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Procès Verbal - 2026 086
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 086)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
Portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Anthony VIAUD,
6°"® adjoint au maire
_4 ARRÊTÉ N° 20 ID: 044-214400947-20260413-2026 086-AI SE
Sur Loire
Le maire de la commune de Mauves sur Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2122-18,
Vu la délibération n°2026_03_02 en date du 20 mars 2026 fixant à 6 le nombre d'adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant
l'élection de Monsieur Anthony VIAUD en qualité de 6°"° adjoint au maire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de
donner délégation à Monsieur Anthony VIAUD, 6È"® adjoint au maire,
ARRÊTE
Préambule
Il est rappelé que le Maire et ses adjoints exercent, de plein droit, sans délégation, les fonctions suivantes :
Ÿ Officier d’état-civil, en vertu de l’article L2122-32 du CGCT (tenue et mise à, jour des actes d’état-
civil en fonction des évènements modifiant l’état ou la capacité des personnes (naissances,
changement de nom, décès..), célébration des mariages, enregistrement des Pactes Civils de Solidarité...)
Ÿ Officier de police judiciaire, en vertu des articles L2122-31 du CGCT et 16 du Code de Procédure
Pénale (constat des infractions, recherche des auteurs et des preuves, exercice de la fonction de
ministère public devant le tribunal de police).
ilest rappelé également que :
Ÿ” Conformément à l’article L2122-17 du CGCT, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de
tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions,
par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal
désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Ce remplacement est effectif notamment pour l’ensemble des décisions (signatures de pièces y
compris) d'urgence qui doivent être prises lors des temps d’astreinte ou permanences assurés par
les adjoints.
Article 1 - Monsieur Anthony VIAUD, 6° adjoint, reçoit délégation pour traiter les affaires relatives
au Rayonnement, au Patrimoine et à la Culture, dans les limites des compétences exercées par le
Conseil Municipal dans ces domaines. Ainsi, délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
* Rayonnement :
En lien avec l’adjointe en charge de l’Attractivité et Nantes Métropole, mise en valeur du patrimoine
naturel, bâti et culturel de la Commune à travers la mise en place d'aménagements, d'animations.
En lien avec la conseillère déléguée au Tourisme et à la Communication, gestion, alimentation et
développement des outils de communication permettant de mettre en avant ce rayonnement. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
Y La Culture et le Patrimoine : ID : 044-214400947-20260413-2026 086-AI
Mise en œuvre d'actions d'animation et de développement culturels (programmation annuelle au « Vallon », journées européennes du Patrimoine...) ; relations avec les associations et partenaires
institutionnels (DRAC...) intervenant dans les domaines culturel et patrimonial;
accompagnement/soutien des évènements associatifs dans ces domaines; gestion, valorisation et
préservation du patrimoine bâti remarquable ; gestion et promotion de la salle de spectacles
communale «Le Vallon»; définition et mise en œuvre du projet culturel de là bibliothèque
municipale, et notamment de sa politique documentaire et d'animation ; suivi de son fonctionnement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony VIAUD, 6°" adjoint, pour :
Ÿ_ Les actes, contrats et correspondances relatifs au Rayonnement, au Patrimoine et à la Culture (cf
article 1),
Ÿ Les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
(délégation du Conseil au Maire), dans ces domaines, hors marchés, les contrats, conventions et
autres documents qui en découlent = subdélégation du Conseil actée dans la délibération.
Article 3 — Les délégations susvisées sont données sous la surveillance et la responsabilité du Maire
et sont révocables à tout moment. Monsieur Anthony VIAUD rend compte à tout moment et sans délai
de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre des présentes délégations de fonctions et
de signature.
Article 4 : La signature de Monsieur Anthony VIAUD sur les actes pris dans le cadre de ces délégations
de fonction et de signature devra être précédée de la mention : « Pour le Maire et par délégation,
Anthony VIAUD, adjoint chargé du Rayonnement, du Patrimoine et de la Culture ».
Article 5 — Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet de Loire-Atlantique, au procureur de la
république, au comptable de la Collectivité, notifié à l'intéressé et affiché en Mairie.
Fait à Mauves sur Loire, le 13 avril 2026
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
PL —
Notifiéle A3/04 O7
Le 6è"€ adjoint, Monsieur Anthony VIAUD