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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 089
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 089)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 89 - NOVEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2014321-0002 - du 17/11/2014 - Modification de l'avis de recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés de la Fonction publique hospitalière daté du 13 octobre 2014, s'agissant du nombre de postes à pourvoir .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014317-0003 - du 13/11/2014 - Dispositions relatives à la pêche de l'anguille européenne "Anguilla Anguilla" de moins de 12 cm dans le
département de la Gironde à compter de la saison de pêche 2014-2015 .................................... 2
Arrêté N °2014318-0003 - du 14/11/2014 - Fixation du stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2014 dans le département de la Gironde .................................... 4
Arrêté N °2014318-0005 - du 14/11/2014 - Mise en demeure de la commune de Canéjan
d'équiper d'un dispositif d'auto- surveillance le déversoir de tête (point A2) de la station d'épuration de Canéjan Bourg d'une capacité supérieure à 120 kg/ j de DBO5 et inférieure à 600 kg/ j de DBO5, au plus tard le 31 décembre 2014 .................................... 5
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision N °2014318-0002 - du 31/03/2014 - Etablissement d'un dossier de synthèse
médicale .................................... 7
Préfecture
Arrêté N °2014316-0003 - du 12/11/2014 - Barèmes applicables en 2014 pour l'attribution des fonds du concours particulier créé au sein de la Dotation
Générale de Décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme .................................... 9
Arrêté N °2014321-0001 - du 17/11/2014 - Délégation de signature à M.
Jean- Charles QUINTARD, Directeur Départemental de la Protection des
Populations
de la Gironde .................................... 11
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2014301-0003 - du 28/10/2014 - Délégation de signature à M. Hugues CODACCIONI, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de la Zone
Sud Ouest à Bordeaux .................................... 14
Arrêté N °2014311-0004 - du 07/11/2014 - Composition du bureau de vote central auprès de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité concernant
l'élection des représentants du personnel au sein de la CAPL du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur .................................... 19
Arrêté N °2014311-0005 - du 07/11/2014 - Composition du bureau de vote central auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité concernant
l'élection des représentants du personnel au sein de la CAPL du corps des
adjoints techniques et des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur .................................... 21 Arrêté N °2014311-0006 - du 07/11/2014 - Composition du bureau de vote central auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité concernant
l'élection des représentants du personnel au sein de la CAPL du corps des
contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur .................................... 23
Arrêté N °2014311-0007 - du 07/11/2014 - Composition du bureau de vote central auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité concernant
l'élection des représentants du personnel au sein de la CAPL du corps des
techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur .................................... 25
Arrêté N °2014311-0009 - du 07/11/2014 - Composition des bureaux de vote spéciaux
placés auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité concernant l'élection des représentants du personnel à la CAPN du corps des adjoints
techniques et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur .................................... 27
Arrêté N °2014311-0010 - du 07/11/2014 - Composition du bureau de vote spécial placé auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité concernant l'élection des représentants du personnel à la CAPN compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur .................................... 29
Arrêté N °2014311-0011 - du 07/11/2014 - Composition du bureau de vote spécial placé auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité concernant l'élection des représentants du personnel à la CAPN du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur .................................... 31
Arrêté N °2014311-0012 - du 07/11/2014 - Composition des bureaux de vote spéciaux
placés auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest concernant l'élection du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer .................................... 33
Arrêté N °2014311-0013 - du 07/11/2014 - Composition du bureau de vote spécial placé auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité concernant l'élection des représentants du personnel à la CAPN du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur .................................... 43
Arrêté N °2014316-0004 - du 12/11/2014 - Composition des bureaux de vote spéciaux
placés auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest concernant l'élection du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer .................................... 45
Arrêté N °2014316-0005 - du 12/11/2014 - Délégation de signature de Mme Lydie ARAGNOUET BRUGNANO, Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale de la Police
Aux Frontières de la Zone Sud Ouest à Bordeaux .................................... 46
Arrêté N °2014316-0006 - du 12/11/2014 - Délégation de signature à Mme Brigitte JULLIEN, Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde .................................... 48
Arrêté N °2014318-0004 - du 14/11/2014 - Composition du bureau de vote central concernant l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré pour le SGAMI Sud- Ouest .................................... 50
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2014308-0006 - du 04/11/2014 - Arrêté interpréfectoral portant
autorisation de capture temporaire et de marquage de chiroptères valable
jusqu'au 31 décembre 2018, sur le territoire de l'ensemble des départements de la région Aquitaine .................................... 52 Arrêté N °2014308-0007 - du 04/11/2014 - Arrêté interpréfectoral portant
autorisation de capture temporaire et de marquage de chiroptères valable
jusqu'au 31 décembre 2015, sur le territoire de l'ensemble des départements des Landes et de la Gironde .................................... 55 PT . 7 Centre Hospitalier Charles Perrens
Genus ts DRH/RS ARRETE DU 17-11-2014
AVIS MODIFICATIF
DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ASHQ DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIERE
AVIS DU 13 OCTOBRE 2014
L'avis publié le 13 Octobre 2014 concernant le recrutement sans concours d'agent des services
hospitaliers qualifiés du Centre Hospitalier Charles Perrens ( 6 postes ) est modifié .
Le nombre de postes à pourvoir est au nombre de 5 : 4 unités de soins — 1 MAS St Médard
Cet avis prend effet à la date du 17/11/2014.
Fait à Bordeaux, le 17/11/2014
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
chargé des ressources humaines
et des relations socilés,
Centre Hospitalier Charles Perrens - 121 rue de la Béchade - CS81285 - 33076 Bordeaux Cedex - 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr
Avis N°2014321-0002 - 18/11/2014 Page 1 _____ réglementation communautaire de conservation et de gestion :
ce
Liberté + Égailté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer de la gironde
Service de la Nature et de l'Eau
Unité Nature
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA PÊCHE
DE L’ANGUILLE EUROPÉENE (ANGUILLA ANGUILLA)
DE MOINS DE 12 CM DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
À COMPTER DE LA SAISON DE PÊCHE 2014-2015
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ie règiement européen (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles et le plan de gestion anguille déposé par la France et-approuvé le 15
février 2010 par la Commission Européenne ;
VU le Code de l'Environnement et notämment ses articles R.436-65-3, R.436-65-4, R.436-65-5 et R.436-36-
68 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre 11 du livre IX dans sa rédaction résultant du
décret-loi du 9 janvier 1852 ; |
VU le décret 2010-1110 du 22 Septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
VU ie décret n° 90-94 du 25 Janvier 1990 pris pour l’ application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852
modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la
VU le décret n°90-618 du 11 Juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de
moins de 12 cm du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie :
VU l'Arrêté Réglementaire Permanent de la Police de la Pêche en Gironde et son additif en date du 29
novembre 2011 et l'arrêté modificatif ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoirés et de la Mer de la Gironde, en matière d'Environnement,
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (USM) ;
VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de la Gironde :
VU l'avis du Président de l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce
de ia Gironde ;
SUR proposition du Chef du Service de l'Eau et de la Nature de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de ia GIRONDE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres
Seuls les pêcheurs professionnels peuvent pêcher l'anguille de moins de 12 centimètres, aux conditions
définies dans les articles suivants.
ARTICLE2 : Périodes d'ouverture de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres
DOMAINE PRIVÉ DOMAINE PUBLIC
= Pécheurs amateurs aux engins et aux filets INTERDIT INTERDIT
- Pêcheurs membres d'une A.A.P.P.M.A. INTERDIT INTERDIT
- Pêcheurs professionnels : INTERDIT du 15 novembre *
au 15 avril inclus
+ Les dates de pêche ont été fixées par arrêté ministériel du 28 octobre 2013.
Page ? Arrêté N°2014317-0003 - 18/11/2014 ge 2 ARTICLE _3: Pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres au tamis pour les pêcheurs
professionnels :
3.1. : Pêche au tamis sur les eaux du domaine public
La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres à l’aide d’un tamis est autorisée conformément à la
période d'ouverture fixée à l'article 2 du présent arrêté sur les secteurs suivants :
- DORDOGNE : En aval du Pont de Pierre de la Commune de Castillon la Bataille,
- ISLE : En aval du Pont routier (R.D.910) de Guîtres,
- GARONNE : En aval de l'Écluse de Casseuil.
Le diamètre et la profondeur maximum autorisés du tamis sont les suivants :
PROFESSIONNELS
DIAMÈTRE 1,20 m
PROFONDEUR : 1,30 m
ARTICLE 4 : Pêche de l’anguille de moins de 12 cm par la technique du drossage pour les pêcheurs
professionnels :
41. : La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres a civelle au moyen du drossage est autorisée
conformément à la période d'ouverture fixée à l'article 2 du présent arrêté sur les secteurs suivants :
- GARONNE : du Bec d’Ambès au Pont Routier de Castets en Dorthe,
- DORDOGNE : du Bec d’Ambès au Pont du Tranchard, commune de Castillon la Bataille,
- ISLE : de la confluence de l'Isle avec la Dordogne au Pont de Chemin de fer de
Guîtres.
Article 4.2 : Limitations particulières des moyens et matériels :
> Un navire de pêche d’une longueur inférieure ou égale à 8 mètres,
> Un moteur d'une puissance maximum de 100 cv bridé à 60 cv,
maximum de 1,30 m,
>. Sur l'Isle, les pêcheurs professionnels s'engagent à circuler à vitesse réduite dans la traversée
de la zone urbanisée de Saint-Denis-de-Pile afin d'éviter les nuisances sonores aux
propriétaires riverains, dans le strict respect des règles de navigation.
ARTICLE $ : Points de débarquements autorisés :
Les pêcheurs devront respecter l'arrêté préfectoral définissant les points de débarquements autorisés pour
les pêcheurs professionnels en eau douce dans le département de la Gironde en date du 14 novembre
2018.
ARTICLE 6 : Dispositions générales :
Dans les périodes d'ouverture, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée de Oh 00 à
24h 00.
ARTICLE 7 : Délais de recours :
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de
2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 8: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Délégué Interrégional Aquitaine Midi-Pyrénées de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Gironde.
13 nov. 204 Fait à B QE d
Pour IEéreretbe des Terrioires et de la
Le Diracteur Déparie
Sfsgation.
et par A ton sentai Adjoint, FE
Arrêté N°2014317-0003 - 18/11/2014 Page 3
> _Deux tamis au maximum, chacun d'un diamètre inférieur à 1,20 _m_et_ d'une profondeur __ | | $ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION BEPARTEMENTALE Arrêté du Î L L(IL'A e8té
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture, Forêt
et Développement Rural
ARRÊTÉfixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2014 dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader),
VU le règlement (UE) n°65/2011 modifié de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,
VU les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités compensatoires
des handicaps naturels,
VU l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires des handicaps
naturels ((CHN),
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement des zones défavorisées depuis 2001,
VU l'arrêté préfectoral de classement en zone défavorisée pour les communes du département du 22 juillet 2004,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2014 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2014,
VU la convention du 20 février 2014 entre le Président du Conseil Régional, le Préfet de la Région, et le PDG de
l'ASP relative à la mise en œuvre dans la région des dispositions du R(UE) n°1310/2013 du 17 décembre 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sur l’ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de
respecter la notification du droit à engager.
ARTICLE 2 - Le stabilisateur pour la campagne 2014 est de 1.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde, le Président Directeur Général de l’ASP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le Ÿ # HOY, ant
Page 4 Arrêté N°2014318-0003 - 18/F1/2014
JeaniMichf BEPEGARRAX Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des terriloires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2014/11/06-110
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de Peau ; °
VU Ia directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU Ie code de l’environnement 5. ... ... D ee eee De mure _
VU le schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé lé 1° décembre
2009 ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 22 juin. 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations. d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO;; Un
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18
du code dè l’enviroñnement ; ' ‘ ' . ! / ‘
« VU l'arrêté préfectoral n°11 du 12 juillet 2006 autorisant le système d'assainissement de Canejan Bourg pour une
capacité de 3500 EH pour le compte de la Commune de Canéjan;
VU l'existence d'un déverscir de tête (A2) sur la station d'épuration de Canéjan Bourg, d’une capacité supérieure à 120
kg/j de DBO% et inférieure à 600 kg/j de DBO; non équipé de dispositif d’autosurveillance permettant d'estimer les
périodes de déversement et les débits rejetés ; É
VU le rapport de manquement administratif ayant fait Pobjet d’une procédure contradictoire transmis à la Commune de
Canéjan en date du 17 octobre 2014 ;
VU la réponse apportée par la Commune de Canéjan en date du 24 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que l’autosurveillance du point de déversoir de tête (A2), d’une capacité supérieure à 120 kg/j de
DBO% et inférieure à 600 kg/j de DBO%, est obligatoire conformément aux articles 18 et 19 de l’arrêté du 22 juin 2007 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières, visant à garantir la protection des
intérêts mentionnées à l’article L211-1 du Code de l’Environnement ;
Cité Administrative — B.P, 90 - 33090 BORDEAUX CÉDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW,.GIRONDE. PREF.GOUV.FR
Arrêté N°2014318-0005 - 18/11/2014 - Page S
î SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER — La Commune de Canéjan est mise en demeure d’équiper d'un dispositif d'auto-surveillance le
déversoir de tête (point A2) de la station d'épuration de Canéjan Bourg, d’une capacité supérieure à 120 kg/j de DBO% et
inférieure à 600 kg/j de DBOs, au plus tard au 31 décembre 2014.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Canéjan. En vue de l'information des tiers, il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de
Canéjan pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public sera transmis par la
mairie à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du-public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée
de six mois.
ARTICLE 3 — Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans-les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même
code. .
ARTICLE 4 — Exécution :
* Monsieur le secrétaire général de Ia préfecture de la Gironde,
* Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mér de la Gironde,
* _ Môñsieur le maire de Canéjan,
* Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau.et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
14 NOV. 2014
- Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PREF.GOUV.FR
Page 6 ‘Arrêté N°2014318-0005 - 18/11/2014 MUTUALITE SOCIALE Décision du 31 mars 2014
AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT
D'UN DOSSIER DE SYNTHÈSE MÉDICALE
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loin 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU l'article R.4127-45 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à
l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet
accès,
VU laloin*° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
VU l'article L315,1 du code de la Sécurité Sociale relative aux missions confiées aux contrôles médicaux,
VU le récépissé de déclaration de conformité à une méthodologie de référence MR-001 en date du 11
juillet 2006 sous le n° 118 10 26,
VU les actes réglementaires du 01 septembre 2003 et 03 novémbre 2004,
VU la décision CIL 08-04 du 22 février 2008,
VU l'avis favorable n° 412037 du 12 août 2010,
DECIDE
ARTICLE PREMIER- |! est mis en œuvre au sein des caisses de MSA un traitement d'informations à
caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'un dossier médical complet à usage exclusif des
praticiens conseils du contrôle médical des caisses et des personnels placés sous leur autorité.
ARTICLE2- Les informations concernées par ce traitement sont :
+ Les données traitées dans la GEIDE,
+ Les données traitées dans les Services en Ligne,
+ Les données traitées dans CM/CD,
ARTICLE 3- Les destinataires des informations à caractère personnel sont le Contrôle médical des
Caisses de MSA.
Ces données seront conservées tant que la personne concernée est en vie.
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant auprès des directeurs
des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent
traitement. Toutefois, le droit d'opposition ne s'applique pas.
Décision N°2014318-0002 - 18/11/2014 Page7 ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 31 mars 2014
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
«Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne,
Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement. || s'exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de
l'organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 14 novembre 2014
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Page 8 Décision N°2014318-0002 - 18/11/2014 7
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
ARRÊTE DU { 2 NOV. 204
Bureau des Dotations
et des Finances Locales
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R1614-44 qui indique que «le Préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l’article L.121-6 du Code de l'Urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier ».
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L121-6, L121-7, R121-6 et R121-13 qui institue la commission de conciliation en urbanisme et précisent la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation.
ARRÊTE
Article 1 — Montant des dotations 2014
Les barèmes applicables en 2014 pour l'attribution des fonds du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme sont les suivants :
Élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal :
Dotation forfaitaire de 25000€ + 2500€ par commune membre de
l'intercommunalité + 2,50 € par habitant
Élaboration d'un plan local d'urbanisme communal :
Sans objet en 2014
Révision d'un plan local d'urbanisme communal :
Versement forfaitaire de 6 730 €
Élaboration ou révision d'une carte communale :
Sans objet en 2014
Élaboration ou révision d'un règlement local de publicité :
Sans objet en 2014
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez l’organisation'@é MÉHA Ghrontée SAL/Hww. gironde. gouv.fr Page9 Les procédures de modification et de mise en compatibilité ne donnent pas lieu à
dotation.
Article 2 —- Modalités de versement
Les dotations affectées en 2014 font l'objet d'un versement unique cette même année.
Concernant les dotations antérieures ayant déjà fait l'objet de versements partiels, le
solde est versé en 2014 si le document a été arrêté ou approuvé.
Article 3 - Conditions particulières relatives aux plans locaux d'urbanisme
L'obtention de la Dotation Générale de Décentralisation lors de la prescription de révision
d'un plan local d'urbanisme intervenant moins de 4 ans après approbation du document
précédent sera soumise à l'appréciation de la commission de conciliation.
Article 4 - Conditions particulières relatives aux Cartes Communales
L'obtention de la Dotation Générale de Décentralisation lors de la prescription de révision
d'une carte communale intervenant moins de 2 ans après approbation du document
précédent sera soumise à l'appréciation de la commission de conciliation.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Gironde.
LE PREFET
Le Sepétaire Générs
À.
Jean-Michel EDECARRAX
Page 10 Arrêté N°2014316-0003 - 18/11/2014 7
ES h | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETEDU {7 MOV, 2014
Délégation de signature à M. Jean-Charles
QUINTARD, Directeur Départemental de la
Protection des Populations de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la consommation ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de commerce
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; notamment son
article 132
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Arrêté N°2014321-0001 - 18/11/2014 Page 11 VU ia loi n°96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d’animaux et des
déchets d’abattoir et modifiant Le code rural ;
VU le décret n°96-1229 du 27 décembre 1996, relatif au service public d’équarrissage ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la
zone de défense Sud-Ouest, préfet du département de la Gironde:
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale interministérielle de la protection
des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 nommant M. Jean-Charles QUINTARD directeur départemental de
la protection des populations de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la Protection des Populations de la Gironde, à l'effet de signer tous actes de gestion
interne à sa direction.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la Protection des Populations de la Gironde, à l'effet de signer tous des actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances dans le cadre des missions relevant de sa
direction, à l'exclusion :
- _ 1-des actes à portée réglementaire
-___2-des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments où d'autorisations ainsi que les décisions de refus,
dès lors que ces actes relèvent d'une appréciation discrétionnaire ;
- _3-des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux
-__4- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
- 5-des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'Etat ;
- _ 6-des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
- 7-des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
-___8-des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et
des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 € :
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la Protection des Populations
de là Gironde, est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations
orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la Protection des Populations de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Pierre PARRIAUD, directeur départemental adjoint de la Protection des
Populations de la Gironde.
ARTICLE 5: Monsieur Jean-Charles QUINTARD peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Page 12 Arrêté N°2014321-0001 - 18/11/2014 ARTICLE 6 : Le précédent arrêté de délégation de signature du 16 mai 2014 est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, et le directeur départemental de la
Protection des Populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet, \
É
Michel DÉLPUECH
Arrêté N°2014321-0001 - 18/11/2014 Page 13 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA ZONE DE
DEFENSE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
ARRÊTÉ DU 2 8 OCT. 204
Portant Délégation de signature
A Monsieur Hugues CODACCIONI,
Directeur Zonal des Compagnies Républicaines
de Sécurité de la Zone Sud-Ouest à BORDEAUX D PR PARRRES SNES RTE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R 122-33 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du Préfet de Zone ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués four la sécurité de la défense auprès des préfets de zone ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République en date 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michei DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud- Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de cemptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire)
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2009 nommant M. Hugues DODACCIONI, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 07 septembre 2009 ;
Page 14 Arrêté N°2014301-0003 - 18/11/2014 SUR proposition de la Préfèts Déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de
défense Sud-Ouest;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -
Délégation de signature est donnée à M. Hugues CODACCIONI, Commissaire Divisionnaire,
Directeur Zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux pour :
> les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement concernant l'activité de la
direction zonale des CRS Sud-Ouest imputées sur le programme 0176 du Ministère de l'Intérieur —
Police Nationale et adressés au CSP Chorus dans la limite de :
- 15 000 € hors taxe; en dehors des marchés publics en cours ;
- sans limite pour les Aépenses relevant des marchés publics en cours;
> La garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
ARTICLE 2 -
En cas d'absence où d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par : M. David BOOK, Commissaire divisionnaire, directeur
zonal adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BOOK, la délégation sera exercée par
M. Thomas JULÉ, chef d'état major, M. Sylvain BONGOAT, commandant de police à l'échelon
fonctionnel et M. Jean Marc PLATEL, commandant de Police.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence où d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par : M. René BOUTIN, Commandant de police concernant
l'activité de la CRS n° 14
En cas d'absence ou empêchement de M. René BOUTIN, la délégation sera exercée par
M. Sébastien THOUMELIN, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de
service fait jusqu’à 2300€ seulement, par M. Fabrice RIQUEBOURG, Capitaine de police et par
M. Lionel VIGOUROUX, lieutenant de police et par M. Yvan TECHER, Major de police à l'Echelon
exceptionnel.
ARTICLE 4-—
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'articte 1 sera exercée par : M. François AILLIOT, chef de la CRS n° 17 concernant
l'activité de la CRS n° 17.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François AILLIOT, la délégation sera exercée par
M. Alain RODRIGUEZ, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de
service fait jusqu’à 2300€ seulement par M. Thierry BAREL, capitaine de police et M. Christophe
GRELLIER, brigadier-chef.
ARTICLE 5 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'articie 1 sera exercée par : M. Charles PALY, chef de la CRS n° 18 concernant
l'activité de la CRS n° 18.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Charles PALY, la délégation sera exercée par
M. Christophe DUFFO capitaine de police ; pour les engagements juridiques et la garantie de service
fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Laurent DONKERVOLKE, lieutenant de police, ainsi que
M. Jean-Michel GUYOT, major de police, M. Olivier PALARD brigadier chef, M. Lilian EYRARD
brigadier chef et M. Sébastien ARNAUD brigadier-chef.
Arrêté N°2014301-0003 - 18/11/2014 Page 15 ARTICLE 6 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Mohammed BELGACIMI, chef de la CRS n° 19 concernant l’activité de la CRS n°19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed BELGACIMI, la délégation sera exercée par M. Michel BAUDUIN capitaine de police et en cas d'empêchement du capitaine Michel BAUDUIN la délégation sera exercée pour les engagements juridiques là garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement par M. Olivier FOURNIER, brigadier-chef.
ARTICLE 7 —
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégätion qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Michel FRAY, chef de la CRS n° 20 concernant l'activité de la CRS n° 20.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel FRAY, la délégation sera exercée par M. Fabrice VAZQUEZ, Capitaine de police, M.Franck FEUGEAS, major de police, par M. Jean-Noël AUSSENAC, brigadier, par M. Denis PALLEAUX, gardien de la paix et par M. Philippe NOUHAUD, gardien de la paix; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Didier AIRAULT, brigadier-chef et par M. Marc BONNET, gardien de la paix.
ARTICLE 8 -
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jean-Marc FOCKEU, chef de la CRS n° 22 concernant l'activité de la CRS n° 22.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc FOCKE\J, la délégation sera exercée par M. David GRANET, capitaine de police et par M. Frédéric ROSSIGNOL, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Gilies LASSERRE, major de police et par M. Eric BONIN, major de police.
ARTICLE 8 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, ta délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Philippe MEURILLON, chef de la CRS n° 24 concernant l'activité de la CRS n° 24.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MEURILLON, la délégation sera exercée par M. Philippe BIREMONT, capitaine de police, par M. Sébastien DEBARGE, capitaine de police et par Mme Corinne ALIAS, secrétaire administrative, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Phitippe LATASTE, brigadier-chef.
ARTICLE 10 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Éric LE MABEC, chef de la CRS n° 25 concernant l'activité de la CRS n° 25.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric LE MABEC, la délégation sera exercée par
M. Patrick REY, capitaine de police; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M.Franck THARAUD, Lieutenant de police, ainsi que par M. Jean-Louis COUSIN, brigadier-chef et par M. Patrick IHUELLO, brigadier de police.
ARTICLE 11 -
En cas d'absence où d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Yves TEMPLIN, chef de la CRS n° 26 concernant l'activité de la CRS n° 26.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Yves TEMPLIN, la délégation sera exercée par
M. David FAURE, capitaine de police; et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait
jusqu'à 2300€ seulement, par M. Olivier RAHOUL, capitaine de police et par M. Gilbert MARRO,
major de police et par M. Marc BONNAMANT, major de police.
Page 16 Arrêté N°2014301-0003 - 18/11/2014 ARTICLE 12 -
En cas d'absence où d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Marc BARES, chef de la CRS n° 27 concernant l'activité
de la CRS n° 27.
En cas d'absence o!! d'empêchement de M. Marc BARES, la délégation sera exercée par
M. David VILESPY, capitaine de police, par M. Antoine CALVO, capitaine de police; par
Mme Sophie LOCOGE, lieu‘nant de police, major de police; pour les engagements juridiques et la
garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par M. Daniel CHIALVO, major de police et par
M. Hamed MECHEMACHE, rigadier-chef,
ARTICLE 13 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Patrick CARTANA, chef de la CRS n° 28 concernant
l'activité de la CRS n° 28.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CARTANA, la délégation sera exercée par
M. Patrice BARRUE, capitaine de police, M. Nicolas MARTIN, lieutenant de police, et
M. Franck BAILLS, Major de police; pour les engagements juridiques et la garantie de service fait
jusqu'à 2300€ seulement, pa: M. Stéphane VAILLANT, brigadier de police.
ARTICLE 14 -
En cas d'absence ot. d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 serz exercée par : M. Albano LIMAS, chef de la CRS n° 29 concernant
l'activité de la CRS n° 28.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Albano LIMAS, la délégation sera exercée par
M. Thierry SANTIN, capitaine de police et pour les engagements juridiques et la garantie de service
fait jusqu'à 2300€ seulement. par M. Patrick BASQUE, brigadier de police.
ARTICLE 15 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 4 sera exercée par : M. Jean-Marc JACOB, commandant de la délégation des
CRS de Midi-Pyrénées concernant l'activité de la délégation des CRS de Midi-Pyrénées.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc JACOB, la délégation sera exercée
par M. Patrick RAULET, major de police; pour les engagements juridiques des dépenses jusqu'à
2300€ seulement, par M. Olivier TORRES, brigadier-chef.
ARTICLE 16 -
En cas d'absence où d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Alain JACKEL, chef de la délégation des CRS des
Pyrénées-Atlantiques concernant l'activité de la délégation des CRS des Pyrénées Atlantiques.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alain JACKEL, la délégation sera exercée par
M. Patrice BINJAMIN, majoi de police.
ARTICLE 17 —
En cas d'absence ou d'empèchement de M. Hugues CODACCIONI, ta délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par M. Arnaud JULIEN, commandant de police, directeur du
centre de formation de Toulouse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud JULIEN, la délégation sera exercée par
M. Alain DEDIEU, major de police, par M. Guy BERNARD, major de police et par
M. Laurent MATHIEU, brigadier-chef.
ARTICLE 18 -
En cas d'absence où d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Jocelyn JEANNEAU, chef de ia CRS Autoroutière
Aquitaine concernant l'activité de ia CRS Autoroutière Aquitaine.
Arrêté N°2014301-0003 - 18/11/2014 Page 17 En cas d'absence ou d'empêchement M. Jocelyn JEANNEAU, la délégation sera exercée par
M. Pascal GENSOUS, capitaine de police, adjoint du chef de la CRS Autoroutière Aquitaine et pour
les engagements juridiques jusqu'à 2300€ seulement, par M. Jean-Bernard MOREAU, major de
police RULP.
ARTICLE 19 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par : M. Pierre-André LHERM, capitaine de police, chef de l'unité
motocycliste zonale.
En cas d'absence où d'empêchement de M Pierre-André LHERM la délégation sera exercée
par M. Dominique SAGNIER, major de police, adjoint au chef de l'unité motocycliste zonale, par
M. Yveric RHOUY, chef du détachement de l'unité motocycliste zonale de La Rochelle concernant
l'activité du détachement de l'unité motocycliste zonale de La Rochelle, par M. Hervé BOIS, chef du
détachement de l'unité motocycliste zonale de Pau concernant l’activité du détachement de l'unité
motocycliste zonale de Pau, par M. Laurent GIRARDEAU, chef du détachement de l'unité
motocycliste zonale de Toulouse concernant l'activité du détachement de l'unité motocycliste de
Toulouse.
ARTICLE 20 —
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 21 —
La Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Zanal des CRS Sud-Ouest à
Bordeaux, la Directrice de l'Administration Générale et des Finances ‘11 S.G.A.M.I. Sud-Ouest et le
Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du départemerit de la Gironde, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Bordeaux, le 2 8 OCT, 2014
Michel DEFPUECH
Page 18 Arrêté N°2014301-0003 - 18/11/2014 auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
concernant l'élection des représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale du corps des agents des systèmes d'information et de
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
7
ME Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ au 0 7 NOV. 2014
portant composition du bureau de vote central
communication du ministère de l'intérieur
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
paritaires du ministère de l'intérieur ;
l.- Un bureau de vote central est institué au sein du SGAMI Sud-Ouest - 89 cours Dupré de Saint-
-ARRÊTE-
Article 1°"
Maur - 33 BORDEAUX ;
IL- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Président
AUBERT Stéphane
Vices-présidents JAY Claudette
BOUAZIZ Ahcène
Secrétaires JIMENEZ Voahangy
DUQUEROIX Emmanuel
Secrétaires-adjoints PEYRARD Florence
MORAND Anne
Arrêté N°2014311-0004 - 18/11/2014 Page 19 Article 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote central, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le
président du bureau de vote.
Article 4
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 0 7 NOV. 2014
P/La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Le Secrétaire général adloint
Page 20 Arrêté N°2014311-0004 - 18/11/2014 auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
concernant l'élection des représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale du corps des adjoints techniques et des contremaîtres
des services techniques du ministère de l'intérieur
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
7
IX h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ au 0 7 NOV. 2014
portant composition du bureau de vote central
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
paritaires du ministère de l'intérieur ;
1.- Un bureau de vote central est institué au sein du SGAMI Sud-Ouest - 89 cours Dupré de Saint-
-ARRÊTE-
Article 1°
Maur - 33 BORDEAUX ;
I.- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Président
AUBERT Stéphane
Vices-présidents JAY Claudette
BOUAZIZ Ahcène
Secrétaires JIMENEZ Voahangy
DUQUEROIX Emmanuel
HACQUARD-HAVEN Hélène Secrétaires-adjoints
PICADO Angèle
Arrêté N°2014311-0005 - 18/11/2014 Page 21 Article 2
.- Un bureau de vote spécial est institué :
1° - au sein de la Préfecture de la Gironde — esplanade Charles de Gaulle - 33 BORDEAUX
I1.- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Préfecture de la Président MARMIER Alain
Gironde
Esplanade Charles | Vice-président POUJARDIEU Hélène
de Gaulle -— 33
BORDEAUX
Secrétaire PLIVARD Karine
Article 3
En cas d'empêchement du président du bureau de vote central ou du bureau de vote spécial, la
signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-
président du bureau de vote central où au vice-président du bureau de vote spécial.
Article 4
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le
président du bureau de vote.
Article 5
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le { 7 NOV. 2014
P/La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Le Secrétaire général|adjoin
Page 22 Arrêté N°2014311-0005 - 18/11/2014 4
| h Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ du 0 7 NOV. 2014
portant composition du bureau de vote central
auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
concernant l'élection des représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale du corps des contrôleurs des services techniques du
ministère de l'intérieur
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du ministère de l'intérieur ;
-ARRÊTE-
Article 1°°
1.- Un bureau de vote central est institué au sein du SGAMI Sud-Ouest - 89 cours Dupré de Saint-
Maur - 33 BORDEAUX ;
IL.- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Président
AUBERT Stéphane
Vices-présidents JAY Claudette
BOUAZIZ Ahcène
Secrétaires JIMENEZ Voahangy
DUQUEROIX Emmanuel
HACQUARD-HAVEN Hélène Secrétaires-adjoints
PICADO Angèle
Arrêté N°2014311-0006 - 18/11/2014 Page 23 Article 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote central, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le
président du bureau de vote.
Article 4
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 0 7 NOV, 2014
P/La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Le Secrétaire générd]l adjoint
Page 24 Arrêté N°2014311-0006 - 18/11/2014 4
EX © Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ du 0 7 NOV. 201
portant composition du bureau de vote central
auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
concernant l'élection des représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale du corps des techniciens des systèmes d'information et
de communication du ministère de l'intérieur
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du ministère de l'intérieur ;
-ARRÊTE-
Article 1°
1.- Un bureau de vote central est institué au sein du SGAMI Sud-Ouest - 89 cours Dupré de Saint-
Maur - 33 BORDEAUX ;
IL.- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Président
AUBERT Stéphane
Vices-présidents JAY Claudette
BOUAZIZ Ahcène
Secrétaires JIMENEZ Voahangy
DUQUEROIX Emmanuel
Secrétaires-adjoints PEYRARD Florence
MORAND Anne
Arrêté N°2014311-0007 - 18/11/2014 Page 25 Article 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote central, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Article 3
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le
président du bureau de vote.
Article 4
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 0 7 NOV, 2014
P/La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Le Secrétaire général adjoint
Page 26 Arrêté N°2014311-0007 - 18/11/2014 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
7
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ du 0 7 Nov. 2014
portant composition des bureaux de vote spéciaux placés auprès
de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
concernant l'élection des représentants du personnel à la commission administrative
paritaire nationale du corps des adjoints techniques et des contremaîtres des services
techniques du matériel du ministère de l'intérieur
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du ministère de l'intérieur ;
-ARRÊTE-
Article 1°°
l.- Des bureaux de vote spéciaux sont institués :
1° au sein du SGAMI Sud-Ouest -89 cours Dupré de Saint-Maur - 33 BORDEAUX ;
2° au sein de la Préfecture de la Gironde - esplanade Charles de Gaulle - 33 BORDEAUX
Il.- Ces bureaux de vote se composent comme suit :
SGAMI Sud-Ouest
89 cours Dupré de
Saint-Maur
33 BORDEAUX
Président AUBERT Stéphane
Vices-présidents JAY Claudette
BOUAZIZ Ahcène
Secrétaires JIMENEZ Voahangy
DUQUEROIX Emmanuel
. HACQUARD-HAVEN | Hélène Secrétaires-adjoints
PICADO Angèle
Arrêté N°2014311-0009 - 18/11/2014 Page 27 A Président VERGES Christian Préfecture de la
Gironde
Esplanade Charles | Vice-président MARMIER Alain
de Gaulle — 33
BORDEAUX
Secrétaire LOISEL Martine
Article 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote .
Article 3
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le
président du bureau de vote.
Article 4
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Page 28
Fait à Bordeaux, le 0
7 NOV. 2014
P/La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Arrêté N°2014311-0009 - 18/11/2014 4
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ du D 7 NOV. 204
portant composition du bureau de vote spécial placé auprès
de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
concernant l'élection des représentants du personnel à la commission administrative
paritaire nationale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services
techniques du ministère de l'intérieur
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du ministère de l'intérieur ;
-ARRÊTE-
Article 1°
l.- Un bureau de vote spécial est institué au sein du SGAMI Sud-Ouest - 89 cours Dupré de Saint-
Maur - 33 BORDEAUX ;
I1.- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Président AUBERT Stéphane
SGAMI Sud-Ouest Vices-présidents JAY Claudette
89 cours Dupré de BOUAZIZ Ahcène
Saint-Maur
33 BORDEAUX Secrétaires JIMENEZ Voahangy DUQUEROIX Emmanuel
HACQUARD-HAVEN | Hélène
Secrétaires-adjoints
PICADO Angèle
Arrêté N°2014311-0010 - 18/11/2014 Page 29 Article 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote .
Article 3
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le
président du bureau de vote.
Article 4
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 0 7 NOV, LU14
P/La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Le Secrétaire général adjoint
Page 30 Arrêté N°2014311-0010 - 18/11/2014 7
| b | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ du 0 7 NOV. 2014
portant composition du bureau de vote spécial placé auprès
de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
concernant l'élection des représentants du personnel à la commission administrative
paritaire nationale du corps des techniciens des systèmes d'information et de
communication du ministère de l'intérieur
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires :
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du ministère de l'intérieur ;
-ARRÊTE-
Article 1°°
l.- Un bureau de vote spécial est institué au sein du SGAMI Sud-Ouest - 89 cours Dupré de Saint-
Maur - 33 BORDEAUX ;
IL.- Ce bureau de vote se compose comme suit :
SGAMI Sud-Ouest Président AUBERT Stéphane
89 cours Dupré de
“aineMaur Vices-présidents JAY Claudette
#4 BORDESEX BOUAZIZ Ahcène
Secrétaires JIMENEZ Voahangy
DUQUEROIX Emmanuel
Secrétaires-adjoints PEYRARD Florence
MORAND Anne
Arrêté N°2014311-0011 - 18/11/2014 Page 31 Article 2
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote .
Article 3
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le
président du bureau de vote.
Article 4
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 0 7 NOV. 2014
P/La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Le Secrétaire généra
Page 32 Arrêté N°2014311-0011 - 18/11/2014 ?
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
arrété ou 07 NOV, 2014
portant composition des bureaux de vote spéciaux placés auprès de la Préfète
déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest
concernant l’élection du comité technique ministériel unique du
ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest ;
Vu le décret n° 2011-184 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de
l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
ARRÊTE-
Article 1°"
l.- Des bureaux de vote spéciaux sont institués au sein des services de la zone de défense Sud-Ouest
mentionnés ci-dessous.
Il.- Ces bureaux de vote se composent comme suit :
Président GARRIGUES Philippe
DDSP ARIEGE Vice-président DEROUCK Pascal
FOIX FAJADET Stéphanie Secrétaires
PERE Philippe
Président AUTHIE Christian
CSP PAMIERS Vice-président MARTINEZ Olivier
Secrétaire MARTY Sylvette
Président TORRES Noël
DDSP AVEYRON Vice-président BAYONNE Pascal
RODEZ Secrétaire BERCY Philippe
Président KINACH Lilian
CSP DECAZEVILLE Vice-président HAMY Olivier
Secrétaire CARLES Maurice
Président DELCHAMBRE Eric
CSP MILLAU Vice-président BAUMEVIEILLE Jean
Secrétaire VIALARET Pascale
Arrêté N°2014311-0012 - 18/11/2014 Page 33 Président DREYER Thierry
DDSP CHARENTE STEPHANT Loïc
ANGOULEME Vices-présidents LAVAL Jean-Michel BERTRAND Didier
Secrétaires CARRIE Syivie RAMBOUR Nicolas
Président DE VARGAS Frédéric
CSP COGNAC SOULAGNET Christophe Vices-présidents
DURIEZ Christine
Secrétaire ROBINEAU Laëtitia
Président LACOUR Stéphane
DDSP CHARENTE- Vice-président BAUD Bertrand
MARITIME
LA ROCHELLE Secrétaire MOUNIER Philippe
Président LHERMITTE Xavier
CSP ROCHEFORT Vice-président THEVENEAU Philippe
Secrétaire JAUNAS Stéphane
Président FOUGERET Jean-Michel
CSP ROYAN Vice-président LORTET Eric
Secrétaire FAGLIN Françoise
Président BAKIOUI Hanane
CSP SAINTES Vice-président LE DISCOT Eric
Secrétaire DEMAZURE Agnès
Président BELGACIMI Mohammed
CRS 19 LA ROCHELLE Vice-président YAOUANC Laurent
(Résidence) Secrétaire BIDON Laurent
Président BAUDUIN Michel
CRS 19 LA ROCHELLE Vice-président GOURVENNEC Sylvain
(en déplacement) Secrétaire DOBBE Thierry
Président PROST Jean
DDSP CORREZE Vice-président GUBERT Francis
TULLE Secrétaire VILLEGER Catherine
Président LONGUECHAUD Christine
CSP BRIVE Vice-président PETIT Jean-Luc
Secrétaire DELORD Annick
Page 34 Arrêté N°2014311-0012 - 18/11/2014 Président MATET Laurent
CSP USSEL Vice-président SORIA Isabelle
Secrétaire GILBERT Jean-Yves
Président GUIGNABEL Valérie
DDSP CREUSE THIBORD Eric
GUERET Ve préens MAURIN Murielle Secrétaire DARRAUD Martine Président PHILIPPON Laëtitia DDSP DORDOGNE SENECA Didier PERIGUEUX eee rés ANAT Sylvie Secrétaire GUARINOS Corinne Président ANDRIEUX Alain CSP BERGERAC JOUSSAUME Thierry Vices-présidents k VERGNES Denis
Secrétaire CHATELET Sylviane
Président AILLIOT François
CRS 17 BERGERAC Vice-président BAREL Thierry
Secrétaire DE BARROS Françis
Président ROSSIGNOL Frédéric
CRS 22 PERIGUEUX Vice-président BONIN Eric
(Résidence) Secrétaire LACOSTE Jean-Philippe
Président FOCKEU Jean-Marc
CRS 22 PERIGUEUX Vice-président VASSEUR Jérémie
(en déplacement) Secrétaire LASSERRE Gilles
Président MATHIEU Yvan
ENP PERIGUEUX PLOUSEY Pierre Vices-présidents | JORDI Jean-Pierre
Secrétaire GENDRAUD Dominique
Président GOUIRAN Clarence
DDSP HAUTE-GARONNE | Vice-président MERAULT Paul
TOULOUSE — CTM Secrétaire NEZRY Franck
Président DAURES Marie
DDSP HAUTE-GARONNE | Vice-président DE COURCELLES Christine
TOULOUSE - GTM2 Secrétaire IRATCABAL Vincent
Arrêté N°2014311-0012 - 18/11/2014 Page 35 Président DAURES Marie
DDSP HAUTE-GARONNE | Vice-président TEODORI Jean-Marc
TOULOUSE — TMS Secrétaire YVON Vfic Président POUCHAN François CSP SAINT-GAUDENS Vice-président DELPHIN Christian
Secrétaire GUINGRICH Christian
Président JOUBERT Emmanuelle
DDPAF HAUTE- BILLARD Jean-Christophe
SARDANE LEGRIFFON Stéphanie TOULOUSE Vices-présidents MALAURIE Laurent ROUCAN Sébastien
ANDRIEU Joëlle
VICENTE Patrick
Secrétaire GROISILLER Martine
Président REJAUD Gilles
ENSAPN TOULOUSE Vice-président REVOL Didier
Secrétaire LAFFONT Anne
Président DUHARCOURT Magali
El Dee DT RSS HERBE FEUILLERAT Catherine
ANDRIEU Sandrine
Secrétaire TARROUX Sandra
Président TEMPLIN Yves
CRS 26 TOULOUSE Vice-président FAURE David
Secrétaire MARRO Gilbert
Président BARES Marc
CRS 27 TOULOUSE Vice-président VILESPY David
Secrétaire CAPELLE Olivier
Président PIPEREAU Marie-France
DDSP DU GERS BLONDELOT Maryline
AUCH MONCASSIN Richard Vices-présidents
BIAUSSAT Monique
PELLEGRINI Thierry
Secrétaire LACOUTURE Jean-Paul
Page 36 Arrêté N°2014311-0012 - 18/11/2014 Président JULLIEN Brigitte
DDSP DE LA GIRONDE TOMATIS Isabelle
BORDEAUX RAMEAU Christian
BARES Mathieu
VOLLE Brigitte
LARROUTUROU Josette
SE rate COURCELLE Dominique
DUPUY Nathalie
BAILLIS Dominique
DURAND Olivier
DUPAU Mahtab
VIDAL Marie-Josèphe
GOMES Pedro
Boprépais JOUAN Dominique
DE MACEDO Alexandra
Président BLUGE Serge
DDSP DE LA GIRONDE TOUZET Anthony
CENON DERAS Jean-Luc
Vices-présidents LABORIE Thierry
WALTER Patrick
DIDIER Eric
Secrétaires MARTINON Emilie
CHACUN Jasmine
Président LIBERT Olivier
DDSP DE LA GIRONDE DULON Eric
TALENCE BERDOULAT Pascal
Vices-présidents BERLAN Jean-François
MARIE Jean-Christophe
MERCADIER Jacques
Secrétaires MORATTO Nathalie
MATHES Catherine
Arrêté N°2014311-0012 - 18/11/2014 Page 37 Président RICHARD Emmanuel
CSP ARCACHON FAIVRE Jean-Paul
FRICONNET André
SACOURTADE Roland
Vices-présidents . CAREL Gilles
RAOUL Marc
OUVRARD Aurélie
Secrétaire VACHE Christopher
Président COCHARD Jean-Pierre
DIRF SUD-OUEST Vice-président DELMOND Patricia
BORDEAUX Secrétaire LE BOUEDEC Claude
Président AUBERT Stéphane
SGAMI Sud-Ouest JAY Claudette
Vices-présidents
BORDEAUX BOUAZIZ Ahcène
JIMENEZ Voahangy
Secrétaire
DUQUEROIX Emmanuel
Président CODACCIONI Hugues
DZCRS SUD-OUEST Vice-président BOOK David
CENON Secrétaires DESVIGNES Franck
Président BOUTIN René
CRS 14 CENON Vice-président GUEDIN Françoise
(RESLINCE) HOCHARD Béatrice Secrétaires COLES Nicole
Président THOUMELIN Sébastien
CRS 14 CENON Vice-président CREUSOT Sylvain
(en déplacement) Secrétaires RABOUIN Jean-Yves
Président JEANNEAU Jocelyn
CRS Vice-président MOREAU Jean-Bernard
AUTOROUTIERE Secrétai BIANCHIN Nelly
ecrétaires
FSUITAINE RAVET Marion
Président DJIAN Alain
DDSP DES LANDES Vice-président LAFOURCADE Laurent
MONT-DE-MARSAN ESCUDIE Julien Secrétaires
POULET Pascal
Page 38 Arrêté N°2014311-0012 - 18/11/2014 Président FRANCOIS Jean-Marie
CSP DAX Vice-président ESCALIN Daniel
Secrétaires PEREZ PRISE GABARRUS Jean-Philippe
Président BONNARD Solange
DDSP DU LOT Vice-président THEFO Véronique
CAHORS Secrétaire ROUX-ROSIER Isabelle
Président DEWAS Christophe
DDSP DU LOT ET Vice-président FRADET Bruno
GARONNE
AGEN Secrétaire FILARTIGUE Chantal
Président MOLINIER Pascal
CSP VILLENEUVE SUR Vice-président TRANCHANT Patrick
LOT Secrétaire PLANTIF Christophe Président MEURILLON Philippe CRS 24 AGEN Vice-président BIREMONT Philippe
Béciilaites ALIAS Corinne
QUANTIN Didier
Président ALENDE Thierry
DDSP des PYRENEES- Vice-président PEGOL Olivier ATLANTIQUES
PAU Secrétaire MARCHAL Sandrine
Président DENEUX Véronique
CSP BAYONNE Vice-président MICHEL Sophie
Secrétaires DIOS Martine COCOYNACQ Christian
Président CALAS Guillaume
CSP BIARRITZ Vice-président ETCHEVERRY Frédéric
Secrétaire STEVERENOUX Bruno
Président NAVARRO Thierry
CSP SAINT-JEAN-DE-LUZ | Vice-président FAUCHET-SOUBIRAN | Pascal
Secrétaire NAVARRO Fabienne
Arrêté N°2014311-0012 - 18/11/2014 Page 39 Président TARAYRE Luc
DDPAF HENDAYE NADAL Cyril
Vices-présidents JAMES Chrystel
SINQUIN Marie-Françoise
PICAVET Laurent
Secrétaires PICAVET Stéphanie
TILLER Véronique
Président NAVARRO Thierry
CSP SAINT-JEAN-DE-LUZ | Vice-président FAUCHET-SOUBIRAN | Pascal
Secrétaire NAVARRO Fabienne
Président LE MABEC Eric
CRS 25 PAU Vice-président SOULAN Thomas
Secrétaire COUSIN Jean-Louis
DDSP DES HAUTES- Président COINDREAU Laurent
PYRENEES Vice-président FREMAUX François
TARBES Secrétaire RAUD Josette
Président CALMEJANE Pierre-Henri
CSP de LOURDES Vice-président LAMI Jean-Louis
Secrétaire BALAGNA Michèle
Président LIMAS Albano
CRS 29 LANNEMEZAN Vice-président SANTIN Thierry
Secrétaire OBER Eric
DDSP DES DEUX- Président GRASSEGGER Céline
SEVRES PARPAILLON Denis
NIORT BRETHOME Thierry
Vices-présidents FEUILLARD Katia
GUENIOT-COLLIN Jérôme
TOURNIE Richard
Jacques
LEONARD Aïicha
DERICKE Vincent
Secrétaires JAVALOYES Isabelle
PERDEREAU Michel
BREUIL
Page 40 Arrêté N°2014311-0012 - 18/11/2014 Président CHARBONNIER Patrick
CSP THOUARS Vice-président SCIFO Hervé
_——_. QUINTY Karine
RAMBAUD Virginie
Président BECEL Frédéric
DDSP du TARN - ALBI Vice-président SEGURA René
écrire CARAYON Josyane
GARDERE Arnaud
Président AKKAR Zara
CSP de CARMAUX Vice-président CHOULET Dominique
Secrétaire ARDISSONE Anne
Président RAMPNOUX Marc
CSP CASTRES Vice-président GELY Jean-Louis
Secrétaires BAYLET Yannick
COUZINIE Marie-Dominique
Président CLAIN Yannick
CSP MAZAMET Vice-président SINTES Philippe
MARIN Jean-Claude
Secrétaires BALAROT Christophe
BODIN Dominique
DDSP DU TARN ET Président BERTINET Daniel
SARGNNE Vice-président LARROUY Thierry MONTAUBAN Secrétaire BERMEJO Daniel
Président MARESCHAL Eric
CSP CASTELSARRASIN | Vice-président GAY Eric
Secrétaire SUAU Hélène
Président CARTANA Patrick
CRS 28 MONTAUBAN Vice-président BARRUE Patrice
Secrétaires ICHES Jean-Claude
Président SIAM Laurent
DDSP DE LA VIENNE SEBILEAU Nicolas
POITIERS MERLE Jean-Christophe Vices-présidents
MERCIER François
CASSOL Jean-Pierre
Secrétaire ROBIN Lydie
Arrêté N°2014311-0012 - 18/11/2014 Page 41 Président OLLIVIER Francis
CSP CHATELLERAULT LIEVRE Jean-Claude
Vices-présidents GUGLIELMI Patrick
MESNIER Pascal
Secrétaire ARIGAULT Magali
Président PALY Charles
CRS 18 POITIERS Vice-président DUFFO Christophe
Secrétaire PINEAU Romuald
Président AGOSTINI Paul
DDSP DE LA HAUTE- Vice-président MULLER Jean-Marc
VIENNE
LIMOGES Secrétaire SABATIER Elisabeth
Président FRAY Michel
CRS 20 LIMOGES Vice-président ARNAUD Jean-Jacques
Secrétaire FEUGEAS Franck
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Le président du bureau de vote peut nommer des secrétaires-adjoints, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les secrétaires-adjoints et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux
opérations électorales par le président du bureau de vote.
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Page 42
Fait à Bordeaux, le 07 novembre 2014
P/La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Arrêté N°2014311-0012 - 18/11/2014 4
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ au 0 7 NOV. 2014
portant composition du bureau de vote spécial placé auprès
de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
concernant l'élection des représentants du personnel à la commission administrative
paritaire nationale du corps des agents des systèmes d'information et de
communication du ministère de l'intérieur
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et
locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions
paritaires du ministère de l'intérieur ;
-ARRÊTE-
Article 1°"
1.- Un bureau de vote spécial est institué au sein du SGAMI Sud-Ouest - 89 cours Dupré de Saint-
Maur - 33 BORDEAUX ;
IL.- Ce bureau de vote se compose comme suit :
SGAMI Sud-Ouest Président AUBERT Stéphane
89 cours Dupré de
Saint-Maur Vices-présidents JAY Claudette 33 BORDEAUX BOUAZIZ Ahcène
Secrétaires JIMENEZ Voahangy
DUQUEROIX Emmanuel
Secrétaires-adjoints PEYRARD Florence
MORAND Anne
Arrêté N°2014311-0013 - 18/11/2014 Page 43 Article 2
En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote .
Article 3
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au
scrutin.
Les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le
président du bureau de vote.
Article 4
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 0 7 NOV. 2014
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Le Secrétaire général adjoint
Page 44 Arrêté N°2014311-0013 - 18/11/2014 2
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ DU 4 2 NOV. 2014
portant composition des bureaux de vote spéciaux placés auprès de la Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest concernant
l'élection du comité technique ministériel unique du
ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest ;
Vu le décret n° 2011-184 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur
et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 portant composition des bureaux de vote spéciaux placès auprès
de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
concernant l'élection du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des
outre-mer
-ARRÊTE-
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 portant composition des bureaux de vote spéciaux
placés auprès de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-
ouest concernant l'élection du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère
des outre-mer est modifié ainsi qu'il suit pour les bureaux de vote spéciaux suivants :
Président LE DISCOT Eric
CSP SAINTES Vice-président HUBAILLE Valéry
Secrétaire DEMAZURE Agnès
Président PIPEREAU Marie-France
DDSP DU GERS BLONDELOT Maryline
AUCH Vices-présidents MONCASSIN Richard
BIAUSSAT Monique
Secrétaire LACOUTURE Jean-Paul
Article 2
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 3
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2014
P/La Préfète déléguée
pour la défense et la:sécurité,
lrétafr mére fEUUE Se !
Arrêté N°2014316-0004 Page 45 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE
DEFENSE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
LAN JUL
Arrêté du 4 2 NOV. 20
Délégation de signature de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO,
Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale
de la Police aux Frontières de la Zone Sud-Ouest à BORDEAUX _
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et régions;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R 122-33 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de
Zone;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE, Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité
auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);
Vu l'arrêté ministériel de M. le Ministre de l'Intérieur du 29 juin 2012 nommant Mme Lydie ARAGNOUET-
BRUGNANO, Commissaire Divisionnaire, en qualité de directrice zonale de la police aux frontières de la zone
de défense sud-ouest;
Sur proposition de la Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest,
Page 46 Arrêté N°2014316-0005 - 18/11/2014 ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, Commissaire Divisionnaire,
Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone de Défense Sud-Ouest, pour :
- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176 et adressées au CSP
Chorus concernant l’activité de la DZPAF dans la limite de :
o 15 000 € Hors taxes , en dehors des marchés en cours ;
o sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.
- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées- dessus.
ARTICLE 2 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO), la délégation qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par :
> M. Fabrice NAUD, Directeur Zonal Adjoint ainsi que:
> M. Luc TARAYRE, directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques
> Mme Emmanuelle JOUBERT, directrice départementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne
ARTICLE3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice NAUD, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 sera
exercée par M. Patrice LUCK, commandant de police à l'échelon fonctionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc TARAYRE, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 sera
exercée par M. Pascal MAILLARD, commandant emploi fonctionnel de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle JOUBERT, la délégation qui lui est conférée par
l'article 2 sera exercée par M. Laurent MALAURIE, directeur adjoint.
ARTICLE 4-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LUCK, la délégation qui lui est conférée par l'article 3 sera
exercée par Mme Bernadette ARRICAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAILLARD, la délégation qui lui est conférée par l'article 3
sera exercée par Mme Chrystel JAMES, capitaine de police à la direction départementale de la police aux frontières
des Pyrénées Atlantiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MALAURIE, la délégation qui lui est conférée par l'article
3 sera exercée par Mme Martine GROISILLIER, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE5 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6-
La Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité, la Directrice Zonal de la Police aux Frontières, la Directrice
de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.M.I. Sud-Ouest et le Directeur Régional des Finances Publiques
d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bordeaux, le { ? NOV, 2014
Arrêté N°2014316-0005 - 18/11/2014 Page 47
Michel DELPUECH MINISTÈRE OÙ L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE
DE DEFENSE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
ARRETE du 1 2 NOV. 204
Délégation de signature
A Madame Brigitte JULLIEN
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde
à BORDEAUX
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 200 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et des libertés des communes, des départements
et régions;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R 122-33 ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du Préfet de Zone;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M.Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de Ia Gironde;
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE, Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 nommant Mme Brigitte JULLIEN, Contrôleur Général, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux ;
VU l'arrêté ministériel du 1“ octobre 2010 nommant M. Jean-Paul FAIVRE, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique et Commissaire Central Adjoint à compter du 11 octobre 2010 ;
SUR proposition de la Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud-Ouest;
Page 48 Arrêté N°2014316-0006 - 18/11/2014 ARRETE
ARTICLE PREMIER -
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte JULLIEN, Contrôleur général, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde pour :
> les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176 Police
Nationale du ministère de l’ Intérieur et adressées au CSP Chorus concernant l’ activité de la Direction
départementale de la sécurité publique de la Gironde dans la limite de :
- 15 000 € hors taxes , en dehors des marchés publics en cours d'exécution ;
- sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.
> La garantie du service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
ARTICLE 2 —
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte JULLIEN, la délégation qui lui est conférée par
l'article ler sera exercée par :
M. Jean-Paul FAIVRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint et commissaire
central adjoint ;
M. Dominique COURCELLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de gestion
opérationnelle ;
Mme Nathalie DUPUY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de
gestion opérationnelle.
ARTICLE 3 —
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 —
La Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de la Gironde à Bordeaux, la Directrice de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.M.I. Sud-Ouest et
le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Michel-DÉILPUECH
Arrêté N°2014316-0006 - 18/11/2014 Page 49 7
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ du L4 NOV, 2014
portant composition du bureau de vote central
concernant l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique de
service déconcentré pour le SGAMI Sud-Ouest
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ,
Vu le décret n° 2011-184 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques
et certains comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du
ministère des outre-mer :
-ARRÊTE-
Article 1°
1.- Un bureau de vote central est institué au sein du SGAMI Sud-Ouest à Bordeaux.
I1.- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Président AUBERT Stéphane
JAY Claudette Vices-présidents
SGAMI Sud-Ouest BOUAZIZ Ahcène
89 cours Dupré de , JIMENEZ Voahan
Saint-Maur Secrétaires y DUQUEROIX Emmanuel 33 BORDEAUX
Article 2
1.- Un bureau de vote spécial est institué au sein de la direction territoriale du SGAMI Sud-Ouest à
Toulouse.
Il.- Ce bureau de vote se compose comme suit :
Président DUHARCOURT Magali
SGAMI SO - DT : . FEUILLERAT Catherine
TONEOUSE Vices-présidents ANDRIEU Sandrine 4 chemin de Bordeblanque — TARROUX nd
#1 -ROLOMIERS Secrétaires MARTINEZ Carmen
Page 50 Arrêté N°2014318-0004 - 18/11/2014 Article 3
En cas d'empêchement du président du bureau de vote ou de la section de vote, la signature des
actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du
bureau de vote.
Article 4
Le président du bureau de vote peut nommer des secrétaires-adjoints, membres du bureau de vote.
Les délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidate au scrutin.
Les secrétaires-adjoints et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux
opérations électorales par le président du bureau de vote.
Article 5
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 4 d Won don
P/La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité,
Le Secrétaire général adjoint
Arrêté N°2014318-0004 - 18/11/2014 Page 51 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
.... PRÉFET DE LADORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL AQUITAINE Ê
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRÈTE du de & NOV. 2014 Division Continuité Ecologique et Gestion des
Espèces
RÉF. : 47/2014
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture temporaire et de marquage
de chiroptères
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PREFET DE LA DORDOGNE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DE LOT ET GARONNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
Sbl-aq-tars-07 dossiers spreb'cege dossiers ESPECES PROTEGEES O1.AP dérogation'arrétés 2014 47 64 Arthur chiroptères.odt
Page 52 Arrêté N°2014308-0006 - 18/11/2014 VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 45 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 juillet 2014
déposée par Christian ARTHUR,
VU l'avis du Conseil National de Protection de ta Nature en date du 8 octobre 2014,
Sur la proposition de Madame ta Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Christian ARHTUR est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire pour toutes les espèces
de chiroptères présentes en Aquitaine à l'exception de celles visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet
1999 fixant la liste des espèces de vertébrés menacés d'extinction.
ARTICLE 2
Les modalités des opérations autorisées sont les suivantes :
- capture d'individus à l'aide de filet japonais ou de pièges à filins dans le cadre
d'inventaires. Ces individus seront relächés immédiatement sur place après
identification ;
- pose d'émetteurs sur les individus ainsi capturés ;
ARTICLE 3
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018 sur le territoire de l'ensemble des départements de
la région Aquitaine.
ARTICLE 4
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux Directions Régionales de
PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine et Franche-Comté, ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations de
capture-relâcher autorisées :
- le nom français de l'espèce ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au
1:25000°. La tocalisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d'aires. Les
données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et
en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- la date d'observation ;
- l'auteur des observations ;
- le nom scientifique de l'espèce, si possible selon le référentiel Kerguelen modifié du Muséum
d'Histoire Naturelle :
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- effectifs de l'espèce dans la station ;
- le stade de développement ;
- lesexe;
- fout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
Sbl-zquters-07 dossier spreb'cege dossier ESPECES PROTEGEES"O1.AP dérogationturétés 201447 64 Anbur chiroptères.odt
Arrêté N°2014308-0006 - 18/11/2014 Page 53 ARTICLE 5
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont
été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, Le délai de recours est
de 2 mois,
ARTICLE 7
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes, et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans les départements concernés.
Fait à Bordeaux, le — 4 NDV, 2014
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine
Le chef du Service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
V2 Sylvie LEMONNIER
Sbl-aq-tars-07idossiers'sprebicege dossiers\ESPECES PROTEGEES-OI.AP dérogation arrêtés 2014 47 64 Arthur chiroptères.odt
Page 54 Arrêté N°2014308-0006 - 18/11/2014 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
DREAL AQUITAINE . ARRÊTÉ du - a NOV, 2014 Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité
Division Continuité Ecologique et Gestion des
Espèces
RÉF. : 46/2014
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture temporaire et de marquage
de chiroptères
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses
attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 31 mai 2013 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant
sur les espèces protégées,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
Sbl-aq-tars-07 dossiers sprebicege dossiersiESPECES PROTEGEES:O1.AP dérogationterrêtés 2014:46 33 Marchaïs chiroptères.odi
Arrêté N°2014308-0007 - 18/11/2014 Page 55 VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 4 août 2014 déposée
par Guillaume MARCHAIS du bureau d'études Ecosphère,
IE l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 28 septembre 2014,
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Guillaume MARCHAIS du bureau d'étude Ecosphère est autorisé à déroger à l'interdiction de capture
temporaire pour toutes les espèces de chiroptères présentes en Aquitaine à l'exception de celles visées
par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés menacés d'extinction.
ARTICLE 2
Les modalités des opérations autorisées sont les suivantes :
- capture d'individus à l'aide de filet japonais ou de pièges à filins dans le cadre
d'inventaires. Ces individus seront relâchés immédiatement sur place après
identification ;
- manipulation pour la prise de mesures biométriques des spécimens ainsi
capturés ;
ARTICLE 3
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015 sur le territoire de l'ensemble des départements
des Landes et de la Gironde
ARTICLE 4
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine et Franche-Comté, ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations de
capture-relâcher autorisées :
- le nom français de l'espèce ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au
1 :25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d'aires. Les
données de localisation seront apportées en coordonnées lambert I! étendu, en Lambert 93 et en
coordonnées longitude latitude (dms) ;
- la date d'observation ;
- l'auteur des observations ;
- le nom scientifique de l'espèce, si possible selon le référentiel Kerguelen modifié du Muséum
d'Histoire Naturelle ;
- la codification Natura 2000 st elle existe ;
- effectifs de l'espèce dans la station ;
- le stade de développement ;
- lesexe;
-__ tout autre champ descriptif de la station ;
-__ d'éventuelles observations complémentaires.
Sbtaytars-07 dossiers'spreb'cegc dossiers ESPECES PROTEGRES I AP dérogatlontarrétés 201446 33 Maschais chiroptères.odt
Page 56 Arrêté N°2014308-0007 - 18/11/2014 Ces données naturalistes seront transmises, à un format compatible (COVADIS), aux bases de données
nationales et régionales (Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), Observatoire
Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS)....).
ARTICLE 5
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont
été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de 2 mois.
ARTICLE 7
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes, et la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs,
Fait à Bordeaux, le 1 NOV. 2014
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice régionalede l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine
Le chef du Service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Z Sylvie LEMONNIER
SBL-AQ-TARS-07 DOSSIERS'sprebicegeidossiers ESPECES PROTEGEES:OL.AP dérogation arrêtés 2014 46 33 Marchais chiroptères.odt
Arrêté N°2014308-0007 - 18/11/2014 Page 57