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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20150928 notesynthese
Document publié le Lundi 14 avril 2014
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 1/18
NOTE DE SYNTHESE
N°1.CONSEIL COMMUNAUTAIRE : installation de monsieur Jean-Luc CHAILLOU en qualité de conseiller communautaire en remplacement de monsieur Jérôme BONNAFOUX (Agde) : Par délibération (n°001325) du 14 avril 2014 et faisant suite aux résultats constatés aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, le Président a procédé à l’installation des 55 conseillers communautaires et des 9 suppléants élus dans chacune des communes adhérentes.
Suite à la démission de monsieur Jérôme BONNAFOUX (Agde) de son mandat de conseiller communautaire le 4 septembre 2015, monsieur Gérard MILLAT en sa qualité de suivant du même sexe de la liste n’a pas souhaité, pris par ses obligations d’Adjoint, être élu au sein du Conseil communautaire. Monsieur Jean-Luc CHAILLOU en tant que suivant de même sexe de la liste derrière M. MILLAT a accepté de rejoindre l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. Il sera donc procédé à son installation.
N°2.ELECTION DU 5ème VICE-PRESIDENT ET MEMBRE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR HUGONNET Stéphane :
Par courrier du 4 septembre 2015, monsieur Stéphane HUGONNET a fait part de sa démission de membre du Bureau communautaire et de ses fonctions de 5ème vice-président et a confirmé vouloir conserver son mandat de Conseiller communautaire.
Par conséquent, conformément aux dispositions du CGCT, il conviendra de procéder à l’élection du 5ème vice-président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée en remplacement de M. HUGONNET par scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil communautaire qui sera en même temps élu membre du Bureau communautaire. En effet, il est précisé que chaque vice-président est également membre du Bureau communautaire conformément au règlement Intérieur : « le Bureau de la Communauté d’Agglomération est composé comme suit : - le Président
- les vice-présidents
- les conseillers communautaires délégués »
L’Assemblée délibérante sera donc amenée à élire le poste de 5ème vice-président et membre du Bureau communautaire.
N°3. SYNDICAT MIXTE AEROPORT BEZIERS CAP D’AGDE EN LANGUEDOC : modification des représentants de la CAHM au sein du Comité syndical
Propriétaire et gestionnaire de l’aéroport Béziers Cap d’Agde en Languedoc, le Syndicat mixte regroupe les communautés d’agglomération Béziers Méditerranée et Hérault Méditerranée, La Chambre de Commerce et d’Industrie de Béziers Saint-Pons, la communauté de communes La Domitienne, le Département de l’Hérault. Il a pour objectifs d’être l’autorité organisatrice du service public aéroportuaire de l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde en Languedoc, équipement structurant important pour l’Ouest Hérault et de promouvoir et de développer les activités aéroportuaires ainsi que plus largement celles contribuant au développement économique de la zone aéroportuaire.
Le Comité Syndical compte 25 sièges ainsi répartis :
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Béziers Saint-Pons : 6 sièges - Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée : 9 sièges - Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée : 9 sièges - Communauté de Communes La Domitienne : 1 siège - Département de l’Hérault a adhéré en 2012 à cette structure pour participer à l’exercice de la compétence à la carte : développement des flux touristiques aéronautiques au départ ou à l’arrivée de l’Ouest Hérault. A ce titre, il dispose de deux sièges, soit un total « en formation élargie » de 27 sièges.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
du LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015 à 18 heures
à BESSAN
Salle des Fêtes Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 2/18
Par délibérations du 24 avril et du 29 septembre 2014, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a désigné ses 9 représentants délégués titulaires (9 suppléants). A ce jour, suite à la démission de monsieur BONNAFOUX Jérôme de son mandat de Conseiller communautaire et par voie de conséquence celui de délégué suppléant au Syndicat mixte, il sera procédé à l’élection de son remplaçant. De plus, il conviendrait d’inverser la désignation d’un titulaire et d’un suppléant à savoir, monsieur HUGONNET Stéphane deviendrait suppléant et monsieur FREY Sébastien deviendrait titulaire.
Les membres du Conseil communautaires seront invités à statuer sur cette modification de la représentative de la CAHM au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte de l’Aéroport Béziers-Cap d’Agde en Languedoc.
N°4.SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE PEZENAS-AGDE (SMICTOM) : modification des représentants de la CAHM au sein du Comité syndical Dans le cadre de ses compétences optionnelles en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a confié la mission de collecte et de traitement de ces déchets au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde. Ce syndicat qui regroupe 58 communes, est administré par un Comité syndicat composé de 99 représentants (49 suppléants).
Par délibérations du 24 avril 2014 et du 29 juin 2015, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a désigné ses 49 représentants délégués titulaires (24 suppléants). A ce jour, suite à la démission de monsieur BONNAFOUX Jérôme de son mandat de Conseiller communautaire et par voie de conséquence celui de délégué titulaire au Syndicat mixte, il sera procédé à l’élection de son remplaçant.
Les membres du Conseil communautaires seront invités à statuer sur cette modification de la représentative de la CAHM au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde.
N°5.COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET GESTION DES EAUX (SAGE) FLEUVE HERAULT :
Un arrêté inter-préfectoral du Gard et de l’Hérault du 23 décembre 2009 a fixé le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault, outil de planification à l’échelle d’un bassin versant cohérent qui fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation de zones humides. A cet effet, une Commission Locale de l’Eau (CLE) a été constituée à l’initiative des deux préfets de région qui réunit des élus pour moitié, les services de l’Etat pour ¼ et des usagers pour le ¼ restant. Au terme du délai légal de 6 ans, le mandat des membres de la CLE va expirer, il convient donc de procéder à son renouvellement. Par courrier du 7 septembre, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a saisi la CAHM en vue de désigner nominativement ses deux représentants titulaires au sein du collège des élus. Les membres du Conseil communautaire seront invités à réaffirmer les candidatures de madame CHAUDOIR Gwendoline et monsieur MARTINEZ Jean au sein de la CLE du SAGE du Fleuve Hérault
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Cohésion urbaine et sociale
N°6. ACTIONS DE PREVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD) : attributions de subventions et approbation des conventions d’objectifs
Dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée participe au co-financement des actions menées en faveur des jeunes et de l’aide à la personne.
Dans le cadre de la prévention Jeunesse :
Caisse des Ecoles de la ville d’Agde : structure juridique et financière porteuse du Programme de Réussite Educative (PRE) mis en place en 2006 sur la ville d’Agde qui s’adresse aux enfants de 6 à 16 ans ainsi qu’à leur famille. Il s’agit d’aider ces personnes à lutter contre l’échec scolaire et à favoriser la réussite éducative ainsi que le soutien à la « parentalité » par la mise en place d’actions spécifiques :
- soutiens individuels des enfants et des parents par des psychologues, éducateurs, enseignants - mise en place d’actions éducatives avec des travailleurs sociaux
- mise en place d’actions de « tutorats renforcés » avec des référents professionnels (enseignants, spécialistes du comportement des enfants…) Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 3/18
Il est proposé d’accorder une subvention de 25 000 euros à la Caisse des Ecoles de la ville d’Agde pour l’année 2015 afin que celle-ci puisse continuer à œuvrer en matière de soutien et d’aide aux jeunes en difficulté scolaire et aux familles.
la ville d’Agde au travers de la Maison de la Justice et du Droit :
La ville d’Agde au travers de la Maison de la Justice et du Droit a mis en place depuis deux ans un plan d’actions de prévention à destination des jeunes, des parents et des professionnels du secteur éducatif exerçant sur le territoire communal :
- prévention des addictions de l’absentéisme scolaire
- du mal être des jeunes
- soutien à l’exercice parental
- sensibilisation à la citoyenneté, à la justice, à l’égalité homme/femme… Ces actions sont menées sous forme de conventionnement entre la ville et des associations départementales spécialisées (plus de 400 personnes jeunes adolescents et adultes bénéficient chaque année de ces actions). Il est proposé d’accorder une subvention de 5 500 € à la ville d’Agde pour ce plan d’actions piloté par la Maison de la Justice et du Droit d’Agde. La ville d’Agde financera de son côté 12 000 €.
Collège Paul Emile Victor d’Agde :
L’action « Atelier Relais » mis en place par le Collège Paul Emile Victor, structure juridique porteuse consiste à prendre en charge (encadrement assuré par un enseignant, un assistants d’étude, une éducatrice et des animateurs sportifs de la ville d’Agde) pendant une session de 4 semaines consécutives durant l’année scolaire, de jeunes ados âgés de 11 à 15 ans au comportement très difficile et /ou en voie de déscolarisation afin de : - diagnostiquer leurs difficultés
- tendre vers une réintégration dans un cursus scolaire
- élaborer un projet de formation
Environ 80 jeunes originaires d’Agde, de Pézenas, Bessan, Florensac et Montagnac devraient être accueillis et pris en charge.
Il est proposé d’accorder une subvention de 4 000 € au Collège Paul Emile Victor d’Agde afin que cet établissement scolaire puisse continuer à œuvrer en matière de soutien à la scolarité pour des jeunes collégiens en difficulté scolaire.
association EPISODE :
L’association EPISODE assure une permanence hebdomadaire depuis 2009 dans le cadre du Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) dans des locaux appartenant à la ville de Pézenas auprès des jeunes et les parents de tout le secteur du Piscénois dont l’objectif est de prévenir et réduire les comportements à risque chez les jeunes (13/25 ans) et de les informer sur les risques des consommations de stupéfiants, d’alcool ou autres substances psychotropes. Il s’agit aussi d’aider les parents dans leur démarche parentale.
Il est proposé d’accorder une subvention de 11 000 € à l’association EPISODE afin de soutenir l’association dans la mise en place de ces actions envers les jeunes et les parents en souffrance ou en difficultés.
association « Asso Conseil 34 » :
L’association « Asso Conseil 34 » a été retenue par la Préfecture dans le cadre des financements 2015 du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour la réalisation de deux actions de prévention auprès des jeunes sur le territoire communautaire :
- action 1 sur la citoyenneté et la laïcité
- action 2 sur la prévention de la violence entre jeunes et les relations filles/garçons Ces actions se déroulent dans une dizaine de collèges du territoire intercommunal sous forme de Théâtre Forum. Plus de 600 jeunes seront concernés en 2015.
L’association a obtenu un financement de 6 000 € du FIPD pour ces deux actions (3 000 € x 2). Il est proposé d’accorder une subvention de 4 000 € à l’association « Asso Conseil 34 » pour la réalisation de ces deux actions de prévention, 2 000 € pour chacune d’elles.
En faveur de l’Aide à la personne :
ADIAV :
L’association ADIAV assure une permanence hebdomadaire depuis 2009 dans les locaux de la gendarmerie de Pézenas dont l’objectif est d’écouter, d’informer, d’aider et d’orienter les personnes victimes d’infractions pénales dans le cadre d’une prise en charge juridique, psychologique ou sociale. L’action s’inscrit dans les priorités du Plan National de Prévention de la Délinquance. Ces permanences sont assurées par des juristes et des psychologues.
Il est proposé d’accorder une subvention de 11 000 € à l’association à l’ADIAV pour soutenir l’association ADIAV dans la mise en place de ces permanences. Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 4/18
association « Orientation Médiation » :
L’association « Orientation Médiation » assure des permanences de médiation deux fois par mois sur une durée de 3 heures chacune, à la Maison de la Justice et du Droit d’Agde. Il s’agit d’une nouvelle action qui correspond à un réel besoin au sein de la MJD. Les personnes sont orientées par le commissariat d’Agde, la Police Municipale ou la Gendarmerie et les services sociaux afin de les aider à régler des problèmes simples mais souvent conflictuels (problèmes de voisinage, de nuisances sonores, nocturnes et diurnes, de logement…). L’association est agréée par l’Etat pour l’exercice de la médiation. Une centaine de personnes seront concernées en 2015 sur les permanences à la MJD.
Il est proposé d’accorder une subvention de 1 500 € à l’association « Orientation Médiation » pour la participation aux permanences de médiation à la Maison de la Justice et du Droit d’Agde.
Les membres du Conseil communautaire seront donc amenés à se prononcer sur l’attribution de subventions auprès des associations œuvrant en faveur de la jeunesse et de l’aide apportée auprès d’une population en situation désespérée et d’autoriser le Président à signer les conventions d’objectifs afin de finaliser les modalités d’intervention de chacune d’entre elles.
N°7. ACTION MENEE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020: attribution de subvention auprès de l’Association « Tout Simplement Ensemble » et approbation de la convention d’objectifs Le nouveau Contrat de Ville, piloté par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a succédé au Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Loi du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine qui a instauré, également, la création des Conseils Citoyens afin d’assurer la participation des habitants et des acteurs locaux à la programmation et la mise en œuvre du Contrat de Ville 2015-2020.
La ville d’Agde et la Communauté d’agglomération ont participé -dès décembre 2014- à la constitution du Conseil Citoyen d’Agde composé de 42 membres dont 24 habitants du quartier prioritaire, 10 associations locales et 8 acteurs locaux sur la base du volontariat après diffusion de l’information dans les médias locaux et à partir d’un tirage au sort. La composition a était ainsi arrêtée par arrêté préfectoral du 1er juin 2015.
Afin d’animer et d’organiser le fonctionnement du Conseil Citoyen dont l’objectif étant la co-construction du Contrat de Ville d’Agde et la représentation démocratique des habitants, l’Etat a accordé une subvention de 1 000 € à l’association « Tout Simplement Ensemble », structure juridique porteuse pour sa participation dans l’organisation d’une dizaine de réunions en présence d’un intervenant spécialisé.
Il est proposé de participer au co-financement de l’animation du Conseil Citoyen d’Agde à hauteur de 2 000 € qui seront versés à l’association « Tout Simplement Ensemble ».
Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur cette attribution de subvention et d’autoriser le Président à signer la convention d’objectif avec l’Association « Tout Simplement Ensemble ».
N°8. CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) : installation de la CIL sur le territoire de la CAHM La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové « ALUR » confie aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l’habitat définies sur les territoires. La réforme vise à introduire plus de lisibilité, de simplicité, de transparence et d’efficacité dans le processus des attributions de logement social et à créer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social en permettant de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire. Cette faculté devient obligatoire dès lors que l’EPCI dispose d’un Programme Local de l’Habitat approuvé et comprend au moins un quartier prioritaire au titre de la politique de ville.
Par conséquent, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée se doit de mettre en place la CIL qui sera co- présidée par le représentant le Préfet et le Président de l’EPCI qui doit adopter des orientations et des modalités en matière :
- d’attributions de logements sociaux et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire en permettant d’atteindre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires, - de relogement des ménages prioritaires des personnes relevant de l’accord collectif prévu à l’article L.441-1-1 ou à l’article L.441-1-2 ou déclarées prioritaires en application de l’article L.441-2-3 et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain,
- de coopération entre les bailleurs et les titulaires de droits de réservation.
La Conférence Intercommunale du Logement est constituée de trois collèges après consultation des partenaires concernés et nomination de ses membres par arrêté préfectoral : Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 5/18
Composition Préconisations
Collège des collectivités
territoriales
- maires des communes-membres de l'EPCI
- représentants du département - consultation directe par l'EPCI du Conseil Départemental
Collège
des professionnels
du secteur locatif social
- représentants des bailleurs sociaux présents dans le
ressort territorial de l'EPCI
- représentants de tout organisme titulaire des droits
de réservation (Action Logement)
-représentants des organismes agréés au titre de la
Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI)
- en principe les EPCI ont connaissance des bailleurs présents. Toutefois,
il peut être recommandé, sur demande de l'EPCI, au préalable aux DDI
d'en transmettre la liste. Dans un souci d'équilibre des collèges, il pourra
convenir de limiter leur participation à quelques représentants
- consultation d'Action Logement par l'EPCI
- transmission au préalable par les DDI de la liste des organismes
agréés intervenant sur le territoire de l'EPCI. Consultation directe par
l'EPCI
Collège des usagers
ou associations auprès
des personnes
défavorisées
ou locataires
-représentants locaux des associations de locataires
siégeant à la commission nationale de concertation
-représentants des associations dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes en
situation d'exclusion par le logement
-représentants des personnes défavorisées
- CNL et CLCV sont les deux principales associations de locataires de la
région. La Confédération générale du Logement (CGL), la Confédération
Syndicale des Familles (CSF) et l’Association Force Ouvrière
Consommateurs (AFOC) sont 3 autres associations siégeant à la
commission nationale de concertation.
Consultation directe par les EPCI.
- Il existe beaucoup d'associations intervenant localement et il est
souhaitable que l'EPCI fasse lui-même le choix de consulter celles avec
lesquelles il travaille habituellement
-un conseil consultatif régional des personnes accueillies (CCRPA) a été
créé en Languedoc Roussillon
La Conférence Intercommunale du Logement élabore un plan partenarial de la gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur, en y associant les communes qui donneront leur avis, qui doit obligatoirement :
- Contenir les 13 points suivants conformément au décret 2015-524 publié au JO le 13/05/2015 : 1. les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social et la répartition territoriale des guichets d'enregistrement
2. le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de la demande de logement social
3. les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, les modalités de son pilotage, ainsi que le calendrier de signature de la convention et de la mise en place effective du dispositif 4. les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l'échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y parvenir 5. les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement social locatif social
6. les règles communes relatives au contenu de l'information prévue à l'article R.441-2-17 et aux modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs
7. la configuration et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d'accueil du demandeur de logement social et les moyens mis en commun pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs 8. la liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner
9. les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs sociaux 10. les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien dans le logement en tenant compte des mesures arrêtées par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
11. si l'établissement public de coopération intercommunale a initié ou souhaité initier un système de cotation de la demande, son principe, les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation, ainsi que les conditions dans lesquelles le demandeur est informé du délai d'attente prévisionnel de sa demande
12. si l'EPCI a initié ou souhaité initier un système de location choisie, son principe, les modalités de sa mise en place et de son évaluation
13. si l'EPCI a souhaité la participation à titre expérimental de personnes morales soumises à la loin°70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles, le principe, les modalités de cette participation et de son évaluation. Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 6/18
- La mise en place d’un dispositif destiné à partager la connaissance et la gestion de la demande de logement social entre les acteurs. Dans ce cadre, l’élaboration de la convention sur les attributions peut être signée et annexée postérieurement au contrat de ville.
- La création d’un service d’accueil et d’information au niveau intercommunal avec les bailleurs et les réservataires.
Il s’agit, dès lors, de s’engager dans la procédure d’élaboration de ce plan en y associant les communes et les bailleurs sociaux présents sur notre territoire. Suite à cette délibération, l’État transmettra le porté à connaissance portant sur les objectifs à prendre en compte.
Les membres du Conseil communautaire seront amenés à valider le principe de lancement de la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement et la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs créé dans le cade de la Loi ALUR.
N°9. CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES A LA PIERRE 2010-2015 : Avenant n°1 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé 2012-2015 avec l’Anah
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et l’Agence nationale de l’Habitat ont signé le 24 mai 2012 la convention de gestion des aides à l’habitat qui les lie, notamment, par des objectifs en nombre de logements à financer et à réhabiliter et en enveloppes financières déléguées par l’Anah.
Un avenant annuel est signé chaque année pour contractualiser ces objectifs ainsi que des avenants en cours d’année dans le cas d’enveloppes supplémentaires déléguées, par exemple. Aussi, les réserves Anah et Fonds d’Aide pour la Rénovation Thermique (FART), mises de côté en début d’année par l’Anah pourront être débloquées sous réserve de produire un avenant à la convention de gestion des aides à l’habitat privé. Ces enveloppes complémentaires Anah et FART, calculées par l’Anah, sont respectivement de 100 843 € et de 81 965 €. Les membres du Conseil communautaire seront amenés à autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé 2015.
N°10. CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER L.-R., LA COMMUNE DE BESSAN ET LA CAHM SUR LE « QUARTIER NAMERIQUE – AU5 » DE 10 HECTARES : Avenant n°1 à la convention d’anticipation foncière La mise en œuvre de la politique communautaire de l’habitat nécessite, pour aller plus loin, de disposer d’outils pour pouvoir intervenir sur le foncier – c’est l’une des vocations de l’Etablissement Public Foncier Languedoc-Roussillon, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret en 2008. Une convention-cadre entre la CAHM et l’EPF L.-R. a été approuvée par délibération du 17 décembre 2012 pour sceller un partenariat d’intervention foncière. Ainsi, en agissant sur le territoire, EPF L.-R. permet à la Communauté d’agglomération de mener une stratégie foncière dynamique, en vue de la réalisation de logements et notamment de logements sociaux, dont les enjeux stratégiques sont :
- de passer du mode d'intervention à l'opportunité à l'action par anticipation sur le foncier à mobiliser et selon le court, moyen ou long terme,
- d'agir en adéquation avec les PLU et surtout selon les projets urbains des communes sur les zones d'extension, de renouvellement urbain, les « dents creuses »,
- d’exercer une maîtrise du prix du foncier : créer des prix de référence sur le secteur concerné...
Dans ce cadre, la commune de Bessan a décidé de signer deux conventions tripartites incluant la production d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux :
- l’une opérationnelle pour laquelle l’EPF L.-R. mobilise 950 000 € pour assurer le portage foncier sur les trois premières années qui porte sur le secteur « Namérique- AU2 » de 5,8 hectares, objet de remaniement des terrains en fiches pour valoriser l’image d’entrée de ville pour une durée de 8 ans qui peut être prolongée par avenant - l’autre anticipation foncière qui porte sur le secteur « Namérique-AU5 » de 10 hectares, objet d’une opération d'aménagement en extension urbaine à vocation d’habitat sur une durée de 5 ans pour laquelle l'EPF L.-R. mobilise 1 000 000 € pour l’anticipation foncière sur ce secteur.
Depuis la signature de la convention d’anticipation foncière, la commune a poursuivi ses études en vue de l’aménagement du « quartier Namérique-AU5 », de l’entrée de ville de Bessan et du secteur dit : de la Grange Basse à l’Est de « Namérique ». Des acquisitions vont être concrétisées prochainement, notamment, sur ce dernier secteur qui n’est pas inscrit dans le périmètre de la convention. De plus, pour concrétiser cette acquisition, une augmentation de l’engagement financier est nécessaire. Par ailleurs, dans un souci de cohérence des négociations et de l’aménagement du futur quartier, une extension du périmètre est également nécessaire côté Ouest du secteur « Namérique ». Pour ces motifs, le 3ème paragraphe de l’article 2 de la convention d’anticipation foncière est annulé et remplacé par la disposition suivante : « le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF L.-R. au titre de la présente convention est fixé, d’un commun accord à 1 800 000 € ».
Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer et à autoriser le Président à signer l’Avenant n°1 à la convention d’anticipation foncière « Quartier Namerique-AU5 ». Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 7/18
N°11. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE TRANSPORT DES SCOLAIRES VERS LES CENTRES AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES : actualisation de l’aide financière de la CAHM aux communes Dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement, de construction et de fonctionnement des équipements communautaires, la Communauté d’agglomération a déclaré d’intérêt communautaire la piscine de Pézenas et le centre aquatique de l’Archipel à Agde. Ainsi ces deux équipements permettent aux classes qui le souhaitent de participer à un enseignement régulier de la natation sur la base d’un programme pédagogique annuel proposé par l’Education Nationale. Afin de favoriser le développement de cet apprentissage pour les élèves de cycle 2 (grande section maternelle, CP et CE1 du territoire), la Communauté d’Agglomération par délibération en date du 16 décembre 2013 a décidé d’octroyer une subvention de fonctionnement aux communes afin que chacune d’entre elle puisse accéder aux centres aquatiques au même tarif, soit 56 € TTC par voyage (aller/retour) – marché années scolaires 2013-2014 / 2014-2015.
Suite au renouvellement de ce marché (années scolaires 2015- 2016 / 2016-2017) passé en groupement de commandes et notifié à la Société CARPOSTAL MEDITERRANEE en date du 1er septembre 2015, les tarifs ont augmenté. Il convient d’appliquer la moyenne du pourcentage d’augmentation du coût des prestations de transport des 2 premières tranches kilométriques 0-20 km et 20-40 km au montant de la participation des communes. Ainsi, la part des communes, après subvention de fonctionnement versée par la CAHM, passerait de 56 à 60 € TTC par voyage (aller/retour). Les membres du Conseil communautaire seront invités à se prononcer sur l’actualisation de la subvention de fonctionnement pour le financement des classes du territoire intercommunal.
Développement durable
N°12. EXTENSION DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE RIVIERE ORB ET NOTAMMENT COORDINATION, ANIMATION, INFORMATION, FACILITATION ET CONSEIL DANS LES DOMAINES DE LA GESTION EQUILIBREE ET DURABLE DE LA RESSOURCE, DE LA PREVENTION DES INONDATIONS, DE LA PRESERVATION ET DE LA GESTION DES ZONES HUMIDES DANS LE BASSIN VERSANT DE L’ORB » : modification des statuts de la CAHM et désignation de deux représentants
Le Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron (SMVOL) regroupe actuellement les communes du Bassin versant de l’Orb et du Libron, le Syndicat Intercommunal de Gestion et d’Aménagement du Libron et le Département de l’Hérault qui a pour objet de faciliter l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements situés dans le périmètre bassin versant de l’Orb et du Libron et ce dans le but d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’action publique dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides.
Dans le cadre de la mise en place de la loi Gestion du Milieu Aquatique et Protection contre les Inondations « Loi GEMAPI » et sur les recommandations de l’Agence de l’Eau, Rhône Méditerranée Corse, le SMVOL souhaite modifier ses statuts afin qu’il soit composé du Département de l’Hérault et de l’ensemble des EPCI du Bassin versant Orb Libron. La représentativité des EPCI du territoire Orb Libron s’effectuera de la façon suivante :
EPCI % Représentants
Communauté de communes Lodevois Larzac 0.19 1 Communauté de commune Grand Orb 15.48 5 Communauté de communes du Saint Ponais 0.73 1 Communauté de communes Orb et Jaur 4.70 1 Communauté de communes Orb et Taurou 3.97 2 Communauté de communes Canal Lirou Saint Chinianais 7.78 2 Communauté de communes de la montagne du Haut Languedoc 0.72 1 Communauté de communes la Domitienne 8.22 2 Communauté de communes des avants Monts du centre Hérault 4.10 3 Communauté de communes du pays de Thongue 0.83 1 Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée 2.55 2 Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée 50.73 8
Par courrier du 30 janvier 2015, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a donc été sollicitée. Aussi, il est proposé de modifier les statuts de la CAHM et de rajouter dans le cadre de ses compétences facultatives la : « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides dans le bassin versant de l’Orb » et de nommer deux représentants de la CAHM pour siéger au sein du Syndicat.
Il convient de préciser qu’à partir de la prise de compétence par la CAHM, celle-ci se substitue de plein droit aux communes de Vias et de Portiragnes (cotisation annuelle de l’ordre de 4 590 €), jusque-là adhérentes au syndicat. Par conséquent, les montants des adhésions qui incombaient aux deux communes doivent être déduits à l’avenir de leurs attributions de compensation. Cette procédure implique le passage en Commission Locale d’Evaluation et de Transfert des Charges. Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 8/18
Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur la modification des statuts de la CAHM et plus précisément sur la prise de la compétence facultative telle que présentée précédemment ainsi que sur les conséquences financières qui en découlent. Il sera proposé de désigner madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire de Portiragnes et monsieur Jordan DARTIER, Maire de Vias pour siéger au sein de cette instance.
N°13. EXPERIMENTATION DE LA RELOCALISATION DES ACTIVITES ET DES BIENS DE LA CÔTE OUEST DE VIAS - mission d’élaboration de suivi et de la mise en œuvre d’un plan guide dans le cadre d’une démarche de coproduction : attribution et autorisation de signature de l’accord-cadre
Dans le cadre de l’expérimentation de la relocalisation des activités et des biens de la côte ouest de Vias, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite confier à un Bureau d’étude une mission d’élaboration de suivi et de mise en œuvre d’un plan guide évaluée à 400 000 € HT qui va se dérouler sur une durée de 4 années. Une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert a été lancé en date du 26 juin 2015, conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés afin de sélectionner une équipe pluridisciplinaire en mesure de développer dans la durée les compétences nécessaires à la co-construction d’un projet de recomposition progressive d’un territoire habité (habitats permanents et saisonniers, activités touristiques, activités agricoles, etc…) soumis aux risques d’inondation, de submersion marine et d’érosion du littoral.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’appel à projet national « Expérimentation de la relocalisation des activités et des biens : recomposition spatiale des territoires menacés par les risques littoraux » pour lequel, conjointement, les communes de Vias et Portiragnes ainsi que la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée ont été sélectionnées.
La Commission d’Appel d’Offres a procédé à l’ouverture des plis le 3 septembre 2015 et doit se réunir le 24 septembre prochain pour choisir le Bureau d’Etudes. Ainsi, il appartiendra aux membres du Conseil communautaire d’autoriser monsieur le Président à signer l’accord-cadre avec le Bureau d’études retenu, conformément au choix des membres de la Commission d’Appel d’Offres.
La Communauté d’agglomération a programmé la mise en œuvre des travaux de protection et de mise en valeur du trait de côté (dite phase 1). Pour cela des négociations foncières ont été menées à l’amiable par la SAFER pour le compte de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée afin de libérer le foncier. Ces négociations ont été validées par délibérations du 16 décembre 2013 et du 3 février 2014 et les documents signés pour un peu plus de 2 ha.
Pour les parcelles dont l'acquisition ne concerne qu'une partie de leur surface, un géomètre expert a été mandaté pour réaliser l'éclatement cadastral nécessaire à l'inscription de ces modifications au cadastre. Sur la base de ces éléments deux délibérations modificatives doivent être prises en ce sens :
N°14. PROTECTION DU LITTORAL DE LA CÔTE OUEST DE VIAS – PHASE 1 (EXERCICE 1) – ACQUISITIONS FONCIERES : délibération modificative (parcelle appartenant à madame LESBORDES) Par délibération en date du 16 décembre 2013, la CAHM se porte acquéreur de parcelles appartenant à mesdames Lesbordes. Il y a lieu de lire que la CAHM se porte acquéreur au même prix et aux mêmes conditions l’entière parcelle AK 269 (13ca) et de la parcelle AK 519 (5a68ca) détachée de AK 267 pour une surface totale de 5a81ca.
N°15. PROTECTION DU LITTORAL DE LA CÔTE OUEST DE VIAS – PHASE 1 (EXERCICE 1) – ACQUISITIONS FONCIERES : délibération modificative (parcelle appartenant à M. TRUCKS)
Par délibération en date du 3 février 2014, la CAHM se porte acquéreur de la parcelle appartenant à Renault TRUCKS. Il y a lieu de lire que la CAHM se porte acquéreur au prix de 230 000 € et aux mêmes conditions l’entière parcelle AL 34 détachée de l’AL 2 pour une surface de 74a40ca.
N°16.SITES NATURA 2000 - « L’AQUEDUC » DE PEZENAS, « CARRIERES DE NOTRE DAME DE L’AGENOUILLADE » à Agde, « LA GRANDE MAÏRE » à Portiragnes ET « LE COURS INFERIEUR DE L’HERAULT » : demande de subvention auprès de l’Europe (FEADER) et de l’État pour la 2ème partie de l'année 2015 (délibération modificative) La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a délibéré pour prendre la maîtrise d’ouvrage de la phase « animation » des documents d’objectifs des sites Natura 2000 de :
- l’«Aqueduc de Pézenas »
- la « Grande Maïre » à Portiragnes
- les « Carrières de Notre Dame de l'Agenouillade » à Agde
- le «Cours inférieur de l'Hérault » sur Agde, Bessan, Florensac et Saint-Thibéry qui définissent les orientations de gestion, les modalités de mise en œuvre et les moyens financiers pour maintenir les habitats naturels et les espèces qui y vivent dans un état de conservation favorable.
Suite à une modification des taux de financement Etat/Europe, il convient de délibérer à nouveau pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2015. Les dépenses pour ces 4 sites sont estimées à 14 782,54 € TTC, répartis selon le plan de financement suivant : Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 9/18
- 63 % sont subventionnés par l'Europe (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) soit 9 313 € - 29,60 % par l'État (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie) soit 4 375,63 € Les subventions publiques s'élèvent donc à 13 688,63 €.
- 7,40 % d’autofinancement est assuré par la CAHM ce qui représente 1 093,91 €.
N°17.SITES NATURA 2000 - ANIMATION DU SITE « EST ET SUD DE BEZIERS » : demande de subvention auprès de l’Europe (FEADER) et de l'État pour la deuxième partie de l'année 2015 (délibération modificative) Le document d’objectifs du site Natura 2000 « Est et sud de Béziers », co-géré arec la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée définit les orientations de gestion, les modalités de mise en œuvre et les moyens financiers pour maintenir dans un état de conservation favorable les espèces d'oiseaux reconnues d’intérêt communautaire que sont l’Outarde canepetière, le Rollier d’Europe, l’Aigle de Bonelli... qui affectionnent ce paysage de mosaïque agricole. Suite à une modification des taux de financement Etat/Europe, il convient de délibérer à nouveau pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2015.
Les dépenses pour ce site sont estimées à 621,10 € TTC, répartis selon le plan de financement suivant : - 63 % sont subventionnés par l'Europe (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) soit 4 171,29 € - 29,60 % par l'État (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie) soit 1 959,85 € - Les subventions publiques s'élèvent donc à 6 131,14 €.
- 7,40 % d'autofinancement sont assurés par la CAHM et Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ce qui représente 489,96 €.
Les membres du Conseil communautaires seront invités à solliciter les aides correspondantes auprès de l’Etat et de l’Europe pour l’animation et la mise en œuvre des documents d’objectifs des sites précités pour le 2ème semestre 2015.
N°18. SENTIER DECOUVERTE DE LA MAÏRE : renouvellement de convention d'occupation des terrains de l'ASA des basses plaines de Portiragnes par la CAHM
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée avait entrepris en 1998 sur le site naturel de la Grande Maïre à Portiragnes des travaux d’aménagement d’un sentier d’interprétation et de découverte de cette zone humide au fort potentiel écologique devenu depuis site NATURA 2000. Ces travaux consistaient à mettre en place des bornes pour guider les visiteurs sur trois circuits proposés et des panneaux expliquant le fonctionnement des différents milieux naturels qui composent cet espace naturel remarquable.
Dans le cadre de ses compétences supplémentaires en matière d’actions et de sensibilisation au respect de l’environnement, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée se charge de la rénovation de la signalétique et de l’organisation de balades naturalistes. Les propriétés utilisées pour l’implantation de la signalétique tout comme pour les activités d’animation nature appartiennent en grande partie à l’Association Syndicale Autorisée des basses plaines de Portiragnes.
Il convient, à ce jour, de renouveler la convention d’occupation des terrains concernés sur les lieux-dits du Champ du Clos, de l’Estagnol, de l’Avenue de la Grande Maïre, la Grande Maïre et le Grand Salan avec l’ASA des basses plaines de Portiragnes à l’usage unique des piétons et des cyclistes. En outre, la Communauté d’agglomération s’engage à réaliser une surveillance régulière du secteur.
Par conséquent, les membres du Conseil Communautaire seront amenés à autoriser son président à signer la convention d’occupation permanente avec ladite association afin que les services de la Communauté d'agglomération puissent intervenir en toute légalité.
Stratégie urbaine et rurale
N°19.ARRÊT DU PROJET D’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) : avis du Conseil communautaire
Par délibération du 25 septembre 2008 le Conseil Municipal d’Agde a prescrit la révision de la « Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » (ZPPAUP) puis -tenant compte de la loi Grenelle II- une nouvelle délibération du 20 février 2013 a prescrit l’élaboration d’une « Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine » (AVAP) destinée à remplacer la ZPPAUP. Ainsi, par délibération du 30 juin 2015, le Conseil Municipal d’Agde a arrêté le projet d’AVAP.
La mise en révision de la ZPPAUP avait pour objet d’améliorer et de restructurer le document, assurer sa mise en cohérence avec le futur PLU et l’extension de la zone paysagère de « la Planèze » vers l’Hérault. Les objectifs ont été maintenus pour l’élaboration de l’AVAP. De plus, les nouvelles études, actualisant et enrichissant les données et les diagnostics ont aussi permis d’intégrer l’aspect environnemental et les données archéologiques.
Les modifications notables qu'il convient de distinguer sont :
- la refonte et l’actualisation du rapport de présentation et du diagnostic patrimonial et environnemental. - l’élaboration de nouvelles pièces graphiques, assorties de prescriptions : édifices, séquences, espaces végétalisés à conserver... espaces stratégiques soumis à prescriptions particulières.
- la réécriture du règlement. Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 10/18
- les secteurs urbains sont renforcés.
- un nouveau secteur est proposé : Entrée de ville-Ouest.
- la continuité de la « Planèze » est prolongée des volcans à l'Hérault.
- un nouveau secteur paysager est proposé : Berges de l’Hérault et du canal du Midi. Il est à noter l’exclusion du périmètre AVAP de la Réserve Naturelle du Bagnas qui bénéficie déjà d’une protection particulière au titre de Réserve.
L’examen du dossier de projet d’AVAP d’Agde qui apparaît construit pour promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des paysages en adéquation avec le contenu du futur PLU, n’appelle pas d’observations particulières. En conséquence, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, les membres du Conseil communautaire seront invités à formuler un avis sur le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine d’Agde.
N°20.ARRÊT DU PROJET PLAN LOCAL D’URBANISME D’AGDE : avis du Conseil communautaire Par délibération du 25 septembre 2008 la commune d’Agde a lancé la procédure de Révision Générale de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’une part, et par délibération du 30 juin 2015 le Conseil Municipal de la ville d’Agde a arrêté le Projet de PLU et transmis le dossier en cause pour avis aux personnes publiques associées. Cette procédure avait pour enjeux :
- de prendre en compte et d’intégrer les « nouvelles » normes légales et réglementaires applicables en matière de planification, d’aménagement et d’urbanisme tant nationales que locales.
- d’articuler le PLU avec l’évolution du document de protection du patrimoine et des paysages (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager) vers une Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine. - de traduire réglementairement et graphiquement les choix de développement et de gestion de la commune concourant à la mise en œuvre du Projet de territoire d’Agde à 15 ans.
Préalablement et dans cette optique le Plan d’Aménagement de Développement Durable avait défini une stratégie en 5 points :
- affirmer le rayonnement de la ville
- préserver et valoriser les paysages et le patrimoine
- construire une ville solidaire (urbanisation maîtrisée et offre en logements adaptée...) - renforcer le développement économique
- inventer une nouvelle économie du tourisme.
Le projet de PLU y répond en prévoyant :
- une croissance démographique concentrée sur Agde-ville.
- trois secteurs d’extension urbaine résidentielle : « Malfato », Secteur route de Sète, « Batipaume ». - six projets structurants : le quartier de la Méditerranéenne, la nouvelle entrée de la Station du Cap, la requalification de l’Ile des Loisirs, la zone économique de « la Prunette-les champs blancs », la zone touristique de « la Prunette », l'extension du secteur de la Criée.
- la préservation et la valorisation des espaces agricoles et naturels représentant 69 % du territoire communal, incluant en particulier une large ceinture verte.
L’examen du dossier du projet PLU d’Agde n’appelle pas d’observation particulière car il apparaît en cohérence et répond aux orientations du Schéma de Cohérence Territorial du Biterrois et du Programme Local de l’Habitat Intercommunal. En conséquent, conformément aux dispositions de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, les membres du Conseil communautaire seront invités à formuler un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme d’Agde.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI
N°21. PAEHM « LE ROUBIÉ » A PINET - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N° 1533 D’UNE CONTENANCE DE 736 M² APPARTENANT AUX « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE » : délibération modificative - Par délibération du 18 décembre 2008, le Conseil communautaire a reconnu d’intérêt communautaire la création d’un Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée dénommé « LE ROUBIE » sur la commune de Pinet au sud de l’autoroute A9.
- Suite à la réalisation d’une pré-étude de faisabilité sur ce périmètre qui a fait apparaître des points de dureté foncière, le Conseil communautaire par délibération du 1er mars 2010 a décidé de redéfinir un nouveau périmètre au nord de l’autoroute A9, face au projet initial.
- Considérant par la suite que les points de dureté foncière semblaient pouvoir se régler, le Conseil communautaire du 24 janvier 2011a décidé de revenir sur le premier périmètre au sud de l’autoroute A9. Ce périmètre du parc d’activités d’environ 4,5 Ha aura pour vocation l’implantation d’entreprises artisanales, de services et de production. Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 11/18
Pour permettre l’aménagement de cette opération, l’Agglomération doit maitriser le foncier inclus dans le périmètre. Pour cela, la Communauté d’Agglomération souhaite acquérir la parcelle cadastrée section B n° 1533 d’une contenance de 736 m² appartenant aux « Autoroutes du Sud de la France » (ASF) et située en zone AUE1 du Plan Local d’Urbanisme de Pinet. Dans cet objectif, le Conseil communautaire a approuvé cette acquisition par délibération du 13 avril 2015. L’acquisition initiale de la parcelle B 1533 par l’opérateur « ASF » entre dans le champ d’application de l’article 256 A du Code Général des Impôts avec application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Par conséquent, il est nécessaire de modifier la délibération du 13 avril 2015 et d’acquérir la parcelle B 1533, conformément à l’estimation de France Domaine du 2 avril 2015 à la condition financière suivante : un prix d’acquisition H.T. de 12 €/m² soit 12 x 736 m² = 8 832 € arrondi à 8 900 € HT, auquel il convient de rajouter le montant de la TVA sur la marge fourni par ASF de 1 639,67 €, soit un prix d’acquisition TTC de ladite parcelle de 10 539,67 € TTC, auquel les frais d’acte notarié seront ajoutés.
Les membres du Conseil communautaire seront invités à se prononcer sur cette acquisition.
N°22.PAEHM « LA CROUZETTE » A SAINT-THIBERY : convention de servitude entre la CAHM et ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France (ERDF)
Suite à un incident dû aux intempéries de 2014, une ligne de consommation au réseau de distribution HTA a été enfouie dans une canalisation souterraine dans une bande de 0.40 mètres de large sur une longueur totale d’environ 385 m. Ces travaux situés au nord de la zone du PAEHM de « La Crouzette » à Saint-Thibéry impactent les parcelles cadastrées sections B n°1699 (180 m), n°647 (20 m), n°1698 (45 m), n°1733 (60 m) et n°1700 (80 m), propriétés de la Communauté d’agglomération.
Par conséquent, les membres du Conseil communautaire seront amenés à autoriser monsieur le Président à signer la convention de servitude n° MH 8655 entre Electricité Réseau Distribution France et la CAHM. Au titre de compensation forfaitaire et définitive, ERDF s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié une indemnité unique et forfaitaire de cinquante euros.
Emploi, formation, insertion
N°23. MAISON DU TRAVAIL SAISONNIER – DIALOGUE SOCIAL 2014-2015 : délibération complémentaire à la délibération du 29 juin 2015
La Maison du Travail Saisonnier, instance de dialogue social de proximité conçue par la conférence régionale du travail, regroupe en Languedoc-Roussillon des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés qui participent en leur qualité de syndicalistes ou de responsables professionnels à une mission de service public par convention de dialogue social signée entre la Communauté d’agglomération et l’Etat. Une partie du montant de l’engagement de l’Etat (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon) est destinée à l’indemnisation des partenaires sociaux. La Communauté d’agglomération assure, pour le compte du Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, la fonction de gestionnaire de cette subvention, ce qui l’amène à tenir le compte des dépenses engagées dans les domaines prévus et à procéder au paiement des dépenses au co-contractant.
Par délibération du 29 juin 2015, il a été décidé d’indemniser les partenaires sociaux de la Maison du Travail Saisonnier pour l’année 2014 pour un montant de 3 535,63 €. Au vu du montant total des demandes d’indemnisation fournies par l’ensemble des partenaires sociaux, il convient à ce jour de compléter le montant d’indemnisation pour une somme de 1 090,22 €.
En conséquence, les membres du Conseil communautaire seront amenés à autoriser le Président à signer le complément d’indemnisation des partenaires sociaux pour l’année 2014 d’un montant de 1 090,22 €.
ADMINISTRATION GENERALE
Finances, Observatoire fiscal
N°24. TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) : fixation du coefficient multiplicateur applicable en 2016
Depuis le 1er janvier 2012, la Taxe sur les Surfaces Commerciales est perçue par les EPCI à fiscalité propre, sur le territoire desquels est situé l'établissement commercial imposable. Sont assujettis à la TASCOM les établissements commerciaux permanents quelles que soient leurs formes juridiques :
- qui existent au 1er janvier de l’année où la taxe est due,
- qui exercent la vente au détail,
- qui ont été ouverts après 1960,
- dont le chiffre d’affaires hors taxes imposable de l’année précédant celle de l’imposition est supérieur à 460 000 €,
- dont la surface de vente dépasse 400 m². Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 12/18
Le montant de la TASCOM est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité. La Loi de finances pour 2010 permet aux EPCI à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 1,20 qui ne peut varier de plus de 0,05 chaque année. Dans ce cadre, le Conseil communautaire avait fixé ce coefficient à 1,15 pour l’année 2015.
Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur le coefficient multiplicateur proposé à 1,20 et qui serait applicable à compter de 2016.
N°25. COTISATION MINIMUM DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les personnes physiques ou morales, ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale, qui exercent à titre habituel une activité non salariée. La CFE est calculée en multipliant la base d’imposition par le taux de CFE, voté par l’Assemblée délibérante. Dès lors que la base d’imposition d’une entreprise est inférieure à une base minimum fixée par le Conseil communautaire, les redevables sont soumis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement.
Le nouveau dispositif prévu par l’article 76 de la loi de finances 2014 et par le décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 vient modifier l’article 1647 D du Code Général des Impôts et permet désormais aux EPCI d’établir cette cotisation minimum à partir d’une base dont le montant est fixé par l’Assemblée délibérante selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.
Il sera proposé aux membres du Conseil communautaire de voter pour chaque tranche les bases minimum indiquées dans le tableau ci-dessous, ce qui permettrait à la Communauté d’agglomération de bénéficier d’un produit supplémentaire de l’ordre de 250 000 €.
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum (possible légalement)
Montant proposé au vote
pour 2016
Tranche 1 : inférieur ou égal à 10 000 € entre 212 et 505 505 (maximum légalement possible)
Tranche 2 : supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € entre 212 et 1 009 1 009 (maximum légalement possible)
Tranche 3 : supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € entre 212 et 2 119 1 057
Tranche 4 : supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € entre 212 et 3 532 1 600
Tranche 5 : supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € entre 212 et 5 045 2 000
Tranche 6 : supérieur à 500 000 € entre 212 et 6 559 2 500
Informatique et systèmes d’information
N°26. CONVENTION DE RACCORDEMENT DE SITES DU SICTOM DE PÉZENAS-AGDE AU RESEAU DE FIBRE OPTIQUE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANNEE :
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a engagé depuis 2003 la construction d’un réseau Très Haut Débit en fibre optique sur son territoire et ce afin de faciliter le quotidien des habitants et d’accompagner les entreprises dans leur développement. Dans cette démarche la Communauté d’agglomération prend à sa charge l’interconnexion entre son réseau de fourreaux et le réseau de fourreaux de l’opérateur « Orange ». Le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde ayant émis le souhait d’améliorer la qualité de l’accès internet de son siège administratif situé à Nézignan l’Evêque et de ses liaisons intersites à savoir le centre de tri et la déchetterie sur Pézenas, la Communauté d’agglomération propose de mettre à disposition ses infrastructures et procéder aux raccordements nécessaires à un accès internet et téléphonie unique de meilleur qualité.
La Communauté d’agglomération prendra en charge les négociations pour l’utilisation des fourreaux et mettra à disposition les équipements qui permettront l’interconnexion et en assumera la maintenance. Le coût de cette mise à disposition est de 7 935,95 € HT pour le siège administratif, 10 246,20 € HT pour le centre de Tri et 2644 € HT pour la déchetterie de Pézenas.
Par Conséquent, les membres du Conseil communautaire seront amenés à approuver la convention de raccordement des sites du SMICTOM de Pézenas-Agde au réseau de fibre optique de la CAHM qui définit les modalités administratives et financières.
N°27. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES D’ORANGE POUR DEPLOYER LE RESEAU DE FIBRE OPTIQUE DE LA CAHM :
Dans le cadre du déploiement de son réseau Très Haut Débit et afin de rationaliser les coûts financiers, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a choisi d’utiliser, à chaque fois que cela est possible, les infrastructures Orange existantes. Afin de couvrir tous les types d’infrastructures qui peuvent être mutualisés avec l’opérateur « Orange », il est Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 13/18
proposé de signer les contrats-cadres listés ci-dessous. Ces contrats disposent de bordereaux de prix qui permettront de commander les prestations nécessaires à la mise en œuvre du schéma directeur Très Haut Débit et de prévoir les conditions de participation de l’opérateur Orange à ces travaux :
- Contrat N° 15 000 569 : Prolongement de câble optique pour NRA ZO pour permettre d’amener du service concurrentiel sur les NRA sur lesquels la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et l’opérateur Orange se seraient accordés pour améliorer les services Telecom délivrés aux administrés « défavorisés ». - Contrat N° 15 000 570 - e-SAV : Service opérateurs pour permettre de favoriser la communication entre Orange et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée afin de permettre une action coordonnée et efficace des intervenants sur les futurs projets.
- Contrat N° 15 000 571 : Frontal Commande intégré pour permettre de dématérialiser chaque fois que cela est possible l’ensemble des commandes et de leurs opérations connexes (passation, formalisation, suivi, etc…) depuis les études de faisabilité, jusqu’à la mise en service du projet et tout au long de sa vie (résiliations de sévices, modifications, etc…).
- Contrat N° 15 000 572 : Convention cadre relative à l’utilisation du web opérateurs pour permettre de fixer les règles d’utilisation du site Web Opérateurs, que l’opérateur historique met à disposition des opérateurs aménageurs pour accéder à l’ensemble des moyens opérationnels proposés pour mener à bien les projets de déploiement de boucles et de liaisons optiques.
- Contrat N° 15 000 573 : pour accéder au Génie civil et aux Appuis Aériens d’Orange pour le déploiement de Boucles et Liaisons Optiques afin de partager les infrastructures aériennes et enterrées d’Orange pour déployer le réseau Très Haut Débit et/ou pour desservir les Points de raccordements mutualisés définis au contrat N° 15 000 574.
- Contrat N°15 000 574 : pour la création de Points de raccordements mutualisés pour mettre en place les conditions techniques nécessaires à l’amélioration des conditions de desserte des abonnés « grand public » et professionnels sur les sous répartiteurs téléphoniques éligibles (Montée en Débit). Les membres du Conseil communautaire seront invités à autoriser le Président à signer lesdits contrats-cadre afin de déployer le réseau optique de la CAHM.
N°28. CONVENTION-CADRE DE MUTUALISATION DU SYSTEME D’INFORMATION DE LA CAHM : Les maires des communes adhérentes ont été saisies sur le projet de mutualisation des systèmes d’information à l’échelle du territoire communautaire qui couvrirait l’ensemble des moyens des infrastructures informatiques et de télécommunications utilisés par les communes (salles de serveur, réseaux, postes de travail photocopieurs, systèmes d’exploitation, logiciels, bases de données…) pour développer des modes de coopération souples et diversifiés afin de mettre en œuvre une baisse du coût, un partage de moyens et de compétences impactés par de nouvelles technologies en terme d’évolution des organisations et des métiers (technologie Internet, mise en commun d’outils techniques utiles au plus grand nombre). L’objectif étant de créer, échanger, optimiser des informations et de développer l’interactivité de façon dynamique et solidaire.
Pour ce faire, il est proposé une convention de mutualisation avec les communes qui le souhaitent et de désigner un représentant par collectivité afin d’organiser la mise en place opérationnelle du projet de mutualisation du système d’information de la CAHM à partir du 1er janvier 2016. La méthode proposée est la suivante : - réunir les communes au sein d’un comité stratégique seul capable de définir un périmètre d’intervention du système d’information communautaire, selon l’intérêt toutes les communes ou de quelques-unes seulement. - préparer un audit des infrastructures existantes et des coûts supportés par toutes les collectivités intéressées. - élaborer une grille « tarifaire » des prestations en fonction des moyens à mettre en place pour organiser et optimiser ce service opérationnel.
Les membres du Conseil communautaire seront amenés d’une part à s’accorder sur le principe de la mise en œuvre d’une mutualisation du système d’information et d’autre part, d’approuver la convention-cadre conclut entre la CAHM et chaque commune signataire définissant les modalités financières, administratives et techniques.
Ressources humaines
N°29. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS :
Afin d’accompagner l’évolution des besoins en matière de ressources humaines de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée ainsi que la professionnalisation des services techniques de proximité, il est nécessaire de modifier le Tableau des emplois de la structure et de créer 1 emploi supplémentaire relevant du grade de rédacteur principal 2ème classe, 5 emplois supplémentaires relevant du grade d’Adjoint technique principal 2ème classe. Les membres du Conseil communautaire seront invités à se prononcer sur la modification du Tableau des emplois permanents de la CAHM. Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 14/18
TRAVAUX
Achat, commande publique, logistique et moyens
N°30. ACQUISITION DE VEHICULES NEUFS DE MOINS DE 3.5 TONNES : attribution et autorisation de signature des accords-cadres
En date du 13 avril 2015, la Communauté d’agglomération a lancé une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour l’acquisition de véhicules neufs de moins de 3,5 tonnes afin de pouvoir conclure sur plusieurs années des accords- cadres avec différents fournisseurs et permettre ainsi une plus grande réactivité en cas de besoin de véhicules par les services opérationnels. Le dossier de consultation comprenait 8 lots.
A l’issue de cette consultation, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 11 juin 2015 a décidé de retenir pour chacun des 8 lots, les fournisseurs suivants :
- Lot 1, « véhicules Petites citadines segment A ou B1 » :
Citroën Tressol / Occitane Automobiles / GGB GRANDS GARAGES BITERROIS - Lot 2, « véhicules Citadines segment B ou B2 » :
Citroën Tressol / Occitane Automobiles / GGB GRANDS GARAGES BITERROIS - Lot 3, « véhicules confort segment C ou M1 » :
Citroën Tressol / Occitane Automobiles / GGB GRANDS GARAGES BITERROIS - Lot 4, « véhicules Tout -terrain et SUV » :
Citroën Tressol / Occitane Automobiles
- Lot 5, « véhicules utilitaires de type Fourgon » :
Citroën Tressol / Occitane Automobiles / GGB GRANDS GARAGES BITERROIS - Lot 6, « véhicules utilitaires de type benne Cabine avancée » :
TAILLEFER Distribution / GGB GRANDS GARAGES BITERROIS /MECALOUR BEZIERS - Lot 7, « Véhicules utilitaires de type benne » :
Citroën Tressol / Occitane Automobiles / MECALOUR BEZIERS
- Lot 8, « véhicules 100 % électrique segment B » :
Occitane Automobiles
Les membres du Conseil communautaire seront invités à autoriser le Président à signer les accords-cadres, conformément aux choix des membres de la Commission d’Appel d’Offres.
N°31. FOURNITURE DE MATERIELS AGRICOLES ET DE MATERIELS A BATTERIE : attribution et autorisation de signature du marché
Face aux besoins en matériels des services espaces verts et propreté voirie, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a lancé en date du 17 juillet 2015 une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour la fourniture de matériels agricoles et matériels à batteries.
Le dossier de consultation comprenait 2 lots :
- Lot 1, « Fourniture de matériels agricoles thermique » pour un montant maximum de 220 000 € HT (sur 4 ans). - Lot 2 « Fourniture de matériels agricole à batterie » pour un montant maximum de 120 000 € HT (sur 4 ans). A l’issue de cette consultation, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 septembre 2015 a décidé de retenir pour les deux lots l’entreprise SANTAMARIA. Par conséquent, les membres du Conseil communautaire seront amenés à autoriser son Président à signer les marchés à bons de commande avec l’entreprise retenue pour les deux lots.
La Communauté d’agglomération souhaite accélérer sa politique de mutualisation des commandes afin de permettre aux différents pouvoirs adjudicateurs de réaliser des économies d’échelles et ainsi de mieux gérer les deniers publics. Comme l’autorise le Code des marchés publics, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a proposé aux communes qui le souhaitent de constituer des groupements de commandes.
N°32. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUEL ET ELECTION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :
Par courrier en date du 21 août 2015, la Communauté d’agglomération a proposé aux communes qui le souhaitent de constituer un groupement de commandes pour la fourniture de vêtement de travail et d’équipements de protection individuel, afin que chaque commune puisse bénéficier de prix plus attractifs à l’issue de la consultation. Les communes de Castelnau de Guers, Montagnac, Nézignan l’Evêque, Pézenas, Pinet, Pomérols et Portiragnes ont fait part de leur souhait d’adhérer à ce groupement de commande et de désigner la CAHM, coordonnateur de ce groupement.
Il sera donc proposé aux membres du Conseil communautaire de constituer un groupement de commande et d’élire en application de l’article 8 III 1 du code des marchés publics un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la CAO de ce groupement. Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 15/18
N°33. CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ADMINISTRATIVE (FOURNITURE DE BUEAUX) ET ELECTION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :
Par courrier en date du 21 août 2015, la Communauté d’agglomération a proposé aux communes qui le souhaitent de constituer un groupement de commandes pour la fourniture administratives afin que chaque commune puisse bénéficier de prix plus attractifs à l’issue de la consultation.
Les communes de Bessan, Castelnau de Guers, Cazouls d’Hérault, Florensac, Montagnac, Nézignan l’Evêque, Pézenas, Pinet, Pomérols, Portiragnes et Saint Thibéry ont fait part de leur souhait d’adhérer à ce groupement de commandes et de désigner la CAHM, coordonnateur de ce groupement.
Il sera donc proposé aux membres du Conseil communautaire de constituer un groupement de commande pour la fourniture de bureaux et d’élire en application de l’article 8 III 1 du code des marchés publics un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la CAO de ce groupement
N°34. DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT SUR DELEGATION – COMPTE RENDU AU CONSEIL : Conformément à l’article L 5 211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Président de la CAHM doit présenter aux membres du Conseil communautaire les décisions prises dans le cadre de sa délégation.
Décisions prises du 08/01/2015 au 10/03/2015 (n°970 au n°1009)
MARCHES PUBLICS - AVENANTS :
N°000971 → Avenant n°4 au marché de location 2011-37 : location et maintenance de matériels d’impression avec la société SHARP.
Considérant que le contrat de location du photocopieur installé à maison de l’entreprise pour le service PLIE est arrivé à son terme. Un avenant a été passé avec la société afin de l’intégrer au marché. N°000973 → Marché public 2014-26 - Hameau agricole à Saint-Thibery, aménagement d'une aire de lavage et de remplissage collective avec dispositif de traitements des effluentes phytosanitaires : attribution du lot 3 équipements hydrauliques, électromécaniques, électriques et automatismes.
Considérant que les travaux du hameau agricole ont été finalisés au printemps 2014 et qu'afin de finaliser cet aménagement il convient de réaliser une aire de lavage et de remplissage. Un marché de travaux a été lancé et attribué à l’entreprise SAS AQUADOC domiciliée à Pézenas pour le lot 3 « hydrauliques, électromécaniques, électriques et automatismes » pour un montant de 54 835 € HT.
N°000982 → Marché 2014-33 - Etude préalable avant travaux de déconstruction et de désamiantage d'un ensemble de bâtiments industriels : attribution du marché.
Considérant que dans le cadre de ses compétences la CAHM s'est engagée avec la ville d'Agde dans une réflexion globale de restructuration et de requalification de l'entrée Nord de la commune. Considérant que dans ce projet la CAHM prévoit la déconstruction du site industriel « La méditerranéenne ». Afin de respecter totalement les règles en vigueur en matière de traitements des déchets industriels tout en optimisant au maximum leur valorisation. Une consultation sous forme procédure adaptée a été lancée, à l'issue de celle-ci la société GIE DIAG SERVICE domiciliée à Meynes (30840) a été retenue pour le lot 1 audit règlementaire amiante, plomb avant travaux de démolition et déconstruction pour un montant de 19 650 € HT et 40 € HT pour chaque analyse d'amiante supplémentaire. La société AMBIENTE domiciliée à Carbonne (31390) a été retenue pour le lot 2 audit des déchets de surface et des bâtiments à déconstruire pour un montant de 7 390 € HT.
N°000988 → Prestation de service sur la télésurveillance et intervention suite à l’alarme transmise par le PC. Considérant que le marché de prestation de service sur la télésurveillance et intervention suite à des déclanchements d’alarmes est arrivé à son terme. Une consultation a été lancée, à l'issue de celle-ci la société TELSUD domiciliée à Marseille a été retenue pour le lot 1 « télésurveillance » pour un montant de 99 € HT/par mois et pour 11 sites et le lot 2 « intervention suite à l’alarme transmise par le PC » à la société G’SECURITE domiciliée à Béziers a été retenue pour un marché à bons de commandes.
N°000990 → Impression du journal d’information de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Considérant que le marché d’impression du journal d’information de la Communauté d’Agglomération est arrivé à son terme. Une consultation a été lancée, à l'issue de celle-ci la société IMAYE GRAPHIC domiciliée à Laval a été retenue pour un montant annuel de 22 433.92 € HT (correspondant à l’impression de 4 journaux). N°000991 → Marché 2014-35 - rénovation d’un local commercial situé 60 rue de l’Amour à Agde. Considérant que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée possède un local commercial et que des travaux sont nécessaires afin de pouvoir accueillir un artiste. Une consultation a été lancée, à l'issue de celle-ci la société EASYTEC domiciliée à Caux a été retenue pour le lot 2 électricité pour un montant de 3 963 € HT et la société MEDITRAG domiciliée à Saint Thibery a été retenue pour le lot 3 vitrine et devanture bois pour un montant de 9 856 € HT. Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 16/18
N°000996 → Marché public - étude d'accompagnement du projet agropastoralisme sur les communes de Castelnau de Guers, Pézenas, Montagnac et Florensac : attribution à l'entreprise RURALIA Considérant que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a souhaité dans le cadre de ses compétences en matière d'agriculture soutenir la filière agro-pastorale. Une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée, le cabinet RURALIA domiciliée à Montpellier a été retenu pour mener cette étude d'accompagnement pour un montant global de 16 650 € HT (soit 6 600 € HT pour la tranche ferme et 10 050 € HT pour la tranche conditionnelle). N°001002 → Marché 2015-04 - rénovation d'un local commercial situé 60 rue de l'Amour à Agde, lot 1 démolition-gros œuvre-peinture-revêtement de sol : attribution du marché à l'entreprise MEDITRAG. Considérant que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée possède un local commercial et que des travaux sont nécessaires afin de pouvoir accueillir un artiste. Une consultation a été lancée, à l'issue de celle-ci la société MEDITRAG domiciliée à Saint Thibery a été retenue pour le lot 1 démolition-gros œuvre-peinture-revêtement de sol pour un montant de 8 453.54 € HT.
N°001005 → Attribution marché public entretien du clapet hydraulique de Vias (ouvrage de la basse vallée de l’Hérault : BRL exploitation.
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière d'entretien et de gestion des ouvrages hydro agricoles de la basse vallée de l'Hérault. La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a lancé une consultation sous forme de procédure adaptée et à l'issue de celle-ci la société BRL Exploitation domiciliée à Servian a été retenue pour un montant de 7 400 € HT.
N°001007 → Marché de service de télécommunications : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le cabinet LM INGENIERIE.
Considérant que le marché de télécommunications est très spécifique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a souhaité s'adjoindre des services d'un cabinet spécialisé en la matière. Un contrat a été passé avec la société LM INGENIERIE pour un montant de 3 850 € HT.
HONORAIRES - PRESTATIONS - FACTURES :
N°000977 → Procédure d'expulsion : signification de la décision du tribunal d'instance de Béziers par la SCP HUBERT CHASTEL.
Considérant que dans le cadre de la procédure d'expulsion sur Lézignan la Cèbe, le tribunal d'instance de Béziers à fait droit à la demande de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. La décision de justice a été signifiée à la partie adverse par Maître CHASTEL huissier de justice pour un montant de 93.84 € N°000979 → Etude juridique de conseil en ressources humaines : cabinet CGCB. Considérant que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a souhaité s'adjoindre des services d'un avocat afin de mettre fin à la période de stage d'un agent dans les meilleures conditions. Le cabinet SCP COULOMBIE-GRAS- CRETIN-BECQUEVORT-ROSIER-GILLIOQ domicilié à Montpellier a procédé à une étude juridique pour un montant de 2 000 € HT.
N°000993 → La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a souhaité s’adjoindre de l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats afin d’analyser d’une part les recours devant la CNAC et d’autre part préparer et appréhender le passage de la CNAC concernant l’aménagement de la ZAC de « La Capucière » à Bessan pour un montant total de 3 725,80 € HT.
N°001000 → Travaux de protection d la côte ouest de Vias, référé suspension de l'ADEIDHV contre l'arrêté préfectoral et recours contre la Déclaration d'Intérêt Général : paiement des honoraires au cabinet CGCB. Considérant qu'en tant que maître d'ouvrage dans les travaux de protection de la côte ouest de Vias, l'ADEIDHV a déposé un référé de suspension contre l'arrêté préfectoral. La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a souhaité s'adjoindre des services du cabinet CGCB afin de l'assister dans le suivi du dossier et dans la rédaction d'un mémoire en défense. Le paiement des honoraires s'est élevé à la somme de 3 700 € HT.
N°001006 → Vœux 2015 de la Communauté d’Agglomération : mission accessoire pour des agents de la mairie d'Agde. Lors des vœux de la CAHM, le service protocole a fait appel aux agents du service protocole et festivités de la mairie d'Agde afin de les aider pendant cette manifestation. Une mission accessoire a été attribuée aux 15 agents de la mairie d'Agde pour un montant forfaitaire de 160 € par agent.
CONTRATS :
N°000972 → Financement de l’investissement – exercice 2014 : contrat de prêt avec la banque Postale. Considérant que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a souhaité recourir à un emprunt afin de financer les investissements en cours. A ce titre, un prêt d’un montant de 1 000 000 € a été signé avec la Banque Postale. N°000994 → Contrat de vérification annuelle de la chaudière installée aux centres techniques. Considérant que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée dispose dans au centre technique de Pézenas une chaudière à gaz qui nécessite une vérification annuelle. Un contrat avec la société Action maintenance Chauffage domicilié à Pézenas a été passé pour un montant de 235 € HT. Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 17/18
N°000994 → Contrat de prestation « point d'écoute psychologique » avec l'association Equality. Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière d'insertion et d'emploi, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a souhaité mettre en œuvre un atelier "point d'écoute psychologique". Une consultation auprès de trois entreprises a été réalisée, l'association EQUALITY a été retenue et un contrat de prestation a été conclu pour un montant de 12 506 € net.
N°001008 → Renouvellement de la maintenance pour le suivi de logiciels avec la société BERGER LEVRAULT. Considérant que le contrat de maintenance concernant plusieurs licences de logiciels (GAMMES SOLON, MAX GESTION FINANCIERE ET SALVIA DEVELOPPEMENT) est arrivé à son terme, celui-ci est renouvelé pour un montant annuel de 5 160.21 € HT.
CONVENTIONS :
N°000976 → Convention de partenariat pour l'accueil et la formation d'un apprenti avec le CNFPT. Cette formation qui doit se dérouler pendant 24 mois permettra à un apprenti basé au service espaces verts d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle. Le coût de la formation s'élèvera à la somme de 3 000 € HT. N°000978 → Convention de formation professionnelle continue de natation avec la FNMNS domicilié à Saint Estève. Considérant que dans le cadre de son travail, un agent de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée possède le PSE1 (premiers secours de niveau 1) et que celui-ci doit être recyclé chaque année. Une formation de 7 heures a été suivie par l'agent et s'élève à la somme de 80 €
N°000980 → Convention de partenariat pour l'accueil et la formation d'un apprenti avec le CNFPT. Cette formation qui doit se dérouler pendant 12 mois permettra à un apprenti basé au service espaces verts d'obtenir le brevet professionnel agricole d'aménagement paysager. Le coût de la formation s'élèvera à la somme de 2 000 € HT. N°000981 → Maintenance, assistance et accompagnement méthodologique du logiciel REGARDS. Le service finance de la Communauté d'Agglomération s'est doté d'un logiciel de gestion comptable. Afin d'utiliser ce logiciel une convention de maintenance et d'assistance a été signée avec le cabinet Ressources Consultants Finances Direction domicilié à Toulouse pour un montant de 3 730.73 € HT au titre de la maintenance et 2 113 € HT au titre de l'accompagnement méthodologique du logiciel.
N°000986 → Convention de mise à disposition du domaine public autoroutier des ASF pour la pose d’un fourreau d’un câble fibre optique sur une parcelle située sur la commune de Bessan
N°000992 → Convention de mise à disposition de locaux avec la mairie d’Agde afin d’accueillir le service de la MTS de la CAHM sur la commune du Cap d’Agde et ce à titre gracieux.
N°000998 → Maintenance et mise à jour du progiciel SUIPI L00177-01 : régularisation. Considérant que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée possède un progiciel de base de données et qu'aucune convention de maintenance et de mise à jour n'a pas été conclue avec la société ARTSOFT domiciliée Gouvernes (77400). Une convention de maintenance et de mise à jour a été signée avec la société pour un montant de 1 114.04 € HT.
N°000999 → Convention de formation de langue anglaise pour 3 agents du service métiers d’art. Considérant que dans le cadre de la formation professionnelle, les agents du service métiers d'art ont suivi une formation en anglais afin de se perfectionner l'anglais relatif aux métiers d'art. Le coût de la formation s'est élevé à la somme de 775 € net.
N°001004 → Convention de mise à disposition d'une collection d'œuvre d'art avec la mairie de Montagnac et l'association après dissipation des brumes matinales.
Considérant que le service métiers d'art de la CAHM possède une collection d'animaux totémiques et que l'association après dissipation des brumes matinales souhaite organisé une exposition dans un local appartenant à la mairie de Montagnac. Une convention de mise à disposition gracieuse a été passé avec l'association et la mairie de Montagnac pour une durée d'un mois.
BAUX COMMERCIAUX
N°000984 → Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : atelier relais Métiers d'Art situé au 14 rue de l'Amour à Agde avec M. Ahmad CHAKKAKI, Tisserand pour un loyer mensuel de 15 € à compter du 1er février 2015. N°000985 → Convention d'occupation précaire avec M. et Mme CABASSUT domicilié à Vias pour un atelier relais situé au 14 rue de l'amour à Agde pour un montant mensuel de 542,87 € et ce à compter du 12 février 2015. Ce local permettra d'installer un artiste faisant partis du pôle métiers d'art.
N°000987 → Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : atelier relais Métiers d'Art situé au 2, place Molière à Agde avec Mme Arancha TEJEDOR, plasticienne pour un loyer mensuel de 15 € à compter du 15 février 2015. N°000989 → Convention d'occupation précaire avec Mme ARNAL Madeleine domicilié à Agde pour un atelier relais situé au 3 rue Louis Bages à Agde pour un montant mensuel de 542,87 € et ce à compter du 12 février 2015. Ce local permettra d'installer un artiste faisant partis du pôle métiers d'art.
N°000997 → Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : ateliers relais Métiers d’Art situé au 26 rue de l’Amour à Agde avec Mme Sylvie PIERRE, plasticienne pour un loyer mensuel de 15 € à compter du 1er mars 2015. N°001001 → Convention d'occupation d'un local situé 7 rue Jean Roger à Agde avec l’association COHMA. Cette association réalise et participe entre autre à des manifestations historiques culturelles et citoyennes et met également en valeur le patrimoine architectural et historique d'Agde Note de synthèse – Conseil communautaire du 28-09-2015 18/18
N°001003 → Convention de location de locaux avec Mme ARNAL Madeleine domicilié à Agde pour un atelier relais situé au 1 rue Louis Bages à Agde pour un montant mensuel de 430 € et une avance sur charges de 200 €/an et ce à compter du 1er avril 2015. Ce local permettra d'installer un artiste faisant partis du pôle métiers d'art. N°001009 → Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : atelier relais Métiers d’Art situé au 1 rue Louis Bages à Agde avec Mme Carine FOURMENT-HULLO, plasticienne pour un loyer mensuel de 15 € à compter du 1er avril 2015.
ADHESION
N°000975 → Renouvellement de l’adhésion de la CAHM à l'A.D.C.F. pour l'année 2015. La Communauté d'Agglomération souhaite renouveler l'adhésion à cette association car celle-ci permet à la collectivité d'avoir une assistance juridique, financière et fiscale. Le montant de la cotisation s'élève à la somme de 7 475.79 €. N°000983 → Adhésion à l'association AGIR pour 2015. La CAHM souhaite renouveler l'adhésion à cette association afin de bénéficier de services d'experts sur toutes les problématiques liées au transport public et de suivre des formations adaptées dans divers domaines tels que l'optimisation des réseaux, les finances et les marchés publics liés au transport. Le montant de la cotisation s'élève à la somme de 7 475,79 €.
RETRAIT DE L’ACTIF :
N°000970 → Véhicule 4422 YV 34 : acceptation de l’indemnisation par l’assurance la SMACL et retrait de l’actif. Considérant que suite au sinistre survenu le 3 octobre 2014, le tracteur immatriculé 4422 YV 34 été classé par l'expert économiquement irréparable. Suite à ces conclusions, notre assureur a proposé de le racheter pour un montant 12 901 € TTC et d'autre part cet engin a été retiré de l’actif.
Les membres du Conseil communautaires seront amenés à prendre acte des décisions prises par monsieur le Président, en application du CGCT.
N°35. DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE :
Conformément à l’article L 5211-11 du CGCT, l’organe délibérant d’un EPCI se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci. Par conséquent, si les membres du Conseil communautaire souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la CAHM ils doivent déterminer le lieu où se tiendra la prochaine séance du Conseil communautaire (date prévisionnelle le LUNDI 2 NOVEMBRE 2015). Le Conseil communautaire sera invité à délibérer sur proposition d'un membre de l'Assemblée.