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Procès Verbal - 2026 04 27 11. Affectation du résultat BP 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 27 11. Affectation du résultat BP 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du Lundi 27 avril 2026
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
26
Ill — AFFAIRES FINANCIÈRES
2026 -— 30 (11) : Affectation du résultat 2025 au Budget Primitif 2026
Rapport au Conseil Municipal :
Suite à l'arrêté du Compte Financier Unique pour l'année 2025, et conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique est repris à cette section sauf si le conseil municipal en décide autrement ».
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Pour mémoire :
* Le résultat de clôture de l'exercice 2025 de la section de fonctionnement s'élève à 913 829,23 € auquel s'ajoute le résultat reporté 2024, 100 000 € soit un résultat définitif de 1 013 829,23 €.
* La section d'investissement présente un excédent de 132 519,79 € qui correspond au résultat de l'exercice 2025, 159 467,47 €, auquel s'ajoute le résultat reporté 2024, - 26 947,68 € (avant intégration des restes à réaliser).
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement sert à couvrir, en priorité, le déficit de la section d'investissement.
La section d'investissement 2025 ne présentant pas de déficit, il est proposé d'inscrire 1 000 000,00 € en affectation complémentaire à la section d'investissement afin de provisionner les crédits nécessaires au remboursement anticipé de l'emprunt pour le financement du groupe scolaire Prévert. Le solde, 13 829,23 €, reste en section de fonctionnement.
' REGU EN PREFECTURE
Le 29/04/2896
L À
49 DE- 067-516 4745 4-2 UE 1417 -CHAE 04 2 Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique applicable à compter de l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu les articles L.1612-32 et L.1612-33, L.2311-5, R.1612-52 à R.1612-55 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les règles d'affectation du résultat :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 9 Avril 2026 ;
Vu la délibération n° 29 du 27 Avril 2026 approuvant le compte financier unique 2025 ;
Constatant que le compte financier unique 2025 présente les résultats suivants :
CHIFFRES À
RESULTAT RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES PRENDRE EN CA VIREMENT DE L'EXERCICE REALISER RESTES A COMPTE POUR LA SF REALISER |
2024 2025 2025 CHSPES EMMON DE RESULTAT
INVEST -26 947,68 € 159 467,47 € Dépenses | 1071663,69€ | : 204 183,48 € 241 677,41 €
FONCT 528 130,71€ | 428130,71€ | 913 829,23 € RENE 1 013 829,23 € 1 313 341,10 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement ne pouvant être transféré à la section de fonctionnement que dans les conditions et limites prévues par décret en Conseil d'Etat (R.1612-55 CGCT)) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMNET CUMULE AU 31/12/2025 1 013 829,23 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 1 000 000,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 13 829,23 €
Total affecté au c/ 1068 : 1 000 000,00 €
RESULTAT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter (Ligne 001) 132 519,79 €
Résultat de fonctionnement reporté (Ligne 002) 13 829,23 €
1 REGÇU EN PREFECTURE
ADI
le 29/04/2626
“Aix t-ho Lo or)
A3 CE-D6P-L 1670 S DURE NET CNE ER Ut D Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AFFECTE le résultat 2025, au budget primitif 2026, de la commune d'Oberhausbergen comme suit :
° 132 519,79 € en recettes d'investissement au compte 001 « excédent d'investissement reporté »,
e 1 000 000,00 € en recettes d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »,
e 13 829,23 € en recettes de fonctionnement au compte 002 «excédent de fonctionnement reporté ».
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire, Le Maire,
Bernard SAETTLER Cécile DEÉLATTRE
! REGU EN PREFECTURE
le 29/04/2826
L pi jéve Che 1 1
23_DE-067-2107 08459-20260 27-CH2026 dd 2