSKI, la délégation sera exercée

par M. Patrice BINJAMIN, major de police.

ARTICLE 17 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par M. Arnaud JULIEN, commandant de police, directeur du

centre de formation de Toulouse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud JULIEN, la délégation sera exercée par

M. Alain DEDIEU, major de police, par M. Guy BERNARD, major de police et par M. Laurent MATHIEU, brigadier-chef.

ARTICLE 18 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jocelyn JEANNEAU, chef de la CRS Autoroutière Aquitaine concernant l'activité de la CRS Autoroutière Aquitaine.

Page 36 Arrêté N°2014176-0005 - 01/07/2014En cas d'absence ou d'empêchement M. Jocelyn JEANNEAU, la délégation sera exercée par

M. Pascal GENSOUS, capitaine de police, adjoint du chef de la CRS Autoroutière Aquitaine et pour

les engagements juridiques jusqu'à 2300€ seulement, par M. Jean-Bernard MOREAU, major de

police RULP.

ARTICLE 19 —

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est

conférée par l'article 1 sera exercée par : M Pierre-André LHERM, capitaine de police, chef de l'unité

motocycliste zonale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Pierre-André LHERM la délégation sera exercée

par M. Dominique SAGNIER, major de police, adjoint au chef de l'unité motocycliste zonale, par

M. Yveric RHOUY, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de La Rochelle concernant

l'activité du détachement de l'unité motocycliste zonale de La Rochelle, par M. Hervé BOIS, chef du

détachement de l'unité motocycliste zonale de Pau concernant l’activité du détachement de l'unité

motocycliste zonale de Pau, par M. Laurent GIRARDEAU, chef du détachement de l'unité

motocycliste zonale de Toulouse concernant l'activité du détachement de l'unité motocyciiste de

Toulouse.

ARTICLE 20 —

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 21 -

La Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à

Bordeaux, la Directrice de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.MI. Sud-Ouest et le

Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs.

Fait à Bordeaux, le 2 5 JUIN 2014

Arrêté N°2014176-0005 - 01/07/2014 Page 37DIRECTION

INTERREGIONALE

DE LA MER SUD-

ATLANTIQUE

Division de l'action

économique et de

l'emploi maritime

Bureau ressources

durables et action

économique

1-3, rue Fondaudège

33074 BORDEAUX CEDEX

téléphone :

05 56 00 83 00

télécopie :

05 56 00 83 47

courriel :

DRAM-Aquitaine

@developpement-

durable.gouv.fr

Page 38

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Be Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE

ARRETE du 26.06.14

Portant autorisation temporaire de la pêche professionnelle de la

palourde dans des zones de cantonnement

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE l’'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le règlement (CE) n° 850 / 98 du conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des

ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes

marins ;

le règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif

à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n ° 1954/2003 et (CE) n

° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n ° 2371/2002 et (CE) n ° 639/2004 du

Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

le code rural et de la pêche maritime:

le décret n° 69-576 du 12 juin 1969 relatif au classement des gisements naturels de coquillages et à

l'exercice de la pêche sur ces gisements ;

le décret n° 86-53 du 3 janvier 1986 portant création de la réserve naturelle du banc d’Arguin

(Gironde) et fixant le principe d’une zone de protection intégrale ;

le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre Il et du titre IV du

livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

l'arrêté ministériel du 25 avril 2012 portant création d’une autorisation de pêche pour la pêche des

coquillages ;

l’arrêté ministériel du 25 juillet 1994 modifié fixant les règles de la purification et de l’expédition

des coquillages vivants ;

l'arrêté ministériel du 2 juillet 1996 modifié fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire

les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;

l'arrêté du préfet de la région Aquitaine n° 198/1999 du 27 août 1999 portant fermeture de certains

gisements de palourdes du bassin d'Arcachon et complétant l’arrêté n° 107/97 du 1“ avril 1997

portant classement du point de vue administratif des gisements de palourdes et de coques du bassin

d’Arcachon et fixant les conditions d’exercice de la pêche sur ces gisements ;

l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 28 mars 2013 portant modification de l’arrêté n°198/99

du 27 août 1999 relatif à la fermeture de certains gisements de palourdes du bassin d'Arcachon et

complétant l’arrêté n°107/97 du 1° avril 1997 portant classement du point de vue administratif des

gisements de palourdes et de coques du bassin d’Arcachon et fixant les conditions d’exercice de la

pêche sur ces gisements ;

l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 26 mars 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Eric Levert, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ;

l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 31 mars 2014 portant subdélégation de signature de

Monsieur Éric LEVERT, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique aux chefs de service de

la Direction interrrégionale de la mer Sud-Atlantique ;

la proposition n°4 / 2014 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de

la Gironde du 19 mai 2014 ;

l’avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins émis en conseil du 23 juin

2014 ;

Arrêté N°2014177-0003 - 01/07/2014213

CONSIDERANT qu’il y a lieu de rechercher une exploitation rationnelle et responsable des ressources

du bassin d’Arcachon, notamment par la mise en place d’une gestion appropriée des

gisements de palourdes ;

CONSIDERANT les résultats de la campagne d’évaluation de la biomasse de palourdes dans le bassin

d'Arcachon pour l'année 2012 et la réalisation d’une nouvelle campagne d’évaluation

au titre de 2014 ;

CONSIDERANT les difficultés économiques que traversent les entreprises de pêche à pied, sur le

bassin d'Arcachon en particulier, qui ontjustifié la mise en œuvre d’un plan d’action

pour la pêche à pied professionnelle ;

SUR PROPOSITION du directeur interrégional de la mer,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - La pêche professionnelle de la palourde est autorisée du 1® juillet 2014 au 31

décembre 2014 inclus dans les zones définies par l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 susvisé.

ARTICLE 2 -La pêche maritime de loisir de la palourde demeure interdite conformément aux

dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 susvisé.

ARTICLE 3 -Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 juin 2014

Pour le préfet de région et par subdélégation

Olivier LALLEMAND

économique et de l’emploi maritime

[x L

Chef de la Division de l’actio:

Arrêté N°2014177-0003 - 01/07/2014 Page 39