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Procès Verbal - 2025 06 02 10. Cession emprise foncière à usage voirie
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 02 10. Cession emprise foncière à usage voirie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement de
Strasbourg
Nombre de
conseillers élus :
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Extrait du procès-verbal des
délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 2 juin 2025
Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire
IV. - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2025 -— 36 (10) : Cession d'une emprise foncière à usage de voirie
Rapport au Conseil Municipal :
Suite aux travaux de réaménagement de la route de Saverne à Oberhausbergen qui se sont achevés au 1° trimestre 2025, l'Eurométropole de Strasbourg doit s'assurer de la maîtrise foncière de toutes les emprises concernées par le projet. Après consultation du Livre Foncier et du cadastre, il apparaît que la commune d'Oberhausbergen est propriétaire de parcelles ci-dessous et du volume suivant :
- Une emprise d'environ 1.5 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 2 n°176 de 20.61 ares
- Volume AC dépendant de l'ensemble immobilier complexe édifié sur la parcelle section 3 n°72 dont 0.21 ares à détacher dudit volume
- Une emprise d'environ 11.45 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 3 n° 242 de 23.45 ares.
Afin de procéder au réaménagement exposé ci-dessus, l'Eurométropole de Strasbourg souhaite se porter acquéreur d'une surface totale d'environ 13.16 ares des parcelles appartenant à la commune.
Afin de régulariser cette situation, il est demandé à la commune d'approuver la cession des parcelles ci-dessous pour un montant total de 9 195 € soit :
+ 5 500 £/are soit 8 250 € concernant la parcelle section 2 n°176 (1,50 ares) se situant en zone UB4
+ 4 500 £/are soit 945 € concernant la parcelle section 3 n°72 (0.21 are) se situant en zonage UE1
+ A l'euro symbolique concernant la parcelle section 3 n°242 (11,45 ares), cette dernière étant déjà aménagée en voirie.
' REQÇU EN PREFECTURE
L pl a Mae pret & beqabte caorrni Cette proposition correspond aux prix pratiqués dans ce secteur de l'Eurométropole avec un abattement de 50 % prévu par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg du 22 mai 1970, compte tenu du fait que l'acquisition desdites parcelles permettra la réalisation d'un équipement public, dont la compétence est dévolue à l'Eurométropole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la commission Environnement Transition Ecologique Santé du 7 mai 2025 ;
Vu le présent rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- __ APPROUVE l'acquisition par l'Eurométropole de Strasbourg des parcelles ci-dessus présentées moyennant le prix de vente de 9 195€ hors taxe.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes relatifs à ces transferts de propriété ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Cécile TTR Sofiane AIT IKHLEF
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