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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 006
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - JANVIER 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013357-0067 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à EHPAD L'AROUSINEY à GUJAN MESTRAS .................................... 1
Décision N °2013357-0068 - du 23/12/2013- Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD BON SECOURS à BEGLES .................................... 3
Décision N °2013357-0069 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à EHPAD SAINT GEORGES à LA TESTE DE BUCH .................................... 5
Décision N °2013357-0070 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à EHPAD L'AQUITAINE à LANGOIRAN .................................... 7
Décision N °2013357-0071 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD COS VILLA PIA à BORDEAUX .................................... 9
Décision N °2013357-0072 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à EHPAD HENRY DUNANT à BORDEAUX .................................... 11
Décision N °2013357-0073 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à SSIAD MSP de BORDEAUX BAGATELLE à TALENCE .................................... 13
Décision N °2013357-0074 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Louise Michel à ambares et Lagrave .................................... 15
Décision N °2013357-0075 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Grand Bon Pasteur à Bordeaux .................................... 17
Décision N °2013357-0076 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Les Fleurs de Gambetta à Bordeaux .................................... 19
Décision N °2013357-0077 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Ma Résidence à Yvrac .................................... 21
Décision N °2013357-0078 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Villa Présentine à Rauzan .................................... 23
Décision N °2013357-0079 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Le Clos des Acacias à Caudrot .................................... 25 Décision N °2013357-0080 - du 23/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD du Centre de Soins de Podensac à Podensac .................................... 27
Décision N °2013358-0005 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à EHPAD FONDATION SAINT- LEONARD à LESPARRE MEDOC .................................... 29
Décision N °2013358-0006 - du 24/12/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à EHPAD LA MAISON DE SAINT AUBIN à SAINT AUBIN DE MEDOC .................................... 31
Décision N °2013358-0007 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Fondation Larrieu à Arcachon .................................... 33
Décision N °2013358-0008 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Paul Ardouin à Blaye .................................... 35
Décision N °2013358-0009 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Le Clos Martillac à Martillac .................................... 37
Décision N °2013358-0010 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Tropayse à Bassens .................................... 39
Décision N °2013358-0011 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Mirambeau à Saint Vivien du Médoc .................................... 41
Décision N °2013358-0012 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Les Graves à Illats .................................... 43
Décision N °2013358-0013 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Le Lac de Calot à Cadaujac .................................... 45
Décision N °2013358-0014 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Résidence de Guyenne à Bordeaux .................................... 47
Décision N °2013358-0015 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD public Hubert Lalanne à Préchac .................................... 49
Décision N °2013358-0016 - du 24/12/2013 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Résidence de Bouliac à Bouliac .................................... 51
Décision N °2014006-0003 - du 06/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à EHPAD LE HOME MEDOCAIN à ARSAC .................................... 53
Décision N °2014006-0004 - du 06/01/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à EHPAD LA MAISON DES COTONNIERS à AUDENGE .................................... 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013179-0007 - du 28/06/2013 - identifiant les experts référents aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan d'actions en faveur du Vison d'Europe ainsi que le correspondant départemental du réseau .................................... 57 Arrêté N °2013361-0003 - du 27/12/2013 - portant règlement de gestion du domaine
public maritime sur le secteur de l'Aiguillon - Lapin Blanc - commune de la Teste de Buch .................................... 59
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Autre N °2014002-0007 - du 02/01/2014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts. .................................... 65
Préfecture
Arrêté N °2014014-0002 - du 14/01/2013 - Portant modification des membres du SMEGREG .................................... 68
Arrêté N °2014014-0003 - du 14/01/2013 - Portant extension des compétences du SIRP de Mombrier, Samonac et Saint Trojan .................................... 70
Arrêté N °2014015-0001 - du 15/01/2014 - Transfert du siège social du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) .................................... 74
Arrêté N °2014015-0002 - du 15/01/2014 - Modification des compétences de la Communauté de communes Médoc- Estuaire .................................... 76
Arrêté N °2014015-0003 - du 15/01/2014 - Modification des statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion des multi- accueils et relais assistantes
maternelles (RAM) des Hauts de Garonne .................................... 78
Arrêté N °2014017-0001 - du 17/01/2014 - Arrêté préfectoral autorisant
l'extension du cimetière communal de Blanquefort. .................................... 82 Af {0 > AgenceRégionale de Santé Aquitaine
Rene Décision au 2 3 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD L'AROUSINEY
GUJAN MESTRAS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/11/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
84 places, dont 80 places en HP, 4 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/108 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accuellant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
Décision N°21: -
103 is, sue Belevile- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1335720067- 171201 Page! Standard: 6,87 01 44.00 danded; COO ARS DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD L'AROUSINEY
situé à GUJAN MESTRAS
(N° Finess 330024969 ),s'élève à 931 692,30 € et se décompose comme suit
888 894,80 € pour l'hébergement permanent,
dont 113 694,80 € de crédits de médicalisation,
- 42 797,50 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 74074,57 € pour l'hébergement permanent,
- 3 566,46 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 38,59€
GIR34: 42,63€
GIR56: 15,91€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux. 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait Bordeaux le 2 3 DEC. 2013
Pour le directeur général et par délégation,
Pa ol Baions de ressources établissements de santé et médico-sociaux
Pae2 Décision N°20) -
09 D, rue Belevil - CS 91704 - 39063 BORDEAUX Cedex ARISTON IRON Standard: 05.87.01 44 00
Pig hi. - dmpaiireg l
RAIRIR
Af © D Agence Régiale ce Santé Aquitaine
Délégation Territorial Décision du 2 3 DEC. 2013
de la Gironde
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD BON SECOURS
BEGLES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 30/12/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 83places, dont 80 places en HP, 3places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/01/2006
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
105 bis, ru Belevile CS 81704-39063 BORDEAUX Cegg" N°201157-0068- 17020 Page 3 Standard : 05.57 01 4.00 wars aaulisie.sentetr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD BON SECOURS
situé à BEGLES
{N° Finess 330782723 ), s'élève à 968 795,21 € et se décompose comme suit
= 934 024,95 € pour l'hébergement permanent,
dont 41 004,95 € de crédits de médicalisation,
... 34770,26 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 77836,41 € pour l'hébergement permanent,
- 2897,52€ pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 3171€
GIR34: 23,44€
GIR56: 15,53€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Faità Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
.Pourle directeur général,
et par détégaion
Dr
allé el tkdies-sociaux
mont
in
établissements de.
Pages Décision N°A -
35 is, rue Batevie CS 91704-33063 BORDEAUX Cedéx RUISSST ANGES TOURS Standard: 05.57 01.44.00
pornapeng er faquéarer à Ar © D Agrce Régional de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
Pt: Décision du 2 3 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD ST GEORGES.
LA TESTE DE BUCH
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre !,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/12/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
87 places, dont 76places en HP, Gplaces en AJ, 5places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/06/2006
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
309, ue Belle CS 91704 -3063 BORDEAUX Cgf" N°27/3357-009- 1701204 Page Standard 05.57.01 4400 sons liiaine sontat DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD ST GEORGES
situé à LA TESTE DE BUCH
(N° Finess 30786005 ), s'élève à 965 153,96 € ,etse décompose comme suit
2 844 833,61 € pour l'hébergement permanent,
dont 88 645,61 € de crédits de médicalisation,
= 66657,85 € pour l'accueil de jour,
= 53 662,50 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 7040280 € pour l'hébergement permanent,
- 5554,82€ pour l'accueil de jour,
- 447188 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 3068€
GIR34: 23,00€
GIR56: 15,31€
ARTICLE 2 -
out recours contre la présente décisian doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxqueis elle a été notée, ou à compter de la date de sa publication au recuel des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de La présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
Pour le directeur général, et par délégation,
établissements de santé et médico-sociaux
Page 6 sion -
Th, rue Beaune C5 91704-23062 BORDEAUX Ge 0" N 20/3257 009 170120 Standard 05.7 01.44 00 intonihasht RAIRIRL
Af (0 Agence Régionale de Santé Aquitaine
Déégston Teri
done Décision du 2 3 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD L'AQUITAINE
LANGOIRAN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre !,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 30/10/1981 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
30places, dont 30 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
10 bis, rue Bail C5 91704 - 33062 BORDEAUX God" *°27/3257-0070- 170120 Page 7 Standard 06 7.01.44.00 wwriissquiaine.seniet DECIDE
ARTICLE PREMIER -
AAu titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD L'AQUITAINE
situé à LANGOIRAN
{N° Finess 330786310 ), s'élève à 319 278,69 € et se décompose comme suit
= 319278,69 € pour l'hébergement permanent,
dont 48 108,67 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 26 606,56 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 3247€
GIR34: 20,60€
GIR56: 876€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été noliiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
APourle lecteur général, et par délégation,
établissements de santé ot médico-sociaux
Pages sion - 85 D, rue Belevile - CS 91704 - 9063 BORDEAUX Gad N°201345740070- 1712014
Standard: 05.87.01.44 00
www.ars.aquitaine.sante.fr TE
Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Tororale
Déoision du 2 3 DEC. A1 de la Gironde
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD COS VILLA PIA
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/10/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
112places, dont 93 places en HP, 13places en AJ, 5 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Beleile . CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Décision N°2013257-0071 - 17/01/2014 Page 9 Standard: 05.7.01.44 00
ar aquine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD COS VILLA PIA
situé à BORDEAUX
(N° Finess 330786203 ), s'élève à 1815473,36€ , etse décompose comme suit:
- 1511 847,58 € pour l'hébergement permanent,
dont 55 367,55 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA), dont 192 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
- 245 675,34 € pour l'accueil de jour,
dont 101 250,00 € pour le fonctionnement d'une plateforme d'accompagnement et de répit
- 57 950,44 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
du ter janvier au 30 novembre 2013 de la dotation globale de soins, est égale à
=. 137 440,69 € pour l'hébergement permanent,
+ 20472,95 € pour l'accueil de jour,
= 4829.20 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 39,94€
GIR 3-4 31,74€
GIR 5-6 23,53 €
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes.
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4-
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 à DEC. 2013
LAFORCADE
PRpbrue Belkvite - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedeécision N°20135720071 - 1712014 “Standard: 05.57.01 44.00
ar aquitaine Sante 1e IH
Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde Décision du ? 3 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tanis journaliers de soins applicables à
EHPAD HENRY DUNANT
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 09/01/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
59 places, dont _ 59 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'articie L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/07/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 is, rue Belvie - CS 91704-33063 BORDEAUX Gedenécision N°30/3357-0072- 17A4/2014 Page 1 Standard: 05.7.01.44 00
ar aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD HENRY DUNANT
situé à BORDEAUX
{N° Finess 330799297 ), s'élève à 900 911,60 € et se décompose comme suit
= 900 911,60 € pour l'hébergement permanent,
dont 275 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
dont 27 857,97 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
« _75075,97 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR12: 32.45€
GIR34: 23,25€
GIR5-6: 14,04€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le
HagibIS rue Belevil - CS 81704 33063 BORDEAUX Cedeécision N°201335710072 - 17/01/2014 Standard: 05.57 01 4.00
ar aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD MSP DE BORDEAUX-BAGATELLE à TALENCE, (n° FINESS 330791039), sont autorisées
comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Personnes Personnes (personnes TOTAL âgées hors ESA âgées ESA han
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 70 781,00 € 3 200,00 € 3600 €
courante
8
groupe I
à | dépenses afférentes au personnel | 2 BIO 1GE | sar0000e | 2324517€ | } g50 903,33 € À [dont CNR us — ‘
à | groupe lt
dépenses afférentes à la structure 196 36,00€ | 100000€ | 1073100€
Déficit 0e 0€ 0€ groupe 1 Produits de la tarification: 2581 914,04 € | 152 100,00 € | 107 576,17 €
groupe
8 Autres produits relatifs à l'exploitation He ge ss ë 2 859 903,33 €
8 | groupe ti
© | Produits financiers et produits relatifs 0€ 0€ 0€ à l'exploitation
Excédent 18313,12€ 0€ 0€
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 2 841 590,21 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 236 799,18 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 581 914,04 euros.
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 38,65 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 107 576,17 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,47 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 152 100,00 euros.
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 97,50 euros.
Décision N°2013357-0073 + 1712014 Pace 13 Page 14
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
Le Directeur
di ds
CLP
Mi FORCADE
Décision N°2013357-0073 + 1712014 TER
H
Ar © D Agence Régional deSanté Aquitaine
Délégation Tortorial Détaton Tertre Décision du
2 3 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LOUISE MICHEL.
AMBARES ET LAGRAVE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 14/05/2013 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
7places, dont 66 places en HP, 6places en AJ, 4 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU l'installation de places nouvelles le 24/05/2013
Décision N°A -
105 bi, rue Bail CS 91704 33063 BORDEAUX Gode" N 20/2357-0074- 1701204 Page 15 Standard 05.57.01 4400 mesqngonpn “puede DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LOUISE MICHEL
situé à AMBARES ET LAGRAVE
{N° Finess 330025149 ),s'élève à 788 567,79 € ; et se décompose comme suit
= 693 654,39 € pour l'hébergement permanent,
dont 58 074,39 € de crédits de médicalisation,
« 65 730,27 € pour l'accueil de jour,
« 29 183,13 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
57 804,3 € pour l'hébergement permanent,
«+ _5477,52€ pour l'accueil de jour,
= 2431,93 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR12: 322€
GIR34: 23,37€
GIR56: 1451€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recuell des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
our directeur général, et par délégation,
département
foéblions de ressources
établissements de santé et médico-sociaux
Page 16 Décision N°2013357-0074 - En ne Betevie GS 91704-33063 BORDEAUX Cage" 201135720074 170IROU
Standard: 05 57.01 44.00
solides LEITIT
M
Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale Décsion du 2 3 DEC. 2013 de la Gironde
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD GRAND BON PASTEUR
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 14/06/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
103 places, dont 97 places en HP, 2places en AJ, 4 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellsation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/01/2009
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Bali - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedexision N°20/3357-0075 - 17/01/2014 Page 17
Standard: 06.57 01 44,00
at aquitaine 53e 1e DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au tire de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD GRAND BON PASTEUR
situé à BORDEAUX
{N° Finess 330782798 ), s'élève à 149567296€ et se décompose comme suit:
= 1427 093,33 € pour l'hébergement permanent,
dont 31 899,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
dont 170 000.00 € de Crédits Non Reconductibles,
= 22219,28 € pour l'accueil de jour,
= 46 360,35 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
du ter janvier au 30 novembre 2013 de la dotation globale de soins, est égale à
= 129 735,76 € pour l'hébergement permanent,
= 1851,61€ pour l'accueil de jour,
= 3 863,36 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 24,00€
GIR34: 15,23€
GIR56: 646€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de La date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et Ie Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recuell des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC, 201
Général
Aquitaine,
Tel LAFORCADE
ii ue Betevle- CS 81704 - 23083 BORDEAUX Cedex Décision N°23013357-0075 - 17/4/2014
Standard: 05.87.01 44.00
mars aquitaine sante [
Af (© D Agence Régionale deSanté Aquitaine
Détégation Territoriale Décision du 2 3 DEC. 2013 ‘de la Gironde
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES FLEURS DE GAMBETTA
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 23/09/1997 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
68places, dont 68 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 3143 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2006
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
102 be, rue Belevie - CS 01704-33063 BORDEAUX Cage" N'20/23570076- 1701204 Page 19 Standard: 06.57 01.44.00 prete ntanerer d DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD LES FLEURS DE GAMBETTA
situé à BORDEAUX
{N° Finess 330782780 ),s'élève à 744 552,54 € et se décompose comme suit
« 744 552,54 € pour l'hébergement permanent,
dont 25 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
dont 50 440,72 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
« 62 046,04 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 33,12€
GIR34: 24,87€
GIR5-6: 16,63€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux. 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
Pourle directeur général et par délégation,
si
ed département
“aloéations de ressources
établissements de santé et médico-sociaux
Page 20 sion - PARA ue Belevie- CS 01708-22063 BORDEAUX Cages “0 N° 2011357-0076 170204
Standard: 06.5701.44.00
arsaquiaIne.sentet EE
Û
RARE
Af © Agence Régionale deSanté Aquitaine
Dé) étgton Teri Décision du 2 3 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD MA RESIDENCE
YVRAC
Le
de l'Agence Ré
recteur Général
nale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le ivre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 23/07/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
64 places, dont _ 54 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le. montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accuellant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2004
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Bevile CS 91704-23063 BORDEAUX Gelrisior N°20/2357-0077- 17/01/2014 Standard: 06.7.01.44 00
Wars.aquieine Sante.
Page21 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD MA RESIDENCE
situé à YVRAC
{N° Finess 30791757 ), s'élève à 659 456,84 € et se décompose comme suit
= 659 456,84 € pour l'hébergement permanent,
dont 112 223,68 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
+ 54 954,74 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme sui :
GIR12: 3121€
GIR34: 2462€
GIR5-6: 18,03€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour es personnes et organismes auxquels elle a êté notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
Pour le directeur général, et pandélégctien,
tue Bel - CS 91704 - 32063 BORDEAUX Gegisior N'27/31570077- 17012014 Stanoard:05.7-01.44 00
wars -equitaine.sante fr RAR
Af © DAgence Régie de Santé Aquitaine
Délégation Territori
de la Gironde
Décision du 2 3 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD VILLA PRESENTINE
RAUZAN
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 27/11/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
42 places, dont _ 38 places en HP, 4 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/05/2004
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 570078 170 IRON raez Standard: 06.7 01 44 00 wwnmars aquitaine.santef DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD VILLA PRESENTINE
situé à RAUZAN
{N° Finess 330791153 ) s'élève à 478 988,76 € et se décompose comme suit
= 432 628,41 € pour l'hébergement permanent,
dont 24 229,09 € de crédits de médicalisation,
= 46 360,35 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
- 36 052,37 € pour l'hébergement permanent,
= 386336 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 33,54€
GIR34: 26,31€
GIR56: 19,09€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné,
ARTICLE 4 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratfs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le ? 3 DEC. 2013
Page 24 Décision N°20 -
103 bis, rue Belleville + CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex RAS7OOTS IRON Standard: 05.57 01.44.00
maaihesstr RAIRIRL
Arf (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Per: ns Déosion au 2 3 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LE CLOS DES ACACIAS
CAUDROT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 31/05/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
75places, dont 7Oplaces en HP, 2places en AJ, 3 places en HT,
VU ia décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/10/2006
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
309 bi, rue Bell C5 91704 - 063 BORDEAUX Gad" N°27/3257-0079- 170120 Page25 Standard: 05.57.01 4.00 Dmnporpée = lmpsrer à DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au tire de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LE CLOS DES ACACIAS
situé à CAUDROT
(N° Finess 30791054 ), s'élève à 824 021,22 € «et se décompose comme suit
= 767 031,68 € pour l'hébergement permanent,
dont 42 455,55 € de crédits de médicalisation,
+ 22219,28 € pour l'accueil de jour,
« 34770,26 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
+ 63919,31 € pour l'hébergement permanent,
- 1851,61€ pour l'accueil de jour,
= 2897,52€ pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 31,96€
GIR34: 24,81€
GIRS6: 17,65€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
Page 26 Décision N'20133570079- 17
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 7020 Standard 0587014400
Re cartes RAIN
Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Duépaion Troie
dr Gene Décision du 2 3 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs joualiers de soins applicables à
EHPAD DU CENTRE DE SOINS DE PODENSAC
PODENSAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 02/10/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
229 places, dont 229 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/07/2007
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 vs, rue Bañevil - CS 1704 - 3063 BORDEAUX Cedex 13357000 170 IRON Pase27 Standard: 08.87 01.44.00 nsadaiesentet DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au tre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD DU CENTRE DE SOINS DE PODENSAC
situé à PODENSAC
{N° Finess 30781766 ).s'élève à 5277650.93€ ,etse décompose comme suit 5277 650,98 € pour l'hébergement permanent,
dont 2400 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
dont 347 626,00 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
... 439 804,24 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme sui:
GIR12: 35,51€
GIR34: 20,51€
GIR56: 23,50€
ARTICLE 2 -
out recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sante et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrlive d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notifcation pour les puronnes et organismes auxqueis ell a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Dircairice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2013
hs de ressources
établissements de santé et médico-sociaux
Page28
a re Beta - CS 91704 33063 BORDEAUX Cages 10" *°20/257-0080- 170120 Standard: 05 7 01.44.00
Sandeo MSC Ar CET
gerer Décision du 2 4 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD FONDATION SAINT- LEONARD
LESPARRE MEDOC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième parti
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 27/03/2013 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
84 places, dont 84 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'une UHR au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 01/07/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Balevil - CS 94704 - 13063 BORDEAUX Cedex
Sears PA Décision N°2013358-0005 - 1712014 Page 29 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au tire de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD FONDATION SAINT- LEONARD
situé à LESPARRE MEDOC
(N° Finess 330782871 ),s'élève à 1051935,32€ et se décompose comme suit :
- 1051 935,32 € pour l'hébergement permanent,
dont 11 200,00 € pour le fonctionnement d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR),
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 87661.28 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 36,44€
GIR34: 27,28€
GIR56: 18,13€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 4 DEC. 2013.
Pour le Directeur Général, et par délégation,
Ÿ Catherine ACCARY
Directrice Adjointe
Responsable du pôle financement
Pour directeur al et paf délégation,
Î
fe AGBAL
Rnsable du département
locations de ressources
établissements de santé et médico-sociaux
109 bis, rue Bei
Hlendud 05.57.01
as aquitaine sante fe
8 94704 - 32063 BORDEAUX Cedex
Décision N°2013358-0005 - 1712014 Af © DAecehéginalde Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
del Gironde Décisiondu 2 4 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tanifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LA MAISON DE SAINT AUBIN
ST AUBIN DE MEDOC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 31/01/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
85places, dont 80 places en HP, 5 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 01/03/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bi, rue Belvile CS 91704-33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57 01.44 00 "Décision N°2013358-0006 - 17012014 Pase31 as aquitaine sante fe DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LA MAISON DE SAINT AUBIN
situé à ST AUBIN DE MEDOC
{N° Finess 330798281 ) s'élève à 941 850,22 € et se décompose comme suit :
= 887 779.89 € pour l'hébergement permanent,
dont 16 391,00 € de Crédits Non Reconductibles,
dont 90 858,77 € de crédits de médicalisation,
- 5407033 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 1398166 € pour l'hébergement permanent,
- 4505,86 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 31,33€
GIR34: 24,53€
GIR5-6: 17,76€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Girande sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 4 DEC. 2013
Pour le directeur général, et paf délégation,
‘ alpéation «
établissements de se.
03 bis, rue Belevil - CS 91704 - 13083 BORDEAUX Cedex
HR 05.57 01,24 00 “Décision N°2013358-0006 - 17012014
mars squaine sante fr TENIIN
Ar (0 Agcz Régionale de Santé Aquitaine
2 4 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
Délégation Territoriale
de le Glronde Décision du
EHPAD FONDATION LARRIEU
ARCACHON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 31/12/1968 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
80 places, dont 80 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/01/2006
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bs,rue Belkvile - CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Stancaid 05.87 01.44 09 “Décision N°2013358-0007 - 1712014 Page 33 rs aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD FONDATION LARRIEU
situé à ARCACHON
{N° Finess 330796293 ),s'élève à 849 024,75 € et se décompose comme suit
= 849 024,75 € pour l'hébergement permanent,
dont 37 667,50 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
«70 752,06 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 3225€
GIR34: 25,69€
GIR56: 17,04€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le ? 4.DEC. 2013
{Pour le directeur général. et par délégation,
“ipedions de ressources
établissements de santé et médico-sociaux
Eve state CS 61704 3n8s BORDEAUX Ce Éprrte] “Décision N°20133580007 - 1712014
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Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde Décision du? 4 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD PAUL ARDOUIN à Blaye
BLAYE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre !,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 04/09/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
116places, dont 114 places en HP, 2 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le. montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 22013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/01/2009
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
10 bis, rue Bellevile- CS 91704 «33063 BORDEAUX Gede,
Standard 05 97.01 44.00 “Décision N°2013358-0008 - 1712014 Page 35
rar aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD PAUL ARDOUIN à Blaye
situé à BLAYE
{N° Finess 330798497 ) s'élève à 1666 119,61€ et se décompose comme suit:
= 1641 856,06 € pour l'hébergement permanent,
dont 100 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
dont 103 757,50 € de crédits de médicalisation,
= 24 263,55 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
= 136821,34 € pour l'hébergement permanent,
= 2021,96 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2 44,51€
GIR 34 34,12€
GIR 5-6 23,74€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 4-DEC. 2013
Pour le irecteur général, et par délégation,
AL
ble du département
‘lbéations de ressources
établissements de santé et médico-sociaux
93 bi rue Bey - CS 01708-33053 BORDEAUX Cedex, ET EPS "Décision N'2013358.0008- 17M/2014
mars aquitaine sante. RAIN
Ar © Herce Régionale de Santé Aquitaine
DhésatonTentonae Décision du 2 4 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LE CLOS DE MARTILLAC
MARTILLAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/05/1988 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
38places, dont 38 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 01/12/2004
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Bel - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedeÿ 358 0009 70/20
Standard: 05.7-01.44 00 Page 37 ar aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LE CLOS DE MARTILLAC
situé à MARTILLAC
{N° Finess 330798620 ), s'élève à 427 657,21 € : et se décompose comme suit
= 427657,21 € pour l'hébergement permanent,
dont 13 617,19 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
« 35638,10 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR12: 34,01€
GIR34: 24,92€
GIR56: 15,82€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratfs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 4-DEC. 2013
8 de ressources
établissements de santé et médico-Sociaux
rue Baie CS 1704-3089 BORDEAUX Cac EE) Vision N°2013358-0009 - 17/01/2014
mars sata aa Ar (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
do la Gironde
Décision du 2 4 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
- EHPAD TROPAYSE
BASSENS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 15/06/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
49 places, dont ... 49 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 3143 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2004
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
493 be, sue Belevie = CS 91704-39063 BORDEAUX Cedex | Décision N°2013358-0010 - 17012014 Page 39 Standard: 0587.01.44 00
ur ars aquitaine ste DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD TROPAYSE
situé à BASSENS
{N° Finess 330803321 ), s'élève à 591 986,25 € « et se décompose comme suit
= 591 986,25 € pour l'hébergement permanent,
dont 51 767,00 € de Crédits Non Reconductibles,
dont 44 678,00 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
+ 49332,19€ pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit:
GIR1-2: 34,70€
GIR3-4: 27,19€
GIR5-6: 19,67€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
Organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le ? 4 DEC 2013
Pour le dedteur général, et par étégaion,
d
ss
‘du département
locations de ressources
établissements de samé el médico-sociaux
2PAGe Hp Deleut : CS 91704-33083 BORDEAUX Codex Décision N°13358-0010- 17/01/2014
SEE "06.57.0142 00
a rs aquiaine sante RAR
Arf © DAence Régionale Santé Aquitaine
Due Tente Décison du 2 4 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD MIRAMBEAU
ST VIVIEN DU MEDOC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/02/1989 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
Atplaces, dont ... 41 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des: personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuel tripartite signée le 01/12/2004
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bi, rue Beñevil CS 91704-33063 BORDEAUX Cedex
Standard 5.87 01 4400 “Décision N°2013358-001 1 - 17012014 Pase 4 na aquitaine sante fe DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD MIRAMBEAU
situé à ST VIVIEN DU MEDOC
(N° Finess 330798828 ), s'élève à 441 029,01 € et se décompose comme suit
= 441029,01 € pour l'hébergement permanent,
dont 27 935,37 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 36 752,42 € pourl'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR12: 32,39€
GIR34: 23,54€
GIR56: 14,70€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et auxquels elle a êté notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 4 DEC. 2013
Pour le directeur général, et par Hélégation,
rue Belvile- CS 8 BORDEAUX Code
FL Ant PCs bécision N°2013258001 1 - 17/01/2014 un as again sante 1 RARE
AT ©) Agence Régie de Santé Aquitaine
Délégation Tertoriale
do la Gironde Décision du 2 4 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD DES GRAVES
ILLATS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 21/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
42 places, dont 41 places en HP, 1 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/06/2004
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU l'installation de places nouvelles le 05/08/2013
103 bis, rue Belvil CS 91704: 3063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01.44 00 "Décision N°20133580012 - 17012014 Page 43 at ar agutaine Sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au tire de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD DES GRAVES
situé à ILLATS
(N° Finess 33079871 ), s'élève à 416 715,70 € et se décompose comme suit
= 405 125,61 € pour l'hébergement permanent,
dont 60 531,75 € de crédits de médicalisation,
- 11590,09 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 33 760,47 € pour l'hébergement permanent,
- 965,84 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 31,12€
GIR34: 23,71€
GIR5-6: 16,24€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale dela Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 4 DEC. 2013
02 bi, rue Belevile CS 91704 - 39063 BORDEAUX Cedex
Ét"05 87 1 44.00 "Décision N°20133580012 + 1712014 an ars-aqutaine Sant. RAIN
Af © Agence Régunalede Santé Aquitaine
Dueton rente
PyyrS ssl Décision du 2 4 DEC. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LE LAC DE CALOT
CADAUJAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 14/11/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
74 places, dont 74 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/11/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
109 bis, rue Betevile - CS 91704: 33083 BORDEAUX Cedex
Standard 05.57 01 4400 "Décision N°2013358-0013 + 1712014 Page 45 a-aquitaine sante. DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LE LAC DE CALOT
situé à CADAUJAC
{N° Finess 33079858 ), s'élève à 833 510,72 € et se décompose comme suit
= 833 510.72 € pour l'hébergement permanent,
dont 50 105,74 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
= 69 459,23 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 31,91€
GIR34: 25,03€
GIRS6: 18,14€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recuel des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 4.DEC. 2013
pour le directeur général, et par Hélégation,
département
jrealions de ressources fnts de santé et médico-sociaux
Ag ee etns C5 e1ON- 30 BORDEAUX Ce,
dl 08 7 1.44 00 "Décision N°2013358-0013- 17/04/2014 non rs aquaine sante 1 RARE
Af © D Agence RéginaledeSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
dela Gironde Décision du ? 4 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD RESIDENCE DE GUYENNE
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième parti
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 23/08/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
32 places, dont 32 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 is rue Balevile CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard: 05.57 01.44 00 "Décision N°2013358-0014 + 1712014 Page #7
ar aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD RESIDENCE DE GUYENNE
situé à BORDEAUX
(N° Finess 330797978 ), s'élève à 384 774,03 € et se décompose comme suit :
= 384774,03 € pour l'hébergement permanent,
dont 25 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
dont 19 637,12 € de crédits de médicalisation,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
+ 32 064,50 € pourl'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2: 33,60€
GIR34: 25,56€
GIR56: 17,51€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 4 DEC. 2013
{Pour le directeur général et par
ans de ressources
établissements de santé el médico-sociaux
03 bip Beevile- CS 91704 - 33053 BORDEAUX Cedex, 05.5701.44.00 “Décision N°2013358-0014 - 17012014
ar aquitaine sante + RAIN
AT (© Agence Régorale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
‘de la Gironde Décision du ? 4 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD PUBLIC HUBERT LALANNE
PRECHAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 23/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
34 places, dont 29 places en HP, 2places en AJ, 3places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/12/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belevil - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard 05.57 01 44.00 “Décision N°2013358-0015 - 17012014 Page 49 is aquitaine sante + DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD PUBLIC HUBERT LALANNE
situé à PRECHAC
{N° Finess 330786211 ), s'élève à 397 481,26 € et se décompose comme suit
= 343 064,48 € pour l'hébergement permanent,
dont 28 378,00 € de Crédits Non Reconductibles, dont 9.977,01 € de crédits de médicalisation,
« 22219.28 € pour l'accueil de jour,
«32 197,50 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 28 588,71 € pour l'hébergement permanent,
- 1 851,61 € pour l'accueil de jour,
= 2683,13€ pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR1-2: 37,51€
GIR34: 27,36€
GIR5-6: 15,29€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recuel des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 4 DEC. 2013
Pour directeur général, et par/télégation,
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ions de asso
établissements de santé ét méuics- sociaux
95 à rue Bee CS 61704-33069 BORDEAUX Cedex
1 :05.57-01.44 00 “DécisionN°2013358-0015 - 17012014 as aquaine sante Ar (© 2 Agence Régine de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde Décision du 2 4 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD RESIDENCE DE BOULIAC
BOULIAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre {ll
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 10/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
85places, dont 77 places en HP, Splaces en AJ, 3 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire D&CS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuel tripartite signée le 24/08/2013
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belvile- CS 91704-23063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01 44 00 “Décision N°20133580016- 17012014 ae si ar aquiine sant fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à EHPAD RESIDENCE DE BOULIAC
situé à BOULIAC
(N° Finess 330025099 ), s'élève à 904 221,39 € Let se décompose comme suit
+ 816475,32 € pour l'hébergement permanent,
dont 5 295,00 € de Crédits Non Reconductibles,
dont 76 953,94 € de crédits de médicalisation,
«55 548,57 € pour l'accueil de jour,
= 32 197,50 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
2 6803961 € pour l'hébergement permanent,
- 4629,05 € pour l'accueil de jour,
= 2683,13€ pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 31,03€
GIR34: 23,41€
GIR5-6: 15,79€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
rdeaux, le 2 4 DEC. 2013
etpar délégation.
Pourle:
cie ABBAL.
Responsable du département “fpcations de ressources
établissements de santé et médico-sociaux
373 rue ele CS 8174 9083 BORDEAUX Ge,
Pi 08 5701 400 Béciion N°20133580016- 17UR0I4 mars aquitaine sante fr Af © 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
dela Gone Décision du 6 JAN. 2014 Portant fxation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LE HOME MEDOCAIN
ARSAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 11/08/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
54 places, dont 50 places en HP, 4 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellsation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 01/05/2008
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belvile - CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Standard 05.57 01 44.00 Décision N°20140060003 - 17012014 Pate 53 as aquitaine sante fe DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LE HOME MEDOCAIN
situé à ARSAC
{N° Finess 30786237 ), s'élève à 889 075,23 € et se décompose comme suit
= 842 714,88 € pour l'hébergement permanent,
dont 1 323,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
= 46 360,35 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 70 226,24 € pour l'hébergement permanent,
= 3 863,36 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 45,82€
GIR34: 36,68€
GIR5-6: 31,04€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Faità Bordeaux le f 04
Pour le et par iéieyation,
Catherine ACCARY-LEZARD
Directrice fujointe
Responsable du pôle financement
193 bye Bell. CS 81704 3083 BORDEAUX Cedex pu . À
SH os er ot aa 90 Décision N°2040060003 + 171201 vu rs aquitaine sante fr PTIT
M
Arc Délégation Territoriale
de la Gironde Décision
du |, 6 JAN, 2014
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LA MAISON DES COTONNIERS
AUDENGE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 24/10/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de:
84 places, dont 80 places en HP, 4 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labelisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la labellsation d'une UHR au sein de la structure,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
199 bis, rue Belle - CS 91704-33083 BORDEAUX Cedex in 2540060004 - 17012014 Page 55 Standard: 06.87 01.44.00
aa aquitaine Sante. DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LA MAISON DES COTONNIERS
situé à AUDENGE
{N° Finess 330019118 s'élève à 1117 569,98€ ..., et se décompose comme suit
- 1074 639,98 € pour l'hébergement permanent.
dont 1 543,50 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
dont 298 227,61 € pour le fonctionnement d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR),
dont 26 015,40 € de crédits de médicalisation,
- 42 930,00 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 89 553,33 € pour l'hébergement permanent,
= 357,60 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 40,80€
GIR34: 33,53€
GIR5-6: 26,26€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait Bordeaux le 6 314
Pour le directeur tion,
Catherine AGCARY-BEZARD
Directrice
Responsable du pôle financement
LES pe Beleile CS 91704-33085 BORDEAUX CG ji ve27/4006-0004 17002004
vi s-aquaine sante Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Gironde
Service Kau et Nature
Unité Nature
Cellule Chasse et Pêche . ‘
: : _ ARRETE DU: 28 JUIN 2013
Arrêté identifiant les experts référents aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan d’actions en faveur du Vison d'Europe ainsi que le correspondant départemental du réseau
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÈFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article R.427-6 ‘
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces non indigènes :
Vu l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d'environnement ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er : les experts référents aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan d'actions
en faveur du Vison d'Europe dans le département de la GIRONDE sont les suivants :
> Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
o Tous les agents du service départemental de l'ONCFS de Gironde
> Réserve Naturelle dé Saucats
o M. GREAUME Cyrille
> Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde
©o M. CHUSSEAU Jean-Pierre
o M.DIOT Nicolas
©o M.HAAS Julien
>. Association Départementale de Piégeurs Agréés de la Gironde
© M. DELAS Gérard
Arrêté N°2013179-0007 - 17/01/2014 Page 57 M. MARY Michel.
M. MARASCALCHI Philippe
M. CHABIRAND Jacky
M. DUTOUR Jean-Claude
M. de MONTBRON Rémi 900
000
Article 2 : M. Gérard DELAS est désigné correspondant départemental de ce réseau d'experts mustélidés.
‘Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans
le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. -
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur de l'Office National de la Chasse et de Faune Sauvage, le Président de la Réserve Naturelle et
Géologique de Saucats — la Brède, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Gironde, Le Président de l'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 8 JUIN 2013
Pour le-ÆT
des Territgfres ei de la
Le Directeur Dépar: æ t
Page 58 Arrêté N°2013179-0007 - 17/01/2014 Liberté » » Fraternité =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde
ARRÊTÉ
portant règlement de gestion du domaine public maritime sur le secteur del'Aiguillon — Lapin Blanc
commune de La Teste de Buch
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État, et notamment ses articles À 12 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 approuvant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer du
Bassin d'Arcachon,
Vu l’avis du maire de la Teste-de-Buch en date du 14 novembre 2013,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques d'aquitaine et du département de la Gironde en date du
21 novembre 2013,
Considérant l'intérêt qui s'attache à formaliser des règles de gestion transparentes et concertées de la poñion de domaine public maritime située dans le secteur de l'Aiguillon — Lapin Blanc, sur les communes d'Arcachon et La Teste-de-Buch, comprenant à titre principal des terre-pleins et cabanes non habitables,
Considérant que ces règles de gestion portent uniquement sur la partie terrestre de ce secteur et formalisent
pour l'essentiel des pratiques antérieures ; qu'elles n'autorisent par elles-mêmes ni la construction, ni la
destruction de cabanes, lesquelles opérations doivent être réalisées selon les règles du droit de l'urbanisme et
des documents d'urbanisme applicables, mais obligent les titulaires d'une autorisation sur le secteur à une
obligation d'entretien,
Considérant en conséquence que par leur contenu et leur objet, les dispositions qui suivent sont sans
incidence notable sur l'environnement compte tenu de la sensibilité du milieu, et ne sont pas susceptibles
d'affecter de manière significative les sites Natura 2000 voisins au regard de leurs objectifs de conservation,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
1/5
Arrêté N°2013361-0003 - 17/01/2014 Page 59 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté s’applique au secteur de l'Aiguillon — Lapin Blanc, sur la commune de La
Teste-de-Buch. Ce secteur comprend le domaine public maritime terrestre dont les délimitations, précisées
par le décret du 14 juin 1859, sont portées sur la carte annexée, et s'étendent jusqu’aux limites des quais.
Article 2 : L'administration de cette dépendance du domaine public maritime relève légalement de l’État, représenté par le Préfet de la Gironde et désigné ci-après par le terme de gestionnaire. Il l'exerce notamment à travers un schéma spatial des vocations et par la gestion d'autorisations d'occupations temporaires (AOT) pour les cabanes et terre-pleins qui y sont situés.
Les activités conchylicoles visées à l'article 1er du décret du 22 mars 1983 susvisé sont soumises à une
autorisation d’exploitation de cultures marines délivrée dans les conditions prévues par ce décret ; cette
autorisation vaut titre d'occupation du domaine public maritime. Dans ce cas, le schéma des vocations prévu
à l'article 4 ci-dessous est réputé constituer l'accord du gestionnaire, et la commission est informée des
procédures en cours, sur lesquelles elle peut émettre un avis.
Article 3 : Il est créé une commission de gestion du secteur qui comprend, sous la présidence du préfet ou
de son représentant :
— le directeur de la DDTM ou son représentant
— le président du Conseil général ou son représentant, et un autre conseiller général,
— le maire d'Arcachon ou son représentant
— le maire de La Teste de Buch ou son représentant
— le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde ou
son représentant
— le président du comité régional de la conchyliculture d'Arcachon - Aquitaine ou son représentant
— le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant, au titre des
autres activités professionnelles maritimes
— le président de l'association des amis du Lapin Blanc ou son représentant.
La DDTM assure le secrétariat de cette commission.
Chapitre I
LE SCHEMA DES VOCATIONS
Article 4 : Le secteur de l'Aiguillon — Lapin Blanc comprend des zones affectées aux activités de pêche ou
de cultures marines, des zones affectées aux activités nautiques, des zones dites « mixtes », et des zones non
affectées :
- Zone affectée aux activités de pêche ou cultures marines : secteur déjà desservi par la voirie et les
réseaux divers (VRD) permettant la présence d'une activité professionnelle permanente.
- Zone affectée aux activités nautiques : secteur maritime adossé à un secteur terrestre dont la
vocation nautique a été définie dans le PLU.
- Zone non affectée : secteur peu équipé dans lequel il n'est pas prévu d'accorder de nouvelles AOT.
- Zone mixte : secteur peu équipé en VRD, dont la vocation n'est pas affirmée et donc non dédié à
une vocation en particulier.
Article 5 : Le schéma des vocations est établi et peut être modifié sur proposition de la commission. Il est
porté en annexe du présent arrêté.
2/5
Page 60 Arrêté N°2013361-0003 - 17/01/2014 Chapitre II
LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRES (AOT)
Article 6 : Les AOT sont délivrées par le préfet après avis de la commission de gestion du secteur.
Elles sont attribuées à titre précaire et révocable, et sont personnelles.
Les AOT ne sont pas constitutives de droits réels.
Elles s'étendent, dans ces conditions, à l’entretien des terre-pleins sur lesquels elles sont situées et aux quais
adjacents.
Article 7 : Les AOT sont délivrées pour une durée de cinq ans pour les occupations à caractère
professionnel (pêches maritimes et cultures marines, et autres activités maritimes professionnelles), et pour
une durée de trois ans pour les autres occupations.
Nul ne peut être titulaire de plus de trois cabanes sur le secteur s’il est professionnel (pêches maritimes ,
cultures marines et autres activités maritimes professionnelles), ou d'une seule cabane dans les autres cas
d'occupation.
Toute cession, transmission ou sous-location, en tout ou partie, est interdite.
Article 8 : La tacite reconduction des titres d’occupation est prohibée.
La procédure d'attribution des cabanes obéit aux règles suivantes :
Le titulaire d'une AOT arrivée à échéance est prioritaire pour la délivrance d'une nouvelle AOT portant sur
la même cabane, dès lors :
_ qu'il en a fait la demande un mois au moins avant l'expiration de l'AOT
_— que l'occupation demeure conforme à la vocation du secteur et a fait l'objet d'une occupation régulière (occupation personnelle, paiement de la redevance domaniale, et maintien des lieux en bon état notamment).
Hors les cas prévus à l'alinéa précédent, les cabanes qui viennent à être vacantes ou dont le titulaire
précédent ne souhaite pas une nouvelle autorisation font l'objet, pendant une durée d'un mois, d'un affichage
à la DDTM, au comité départemental des pêches, au comité régional de la conchyliculture et dans la mairie
territorialement concernée.
Seules les demandes écrites, sur un formulaire-type, mentionnant précisément la parcelle concernée,
déposées auprès des services de la DDTM entre le premier et le trentième jours de l'affichage sont
recevables. Toute demande donne lieu à accusé de réception daté et signé d'un fonctionnaire de la DDTM.
En cas de demandes concurrentes, des critères de priorité sont observés dans l'ordre ci-dessous :
1- Vocation de la cabane conforme à la vocation du secteur dans lequel elle se situe, telle que
mentionnée dans le schéma.
Pour les secteurs dont la vocation est mixte, les critères sont les suivants :
1.1- activité du demandeur : ostréiculteurs ou pêcheurs professionnels affiliés au régime de
sécurité sociale correspondant en qualité d'actifs et/ou exploitant d’un navire de pêche titulaire
d’un rôle d'équipage, puis professionnels des autres activités maritimes, puis non professionnels
maritimes.
1.2- nombre d'AOT dont le demandeur est titulaire sur le DPM du bassin d'Arcachon, tous
gestionnaires confondus : priorité aux primo-demandeurs, puis aux titulaires d'une seule AOT,
puis de deux AOT et ainsi de suite.
2- En cas d'égalité de demandes concurrentes à la lumière des critères ci-dessus, la commission
appréciera, pour se prononcer, le projet économique du demandeur et l'ancienneté de la demande.
3- Dans le cas où la concurrence concerne des demandes de non-professionnels : priorité aux
demandes des collectivités publiques pour une affectation d'intérêt public, puis des associations sur
les demandes des particuliers. En cas de demandes concurrentes d'associations, la proposition de la
commission s'appuie sur la comparaison des projets des associations, de leur caractère maritime et
du public concerné.
3/5
Arrêté N°2013361-0003 - 17/01/2014 Page 61 Chapitre III
DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
A l'expiration du titre d'occupation, lorsque le titulaire n'a pas sollicité ou obtenu une nouvelle AOT, ou en
cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation, telles que prévues aux articles 8, 10 et 11, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et
installations devenant la propriété de l’Etat.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet d’un arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas d'inexécution
des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure, ce dont
l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent prétendre à une
indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants:
- non-usage des terrains et des installations établis dans les conditions indiquées par l’AOT délivrée
dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de l’autorisation,
- cessation de l'usage de ces mêmes installations pendant une durée de six mois au moins,
- cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations requises pour exercer l'activité ayant
motivé l'autorisation (perte de la qualité de professionnel actif, notamment)
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par arrêté du gestionnaire, un mois après mise en demeure
sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie,
En cas de révocation, les dispositions de l'article 9 « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet d’un arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Redevance
Le bénéficiaire de l’AOT délivrée paiera à la caisse de la direction régionale et départementale des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde-division domaine, dans les conditions définies ci-
après, sous réserve des dispositions de l'article L2125-1 à L2125-6 du code général de la propriété des
personnes publiques, la redevance domaniale annuelle due pour l'occupation du domaine public maritime.
Cette redevance pourra être révisée annuellement en janvier de chaque année dans les délais et conditions
prévues à l’article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, par les soins de la
direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde / Division domaine,
en fonction de l'indice de référence des loyers IRL pour un chai et en fonction de l’indice TPO2 « ouvrage
d'art en site terrestre, fluvial ou maritime » pour un terre-plein.
4/5
Page 62 Arrêté N°2013361-0003 - 17/01/2014 Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’AOT devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient-exploités en vertu
du présent arrêté. j
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance. Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de constructions nouvelles, prévues par l'article 1406 du Code Général des Impôts.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Les arrêtés préfectoraux du 1° octobre 1962 portant sur les cabanes pour la pêche et
l'ostréiculture , du 25 mars 1965 et du 29 décembre 1967 sont abrogés.
Article 16 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute demande d'AOT déposée à partir du ler
janvier 2014.
A titre dérogatoire, pour les AOT arrivant à échéance au 31 décembre 2013, le bénéfice des dispositions de
l'alinéa 1 de l'article 8 est accordé aux demandes déposées avant le 15 février 2014.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, les maires des communes de La Teste-de-Buch et d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée.
Fait à Bordeaux, le 2 7
DEC. 2013
LEP s à
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5/5
Arrêté N°2013361-0003 - 17/01/2014 Page 63 NS - 2PUOIND EJ 8P
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis - 33060 Bordeaux Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFIP
Services des Impôts des entreprises
Mme Karine LAVIGNE
Mme Bernadette FLORES
M. Bertrand MORTAGNE (intérimaire)
Mme Marie-José FRANÇOIS-LARRET
Mme Nadine GARCIA
M. Guy MEYNARD
M.Sylvain HURET
M. Philippe TAUDIN
M. Philippe CLERMONT
Mme Jacqueline SANCHEZ
M. Eric BOUCHAUD
M. Patrick MARIE
M. José LECLAIR
Arcachon
Bordeaux Amont
Bordeaux Amont
Bordeaux Aval
Bordeaux Bouscat
Bordeaux Centre
Bordeaux Nord Est
Bordeaux Pessac
Bordeaux Sud Est
Bordeaux Talence
Langon
Libourne
Mérignac
Services des impôts des particuliers
M. Pierre ANDRE
Mme Roselyne ROBERT
M. Didier MERIAUX
Mme Yvette ROUSSELOT
M. Michel PLA
Mme Agnès FERRANDES
Mme Martine GUINLE
Mme Christine CASTAGNER
Arcachon
Bordeaux Amont
Bordeaux Aval
Bordeaux Bouscat
Bordeaux Centre
Bordeaux Nord Est
Bordeaux Pessac
Bordeaux Sud Est
Mme Nicole COURPRON Bordeaux Talence
Mme Dominique HARAMBOURE Langon
M. Didier BAZAS Libourne
M. Pierre MARTY Mérignac
PRES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre N°2014002-0007 - 17/01/2014 Page 65 Page 66
Service des Impôts des Particuliers -Services
des impôts des entreprises :
Mme Virginie DAURYS
M. Bruno LORRÉ
Mme Cécile GARRIGA MAJO
Trésoreries
M.Jean-Jacques LOSSON
M. Yves MATHIEU
Mme Marie-Véronique DUPAU
M.Alain PALMIERI
M. Thierry DUHAYON
Mme Catherine HOGREL
M. Raphael SARRAZIN (intérimaire)
M Michel BRIEL
Mme Michèle BENTZ
M.Pascal WIART
Mme Anne BERTHOME
M.Jean-François LAPAQUELLERIE
M. Franck LHEUREUX
M. Claude DUFRESNE
Mme Angélique QUESNEL
Mme Renée GARNIER
Mme Françoise GAUTIER
M. Daniel ARMENGAUD (intérimaire)
M. Gilbert HOGREL
M. Philippe LE BRUMANT
M. Olivier MAXIMILIEN
M. Stéphane SUTTER
M.Jean-Michel CAPERA
Mme Marie Christine CHEMINEAU
M. Jean-Marie HERELLE
Mme Marie-Christine LAFITTE
Mme Sylvie MANZANO
Mme Laure CHEVALARD
Mme Corinne HUSSON
M. Philippe BORRAS
Mme Hélène LEVEQUE-DURAND
Blaye
La Reole
Lesparre-Medoc
Audenge
Bazas
Bègles
Belin-Beliet
Blanquefort
Bordeaux Est
Bourg sur Gironde
Cadillac
Cambes
Castelnau-de-Medoc
Castillon La Bataille
Castres sur Gironde
Coutras
Créon
Etauliers
Guitres Saint Denis De Pile
Le Bouscat
Le Bouscat
Pauillac
Pessac
Podensac
Rauzan
Saint-André-de-Cubzac
Sainte-Foy-La-Grande
Saint-Loubès
Saint-Médard-en-Jalles
Saint-Savin
Sauveterre-de-Guyenne-Pellegrue
Soulac-Saint-Vivien
Talence
Villenave-d'Ornon
Services de publicité foncière
M. Thierry CHAMBRE
M. Bernard DESGRAVES
M. Gérard BIRAUD
Mme Pierrette LALLEMENT-PEREY
M. Joel CAZENAVE-PIARROT
M. Michel POURTAU
Autre N°2014002-0007 -
Bordeaux 1°” Bureau
Bordeaux 2eme Bureau
Bordeaux 3eme Bureau
La Reole
Lesparre-Medoc
Libourne
17/012014 Brigades
Mme Elisabeth LAFON 1*° brigade de vérification de Bordeaux
M. Stéphane LOUVET 2ème brigade de vérification de Bordeaux
M. Gilles ORAIN 3ème brigade de vérification de Bordeaux
M. Jérome SOULAGES 4ème brigade de vérification de Bordeaux
M. Alain COURPRON 5ème brigade de vérification de Bordeaux
Mme Agnès PARACHOU 6ème brigade de vérification de Bordeaux
Mme Béatrice BORDES Brigade de contrôle fiscalité immobilière
Pôles Contrôle Expertise
M. Didier BREMBILLA Arcachon-Pessac
Mme Marie Christine CAZENAVE Bordeaux-Aval-Amont-Centre
Mme Sylvie DARROMAN Bordeaux Sud-Est/Nord-Est
Mme Marie-Laurence LE CLOITRE Merignac-Bouscat-Lesparre
Mme Marie MIRRAGOU Libourne-Blaye
Mme Françoise BALLION Talence-Langon-La Réole
Pôle de Fiscalité Patrimoniale
Mme Danielle DRIOT Pole Fiscalité patrimoniale
Pôle de recouvrement spécialisé
M. Raymond COURNOU Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Centres des impôts fonciers
Mme Myriam LE BLANC (jusqu’au Bordeaux Il et III
01/02/2014)
Mme Odile ACCART (à compter du 01/02/2014) Bordeaux Il et II
M. Michel VIXAC Bordeaux Il et II
M. Bernard BARRERE La Réole et Libourne
Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2014
Le directeur régional des finances publiques
d'Aquitaine et de la Gironde“
17
Jean-Denis di YER d'ARGENSON
Autre N°2014002-0007 - 17/01/2014 Page 67 Le Liberté » Ég, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE té + Frate
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE ae
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU Ÿ 4 JA N. 2014 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES $, M. D ETUDES POUR LA GESTION DE LA RESSOURCE
EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Bureau du Contrôle de - MODIFICATION DES MEMBRES - Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
09 juin 1998 - Création -
13 octobre 1999 - Modification des Statuts - Modification des articles 5,6,8,10,12,13 et transfert du siège
18 juin 2013 - Modification des Statuts -
VU la délibération de la commune de Canbanac-et-Villagrains du 21 octobre 2013 demandant son adhésion au SMEGREG,
VU la délibération du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Carbon Blanc du 5 novembre 2013 demandant
son adhésion au SMEGREG,
VU ja délibération de la commune de Saint-Magne du 15 octobre 2013 demandant son adhésion au SMEGREG,
VU la délibération à l’unanimité du conseil syndical du 4 décembre 2013 acceptant ces demandes,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Page 68 Arrêté N°2014014-0002 - 17/01/2014 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension de périmètre du S. M. D ETUDES POUR LA GESTION DE LA
RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE à la commune de CABANAC-ET-
VILLAGRAINS, à la commune de SAINT-MAGNE et au Syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de Carbon-Blanc.
A compter de ce jour le S. M. D ETUDES POUR LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE est composé des membres suivants :
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE4 -
- Département de la Gironde,
- Communaute Urbaine de Bordeaux
- commune de CABANAC-ET-VILLAGRAINS
- commune de SAINT-MAGNE
- Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Carbon-Blanc.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des groupements concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : PAYEUR DEPARTEMENTAL.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le Î n JAN, 2014
LE PREFET,
Jean-Michel BEDECARRAX
22
Arrêté N°2014014-0002 - 17/01/2014 Page 69 EX Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 1 k JAN ‘ 2014 COLLECTIVITES TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT . PEDAGOGIQUE DE MOMBRIER, SAMONAC ET SAINT Bureau du Contrôle de TROJAN Légalité et de l'Intercommunalité - EXTENSION DES COMPETENCES -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
17 août 1981 - Création -
15 décembre 1995 — Transfert du siège social à la Mairie de Mombrier -
27 janvier 1997 - Modification des statuts —
VU la délibération du comité syndical du 3 avril 2013 décidant d’étendre les compétences du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE MOMBRIER, SAMONAC ET SAINT TROJAN
définies à l’article 2 des statuts,
VU les décisions des communes suivantes :
- MOMBRIER - SAINT-TROJAN -
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Page 70 Arrêté N°2014014-0003 - 17/01/2014 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts du SYNDICAT
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE MOMBRIER, SAMONAC ET
SAINT TROJAN.
L'article 2 est ainsi rédigé :
- Le ramassage et le transport des élèves des points d’arrêt vers les écoles et vice et versa ainsi que
d’une école vers une autre école du regroupement
- La régie de recettes des cantines, le paiement du transport et des repas au fournisseur
- Acquiert les fournitures scolaires, intègre le matériel des trois communes existant ainsi que sa
maintenance, intègre le mobilier des classes des trois écoles et acquiert le matériel
- Acquiert la compétence de la restauration scolaire (mise en place, service, nettoyage de la salle de
restauration et de la cuisine), du nettoyage des salles de classes et des sanitaires
- Rétribue le personnel spécifique et nécessaire au fonctionnement de ces services ainsi que le
personnel de la classe maternelle, du transport et du secrétariat administratif
- Prend en charge financièrement les activités scolaires et périscolaires après décision obligatoire du
Conseil Syndical
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BOURG.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { 4 JAN, 2014
LE PREFET,
Jaan-Mfchol REDECARRAX
22
Arrêté N°2014014-0003 - 17/01/2014 Page 71 buL4
S.LRP. de MOMBRIER — St TROJAN - SAMONAC
Mairie de MOMBRIER
DOCUMENT ANNEXÉ
STE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL EN DATE DU 4.4..JAN.-2048
Article 1 - Par arrêté préfectoral du 17 août 1981, avait été autorisé la création du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE MOMBRIER,
SAMONAC ET SAINT TROJAN,
Son siège transféré à la mairie de Mombrier, par arrêté du 15 décembre 1995.
En application des articles L 5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est maintenu entre les communes de Mombrier, Samonac et Saint Trojan, sous
la même dénomination le : Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de
Mombrier, Samonac et Saint Trojan.
Article 2 - Le Syndicat a pour compétences le fonctionnement du regroupement :
- le ramassage et le transport des élèves des points d’arrêt vers les écoles et vice et versa ainsi
que d’une école vers une autre école du regroupement
- la régie de recettes des cantines, le paiement du transport et des repas au fournisseur
- acquiert les fournitures scolaires, intègre le matériel des trois communes existant ainsi que sa
maintenance, intègre le mobilier des classes des trois écoles et acquiert le matériel
- acquiert la compétence de la restauration scolaire (mise en place, service, nettoyage de la salle
de restauration et de la cuisine), du nettoyage des salles de classes et des sanitaires.
-_ Rétribue le personnel spécifique et nécessaire au fonctionnement de ces services ainsi que le
personnel de la classe maternelle, du transport et du secrétariat administratif.
- Prend en charge financièrement les activités scolaires et périscolaires après décision
obligatoire du Conseil Syndical.
Article 3 — Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Mombrier, le percepteur de Bourg assurera les
fonctions de receveur du Syndicat.
Article 4 — Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Ârticle 5 — Les recettes du Syndicat seront assurées notamment par :
e Les subventions,
e Les participations des familles,
e La contribution des communes associées, déterminée au prorata de la population des
communes.
Article 6 — Le Syndicat est administré par un Comité de délégués, élus par les Conseils Municipaux
des communes associées, Chaque commune est représentée au sein du Comité par deux délégués. Ce
Comité Syndical élira un bureau formé d’un président, de deux yice-presiésnts d’un secrétaire.
"03 avril 2013
_.REÇU fra Prés ne, À a cet ] “é ALL he
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Page 72 Arrêté N°2014014-0003 - 17/01P0 T4" S.ILRP. de MOMBRIER -— St TROJAN - SAMONAC
Mairie de MOMBRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
A L'ARI ORAL
Nombre de membres en exercice : 6 EN DATE DU {.4..AN..9
Présents : 6 14 JAN--2014 Votants : 6
L’an deux mil treize, le trois avril à 20 h 30, le Conseil Syndical du S.ILR.P. dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la Mairie de MOMBRIER sous la présidence de Noëlle LANDREAU,
Présidente.
Date de convocation du Conseil Syndical : 18/03/2013
PRESENTS : Noëlle LANDREAU, Nathalie CRAMPE, Cathy BODET, Henri PLANDÉ, Yannick LATOUILLE, Denis SARRÉ
OBJET : Demande de modification des statuts du SIRP (article 2)
Madame la Présidente propose l'extension des compétences du Syndicat de Regroupement
Pédagogique au Conseil Syndical, suite aux échanges avec les maires des trois communes du RPT :
- pour le service de la restauration et le nettoyage des locaux ;
- pour le matériel et le mobilier des classes et des restaurants scolaires ;
pour le paiement du transport des repas ;
Madame la Présidente demande au Conseil Syndical de modifier les statuts du Syndicat.
Le Conseil Syndical, Après avoir délibéré,
Accepte de modifier les statuts comme suit :
- le famassage et le transport des élèves des points d'arrêt vers les écoles et vice et versa ainsi
que d’une école vers une autre école du regroupement
- la régie de recettes des cantines, le paiement du transport et des repas au fournisseur
- acquiert les fournitures scolaires, intègre le matériel des trois communes existant ainsi que sa
maintenance, intègre le mobilier des classes des trois écoles et acquiert le matériel
- acquiert la compétence de la restauration scolaire (mise en place, service, nettoyage de la salle
de restauration et de la cuisine), du nettoyage des salles de classes et des sanitaires.
- Rétribue le personnel spécifique et nécessaire au fonctionnement de ces services ainsi que le
personnel de la classe maternelle, du transport et du secrétariat administratif.
- Prend en charge financièrement les activités scolaires et périscolaires après décision
obligatoire du Conseil Syndical.
Pour extrait conforme, conune fait et délibéré à Mombrier, le 03 avril 2013
À Mombiier, lé. 04 avril 2013 4 a
Ta Présente NME arm Lu
\ 2486-6720 00
1 75 AVR: 208
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Arrêté N°2014014-0003 - 17/01/2014 eee | Page 73 Liberté * Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 15.01.2014
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA
GIRONDE (SDEEG)
Bureau du Contrôle de - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL -
Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
10 septembre 1937 - Création -
09 avril 1962 - Modification des statuts -
18 avril 1994 - Modification des statuts -
09 décembre 1994 - Désignation du receveur syndical -
25 avril 2003 — Extension de périmètre -
14 février 2005 — Extension de périmètre -
22 août 2006 - Modification des statuts -
27 décembre 2012 — Extension des compétences et modification des membres -
26 mars 2013 - Extension des compétences et modification des membres -
30 mai 2013 — Extension des compétences et modification des membres -
VU la délibération du comité syndical du 12 décembre 2013 décidant de transférer le siège social du syndicat situé 144 avenue
du Médoc 33320 Eysines, à l’adresse suivante : 12 rue du Cardinal Richaud 33300 Bordeaux,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
APsdecgsiège dot 1/2
Page 74 Arrêté N°2014015-0001 - 17/01/2014 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le transfert du siège social du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ELECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG) situé 144 avenue du Médoc 33320 Eysines, à l'adresse
suivante : 12 rue du Cardinal Richaud 33300 Bordeaux.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ainsi que les Sous-Préfets d'Arcachon, de Blaye, de
Libourne, de Langon et de Lesparre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une
copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président des 12 syndicats intercommunaux concernés.
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier : PAYEUR DEPARTEMENTAL.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le
15 JAN, 2014
LE PREFET,
Pour le
Le Secrëta
Jean Mich
212
Arrêté N°2014015-0001 - 17/01/2014 Page 75 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 15.01.2014
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMBIUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE
- MODIFICATION DES COMPETENCES -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
11 décembre 2002 - Création -
24 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
08 octobre 2003 - Modification des statuts -
23 mai 200$ - Modification des statuts -
27 février 2007 - Modification des statuts -
12 décembre 2007 - Modification des compétences -
22 avril 2010 - Modification des compétences -
07 mai 2012 - Modification des compétences -
VU la délibération du conseil de communauté du 29 mars 2012 décidant de modifier l’article 3 paragraphe 7 des statuts relatif
à la compétence « Equipements divers »,
VU les décisions des communes suivantes approuvant la modification et définissant l’intérêt communautaire :
- ARCINS - ARSAC - CANTENAC - CUSSAC-FORT-MEDOC- LABARDE - LAMARQUE - MACAU- LE PIAN-MEDOC
- SOUSSANS -
VU l'avis de la Sous-Préfète de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de ia Préfecture de la Gironde ;
cmédocestnsestencompé dec 12
Page 76 Arrêté N°2014015-0002 - 17/01/2014 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée, pour la communauté de communes Médoc-Estuaire, la modification de l’article 3 paragraphe 7 des statuts ainsi qu’il suit :
« 7.Equipements divers
La communauté de communes sera compétente pour la construction, l'équipement, l'entretien et
le fonctionnement de tout équipement à vocation sportive, culturelle, touristique réalisé par ses
soins ou transféré après le 29 mars 2012 et qui présentera un intérêt communautaire ».
L'intérêt communautaire est défini par délibérations des communes susvisées dans les conditions
fixées à l’article L.5214-16 du CGCT.
ARTICLE2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lesparre-
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de PAUILLAC.
ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le
15 JAN. 201
LE PREFET,
ccmédocestuse\tencompé duc 2/2
Arrêté N°2014015-0002 - 17/01/2014 Page 77 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES Érors
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU Î
COLLECTIVITÉS 5 JAN. 204 TERRITORIALES
SENDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES MULTI
ACCUEILS ET RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAAD DES HAUTS
DE GARONNE Bureau du Contrôle de
Légalité et de
lintercommunalité
- MODIFICATION DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VE la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
20 décembre 1996 - Création -
27 décembre 2005 - Modification des compétences -
23 avril 2007 - Modification des compétences et des statuts -
17 décembre 2007 - Modification des compétences et des statuts -
26 janvier 2009 - Modification des compétences et des statuts -
21 avril 2010 - Modification des statuts -
VU Ia délibération du comité syndical du 18 décembre 2012 décidant de modifier les articles 1,2 et 9 des statuts concernant
respectivement la dénomination, l’objet et la contribution des communes membres,
VU les délibérations des communes suivantes :
CENON - LORMONT —
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
APsiptenfincenaalomoñfita de 12
Page 78 Arrêté N°2014015-0003 - 17/01/2014 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des articles 1, 2 et 9 des statuts du Syndicat intercommunal pour k
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
APéipetenfancenontormofiféts dec
gestion des multi-accueils et Relais Assistantes Maternelles (RAM) des Hauts de Garonne concernant
respectivement la dénomination, l’objet et la contribution des communes membres.
La nouvelle dénomination du syndicat est la suivante : SIVU « Petite enfance Cenon / Lormont ».
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CENON.
Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des coliectivités territoriales et
administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le Î 5 JAN: “201
LE PREFET,
22
Arrêté N°2014015-0003 - 17/01/2014 Page 79 DOCUMEXT XNA
AL'ARRÊTÉ #.H}ECTORAL un ANNEXE F
EN DATE DU ... 5 JAN. 2014 pete À À
Anicle 1
En application du titre | du Livre 11 du Gode général des collectivités territoriales, il est créé
entre les communes de CENON et LORMONT un syndicat qui prend la dénomination de :
Matornolles-{RAM)-des-Hauts-de-Garenne SIVU "Petite enfance Cenon / Lormont".
Article 2
Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres la gestion des structures
suivantes :
L'établissement d'accueil collectif intercommunal "La Cigogne"
Le Service d'Accueil Familial intercommunal "Les Renardeaux"
Les 3 multiaccueils de Cenon (La Colline, Dolto, Bas-Cenon)
La halte-garderie de Lormont (Génicaramels)
Le multi-accueil Carriet à Lormont
Les RAM (Relais Assistantes Maternelles) de Cenon et Lormont
Les LAEP (Lieux d'Accueil Enfants-Parents) dépendant de Dolto et de
Génicaramels
Le PAIP'S (Point d'Accueil et d'Information Petite enfance du Sivu)
Article 3
Le siège du syndicat est fixé au 1° étage du n°64, rue Edouard Herriot à Lormont.
Aricle 4
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5
Les communes membres peuvent, par délibérations concordantes, ouvrir le syndicat à d'autres collectivités qui souhaiteraient y adhérer.
Anicle 6
Le conseil syndical est composé de délégués élus par le Conseil municipal de chaque commune membre.
Le nombre de délégués pour chaque commune est fixé à deux.
Les communes élisent en nombre égal des délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Page 80 Arrêté N°2014015-0003 - 17/01/2014 2. Aidez ! ÎLest créé Un eoinité-téchnique composé :
= du.directeur.du SIVU ;
*, — dela cobrdinätiice:du SIVU et des coordinatrices des communes : des direbliices des structures.
; Ce comité technique est chargé du suivi régulier de la gestion de l'ensemble des structures. Il peut être amené,
dans ce cadre, à proposer à l'arbitrage politique des actions permettant de développer ou d'améliorer le fonctionnement de celles-ci.
Article 8
Ilest créé une commission de synthèse composée :
- de l'élu délégué de chaque commune ;
- du directeur du SIVU ;
- de la coordinatrice du SIVU et des coordinatrices des communes ;
- des Directeurs Généraux Adjoints référents des 2 communes. En fonction des sujets débattus, d'autres personnes peuvent y être associées si besoin,
pour apporter leur appui technique.
Cette commission analyse les proposilions du comité technique et/ou du directeur du
SIVU, et en réalise éventuellement l'arbitrage lorsque la décision ne justifie pas un passage en conseil syndical. La commission de synthèse prépare également les dossiers
qui seront soumis au vote du comité syndical.
Article 9
La contribution des communes aux dépenses du syndicat estHinée{au-prorala-du-nembro de-jeurn6oe-enlante-dont-bérélisie-chaque-cenumune-dane-lee-ditérentec shuoturos, Pour-loe—déponses-du—.pôle--administratil...los—0hgec-con-réparioscnireles communss-colon-une-616-de-répartilion-quitiont-compte-du-nombro-de-crusluros-do
ehaque-cemmune.) comme suit :
Etablissement d'accueil collectif intercommunal "La Cigogne" :
Cenon : 40%
Lormont : 60%
Service d'Accueil Familial intercommunal "Les Renardeaux" :
Cenon : 57%
Lormont : 43%
Pôle administratif et PAIP'S :
Cenon : 50%
Lormont : 50%
Structures spécifiquement affectées à chaque commune :
Structures cenonaises : 100 % Cenon
Structures lormontaises : 100% Lormont
Arrêté N°2014015-0003 - 17/01/2014 Page 81 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des Relations a
avec les Collectivités Territoriales ARRÊTE PREFECTORAL ses AUTORISANT ë Es id L’EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL ureau du Contrôle de Légalité
Et de l’Intercommunalité DE BLANQUEFORT
Affaire suivie par: AudreyCHOUVAEFF & 05.56.90.63.37
DRCT/CLI/AC /2014 LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1, R.2223-1 à
R.2223-9 et L. 5215-20-1,
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-
46,
VU la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de
l’Immigration du 02 février 2012, d’application du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011
relatif aux opérations funéraires,
VU la délibération n° 12-137 du Conseil Municipal de Blanquefort, en date du 10 décembre 2012,
approuvant l'extension du cimetière, ainsi que l'ouverture de l'enquête publique,
VU la demande formulée, le 12 février 2013, par Madame le Maire de Blanquefort, en vue de
réaliser l’extension du cimetière communal,
VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 06 mars
2013 désignant Madame MOREUX Nicole, en qualité de commissaire enquêteur et
Monsieur CHARLES Gérard, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l'étude hydrogéologique réalisée le 20 avril 2012, par M. SOURISSEAU Bertrand,
hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique pour le département de la
Gironde,
VU l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 08 avril 2013, qui s’est déroulée du 15 mai
2013 au 18 juin 2013 inclus, en vue de recueillir l’avis de la population sur le projet
d’extension du cimetière communal,
VU l'avis favorable, de Mme Nicole MOREUX commissaire enquêteur, en date du 08 juillet 2013,
sous réserve du respect des prescriptions mentionnées dans le rapport hydrogéologique,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 14 mars 2013,
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’État en Gironde, horaïres d’ouvi el dalités d’accueil disponibles Page 82 sur le site internet des AE NONsonde aout SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Est autorisée l’extension du cimetière communal de Blanquefort sur la parcelle BY 140 sise 6 rue de la Landille -33294 BLANQUEFORT.
ARTICLE 2 — L’ensemble des recommandations de l’hydrogéologue agréé, mentionnées dans le
titre 6 du rapport du 20 avril 2012 relatives à l’aménagement du terrain et des sépultures
et la mise en place d’un périmètre de salubrité, devra être strictement respecté.
ARTICLE3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
ARTICLE 4 - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa parution au
Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
ARTICLE 5 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame le Maire de
Blanquefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à:
— Madame le Maire de Blanquefort,
— Monsieur le Président du Tribunal Administratif,
— Monsieur le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Aquitaine,
— Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
— Madame MOREUX Nicole, commissaire enquêteur,
— Monsieur CHARLES Gérard, commissaire enquêteur suppléant,
— Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de BLANQUEFORT,
Fait à Bordeaux, le 1 7 JAN. 2014
LE PRÉFET,
Pour réfet,
Général
Jean-Michel BEDECARRAX
Arrêté N°2014017-0001 - 17/01/2014 Page 83