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Arrêté - Arrete 2020 085 delegation fonctions 1er Adjoint
Déliberation - 01 2026 annulation partielle facture SEJ
Déliberation - 02 2026 annulation totale facture SEJ
Arrêté - Arrete 2020 090 delegation fonctions 6eme Adjoint
Procès Verbal - 2026 085
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 085)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sport,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
he. Portant délégation de fonctions et de signature à
Madame Marie MAISONNEUVE,
_sl ARRÊTÉ N° 20: ID : 044-214400947-20260413-2026 085-AI
5ème adjointe au maire
Loire
Le maire de la commune de Mauves sur Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2122-18,
Vu la délibération n°2026_03 02 en date du 20 mars 2026 fixant à 6 le nombre d'adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Madame Marie MAISONNEUVE en qualité de 5°" adjointe au maire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de
donner délégation à Madame Marie MAISONNEUVE, 5°" adjointe au maire,
ARRÊTE
Préambule
ll est rappelé que le Maire et ses adjoints exercent, de plein droit, sans délégation, les fonctions suivantes :
“ Officier d’état-civil, en vertu de l’article L2122-32 du CGCT (tenue et mise à, jour des actes d’état-
civil en fonction des évènements modifiant l'état ou la capacité des personnes (naissances,
changement de nom, décès), célébration des mariages, enregistrement des Pactes Civils de Solidarité...)
Ÿ” Officier de police judiciaire, en vertu des articles L2122-31 du CGCT et 16 du Code de Procédure
Pénale (constat des infractions, recherche des auteurs et des preuves, exercice de la fonction de ministère public devant le tribunal de police).
llest rappelé également que :
Ÿ Conformément à l’article L2122-17 du CGCT, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de
tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions,
par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Ce remplacement est effectif notamment pour l’ensemble des décisions (signatures de pièces y
compris) d'urgence qui doivent être prises lors des temps d’astreinte ou permanences assurés par les adjoints.
Article 1 - Madame Marie MAISONNEUVE, 5€ adjointe, reçoit délégation pour traiter les affaires
relatives à la Vie associative, au Sport et aux Loisirs, dans les limites des compétences exercées par le
Conseil Municipal dans ces domaines. Ainsi, délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines
et notamment pour :
Ÿ Vie associative : relations avec les associations locales (contrats d'objectifs, subventionnement) ;
suivi et accompagnement des évènements associatifs, gestion des mises à disposition aux associations (salles, matériel) ; organisation du Forum des associations ; Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Ÿ Sport et Loisirs : gestion des équipements sportifs, hors entretien et m (LEE ae) ID : 044-214400947-20260413-2026( 085-AI
politique municipale en matière de sport et loisirs, en relation avec les assoës
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie MAISONNEUVE, 5è"e adjointe, pour :
Ÿ Les actes, contrats et correspondances relatifs à la Vie Associative, au Sport, et aux Loisirs (cf article
1),
Ÿ Les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
(délégation du Conseil au Maire) dans ces domaine, hors marchés publics, les contrats, conventions et autres documents qui en découlent = subdélégation du Conseil Municipal actée dans la délibération.
Article 3 — Les délégations susvisées sont données sous la surveillance et la responsabilité du Maire
et sont révocables à tout moment. Madame Marie MAISONNEUVE rend compte à tout moment et
sans délai de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre des présentes délégations de fonctions et de signature.
Article 4 : La signature de Madame Marie MAISONNEUVE sur les actes pris dans le cadre de ces délégations de fonction et de signature devra être précédée de la mention : « Pour le Maire et par
délégation, Marie MAISONNEUVE, adjointe chargée de la Vie associative, du Sport et des Loisirs ».
Article 5 - Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet de Loire-Atlantique, au procureur de la république, au comptable de la Collectivité, notifié à l’intéressée et affiché en Mairie.
Fait à Mauves sur Loire, le 13 avril 2026
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
Notifiéle 13,04. 2026 .
La 5è" adjointe, Marie MAISONNEUVE
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