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Procès Verbal - 02 07 20 Affectation du résultat
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 07 20 Affectation du résultat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du jeudi 2 juillet 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
24
4/ Affectation du résultat 2019
Mme le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal d’affecter le résultat de l'exercice 2019 conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'application de la norme comptable M14.
Notre section d'investissement présentant un excédent, il n'est pas obligatoire d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement en section d'investissement.
Pour autant, il est proposé aux membres du conseil d'affecter l'excédent de fonctionnement au compte 1068 (recette d'investissement) de manière volontaire, ce qui constitue un autofinancement supplémentaire de la section d'investissement.
ll'est rappelé que :
+ _Le résultat cumulé de fonctionnement 2019 s'élève à 427 293,31€
e+ Le résultat cumulé d'investissement de 2019 s'élève à 549 065,93€ Pour mémoire, celui-ci résulte :
du solde 2019 soit 423 558,80 €
- du report du résultat cumulé 2018 soit 125 507,13 €
Reprenant les résultats du compte administratif 2019, l'affectation du résultat se présente comme suit :
& Résultat cumulé de fonctionnement : + 427 293,31 €
+ Résultat cumulé d'investissement : + 549 065,93 €
< Solde disponible pour l'affectation : = 976 359,24 €
L'excédent global d'investissement est reporté automatiquement en investissement au budget 2019 (ligne R 001) : 549 065,93 €
Le solde cumulé de fonctionnement doit faire l'objet d'une répartition, par délibération du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Considérant l'approbation du compte administratif 2019 qui présente un excédent de
fonctionnement cumulé au 31.12.2018 de 427 293,31 €,
Considérant l'approbation du compte administratif 2019 qui présente un excédent
d'investissement cumulé au 31.12.2018 de 549 065,93 €
Après prise en compte des restes à réaliser 2019 qui présente un résultat positif de
19 722,79 €.
PREND ACTE :
- d'une part, de l'excédent de fonctionnement cumulé dégagé par le Compte Administratif 2019 pour un montant de 427 293,31 €,
- d'autre part de l'excédent d'investissement cumulé dégagé par le Compte Administratif 2019 pour un montant de 549 065,93 €,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement cumulé d'un montant de 427 293,31 €, en section de fonctionnement (R002).
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire, PREFECTURE
DU BAS-RHIN
7 9 JUIL. 2020
DCL- Bureau
du Contrôle de Légalité
Cécile DELATTRE