Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc 17
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - PV CC 202
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc 24
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - ANNEXE 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc 27
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc du
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - LISTE DES
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 12 1
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc 10
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc 12 novembre 2025 bd
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc 12 novembre 2025 bd)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CAE Gally_Mauldre
faute de communes.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 À 18H30
En salle du conseil municipal en mairie de Feucherolles
ORDRE DU JOUR ET NOTE DE SYNTHESE
La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui procède à l'appel.
Le mercredi 12 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
L'an deux mille vingt-cinq
Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DÉLORENZI Commune de Chavenay : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ, Jérôme COTIGNY Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT (à partir de 18H59)
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Michel DÉLAMAIRE, Yves DEKEYREL Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE Commune de MAULE : Olivier LEPREÈTRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Samuel COLLIN, Sylvie BIGAY, Caroline QUINET,
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Dominique GERBERT, Jean-Philippe ANTOINE, Christine CAILLAT; Christelle BARDEILLE (à partir de 19h04): Gilles STUDNIA et Gérard PARFAIT (à partir 18h41)
Procurations :
Jean Christophe SEGUIER a donné pouvoir à Olivier LEPRÈTRE
Axel FAIVRE a donné pouvoir à Dominique GERBERT
Katrin VARILLON a donné pouvoir à Patrick LOISEL
Christelle BARDEILLE a donné pouvoir à Christine CAILLAT
Hajer RIVIERE a donné pouvoir à Sidonie KARM
Excusé : /
Absent : William FALCHETTO, Karine DUBOIS,
Nombre de conseillers en exercice : 34
Nombre de conseillers présents : 24 à 18h30 — le quorum est atteint 26 à 18h41 — le quorum est atteint
27 à 18h59 — le quorum est atteint
28 à 19h04 — le quorum est atteint
1 Re
ORDRE DU JOUR :
Gally_Mauldre nauté de communes Ex
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2025
DÉCISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATIONS :
À:
AFFAIRES GENERALES
Mise à disposition du 43 Grande Rue — Convention d'occupation précaire CCGM
EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, CLSH, ACTIONS EN
FAVEUR DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DES SENIORS
Nouvelle organisation CLSH Maule Direction
ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Signature de la version 2025 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) 2021-2026 entre l'Etat et la CCGM
Retrait délibération n°25-09-51 — Cette délibération, déjà présentée lors du Conseil du 24 septembre, est à nouveau soumise au vote. Extension du périmètre et désignation des représentants de Gally Mauldre au SIDOMPE
Signature d'une convention pour un accès aux déchèteries 'SQY”, pour les communes St Nom-la-Bretèche, Feucherolles, Crespières, Chavenay et Davron.
AFFAIRES FINANCIERES
Attribution de fonds de concours pour la commune d'Andelu
(Ravalement de la Mairie et aménagement de ses abords)
Attribution de fonds de concours pour la commune Bazemont
(Remplacement des menuiseries à l'école maternelle)
Attribution de fonds de concours pour la commune Davron
(Restauration de l'église Sainte-Madeleine)
Attribution de fonds de concours pour la commune Feucherolles
(Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du centre bourg)
Attribution de fonds de concours pour la commune Feucherolles
(Création d'un auvent à la crèche et modification de la toiture)
Attribution de fonds de concours pour la commune Maule
(Enfouissement des réseaux rue de Mareil/Chemin de Richemont) Attribution de fonds de concours pour la commune Maule (Rénovation de l'impasse de Beulle)
Clés de répartition marché de collectes SEPUR - THOIRY
BIOÉNERCGIE et facturation SIDOMPE au 1er janvier 2026
2 9. Transfert des emprunts SIÈED
V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VI. QUESTIONS DIVERSES
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sidonie KARM est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
IL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2025 Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés sans observation
I. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECISION DU PRESIDENT N° 2025/13
Objet: Contrat de location pour un véhicule pour la Direction Générale des Services
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n ° 2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président de
prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des
Collectivités territoriales,
CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au budget,
CONSIDERANT qu'il convient de conclure un contrat de location pour un véhicule affecté à la
Direction Générale des Services,
CONSIDERANT l'offre de la société NDF PARIS
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société NDF PARIS SIRET 49336042400078 — 227 Boulevard Anatole France 93200 St Denis, un contrat de location pour un véhicule pour la direction générale des services pour une durée de location de 42 mois soit un montant TTC des loyers de 370,73€ et un contrat de services Peugeot « maintenance plus » pour un montant de 41,5€ TC/mois et « sécurité Remplacement plus » pour un montant 41,00€ TC/mois (soit un montant de 453.23€ TC/mois) et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain- en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux. DECISION DU PRESIDENT N°2025/14
Objet: Signature d’un contrat avec Pulsar Informatique pour l'hébergement et la
maintenance du site Internet de la CCGM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président de
prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de trouver un nouveau prestataire pour l'hébergement et la maintenance du site Internet de la CCGM
Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
DECIDE
Atticle 1: DE SIGNER avec Pulsar Informatique un contrat d'hébergement et de maintenance pour un an au prix de 2520€ TTC,
Article 2: Ampliation de cette décision est faite par Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU PRESIDENT N° 2025/15
Objet : Réalisation de panneaux sur la biodiversité sur les 11 communes du territoire
intercommunal
VU la Loi N°82-213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Département et Régions, modifiée ;
VU la Loi d'orientation N°92-125 du 06 Février 1992 relative à l'Administration territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Délibération du Conseil communautaire n°2021-10-66 en date du 20 octobre 2021
donnant délégation au Président ;
CONSIDERANT la sollicitation des services de l'Etat, indiquant que la CCGM est éligible à la
mesure Fonds Vert - PCAET, compte tenu de son PCAET adopté avant le 1% mars 2025,
CONSIDERANT l'enveloppe régionale des services de l'Etat, s'élevant à 36 281 000 €, à
répartir entre les huit départements franciliens, sur la base des projets présentés par les
collectivités ;
CONSIDERANT la liste des priorités thématiques qui seront prises en compte dans
l'instruction des dossiers, transmise par les services de l'Etat, et devant être explicitement
prévues au sein du PCAET approuvé ; TA Gally Mauldre
Fammunauts di
CONSIDERANT le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par la Communauté
de Communes Gally Mauldre en date du 15 Février 2023 :
CONSIDERANT la convention signée avec Eco-Garde le 20/03/2023 et ses avenants signés
le 15 juin 2023, 26 juillet 2024, et 13 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la réalisation de panneaux sur la biodiversité en liaison avec l'Association
ECO-GARDE sur les 11 communes du territoire intercommunal est intégrée dans l'action
« Valoriser la biodiversité par un tourisme local écoresponsable » de la Fiche Action « A3 :
Développer et restaurer les espaces naturels et les réservoirs de biodiversité » du PCAET
approuvé le 15 Février 2023 ;
CONSIDERANT que ce projet porte l'objectif de sensibiliser les promeneurs à la protection de
la nature. L'ambition écologique du projet est de sensibiliser le grand public aux enjeux de
préservation de la biodiversité :
CONSIDERANT que les panneaux créés seront qualitatifs, en bois, solides et résistants. La
signalétique et les mobiliers en bois spécifiés sont certifies PEFC (minimum 70%) ; Cette
chaine de contrôle certifiée PEFC — N°QUAL/19-1155, est vérifiée par un organisme
indépendant ;
CONSIDERANT que l'objectif est de créer des signalétiques sur la biodiversité, composées
de visuels pédagogiques et attractifs sur des thématiques "courantes" liées à la biodiversité,
l'éducation à l'environnement et la mise en valeur des actions de la CCGM pour la préservation
de la nature. || s'agira de créer des lectures pédagogiques sur la gestion naturelle des espaces
verts, les gites pour la faune, la biodiversité des zones humides, les pollinisateurs, arboretums,
plantations d'espèces locales, etc.
CONSIDERANT l'offre retenue de la Société PicBois, partenaire d'Eco-Garde, pour un
montant de 30907.91 € (Trente Mille Neuf Cent Sept Euros et Quatre Vingt Onze Centimes)
HT et 37089.49 € (Trente Sept Mille Quatre Vingt Neuf Euros et Quarante Neuf Centimes)
TIC.
Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
DECIDE
Article 1: De solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert, pour la
réalisation de panneaux sur la biodiversité sur les 11 communes du territoire intercommunal
pour un montant de 30907.91 € (Trente Mille Neuf Cent Sept Euros et Quatre Vingt Onze
Centimes) HT au taux le plus élevé possible ; le taux retenu par l'Etat étant de 70% du montant
AT du projet.
Article 2: Ampliation de cette décision est faite par Madame la Sous-Préfète de Saint Germain en Laye et Monsieur le Trésorier des Mureaux. CALE Gally Mauldre Communauté de communes
DECISION DU PRESIDENT N° 2025/16
Objet : Formation des élus / agents sur la démarche "zéro artificialisation nette" (ZAN)
VU la Loi N°82-213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Département et Régions, modifiée ;
VU la Loi d'orientation N°92-125 du 06 Février 1992 relative à l'Administration territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Délibération du Conseil communautaire n°2021-10-66 en date du 20 octobre 2021
donnant délégation au Président ;
CONSIDERANT la sollicitation des services de l'Etat, indiquant que la CCGM est éligible à la
mesure Fonds Vert - PCAET, compte tenu de son PCAET adopté avant le 1% mars 2025,
CONSIDERANT l'enveloppe régionale des services de l'Etat, s'élevant à 36 281 000 €, à
répartir entre les huit départements franciliens, sur la base des projets présentés par les
collectivités ;
CONSIDERANT la liste des priorités thématiques qui seront prises en compte dans
l'instruction des dossiers, transmise par les services de l'Etat, et devant être explicitement
prévues au sein du PCAET approuvé ;
CONSIDERANT le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par la Communauté
de Communes Gally Mauldre en date du 15 Février 2023 ;
CONSIDERANT que la loi Climat et Résilience a fixé une trajectoire nationale visant le Zéro
artificialisation nette (ZAN) des sols. Face à l'urgence climatique et à la perte de biodiversité,
il est crucial de repenser nos pratiques d'urbanisation et de gestion des espaces ;
CONSIDERANT que l'appréhension du sujet est essentielle pour les agents et élus dans le
cadre de l'évolution nécessaire des documents d'urbanisme locaux, suite l'approbation du
SDRIF-E : SCoT et PLU ;
CONSIDERANT que la proposition identifiée comprend : - La tenue d'une formation magistrale
et généraliste sur le ZAN, à destination des élus et techniciens ; - La tenue d'une formation
sous la forme d'ateliers sur la spatialisation des enjeux du ZAN à l'échelle de la CCGM (dans
le cadre de l'évolution du SCoT notamment) ; - La production de deux livrables de restitution
de ces temps de formation ;
CONSIDERANT que la Formation des élus / agents sur la démarche « Zéro artificialisation
nette » (ZAN) est intégrée dans l'action « Réfléchir à une mise en œuvre du Zéro
Artificialisation Nette (ZAN) à échelle du territoire, par exemple en regroupant les zones
d'urbanisation futures (zones blanches au SCoT) sur un secteur, afin de sanctuariser certaines
zones agricoles et naturelles » ; de la Fiche Action « H2 : Mettre en œuvre un urbanisme qui
6 SE. Gally_Mauldre
Communauté de communes
favorise les constructions vertueuses et réduit l'artificialisation et l'imperméabilité des sols »
du PCAET approuvé le 15 Février 2023 ;
CONSIDERANT l'offre retenue du Bureau d'études Espace Ville, pour un montant de 11350 €
(Onze Mille Trois Cent Cinquante) € HT et 13620 € (Treize Mille Six Cent Vingt) € TTC.
Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
DECIDE
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert, pour la
réalisation d'une Formation des élus / agents sur la démarche « Zéro artificialisation nette »
(ZAN), pour un montant de 11350 € (Onze Mille Trois Cent Cinquante Euros) HT au taux le
plus élevé possible ; le taux de subvention retenu par l'Etat étant de 70% du montant HT du
projet.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite par Madame la Sous-Préfète de Saint
Germain en Laye et Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU PRESIDENT N°2025/17 Bis
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT — FONDS VERT -
Objet: Faire et diffuser un Guide des bonnes pratiques avec la CMA (Chambre des
Métiers et de l'Agriculture)
VU la Loi N°82-213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Département et Régions, modifiée ;
VU la Loi d'orientation N°92-125 du 06 Février 1992 relative à l'Administration territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Délibération du Conseil communautaire n°2021-10-66 en date du 20 octobre 2021
donnant délégation au Président ;
CONSIDERANT la sollicitation des services de l'Etat, indiquant que la CCGM est éligible à la
mesure Fonds Vert - PCAET, compte tenu de son PCAET adopté avant le 1% mars 2025,
CONSIDERANT l'enveloppe régionale des services de l'Etat, s'élevant à 36 281 000 €, à
répartir entre les huit départements franciliens, sur la base des projets présentés par les
collectivités ;
CONSIDERANT la liste des priorités thématiques qui seront prises en compte dans
l'instruction des dossiers, transmise par les services de l'Etat, et devant être explicitement
prévues au sein du PCAËET approuvé ; ES Gally Mauldre Communauté de communes
CONSIDERANT le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par la Communauté
de Communes Gally Mauldre en date du 15 Février 2023 ;
CONSIDERANT que l'élaboration et la diffusion d'un Guide des bonnes pratiques avec la CMA
(Chambre des Métiers et de l'Agriculture) sont intégrées dans l'action « Accompagner les
entreprises locales dans la transition énergétique » de la Fiche Action « E2 : Accompagner les
acteurs économiques locaux vers des pratiques exemplaires » du PCAET approuvé le 15
Février 2023 ;
CONSIDERANT que ce projet porte l'objectif d'accompagner les entreprises locales (artisans
- commerçants en particulier) dans la transition énergétique notamment. Le document guidera
de manière simple et pédagogique les artisans et commerçants afin de mieux connaitre les
démarches et procédures administratives pour l'installation de leur activité (procédure à suivre
pour réaliser des travaux intérieurs et extérieurs, accessibilité des PMR, enseignes,
occupation du domaine public, exercice d'une activité artisanale au sein d'un local à
destination d'habitation, activité en lien avec l'alimentation, etc.) ;
CONSIDERANT que l'objectif du Guide sera également de procéder à un focus sur les
économies d'énergies possibles et les démarches en matière de développement durable
(consommation énergétique, équipements et réseaux, etc.).
CONSIDERANT l'offre retenue de la Chambre des Métiers et de l'Agriculture (CMA), pour un
montant de 20000 € (Vingt Mille Euros) HT et 24000 € (Vingt Quatre Mille Euros) TTC.
Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
DECIDE
Article 1: De solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert, pour la réalisation et la diffusion d'un Guide de bonnes pratiques avec la CMA (Chambre des Métiers et de l'Agriculture) pour un montant de 20000 € (Vingt Mille Euros) HT au taux le plus élevé possible; le taux retenu par l'Etat étant de 70% du montant HT du projet.
Atticle 2: Ampliation de cette décision est faite par Madame la Sous-Préfète de Saint Germain en Laye et Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU PRESIDENT N°2025/18
Objet : Etude d'harmonisation et d'optimisation de la Redevance spéciale sur le
territoire de la CCGM
VU la Loi N°82-213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Département et Régions, modifiée ;
VU la Loi d'orientation N°92-125 du 06 Février 1992 relative à l'Administration territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
8 VU la Délibération du Conseil communautaire n°2021-10-66 en date du 20 octobre 2021
donnant délégation au Président ;
CONSIDERANT la sollicitation des services de l'Etat, indiquant que la CCGM est éligible à la
mesure Fonds Vert - PCAET, compte tenu de son PCAET adopté avant le 1% mars 20285,
CONSIDERANT l'enveloppe régionale des services de l'Etat, s'élevant à 36 281 000 €, à
répartir entre les huit départements franciliens, sur la base des projets présentés par les
collectivités ;
CONSIDERANT la liste des priorités thématiques qui seront prises en compte dans
l'instruction des dossiers, transmise par les services de l'Etat, et devant être explicitement
prévues au sein du PCAET approuvé ;
CONSIDERANT le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par la Communauté
de Communes Gally Mauldre en date du 15 Février 2023 ;
CONSIDERANT que l'objectif de réduction globale des déchets sur le territoire intercommunal
s'inscrit dans l'action E2 « Mobiliser les acteurs économiques locaux vers des pratiques
exemplaires sur l'énergie et les ressources » du Chapitre VI « Une économie locale renforcée
par le développement de filières et la consommation de produits locaux » du PCAET approuvé
le 15 Février 2023 ;
CONSIDERANT que compte tenu du contexte de dissolution du SIFED au 31/12/2025, la
CCGM est amenée à réorganiser le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets
ménagers et assimilés (SPPGD) ;
CONSIDERANT que cette évolution structurelle justifie la réalisation d'une étude
d'harmonisation et d'optimisation du financement du service, et notamment de la Redevance
Spéciale (RS), dans une logique d'équité, de conformité réglementaire et d'efficacité
économique;
CONSIDERANT que cette étude a pour finalité de préparer l'harmonisation complète du
dispositif communautaire, tout en assurant une transition maîtrisée au cours de l'année 2026.
Pour ce faire, la collectivité souhaite disposer de tous les éléments de cadrage et de chiffrage
nécessaires à la conception et à la mise en œuvre du dispositif harmonisé ;
CONSIDERANT l'offre retenue du Bureau d'études Optae, pour un montant de 34080 €
(Trente Quatre Mille Quatre Vingt Euros) HT et 40896 € (Quarante Mille Huit Cent Quatre Vingt
Seize Euros) TTC.
Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
DECIDE
Atticle 1 : De solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert - PCAET,
pour la réalisation d'une Etude d'harmonisation et d'optimisation de la Redevance spéciale sur
le territoire de la CCGM, pour un montant de 34080 € (Trente Quatre Mille Quatre Vingt Euros)
g HT au taux le plus élevé possible ; le taux retenu par l'Etat étant de 41.69% du montant HT du
projet.
Atticle 2: Ampliation de cette décision est faite par Madame la Sous-Préfète de Saint Germain en Laye et Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU PRESIDENT N°2025/19
Objet : Elaboration d'un atlas de la biodiversité à l'échelle de la CCGM
VU la Loi N°82-213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Département et Régions, modifiée ;
VU la Loi d'orientation N°92-125 du 06 Février 1992 relative à l'Administration territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Délibération du Conseil communautaire n°2021-10-66 en date du 20 octobre 2021
donnant délégation au Président ;
CONSIDERANT la sollicitation des services de l'Etat, indiquant que la CCGM est éligible à la
mesure Fonds Vert - PCAËT, compte tenu de son PCAET adopté avant le 1° mars 2025,
CONSIDERANT l'enveloppe régionale des services de l'Etat, s'élevant à 36 281 000 €, à
répartir entre les huit départements franciliens, sur la base des projets présentés par les
collectivités ;
CONSIDERANT la liste des priorités thématiques qui seront prises en compte dans
l'instruction des dossiers, transmise par les services de l'Etat, et devant être explicitement
prévues au sein du PCAET approuvé ;
CONSIDERANT le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé par la Communauté
de Communes Gally Mauldre en date du 15 Février 2023 ;
CONSIDERANT que l'élaboration d'un Atlas de la biodiversité à l'échelle de la CCGM est
intégrée dans l'action « Préserver et développer les espaces naturels et les cours d'eau,
prévenir les Ruissellements » de la Fiche Action « A3 : Développer et restaurer les espaces
naturels et les réservoirs » du PCAET approuvé le 15 Février 2023 ;
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans le but de faire connaitre le patrimoine vivant du
territoire. Il s'agit de dresser un inventaire des milieux et espèces présents sur le territoire dans
le but de cartographier les enjeux de biodiversité et d'établir un plan d'actions pluriannuel pour
la préserver ;
CONSIDERANT que ce projet permettra d'avoir un outil d'information et d'aide à la décision
pour les élus. La réalisation d'un atlas facilitera l'intégration des enjeux de biodiversité dans
leurs démarches d'aménagement et de gestion. L'Atlas de la biodiversité intercommunale
10 d
te 2 Gally Mauldre Communauté de communes
permettra aux 11 Communes de connaitre, de préserver et de valoriser leur patrimoine naturel.
L'Atlas impliquera l'ensemble des acteurs de la CCGM (élus, citoyens, associations,
entreprises) en faveur de la préservation du patrimoine naturel ;
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit également dans le cadre de la convention avec
l'APPVPA signée en Mai 2024 ;
CONSIDERANT l'offre retenue du Bureau d'études Citena, pour un montant de 28795 € (Vingt
Huit Mille Sept Cent Quatre Vingt Quinze Euros) HT et 34554 € (Trente Quatre Mille Cinq Cent
Cinquante Quatre Euros) TTC.
Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
DECIDE
Article 1: De solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert - PCAET, pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité intercommunale, pour un montant de 28795 € (Vingt Huit Mille Sept Cent Quatre Vingt Quinze Euros) HT au taux le plus élevé possible ; le taux retenu par l'Etat étant de 70% du montant HT du projet.
Article 2: Ampliation de cette décision est faite par Madame la Sous-Préfète de Saint
Germain en Laye et Monsieur le Trésorier des Mureaux.
VI. DELIBERATIONS :
I. AFFAIRES GENERALES
Mise à disposition du 43 Grande Rue — Convention Rapporteur : d'occupation précaire CCGM Patrick LOISEL [ES
Le président rappelle que les services de la CCGM sont désormais installés au 43 Grande Rue, dans des
locaux mis à disposition par la commune de Feucherolles. ll souligne que ces bureaux offrent des
conditions de travail particulièrement agréables, ce dont il se réjouit, estimant que l’environnement
contribue au bien-être et à l'efficacité des équipes.
Intervention d'Yves DEKEYREL : il demande si les 30 000 € mentionnés correspondent uniquement au
loyer ou s'ils incluent également les fluides.
Réponse du Président : il s’agit exclusivement du loyer.
Yves DEKEYREL interroge ensuite sur la durée d’un an évoquée pour l’occupation, indiquant que la
convention prend fin en juin 2027.
11 EN Gally Mauldre
Communauté de communes
Le Président précise que la convention pourra être reconduite en fonction des besoins et de
l’avancement des réflexions relatives à un futur siège communautaire. À ce stade, cet emplacement
convient parfaitement et pourrait être conservé durablement, dans l'attente d’un projet immobilier
intercommunal.
Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU les articles 1709 et suivants du Code civil,
VU l'article L.145-5-1 du Code de commerce,
VU la convention d'intervention foncière conclue avec l'Etablissement public foncier d'Île-de-
France (EPFIF) le 14 juin 2021, suite à la délibération 14062021 n°2 du Conseil municipal de
Feucherolles,
CONSIDERANT que l'EPFIF s'est vu confier par la commune de Feucherolles toutes
opérations d'acquisition foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par la
convention ;
CONSIDERANT que le procès-verbal de remise en gestion délivré par l'EPFIF à la commune
l'autorise à louer le bien immobilier sis 43 Grande Rue à Feucherolles par la conclusion d'une
convention d'occupation précaire, dont le terme est fixé au plus tard au terme de la convention
d'intervention foncière conclue avec l'EPFIF, soit le 30 juin 2027 ;
CONSIDERANT que le bien immobilier en question est destiné à l'accueil du public et des
bureaux des agents de la communauté de communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires
Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 05
novembres 2025
ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention d'occupation précaire. - AUTORISE le Président à signer la convention d'occupation précaire.
Arrivée de Messieurs Gilles Studnia et Gérard Parfait à 18h41
IL EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, CLSH, ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET
DES SENIORS
12 PE Gally_Ma Communauté de€
1 Nouvelle organisation CLSH Maule Direction Rapporteur : e Nathalie CAHUZAC
Intervention du Président : il souligne que depuis la reprise en main du fonctionnement par les
équipes CCGM, la situation s'améliore nettement et évolue dans le bon sens. Il les remercie pour leur
engagement.
Le Président procède au vote.
Depuis 2013, la Communauté de Communes Gally Mauldre a sous sa direction un centre de
loisirs situé à Maule. Cet accueil de loisirs sans hébergement accueille des enfants de 3 à 11
ans uniquement sur les mercredis en période scolaires et sur les vacances scolaires. Dirigé
actuellement par un binôme Directeur/Directeur adjoint, l'organisation actuelle les contraint à
des jours de travail de 10h fixes par jour sur les semaines scolaires. Ce volume fixe
hebdomadaire est trop important durant ces périodes alors que le centre n'accueille des
familles que le matin et le soir sur 3 jours par semaine pour les démarches administratives,
et le mercredi toute la journée pour l'accueil des enfants. Ce volume horaire fixé sur des
périodes jugées creuses empêche la direction d'augmenter son volume hebdomadaire sur
des périodes plus denses qui ne sont pas anticipables.
C'est pourquoi la CCGM souhaite modifier l'organisation pour permettre au centre de loisirs
d'adapter leur temps de travail en fonction de la charge demandée sur certaines périodes tout
en maintenant des permanences de 4 jours par semaine et l'organisation actuelle sur les
semaines de vacances scolaires. Ce volume flexible sera supervisé et validé en amont par la
Communauté de Commune Gally Mauldre en lien avec la direction du centre de loisirs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier l'organisation de la direction du centre de loisirs de Maule ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 05 novembre 2025
ENTENDU l'exposé de Mme Nathalie CAHUZAC, vice-Présidente en charge des équipements culturels et sportifs, des CLSH, des actions en faveur du sport, de la jeunesse et des séniors.
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
13 ER. Gally_Mauldre
Communauté de communes
APPROUVE
la nouvelle organisation de la direction du centre de loisirs de Maule comme suit :
Afin de répondre au mieux aux besoins du centre, 3 priorités sont prises en compte :
-__ Assurer une permanence hebdomadaire de 4 jours minimum. - Respecter les 1607 h annuels par agent.
- Créer un volume horaire flexible en fonction des besoins sur l'année.
Semaine Impaire (28h) — Directeur Semaine Impaire (16h) — Directeur adjoint
Lundi 6h Lundi
Mardi 6h Mardi 6h
Mercredi 10h Mercredi 10h
Jeudi Jeudi
Vendredi 6h (TT) Vendredi
Semaine paire (16h) — Directeur Semaine paire (28h) — Directeur adjoint
Lundi Lundi 6h
Mardi 6h Mardi 6h
Mercredi 10h Mercredi 10h
Jeudi Jeudi 6h (TT)
Vendredi Vendredi
Semaines Vacances Scolaires (48h) — Directeur et Directeur adjoint
Lundi 9.60h Lundi 9.60h
Mardi 9.60h Mardi 9.60h
Mercredi 9.60h Mercredi 9.60h
Jeudi 9.60h Jeudi 9.60h
Vendredi 9.60h Vendredi 9.60h
Période scolaire (36 semaines) : = 792 heures
Vacances scolaires (16 semaines) : = 768 heures
Congés payés (21 jours) : = - 168 heures
Jours fériés (7 jours à8h): =- 56 heures
Total annuel 1336 heures
Reste 271 h de volume à positionner dans l'année pour :
-_ Réunions de préparations pédagogiques pour les mercredi et Vacances scolaires
-__ Prolongements de permanences familles
-_ Sollicitations à des temps CCGM
Arrivée de Monsieur Damien GUIBOUT à 18H58
14 CE Gally_Mauldre
Communauté de communes
I. ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Signature de la version 2025 du Contrat de Relance et
de Transition Ecologique (CRTE) 2021-2026 entre
l'Etat et la CCGM
Rapporteur :
Adriano BALLARIN =
Intervention d'Yves DEKEYREL :
Il'exprime ses réserves concernant les impacts environnementaux de certains projets de
développement économique, notamment en zone agricole. Il précise ne pas être opposé au
développement économique en soi, auquel il reconnaît sa cohérence sur certains secteurs (Mareil
sur Mauldre, Maule, gare de Maule), mais estime que les effets sur les espaces agricoles ne sont pas
suffisamment pris en compte. Il considère que le développement pourrait se concentrer
prioritairement sur les friches existantes.
Réponse d'Adriano BALLARIN :
Il rappelle que les friches disponibles sur le territoire sont très limitées et non constructibles, et qu'il
souhaite au contraire les préserver au titre de la biodiversité. Concernant les projets de
développement à proximité de Davron, il souligne que ceux-ci ont été implantés volontairement près
d'un axe fréquenté, à cing minutes d’une gare, afin d'encourager l'usage des transports et de
réduire les flux automobiles.
Il précise également que ces projets pourraient représenter environ 1 000 emplois, générant des
recettes importantes pour la CCGM et permettant d'investir davantage dans la protection de la
nature. Il insiste sur la nécessité d'intégrer les projets dans un cadre paysager soigné.
Intervention de Jean-Bernard HETZEL : il rappelle que pour renforcer la solidité financière de
l'intercommunalité, il est nécessaire de disposer d'un équilibre entre toutes les composantes
territoriales.
Adriano BALLARIN : il souligne qu'il serait irresponsable de faire supporter aux ménages les
augmentations d'impôts, d’où la nécessité de développer des recettes économiques locales.
Le Président procède au vote.
Notre Communauté de Communes a été sollicitée par l'Etat en 2021 pour élaborer et signer
avec lui un Contrat de Relance et Transition Ecologique (CRTE), rebaptisé Contrat pour la
Réussite de la Transition Ecologique. Ce dispositif présente, dans une démarche globale et
cohérente, la vision intercommunale des enjeux locaux, nos stratégies pour y répondre et
l'ensemble des projets concrets de leurs mises en œuvre.
Le premier CRTE de la Communauté de Communes Gally-Mauldre a été signé le 12 juillet 2021 avec l'Etat. En 2022, le directeur de cabinet du Premier Ministre a mandaté une mission inter-inspections (CGEDD, IGF, IGA, IGAS) dédiée aux Contrats de relance et de transition écologique. Cette mission s'est rendue dans les Yvelines le 22/09/2022 et a souhaité
15 CAE Gally Mauldre
Communauté de communes
rencontrer la Communauté de Communes Gally-Mauldre afin de saluer son travail et échanger avec elle sur l'avenir opérationnel du contrat.
Une première mise à jour de ce contrat a été signée avec l'Etat le 10 janvier 2024.
En 2025, cette deuxième mise à jour ce contrat offre une lecture actualisée de 163 projets territoriaux. Cette mise à jour permet d'observer en temps réel le déploiement technique et financier de nos politiques publiques.
Fidèle à l'esprit initial du Plan France Relance (2020-2022), notre CRTE met en avant les trois thèmes majeurs de la transition écologique, du développement économique durable et de la cohésion territoriale. Il est notamment structuré par l'ensemble des compétences et savoir- faire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) : urbanisme, aménagement, logements et cadre de vie, développement économique et agricole, environnement, action sociale, sanitaire, éducative, culturelle et patrimoniale, transports et nouvelles technologies.
Notre CRTE propose une vision ordonnée et précise de nos politiques publiques, des objectifs qu'elles poursuivent, des projets opérationnels qu'elles dessinent, et des investissements concrets dont elles font l'objet. Avec cette perspective, la CCGM se donne les moyens de répondre aux défis actuels, tout en préservant son environnement si singulier. Cela se traduit par un développement plus durable, plus indépendant des énergies fossiles, créateur d'emplois, dans le respect de notre identité et la valorisation de notre patrimoine paysager et rural.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
CONSIDERANT que le CRTE doit répondre à trois enjeux :
-__ Associer les territoires au plan de relance,
- Durant les mandats municipaux et intercommunal 2020-2026, accompagner les collectivités dans leur projet de territoire vers un nouveau modèle de développement résilient, autour d'une approche transversale de l'ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture, etc.), -__ Simplifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs contractuels de l'Etat et des différents partenaires au service des spécificités et enjeux du territoire de projet.
CONSIDERANT qu'un premier CRTE a été signé avec l'Etat le 12 juillet 2021 ;
CONSIDERANT qu'une première mise à jour du CRTE a été signée avec l'Etat le 10 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'intérêt et la nécessité de signer avec l'Etat une nouvelle mise à jour du CRTE 2021-2026, afin d'œuvrer ensemble au développement du territoire ;
16 CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 05 novembre 2025,
ENTENDU l'exposé de M, Adriano BALLARIN, vice-Président délégué à l'Aménagement et au Développement Economique,
Après en avoir délibéré à la majorité 1 CONTRE : Yves DEKEYREL
AUTORISE Monsieur le Président de la CCGM à signer la mise à jour 2025 du CRTE 2021-
2026 entre l'Etat et la CCGM, et tout document s'y rapportant et nécessaire à sa mise en
œuvre.
Extension du périmètre et désignation des représentants
de Gally Mauldre au SIDOMPE - Retrait délibération
n°25-09-51 et nouvelle délibération
Rapporteur :
Jean-Bernard HETZEL IN
Jean-Bernard HETZEL indique que la délibération est représentée au vote en raison d'un changement
de certains suppléants municipaux.
Le Président procède au vote.
Le Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie
(SIDOMPE) a pour compétence la création et l'exploitation d'installations de traitement des
déchets ménagers et autres déchets assimilés. Le traitement concerne notamment le
stockage, le tri, l'incinération, la valorisation matière et énergétique, etc. Le SIDOMPE
conserve par ailleurs la possibilité d'organiser, éventuellement, la collecte des déchets sous
toutes ses formes, chaque collectivité ayant la faculté d'adhésion ou non.
La Communauté de Communes Gally-Mauldre adhère au SIDOMPE, directement pour 4
communes (Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche) et par
l'intermédiaire du SIEED (Syndicat de collecte des déchets) pour les 7 autres communes.
L'arrêté inter-préfectoral du 14 avril 2025 (n°78-2025-04-14-00001) portant mise en fin de
compétence du SIEED au 31 décembre 2025, le SIDOMPE a décidé à l'unanimité par
délibération du 27 juin 2025 n°2025/06/11 de donner son accord à compter du 1° janvier 2026
pour:
æ L'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (36 communes) ;
æ L'adhésion de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines pour la commune des
Mesnuls ;
m L'extension du périmètre pour la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines
(23 communes) ;
17 LEE Gally Mauldre
Communauté de communes
œ L'extension du périmètre pour la Communauté de Communes Gally Mauldre
(7 communes) ;
Il convient de désigner les membres du SIDOMPE pour l'ensemble des 11 communes de la
CCGM.
La représentation est de 1 titulaire et 1 suppléant par commune membre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-18 et L5721-
-2-1,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 avril 2025 portant mise en fin de compétence du Syndicat
Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) au 31
décembre 2025,
VU la délibération n°2025/06/11 du 27 juin 2025 du Syndicat Intercommunal pour la
Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie (SIDOMPE) qui autorise, à
compter du 1° janvier 2026, l'extension du périmètre aux communes d'Andelu, Bazemont,
Crespières, Davron, Herbeville, Maule, Montainville,
CONSIDERANT qu'il convient d'élire les représentants de Gally Mauldre au SIDOMPE pour
l'ensemble des 11 communes du territoire, à raison d'un titulaire et un suppléant par commune,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires
Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 05 novembre
2025,
CONSIDERANT que les délégués sont élus pour la durée du mandat,
CONSIDERANT les candidatures de :
COMMUNES Délégués Titulaires Délégués Suppléants ANDELU Mr Vincent MCHENET Mr Arnaud LE LAIDIER BAZEMONT Mr Jean-Bernard HETZEL Mr Thierry NIGON CHAVENAY Mme Micha ACKERMANN Mme Priscille SOURIAU CRESPIERES Mr Didier LE SAUX Mr Michel ODDOS DAVRON Mr Marc SIMONNEAUX Mr Frédéric LHERM FEUCHEROLLES Mme Martine BRASSEUR Mr Yves DEKEYREL HERBEVILLE Mme Véronique VERLEY Mr Vincent GAY MAREIL SUR MAULDRE Mr Laurent BOUSSARD Mme JERUSALMI Judith MAULE Mr Hervé CAMARD Mr Olivier LEPRETRE MONTAINVILLE Mr Eric MARTIN Mr Olivier DURAN SAINT NOM LA BRETECHE | Mr Gérard PARFAIT Mme Christine CAILLAT
18 CALE Gally Mauldre
Communauté de communes
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Bernard HETZEL, 4" Vice-Président délégué à
l'environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique
GEMAP)];
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le retrait de la délibération n°25-09-51 du 24 septembre 2025 ;
AUTORISE l'extension du périmètre du SIDOMPE aux 7 communes de la CCGM;
ACCEPTE le nouveau périmètre du SIEED, tel que décidé dans la délibération du SIFED du
27 juin 2025 ;
DESIGNE les représentants suivants au SIDOMPE :
COMMUNES Délégués Titulaires Délégués Suppléants ANDELU Mr Vincent MECHENET Mr Arnaud LE LAIDIER BAZEMONT Mr Jean-Bernard HETZEL Mr Thierry NIGON CHAVENAY Mme Micha ACKERMANN Mme Priscille SOURIAU CRESPIERES Mr Didier LE SAUX Mr Michel ODDOS DAVRON Mr Marc SIMONNEAUX Mr Frédéric LHERM FEUCHEROLLES Mme Martine BRASSEUR Mr Yves DEKEYREL HERBEVILLE Mme Véronique VERLEY Mr Vincent GAY MAREIL SUR MAULDRE Mr Laurent BOUSSARD Mme Judith JERUSALMI MAULE Mr Hervé CAMARD Mr Olivier LEPRETRE MONTAINVILLE Mr Eric MARTIN Mr Olivier DURAN SAINT NOM LA BRETECHE | Mr Gérard PARFAIT Mme Christine CAILLAT
Convention d'accès aux déchèteries de Saint-
Quentin-en-Yvelines (SQY), pour les Communes de Rapporteur : Saint-Nom-la-Bretèche, Chavenay, Crespières, Jean-Bernard HETZEL Davron, Feucherolles
1
Jean-Bernard HETZEL rappelle l'importance de mettre en place une communication efficace pour
informer les habitants des modalités d'accès aux déchèteries. Il précise qu'une commission
communication validera les supports, et souligne la nécessité pour les communes de relayer activement
l'information.
Intervention de Jérôme COTTIGNY: il demande des précisions sur le fonctionnement du dispositif.
19 PE. Gally_Mauldre Communauté de communes
Réponse de Jean-Bernard HETZEL : toutes les modalités figurent dans la convention et dans le
règlement intérieur. Le coût d’un passage est fixé à 23 €, avec une facturation par semestre. Une
communication dédiée sera diffusée début décembre, précisant notamment les modalités d'inscription.
Plusieurs élus soulignent l'importance d’une communication claire, éventuellement sous forme de lettre
spéciale aux administrés.
Il est également proposé de disposer d’un retour chiffré concernant la fréquentation actuelle des
déchèteries (ex. Épône).
Le Président : il rappelle que des ajustements seront nécessaires en 2026, mais que chaque commune
aura désormais accès à une solution de proximité.
Jean-Bernard HETZEL indique que davantage d'informations seront disponibles une fois la convention
signée.
Adriano BALLARIN : il se félicite de l'aboutissement du dossier, attendu depuis plusieurs années.
Le Président procède au vote.
Conformément à la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit que la compétence « gestion de la collecte et du traitement des
déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) » soit obligatoirement exercée par une communauté de communes où une communauté d'agglomération, les communes de Saint- Nom-la-Bretèche, Feucherolles, Chavenay, Crespières et Davron ont confié cette compétence à la Communauté de Communes Gally Mauldre.
Afin de faciliter l'accès au service public de collecte des déchets, la CCGM a sollicité SQY pour autoriser les usagers des communes précitées à fréquenter les déchetteries situées à
Elancourt pour les professionnels et les déchetteries situées aux Clayes-sous-Bois où à Plaisir pour les particuliers.
Une précédente convention conclue entre SQY et la CCGM permettant aux habitants et professionnels de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, d'accéder aux déchetteries d'Elancourt et des Clayes-sous-Bois arrive à son terme au 31 décembre 2025.
Pour les particuliers, exclusivement résidents de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche,
l'accès à la déchetterie des Clayes-sous-Bois, située Rue Jacques Duclos 78340 LES
CLAYES-SOUS-BOIS sans participation financière directe est autorisé dans les conditions définies par le règlement de la déchetterie établi par Saint-Quentin-en-Yvelines.
Pour les particuliers, exclusivement résidents des communes de Feucherolles, Chavenay, Crespières et Davron, l'accès à la déchetterie de Plaisir, située Pont Caillou, ZA de la Route des Nourrices, 78850 Thiverval-Grignon sans participation financière directe est autorisé dans les conditions définies par le règlement de la déchetterie établi par Saint-Quentin-en-Yvelines.
Pour les professionnels des communes de Saint-Nom-la-Bretèche, Feucherolles, Chavenay, Crespières et Davron, l'accès à la déchetterie d'Elancourt, située 12 Rue Jean Monnet, 78990 Élancourt est autorisé dans les conditions définies par le règlement intérieur de la déchetterie.
20 SQY sera chargé de l'exploitation, du transport, du traitement et de la valorisation des déchets collectés conformément à la règlementation.
La convention prendra effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 1 an reconductible tacitement quatre fois pour une durée équivalente. La CCGM sera facturée de la somme de 23 € à chaque visite des particuliers par SQY et par semestre.
Les professionnels installés sur le territoire des communes de Saint-Nom-la-Bretèche, Feucherolles, Chavenay, Crespières et Davron seront facturés trimestriellement par SQY, conformément au règlement intérieur du réseau des déchetteries.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
CONSIDERANT que pour faciliter l'accès au service public de collecte des déchets, la CCGM a sollicité SQY pour autoriser les usagers des communes de Saint-Nom-la-Bretèche, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, à fréquenter les déchetteries situées à Elancourt pour les professionnels et les déchetteries situées aux Clayes-sous-Bois ou à Plaisir pour les particuliers,
CONSIDERANT qu'une précédente convention conclue entre SQY et la CCGM permettant aux habitants et professionnels de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, d'accéder aux déchetteries d'Elancourt et des Clayes-sous-Bois arrive à son terme au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT que SQY sera chargé de l'exploitation, du transport, du traitement et de la valorisation des déchets collectés conformément à la règlementation,
CONSIDERANT que la convention prendra effet au 1% janvier 2026 pour une durée de 1 an reconductible tacitement quatre fois pour une durée équivalente. La CCGM sera facturée de la somme de 23 € à chaque visite des particuliers par SQY et par semestre.
CONSIDERANT le Règlement intérieur des déchèteries de SQY annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 05 novembre 2025,
ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, vice-Président délégué à l'environnement, au développement durable, à la politique GEMAPI et à l'instruction du droit des sols,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le Règlement intérieur des déchèteries de SQY ;
21 CAE Gally Mauldre
Communauté de communes
AUTORISE Monsieur le Président de la CCGM ou son représentant à signer la Convention d'accès aux déchèteries de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), pour les Communes de Saint- Nom-la-Bretèche, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, et tout document s'y rapportant et nécessaire à sa mise en œuvre.
Arrivée de Madame Christelle BARDEILLE à 19h04
IV. AFFAIRES FINANCIERES
Attribution fonds de concours à la commune de
ANDELU (ravalement de la Mairie et aménagement de
ses abords)
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE =
Après l'examen de la première délibération relative au fonds de concours, Yves DEKEYREL fait une
remarque générale. Il indique que, selon ses lectures, un fonds de concours ne peut dépasser la part
de financement assurée par la commune bénéficiaire. Il observe que, dans les dossiers présentés, la
participation des communes semble inférieure au montant du fonds de concours attribué.
Réponse de Michel DELAMAIRE : il rappelle que le règlement voté en juin 2024 prévoit qu'une
commune doit conserver un reste à charge d'au moins 20 % du montant HT. Ainsi, l’ensemble des
financements — fonds de concours et subventions externes — ne peut excéder 80 % du total du
projet, conformément à la réglementation nationale.
Yves DEKEYREL indique ne pas avoir retrouvé cette mention dans les textes.
Michel DELAMAIRE confirme que le règlement communautaire est aligné sur la règle nationale et que
toutes les subventions attribuées respectent ce plafond.
Le Président procède au vote.
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l’article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
22 CA. Gally Mauldre
Communauté de communes
Considérant que par délibération en date du 20 mai 2025, Monsieur le Maire a sollicité la
Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de ravalement de la mairie et de l'aménagement de ses abords.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 98 200.00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales :
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024, portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de concours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025, portant
actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours en date du 25 septembre 2025 :
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 5 novembre 2025
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DÉLAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Yves DEKEYREL,
© APPROUVE le montant de 98 200.00 € à verser à la commune de ANDELU.
© AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
© PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au budget principal.
23 CA Gally Mauldre
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur : 2 BAZEMONT (remplacement des menuiseries à l'école] Michel DELAMAIRE maternelle)
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l’article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
Considérant que par délibération en date du 16 mai 2025, Monsieur le Maire a sollicité la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de remplacement des menuiseries de l'école maternelle.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 25 600.00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024, portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de concours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025, portant actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement
24 d
A. Gally Mauldre Communauté de communes
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours en date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 5
novembre 2025
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Yves DEKEYREL.,
D APPROUVE le montant de 25 600 € à verser à la commune de BAZEMONT.
æ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
æ PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au budget principal.
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur :
DAVRON (restauration de l’église Sainte-Madeleine) Michel DELAMAIRE 1
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de
programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l'article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par
délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
Considérant que par délibération en date du 3 mars 2025, Monsieur le Maire a sollicité la
Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de restauration de l'église Sainte-Madeleine.
25 Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 62 800.00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024, portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de concours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025, portant actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours en date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 5 novembre 2025
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Yves DEKEYREL,
m APPROUVE le montant de 62 800.00 € à verser à la commune de DAVRON.
m AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au budget principal.
26 PSE Gally_Mauldre
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur : 4 FEUCHEROLLES (mission d'assistance à maîtrise Michel DELAMAIRE d'ouvrage pour l'aménagement du centre bourg)
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de l'intercommunalité, Un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l'article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
Considérant que par décision en date du 18 septembre 2025, Monsieur le Maire a sollicité la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du centre bourg
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 26 988.00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024, portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de concours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025, portant
actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours en date
du 25 septembre 2025 ;
27 CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 5 novembre 2025
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Yves DEKEYREL ;
D APPROUVE le montant de 26 988.00 € à verser à la commune de FEUCHEROLLES.
© AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
D PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au budget principal.
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur : FEUCHEROLLES (création d’un auvent à la crèche et | Michel DELAMAIRE modification de la toiture)
101
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l’article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
Considérant que par décision en date du 18 septembre 2025, Monsieur le Maire a sollicité la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour la création d'un auvent à la crèche et de la modification de la toiture.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
28 CE Gally_ Mauldre Communauté de communes
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 13 613.60 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024, portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de concours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025, portant
actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours en date
du 25 septembre 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 5 novembre 2025
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Yves DEKEYREL,
m APPROUVE le montant de 13 613.60 € à verser à la commune de FEUCHEROLLES.
æ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
© PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au budget principal.
Attribution fonds de concours à la commune de Rapporteur : 6 MAULE (enfouissement des réseaux rue de Michel DELAMAIRE Mareil/chemin de Richemont)
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement.
29 AE. Gally_Mauldre
Communauté de communes
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d'établir les bases d’une relation de confiance entre les communes au sein de l’intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l'article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
Considérant que par délibération en date du 23 juin 2025, Monsieur le Maire a sollicité la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour des travaux d'enfouissement des réseaux rue de Mareil/Chemin de Richemont.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 100 000.00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024, portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de concours ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025, portant
actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours en date
du 25 septembre 2028 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 5 novembre 2025
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DÉLAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Yves DEKEYREL.,
æ APPROUVE le montant de 100 000.00 € à verser à la commune de MAULE.
30 SE Gally_Mauldre
Communauté de communes
© AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
© PRÉCISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au budget principal.
Rapporteur : Attribution fonds de concours à la commune de Michel DELAMAIRE
MAULE (rénovation de l’impasse de Beulle) IN
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
Michel DELAMAIRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d'établir les bases d'une relation de confiance entre les communes au sein de l'intercommunalité, un projet de règlement d'attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l'article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
Considérant que par délibération en date du 23 juin 2025, Monsieur le Maire a sollicité la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour des travaux de rénovation de l'impasse de Beulle.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Il est proposé de financer le projet à hauteur de 100 000.00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'article L 5216 - 5 - V1 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) :
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024, portant décision de création d'un fonds de concours en soutien aux investissements des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de concours ;
31 CAE. Gally_Mauldre Communauté de
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 9 avril 2025, portant actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'attribution des fonds de concours en date du 25 septembre 2028 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 5 novembre 2025
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DÉLAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Yves DEKEYREL.,
D APPROUVE le montant de 100 000.00 € à verser à la commune de MAULE.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée.
PRECISE que les crédits correspondants à ce fonds de concours sont inscrits au budget principal.
Intervention de Michel DELAMAIRE :
Il rappelle quelques chiffres :
2024 : 2 368 629,88 € de fonds de concours attribués,
2025 :427 201,60 € déjà attribués,
Reste à attribuer en 2026 : 696 418,52 €.
Une deuxième session 2025 est prévue, avec dépôt des dossiers avant le 30 novembre.
Clés de répartition marché de collectes SEPUR —
THOIRY BIOÉNERGIE et facturation SIDOMPE au 1er
janvier 2026
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE 100
Aucune question ni remarque n'étant formulée, le Président met la délibération au vote
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
32 VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le retrait de
compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, qui indique
dans son dernier paragraphe : « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de
coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette
substitution. » ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-025-04-14-0001 du 14 avril 2025 de la Préfecture de Versailles
mettant fin aux compétences du SIEED au 31 décembre 2025 :
VU la délibération n°2021-020 du Comité syndical du SIEED en date du 28 juin 2021 attribuant
le marché de collectes, traitement des déchets végétaux et encombrants, lavage des
colonnes, réparation des bacs au groupement d'entreprises SEPUR et THOIRY BIOÉNERGIE
pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2029, visée par la Préfecture de Versailles
le 29 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les tournées des camions organisées pour les collectes et présentées
dans les différents éléments du marché, ainsi que dans le mémoire technique, ne tiennent pas
compte des limites des territoires des intercommunalités : les tonnages traités aux exutoires
sont donc fonction des camions et non des communes ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer d'optimiser le taux de remplissage des camions et ainsi
ne pas modifier l'économie globale du marché, le transfert et l'éclatement du marché
SEPUR/THOIRY BIOÉNERGIE avec les 5 membres du SIEED seront réalisés selon la clé de
répartition du nombre d'habitants du SIEED INSEE, double compte 2025, lorsque le bordereau
de prix ne permet pas de connaître précisément l'intercommunalité à facturer ;
CONSIDÉRANT que la Commission d'Appel d'Offres du SIEED s'est réunie en date du 26 mai
2025 et a approuvé la clé de répartition selon la population INSEE 2025, double compte,
lorsque l'individualisation par intercommunalité est impossible pour le transfert et l'éclatement
du contrat jusqu'au 31 décembre 2029 ;
VU la délibération n°2025-14 du SIEED en date du 25 juin 2025 relative à l'avenant de transfert
du marché précité approuvant la clé de répartition suivante ;
33 CAE Gally Mauldre
Communauté de
Répartition marché SEPUR
FE Haute Vallée Cœur Pays Gally uillet de Toiäl
d'Yvelines Houdanais Mauldre territoir Chevreuse
2025 es
Population 27 311 30 906 11514 729 8 539 78 999
En % 34,57% 39,12% 14,57%| 0,92% 10,81%| 100,00% VU la décision du Président du SIEED n°2025-009 en date du 28 aout 2025.
CONSIDÉRANT que le SICTOM de Rambouillet est adhérent au SITREVA, et par conséquent
les ordures ménagères et les emballages des communes de Mittainville et Gambais, ainsi que
de Le Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Lambert et Saint-Forget de la
Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, seront traités aux usines du
SITREVA ;
CONSIDÉRANT que la clé de répartition pour les facturations du SIDOMPE a été modifiée
comme suit :
Répartition Tonnages
SIDOMPE
Cœur Pays Gally Rambouillet ROUE
d'Yvelines | Houdanais Mauldre territoires VAIÈE CE Kat 2025 Chevreuse
Population 27 311 30 906 11514 | SITREVA | SITREVA 69 731
En % 39,17% 44,32% 16,51% 100,00%
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires
Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 05 novembre
2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Adriano BALLARIN
Article 1 :
APPROUVE l'avenant de transfert du marché de collectes, traitement des déchets végétaux
et encombrants, lavage des colonnes, réparation des bacs et sa clé de répartition du contrat
de collectes avec la société SEPUR, ainsi qu'il suit :
Répartition marché SEPUR
34 AE Gally_Mauldre
Comm Communes
je Haute Vallée Cœur Pays Gally uillet de Tstal
d'Yvelines Houdanais Mauldre territoir Chevreuse
2025 es
Population 27 311 30 906 11514 729 8 539 78 999
En % 34,57% 39,12% 14,57%| 0,92% 10,81% |) 100,00%
Article 2 :
APPROUVE la clé de répartition pour les facturations du SIDOMPE pour la période du
01/01/2026 au 31/12/2029, ainsi qu'il suit :
Répartition Tonnages SIDOMPE
=: Haute Cœur Pays Gally Rambouillet à 5 5 D Vallée de Total d'Yvelines | Houdanais Mauldre territoires 2025 Chevreuse
Population 27 311 30 906 11514 | SITREVA | SITREVA 69 731
En % 39,17% 44,32% 16,51% 100,00%
Rapporteur :
9 Transfert des emprunts SIEED Michel DELAMAIRE
Lors de l'échange, Adriano BALLARIN souligne que la réflexion porte principalement sur les écritures
comptables et les emprunts, et regrette que la question des actifs ne soit pas abordée.
Plusieurs élus lui indiquent qu'il s'agit, selon eux, d'une interprétation et d’une incompréhension de sa
part, et que ce point sera clarifié lors de la dissolution complète du SIEED, lorsque l’ensemble des
éléments patrimoniaux auront été définitivement répartis.
Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-25-1 qui
précise que « Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la
commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et
35 SE Gally_Mauldre
té de con nes Ca
l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la
commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le
produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de
la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes
conditions entre les communes qui reprennent la compétence... » ;
VU l'instruction comptable M57 :
VU la délibération n° 2024-06-46 en date du 26 juin 2024 demandant le retrait de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) du SIEED :
VU la délibération du SIEED du 15 octobre 2024 approuvant les demandes de retrait des
Communautés de Communes du Pays Houdanais, Gally-Mauldre et Cœur d'Yvelines au 31
décembre 2025, sollicitant à la même date sa mise en fin de compétence en vue de sa
dissolution ;
VU la délibération n° 2024-12-97 de la CCGM en date du 18 décembre 2024 approuvant le
retrait de la CCGM, et la fin de compétence au 31 décembre 2025 en vue de la dissolution du
SIEED ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant mise en fin de
compétence du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest
Yvelines (SIEED) au 31 décembre 2025 ;
VU la délibération n° 2015-15 du SIEED en date du 25/06/2025 relative au transfert des
emprunts et l'état de la dette au 31 décembre 2025 ci-après :
Montant Fin Dette au | Intérêts Remboursement | Annuité Dette au
Emprunté 31/12/2024 2025 Capital 2025 2025 31/12/2025 en€
850 000 03/04/2026 74010,67 1728,84 |48 958,72 50 687,56 | 25 051,95
750 000 15/01/2028 199 746,32 6971,15 |49 936,59 56 907,74 | 149 809,73
600 000 27/12/2028 160 000,00 4785,00 | 44 785,00 49 570,00 | 120 000,00
600 000 25/02/2029 217 807,46 4617,52 |41 764,42 46 381,94 | 217 807,46
3750000 | 13/06/2037 3 269 227,04 19 615,36 | 242 552,12 262 167,48 | 3 026 674,92
Total 3 920 791,49 37717.87 | 423 211,85 460929.72 | 3 497 579,64
VU le Compte Financier Unique 2024, rapport des orientations budgétaires 2025 et le budget
primitif 2025 du SIEED, ainsi que les annexes concernant les emprunts
36 :
VU la proposition du SIEED :
- De rembourser par anticipation avant le 31/12/2025 l'emprunt de 850 000 € qui se
termine le 3/4/2026, qui concernait la construction des bureaux du SIEED, ainsi que
les déchèteries de Houdan et Garancières
- Que l'emprunt de 750 000 € se terminant le 15/01/2028 concernant la construction de la
déchèterie de MERE sera transféré à la communauté de communes Cœur d'Yvelines,
- Que l'emprunt de 600 000 € se terminant le 27/12/2028 concernant l'entrée des
communes de Boutigny-Prouais, Havelu et St Lubin de La Haye au SIEED pour
l'acquisition des bacs emballages, et l'achat de la déchèterie de Boutigny à l'ancien
SYROM de Dreux ainsi que pour les frais liés (aménagement, notaires, etc.) sera
transféré à la communauté de communes Pays Houdanais
- De rembourser par anticipation avant le 31/12/2025 l'emprunt de 600 000 € se terminant
le 25/02/2029 qui concernait l'aménagement des colonnes enterrées pour le verre,
ordures ménagères et emballages pour les 72 communes, par souci de simplification
et afin d'éviter l'éclatement de l'emprunt et le transfert vers les 5 membres du SIEED.
- Que l'emprunt de 3 750 000 € se terminant le 13/06/2037 concernant la reconstruction
des déchèteries de GARANCIERES et HOUDAN, sera transféré à la Communauté de
communes Cœur d'Yvelines pour la déchèterie de GARANCIERES et au Pays
Houdanais pour la déchèterie de HOUDAN à hauteur des travaux, soit :
Répartition de l'emprunt :
Travaux des déchèteries de GARANCIERES et HOUDAN de 2022 à 2024
Travaux en % Emprunt
GARANCIERES | 1 778 874,12€ 46,22% 1733 235,88 €
HOUDAN 2 069 868,00 € 53,78% 2016 764,12 €
Total 3 848 742,12€ 100,00% 3 750 000,00 €
- Que la délibération du SIEED sera transmise au CREDIT AGRICOLE afin que les
contrats de prêts puissent être transférés aux intercommunalités qui reprennent les
équipements liés aux emprunts et que les intercommunalités puissent dès leur budget
primitif 2026 procéder aux inscriptions budgétaires
- _ Qu'une copie des contrats et échéanciers du SIEED seront transmis aux membres
pour les parties qui les concernent.
CONSIDERANT la demande du SIEED de délibérer conjointement pour toutes les intercommunalités, qu'elles soient ou non impactées par le transfert des emprunts,
37 LE Gally_Mauldre
Communauté de communes.
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires
Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 05 novembre
2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué
en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des
budgets
Après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 abstention : Adriano BALLARIN
APPROUVE le transfert des emprunts tel que précisé dans la délibération du SIEED
n° 2015-15 en date du 25 juin 2025.
1) Questions diverses
Aucune question n'étant posée ; la séance est levée à 19:35
Le Présfdent | Le secrétaire de séance
Patridk/LOISEL
38