Compte-Rendu - Compte rendu réunion de conseil du 14 mars 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu réunion conseil municipal du 16 mars

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20140422

Conseil Municipal - REUNION CM DU 06 MARS 2018

Compte-Rendu - CR réunion de conseil municipal du 15 janvier 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 03 mars 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 mars 2019

Compte-Rendu - CR reunion du 22 mars 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20150310

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20160223

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2017.03.30

Compte-Rendu - Compte rendu réunion de conseil du 14 mars 2019 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Barfleur. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion de conseil du 14 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, COMMUNE DE

BARFLEUR

Secrétariat ouvert du lundi au vendredi

De 8h à 12h

Correspondance BP 2-50760 Barfleur

Tél. 02 33 23 43 00 / Fax 02 33 23 43 09

E-mail : secretariat@mairiedebarfleur.fr

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2019

Le quatorze mars deux mil dix-neuf à seize heures trente minutes, les Conseillers Municipaux légalement convoqués par M. Michel MAUGER, Maire, se sont réunis en la Salle de la Mairie prévue à cet effet.

ÉTAIENT PRESENTS :

M. MAUGER (Maire), MM. PICOT, DHIVER, Mmes BELLOT, GANCEL, BURNEL, MM MONFEUILLART, RUEL.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes BERNERON (procuration à Ch. PICOT), ANDRE, MM CHARDON, GOSSELIN (procuration à Mr MAUGER), Mr GODEFROY (procuration à Mr MONFEUILLART jusqu’à 18h20, heure de son arrivée).

SECRÉTAIRE DE SEANCE :

Monsieur RUEL est désigné secrétaire de séance à l’unanimité

M. le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la précédente réunion. Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu du conseil municipal du 15 janvier 2019 est adopté à l’unanimité.

e Compte administratif 2018

Monsieur FAUVIN, Receveur, présente le compte administratif du budget principal qui fait apparaître les résultats suivants :

- Section de fonctionnement

" Dépenses: 412 350,58 €

m Recettes : 627 834,98 €

Y Excèdent: 215 484.40 €

- Section d'investissement

“ Dépenses: 324479,18 €

“ Recettes : 86 150,54 €

Ÿ Excèdent: - 238 328,64 €Il est passé ensuite au vote de ce compte sous la présidence de Mme Léonie BELLOT, M. MAUGER, Maire, se retirant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2018 du budget principal.

e Compte de gestion 2018

Monsieur Mauger, reprenant la présidence de la séance, demande à M. FAUVIN, Receveur, de bien vouloir

présenter le compte de gestion.

Le compte de gestion du budget principal fait apparaître les résultats suivants, identiques à ceux du compte administratif :

- Section de fonctionnement

“Dépenses: 412 350,58 €

” Recettes: 627 834,98 €

YŸ Excédent: 215 484,40 €

-__ Section d'investissement

“ Dépenses: 324 479,18 €

" Recettes : 86 150,54 €

Ÿ_ Excédent : 238 328,64 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité approuve le compte de gestion 2018 du

Receveur, dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif.

e Affectation des résultats

Après avoir approuvé les résultats du compte administratif de l'exercice 2018,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A CA 2017 A LA SI L'EXERCICE 2018 REALISER RESTES A PRENDRE EN 2018 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

175 987,51€ 5 238 328,64€ 66 570,60 € -66 570,60 € - 128 911,73 € INVEST ——_

502 469,79 € 215 484,40 € 717 954,19 € FONCTConsidérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 717 954,19 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 128 911,73 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 589 042,46 €

Total affecté au c/1068 : 128 911,73 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

e Budget primitif 2019

Monsieur GODEFROY arrive à 18h20.

Après avoir entendu les explications sur le projet de budget primitif 2018 tant en fonctionnement qu’en investissement données par M. le Maire et M. FAUVIN, receveur, il est proposé de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget primitif 2019 qui s’élève en dépenses et en recettes à :

“Section de fonctionnement dépenses : 1 149 818,46 €

" Section de fonctionnement recettes : 1 149 818,46 €

“Section d’investissement dépenses : 1 146 990,19 €

# Section d’investissement recettes : 1 146 990,19 €

e Vote des taux d’imposition 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de voter les taux d’imposition suivants pour l’année 2019, soit :

e Taxe d’habitation 13.33%

e Taxe foncière bâtie 23.17 %

e Taxe foncière non bâtie 38.49%

e Indemnité de gardiennage de l’église

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer pour l’année 2019 l’indemnité de gardiennage des églises communales pour M. l’Abbé Pierre Tournerie, lequel ne réside pas dans la commune, à 119,55€.e Clôture TVA du Centre Logistique de Débarque

Le budget Port a été clôturé en début d’année 2018 avec la fin de la concession portuaire reprise par la SPL des Ports de la Manche.

Le Conseil Municipal avait envisagé de conserver le Centre Logistique de Débarque (CLD) au sein du budget communal tout en lui gardant la caractéristique d’assujettissement à la TVA. Sur le conseil du Trésorier, il est préférable de clôturer la TVA du CLD pour les dépenses afférentes au CLD.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal autorise la clôture de la TVA du Centre Logistique de Débarque.

e Remboursement des trais d’éclairage public par la SPL des Ports de la Manche et remboursement de la quote-part de l’entretien de l'éclairage public sur le domaine public maritime

Dans le cadre de la reprise de la concession portuaire par la SPL des Ports de la Manche, il s’avère que certains compteurs d’électricité desservent la commune et le port.

Afin d’éviter des frais importants de restructuration de l’éclairage public, il est convenu avec la SPL que la commune lui refacture sa consommation (un décompteur a été installé). Il convient également d’imputer la partie de maintenance qui revient à la SPL.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise la facturation de la consommation électrique de l’éclairage public du port à la SPL des Ports de la Manche et autorise le Maire à signer la convention correspondante.

e Festival «Les traversées TATIHOU »: convention avec le Conseil

Départemental de la Manche

Comme chaque année, le Département de la Manche nous propose d’organiser un concert du TATIHOU TOUR le 23 août 2019 dans l’église de Barfleur.

Selon la convention jointe en annexe, le maire propose de l’autorise à signer la convention de partenariat avec le Département de la Manche.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer et à engager la commune à hauteur de 496 euros qui seront à verser au Département de la Manche.

e Association 3Angles : convention de partenariat exposition Gustave Bazire

Objet : Association 3 Angles : convention de partenariat exposition Gustave Bazire

L'association 3 Angles propose la mise en place d’un projet culturel et touristique à l’échelle du Cotentin autour du fonds photographique de Gustave Bazire, de photographies anciennes du département de la Manche.

Il est proposé à la commune de Barfleur de s’associer à ce projet en présentant l’un des volets à Barfleur du 1% juin au 22 septembre 2019 selon la convention jointe.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention de partenariat avec l’association 3 Angles pour l’organisation de l’exposition Gustave Bazire.

e Indemnités des élus 2019

Suite à la note d’information de la Préfecture de la Manche du 9 janvier 2019 relative à la revalorisation des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux à compter du 1° janvier 2019, il est nécessaire de délibérer sur le montant des indemnités du Maire et des adjoints, en pourcentage de l’indemnité terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer le montant des indemnités du Maire et des adjoints, selon le barème prévu aux articles L2123-23, L2123-24, L2511-34 et L2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les Communes de 500 à 999 habitants, en pourcentage de l’indice terminal de la fonction publique, soit :

e Maire : 31 % de l’indice terminal de la fonction publique

e Adjoints au Maire : 8.25 % de l’indice terminal de la fonction publique Et ce à compter du 1° janvier 2019.

e Amortissements des AC d’investissement de la CAC

Suite à un manque d’éléments nécessaires pour prendre une décision, la délibération est retirée de l’ordre du jour.

e Proposition d’admission en non-valeur

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’admettre en non-valeur les dossiers présentés par M. le Trésorier pour un montant de 389.03 €.

e Compte administratif 2018

Monsieur FAUVIN, Receveur, présente le compte administratif du budget du camping municipal qui fait

apparaître les résultats suivants :

- Section d’exploitation

“Dépenses : 226 926,46 €

“ Recettes: 273 840,51 €

Excédent : 46 914,05 €

- Section d'investissement

“Dépenses : 104 867,96 €

“ Recettes : 77 282,00 €

Ÿ Excédent: -27 585,96 €Il est passé ensuite au vote de ce compte sous la présidence de Mme Léonie BELLOT, M. MAUGER, Maire,

se retirant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2018 du budget du camping municipal.

e Compte de gestion 2018

Monsieur Mauger, reprenant la présidence de la séance, demande à M. FAUVIN, Receveur, de bien vouloir

présenter le compte de gestion du camping municipal.

Le compte de gestion du budget du camping municipal fait apparaître les résultats suivants, identiques à ceux du compte administratif :

- Section d'exploitation

“ Dépenses : 226 926,46 €

mn Recettes : 273 840,51 €

Y”_ Excédent : 46 914,05 €

- Section d'investissement

“Dépenses: 104 867,96 €

“ Recettes : 77 282,00 €

Excédent : -27 585,96 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité approuve le compte de gestion 2018 du

Receveur, dont les résultats sont identiques à ceux du compte administratif.

e Affectation des résultats

Après avoir approuvé les résultats du compte administratif de l'exercice 2018,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT | RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A PRENDRE EN CA 2017 A LA SI L'EXERCICE REALISER RESTES A COMPTE POUR 2018 2017 REALISER L'AFFECTATION DE

RESULTAT

INVEST 26 202,36 € - 27 585,96 € 29 150,47 € - 29150,47€ - 30534,07€

0 €

FONCT 96 542,66 € 374,64 € 46 914,05 € 143 082,07 €Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 143 082,07 €

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 30:534,07

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) - €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 112 548,00 €

Total affecté au c/1068 : 30 534,07 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

e Budget primitif 2019

Après avoir entendu les explications sur le projet de budget primitif 2018 du camping municipal, tant en fonctionnement qu’en investissement, données par M. le Maire et M. FAUVIN, receveur, il est proposé de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget primitif 2018 du camping municipal qui s’élève en dépenses et en recettes à :

“Section de fonctionnement dépenses : 346 548,00 €

“ Section de fonctionnement recettes : 346 548,00 €

" Section d’investissement dépenses : 296 534,07 €

“ Section d'investissement recettes : 296 534,07 €

e Proposition de maîtrise d’œuvre pour la reconfiguration de l’accueil du

camping

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition du Cabinet BOISROUX pour la mission complète de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de reconfiguration de l’accueil du camping.

Le montant des travaux étant estimé à 85 000,00 € HT, le montant provisoire d’honoraires serait de

11 900,00 € HT. Une option « Ordonnancement, Pilotage, Coordination » est possible pour un montant supplémentaire de 2 040,00 € HT.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier la maîtrise d’œuvre au Cabinet Boisroux pour les travaux de reconfiguration de l’accueil du camping pour un montant total de 13 940,00 € HT (option «Ordonnancement, Pilotage, Coordination » incluse) et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de ce projet, ainsi qu’à solliciter les subventions les plus larges possibles.Monsieur MONFEUILLART quitte la séance à 20 heures.

e QUESTIONS DIVERSES

o M. le Maire informe qu’il a reçu Monsieur Georges TRAVERT époux de Madame Josette TRAVERT, née à Barfleur et ancienne Présidente de l’IUT de Caen, ancienne Présidente de l’Université de Caen et ancienne Recteur de l’Université de Grenoble. Madame TRAVERT est décédée accidentellement en août 2018 et son époux aimerait que sa mémoire soit honorée dans l’enceinte de l’ancienne école primaire de filles devenue la « Salle polyvalente Pierre Boisard ». Après discussion le conseil municipal émet un avis favorable à la pose d’une plaque à l’entrée du bâtiment pour rappeler le parcours professionnel brillant de cette Barfleuraise. Le maire verra avec la famille les modalités de l’opération.

o Le Maire informe les conseillers que les Consorts HEURTEVENT nous ont fait parvenir un recours gracieux pour que notre délibération au sujet d’un échange de terrain avec Manche Habitat soit retirée. Le maire a envoyé un courrier accusant réception de cette demande. Une réponse sur le fond est à l’étude.

o Trois assistantes maternelles souhaitent créer une MAM (Maison d’assistantes maternelles) dans le Val de Saire. L’une d’elles a contacté le maire pour demander s’il était possible de louer un local à Barfleur. Nous n’avons malheureusement pas de local disponible à affecter à cet usage.

o ANEL: Une demande d’adhésion a été reçue de la part de l’association nationale des élus littoraux. Etant donné les risques littoraux importants et les enjeux associés, le maire envisage d’y répondre favorablement.

o Dominique GODEFROY a vu le directeur de l’école Sainte Marie Madeleine qui serait intéressé pour que les enfants de son établissement puissent cultiver une parcelle des futurs jardins familiaux Rue du 24 juin 1944. Le maire ou l’un des adjoints va prendre contact avec le Directeur.

o Madame GANCEL demande pourquoi le passage entre le Café de France et le magasin Lumières Marines est fermé. Monsieur le Maire précise que ce passage est propriété privée acte notarié à l’appui.

o Madame GANCEL demande des renseignements sur l’éclairage public Allée de la Débarque : Monsieur DHIVER confirme le problème d’éclairage de cette zone. Il a prévu de rencontrer le SDEM la semaine prochaine.

o Madame BELLOT informe le Maire qu’un radiateur est descellé dans la Salle de l’Amitié, Monsieur le Maire précise que les 2 radiateurs seront changés dans le courant de l’année 2019.

o Madame GANCEL informe qu’un radiateur dans la salle polyvalente est descellé également. Le nécessaire sera fait le plus rapidement possible.

La séance est levée à 20h30.

Le Secrétaire :Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

= date de sa réception à la Sous-préfecture de Cherbourg = date de sa publication

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent compte-rendu est susceptible de recours dans les mêmes conditions.