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Arrêté - Arrete 2020 088 delegation fonctions 4eme adjoint
Déliberation - 01 2026 annulation partielle facture SEJ
Déliberation - 02 2026 annulation totale facture SEJ
Déliberation - 2021 03 09 ouvertures dominicales
Arrêté - 2022 307 arrete autorisation ouvertures commerces
Procès Verbal - 2026 083
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 083)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Famille,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
BE no Publié le 14/04/2026
ARRETE N° 20: ID : 044-214400947-20260413-2026 083-AI
Madame Sylvie PERRAUD,
rh. Portant délégation de fonctions et de signature à
3°"e adjointe au maire
Le maire de la commune de Mauves sur Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2122-18,
Vu la délibération n°2026-03-02 en date du 20 mars 2026 fixant à 6 le nombre d'adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Madame Sylvie PERRAUD en qualité de 3°"° adjointe au maire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de
donner délégation à Madame Sylvie PERRAUD, 3°" adjointe au maire,
ARRÊTE
Préambule
Il est rappelé que le Maire et ses adjoints exercent, de plein droit, sans délégation, les fonctions
suivantes :
* Officier d’état-civil, en vertu de l’article L2122-32 du CGCT (tenue et mise à, jour des actes d’état-
civil en fonction des évènements modifiant l’état ou la capacité des personnes (naissances,
changement de nom, décès), célébration des mariages, enregistrement des Pactes Civils de
Solidarité...)
Ÿ Officier de police judiciaire, en vertu des articles L2122-31 du CGCT et 16 du Code de Procédure
Pénale (constat des infractions, recherche des auteurs et des preuves, exercice de la fonction de
ministère public devant le tribunal de police).
Ilest rappelé également que :
Ÿ” Conformément à l’article L2122-17 du CGCT, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de
tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions,
par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné
par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Ce remplacement est effectif notamment pour l’ensemble des décisions (signatures de pièces y
compris} d'urgence qui doivent être prises lors des temps d’astreinte ou permanences assurés par les
adjoints.
Article 1 - Madame Sylvie PERRAUD, 37° adjointe, reçoit délégation pour traiter les affaires relatives
à l’Attractivité, à la Vie Economique et à l'Evènementiel, dans la limite des compétences exercées par
le Conseil Municipal en ces domaines. Ainsi, délégation de fonction lui est donnée et notamment pour :
Ÿ Attractivité :
Animation citoyenne et économique du territoire contribuant à attirer, accueillir, accompagner les
populations, les entreprises sur le territoire et à entretenir ainsi la vitalité et le dynamisme de la
Commune.
En lien avec la conseillère déléguée au Tourisme et à la Communication, gestion, alimentation et
développement des outils de communication permettant de mettre en avant cette attractivité. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
ID : 044-214400947-20260413-2026 083-AI
Ÿ Vie économique :
Relations avec les commerçants, artisans, les agriculteurs et les services de Nantes Métropole en
charge du développement économique ainsi que les instances représentatives, notamment la
Chambre de Commerce et de l'Industrie, la Chambre des métiers et de l’artisanat, et la Chambre
d'Agriculture; soutien au commerce et à l’économie locale en collaboration avec ces mêmes partenaires ; gestion du marché de plein air;
YŸ Evènementiel :
Organisation ou co-organisation d'évènements publics, autres que ceux liés à la programmation culturelle municipale, tendant à mettre en valeur le patrimoine commercial et artisanal local (marché
de Noël, commerces éphémères, forum de l'emploi...) et animer le territoire.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PERRAUD, 3ème adjointe, pour :
Ÿ Les actes, contrats et correspondances relatifs à l’Attractivité, la Vie économique et l’'Evènementiel
{cf article 1) ;
* Les autorisations d'occupation du domaine public communal sans emprise ;
Y Les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
(délégation du Conseil au Maire} dans ces domaines, hors marchés publics, les contrats, conventions
et autres documents qui en découlent = subdélégation du Conseil Municipal actée dans la délibération.
Article 3 — Les délégations susvisées sont données sous la surveillance et la responsabilité du Maire
et sont révocables à tout moment. Madame Sylvie PERRAUD rend compte à tout moment et sans délai
de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre des présentes délégations de fonctions et
de signature.
Article 4 : La signature de Madame Sylvie PERRAUD sur les actes pris dans le cadre de ces délégations
de fonction et de signature devra être précédée de la mention : « Pour le Maire et par délégation,
Sylvie PERRAUD, adjointe chargée de l’Attractivité, de la Vie économique et de l’Evènementiel ».
Article 5 - Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet de Loire-Atlantique, au procureur de la république, au comptable de la Collectivité, notifié à l’intéressée et affiché en Mairie.
Fait à Mauves sur Loire, le 13 avril 2026
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
CAC
Nourié ie 2/04 [D 6 ee
La 3°" adjointe, Sylvie PERRAUD
A /X S à