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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 058
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 058)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 58 - JUILLET 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014199-0004 - du 18/07/2014 - Fermeture totale et définitive des 10 places externalisées expérimentales de Service d'Accompagnement à Domicile à la Maison d'Accueil Spécialisée "Les Quatre Vents" sise à
Saint- Denis- de- Pile (33910), gérée par l'Association ADAPEI .................................... 1
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2014202-0002 - du 21/07/2014 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire Sophie MILCENT .................................... 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014196-0001 - du 15/07/2014 - Autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'Environnement concernant l'aménagement du nouveau site Thalès sur les communes de Mérignac et Le Haillan .................................... 5
Arrêté N °2014197-0002 - du 16/07/2014 - Approbation du cahier des charges de cession de terrain pour l'îlot K de la zone d'aménagement concerté des
"Quais de Floirac" .................................... 13
Arrêté N °2014198-0001 - du 17/07/2014 - Mise en demeure de la SARL
"Energies en Fabrique" de porter à connaissance les modifications
apportées au Moulin de l'Auvergne en vue de la remise en service d'une unité de production hydroélectrique dans le cours d'eau "Le Ciron", sur le
territoire de la commune de Bernos Beaulac .................................... 27
Arrêté N °2014198-0002 - du 17/07/2014 - Mise en demeure de l'EARL "Domaine de Lachaud" de régulariser la situation administrative du barrage réalisé
sans l'autorisation requise dans le lit mineur de l'Engranne, sur le territoire
de la commune de Saint Aubin de Branne .................................... 29
Préfecture
Arrêté N °2014189-0018 - du 08/07/2014 - Classement de la commune de
Soulac- sur- Mer en commune touristique .................................... 31
Arrêté N °2014199-0001 - du 18/07/2014 - Modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Libournais (CALI) .................................... 33
Arrêté N °2014199-0002 - du 18/07/2014 - Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) du Médoc .................................... 39
Arrêté N °2014199-0003 - du 18/07/2014 - Changement de dénomination de la Communauté de Communes du canton de Podensac .................................... 44
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014184-0011 - du 03/07/2014 - Modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Safari
Kids", sous le n °SAP800136764 .................................... 66 Arrêté N °2014184-0012 - du 03/07/2014 - Renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré au nom de "Mary Poppins
Services", sous le n °SAP512200189 .................................... 68
Arrêté N °2014189-0017 - du 08/07/2014 - Agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de "aDomiServices", sous le n °SAP800737660 .................................... 70
Arrêté N °2014198-0011 - du 17/07/2014 - Retrait d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Jean- Marie NOGUERA, sous le n °N220311F033S027 .................................... 72
Arrêté N °2014198-0012 - du 17/07/2014 - Retrait d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Christophe MILLET, sous le n °N070610F033S074 .................................... 73
Autre N °2014183-0006 - du 02/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Javier DIEZ, sous le
n °SAP802749358 .................................... 74
Autre N °2014183-0007 - du 02/07/2014 - Récépissé d'extension de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Safari
Kids", sous le n °SAP800136764 .................................... 75
Autre N °2014184-0006 - du 03/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Sylvain ROUSVAL, sous le n °SAP789647963 .................................... 76
Autre N °2014184-0007 - du 03/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Marc GARDET, sous le
n °SAP511339889 .................................... 77
Autre N °2014184-0008 - du 03/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Eric PROUST, sous le
n °SAP494629447 .................................... 78
Autre N °2014184-0009 - du 03/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Mary Poppins
Services", sous le n °SAP512200189 .................................... 79
Autre N °2014184-0010 - du 03/07/2014 - Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Pierre PERRIQUET, sous le n °SAP522996685 .................................... 81
Autre N °2014189-0013 - du 08/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "aDomiServices", sous
le n °SAP800737660 .................................... 83
Autre N °2014189-0014 - du 08/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Cédric PROUX, sous le
n °SAP788716868 .................................... 85
Autre N °2014189-0015 - du 08/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Nicoleta MUNTEANU, sous le n °SAP800050510 .................................... 86
Autre N °2014189-0016 - du 08/07/2014 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Nora BENAHMED, sous le n °SAP791965700 .................................... 87
Autre N °2014190-0007 - du 09/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Tangu MKOUDJOU, sous le n °SAP803126002 .................................... 89 Autre N °2014190-0008 - du 09/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Christine MASNOU, sous le n °SAP803155993 .................................... 90
Autre N °2014192-0009 - du 11/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Liliana SOBRAL AGUILAR, sous
le n °SAP803365246 .................................... 91
Autre N °2014197-0003 - du 16/07/2014 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Mohamed LAHKIM, sous le n °SAP404774820 .................................... 92
Autre N °2014198-0003 - du 17/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Karin DEDE, sous le
n °SAP803347178 .................................... 94
Autre N °2014198-0004 - du 17/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Chance YABANGA, sous le n °SAP803347095 .................................... 95
Autre N °2014198-0005 - du 17/07/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Awa SAMBOU NDEYE, sous le
n °SAP803347186 .................................... 96
Autre N °2014198-0006 - du 17/07/2014 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de
"Jumeaux Tamisier Service", sous le n °SAP750102220 .................................... 97
Autre N °2014198-0007 - du 17/07/2014 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Jean- Luc SALLES, sous le n °SAP392000592 .................................... 99
Autre N °2014198-0008 - du 17/07/2014 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. David RENER, sous le n ° SAP789688264 .................................... 101
Autre N °2014198-0009 - du 17/07/2014 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Nadège LAPEYRE, sous le n °SAP792419178 .................................... 103
Autre N °2014198-0010 - du 17/07/2014 - Récépissé d'extension de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Le Soleil de
l'Entre Deux Mers", sous le n °SAP538312463 .................................... 105
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014202-0001 - du 21/07/2014 - Subdélégation de signature de M. Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine .................................... 107 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DELEGATION TERRITORIALE DE GIRONDE
ARRETE du 48 AU. 205
Portant fermeture totale et définitive des 10 places
externalisées expérimentales de Service d'Accompagnement
à Domicile à la Maison d'Accueil Spécialisée « Les Quatre
Vents» sise à SaintDenis-de-Pile (33910) gérée par
l'Association ADAPEI
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L312-1 alinéa 12 relatif aux
établissements ou services à caractère expérimental, les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux
autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R. 313-1 à R. 313-9 relatifs aux
dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 :
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Gironde 2012-2016, volet
«adultes handicapés » ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 23 janvier
2014, modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de la région Aquitaine pour la période 2012-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1987 autorisant l'Association Départementale des Amis
et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) pour la création au lieu-dit Beaumale à Saint-Denis-de-Pile
(83910) d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour adultes handicapés des deux sexes sans
aucune autonomie d'une capacité de 48 its ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2003 autorisant à tire expérimental la création de 10
places externalisées de Service d'Accompagnement à Domicile par extension non importante de la
Maison d'Accueil Spécialisée de Saint-Denis-de-Pile (33910) gérée par l'Association ADAPEI ;
103 bis, rue Bellevile -CS 91704 -
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,
vs ars aquitaine sante ft
Arrété N°20/ 4199-0004 - 22/07/2014 Page! VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 20 mai
2011 fixant la capacité de la MAS «Les Quatre Vents » sis à Saint-Denis-de-Pile (33910) à 55
places ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 27 mars 2013 portant
autorisation d'extension de 8 places pour adultes polyhandicapés vieillissants à la Maison d'Accueil
Spécialisée « Les Quatre Vents » sise à Saint-Denis-de-Pile (33910) portant la capacité totale à 63
places ;
VU l'avis favorable de la visite de conformité effectuée le 26 février 2014 pour l'extension des 8 places
pour adultes polyhandicapés vieilissants à la MAS Les Quatre Vents sise à Saint-Denis-de-Pile
(83910):
CONSIDERANT que la fermeture du Service d'Accompagnement susvisé a été décidée lors des
réunions des 5 novembre 2013 et 7 janvier 2014 avec l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
l'ADAPEI ;
CONSIDERANT que le Service d'Accompagnement à Domicile susvisé a fait l'objet d'une évaluation
mettant en évidence que le rapport entre l'activité effective et le coût du dispositif ne permettait pas de
tendre à une pérennisation de l'expérimentation ;
CONSIDERANT que le Service d'Accompagnement à Domicile susvisé visait à répondre aux besoins
des personnes adultes très lourdement handicapées bénéficiant d'une orientation de la MDPH en
Maisons d'Accueil Spécialisées (MAS) mais qui étaient maintenues à domicile faute de place dans
ces structures ;
CONSIDERANT que la fermeture du Service d'Accompagnement à Domicile ne s'est pas traduite par
une absence de réponse aux besoins de suivi des personnes concernées, dans la mesure où
l'ouverture concomitante de 8 places supplémentaires à la MAS à Saint-Denis-de-Pile (33910) a offert
une opportunité d'accompagnement dans le cadre de l'accueil de jour ou de l'hébergement
permanent ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde :
ARRETE
ARTICLE PREMIER — L'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2003 autorisant la création de 10
places externalisées destinées à l'intervention au domicile de personnes très lourdement handicapées
est abrogé à compter du 1% avril 2014.
ARTICLE 2 - La MAS « Les Quatre Vents » sise à Saint-Denis-de-Pile (33910) est répertoriée dans
le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.1N.E.S.S) de la façon suivante
Entité juridique : _ A.D.A.P.E.I de Gironde
N° FINESS : 330 790 791 N° SIREN : 775 585 003
Code statut juridique : 61
Libellé du statut juridique : Association Loi 1901 RUP
Entité établissement : M.A.S « Les Quatre Vents » à SAINT-DENIS-DE-PILE
N° FINESS : 33079409
Code catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée capacité : 63
Paxe2 Arrêté N°20/ 4199-0004 - 22/07/2014 Discipline Activité1 Clientèle Capacité Fonctionnement
Code Libellé [Code | Libellé Code | Libellé
97 | Accuel 1 Hébergement |500 | Polynandicapés |54
spécialisé pour complet ou
adultes internat handicapés
Accueil
o17 |spécialisépour |21 Accueil de jour | 500 | Polyhandicapés | 7 adultes
handicapés
658 | Accueil 11 Hébergement | 500 | Polyhandicapés | 2
temporaire pour temporaire
adultes
handicapés
ARTICLE 3 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde, le présent arrêté peut faire d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4-— La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
directeur de la délégation territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Mictél LABORCADE
Arrêté N°20/ 4199-0004 - 22/07/2014
2014
Page 3 Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 21.07.2014 N° MS-33-14-297 Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de Penvironnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE SOPHIE MILCENT
Tél. : 05 56 42 44 70 @)
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/2014-5150
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 22 septembre 2011 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Sophie
MILCENT ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Sophie
MILCENT en date du 08 juillet 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2011 octroyant le mandat sanitaire dans le département
de la Gironde au docteur vétérinaire Sophie MILCENT, numéro d’inscription à f’Ordre des
Vétérinaires 15912, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt et un juillet 2014
Pour le Préfet
Page 4 Arrêté N°2014202-0002 - 22/07/2014 EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service de l'Eau et de la Nature
ARRETE N° SEN2014/06/20-48
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
AMENAGEMENT DU NOUVEAU SITE THALES
PERMISSIONNAIRE : SNC THALES MERIGNAC
COMMUNE DE MERIGNAC ET DU HAILLAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15,
VU le code civil et notamment son article 640,
VU le SDAGE Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1° décembre 2009,
VU la demande d'autorisation, déposée. par THALES domicilié 45 rue de Villiers à 92200 Neuilly-sur-Seine,
représentée par son directeur immobilier Monsieur Eric Supplisson, au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,
enregistrée sous le n° 33-2013-00371, relative au projet de l'aménagement immobilier du
niveau site de Thales sur les communes de Mérignac et du Haillan,
VU la lettre de Thales concernant le changement de nom du maître d'ouvrage du projet et de la domiciliation
du siège social en date du 3 juillet 2014,
VU le dossier jugé complet et régulier le 11 décembre 2013,
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 27 janvier au 26 février 2014,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 30 mars 2014,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Mérignac,
VU l'avis réputé favorable de la commune du Haillan,
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine en date du 23 décembre 2013,
Arrêté N°2014196-0001 - 22/07/2014 PageS Thales - Mérignac
1/8 VU l'avis du Bureau de la CLE du SAGE « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés » du 20 janvier 2014,
VU l'avis de la DREAL Aquitaine en date du 26 décembre 2013,
VU les avis du CGEDD n° d'enregistrement P2013-146,
VU l'avis de la CLE du SAGE Nappes Profondes en date du 13 janvier 2014,
VU l'avis favorable de l'ONEMA en date du 17 janvier 2014,
VU le rapport rédigé par le Service de Police de l'Eau en date du 15 mai 2014,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde en date du 5 juin 2014,
VU le projet d'arrêté adressé à la société THALES en date des 26 mai 2014 et 24 juin 2014,
VU la réponse formulée par le permissionnaire le 28 mai 2014 et le 8 juillet 2014,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
équilibrée et durable de la ressource en eau,
CONSIDERANT que le projet est conforme aux prescriptions du SAGE Nappe Profonde,
CONSIDERANT que le projet répond aux prescriptions de la règle n°2 du SAGE Estuaire et Milieux
Associés,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La SNC THALES MERIGNAC ci-après désigné le permissionnaire, domicilié 18 avenue du Maréchal
Juin à 92360 Meudon la Forêt, représentée par son directeur immobilier Monsieur Eric Supplisson, est
autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés
dans le tableau ci-dessous dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier située sur le
territoire des communes de Mérignac et du Haillan.
Le terrain d'implantation est constitué des parcelles :
sur la commune de Mérignac :
AB 4 pour 18 657 m°, AB 6 pour 18 398 m°, AB 11 pour 1 936 m2, AB 15 pour 1269 m?, AB 16 pour 169
m?, AB 17 pour 3076 m?, AB 18 pour 5300 m2AB 30 pour 106 357 m°2.
sur la commune du Haillan :
BA 6 pour 4 260 m°?
AZ 15 pour 3153 m?
La surface comprise dans les limites de clôture du projet est d'environ 16 ha.
Les terrains de compensations zone humide appartenant à la CUB sont les parcelles 1C (14,45 ha) et
5,63 ha de la parcelle 1B situées sur la commune de Bruges comme définis en page 17 de l'annexe E
(Fiche mesures compensatoires — site n°1 Bruges) du rapport final référencé LYO-RAP-13-04655D du 21
novembre 2013 au sein du dossier de demande d'autorisation.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération sont les suivantes :
Pa&afes - Mérignac Arrêté N°2014196-0001 - 22/07/2014 2/8 zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant :
1. supérieure ou égale à 1 ha (A)
2. supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
Rubriques intitulés Régimes
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création Déclaration
de puits ou d'ouvrages souterrain, non destiné à un usage Création d’un forage
domestique, exécuté en vue de la recherche où de la pour irrigation des
surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un espaces verts
prélèvement temporaire où permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration
sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, La surface
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | concernée est de 16
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, ha
étant :
1. Supérieure où égale à 20 ha (A)
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non : Déclaration
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Création de bassins
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à et de noues —
3 ha (D) superficie totale
2,03 ha
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Autorisation
Remblaiement de
zone humide sur
une superficie de
13,2 ha
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
A - Forage à usage d'arrosage des espaces verts
Un forage de 15 à 25 m de profondeur dans le Miocène est mis en
déclaration au titre de l'article 131 du code minier (indice Banque du Sous-Sol).
Il sera cimenté au droit du Plio-quaternaire (environ 15 mètres) afin de l'isoler du miocène.
place sur le site et fait l'objet d'une
Il'assure un débit maximum de 6 m3/H.
La consommation en eau brute est d'environ 3000 m3/an.
Les volumes prélevés restent compatibles avec le SAGE Nappes Profondes et ne portent pas atteinte aux
zones humides du site.
L'ouvrage du forage est équipé d'un compteur volumétrique ne disposant pas de possibilité de remise à zéro
et d'un système contrôlé par une gestion centralisée équipée d’un pluviomètre.
Un cahier de bord des opérations de contrôle et anomalie survenue en phase d'exploitation est tenu à jour
par le gestionnaire.
En cas d'arrêt d'exploitation, le forage est mis en sécurité selon les règles de l'art et les prescriptions de
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
B - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales de toitures et de voirie sont collectées par un réseau séparatif (eaux vannes et eaux
pluviales).
Les eaux de ruissellement de voirie sont recueillies gravitairement par des caniveaux à fente pour limiter les
profondeurs de réseaux, collecteurs ou noues de collecte puis stockées dans des bassins étanches
végétalisés avant rejet régulé à 3l/s/ha dans le collecteur d'eaux pluviales de la CUB et le fossé via le
ruisseau du Magudas.
Les eaux pluviales passent par un déboubeur/déshuileur en sortie de stockages situés à l'amont des
exutoires.
Les eaux de toitures sont dirigées vers des tabourets de branchement situés en façade de bâtiment.
Un système de surverse de sécurité de l'excédent d'eau est mis en place au niveau du bassin 4 permettant
le déversement par débordement vers la zone humide (parcelle AB 15 et AB 16 sur la commune de
Mérignac) située au sud-est de la parcelle du projet.
Arrêté N°2014196-0001 - 22/07/2014 Page7 Thales - Mérignac
3/8 Le site découpé en 7 sous-bassins versants comporte 3 points de rejets des eaux de ruissellement vers le collecteur
de la voie nouvelle Marcel Dassault et un point de rejet dans un fossé via le ruisseau Le Magudas.
La mise en œuvre des sous-bassins est conforme aux détails techniques de la gestion des eaux pluviales dans
chaque sous-bassin versant identifié mentionnés au chapitre 3 de la note technique assainissement
eaux pluviales élaborée par CETAB joint au rapport final référencé LYO-RAP-13-04655D du 21/11/2013 au sein
du dossier de demande d'autorisation.
Qualité des rejets d'eaux pluviales
Une convention de rejet mentionnant la qualité physico-chimique des eaux pluviales et le suivi approprié
avant rejet au collecteur eaux pluviales communautaire est signée avec la CUB.
Les analyses sont effectuées au niveau de chaque exutoire de rejets eaux pluviales.
Les pollutions accidentelles sont stoppées par des Systèmes de vannes à guillotine avant rejet au milieu naturel.
La qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel est conforme aux prescriptions du SDAGE Adour/Garonne
et SAGE associés.
C — Noues/bassins
1 - Les noues :
Après le démarrage du défrichement, les terrassements commencent avec la création de noue à faible profondeur
positionnées au-dessus des plus hautes eaux de la nappe pour le stockage des eaux de
ruissellement de chantier, l'exécution des VRD primaires (fondations des voiries et assainissement principal)
et en parallèle la réalisation de la plateforme des bâtiments.
A l'achèvement des bâtiments clos et couverts, les réseaux secondaires sont exécutés, les bassins et les rives
des noues sont végétalisées.
Les profils longitudinaux des noues n'excèdent pas 3 mm/m. Les sections des noues sont prioritairement
triangulaires ou courbes avec des talus exécutés avec une pente maximum de 2/1.
2-les bassins :
Les bassins à sec sont conçus pour stoker l'eau et la restituer en totalité à l'exutoire via un ouvrage de
régulation.
Ces ouvrages sont étanchés.
La zone centrale du projet comporte un plan d'eau permanent.
Afin de limier les phénomènes d'eutrophisation et de prolifération de végétaux nuisibles, la conception du
bassin permet un tirant d'eau suffisant.
Le volume de stockage correspond à la hauteur de marnage admissible au-dessus du plan d'eau permanent
tel que défini dans la note technique assainissement eaux pluviales élaborée par CETAB joint au rapport
final référencé LYO-RAP-13-04655D du 21/11/2013 au sein du dossier de demande d'autorisation.
D - Remblais de zone humide
Les fonds de forme des plate formes des bâtiments et voiries sont situées au-dessus de la nappe.
En phase chantier, afin de « mettre à sec » la partie de terrain dédié aux plate-formes et garantir le trafic du
site, les modalités de drainage sont :
+ __ l'exécution de fossés périphériques provisoires en ceinture des zones de travaux
+ __ l'exécution de tranchées drainantes dans l'enceinte des zones de travaux selon un maillage à définir
en cours de chantier qui pourront se rejeter dans les fossés périphériques
+ la restitution des eaux stockées et décantées dans les fossés d'infiltration (noues).
E - Eaux usées
Les eaux usées du projet sont uniquement sanitaires.
Elles sont collectées dans le réseau séparatif via le collecteur de la voie nouvelle de la CUB pour traitement
par la station d'épuration Cantinolle 2 à Eysines.
Le permissionnaire signe une convention de rejet aux réseaux d'assainissement avec le gestionnaire, la
CUB.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
e En phase travaux:
êté -0001 - 4 Pp&afs - Mérignac Arrêté N°2014196-0001 - 22/07/201 _ L'approvisionnement des engins, leur entretien et réparation sont réalisés sur des aires de
stationnement étanches ou confinées.
Des espaces de collecte de déchets sont mis en place et les déchets sont évacués en décharge
appropriée.
Des piézomètres sont mis en place afin de vérifier que les projets de noues, bassins et fossés à
faible profondeur ne sont pas en eau l'hiver et ils seront maintenus en phase d’exploitation du site.
Une étude spécifique est effectuée afin d'adapter les caractéristiques des ouvrages envisagés; elle
est à fournir avant tout commencement de travaux.
La phase travaux est suivie par un écologue qui s'assure de la mise en œuvre des mesures de
réduction sur le chantier.
Le permissionnaire tient à la disposition du Service de Police de l'Eau les bons de mise en
décharge des déblais et autres produits évacués.
Le permissionnaire fournit après sa réalisation la localisation exacte du forage à usage d'arrosage
des espaces verts et sa coupe technique ainsi que la démonstration de sa non incidence sur les
forages voisins.
Une solution alternative à l'arrosage par récupération et réutilisation des eaux pluviales est étudiée
et transmise au Service de Police de l'Eau avant le démarrage des travaux.
e En phase d'exploitation
La gestion conservatoire des sites de compensation est confiée par convention à la CUB et
s'applique pendant 30 années.
Dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, le permissionnaire
transmet au service de police de l’eau pour validation un plan de gestion des secteurs de
compensation au titre des zones humides. Des précisions y Sont apportées concernant l'élaboration
du plan de gestion propre à chaque site de compensation afin de démontrer que celle-ci ne se
limite pas à une simple gestion des zones actuelles mais qu'elle permettra d'accroître les
zones d’habitats favorables, conformément aux ratios de compensations retenues.
Ce plan comporte :
+ la réalisation d'un état initial faune-flore-habitats naturels/au plan de gestion de la Réserve
Naturel de Bruges,
la définition d'objectifs et de plan d'actions,
° la définition des travaux de restauration/valorisation,
la gestion des terrains,les études complémentaires (hydraulique, etc.),
le calendrier des opérations,
le suivi écologique,
les indicateurs pertinents permettant de suivre le gain écologique ét hydrologique et les
réorientations éventuelles en cas d'échec,
l'évaluation des coûts
la mise en place d'un COPIL
la réalisation de compte rendus annuels des observations et bilan
l'identification du gestionnaire.
Un suivi écologique de ce plan de gestion est réalisé annuellement pendant les 5 premières années
suivant la fin des travaux puis tous les 5 ans sur le site du projet ainsi que sur l'ensemble des sites
de compensations afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans,
l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur
les espèces concernées par le projet et concernant les zones humides.
Les notes annuelles et les rapports de synthèse produits tous les 5 ans sont transmis au Service de
Police de l'Eau de la DDTM et à la DREAL Aquitaine.
Un comité de pilotage et de suivi des mesures compeñsatoires proposées dans le cadre de la
présente demande, est mis en place dès le début du chantier. Il est composé au moins du service de
police de l'eau de la DDTM, de la DREAL, de l'ONEMA, du permissionnaire et du gestionnaire des
zones humides.
i êté -0001 - 22/07/2014 Page 9 Thales - Mérignac Arrêté N°2014196-0001 - 22/07, ue Article 4 : Moyens d’analyses, de surveillance, d’entretien et de contrôle (y compris auto-contrôle)
L'entretien des dispositifs de régulation hydrauliques et de traitement des eaux pluviales est effectué par le
permissionnaire.
Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de collecte des eaux et leurs équipements
connexes sont réalisées au minimum 5 fois par an pour les ouvrages à surface libre ainsi qu'après chaque
gros événement pluvieux.
L'entretien comprend l'enlèvement des flottants dans le réseau de collecte, la tonte et le faucardage des
noues et des bassins enherbés, l'hydro-curage des collecteurs évacuant les eaux de ruissellement, le
Curage des décanteurs, la vérification des ouvrages hydrauliques implantés sur le réseau.
Les boues retirées lors de chaque opération de curage font l'objet d'analyses spécifiques pour évaluer leur
niveau de contamination et orienter le choix de leur élimination, leur traitement ou leur valorisation.
En cas de pollution accidentelle dans le système de collecte des eaux pluviales, le piégeage, le stockage et
le retrait des substances sont réalisés dans un délai minimal. Des prélèvements sont effectués pour suivre
l'évolution de la pollution dans l'espace et dans le temps. La fréquence des prélèvements est définie avec le
service de Police de l'Eau destinataire des résultats.
Après isolement de la pollution et le pompage des volumes pollués, le gestionnaire des équipements
remettra en état les ouvrages suivant leur configuration d'origine.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
En cas d'incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les travaux sont immédiatement
arrêtés et toutes dispositions sont prises en urgence éviter et à défaut limiter les effets sur le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle, les vannes et clapets anti-retour des bassins de stockage sont aussitôt
maintenus fermés. Après analyses par un laboratoire agréé, les eaux sont collectées et acheminées vers un
centre de traitement agréé.
Les services en charge de la Police de l'Eau sont officiellement informés dans les meilleurs délais du
problème et des mesures mises en œuvre pour limiter ou supprimer les incidents.
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales relevant des rubriques :
° _3.2.3.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et
notamment :
+ l'article 8 de l'arrêté de Prescriptions Générales du 27/0/1999 en matière de création de plan
d'eau, concernant l'exutoire des eaux vers le ruisseau Le Magudas et l'exutoire de la surverse
de sécurité des bassins versants 3 et 4.
+ et le 3ème alinéa de l'article 9 concernant le temps de passage suffisamment long des eaux
dans les bassins afin d'obtenir une décantation efficace es eaux chargées.
° 1.1.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, et
répondre parfaitement aux exigences de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Titre Ill - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de sa notification au
permissionnaire.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation. ; ;
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
Pafal@s - Mérignac Arrêté N°2014196-0001 - 22/07/2014 8 notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
Connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à un autre bénéficiaire que celui mentionné à l'article 1 du
présent arrêté, ce dernier en fait la déclaration au Préfet conformément à l'article R 214-45 du code de
l'environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux
où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article
R 214-20 du code de l'environnement.
Article 13 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers ; ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
êté : Page 11 Thales - Mérignac Arrêté N°2014196-0001 - 22/07/2014 7/8 ù Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans les mairies des communes de Mérignac et du Haillan (Gironde).
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi qu'en mairies de Mérignac et du Haillan pendant deux mois à compter de la
publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Gironde pendant
une durée d'au moins 1 an.
Article 18 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai de 2 mois par le
permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de un an par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L211-1 et L 511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service.
Dans le même délai de 2 mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
Le Maire de la commune de Mérignac,
Le Maire de la commune du Haillan,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Bordeaux, ge { 5 JUIL. ani
Pääealès - Mérignac Arrêté N°2014196-0001 - 22/07/2014 8/8 PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU
: DE JUL 204
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la Zone d'aménagement
concerté des quais de Floirac
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6,
VU les dossiers de création et de réalisation de la ZAC modifiés en date du 24 novembre 2006,
VU la demande de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 25 juin 2014 d'approbation du cahier des charges
de cession de terrain, pour un projet situé sur l’îlot K de la ZAC (parcelles AW 153, AW 157p}, autorisant une
surface de plancher maximale comprise entre 10 874 m°? et 11 961 m2.
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de
réalisation de la ZAC des quais de Floirac.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Le Préfët,
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE, GOUV, FR
Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 Page 13 COMMUNAUTÉ
URBAINE DE BORDEAUX
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
VILLE DE FLOIRAC
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
DES QUAIS
ÎLOT K
_— |
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
Page 14 Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 SOMMAIRE
PRÉAMBULE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
Article 1 - BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION
Article 2 — OBJET DE LA CESSION
TITRE Il — CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET
D'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Article 3 — PLAN LOCAL D'URBANISME
Article 4 — BORNAGE - CLÔTURES
Article 5 - DESSERTE DES TERRAINS CÉDÉS OU LOUÉS
Article 6 - BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Article 7 - CONCEPTION DU PROJET
Article 8— PHASE TRAVAUX
Article 9 - TENUE DU CHANTIER
Article 10 - COMMERCIALISATION
TITRE III — PRESCRIPTIONS URBAINES ET RECOMMANDATIONS
ARCHITECTURALES
TITRE IV - RÈGLES ET SERVITUDES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 11 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES
Article 12 - TENUE GÉNÉRALE
Article 13 - ASSOCIATION SYNDICALE
Article 14 - ASSURANCES
Article 15 — MODIFICATIONS
Article 16 — LITIGES - SUBROGATION
Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 Page 15 CAHIERDES CHARGES DE CESSION D DES TERRAINS DEÉLAZAC DES QUAIS
- GOMMUNE DE FLOIRAC
PRÉAMBULE -— DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et
immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de l'opération d'aménagement objet de la
présente convention est conforme aux dispositions du Code de l'urbanisme et notamment à
l'article L.311-6.
Sauf stipulations particulières, le présent Cahier des Charges de Cession des Terrains s'impose
à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou d'immeubles,
ainsi qu’à leurs héritiers ou ayants cause à quelque titre que ce soit et ce, pendant la durée de
vie de la ZAC.
Les prescriptions du présent cahier des charges seront insérées intégralement par les soins du
notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété, des terrains ou des
constructions, de droits à construire ou concession de droits d'usage, qu’il s'agisse soit d'une
première cession, soit de cessions successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
— d'une part, on désignera sous le vocable de « constructeur » tous les assujettis au présent
Cahier des Charges de Cession des Terrains, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire,
bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc
— d'autre part, on désignera sous le vocable général « acte de cession », tout acte transférant la
propriété d’un terrain ou immeuble situé dans le périmètre d'application du présent Cahier des
Charges de Cession des Terrains, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation,
etc et par « location » ou « bail », que ce soit un bail conférant la jouissance temporaire de l'un
desdits biens, que ce soit un bail à construction, Une concession immobilière, un bail
emphytéotique
— enfin, on désignera la Communauté Urbaine de Bordeaux sous les vocables « Communauté
Urbaine » ou « aménageur ».
Par ailleurs, il est rappelé que le prix de cession est fixé par l'aménageur. Ce prix figurera dans
l'acte de cession ou de location.
Page 16 Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 | TITRÉ 1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
Article 1 - BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION
La cession, objet du présent cahier des charges de cession des terrains, est consentie au profit de
Monsieur Hervé LE NAOUR, représentant de REDMAN, agissant en qualité de Directeur Général Associé
demeurant à cette fonction à MERIGNAC (33 702) — 13 avenue de Pythagore -- BP 50017
Article 2--OBJET DE LA CESSION
La cession est consentie en vue de la construction d'un programme de bâtiments qui seront édifiés
conformément aux dispositions des chapitres suivants.
L'objet de la cession est un terrain nu de 22 082 m° environ, situé avenue Jean Alfonséa — 33 270 Floirac,
cadastré AW 153, AW 157p et délimité au nord par l'avenue Jean Alfonséa, à l'ouest par l'avenue Marcel
Paul à l'est par l'ancienne voie Bordeaux-Eymet et au sud par un fossé en bordure de ZAC d'une part et
par la limite séparative avec le centre de tri d'autre part..
Le constructeur s'est engagé à réaliser des constructions dont la surface de plancher totale est de 10 874
m? en vue de la réalisation du programme suivant : locaux d'activités PME/PMI destinés à accueillir des
activités relevant de l'artisanat, de la construction, de la petite production, où de commerce de gros,
constitué de halls type atelier et de bureau d'accompagnement.
Le constructeur est autorisé à augmenter la surface de plancher à réaliser indiquée jusqu'à 10 %
maximum, soit une surface de plancher maximale autorisée de 11 961 m°.
Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 Page 17 TITRE (ll mm:: CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'EXÉCUTION “157 DÉS TRAVAUX DE CONSTRUCTION.
Article 3- PLAN LOCAL D'URBANISME (P:L.U.)
Le constructeur s'engage à respecter les dispositions du P.L.U. dans l'ensemble de ses documents
constitutifs (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, règlement,
documents graphiques) et en particulier les dispositions du règlement de la zone ainsi que toutes les
modifications qui seraient apportées à celui-ci par l'administration.
Il est rappelé, à ce sujet, que le P.L.U. est un document réglementaire et que tant les prescriptions et
orientations du projet d'aménagement et de développement durable, que le règlement et les documents
graphiques sont opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme. En aucun cas, la responsabilité
de la Communauté urbaine ne pourra être engagée en raison de dispositions du PLU ou des modifications
que l'administration apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Article 4- BORNAGE - CLÔTURES
L'aménageur procédera, préalablement à l'acte authentique, au bornage et à l'arpentage du terrain. Les
frais de bornage et le document d'arpentage seront à la charge de l'aménageur qui désignera un géomètre
agréé afin de dresser contradictoirement l'acte de cette opération.
Tout acquéreur d'une parcelle contiguë à des lots non encore vendus par l'aménageur ne peut, en aucun
cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture. Par contre, tout acquéreur d'une
parcelle bénéficiant d’une clôture existante a l'obligation de rembourser au propriétaire mitoyen qui aura
supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de
droit commun en matière de mitoyenneté.
Article 5 - DESSERTE DES TERRAINS CÉDÉS OÙ LOUÉS
L'aménageur s'engage à assurer la desserte des terrains vendus en ce qui concerne la voirie publique et
les réseaux divers tels qu'ils sont prévus au programme des équipements publics de la ZAC.
1} desserte provisoire : le cas échéant, l'aménageur pourra réaliser au droit du terrain à céder une
desserte voirie provisoire nécessaire au déroulement du chantier.
2) desserte définitive : l'aménageur s'engage, conformément au programme des équipements publics de
la ZAC, à réaliser à ses frais, et à l'extérieur des terrains en lots vendus, la voirie définitive et l'ensemble
des réseaux publics.
L'aménageur s'engage à ne réaliser que les réseaux prévus dans le dossier de création/réalisation de la
ZAC, tout renforcement de réseaux sera à la charge du constructeur.
Page 18 Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 Article:6 - BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'au versement des ouvrages à la Commune, à la Communauté Urbaine de Bordeaux et aux sociétés
concessionnaires, le constructeur devra, suivant le planning des travaux, et conformément aux dispositions
des plans de réseaux divers validés par la conduite d'opération, se brancher à ses frais sur les
canalisations de gaz, d'électricité, etc. réalisées par l'aménageur.
Pour le réseau d'assainissement et d'adduction d'eau potable, l'aménageur prendra à sa charge, au
minimum 1 branchement et au maximum 2 branchements. Tout branchement complémentaire sera à la
charge du constructeur,
ll aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les
installations intérieures correspondantes devront respecter les lois et les règlements qui leur sont
applicables et que le constructeur est réputé connaître. Il fera son affaire personnelle de tous contrats et
abonnements à passer avec les services publics. Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au
règlement applicable à chacun des réseaux. Le constructeur fera son affaire personnelle de la remise en
état des sols et revêtements à l'identique, après l'exécution des travaux.
a) branchements aux réseaux d'assainissement
Dans chaque construction, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des
toitures, des cours, drainages, etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui, suivant leur
nature, devront être soumises au pré-traitement prévu par les textes ou le règlement technique, avant leur
évacuation dans le réseau collectif.
Le constructeur soumettra à l’aménageur les plans de ces dispositifs de pré-traitement, avant tout
commencement des travaux; l'aménageur donnera son accord ou proposera à l'acquéreur les
modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publics de
traitement seront à la charge du constructeur. Les propositions de modification devront être faites dans le
délai d'un mois à compter de l'envoi des plans.
b) branchements aux réseaux électriques
Le constructeur aura à sa charge les frais de branchements sur les câbles MT (moyenne tension) ou BT
{basse tension) installés par l'aménageur, frais comprenant la fourniture et la pose des boîtes de
dérivation, des câbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, là construction, l'installation et
l'entretien du poste de livraison à édifier.
Un poste d'abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique ou
d'alimentation de l'éclairage public.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront nécessaires sur leur
terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre les terrains ou les locaux nécessaires à la
disposition du service public distributeur d'énergie électrique. L'implantation ou les caractéristiques de
ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Leur emprise sera cédée gratuitement à ERDF sur
demande.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires fera l'objet de conventions
particulières entre le service distributeur et le constructeur.
Le constructeur s'engage en outre à consentir à l'exploitant du service public tous les droits nécessaires à
l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir en
amont et en aval de ces ouvrages, toutes les canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès à
tout moment, de son personnel et de celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et
les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 Page 19 c) réseaux très haut débit de télécommunications
1 — Objectif
Les réseaux de télécommunications très haut débit peuvent contribuer à plusieurs titres au succès de
l'opération d'aménagement :
ils donneront une visibilité à l'opération ;
ils permettront de valoriser l'habitat par l'attribution d'un label multimédia ;
ils participeront de la qualité du site pour les investisseurs qui y construiront des immeubles ;
ils pourront servir de support à l'affirmation d’une filière numérique, trouvant son expression dans
l'implantation de sociétés du secteur (SSII, sociétés de télécommunications, de marketing direct...)
ou de micro sociétés ;
ils permettront des progrès notables dans les services et la gestion des espaces sur le site :
* dans la communication sur les événements (par exemple : communication sur les
événements qui se produiront dans la zone aménagée),
+ dans la communication des services (par exemple : aide au déplacement par une
information des Usagers sur les services publics},
+ dans la sécurité (par exemple : surveillance vidéo, système de télé et vidéosurveillance),
+ dans la gestion des immeubles (par exemple : gestion technique centralisée),
+ etc.
Il s’agit d'envisager de manière organisée la prise en compte des réseaux très haut débit de
télécommunications et des usages qu'ils permettent d'offrir aux habitants et aux entreprises.
Le développement des technologies de l'information et de la télécommunication à l'échelle urbaine, s'inscrit
dans un ensemble de dynamiques sociales, économiques et spatiales des villes.
Le projet d'aménagement intégrera donc dans toutes ses composantes la dimension numérique qui lui
permettra de s'ouvrir plus favorablement vers l'avenir. Il doit, à cet égard, être aussi un projet exemplaire
d'agglomération numérique.
Au cours de ces dernières années, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions de nature à
développer la fibre optique jusqu'à l'administré, et jusqu'à l’entreprise. Ainsi, la Loi de Modernisation de
l'Économie impose le fibrage optique dans tout nouvel immeuble construit. Le cadre réglementaire pour le Très Haut Débit, ainsi que le Plan National Très Haut Débit, sont également en train de prévoir les diverses modalités de mise en œuvre de la fibre optique jusqu'à l'abonné.
2 - Moyens à mettre en œuvre
Il est demandé au bénéficiaire de la cession de prendre les dispositions nécessaires permettant à
l'ensemble des opérateurs de télécommunication (France Télécom pour le service universel téléphonique,
Numéricable pour le réseau câblé ainsi que tous les opérateurs de réseaux FTTH... etc.) de pouvoir
desservir les immeubles construits afin d'y activer les fibres optiques qui y seront déployées par les
constructeurs conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la mesure où un établissement communal serait construit dans la zone aménagée, il appartiendra au
bénéficiaire de la cession de consulter par ailleurs les services de la mairie en vue de connaître leurs
besoins en matière de raccordement dans le cadre de leur réseau de télécommunications indépendant des
réseaux des opérateurs.
Les opérateurs consultés y compris celui en charge du réseau indépendant de la mairie devront pouvoir
utiliser des infrastructures passives mutualisées mises en place dans la zone aménagée et lors de la
construction des immeubles sur les différents îlots afin d'y déployer leurs réseaux.
Ces infrastructures seront constituées de fourreaux, chambres de tirage et locaux techniques intégrés dans
les immeubles et les voiries restructurées.
Page 20 Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 La Communauté urbaine de Bordeaux pourra confier la gestion de ces différentes infrastructures à la
société Inolia, Délégataire de la Communauté Urbaine de Bordeaux en charge du réseau métropolitain
haut débit de télécommunication, dans le cadre d’une convention d'occupation qui sera proposée par la
Direction du Numérique de la Communauté urbaine de Bordeaux.
Inolia sera alors chargé de l'exploitation des infrastructures et de leur commercialisation auprès des
opérateurs de manière équitable et non discriminatoire, selon des tarifs encadrés par la Communauté
urbaine de Bordeaux.
Les plans de recollement de tous les ouvrages de télécommunications confiés en gestion à Inolia devront
être annexés à la convention d'occupation. Les plans au format électronique dwg devront être remis à
Inolia qui les intégrera dans la base de données du réseau métropolitain très haut débit de
télécommunications.
Le dimensionnement des infrastructures de télécommunications devra résulter d'un schéma d'ingénierie
des réseaux de télécommunications. Celui-ci sera élaboré par une société qualifiée en concertation avec
Inolia et les opérateurs de télécommunications. Il permettra de situer la position des ouvrages et leur
dimensionnement.
Le Bénéficiaire de la cession pourra s'adresser à la Direction du Numérique de la Communauté Urbaine de
Bordeaux afin d'obtenir copie de la mission type « Assistance à l'élaboration d'un schéma d'ingénierie des
réseaux de télécommunications dans une zone aménagée ».
Le bénéficiaire de la cession sera tenu d'imposer aux constructeurs d'immeubles les spécifications
techniques des ouvrages de télécommunications telles qu’elles résulteront du schéma d'ingénierie. Ainsi,
lès constructeurs pourront être amenés à prévoir des locaux techniques dédiés aux réseaux de
télécommunications. Il pourra se rapprocher de la Direction du Numérique de la Communauté urbaine de
Bordeaux afin d'obtenir des informations concernant le développement des réseaux de télécommunications
très haut débit dans les immeubles afin de les mettre à disposition des constructeurs.
Le bénéficiaire de la cession sera tenu d'inviter les opérateurs de télécommunications qui déploient sur le
territoire de la Communauté urbaine des réseaux FTTH (fibre jusqu'à l'habitation) à étendre leur réseau en
vue de desservir la zone aménagée.
Dans la mesure où aucun opérateur ne serait en mesure de raccorder à court terme la zone, le bénéficiaire
de la cession sera tenu de prendre en charge les frais de raccordement de la zone au réseau métropolitain haut débit de télécommunications Inolia pour un linéaire maximum de réseau de 100 m.
Dans la mesure où le réseau métropolitain serait situé à plus de 100 m de la zone aménagée, la Direction
du Numérique de la Communauté urbaine se rapprochera de son délégataire Inolia en vue d'étudier
l'opportunité d'étendre le réseau pour desservir la dite zone.
Articlé 7 - CONCEPTION DU PROJET
1) Mise au point du permis
Le constructeur établira son projet sur la base des prescriptions urbaines et architecturales élaborées par
l'architecte-urbaniste coordonnateur de la ZAC.
Des réunions de mise au point du permis de construire seront organisées (4 au minimum), associant la
maîtrise d'ouvrage de la ZAC, les services instructeurs de la Ville de Floirac, l’architecte-urbaniste
coordonnateur, le constructeur et son maître d'œuvre.
Le constructeur ne pourra déposer son permis de construire qu'après avoir obtenu l'avis favorable
de l’architecte-urbaniste coordonnateur (pour les aspects architecturaux et l'insertion du projet) et
laménageur (pour les aspects techniques du projet).
Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 Page 21 Le constructeur donnera toutes instructions utiles à cet effet à ses architectes, bureaux d'études techniques
et autres hommes de l'art et devra supporter toutes les conséquences de tous les retards, erreurs ou
dommages qui pourraient survenir pour lui ou pour les tiers, de l’inobservation de ses clauses.
Le constructeur fera son affaire personnelle de toutes les demandes nécessaires pour l'obtention du permis
de construire.
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur d'une part et à l'architecte urbaniste coordonnateur,
d'autre part, une copie conforme du dossier complet de demande de permis de construire.
Lorsque le permis sera délivré, le constructeur en informera immédiatement l’aménageur par
transmission d’une copie de l’arrêté de permis de construire.
2) Phase Projet et DCE
Le constructeur présentera à l'aménageur son projet d'exécution, à l'occasion d’une réunion et lui fera part
des éventuelles modifications du projet susceptibles de faire l'objet d'un permis de construire modificatif et
pour lesquelles l'avis favorable de l’aménageur devra être obtenu.
Au cours de cette réunion, il informera également l'aménageur de l'état d'avancement de la
commercialisation du projet et de ses modalités.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, le constructeur restant seul
responsable de ses études, de ses choix comme du respect des obligations.
Le constructeur communiquera à l'aménageur un modèle numérique 2D/3D du projet architectural,
compatible avec Autocad.
Articlé 8 - PHASE TRAVAUX
1) Démarrage des travaux
Avant le démarrage du chantier, un constat de l'état des espaces publics bordant l’îlot sera dressé par
l'aménageur et transmis au constructeur.
2) Travaux en cours
Durant le chantier, l'aménageur pourra se faire communiquer, à tous moments, toutes pièces descriptives
ou graphiques qu'il jugera nécessaires au contrôle de l'exécution.
3) Livraison/réception des travaux
6 mois avant la livraison des bâtiments, une réunion sur les modalités et la coordination des derniers
travaux de finition autour de l’îlot K avec l'aménageur sera organisée.
Article 9 - TENUE DU CHANTIER
Les constructeurs, jusqu'à la réalisation du programme, ont l'obligation de maintenir en état de propreté
l'assiette des terrains acquis.
À l'intérieur du périmètre de la zone, le constructeur aura la charge des réparations des dégâts causés par
lui ou par ses entrepreneurs, aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général,
exécutés par l'aménageur où classés dans le domaine public. Le constructeur devra imposer ces
obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ces bâtiments et travaux par
l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance, le constructeur devra
acquitter dans les trois mois les sommes qui lui sont réclamées par l'aménageur au titre des dégâts causés
par lui ou ses entrepreneurs.
Page 22 Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 A l'extérieur du périmètre de la zone, les entrepreneurs du constructeur seront tenus de maintenir les voies
publiques extérieures à la zone dans un état de propreté compatible avec la sécurité et une utilisation
normale de ces voies par tous les usagers. Le constructeur est tenu solidairement des gênes ou dégâts
occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pu être identifié, le montant de la réparation sera répartie entre
tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été
constatés et ce, au prorata du nombre de m? de surface plancher des programmes alloués à chaque
constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Dans le prolongement naturel des efforts de qualité environnementale engagés tout au long de la
conception du projet, le chantier mis en place par le constructeur se devra d'être respectueux de
Penvironnement.
De plus, le constructeur observera une vigilance particulière concernant les points suivants :
- les installations de chantier (constituées par les locaux techniques, les installations sanitaires et
d'hygiène, le stockage du matériel et des matériaux) devront être clôturées et prendre en compte le
stationnement des véhicules utilitaires du chantier,
- le chantier devra être isolé en permanence des espaces réservés à la circulation générale des
personnes, des cyclistes et des véhicules. Cette disposition s'applique également à tout dépôt de
matériaux ou stockage de matériel.
- le constructeur veillera à limiter les émissions de poussières et de boue à l'extérieur du chantier.
L'aménageur sera tenu informé de la nature des activités des acquéreurs dans le cadre des
commercialisations des locaux d'activités ainsi que dans le cadre de leurs attributions.
Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014
10
Page 23 TITRE.M PRESCRIPTIONS- URBAINES ET. RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES
Document annexé
Page 24 Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014
11 TITRE IV - RÈGLES ET SERVITUDES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 11 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES
Le constructeur devra entretenir les espaces libres en bon état de façon permanente et à ses
frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue
des terrains voisins. Les espaces dits privatifs (quand il y en a), seront définis dans l'acte de
cession et leur entretien est de la responsabilité de chaque constructeur.
Article 12 - TENUE GÉNÉRALE
Itne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la
propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment
être exécuté aucun travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifieraient l'aspect ou la
fonction, tels qu'ils ont été prévus dans le permis de construire.
Aucune antenne où parabole particulière de radiotélévision extérieure ne sera admise, lorsque
les immeubles seront reliés à un réseau de télédistribution ou à une antenne ou parabole
communautaire. Les immeubles collectifs non raccordés devront obligatoirement être équipés
d'antennes ou paraboles collectives, avec un maximum d'une antenne où parabole par
immeuble, les antennes ou paraboles individuelles étant formellement prohibées.
La conception et la définition des enseignes commerciales (style, dimensions, fonctionnement...)
devront faire l'objet d'un accord préalable avec l'aménageur.
Il'est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de louer pour publicité ou affichage ou d'employer
soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à
usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les
conditions, mais seulement pendant la durée de la concession.
Article 13-— ASSOCIATION SYNDICALE
Il sera éventuellement créé entre tous les propriétaires de terrains ou de constructions situés
dans la ZAC, à l'exception des administrations pour leurs constructions à usage administratif, une
ou plusieurs associations syndicales libres. Le cas échéant, le périmètre de chaque association
sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l'avancement de la zone.
En cas de constitution d'une association syndicale, chaque constructeur fera partie de plein droit
de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve un terrain. Dans l'hypothèse où
le propriétaire céderait ses droits de construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la
durée de sa jouissance à faire partie de l'association au lieu et place de son bailleur. En
conséquence, le constructeur, par le seul fait de la vente (ou du bail), adhère définitivement à
ladite association syndicale.
L'association aura pour objet : la propriété, la gestion, l'administration et l'entretien de la voirie,
des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de
Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014
12
Page 25 toute nature, et de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun appartenant aux syndicataires
ou à l'association syndicale elle-même.
L'association syndicale aura la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par
l'aménageur et que ce dernier n'aurait pas, soit cédés aux syndicataires, soit remis aux
collectivités ou à leurs concessionnaires.
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle est propriétaire sans les avoir auparavant
offert préalablement et gratuitement à la Communauté urbaine.
Article 14 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie
notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance
contre le recours des voisins.
Article 15 - MODIFICATIONS
Les dispositions contenues dans le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains pourront être adaptées dans les conditions de majorité prévues notamment en matière de modifications des cahiers des charges de lotissement. En outre, en respect du principe de parallélisme des formes, cette modification sera approuvée par le Préfet de la Gironde.
Article 16 - LITIGE - SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains feront loi
tant entre l'aménageur et le constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, le constructeur dans tous ses droits ou actions, de
façon à ce que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des conditions imposées
par les dispositions en cause.
À Bordeaux, le 4 6 JUIL 2014
Monsieur le Préfet de la Gironde
Page 26 Arrêté N°2014197-0002 - 22/07/2014 7!
ES h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service de l'Eau et de la Nature
Unité police de l'eau et milieux aquatiques
ARRETE SEN 2014/07/07-62
Arrêté Préfectoral de MISE EN DEMEURE de la SARL Energies en fabrique de satisfaire
aux dispositions de l'article L214-18 du code de l'environnement en portant à la connaissance
du Préfet de la Gironde les modifications apportées au Moulin de L'Auvergne en vue de la
remise en service d'une unité de production hydroélectrique dans le lit mineur du cours d'eau
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dénommé "Le Ciron'' sur le territoire de la commune de Bernos Beaulac
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Environnement, livre IT, notamment l'article L214-6 qui précise que les ouvrages fondés en titre sont
réputés autorisés en application des dispositions des L214-1 à L214-11 de ce code et l'article R214-18 du code de
l'environnement,
le décret du 29 octobre 1875, autorisant la reconstruction et l'exhaussement de 0.30 mètre du barrage du Moulin
de L'Auvergne,
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et en particulier sa mesure C34,
l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-
17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
le courrier du 3 septembre 2009 adressé par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la
Gironde à M. Jean Paul Méric, propriétaire du Moulin de l'Auvergne,
le courrier du 31 août 2010 adressé par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde à
M. Jean Paul Méric pour renouveler la demande d'information faite le 3 septembre 2009,
le courrier recommandé avec AR notifié le 29 novembre 2013 par la Direction départementale des territoires et de
la mer de la Gironde à M. Jean Paul Méric rappelant les dispositions de l'article R214-18 du code de
l'environnement,
le rapport de manquement administratif établi, le 23 juin 2014, par l'inspecteur de l'environnement et transmis par
courrier recommandé avec AR notifié le 24 juin 2014 à Monsieur Jean Paul Méric, gérant de la SARL Energies en
fabrique, conformément aux dispositions de l'article L171-6 du code de l'environnement,
la réponse de Monsieur Jean Paul Méric, gérant de la SARL Energies en fabrique en date du 24 juin 2014.
CONSIDERANT que le Moulin de L'Auvergne, ouvrage fondé en titre, est réputé autorisé au titre des articles L214-1
à L214-6 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde a rappelé à Monsieur Jean Paul Méric, par courrier recommandé avec AR notifié le 29 novembre 2013, l'obligation qui lui est faite par l'article R214-18 du code de l'environnement de porter au préalable à la connaissance du préfet toute modification apportée à l'ouvrage de nature à entraîner un changement notable aux éléments de l'autorisation,
Arrêté N°20} 14 98-0001 - 22/07/2014 Page 27 CONSIDERANT que le courrier du 3 septembre 2009 adressé par la Direction départementale de l'agriculture et de la
forêt de la Gironde, le courrier du 31 août 2010 adressé par la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde et le courrier recommandé avec AR notifié le 29 novembre
2013 par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde sont restés sans suite
de la part de M. Jean Paul Méric,
CONSIDERANT que l'installation d'une unité de production, sur ce site dont les ouvrages hydrauliques et les
installations, non fonctionnels, n’a plus d’activité depuis plus de nombreuses années, est de nature à
entraîner un changement notable au sens de l'article R214-18,
CONSIDERANT que l'inspecteur de l'environnement, le 28 mai 2014, a constaté la mise en service d'une unité de
production d'énergie hydroélectrique au Moulin de L'Auvergne,
CONSIDERANT que la SARL Energies en fabrique dont le gérant est M. Jean Paul Méric exploite une installation
de production hydroélectrique au moulin de l'Auvergne,
CONSIDERANT que la SARL Energies en fabrique, exploitant de l'unité de production hydroélectrique, prise en la
personne de son gérant Monsieur Jean Paul Méric, n'a pas porté à la connaissance du Préfet les
modifications apportées au Moulin de L'Auvergne qui sont de nature à entraîner un changement
notable des éléments de l'autorisation,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L171-8 du code l'environnement, il convient de mettre en demeure la
SARL Energies en fabrique, prise en la personne de son gérant Monsieur Jean Paul Méric de porter
à la connaissance du Préfet de la Gironde, dans les conditions fixées par l'article L214-18 du code
de l'environnement, les modifications apportées au Moulin de L'Auvergne en vue de la remise en
service d'une unité de production hydroélectrique dans le lit mineur du cours d'eau dénommé "Le
Ciron",
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : la SARL Energies en fabrique, prise en la personne de son gérant Monsieur Jean Paul Méric,
domicilié 3 L'Auvergne 33430 Bernos Beaulac, est mise en demeure, sous un délai de 4 mois à compter de la date de la
notification du présent arrêté, de porter à la connaissance du Préfet de la Gironde, dans les conditions fixées par l'article
L214-18 du code de l'environnement, les modifications apportées au Moulin de L'Auvergne, ouvrage fondé en titre
réputé autorisé au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, en vue de la remise en service d'une
unité de production hydroélectrique dans le lit mineur du cours d'eau dénommé "Le Ciron" sur le territoire de la
commune de Bernos Beaulac.
ARTICLE2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article premier ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées au titre de l'article L173-1 du code
de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L 171-8 du code de l'environnement
pourront être prises à l'encontre de la SARL Energies en fabrique, prise en la personne de son gérant Monsieur Jean
Paul Méric.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est notifié à la SARL Energies en fabrique, prise en la personne de son gérant Monsieur
Jean Paul Méric.
ARTICLE 4: la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de
BORDEAUX) à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
ARTICLE5 :
> Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
> Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au :
> Chef du Service départemental de la Gironde de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
> Maire de la Commune de Bernos Beaulac
Fait à Bordeaux, le { 7 JUIL. 2014
Pour le Préfet,
Le Sous-P r de Cabinet,
& se
Page 28 Arrêté Na98-0001 - 2200 GNOT EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service de l'Eau et de la Nature
Unité police de l'eau et milieux aquatiques
ARRETE SEN 2014/07/07-63
7 Arrêté Préfectoral de MISE EN DEMEURE de l'EARL Domaine de Lachaud de satisfaire aux
dispositions des articles L214-1 et suivant du code de l'environnement en déposant auprès
du Préfet de la Gironde une demande d'autorisation en vue de régulariser la situation administrative
du barrage réalisé sans l'autorisation requise situé sur sa propriété dans le lit mineur de l'Engranne au
lieu-dit l'Estrabeau sur le territoire de la commune de Saint Aubin de Branne
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Environnement, notamment son livre II,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE,
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-
17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article
L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
VU le courrier du 19 février 2013 adressé à M. Maury par lequel la Direction départementale des territoires et de la
mer demande que lui soit transmis tout élément permettant d'établir l'existence légale du barrage de l'Estrabeau
dont il est propriétaire,
VU le courrier recommandé avec AR notifié le 17 décembre 2013 à M. Maury par lequel la Direction départementale
des territoires et de la mer renouvelle sa demande que lui soit transmis tout élément permettant d'établir l'existence
légale du barrage de l'Estrabeau,
VU le rapport de manquement administratif établi, le 16 juin 2014, par l'inspecteur de l'environnement transmis par
courrier recommandé avec AR notifié le 18 juin 2014 à l'EARL Domaine de Lachaud dont Monsieur Michel
Maury est le gérant, conformément aux dispositions de l'article L171-6 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que M. Maury, gérant de l'EARL Domaine de Lachaud, n'a pas apporté d'élément attestant
l'existence légale du barrage de l'Estrabeau après avoir été destinataire de deux courriers de
demande qui lui ont été adressés par la DDTM le 19 février 2013 et le 16 décembre 2013,
CONSIDERANT que cet ouvrage n'est donc pas autorisé,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L171-7 du code l'environnement, lorsque des installations ou ouvrages
sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation
requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le
propriétaire de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande
d'autorisation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Arrêté N°2014198-0002 - 22/07/2014 Page 29 ARRETE
ARTICLE PREMIER : l'EARL Domaine de Lachaud, prise en la personne de son gérant M. Michel Maury,
domiciliée Domaine de Lachaud 33420 Saint Vincent de Pertignas, est mise en demeure, sous un délai de 4 mois à
compter de la date de la notification du présent arrêté, d'adresser au Préfet de la Gironde une demande d'autorisation
conforme aux dispositions de l'article R214-6 du code de l'environnement, complète et régulière, relative au barrage
placé sur sa propriété dans le lit mineur de l'Engranne au lieu-dit l'Estrabeau sur le territoire de la commune de Saint
Aubin de Branne.
L'EARL Domaine de Lachaud, prise en la personne de son gérant M. Michel Maury, est informée que le dépôt d’un
dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l’autorité
administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.
ARTICLE 2 : Dans le cas l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient ê é É = de de _
l'environnement, il pourra être pris à l'encontre l'EARL Domaine de Lachaud, prise en la personne de son gérant M.
Michel Maury, conformément à l'article L 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions
du II de l'article L 171-8 du même code.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est notifié à l'EARL Domaine de Lachaud, prise en la personne de son gérant M.
Michel Maury.
ARTICLE 4: la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de
BORDEAUX) à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
ARTICLE5 :
> Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
> Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au :
> Chef du Service départemental de la Gironde de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
> Maire de la commune de Saint Aubin de Branne
Fait à Bordeaux, le
4,7 gun. 206
Pou
Le Sous-Rréfet, Dir. r de Cabinet,
| Philippe BRUGNOT
Page 30 Arrêté N20 4 98-0002 - 22/07/2014 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Police Administrative
et des Activités Réglementées ARRETE DU 8/07/2014
Arrêté portant dénomination de la commune de Soulac sur mer
en commune touristique
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme ;
VU la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations
classées mentionnées dans le code du tourisme ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des impôts ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2009 portant dénomination de la commune de Soulac
sur mer en commune touristique pour une durée de 5 ans
VU la délibération du conseil municipal de Soulac sur mer en date du 13 mars 2014
demandant le classement en commune touristique (renouvellement) ;
VU l'avis de Madame la sous préfète de Lesparre-Médoc ;
CONSIDERANT l'existence, par arrêté préfectoral du 22 juillet 2013, d'un office de
tourisme communal classé en catégorie 1 compétent sur le territoire de la commune de
Soulac sur mer;
CONSIDERANT que la commune de Soulac sur mer répond aux critères définis à l’article
R 133-32 du code du tourisme pour être dénommée commune touristique et qu'il
convient de procéder au renouvellement du classement en commune touristique ;
Arrêté N°2014189-0018 - 22/07/2014 Page 31 VUSUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est dénommée «commune touristique» pour une durée de cinq ans, la
commune de Soulac sur mer
ARTICLE 2 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Le silence pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet implicite de cette
demande. Dans ce cas ou à réception d’un rejet explicite intervenu dans le délai de deux
mois suivant le recours gracieux, un recours contentieux peut être formé dans le délai de
deux mois.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la
Sous-Préfète Lesparre-Médoc; Monsieur le Maire de Soulac sur mer, Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8/07/2014
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Philippe Brugnot
Page 32 Arrêté N°2014189-0018 - 22/07/2014 Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
ne
RELATIONS AVEC LES ARRÈTE DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CALI)
- MODIFICATION DES STATUTS -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l'Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
22 décembre 2010 - Création -
16 mai 2011 - Modification des compétences -
06 septembre 2011 - Extension compétences —
28 décembre 201 1 - Transformation en communauté d’agglomération -
04 juillet 2012 - Définition de l’intérêt communautaire -
04 décembre 2012 — Extension du périmètre —
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de Ja Communauté
d'Agglomération du Libournais (CALI) à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars
2014,
VU Ja délibération du conseil de communauté du 14/02/2014 se prononçant sur le retrait de la compétence « Incendie et
Secours : Cotisations des communes membres au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde »
mentionnée à l’article 2-10 des statuts,
VU les décisions des communes suivantes :
- ABZAC - BAYAS - LES BILLAUX - BONZAC - CAMPS SUR L’ISLE - CHAMADELLE - COUTRAS - LES
EGLISOTTES-ET-CHALAURES - LE FIEU - GENISSAC - GOURS - GUITRES - LAGORCE - LALANDE-DE-POMEROL
- LAPOUVYADE - LIBOURNE - MARANSIN - MOULON - LES PEINTURES - POMEROL - PORCHERES -
PUYNORMAND - SABLONS - SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE - SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE - SAINT-CIERS-
D’ABZAC - SAINT-DENIS-DE-PILE - SAINT-MARTIN-DE-LAYE - SAINT-MARTIN-DU-BOIS - SAINT-MEDARD-DE-
APCALretraitcomp{SDIS doc 12
Arrêté N°2014199-0001 - 22/07/2014 Page 33 GUIZIERES - SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND - SAINT-SEURIN-SUR-L’ISLE - SAVIGNAC-DE-L'ISLE -
TIZAC-DE-LAPOUYADE -
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- Est autorisé le retrait de la compétence « Incendie et Secours : Cotisations des communes membres
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
APCALlretraitcompéSDIS. doc
Page 34
au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde » mentionnée à l’article 2-10
des statuts de la COMMUNAUTE D' AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CALI).
Les nouveaux statuts à l'exception de l’article 6 (mode de représentation des communes) annulent et
remplacent les précédents et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
lPannexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 1 8 JUIL. 20
LE PREFET,
) Préfet, .
Le Sous- réf LOGE eur de Cabinet,
iffppe BRUGNOT
2
Arrêté N°2014199-0001 - 22/07/2014 DOCUMENT ANNEXÉ
N°26/2014 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DIX LA CALT —
COTISATIONS DES COMMUNES AU SERVICE DEPARTEMENT AL D’INCENDIE ET DE
SECOURS (SDIS) DE LA GIRONDE
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
I est formé entre les communes de : Abzac, Bayas, Boñzac, Cambs-Suï-L'iste, Chamätelle, Coutras, Génissac, Gours, Guîtres, Lagorce, Lalande de Pomerol, Lapouyade, Les Billaux, Les Eglisottes, Le Fieu, Les Peinturés,
Übourne, Maransin, Moulon, Pomerol, Porchères, Puynormand, Sablons, Saint Antoine Sur l'isle, Saint Christophe
de Double, Saint Ciers d'Abzac, Saint Denis de Pile, Saint Martin de Laye, Saint Martin du Bois, Saint Médard de
Guiziètes, Savignac de L'Isle, Tizäc de Lapouyade, qui adhèrent aux présents staluts, une communauté
d'agglomération, conformément ax dispositions des articles L.5216-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, qui prend là dénomination de :
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS
ARTICLE 2: COMPÉTENCES DE.LA COMMUNAUTÉ
Pour assurer l'abjectif de développement et de solidarité du terdtoire communautaire, le groupement propose aux
communes mémbres de se dotér des compélénces suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES : .
1/En matière de Développement écoromique:
- Créalion, aménagement; entrelien el gesfion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanalé, touristique, porluairé où aéroportuaire qui sont d'intérêt commiunautälre ;
_....... Actions de dévéloppemerit éconamique d'intérêt communautaire.
2L.En matière d'Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence leritoriale et schéma de secteur ;
- Création et réalisation de zonés d'aménagement concetté d'intérêt communautaire ;
Organisation des trärisporis urbains au sens du chapitre 11 da tire Il de la loi n° 82:1153 du 30 décembre
1982 d'orfentalion des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de ceite loi. À ce
titré, elle péüt organiser un service de riiise à disposition de bicyclettes en libre-service ; :
__ frastrücture dé réseaux de télécommunication äu sens de l'articlé 1425-1 du GéCT ét 15° qu L32 du code
des postes el télécomminications.
3] En matière d'Équilibre social de l'habitat :
- Améliorätion du parc immobilier bâti d'iñtérêt communautaire.
- Progiamme local de Fhabital
= Poliique du logement d'intérêt communautaire
= Acliofé.et aides financières en faveur du logemient social d'intérêt communautaire ;
= Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre Social de l'habitat ;
- Actions, par des opérations d'intérêt communautälre, en faveur du logement des pérsonnes défavorisées ;
= Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Statuts de LxCommunauté d'Agglomération du Libournais — Délibération n°14.02.01 du Conseil communautaire Page 1/4 4
Arrêté N°2014199-0001 - 22/07/2014 Page 35 4j En matière de Politique de la ville dans la communauté :
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale d'intérêt communautaire ;
- Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinqüance.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
5] En matière de Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre dé vie :
- Lutte contre la pollution de l'air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maitrise de la demande d'énefgie ;
= Collecte et traïement dés dèchieis des ménaÿés et déchets assimilés ou partie de celle compétence dans
les conditions fixées par l'article L. 2224-13.
6! Construction, entretien et fonctionnement d'équipeniehts culturels et sportifs d'intérêt communautaire
1! Action Sociale d'intérêt communautaire
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :
8/ Enfance - Jeunesse :
- Ackons issues des contrats dans le domaine de l'enfance-jéunessé
- Crèches
- Halte Gardérie
:2. " Muliaccueil
- Maïson de la pelite enfance
- Relais asëistantés malernellés
- Lieux d'accueil enfants-pareñts
.... Aceueils-dé loisirs sans hébergement hoïs périscolaire
= Équipements destinés aux adolescents : PRU, point Cyb, BI
9! Action de développement touristique :
-_ Offices de tourisme
- Études touristiques
-_ Création, aménagement, entretien ét gestion des équipements d'intérêt cémmunautalte à créer où à
valoriser doht les études ont démontré que le rayonnement attendu dépasse le territoire cominunautalre,
augmente Sôn attrait et sa faisabilité et les équipements d'intérêt communautaire existants suivants ; le
domaine-du Maine Pomrnier dahs sa partie destinée au tourisme ; le bateau touristique « Fleur de lsle » ;
les pontons qui y sont liés i l'exposition linérante « L'eau dans tous ses états » et ses supports
pédagogiques,
Statuts de la Communauté d'Agglomération du Liboufriais — Délibétation n°14.02.011 du Conseil communautaire Page 2/4
Page 36 Arrêté N°2014199-0001 - 22/07/2014 F
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 4.8. JUllr-2014
40/ Habilitations pour les prestations de service et pour être mandataire dans le cadre de la loi MOP
La cornmunauté d'agglomération pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération
au coût du sérvice seront fixées par conventions conformément aux articles L5211-66 et L.5214-16-1 du CGCT. Elle poürrà égalément intervenir comme mandataire conformément à la loj MOP du 12/07H985 et, lé cas échéant comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément à l'article 8 du codé des marchés publics ».
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siègé de la communauté d'agglomération est fixé à :
Hôtel de Ville
BP 2026
33602 Libourne cedex
Le buréau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque coinmune membte.
ARTICLE 4 : DURÉE
La comiiunauté d'agglomération est constitue pour uné durée illimitée,
ARTICLE 5 : RESSOURCES
Lés recettes de la communauté d'agglomération sont celles prévues à l'article L 5216-8 du code général dés collectivités territoriales, celles-ci éomprennerit :
1° Lés réssources fiscäles méntionnées au ! et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts. La communauté d'agglorhëratiori peut, eñ oùtre, percevoir, äu titre de fa cotnpélence d'autorité organisakrice de la distribution publique d'électricité mentioñnéé à l'artiéle L. 2224-34, sous réserve que celle compétence ne soit pas déjà exercée par une aulorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la çonsommation fijialé d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 au lieu et place dés cormuhes meinbres dont la population est infériéure à 3 000'habitants, Dans cé cas, cette taxe est recouvrée sans fräié paf le geslidrinaire du réseau de distibution du le fournisseur ;
2° Le revenu des bieris, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; :
3° Les sommes qu'éllé reçait deë administrations publiques, dés associations, des parliculiers, en échange d'un service rendu ; | 4° Les subveritions et dotatfons de l'Etat, de la fégiün, du département ét des communes : 5° Le produit des dons etlegs :
6° Le produit des taxes, redevances et contributions corré$pondänt aux.sérvicés assurés ;
7° Le produit des emprunis ;
8° Le produit du versement destiié aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;
9° La dotation de comperisätion dé la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds natlofal de garantié individuelle des ressources.
Stâtuts dé là Communauté d'Agglomération du Libournais — Délibération n°14.02.011 du Conseil communautaire Page 3/4
Arrêté N°2014199-0001 - 22/07/2014 Page 37 ARTICLE 6 : MODE DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES
La communauté est administrée par un conseil communautaire dont les membres sont élus par les coriseils municipaux des communes adhérentes. Une commune rie peut avoir plus de la moitié des membres du conseil communautaire,
Sur la base de 32 communes, la représentation des comraunes se fait comme suit :
- À siège est attribué pour chaque commune, soit 32 sièges,
- La méthode de la proportionnelle à la plus forte moyenne est appliquée pour calculer l'attribution des sièges
restants sur la base d'un conseil cominunèutaire de 80 memibres (soit 48 sièges restant à attribuér),
= Un Siège supplémentälre est attibué pour chaque comniuné dont le taux de représentativité en siège (sur les 80 de base) est inférieur à son taux de représentativité démographique (population municipale de la commune par rapport à la populétion municipale de la communauté).
Les communes membres peuvent désigner des délégués suppléants à raison de :
s Coniñiune dé moîfis de'3 500 habitants = À suppléant
° Commune de 3 600 à 20 000 habitants = 2 suppléants
o Commune dé plus de 20 000 habitants = 3suppléants
ARTICLE 7:: COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé conformément à l'article L 5211-10 du CGCT d'un président, de vice-présidents et dé
membres, élus par le conseil communautaire. -
Le bureau prépare les décisions du conseil communautaire.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES STATUTS, ADHÉSION, RETRAIT, DISSOLUTION
La modification des statuts de la communauté, Fadhésion d'une nouvelle commune, le retrait d'une commurié et la dissolution de la commurauté sont régis pr les dispositions du code gériéral des collectivités territoriales.
ARTICLE : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de récevéur de la communauté d'agglomération sont assurèes par Monsieur le Trésorier principal de Libourne Muricipale, ‘
ARTICLE 10: RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil de communauté. Conformément au code
génétal des collectivités territoriales il est voté dans les 6 mois qui suivent le renouvellement du conseil de
communauté,
ARTICLE 41 : ADHÉSION A UN EPCI
L'adhésion de la communauté d'agglomération à un établissement public de coopération iñteféommunale ou à üñ
syndicat mixte est décidée selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales.
Stätuts de fa Communauté d'Agglomération du Libourrials — Délibération n°14.02,011 du Conseil communautaire Page 4/4
Page 38 Arrêté N°2014199-0001 - 22/07/2014 Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ÿ 8 JUIL. DIRECTION DES ane
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ; ET D'ASSAINISSEMENT (STAEPA) DU MEDOC Bureau du Contrôle de - MODIFICATION DES STATUTS - Légalité et de l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-4903 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU Ja Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 17/05/2013 portant fusion au 01/01/2014 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
et d’assainissement (SIAEPA) de Saint-Yzans-de-Médoc et du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et
d’assainissement (SIAEPA) de la région de Bégadan,
VU Ia délibération du comité syndical du 07/01/2014 décidant de modifier l’article 2 des statuts relatif à l’objet pour y ajouter
la compétence « Entretien des ouvrages de défense contre l'incendie de toutes les communes adhérentes au syndicat »,
VU les décisions des communes suivantes :
- BEGADAN - BLAIGNAN - CIVRAC-EN-MEDOC - COUQUEQUES - GAILLAN-EN-MEDOC + JAU-DIGNAC-ET-
LOIRAC - ORDONNAC - PRIGNAC-EN-MEDOC - QUEYRAC - SAINT-CHRISTOLY-DE-MEDOC - SAINT-GERMAIN-
D’ESTEUIL - SAINT-YZANS-DE-MEDOC - VALEYRAC -
VU l'avis de la Sous-Préfète de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
F2 APsixumodomdifiut doc
Arrêté N°2014199-0002 - 22/07/2014
24
Page 39 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Sont autorisées pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
APsixpamedomadifstat dc
Page 40
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIAEPA) DU MEDOC :
- l'extension des compétences à l’objet suivant: « Entretien des ouvrages de défense contre
l'incendie de toutes les communes adhérentes au syndicat ».
- la modification de l’article 2 des statuts relatif aux compétences du syndicat.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre-
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LESPARRE-MEDOC.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le Î 8 JUIL, 2014
LE PREFET,
fet, —-
ifécteur de Cabinet,
Philippe BRUGNOT
22
Arrêté N°2014199-0002 - 22/07/2014 DOCUMENT
ANWEXÉ
À L'ARRÊTÉ FREFECTORAL
EN DATE DU ...9..8.JUIl...20f4
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET EXTRAIT DU REGISTRE DES D'ASSAINISSEMENT DU MEDOC DELIBERATIONS Séance du 07 janvier 2014
Convocations du 30 décembre 2013
SIAEPA DU MEDO
c Membres en exercice : 26
Membres présents : 20
Suffrages exprimés : 20
VOTES: Contre : 0 Pour : 20
Abstentions: 0
L'an deux mil quatorze, le sept janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Syndical, légalement
convoqué, s'est réuni en la salle des fêtes de GAILLAN EN MEDOC, sous la Présidence de Jean Brice
HENRY.
Etaient présents : Mmes CLEMENCEAU — JODANNON. MM. DURIEUX —LABOY —-COLEMYN VERNON —
NEVEU — HENRY BERNARD — CECCHINI —-ESCADE -SIGNORET -MANZANO —-RASCAR -BONNET —
POINEAU —CORSAN -LUC -— CIMBRON — BRETON.
Absents excusés : Mme PINEAU. MM. PEYRONNET-BARTHE-FONTAGNERES-SEBIE-
Secrétaire de séance : M. COLEMYN aidé par les agents du Syndicat.
DELIB 2014/1/04
; MODIFICATION DES STATUTS (ARTICLE 2)
| Le Conseil Syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17,
Vu la Loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la Loi N°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République, . ‘
Vu la Loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de fa coopération
intercommunale,
Vu la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté Préfectoral du 7 septembre 2004 autorisant l'extension des compétences du SIAEPA de
BEGADAN à l'entretien des ouvrages de Défense contre l'incendie des communes adhérentes,
CONSIDERANT le souhait des 13 communes adhérentes au SIAFPA du MEDOC,
DECIDE de modifier l’article 2 des Statuts du SIAEPA du MEDOC pour y ajouter l'entretien des
ouvrages de Défense contre l’Incendie de toutes les communes membres du Syndicat.
Dès que la présente délibération sera exécutoire, le Conseit Municipal de chacune des 13 communes
\ devra se prononcer sur cette modification des statuts. F
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents. # / P È 4
Le Président,” a
Jean-Brice HENRY
3 bis, place René-Cassin - B.P. 16 - 33340 GAILLAN MÉDOC É05.56,/2,65,25 - El siaepadebegadan@wanadoo.fr.. DOCUMENT ANHEXÉ
AL'ARRÈTE « AMFHCTORAL
EN DATE DU AN), 7008
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIAEPA) DU MEDOC :
Modifiés par Délibération du 7 janvier 2014
Article 1 : Il est formé entre les communes suivantes :
BEGADAN — BLAIGNAN — CIVRAC EN MEDOC - COUQUEQUES -— GAILLAN EN
MEDOC — JAU DIGNAC ET LOIRAC - ORDONNAC - PRIGNAC EN MEDOC —
QUEYRAC — SAINT CHRISTOLY DE MEDOC — SAINT GERMAIN D'ESTEUIL —
SAINT YZANS DE MEDOC et VALEYRAC
Un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA)
DU MEDOC.
Aïtiele 2 : Le syndicat exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
e Tous travaux de captage, de distribution et d’alimentation en eau potable ainsi que la
gestion de ces installations et réseaux ;
e Tous travaux d’assainissement collectif des eaux usées, ainsi que la gestion des
réseaux de collecte et installations de traitement réalisés ;
e Le contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif comprenant la
vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des
installations nouvelles ou réhabilitées ; la vérification technique des installations
existantes, et la vérification périodique de leur bon fonctionnement.
e L’entretien des ouvrages de Défense contre l’Incendie de toutes les communes
adhérentes au Syndicat. ‘ |
Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à GAILLAN EN MEDOC, au n°1 bis place
René Cassin — BP n° 20016 — 33340 GAILLAN EN MEDOC
Tél : 05-56-41-65-25 / Fax : 05-56-41-61-65
Article 4 : Les fonctions de Receveur Principal seront exercées par le Trésorier de GAILLAN
EN MEDOC. -
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Article 6 : Le syndicat est administré par un conseil syndical dont la composition est fixée
comme suit :
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et
un délégué suppléant élus par le conseil municipal dans les conditions fixées à l’article
L2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le Bureau est composé du Président, de trois Vice-présidents, d’un délégué par
commune autre que celle du Président et des Vice-présidents, de façon à ce que chaque
commune membre ait un représentant au sein du Bureau.
Page 42 Arrêté N°2014199-0002 - 22/07/2014 - Article 8 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme
suit : au prorafa du nombre d’habitants de chaque commune, pour les trois services (AËEP,
ASS COLL et ANC), déduction faite des subventions et des emprunts dont l’amortissement
sera assuré par les recettes d'exploitation du service concerné.
Article 9 : Les recettes du syndicat sont celles prévues à l’article L5212-19 du CGCT. Celles-
ci comprennent notamment :
e
(2
La contribution des communes associées ;
Le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat ;
Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations et des
particuliers en échange d’un service rendu ;
Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés :
Le produit des emprunts.
Article 10 : Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L5211-
17 (compétences), L5211-18, L5211-19 et L5212-29 (périmètre) et L5211-20 (autres) du code
général des collectivités territoriales.
À LA SOUS
Pour copie conforme,
Le Président,
Jean Brice HENRY DE EL
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRE B O0 n
EN DATE DU {fs D:
Arrêté N°2014199-0002 - 22/07/2014 Page 43 LA Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE PODENSAC
- CHANGEMENT DE DENOMINATION -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-4035 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
29 décembre 2003 - Création -
25 novembre 2004 - Modification des statuts -
28 octobre 2005 - Extension des compétences -
30 décembre 2005 - Extension des compétences -
19 septembre 2006 - Modification des compétences et des statuts -
18 octobre 2006 - Modification des compétences et des statuts
29 décembre 2006 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
26 avril 2007 - Modification des compétences et des statuts -
12 mars 2008 - Modification des statuts -
16 février 2009 - Modification des statuts -
09 novembre 2009 - Modification des compétences et des statuts -
15 juin 2010 - Modification des compétences et des statuts -
24 octobre 2011 - Modification des statuts -
09 août 2012 - Modification des statuts -
21 octobre 2013 - Composition du conseil communautaire à compter des élections de mars 2014 —
VU la délibération du conseil de communauté du 20/11/2013 décidant de changer la dénomination actuelle de la communauté
de communes qui s’appellera désormais « communauté de communes de Podensac »,
APecpatenmnilifnors doc 12
Page 44 Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 VU les décisions des communes suivantes :
- ARBANATS - BARSAC - BUDOS - CERONS - GUILLOS - ILLATS - LANDIRAS - PODENSAC - PORTETS -
PREIGNAC - PUJOLS-SUR-CIRON - SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET - VIRELADE —
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le changement de dénomination de la communauté de communes du canton de
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
APocpadenmadifiiite doc
Podensac.
La nouvelle dénomination de la communauté de communes devient :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l'annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de PODENSAC.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 4 8 JUIL. 201
LE PREFET,
Pour-le-Préfet,
Le 30 end de Cabinet,
7
Phillppé BRUGNOT
212
Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 Page 45 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊ ET EETUORAL
EN DATE DU 46 JUH.2018
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE PODENSAC
ARTICLE 1 :
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du
Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes d'AÂRBANATS,
BARSAC, BUDOS, CERONS, GUILLOS, ILLATS, LANDIRAS, PODENSAC, PORTETS,
PREIGNAC, PUJOLS SUR CIRON, SAINT MICHEL DE RIEUFRET, VIRELADE, une
Communauté de communes de PODENSAC, son siège est fixé 12 Rue du Maréchal Leclerc
de Hauteclocque à PODENSAC (33720).
ARTICLE2 :
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée,
ARTICLE 3 :
Les adhésions et retraits de communes seront réalisés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 :
L’adhésion de la Communauté de communes à un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale se fera à la majorité simple du Conseil communautaire.
ARTICLE 5 : Compétences
1°_ Aménagement de l'espace
. Schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur à
l'échelle de la Communauté de communes
. Création de Zones d'Aménagement Concerté à vocation
économique ou que la Communauté de communes destine à recevoir des aménagements et
équipements publics dans ses domaines de compétences.
e. Toutes études et réalisations nécessaires aux opérations
d'aménagement de l'espace : élaboration de tout document de prévision et d'orientation
1/5
Page 46 Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 mettant en valeur la qualité du paysage et permettant une vision prospective de
développement du territoire.
. Entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan
départemental : fauchage et élagage.
. Affluents de la Garonne :
© Entretien et gestion des cours d’eau du bassin versant du
Ciron (entretien de la ripisyive et du lit des cours d’eau,
aménagements piscicoles, sécurisation des descentes de
canoë, gestion de la signalétique et des équipements de
sécurité...)
o Mise en place d’un outil de gestion intégré sur le bassin
versant du Ciron
. Adhésion à un Pays.
. Etude et réalisation d'une aire d'accueil des Gens du Voyage
dans le respect du Schéma Départemental.
2°_ Actions de développement économique intéressant l’ensemble de
la Communauté
. Etude, création, aménagement, gestion des zones d'activités
industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales, touristiques et de loisirs :
o Zone d'activités économiques du Pays de Podensac
© Zones à créer desservies par des routes départementales
. Actions de développement économique dans le cadre de la
création d'une pépinière d'entreprises.
. Tourisme : ensemble de la compétence et notamment accueil,
information, promotion touristique, animation et développement touristique local
3°_ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux
. Assainissement: Inventaire et contrôle de état de
l'assainissement individuel.
Etude comparative des Assainissements
Collectifs communaux existants dans
l'optique d'une harmonisation
communautaire.
. Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
2/5
Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 Page 47 | | DOCUMENT LNNRXÉ À L'ARRE I 46 ïl PRAft EN DATE BU sense 4°_ Politique du logement et du cadre de vie
. Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la
jeunesse :
o Elaboration des contrats « Enfance » et « Temps Libre » ainsi que
tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en
œuvre des actions intercommunales contenues dans ces contrats.
Il est précisé que les Centre de Loisirs Sans Hébergement sont de
compétence communautaire, les Accueils Péri Scolaires restant
de la compétence des communes.
© l'animation sportive dans les écoles primaires
. Coordonner, favoriser et promouvoir toutes actions et initiatives
destinées à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des publics les plus défavorisés, et en
priorité ceux de la tranche des 16 —25 ans.
. Actions en faveur des personnes âgées : _ - portage des repas à
domicile
- accompagnement
. Information et orientation des personnes âgées ou en situation de
handicap et coordination des services dont elles peuvent bénéficier
. Etude de faisabilité pour la création de Résidences pour
Personnes Agées.
. Prévention de la délinquance: Création d’un Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
5°_ Création, aménagement et entretien de la voirie
. Création, Aménagement et Entretien de la voirie communale
revêtue et des chemins ruraux revêtus listés en annexe aux présents statuts.
. Mise en place d’équipements de signalisation routière
horizontale et verticale liée aux travaux neufs sur la voirie déléguée.
. Entretien de l'Eclairage public : changement des ampoules, des
fusibles, des cellules et des matériels consommables.
6°_ Actions culturelles, sportives et éducatives
. Soutien aux associations, aux projets, aux manifestations
culturelles et sportives intéressant au moins 3 communes. Le soutien, sous forme de
subvention ou d'accompagnement matériel sera voté par le Conseil communautaire. Ce
soutien prendra également la forme de l'intervention d’un animateur.
e Développement de l'accès aux nouvelles techniques
d'information et de communication.
3/5
Page 48 Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 . Actions en faveur de la lecture publique.
. Construction, aménagement, entretien et gestion d’une
médiathèque.
. Construction, aménagement, entretien et gestion des
bibliothèques existantes ou futures
e. Actions de développement d’un réseau de lecture publique
autour de la médiathèque, des bibliothèques, et actions d’animations
. Acquisition de matériel pédagogique, éducatif, psychologique
pour les actions pouvant être développées dans la moitié au moins des écoles du territoire de
la Communauté de communes.
ARTICLE6 :
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de PODENSAC.
ARTICLE 7 :
La Communauté de communes sera administrée par un Conseil de
Communauté composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communes
associées à raison de :
- 3 représentants titulaires (et 3 suppléants) de 0 à 499
- 4 représentants titulaires (et 4 suppléants) de 500 à 999
- 5 représentants titulaires (et 5 suppléants) de 1000 à 1499
- 6 représentants titulaires (et 6 suppléants) de 1500 à 1999
- 7 représentants titulaires (et 7 suppléants) de 2000 à 2499
- et au-delà un représentant supplémentaire par tranche de 500
habitants
La population de chaque commune est déterminée en fonction de la population
légale en vigueur telle que définie par le décret n°2003-485 du 5 juin 2003.
L'actualisation se fera à l'issue de chaque recensement.
ARTICLE8 :
Le Conseil de Communauté élit en son sein un Bureau composé de 14
membres, dont ? président et des vice-présidents dont le nombre sera fixé par le Conseil
Communautaire sans excéder 30 % du nombre de délégués communautaires.
4/5
Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 ARTICLE 9 :
DOCUMPNT 2 NA
A L'ARRÊTÉ
EN DATE DU A8. 20e
Les ressources de la Communauté seront constituées par :
[e]
Oo
O0
©
©
©
o
ARTICLE 10 :
la DGF, des compensations et autres concours financiers de l'Etat,
les subventions, participations, fonds de concours de l'Union Européenne,
de l'Etat, de la Région, du Département, des communes et des autres
collectivités territoriales,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des personnes
morales de droit privé en échange d'un service rendu,
le produit des emprunts,
le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté,
les produits des dons et legs,
toutes autres recettes prévues par les textes en vigueur,
les produits des fiscalités directe et indirecte.
La Communauté de communes peut intervenir en qualité de mandataire, maître
d'ouvrage et/ou maître d’œuvre pour le compte des communes pour autant que la
Communauté de communes dispose au départ de la compétence.
ARTICLE 11 :
Les présents statuts sont annexés à la délibération du Conseil communautaire
décidant de la modification des statuts de la Communauté de communes.
Page 50
5/5
Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 Page 51 Page 52
Voies
Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur |Communautairel Longueur , communautaire
77 |Arbanats CR6 __ }Chemin des Croix 295 oui 295] 78 |Arbanats VC _}Rue de Monteil 164 Oui 154 19 jArbanats VCibis _|Route de Fontanette 234 oui 234 80 jArbanats VC2___ {Route du Pontet À 835] oui 1835 81 jArbanats VC2bis Rue de l'Abbé Belet 94 Oui 94 82 |Arbanats VC3 _]Route du Port 594 oui 594 83 __[Arbanats VC3bis [Route du Bouchourra 530 oui 530 84 JArbanats VCA ___|Chemin des Places + roule de la Madelon 2 288 oui 2288 85 JArbanats VC5 _ jRoute de Cholet 550 oui 550! 86 JArbanats VCG {Route de la Gare 445 oui 445 87 JArbanats VC7 {Route de Bonneau 275 oui 275 88 [Arbanats VC8 Route de Couloumey (jusqu'au chemin des Plantes) 526 oui 526 89 JArbanats VC101 _|Route du Bérot 485 oui 485 90 JArbanats VC103 [Chemin Detin 89 oui 89 91 JArbanats VC104 |Route de la Palue 637 oui 637 92 [Arbanats VC106 |Route de Biot 24i oui 241 93 [Arbanats VC107 [Rue des écoles 305 oui 305 94 [Arbanats VC109 [Route de Capitayne 207 oui 207 95 __Arbanats x Chemin des Plantes 444 oui 144 x Rue de Chouton oui 222 VC de Larieste
Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÈTE 25" CYORAL
EN DATE DÜ ...4.8-JUIt-2018 Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014
Voies
: ° : . Longueur
Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur |Communautaire communautaire
97 {Virelade CR [CR de Bourdillot à Magereau 427 427
98 [Virelade CR6 [CR de Eagave 380 380
89 [Virelade CR7___}Rue du Bourdieu 153] 153
100 [Virelade CR9__|Chemin de Eubuzon à Anquiliey 482 482]
101 _jMielade CR22 {Chemin des Acacias (ou de Bouchoura à Coulon) 302 302
102 [Mirelade CR23 _|CR de Lubuzon 143 143
103 [Virelade CR39 _ Jimpasse de la Halle 220 220
104 |Virelade CR4Q [CR de la voie ferrée 28 261
105 [Virelade CR3__|CR des Noueres 2170 270
106 _|Viretade CR2 [CR de Gayon 269 269
107 _|Virelade CR24 _ JRue Mounine 160) 160)
108 |Virelade VC1 JVC de Bas 813 813
109 [Virelade VC2 JVC de Bas 1452 1452
119 __[Virelade VC3 [Rue L'Anguilley 576 576
i11 _|Virelade VC4 _|Rue de Nodoy 1291 1281
112 _Mirelade VCS JVC de Tapie à Moderis 300 300
113 _|Vielade VC?bis __|Rue du Bourg 192 192
114 {Virelade VC8 __ jRoute de Château Moron 759 759
415 _Mirelade VC10t |Rue Bareyre 455 455
116 _Mirelade VC204 [Rue L'Anguilley 233 233
117 __[Virelade VC205 jRoute des Palus 2 756] 27586]
118 |Virelade xx Lotissement des Ecureuils (parcelle) 15] ts]
120 |Virelade xx (CR7A} [Chemin de la Sablière #29 120
421 _Mirelade xx (VC102} Accès au Hiou 750 750
121a _|Virelade CR6A _jChemin du Bourg 95
121b [Virelade CR6B [Chemin du Bourg Sud 25
Virelad
Page 53 Voies
. ° . . Longueur Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur |Communautaire communautaire
179 |Podensac CR2 [CR de Carrége 322 Oui 322
180 IPodensac CR3 {CR du quartier de Larrouquey 322 oui 322)
181 _|Podensac CR7__JCR dit chemin des crapauds 250 oui 250
182 [Podensac CRI5 _|CR des Cabanes 302 oui 302.
183 |[Podensac CR24 _ |CR de Canteau à Podensac 138 oui 138
184 __|Podensac CR25 _ICR des carrières 490 oui 490
185 |Podensac CR28 __ |CR de Paillau 595 oui 595
186 |Podensac VC2 [VC de Brouquet 1967 oui 1967
187 [Podensac VC3 __|VC de Saint-Michel de Rieufret 1633 oui 1633]
188 |Podensac VC5 __ ]VC de Cérans (Rue du Mayne d'Alice) 1 433 oui 1433
189 |[Podensac VC6 ]VC de Bas À 690) oui 1690!
190 |[Podensac VC8 JVC des Fontaines 738 oùi 138
191__|Podensac VC9 [VC des Tuilières 540 oui 540
192 |Podensac VCgbis _{VC des Tuilières (embranchement} 117 oui 117
193 |Podensac VC10 [VC de Bernajot 265 oui 265
184 [Podensac VC11 _|Chemin d'accès à la Gare 708 oui 708
195 __ [Podensac VC14 [VC de la Gatine au Mayne d'Imbert 274 oui 274
196 [Podensac VC16 JVC des Cabanes 495] oui 495
197 _|Podensac x Allée des Coudannes 606 non
201 |Podensac xx Avenue Chavat 22% non
202 |Podensac xx Rue du Commandant Moreau t44 non
203 _}Podensac xx ? 227 aon
204 |Podensac x Allée Georges Montel 383 non
204 2 |Podensac xx Rue du Port 154] non
205 |Podensac xx Rue des Poilus + Rue du Minessota 269 non
206 |Podensac x Impasse Venizelos 55 non
207 __|Podensac xx Rue Miramonde de Caillau 121 non
208 |Podensac xx Rue Saint-Cricq 60 non
210 {Podensac XX Rue Gagne Petit 68 non 211 _|Podensac xx Rue d'Angleterre 297 non
212 |Podensac xx Rue Sabin Darlan 244 non 2122 |Podensac x 2? 170] non
213 _}Podensac xx Lotissement la Gatine 280 non
214 |Podensac xx Rue François Mauriac 272 Qui 272
215 _jPodensac xx Lotissement le Paillau 97 non 216 _ |Podensac xx Lotissement Massincal 90 non
217 __|Podensac xx Mayne de Mau-Couade 55 non
218 |Podensac x Lotissement Goupeyres 240
219 __IPodensac xx Lotissement du Mayne 310
220 Podensac xx Lotissement La Lanette 208
221 _|Podensac xx Lotissement Ferbos 160] 222 __|Podensac xx Lotissement Le Bourdieu 239
Bi
A L'ARRÊTÉ ES
EX DATE Di À 8 JUL.20h8
Page 54 Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 Voies
identifiant Commune N° de voie Nom Longueur |Communautaire Longueur communautaire
422 |Barsac CR10 {Chemin rural du Bernet au Maton 87 oui 87] 123 |Barsac CR40 {Chemin rural de Jean Lève à Climens 72 oui i72] 124 |Barsac CR41 __}Chemin rural de Jean Lève 161 oui 161 125 |Barsac CR50 {Chemin rural du Grand Carretey 126 oui 126 126 _ |Barsac VC3 [VC de Budos 1 467 oui 1467) 127 _|Barsac VCA [VC du Bac 3 369 oui 3369 128 [Barsac VC5 [VC de Lardit 4i4 oui 414 128 |Barsac VC6 [VC de Menota 912 oui 912 130 [Barsac VC7__ [VC de la Gare 337 oui 337 131 _[Barsac VC8 [VC de la Tour de Mercadet à Frandelet 1484 oui 1484 132 [Barsac VC9 [VC de la Pinesse 1447 oui 1447 133 [Barsac VC10 [VC de Hallet 1683 oui 1683 134 {Barsac VC11__]VC de Landiras 1391 oui 1391 135 |Barsac VC12 _]VC des Maisons Rondes 1336 oui 1336 136 |Barsac VC14 JVC de la Pachère oui 365 137 _iBarsac VC15 JVC de Destanque oui 1736 138 Barsac VC16__]VC dela Brousse oui 186 139 IBarsac VC18 [VC de la Croix du Mayne oui 493] 140 |Barsac VC19 JVC de la Bouade oui 668 441 _|Barsac VC20 [VC de la Percure oui 463! 142 |Barsac VC21 [VC de Frandelet oui 263 143 jBarsac VC21bis [VC de Saint-Cricq oui 181 144 _|Barsac VC22 [VC de Mercier oui 985 145 _IBarsac VC23 __]VC de Benaudin oui 140 146 |Barsac VC24 [VC de la Bendelaise oui 1256 147 _|Barsac VC26 _ |Avenue de la Gare oui 64 148 |Barsac VC27 [VC latérale au chemin de fer oui 181 149 |Barsac VC28 [VC de Cayot oui 245 150 |Barsac VC29 [VC de Graveyron oui 535 151 _|Barsac VC30 {VC de Campenos au Chapelier oui 387 152 |Barsac VC205 {VC de Pléguemate oui 565| 153 [Barsac VC211 [VC de Landiras oui 859 154 _|Barsac VC305 [VC de Raspide oui 487 155 |Barsac l Rue Pasteur oui 133] 156 [Barsac il Rue du docteur Roux oui 211 157 __|Barsac il Rue de la république et avenue de la Paix ot 46 158 [Barsac W Rue reliant la VC et la rue du docteur Roux oui 162) 159 {Barsac v Rue Barreau oui 435 160 IBarsac M Rue Bajun où 126 161 __iBarsac MI Rue de Laotilley oui 224 162 }Barsac Lot. Miaïhe Qui 234 163 IBarsac Lot. Baquère oui 179 164 |Barsac CR2 |Chemin de la gravette oui 411 165 __|Barsac CR11__]Chemin de Castelnau oui 15 166 |Barsac CR12 _|Chemin de Curebourse oui 138) 169 |Barsac CR17 _|Chemin de Mortimart oui 20 171 |Barsac CR19 _|Chemin de ceinture du Coustet oui 80 172 |Barsac CR22__ [Chemin de la voie romaine oui 302 173 }Barsac CR27 _|Chemin de Menate oui 346 174 |Barsac CR29 [Chemin des Barrejats à la Pinesse oui 102 475 IBarsac CR46 [Chemin de Destanque à Simon Qui 43 176 _ IBarsac CR49 __|Chemin de Jauguet oui 87 177 __|Barsac CR51 [Chemin de Miailhe non 178 |Barsac VC25 [VC de la Pinesse au Pingua oui 209
Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 Page 55 Page 56 Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014
Voies
Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur |Communautaire Longueur communautaire
355 _|Budos CR1__{CR de Landon au Chot 293 oui 293
356 {Budos CR8 _ICR des Parages EH Qui 76
358 |Budos CR16 [CR de Margaride 191 oui 191
359 |Budos CR17 _]CR de Mouyet à la Hountique 1391 oui 1391
360 |Budos CR19 _}CR du Batan 281 oui 28i
361 |Budos CR20 _|CR du moulin du Batan 75 oui 75
362 |Budos CR25 _JCR de Pingoy 332 oui 332
363 |Budos CR29__|CR de Causson 229 oui 229
364 |Budos CR35 _|CR de Moustac au Tursan 861 oui 861
365 |Budos CR41__ [CR de la Peyrouseà la Salette 110 oui 110
366 |Budos CR45 [CR du Carpia 89 oui 89
367 __|Budos CRS7__|CR de L'auchet à Perron 417 oui ai7
368 |Budos CRS8 [CR de Lauchet 49 oui 49
369 |Budos CR99 _|CR de Médouc 228 oui 228
370 Budos CR101 _ICR de Virecoupe 384 oui 384
371 _|Budos CR102 _JCR de Jeannot de Bayle {en 2 parties) 146 oui 446
372 |Budos VC2 JVC de Médouc 370 oui 370
373 jBudos VC3 [VC de Budos à Landiras 1424 oui 1424
374 _]Budos VC5 [VC de Paulin au Bourg 1098 oui 1098
375 _ |Budos VC7 __ [VC Marots à la Peyrouse 530 où 530
376 |Budos VC9 _IVC de Saint-Pierre 530 oui 530
377 |Budos VC1t [VC de Coutures 207 oui 207
378 [Budos VC13 _{VC de Mouliets 367 oui 367
379 |Budos VC14 _IVC de Garrans à Tounine 1615 oui 1615]
380 |Budos VC15 [VC de Perron à Massé 831 oui g3t 381 [Budos VC17__ [VC derrière Mouyet 137 oui 137
382 |Budos VC18 [VC de Fontbanne à la Hounlique 422 oui 422
383 |Budos VC20 [VC de la Peyrouse à la Hountique 2070 oui 2070
384 |Budos VC19 [VC de Pauïin au Pont du Ka 268 oui 255
385 [Budos VC21 {VC de la Péquilière de Paulin 414 oui 4ià
386 |Budos VC22 [VC de Gendre à Chourieu 416 oui 416
387 |Budos VC23 {VC du Bourg au Bruhe 555 oui 555
388 _ |Budos VC209__]VC du Château 389 ou 389
DOCUME
A L'ARRÊT
F'ANNRXÉ
CE:CYTORAL
EN DATE DU ..{.8..JUIL,..20t4 Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014
Voies
Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur Communautaire Longueur
communautaire
395 |Guillos CRS __jCR du Luc à Malentes 510
396 |Guillos CR14__JCR de la Cure 354
397 _}Guillos CR23 _!CR de Brot à Landiras 2032
398 |Guillos CR28 [CR de Brot 288
399 |Guilos VC5 JVC de Brot à Peysot 2440
400 Guillos VC de Lieger au village de FHoste 449
401 Allée des Jeannots 5
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Voies
, a : : Longueur tdentifiant Commune N° de voie Nom Longueur |Communautaire communautaire
223 |Cerons CR3__ [CR dit chernin vicinal ordinaire n°14 d'Expert au Frayra 400! où 400 224 _{Cerons CR4___ CR de Jeanne de Moite à Peyragué 595 oui 595 225 |Cerons CR12 [CR de Barreyre 271 Qui 271 226 iCerons CR19___ICR de Bergés 160 oui 160 227 _|Cerons CR29 [CR de Menaut 50 œii 50] 228 }Cerons CR25 [CR dit chemin vicinal du moulin du Seui à la Pire 164 oui 164) 229 |Cerons CR27 [CR de Caubillon 334 oui 334 230 |Cerons VC2 __}VC de la Fontaine Saint-Martin à Pilane 2 296 oui 2296 231 __}Cerons VC3 _jVC du Paysan à l'église 703 œui 103 232 }Cerons VC4___ JVC du mouïin du Seuil à Menaut 372 oui 372 233 |Cerons VCS5 VC de l'église au moulin du Seuil 394 Qui 394 234 |Cerons VC6 JVC de la Brune à Menaut 745 oui 745 235 _|Cerons VC8 [VC d'Expert à Louangele +173 oui 1173 236 |Cerons VC9 [VC de Saint-Cricg à la Pire 2 745 oi 2745 237 |Cerons VC10 _ |VC de Jeanne de Motte 138 oui 138 238 |Cerons VC11__]VC de la Croix de Salvane à Expert 1464 oui 1464 239 _|Cerons VC12 [VC de Barthe 271 oui 271 240 |Cerons VC16 |VC d'Expert au moulin à vent 1230 oui 1230 241 |Cerons VC18 [VC de Caulet 341 oui 341 242 [Cerons VC19 [VC de Cap de Mouche 138 oui 138 243 _|Cerons VC21 [VC de Barreyre 227 oui 227 244 |Cerons VC23 [VC d'accès à la Gare 363 oui 363 245 |Cerons VC25 [VC de Caméou 223 oui 223 246 |Cerons VC204 [VC de Menaut à la Pire 603 oui 603 248_i |Cerons xx Rue du Merlot (Lotissement de l'Epiney) 256 oui 256 248 2 |Cerons XX Rue du Cabernet (Lotissement de l'Epiney) 198 oui 198 248.3 |Cerons xx Rue de la Muscadele 255 oui 255 248 4 |Cerons xx Rue du Sémillon 388] oui 388 248 5 |Cerons xx Rue du Parc 291 oui 294 248 6 |Cerons xx Rue et Allée du Château 259 oui 259 248 _|Cerons xx Lotissement Les Acacias 88 non 251 _}Cerons xx CR? 113] non 252 {Cerons xx Lotissement L'orée des vignes 260 oui 260 253 _|Cerons CR26 {CR des Sansots 140 oui 140 54 ZAD d'Illat 168] non
DOCUMENT ANNEYÉ
AL'ARRI I: ORAL Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014
Voies
identifiant Commune N° de voie Nom Longueur |Communautaire Longueur
communautaire
255 Prelgnac VC? [VC de Boutoc 2 080 oui 2080
256 _ [Preignac VC11 [VC de Fargues 1458 oui 1458
257 [Preignac VC18 JVC de Jeanton 108 oui 708
258 |Preignac VC16 [VC de Bastor 990 oui 990
259 {Preignac VC20 [VC du Gard 337 oui 337
260 [Preignac VC25 VC de Couleyres 887 oui 887
261 IPreignac VC56 {VC latérale au chemin de fer 544 oui 544
262 {Preignac VC60 _jVC de Grenier 390 oui 390
263 _[Preignac VC4 [VC de Jeandoux 391 oui 391
264 |Preignac VC5 JVC de Rouquette et du Passage 2514 oui 2514
265 |Preignac VC6 [VC dela Garengue 615 ouùi 615
266 |Preignac VCT _ [VC dutapin 327 oui 327
267 _ |Preignac VC8 JVC de Lamothe 856 Qui 856
268 |Preignac VC10 {VC du Haut Bommes 935! oui 935
270 {Preignac VC13 _jVC de Faubourguet 322 oui 322
271 [Preïignac VCi4 [VC de Veyres 536 oui 536
272 Preignac VC31 JVC de la Tuilerie à Fargues 505 oui 505
273 }Preignac VC55 [VC de ta Gare 115 oui 116
274 |Preignac VCS7 [VC de la Carotte à Gros 1131 où 1131
275 |Preignac VC58 JVC de Pagnin 245 oui 245
276 |Preignac (l Rue du cimetière 250] oui 250
277 {Preignac xx de la VC5 à la VC6 228 œil 228
278 |Preignac x Lotissement Le Clos d'Espiet et Couleyre 415 oui 415]
219 |Preignac xx entre la VC20 et RN113 206 oui 206
280 }Preignac xx du Piquet au Haire 357 oui 357
281 _ |[Preignac XX Lotissement à Lamothe 326 oui 326
xx |Preignac VC3 [VC du Part 100 oui 100)
xx _ [Preignac VC12 {VC La Fournouquière 220 oui 220
xx __{Preignac xx Lotissement Le Sensin 150 oui 150,
x |Preignac x Zone industrielle 400! oui 400
xx |Preignac CR10 _JCR du Capon 200 oui 200
xx _|Preignac CR37 CR de Couite 540 oui 540
xx __ |Preignac CR7___ [CR du Gard 493 oui 493
x CR42 __]CR de l'Hommias î
xx CR3 L
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A L'ARRÊTÉ +.
EN DATE DU ..4.8..JUIL..2014
DOCUMENT ANMRXÉ
‘LCTORAL
Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur [Communautaire Longueur communautaire
290 {Hlats CR13 CR de Peyrebidane 131 oui 131
281 jillats CRt4__ [CR de Rude 505 oui 505 292 fHlats CR30 [CR du Merle 232 oui 232
293 _[ilats CR36 [CR du Basque au Rude 109 oui 109
284 |llats CR44 _ [CR de Tauzin au Marais de Pujols 88 oui 88
285 Jlats CR48 _ICR d'Archambeau à Mourtet 136 oui 136 296 [illats CR52 |CR des écoles 233 œi 233
297 |Illats CR80 [CR de Barrouil 252 oui 252
298 _ Jillats CR86 __|CR de Chaoupoule 159 oui 158
299 [llats CR105 _|CR du Merle Nord 135 oui 135
300 |llats CR115 _JCR du Basque à Jaussant 581 oui 581
301 [llats VC5 [VC de Pujois 234 oui 234
302 Illlats VC8 [VC de la Péguillère d'Escalès 833 oui 833
303 _llfats VC13 [VC de Condrine 969 oui 569
304 |Iltats VCi4 _|VC du Mere 1716 oui ir15
305 |Hats VCi5 [VC de Jaussant 688 oui 688
306 Jfllats VC1i8 [VC d'Archambeau 1139 ui 1139)
307 _fillats VC19 [VC de Béousse au Caméou 2345 oui 2345 308 Hlats VC20 [VC de Bouriet 526 oui 525]
309 [llats VC21 [VC de la Péguillère de Mengeon 576 oui 576
310 |llats VC22 [VC de Brouquet à Podensac 1483 oui 1483
312 |illats VC24 {VC de Barroui! à Brouquet 736 oui 736
313 |Illats VC25 JVC de Mounic au Tauzin 784 oui 784
315 |Hais VC101 [VC du Hiou 170 oui 170
316 __[lllats VC102 _[VC des Sables 374 oui 374
317 [lets VC103 _|VC de Mengeon 568 oui 568
318 illiats VC86 à Éscalès 300 oui 300
319 _jliats CR51 à Goujon 370 oui 370
320 |Hats x Ancienne départementale 768 non
321 _{llats xx 408] oui 108
3212 Hllats xx 232 oui
322 Hlats xx 111 oui 411
323 {ilats xx 163 oui 163
324 _JIllats xx Lun! oui 111
48 non Voies
Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur Communautaire Longueur
communautaire
325 {Pujols/Ciron CR3___]CR de Menaut à Pinguet 65 oui 65
326 __|Pujois/Ciron CR4 CR de Lucas à Tristan 235 oui 235]
327 {Pujots/Ciron CR6 _|CR du marais 1 283] oui 1283
328 {Pujols/Ciron CR9__[CR du Bord de Ciron (2 x 100 m} 220 Qui 220
329 _|Pujois/Ciron CR1f _JCR de la Vierge #15 oui #15
330 |Pujots/Ciron CR12 _ |CR de Videau 286 oui 285
331 _{Pujols/Ciron CR13 [CR de Darblade 414 Qui 414,
332 |Pujois/Ciron CR17__]CR du Bardon 42 oui 42
333 IPujots/Ciron CR22 CR des Guisats 481 oui 481
334 jPujols/Ciron CR25 [CR du Blanc 186] oui 186
335 |Pujois/Ciron CR26 _[CR d'Arbis 825 oui 825
336 _|Pujois/Ciron CR27 __ÎCR de Jean du Bosc 150 Oui 150
Pujols/Ciron CR28 {CR du Pont du Ciron 57] oui 57
Pujols/Ciron CR30 [CR de Colas Nord 150 Qui 150
Pujots/Ciron CR3T__]CR de Duvin El ai EE]
Pujots/Ciron CR33 [Ceinture de Menaut 115 oui #5
Pujols/Ciron CR39__ |Ceinture de Mareuil 42] oui 42
Pujois/Ciron CR42 CR des Carrières 112 oui 112
Pujols/Ciron VC2 [VC du Bourg à Barsac 1 340 oui 1340
Pujols/Ciron VC4 [VC du Haut à la Cugnasse 744 oui 744
Pujois/Ciron VC5 JVC de Charlot à Cap de Hé 763 oui 763
Pujois/Ciron VC6 [VC du Haut 352 oui 352
Pujols/Ciron VC7 [VC de la croix du Blanc au Blanc 227 oui 227
Pujols/Ciron VC8 [VC du Pingua à Colas 806 Qui 806
Pujois/Ciron VC9 JVC du Mareuil à Colas 1 056 oui 1056
Pujols/Ciron VCTt [VC du Marais 1061 oui 1061 Pujols/Ciron VC13 [VC de Colas au Ciron 32, oui 32]
Pujois/Ciron CR16 à Mareuil 67 Qui 67
Pu à Videau ï
il]
Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 Page 61 Page 62 Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014
EN DATE DU .
Voies
. e : : Longueur Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur |Communautaire communautaire
405 JEandiras CR10 [Chemin de Menon Ouest 114 oui 14 406 JLandiras CR12 _|Chemin de Menon Est 65 oui 65 407 JLandires CR13 _|Chemin du Chätaignier 1f4 oui 114 408 |Landiras CR19__ [Chemin de Maron à Canet 173] oui i73] 409 JLandiras CR24 _|Chemin des Cabiros 313 oui 313 410 [Landiras CR26 [Chemin des Arrougeys 161 oui 161 411__|Landiras CR27__ [Chemin des Loups 575 oui 575 412 Landiras CR28 _ |Chemin de Pelote au Bédat 435 oui 435 413 [Landiras CR37__|Chemin de Clausets 559 oui 559 414__[Landiras CR51 Chemin de Saubons 279 oui 279 415 {Landiras CR64 __|Chemin de Jeanot de Lègue 89 oui 89 416 _ILandiras CR71__ {Chemin du carrefour VC201 à Poumeys 422 oui 422 417 iLandiras CR76 {Chemin de Batiean 284 oui 284
418 |Landiras CR80 _|Chemin de Lègue au Pas de Cale 414 Ï 4i4 424 {Landiras CR431 _}Chemin de Batsère à Bernadet 2 442 2442 422 iLandiras CR160 _|Chemin de Bassiouey 243 243 423 {Landiras VC? JVC des Plantes à Menon 2433 2433 424 __JEandires VC10 ]VC de Menon 308 308 425 JEandiras VCt1 _|VC de Malentes 2 297) 2297 426 ]Eandiras VC12 [VC du Carpoula 179 779 427 [Landiras VCi4 JVC de Troupins 243 2436 428 |Landiras VCi5 _|VC du Portail à St Michel 4 092] 4092) 429 ]Landiras VC17___[VC de Darricaut au Carpoula 1288 1288 430 Landiras VC18 |Chemin du Druc 646 646 431 |Landiras VC101 _1VC de Pouton à la Croix Rouge 4545 1545 432 {Landiras VC102 _}VC de Barreyre à la Vignasse 675 675 433 iLandiras VC103 [VC de Lucas à la Capère 1905 1995 435 _ fLandiras VC105 [VC de Capucin 485 485 436 |Landiras VCt {VC du cimetière 606] 606 437 _{Landiras CR9 Chemin à Biagaut 213 213 438 }Landiras CR11__jrue à Menon 98 98 439 iLandiras CR58 [Chemin à Petit Boiste 147 147 440 jEandires CR62 __|Chemin à Petit Baiste Nord 17 it 441 |Eandiras CR63 |Chemin à Reney 233 233 442 ]Eandiras CR90 _|Chemin du Pichou 187 187 443 JEandiras xx Lotissement Larameye 317 317 444 [Landiras VC9 Ja Ariigues 265 265 445 JLandiras VC20 là Menon ouest 275 276 446 Landiras à C: 360 360 Landiras
T'ANNEXÉ
LR. JUIL..20t4 Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur Communautaire Longueur communautaire
Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 Page 63 Page 64 Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014
Voies
Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur [Communautaire Longueur communautaire
1 Saint-Michel de Rieufret VC7 [VC delugot 2 749) oui 2740 2 Saint-Michel de Rieutret VC9 {VC de Peyon 1432] oui 1432 3 _|Saint-Michel de Rieufret VC10 {VC de Roumieu 2 155 oui 2155] À Saint-Miche! de Rieufret VCi1 _jRoute de Saint-Morillon 140 oui 140) 5 [Saint-Michel de Rieufret VCY2 {VC de Carjuzan 694 oui 694 6 [Saint-Michel de Rieufret VC13 __ [Lotissement le Rieufret Nord 450] oui 150) 7___|Saint-Michel de Rieufret VC14___JLotissement le Rieufret Sud 107) Qui 107] 8 Saint-Michel de Rieufret xx Chemin de Banquet {Shell} 740 oui 740 9 Saint-Michel de Rieufret x Chernin de Guillot (E1f} 1192 oui 1192 10 Saint-Michel de Rieufret x [VC du Tertey 2329 oui 2329 15 ___|Sgint-Michel de Rieufret xx VC de Teycheney 350 oui 350] 12 __}Seint-Michel de Rieufret xx VC du Chêne 118 oui 118 13 [Saint-Michel de Rieufret xx Chemin du Pont 55 oui 55 14 {Saint-Michel de Rieufret XX Lotissement du Bourg 1 60 oui 60! 45 [Saint-Michel de Rieufret xx Lotissement du Bourg 2 #10 oui #10 16 _|Saint-Michel de Rieufret xx Lotissement du Bourg 3 60 oui 60 17 __|Saint-Michel de Rieufret xx Lotissement le Hameau de Peyrère 25 oui 125]
AL'ARRÉTÉ Fe
EN DATE DU ge Voies
. ° , : Longueur
Identifiant Commune N° de voie Nom Longueur |Communautaire communautaire
18 |Portets CR2 ___|Chemin de l'Allée Notre Dame 101 oui 101
19 |Portets CR18 _ }Chemin de la Tour Bicheau 497 oui 497
20 [Portets CR18a [Chemin de Girafe + chemin Agaçat 280 oui 280
21 __ [Porets CR18b [Chemin de Soule 65| oui 65]
22 |Portets CRi8c [Chemin de Bignon 76 oul T6]
23 |Portets CR19 {Chemin de Mégelane 590 oui 590
24 {Portets CR20 {Chemin de Papoula 168 oui 168;
25 |Portets CR21 [Chemin de Pierronnet 48 oui 48
26 |Portets CR22 _ |Chemin de la Tuillière 253 oui 253
27 }Portets CR23 _]Chemin de Pingoy 285 oui 285
29 _ |Portets CR25 _|Chemin de Mouteou 80, oui 80
30 |Portets CR25a _ Chemin de l'Espagnolet 56 oui 56
31 |Portets CR26 _ |Chemin de Caumet 120) oui 120
32 [Portets CR27 __ ]Chemin des Higueyrots 127 oui 427
33 _|Portets CR32__ }Chemin de la Tuilerie 161 oui 161
34 _[Portets CR33 |Chemin de Pitres 346 oui 346
35 {Portets CR35 {Chemin de Chaloupin + Contrainers 188 œi 188
36 |Portets CR36 _ |Chemin des Cavaliers + de ta VF à ch. J. Maye 152 oui 152,
37 |Portets CR37 _ |Chemin de Graveyron 308 oui 308
39 IPortets CR39 |Chernin de Peyrous Ouest 88, oui 88
40 [Portets CR40 _|Chemin de Bardoy 182 oi 182
4 _jPortets CR41__ {Chemin de Darouban 83 oui 83
42 |Porets CR43__ |Chemin de F'Ahiton ét oui 141
43 |Poriets CR44 __|Chemin de Mazetier 195 oui 195
45 _|Portets CR46 _|Chemin de Allée du Merlot (gare) 178 oui 178
46 |Portets CR47 {Chemin de la rue À. Deleyre 104 oui 104
47 |Porets CR50 __|Chemin de ta Bécassine 105] oui 105
48 __|Portets VC [Rue Grand'rue 357 oui 357
49 1 [Portets VC2 [Rue de ta Liberté 450 oui 450
492 |Portets VC2 __]Rue du Baron de Gascq 285 oui 285
50 __|Portets VC3 _}Chemin du Pommier Doux 1 883 oui 1883
5i }Portets VC4 [Chemin du Caladis 1 586 oui 1586
52 [Portets VCS _ {Rue de Mongenan + chemin du Sauvignon 2152 oui 2152
53 [Portts VC6 _|Chemin Lagaceye + rue de Chaye + ch. de Pimpane 2112 oui 2192
54 JPortets VC7 __|Route du Cabernet 1951 oui 1951
55 jPortets VC8 _ }Chemin de Pommarède 919 oui 919
56 _Portets VC9 _|Chemin de Lamothe 4i5 oui 45]
57 [Portets VC10 Rue de Gueydon 1016 oui 1016
58 |Portets VC11 _ |Chemin du Priou 169 oui 769
59 |Portets VC13 |Rue des Hiladeys 210 oui 210
60 Portets VC34 |Chemin Jean de Maye + chemin de Cluchon 330! Qui 330
61 |Portets VC15___{Chemin de Labore + fin de Tour Bicheau 509 ouf 509]
62 |Portets VC16 _}Chemin du Port 509 oui 509
63 |Porets VC17 _ |Chemin de Labore {entre L'agacey et Cabernet} 358] oui 358
64 |Portets VC204 [Allée du Merlot + rue de la gare 218 oui 218
65 |Portets VC208 _]Chemin de Pommarède 755 oui 755
66 __Porteis VC209 [Rue du Mirail 742 oui 742
67 [Porets VC308 _|Chemin du Moutin à Vent 518 oui 518
68 |Poriets VC40 _|Rue Darrrouban 204 oui 204
69 IPortets VC402 [Rue des gravières (Darrouban sans issue) 66 oui 66)
70 |Porteis VCA403 _|Rue de la Tuïllière 249 Qui 249
71 {Portets VCA404 [impasse des Petits Boudoubans gi Qui 91
72 |Portets VCA05 _|Impasse des Boudoubans 178 oui 178
15 __|Porets rue! jAvenue du Maréchal Leclerc 157 oui 157
76 |Portets CR16 Impasse Cursie Petiton #19 oui 110
Porieis Impasse Candaubas 30]
Arrêté N°2014199-0003 - 22/07/2014 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP800136764
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 29 avril 2014, par Mademoiselle
Virginie BOUREAUD en qualité de Gérante,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 2 juillet 2014
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme SAFARI KIDS, dont le siège social est situé 42 cours
de Verdun 33000 BORDEAUX, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 avril 2014
porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 2 juillet 2014 :
+ _ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
° _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
°_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2014184-0011 - 22/07/2014 Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 3 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2014184-0011 - 22/07/2014 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP512200189
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 19 mai 2009 à l'organisme MARY POPPINS SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 janvier 2014, par Madame
Alexandra GRISORIO en qualité de Gérante,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme MARY POPPINS SERVICES, dont le siège social est
situé avenue de l'Hippodrome parc Technoclub Bât B 33170 GRADIGNAN est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ _ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
* _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Arrêté N°2014184-0012 - 22/07/2014 Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 3 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2014184-0012 - 22/07/2014 Page 69 Page 70
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP800737660
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 23 mars 2014, par Madame Catherine
CLOART-PAGOT en qualité de Gérante,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 4 juillet 2014
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme aDomiServices, dont le siège social est situé 4 Galerie
marchande Tresses Centre 33370 TRESSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 1 juillet 2014
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° __ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
Arrêté N°2014189-0017 - 22/07/2014 ° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 8 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2014189-0017 - 22/07/2014 Page 71 Page 72
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne
N°N220311F033S027 Retiré
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu la lettre de mise en demeure du 17 juin 2014
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis
Constate que Monsieur Jean Marie NOGUERA n’a pas respecté l’obligation de fournir à
l’administration les données statistiques demandées
Décide :
Article 1
L'agrément accordé le 22 mars 2011 à NOGUERA Jean Marie, est retiré à compter du 17
juillet 2014
Article 2 Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme -
direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 Le directeur de l'Unité Territoriale de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et en informe le président du conseil général de la Gironde, l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et la Mission Services à la Personne (MISAP)
de la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services (DGCIS).
Bordeaux, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2014198-0011 - 22/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne
N° N070610F033$S074 Retiré
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu la lettre de mise en demeure du 16 juin 2014
Vu l’absence de réponse dans les délais impartis
Constate que Monsieur Christophe MILLET n’a pas respecté l’obligation de fournir à
l’administration les données informatiques demandées
Article 1
en application des article R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail l'agrément accordé le 7
juin 2010 à MILLET Christophe, est retiré à compter du 17 juillet 2014
Article 2 Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme -
direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 Le directeur de l'Unité Territoriale de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et en informe le président du conseil général de la Gironde, l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et la Mission Services à la Personne (MISAP)
de la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services (DGCIS).
Bordeaux, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2014198-0012 - 22/07/2014 Page 73 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802749358
N° SIRET: 80274935800015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 2 juillet 2014 par Monsieur Javier DIEZ en qualité de auto entrepreneur 2 rue
Raymond Poincaré Bât 1 Appt 18 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP802749358 pour les
activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 2 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Page 74 . Autre N°2014183-0006 - 22/07/2014
#Cätherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé d’extension de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800136764
N° SIRET: 80013676400019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 29 avril 2014 par Mademoiselle Virginie BOUREAUD en qualité de Gérante, pour
la SARL SAFARI KIDS dont le siège social est situé 42 cours de Verdun 33000 BORDEAUX et enregistré
sous le N° SAP800136764 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+_ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 2 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2014183-0007 - 22/07/2014 Page 75 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789647963
N° SIRET : 78964796300014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 4 juin 2014 par Monsieur Sylvain ROUSVAL en qualité de auto entrepreneur- 7
place Ozanam bat Sonate appt9 33200 --BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP789647963 pour les
activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Page 76 . Autre N°2014184-0006 - 22/07/2014
#Ctherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511339889
N° SIRET : 51133988900038
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 17 juin 2014 par Monsieur Marc GARDET en qualité de auto entrepreneur, - 2 rue des Girondins
33110 LE BOUSCAT- et enregistré sous le N° SAP511339889 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2014184-0007 - 22/07/2014 Page 77 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494629447
N° SIRET : 49462944700025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 16 juin 2014 par Monsieur Eric PROUST en qualité d’entrepreneur individuel- 53
cours Lamarque de Plaisance 33120 ARCACHON- et enregistré sous le N° SAP494629447 pour les activités
suivantes
+ _ Assistance informatique à domicile
+ _ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Pass Autre N°2014184-0008 - 22/07/2014 “Ctherine FOURMY gere Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512200189
N° SIRET: 51220018900037
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 23 janvier 2014 par Madame Alexandra GRISORIO en qualité de Gérante, pour l'organisme
MARY POPPINS SERVICES dont le siège social est situé avenue de l'Hippodrome parc Technoclub Bât B
33170 GRADIGNAN et enregistré sous le N° SAP512200189 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Commissions et préparation de repas
+_ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014184-0009 - 22/07/2014 Page 79 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 80 Autre N°2014184-0009 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522996685
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Pierre PERRIQUET en date du 28 mai 2013 enregistré auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le18 juin20 14
Vu le retour de la lettre « « défaut d’accès ou d’adressage »
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les données statistiques
demandées
En conséquence, en application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Pierre PERRIQUETen date du 28 mai 2013 à
compter du 3 juillet 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Autre N°2014184-0010 - 22/07/2014 Page 81 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 3 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 82 Autre N°2014184-0010 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800737660
N° SIRET: 80073766000012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 23 mars 2014 par Madame Catherine CLOART-PAGOT en qualité de Gérante, pour l'organisme
aDomiServices dont le siège social est situé 4 Galerie marchande Tresses Centre 33370 TRESSES et enregistré
sous le N° SAP800737660 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014189-0013 - 22/07/2014 Page 83 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 8 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 84 Autre N°2014189-0013 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788716868
N° SIRET : 78871686800021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 3 juillet 2014 par Monsieur Cédric PROUX en qualité de auto entrepreneur 81 rue
du président Carnot 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP788716868 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 8 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
: Autre N°2014189-0014 - 22/07/2014 Page 85 Catherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800050510
N° SIRET : 80005051000018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 4 juillet 2014 par Madame MUNTEANU Nicoleta en qualité de auto entrepreneur- rue Naudet
Res Eurofac Tour 4 Appt 311 33170 GRADIGNAN- et enregistré sous le N° SAP800050510 pour les activités
suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 8 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page S6 Autre N°2014189-0015 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791965700
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Madame Nora BENAHMED, 2 rue Marivaux 33400 TALENCE en date du 28
mars 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer
les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 juin 2014-07-08
Vu le retour du courrier «défaut d'accès ou d’adressage»
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l’administration les données statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ZEN SERVICES en date du 28 mars 2013 à compter
du 8 juillet 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Autre N°2014189-0016 - 22/07/2014 Page 87 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision imtiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 8 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 88 Autre N°2014189-0016 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803126002
N° SIRET: 80312600200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 3 juillet 2014 par Madame Tangu MKOUDJOU en qualité de auto entrepreneur-
1 rue des Héliotropes 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP803126002 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers-
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 9 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2014190-0007 - 22/07/2014 Page 89 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803155993
N° SIRET : 80315599300014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 3 juillet 2014 par Madame Christine MASNOU en qualité de auto entrepreneur-166 cours
Victor Hugo 33150 CENON- et enregistré sous le N° SAP803155993 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 9 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 90 Autre N°2014190-0008 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, Liberté + Égalité + Fraternité
de la Consommation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et Préfet de gironde de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803365246
N° SIRET : 80336524600013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 11 juillet 2014 par Madame Liliana SOBRAL AGUILAR en qualité de auto entrepreneur, 2 rue
de la Gare 33240 GAURIAGUET et enregistré sous le N° SAP803365246 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 11 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2014192-0009 - 22/07/2014 Page 91 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P404774820
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration AU NOM DE Monsieur Mohamed LAHKIM en date du 24 février 2013 enregistré
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+. Maintenance et vigilance de résidence
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 juin 2014
Vu le retour du courrier « destinataire inconnu à l'adresse »
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les données statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et r.7232-22 du code du travail ?décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Théo services en date du 24 février 2013 à compter
du 16 juillet 2014,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de Page 92 Autre N°2014197-0003 - 22/07/2014 l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 16 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2014197-0003 - 22/07/2014 Page 93 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803347178
N° SIRET : 80334717800011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 9 juillet 2014 par Madame Karin DEDE en qualité de auto entrepreneur, Avenue Pierre
Curie Résidence Pierre Curie Appt 32 Bat A Avenue Pierre Curie Résidence Pierre Curie Appt 32 Bat A 33270
FLOIRACet enregistré sous le N° SAP803347178 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 4 Autre N°2014198-0003 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803347095
N° SIRET : 80334709500017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 9 juillet 2014 par Madame Chance YABANGA en qualité de auto entrepreneur - 3 rue
Brascassat 33800 BORDEAUX- et enregistré sous le N° SAP803347095 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2014198-0004 - 22/07/2014 Page 95 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803347186
N° SIRET : 80334718600014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 9 juillet 2014 par Madame Awa SAMBOU NDEYEen qualité de auto entrepreneur, 09 rue
Jacques Thibault 33310 LORMONT et enregistré sous le N° SAP803347186 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page %6 Autre N°2014198-0005 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750102220
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JUMEAUX TAMISIER Service en date du 4 mars 2013 enregistré
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N°750102220 Retiré pour effectuer les
activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ __ Livraison de repas à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+__ Maintenance et vigilance de résidence
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 juin 2014
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les données statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7231-13 et 7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme JUMEAUX TAMISIER Service en date du 4 mars
2013 à compter du 17 juillet 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Autre N°2014198-0006 - 22/07/2014 Page 97 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision imitale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 98 Autre N°2014198-0006 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP392000592
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SALLES Jean-Luc en date du 7 février 2013 enregistré auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N°3922000592 Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18 juin 2014
Vu la lettre de réponse du 18 juin 2014
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l’administration les données statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, , décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SALLES Jean-Luc en date du 7 février 2013 à
compter du 17 juillet 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Autre N°2014198-0007 - 22/07/2014 Page 99 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 100 Autre N°2014198-0007 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789688264
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de Monsieur David RENER en date du 27 juin 2013 enregistré auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N°789688264 Retiré pour effectuer les activités suivantes
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 6 juin 2014
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l’administration les données informatiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme coup de pousse en date du 27 juin 2013 à compter du
17 juillet 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Autre N°2014198-0008 - 22/07/2014 Page 101 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 102 Autre N°2014198-0008 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792419178
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Nadege LAPEYRE en date du 26 avril 2013 enregistré auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N°792419178 Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+__ Maintenance et vigilance de résidence
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 juin 2014]
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les données statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Nadege LAPEYRE en date du 26 avril 2013 à
compter du 17 juillet 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Autre N°2014198-0009 - 22/07/2014 Page 103 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Bordeaux, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 104 Autre N°2014198-0009 - 22/07/2014 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé d’extension de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538312463
N° SIRET: 53831246300010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 9 juillet 2014 par Madame Dieye SEYNABOU en qualité de gérant, pour l'EURL Le SOLEIL
de l'ENTRE DEUX MERS dont le siège social est situé 1246 Champ de Cousseau 33760 SOULIGNAC et
enregistré sous le N° SAP538312463 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Livraison de repas à domicile
+__ Maintenance et vigilance de résidence
+__ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2014198-0010 - 22/07/2014 Page 105 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 17 juillet 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 106 Autre N°2014198-0010 - 22/07/2014 EN Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Direction
Immeuble "Le Prisme"
19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Télécopie : 05 56 99 96 69
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 21 juillet 2014
Portant subdélégation de signature de Monsieur Serge LOPEZ,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Aquitaine
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle
Vu le décret n°2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de
recours à l’activité partielle
Vu le code du travail, notamment les articles L.5122-1 à L.5122-5, R. 5122-1 à R.5122-
19, L. 5428-1
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus
par les articles R.5122-6 et R.5122-7 du code du travail
Vu l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale, notamment l’article 14
Vule-code de la sécurité-sociale; notamment-les-artictes E.131-2, L.136-2 et L.136-8
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1417 et 1657
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la
Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la
Gironde,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Serge
LOPEZ, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine
Vu les arrêtés du Préfet de région du 20 février 2014 et du 22 avril 2014 portant
délégation de signature à M.Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, directeur du
travail, responsable de l’unité territoriale de la Gironde de la DIRECCTE Aquitaine ainsi
qu'aux agents suivants :
Arrêté N°2014202-0001 - 22/07/2014 Page 10: Anne RAMAT Directeur Adjoint du Travail
Philippe AURILLAC Directeur Adjoint du Travail
Jean Claude RONTEIX Inspecteur du travail
Emmanuelle JOANNES Contrôleur du Travail
Karine SARTOR Contrôleur du Travail
pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes, documents administratifs,
rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle,
à l'exception des domaines suivants qui relèvent de la signature du Préfet de région et, par conséquent, ne concernent pas la présente subdélégation :
1. les actes à portée réglementaire,
2, les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retrait d'agrément ou d’autorisation ainsi
que des décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
les arrêtés portant nomination des membres des commissions et comités régionaux,
des arrêtés d’ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
5. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publies engageant financièrement l’Etat,
6. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
7. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
8. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions (hormis en matière de plans de sauvegarde de l'emploi visés à l’article 8)
9. des décisions attributives de subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000€ et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000€.
&
&
Demeurent également réservés à la signature du Préfet de la région Aquitaine, quel
qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
108
= les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 :
L'utilisation de signatures électroniques est autorisée pour l’activité partielle.
ARTICLE 3 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Gironde.
Le Directeur Régional du Travail,
de l'Emploi et de rmation-Professionnelle
———— | »
Serge LOPEZ
Arrêté ñ
Arrêté N°2014202-60001- 22/07/2014