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Déliberation - 13 Avenant à la convention intercommunale portant création dune entente intercommunale production mutualisée des repas scolaires
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Avenant à la convention intercommunale portant création dune entente intercommunale production mutualisée des repas scolaires)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Banque,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne de Lille
ù VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
\ Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville Séance du vendredi 11 juin 2021
en Ferrain Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : jeudi 3 juin 2021
Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt et un, le onze juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le
Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe
VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE,
Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR.
Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur
Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE. Monsieur Robin DELPLANQUE, Mme Camille VYNCKIER-LOBROS.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Monsieur Jérôme LEMAY (pouvoir donné à M. Jimmy COUPE). Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme Camille VYNCKIER-LOBROS),
Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à M. Alain RIME)
13 - AVENANT A LA CONVENTION INTERCOMMUNALE ENTRE LES VILLES DE NEUVILLE-EN-FERRAIN, DE RONCQ ET DE TOURCOING PORTANT CREATION D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISEE DES REPAS SCOLAIRES - RAPPORT D'’ACTIVITE 2020 - VERSEMENTS DE REGULARISATION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative à la commission générale.
Vu en commission générale le lundi 31 mai 2021.
Les Villes de Neuville-en-Ferrain, de Roncq et de Tourcoing se sont engagées en janvier 2017 dans une démarche de mutualisation en créant par convention une « entente intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas scolaires. Cette convention prévoit dans ses articles 1.6.1 à 1.6.5 la présentation annuelle d’un rapport d'activité qui établit le coût de revient de production constaté de l’année antérieure. Cette analyse financière permet d'établir le montant du versement de régularisation d’une collectivité vers l’autre au titre de l’année écoulée, en l'occurrence 2020.
Le principe de mutualisation des moyens étant fondé sur le partage des risques entre les trois villes parties de l’Entente, les communes de Neuville-en-Ferrain et de Roncq versent à Tourcoing annuellement en 4 échéances une participation de fonctionnement établie depuis les effectifs prévisionnels pour les repas à produire de l’année n+1 valorisée par le coût de production réel constaté de l'année n-1, majoré d'un coefficient de correction adopté en Conférence Intercommunale.
De même, chaque commune participe, au prorata des volumes de la production des repas qui la concerne, aux investissements nécessaires à la mutualisation par le biais du versement d'une subvention d'équipement. L'ensemble de ces éléments a été présenté et validé en Conférence Intercommunale réunie le 12 mai 2021.
1) Calcul du coût de revient réel des repas produits :
Le rapport d'activité (documents en annexe) présente le bilan de la mutualisation de la cuisine centrale de Tourcoing pour l’année 2020.
En synthèse, il apparaît un coût de production réel constaté par la cuisine centrale de 4,1388 € pour un repas à destination des enfants (scolaires et ACM).
[ Repas scolaires et ACM
Montant total des charges 2759 110€
Nombre de repas produits 666 648
COUT UNITAIRE
REPAS PRODUIT 4,1388€ €
Il est à préciser le caractère exceptionnel du coût de production qui résulte de la baisse drastique (-31%) des effectifs en raison de la crise sanitaire 2020.
HISTORIQUE EFFECTIFS et COUT REPAS
2017 2018 2019 2000
Neuwville-en-Ferrain 139 838 133465 141538 83124
Roncq 160 033] 162216 163 2% 100522
Tourcoing 629 378] 622967 660 072 477000
929 243 524648 364 306 666648]
Coût production repas 2,9968 € | 3,1410€ 2,9380 € 4,1388€
2) Versements de réqularisation :
Le montant de la participation versée par Roncq et Neuville-en-Ferrain a été établi sur la base de données prévisionnelles. Le calcul du coût de revient de production réel des repas produits et la comptabilisation des effectifs permettent de mesurer le montant de la régularisation (écarts entre les participations versées par Roncq et Neuville-en-Ferrain et le coût complet réel supporté par Tourcoing).
Conformément à l'article 1.6.4 de la convention, le versement de régularisation intègre : e la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté ; + les amortissements et charges financières du matériel investi en commun ; e les frais de gestion et de coordination de la mutualisation.
Le rapport d'activités de la mutualisation des repas sur la période de janvier à décembre 2020 établit que la Ville de Tourcoing doit reverser au titre de trop-perçu : 41 409,59 € à la Ville de Neuville-en-Ferrain
82 307,09 € € à la Ville de Roncq
Aussi, l'avenant à la convention dispose par délibération que la Ville de Tourcoing Acte de la présentation du rapport d'activités 2020 et de ses annexes, Entérine le coût de production réel constaté du repas 2020 au prix de 4,1388 €. Verse au titre de l'exercice 2021 les versements de régularisation 2020 pour trop perçu, les sommes de :
+ 41 409,59 € à la Ville de Neuville-en-Ferrain,
+ 82 307,09 € à la Ville de Roncq.
Au regard de ces éléments, il est demandé au conseil municipal :
+ _ d'approuver les dispositions financières ci-dessus, e d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant à la convention de l'entente intercommunale portant mutualisation de la production des repas scolaires et l'ensemble des pièces y afférant.
> Oui l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envel en Préfecture (6 |
{ 6 JUIN 2021 / Maire de Neuville-en-Ferrain : Conseillère Départementale du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne
de Lille
NEUVILLE EN FERRAIN
AFFICHE LE
16 JUIN 2071
NEUVILLE EN FERRAIN À À Roncq
N neuville-en-ferrain.fr
+" 0 HE Tourcoing
CONFERENCE INTERCOMMUNALE
12 Mai 2021
RAPPORT d’ACTIVITES 2020
VERSEMENT DE REGULARISATION
AVENANT
Rapport établi par le Contrôle de Gestion
de la Ville de TOURCOING RAPPORT D'ACTIVITES
Les termes de la convention, qui régit l’Entente Intercommunale entre les Villes de Tourcoing, de Roncq et de Neuville-en-Ferrain, pour la production mutualisée des repas en direction des populations scolaires, prévoient la présentation annuelle pour validation en conférence intercommunale du :
"Rapport d'activités mentionnant :
Effectifs de rationnaires,
Analyse du coût de revient de production constaté,
Décomposition du calcul des frais de gestion et de coordination,
La part relative du volume de production par commune. VVYVYV
“ Calcul du versement de régularisation pour l’année civile n-1.
pour leur validation et leur adoption par délibération concordante des conseils municipaux de chacune des communes.
Préambule
Les Villes de Neuville-en-Ferrain, de Roncq et de Tourcoing se sont engagées en janvier 2017 dans une démarche de mutualisation en créant par convention une « Entente Intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas scolaires.
Le périmètre de production de la cuisine centrale a alors évolué avec un recentrage sur la production des repas scolaires et l'arrêt de la production des repas séniors.
Toutes les données figurant dans ce rapport concernent la période de production des repas scolaires par la Cuisine Centrale allant du 1° janvier au 31 décembre 2020.
Il est à noter le caractère exceptionnel des éléments de ce rapport 2020 en raison des conséquences de la pandémie de la Covid-19 ayant conduit à un confinement national impactant les effectifs, et, généré une chute du volume de production de 31%, avec un effet mécanique et immédiat d'augmentation du coût de production des repas. 1 EFFECTIFS
La pertinence économique de la production mutualisée des repas scolaires suppose un volume de production en adéquation aux dépenses réalisées avec un coût prévisionnel établi et
consenti.
Aussi, la convention instaure des seuils limites plancher et plafond afin de ne pas bouleverser
l'économie du contrat.
Les volumes de référence sont les suivants :
Plancher (-10%) Cible 2017 | Plafond (+10%)
Neuville-en-Ferrain __ 124774 | 138638(1428 %) 152 501
Roncq 150 787 167 542 (17,25 %) 184296
Tourcoing 598 455 664 950 (68,47 %) 731 445
Depuis 2017, l'évolution des effectifs de chacune des communes engagées dans la mutualisation
respecte les limites fixées.
Cependant, au regard de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19, et les mesures de confinement
appliquées, les effectifs 2020 ont chuté de 31%.
Pour Tourcoing diminution de 28%, pour Roncq baisse de 38%, pour Neuville-en-Ferrain 37%, en référence à l'année n-1
REPAS SCOLAIRES - EVOLUTION DES EFFECTIFS
Neuville-en-Ferrain Roncq Tourcoing
Années Base Convention 138 638 Base Convention 167542 | 664950 Total
Scolaire ACM Total Scolaire ACM total Scolaire
2020 78955 10 169 89 124 86 039 14483 100 522 477 002 666648 |COVID
2019 126 618 14920 141 538 139 578 23718 163296 | 660072 964 906
2018 126 041 13424 139 465 138 147 24 069 162216 | 6229%67 924 648
2017 126 562 13276 139 838 138 939 21 094 160 033 629 378 929 249 II COUT DE REVIENT DE PRODUCTION CONSTATE
Le principe : la Ville de Tourcoing porte sur son budget de fonctionnement l'intégralité des postes de dépenses nécessaires à la production des repas de la cuisine centrale municipale et les Villes de Neuville-en-Ferrain, et de Roncq y concourent par une participation annuelle de
fonctionnement à hauteur de la part relative, des repas produits qui leur sont destinés.
Méthodologie
L'analyse du coût a porté sur la période de mutualisation, comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020.
Le coût de revient des repas est calculé en reprenant l'intégralité des charges directes et indirectes intervenant dans la production des repas
LES POSTES DE DEPENSES :
PERSONNEL
Charges directes de Personnel :
Personnels de production de la cuisine centrale : augmentation en raison du recrutement Responsable « chaud », non pourvu en 2019, et effet GVT sur équipe de production. Par ailleurs, il importe de préciser qu'en raison de la crise sanitaire une partie du personnel a été redéployé avec déduction de leur masse salariale sur les périodes considérées. Personnels en charge de la commande, la réception et le stockage des denrées : effet GVT de la
masse salariale poste Achats, postes allotissement et stocks en baisse (mouvements de personnel avec agents en début de carrière), idem pour fonction blanchisserie. Personnels en charge de la composition des menus, de l'hygiène et de la sécurité alimentaire : masse salariale stable mais augmentation des coûts astreintes/interventions. Il est constaté une hausse de 7,82% de ces charges directes de personnel.
Charges Indirectes de Personnel
Certains personnels de la direction de la Restauration consacrent une partie de leurs fonctions aux opérations liées la production des repas de la Cuisine Centrale : direction, encadrement, gestion administrative et financière. Le poste de Responsable de la Production Enfant non pourvu en 2019 a fait l'objet d'un recrutement.
De même, un agent reclassé a été affecté à l'unité administrative et financière pour remplacement d'un départ en retraite mais de grade supérieur.
Aussi, les charges indirectes connaissent une hausse de 11,6%
Il est affecté une partie de frais généraux pour traitement par les services centraux de Ressources Humaines et des Finances de la Ville.
DENREES
Un logiciel métier (Fusion de Salamandre) permet de calculer en fonction de la composition des menus, le coût des ingrédients nécessaires à leur confection. Les bordereaux de prix des denrées sont actualisés conformément aux marchés et accords cadre en vigueur. Si la part denrées diminue en valeur absolue, elle est cependant affectée à un volume de production réduit d'un tiers. Aussi la part denrées augmente, cela résulte de l'augmentation de la part Bio, des effets de la loi Egalim, des achats hors marché, et enfin du coût majoré des matières en période de Covid notamment pour les produits frais. FOURNITURES
Les coûts mentionnés sont les charges réellement facturées sur l'année. Outre les barquettes, films et consommables sont comptabilisés ici, ainsi que les dépenses annexes (fluides, produits d'entretien, petit matériel, réparation, maintenance, vêtements de travail, etc.). | . Le confinement avec la fermeture des écoles, bureaux a considérablement réduit les factures de fluides (-32,41%).
Les autres postes de dépenses diminuent de 7,46%
Les dépenses, comptablement affectées en investissement, qui n'ont pas fait l'objet d'investissements en commun, sont intégrées pour un montant de 10 101€.
AUTRES CHARGES INDIRECTES
Il s'agit ici des frais financiers et amortissements des équipements investis, d'une part pour l'opération de construction de la Cuisine centrale, subventions et fonds de compensation TVA déduits), et, d'autre part des amortissements et frais financiers des équipements investis en commun pour la mise en œuvre de la mutualisation.
En 2020, les investissements 2018 reportés n'ont pu être réalisés en raison du confinement et les investissements 2020 (travaux CTA) sont devenus sans objet car résolus par une prestation dépannage. Si le montant global est inchangé, on constate cependant une variation de -1,6%% en raison de l'application des clés de répartition.
En résumé, la masse salariale augmente en raison de l'affectation de personnels sur des postes non pourvus précédemment, et de l'effet GVT. La part denrées alimentaires augmente (impact Bio et Egalim), les dépenses accessoires diminuent en raison des effets de la crise sanitaire, les charges indirectes financières sont stables.
EVOLUTION ELEMENTS DU COUT REPAS
2015 2016 2017 2018 2019 2020
DENREES 1,3289 € 1,4139 € 1,3118 € 1,4174 € 1,2299 € 1,6015 €
39,55% 42,82% 44,38% 45,13% 41,86% 38,70%
PERSONNEL 1,4948 € 1,3541 € 1,1403 € 1,1682 € 1,1330 € 1,7790 €
44,40% 41,01% 38,21% 37,19% 38,56% 42,98%
FRAIS FINANCIERS 0,3341 € 0,3499 € 0,3383 € 0,3512 € 0,3401 € 0,4844 €
9,9% 10,60% 11,55% 11,18% 11,58% 11,70%
FOURNITURES 0,2050 € 0,1840 € 0,1764 € 0,2041 € 0,2350 € 0,2738 €
6,10% 5,57% 5,86% 6,50% 8,00% 6,62%
3,3597 € 3,3019 € 2,9668 € 3,1410 € 2,9380 € 4,1388 €
La baisse relative en pourcentage de la part denrées ne saurait traduire une baisse de qualité. En valeur absolue, elle résulte des effets de la loi Egalim, et traduit la volonté des communes de
qualité des repas en accentuant la part Bio et circuits courts. 1.1 ANALYSE COUT DE PRODUCTION
Pour la période couvrant les repas produits du 1°’ janvier au 31 décembre 2020, le coût de production réel constaté est de :
COUT DE PRODUCTION SCOLAIRES
TOTAL CHARGES Cuisine Centrale (€) 2 759 110
Nombre de repas produits 666 648
COUT UNITAIRE REPAS PRODUIT 2020 4,1388
RAPPEL Coût repas 2019 2.9380
RAPPEL Coût repas 2018 3,1410
RAPPEL Coût repas 2017 2,9668
RAPPEL Base convention 2017 3,435
La forte augmentation du coût repas, à titre exceptionnel, pour 2020 (crise sanitaire) ne peut desservir le modèle économique de la mutualisation qui a démontré sa pertinence sur la période 2017/2019 avec un coût repas constamment inférieur au prix de référence de la convention de
Entente. REPAS DE TYPE SCOLAIRE
Le repas de type scolaire est servi à destination des enfants des écoles maternelles, élémentaires (Neuville-en-Ferrain, Roncq et Tourcoing) ainsi qu'aux enfants fréquentant les ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) (Neuville-en-Ferrain et Roncq).
Ces populations ont représenté pour la période considérée 666 648 repas.
Le coût de production réel constaté d'un repas scolaire en 2020 est de 4,1388 €.
Il subit :
+ une variation à la hausse de 1,200 € sur le coût de production réel constaté 2019 (2,9380 €) + une variation à la hausse de 0,703 € en référence au coût repas stipulé dans la convention (3,435€)
Ces variations ont pour raison principale la baisse du volume de production due à la crise
sanitaire. Il se décompose ainsi :
COUT DE PRODUCTION REEL CONSTATE 2020
AMORTISSEMENT et
FRAIS FINANCIERS
0,4844 € - 11,70 %
PERSONNEL
1,7790 € - 42,98 %
FOURNITURES
0,2738 € - 6,62 %
REPAS
SCOLAIRE
4,1388 €
DENREES
1,6015€-38,70% III CALCUL DES FRAIS DE GESTION ET DE COORDINATION
La mise en œuvre opérationnelle de la mutualisation nécessite une mobilisation pour assurer la gestion quotidienne, les instances de pilotage, la gestion des litiges et les bilans d'activités.
Il est convenu entre les parties de limiter pour le suivi opérationnel la comptabilisation de ces frais aux opérations réellement motivées par la mutualisation.
Cette phase a représenté, pour l'année 2020 :
Gestion de la Tourcoing Roncq Neuville en Ferrain Mutualisation
Volume horaire 444 h 37h 30h
Coût 12 790,77 € 1 243,88 € 805,56 €
14 840,21 € 86,19 % 8,38 % 5,43 %
Conformément aux termes de la convention (Art 2.4) chacune des trois communes participe à ces frais à hauteur d'un tiers, soit pour 2020 un montant de 4 897,27 €.
Le détail des éléments de calcul figure en annexe. IV PART DU VOLUME DE PRODUCTION
Sur la période de production mutualisée s'étendant du 1° janvier au 31 décembre 2020, la Cuisine centrale a confectionné, 666 648 repas de type scolaire à destination des communes de Neuville-en-Ferrain, Roncq, et Tourcoing.
REPAS SCOLAIRES 2020
Neuville-en-Ferrain Roncq | Tourcoing total
Scolaires 78955| 86039] 477 002 641 996
ACM 10169| 14483 - 24 652
TOTAL 89124] 100522| 477 002 |666 648
2020 - PART RELATIVE du VOLUME DE PRODUCTION
Repas Neuville-en-Ferrain Roncq Tourcoing Total
scolaire 89 124 100 522 477 002 666 648
% 13,37 % 15,08% 71,55%
Ces ratios déterminent la participation de chacune des communes à la contribution financière pour les investissements communs nécessaires au renouvellement et acquisitions d'équipements de la Cuisine Centrale.
Le ratio Tourcoing augmente relativement dans la mesure où après déconfinement les Villes de Roncq et Neuville-en-Ferrain, en raison des contraintes et délais imposés par le protocole sanitaire exigé, ont dû renoncer temporairement à reconduire l'organisation antérieure.
Bien évidemment, le maintien de la production des repas par la Cuisine Centrale destinés à la restauration des enfants accueillis dans les structures de Service Minimum d'Accueil (SMA) ne sont pas comptabilisés dans la mutualisation, ni en terme d'effectifs, ni en terme de dépenses. VERSEMENT DE REGULARISATION
Le principe de mutualisation répose sur un partage des risques et des coûts à hauteur de la part relative des repas produits pour chacune des communes.
Le cout de la participation est établi depuis des données de coût de production de repas de l'année n-1 et d'effectifs prévisionnels.
L'analyse du coût de production constaté et la comptabilisation des effectifs viennent corriger ces prévisions en données réelles et donnent lieu à régularisation.
Conformément à l’article 1.6.4, le versement de régularisation intègre :
> La valorisation des repas produits au coût de production réel constaté, > Des amortissements et charges financières du matériel investi en commun, + Les frais de gestion et de coordination de la mutualisation.
I VALORISATION DES REPAS PRODUITS
VALORISATION DES REPAS PRODUITS
Neuville-en- : Repas Férrain Roncq Tourcoing Total
SCOLAIRE 89 124 100 522 477 002 666 648
X Coût unitaire 368 865 € 416 038 € 1 974 207 € 2759 110€
II AMORTISSEMENT ET CHARGES FINANCIERES
La mise en œuvre initiale de la mutualisation a rendu nécessaire un apport en équipements. Ce matériel d'un montant de 250.000 € a été investi en commun. La ville de Roncq a participé à son financement à hauteur de sa part relative prévisionnelle de volume de production (25%) pour un montant de 62.500 € versés par le biais d'une subvention d'équipement.
L'amortissement et le coût financier de cet apport sont répercutés sur le prix de production des repas, aussi, il convient de déduire la part annuelle de cette charge supportée par la ville de Roncq.
En 2016, des investissements ont été réalisés pour un montant HT de 21 666 € qui n'ont pas donné lieu à subventions d'équipement.
En 2017, Neuville en Ferrain a rejoint l’'Entente, des investissements communs, pour un montant de 113667 € HT ont été réalisés avec une participation fixée par la part relative de la production des repas sur la base des éléments prévisionnels stipulés dans la convention de l'Entente 2017.
Pour Neuville-en-Ferrain, une subvention d'équipement versée de 16 228 € Pour Roncq, une subvention d'équipement versée de 19 609 €
Pour Tourcoing, une dépense d'investissement de 77 830 €
10 En 2018, des investissements communs, pour un montant de 105 875,71€ HT ont été réalisés, et ont nécessité, une régularisation de la subvention d'équipement.
+ Pour Neuville-en-Ferrain, une participation totale de 15 119,06 € + Pour Roncq, participation totale de 18 263,56 €
+ Pour Tourcoing, une participation totale de 72 493,1 €
En 2019, des investissements (cuiseur refroidisseur et cuve mélange à froid), validés en Conférence Intercommunale (10/10/2018) pour un montant total HT de 73 000 € avec prorata des participations, conformément à la convention :
Tourcoing pour 49 442,9 € soit 67,73 %
Roncq pour 12 570,60 € soit 17,22 %
Neuville-en-Ferrain 10 986 ,50 € soit 15,05 %
n'ont pas pu être réalisés, en raison de l'incompatibilité des calendriers de commande publique et d'installation (impérativement l'été) et n’ont donné lieu à aucun flux financier. Reportés en 2020, la crise sanitaire a empêché leur réalisation, ces investissements sont en cours d'installation (2è"® trimestre 2021).
En 2021, après services fait et facturations, il sera procédé à l'émission des titres pour les subventions d'équipement dédiées à verser, et éventuel avenant de régularisation si les montants différaient.
De même, des investissements prévisionnels validés en date du 7 novembre 2019 par la Conférence Intercommunale, pour l'exercice 2020 : travaux CTA pour un montant de 30 000 € HT n'ont pas donné lieu à réalisation, une intervention du prestataire (-7 000 €) ayant permis résolution des difficultés rencontrées et rendu inutile dans le calendrier initial les travaux envisagés.
Par conséquent, il sera procédé à un avenant pour régulariser la délibération ayant stipulée le recours à subvention d'équipement, devenu sans objet :
Tourcoing pour 20211€ soit67,37 %
Roncq pour 5265 € soit 17,55 %
Neuville-en-Ferrain 4524 € soit 15,08 %
11 III FRAIS DE GESTION ET DE COORDINATION DE L'ENTENTE
Le détail des opérations figure dans les annexes.
Mutualisation 2020 - Temps de gestion et de coordination
RONCQ NEUVILLE en FERRAIN | TOURCOING DIRECTION DE LA RESTAURATION - VILLE DE TOURCOING
TOTAL TOTAL TOTAL
Total des Heu 37 30 444
Coût RH 124388€| 805,56 € 1279077€] sose | 167484€ : ame | 190910€ | 0,00€ 245684€ | 127981€ | 262412€
14840,21€ 838% | 543% 86,19%
Roncq | Neuville en Ferrain | Tourcoing
CALCUL DU VERSEMENT DE REGULARISATION
Versement de Régularisation 2021 - Période de mutualisation Janvier à Décembre 2020
Dépenses supportées par Tourcoing pour la production des repas de Roncq Dépenses portées par
NATURE DES DEPENSES VALORI SATION MODALITE S DE CALCUL ARETENIR Versements
PRODUCTION DE S REPAS
Coût repas Roncq 416 038,55 | 100 522 repas produit * ooùt de production 41603855 Roncq 490 000|
Coût repas Newville en Ferrain 368 864,72|89 124 repas produits * coût de production 368 86472 Neuville en Ferrain 410 000)
FRAIS DE GE STION ET DE COORDINATION
TOURCOING 1279077)
nnuel
RONCO 1 243,88 |partagé par les 3 villes Roncq 1 243,88] à hauteur d V3
NEUVILLE EN FERRAIN 805,56] Neuville en Ferrain 805,56]
TOTAL 14 840,21 4 946,24,
CHARGE S FINANCIERE S RONCQ Part des investissements communs
Amortissement 11294/an 152 500 + 19 609 + 18264 + 12 570 = 11243€/10 ans Roncq 11 224
Frais Financiers 754jan Intérêts 534 +121 + 99 = 754 Roncq 754
CHARGE S FINANCIERE S NEUVILLE Part des Investissements communs
Arortissement 3134/an 16 228 + 15 119 + 10985 = 42 333€/10 ans Neuville en Ferrain 423
Fras Financiers 182/an Interêts 100 + 82 = 182 Neuville en Ferrain 182
Facturation Régulanisation Versements
Totaux doit Tourcoing à Roncq 420 984,79€ 82 307,09 € 503 21,88€
doit Tourcoing à Neuville-en-Ferrain 373 810,97€ 41 409,59 € 415 20,56€
Conformément à l'article 1.6.4 de la convention de l'Entente, le versement de régularisation doit parvenir au plus tard le 31 octobre 2021.
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