Arrêté - Arrêté jean solvain mise a jour PLU publie le 17 avril 2025

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Arrêté - Arrêté jean solvain mise a jour PLU publie le 17 avril 2025 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté jean solvain mise a jour PLU publie le 17 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

L UT N° Arrêté : SU 05/2025 Y

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Objet:

SERVICE URBANISME ARRETE PORTANT SUR LA MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DE LA COM-

MUNE DU PUY EN VELAY

MISE À JOUR N°9 (MISE EN PLACE D'UN

PERIMETRE D’ETUDE SUR LE QUARTIER,

JEAN SOLVAIN) «Ÿ! 77e À C1” > 4 *O drY tete) L

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay, o

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R151-52 et R 153-18,

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme,

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 16 avril 2020 (mise à jour n°1),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 03 septembre 2021 (mise à jour n°2),

VU la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2021 approuvant la modification du plan local d'urbanisme (modification n°1),

VU la délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2023 approuvant la modification du plan local d'urbanisme (modification n°2),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 22 janvier 2024 (mise à jour n°3),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 22 janvier 2024 (mise à jour n°4),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 22 janvier 2024 (mise à jour n°5),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 22 janvier 2024 (mise à jour n°6),

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2024 approuvant la révision allégée N°1 du Plan local d'urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2024 approuvant la modification du plan lo- cal d'urbanisme (modification simplifiée n°3),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 7 janvier 2025 (mise à jour n°7),

| HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 7 janvier 2025 (mise à jour n°8),

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2024 instaurant un périmètre d'étude sur le quartier Jean Solvain selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l'urbanisme, délimité par plan joint à la délibération,

CONSIDÉRANT que le périmètre d'étude où le sursis à statuer est susceptible d'être mis en œuvre doit figurer en annexe du dossier de PLU,

CONSIDÉRANT que les annexes du PLU de la commune du Puy-en-Velay nécessitent donc une mise

à jour pour intégrer le périmètre d'étude du quartier Jean Solvain délimité par le Conseil Municipal,

ARRETE

ARTICLE 1 — Le plan local d'urbanisme de la commune du Puy-en-Velay est mis à jour à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 -— La mise à jour a pour effet d'intégrer dans les annexes du dossier de PLU : - la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2024, - la plan du périmètre d'étude du quartier Jean Solvain dans lequel le sursis à statuer sur les demandes d'autorisation du droit des sols est susceptible d'être appliqué, et joint à la délibération du 27 septembre 2024.

ARTICLE 3 — La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la mairie du Puy-en-Velay et à la Préfecture de Haute-Loire.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture de Haute-Loire.

ARTICLE 5 — Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.

Fait au Puy-en-Velay, le 16 AVR. 2995

Le Maire du Puy-en-Velay,

Michel CHAPUIS

Eee

« VOIES ET DELAIS DE RECOURS » - Conformément aux dispositions prévues par les articles R.421-1 à 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. « La juridiction administrative compétente

peut aussi être saisie par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à partir du site Internet www. telerecours.fr ».

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08Envoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

Publié le S L G

ID : 043-214301574-20241001-DEL_2024_0134-DE

VILLE

' DU PUY EN VELAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Ville le PUY DU CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 27 septembre 2024

enVELAY " Délibération n° 7

L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept septembre à 19 h O0,

le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle

du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel

Date de la Convocation : CHAPUIS.

vendredi 27 septembre 2024

Étaient présents :

Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,

Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,

Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène

Nombre de conseillers en exercice : LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine

33 CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte

FROMAGET-HERITIER, Monsieur Roland LONJON, Madame

Date de publication en ligne : Corinne GONCALVES, Madame Emmanuelle VIALANEIX,

03/10/2024 Madame Maryline BRUN, Monsieur François CHATAING,

Monsieur Quentin PETIT, Madame Mathilde BOURGIN,

Madame Michelle CHAUMET, Monsieur Fabien SURREL,

Madame Celline GACON, Monsieur Laurent JOHANNY,

Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Jean-

Williams SEMERARO

Ont donné procuration :

Madame Brigitte BENAT à Madame Catherine CHALAYE,

Monsieur Pascal BERTRAND à Monsieur François

CHATAING, Monsieur Rachid ANBAR à Monsieur Guy

CHOUVET, Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Jérôme

EYNARD, Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline

BARRE, Madame Marie MARQUARDSEN à Monsieur Jean-

François EXBRAYAT, Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur

Quentin PETIT, Madame Aurélie CHAMBON à Madame

Catherine GRANIER-CHEVASSUS «NE DE Hays

© &

& e) Secrétaire de séance : Roland LONJON & COURRIER ES

ça â

La séance a été levée à : 21H30

Rédacteur : Nicolas CARON Aménagement de l'espace - Urbanisme

Objet : | Quartier Jean Solvain : instauration d'un périmètre d'études |

Rapporteur : Ginette VINCENT

Le PLU de la ville du Puy-en-Velay identifie le secteur Jean-Solvain/République comme secteur présentant un enjeu de renouvellement urbain. À cet égard, l'ensemble du périmètre fait l'objet d’une orientation d'aménagement particulière.

Délibération n°7 du vendredi 27 septembre 2024Envoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024

Publié le S L OT

ID : 043-214301574-20241001-DEL_2024_0134-DE

Une étude pré-opérationnelle conduite en 2020/2021 a permis d'identifier les premières pistes de réflexions sur le quartier. Cette dernière a montré la nécessité de procéder à des travaux de requalification d'espaces publics ou de création de voies publiques, d'aménagement des berges du Dolaizon, afin d'accompagner la mutation de plusieurs îlots.

Si cette première étude urbaine a permis de démontrer les enjeux de renouvellement urbain sur le secteur Jean-Solvain / République, elle n'a pas permis un passage en phase opérationnelle. En effet, il convient d'affiner ce premier rendu par la réalisation de plusieurs études techniques afin de définir un périmètre précis d'intervention, d'arrêter un programme de travaux et une ligne directrice pour la phase opérationnelle. Ces études techniques vont être conduites dès 2025 pour permettre à la Ville un passage en phase opérationnelle d'ici 2 à 3 ans.

Afin de ne pas compromettre la réalisation du projet urbain porté par la ville du Puy-en-Velay, une servitude d’inconstructibilité temporaire a été instituée dans le cadre du PLU actuel, en application de l’article L151-41 du Code de l'Urbanisme. Cette servitude, appelée « Périmètre d'Attente d’un Projet d'Aménagement Global » (PAPAG) ne peut être instaurée pour une durée supérieure à 5 ans.

Le PLU communal ayant été approuvé le 15 octobre 2019, la servitude prendra fin au

15 octobre 2024.

Compte tenu des délais de réflexion encore nécessaires et de l'importance du projet de requalification, il semble judicieux d'instaurer un périmètre d’études sur l'ensemble du secteur tel que défini en annexe, en application de l’article L.424-3 du Code de l'Urbanisme.

Ce périmètre, institué pour une durée de 10 ans permet de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme dans l'hypothèse où les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération

d'aménagement.

L'instauration de ce périmètre n’a pas pour objectif de figer le tissu urbain ou de bloquer la construction mais de s'assurer que les projets immobiliers, qui seraient envisagés, s'inséreront correctement avec les enjeux et seront cohérents avec les objectifs définis.

Le périmètre d'étude approuvé sera reporté en annexe du Plan Local d'Urbanisme dans le cadre d'une procédure de mise à jour.

ARE DE Ha Ua ©

&

& COURRIER

Q en

A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 17/09/2024

A reçu un avis favorable en Commission Urbanisme du 10/09/2024

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'instauration du périmètre d'étude du projet d'aménagement du quartier

Jean-Solvain République tel qu’annexé à la présente délibération,

- DÉCIDE qu'il pourra être sursis à statuer par le Maire sur toute demande d'autorisation

dans les conditions prévues à l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme,

- DÉCIDE que la délibération fera l’objet d’un affichage et d'une publicité spécifique en

application de l’article R.424-24 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

- un affichage pendant 1 mois en Mairie,

- une publication dans un journal diffusé dans le département,

Délibération n°7 du vendredi 27 septembre 2024Envoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024 )

Publié le S L

ID : 043-214301574-20241001-DEL_2024_0134-DE

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures

la présente délibération et à signer tous les nécessaires à l'exécution de

documents afférents.

VOTE :

Signé le 27 septembre 2024,

Le Secrétaire de séance,

LONJON Roland,

Conseiller municipal.

UNANIMITÉ

Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 27

septembre 2024

Signé par : Michel

CHAPUIS

Date--02}19/2024

Qualité: M. le

Maire

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0.

COURRIER

16 AVR 20%

Délibération n°7 du vendredi 27 septembre 2024Envoyé en préfecture le 02/10/2024

Reçu en préfecture le 02/10/2024 0

Publié le S L

ID : 043-214301574-20241001-DEL_2024_0134-DE

le PUY

enVELAY www.lepuyenvelay.fr

600009

Délimitation du périmètre d’études du quartier Jean-Solvain / République

DES LILAS

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& COURRIER A.

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