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Acte - AR2025 0204 DVAQ SCI L. Procédure mise en sécurité d urgence parcelle cadastrale biffé
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2025 0204 DVAQ SCI L. Procédure mise en sécurité d urgence parcelle cadastrale biffé)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
Ville de
PESSAC
Objet : salubrité publique —
Nos références : OR/ST SCI LI
DGS : CAB :
ARRETE MUNICIPAL
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4etL.22151;
Vu le Code de justice administrative, notamment Les articles R. 531-1,R.531-2 et R. 556-1 ;
VU le courrier d'avertissement du 8 aout 2024 adressé à La SCI LI propriétaire de La parcelle de terrain cadastrée 318 BY667 -21B avenue du Bourgailh à Pessac, l'informant de l'engagement de la procédure de mise en sécurité d'urgence et lui en indiquant les désordres qui Le justifie ;
VU Le rapport dressé par Monsieur : ;ocrt, désigné par ordonnance du juge des
référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 aout 2024 concluant à l'existence
d'un danger imminent conformément à l'article L. 511-19 du code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté de mise en sécurité d'urgence n° PEI 2024-1 du 23 août 2024 prescrivant l'instauration
d’un périmètre de sécurité et la signalisation du danger dans un délai de 15 jours, ainsi que la
démolition du hangar dans un délai d’un mois ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que «les bâtiments implantés sur la parcelle de
{a SCI sont dans un état de délabrement important et sont accessibles sans contrainte. Le
hangar au fond de la parcelle, celuiqui a subi un incendie début juillet 2024, expose les usagers
du parking de la résidence voisine à des chutes d'éléments de bardage, de toiture, voire de
structure qui est très instable. Ce bâtiment abritait de plus des produits conditionnés en bidon
dont on ne connait ni la nature, ni la dangerosité. Les personnes accédant librement à ce hangar
peuvent se retrouver exposées à des produits nocifs pour leur santé. Les autres bâtiments
présents sur le terrain de la SCI LE s'ils ne présentent pas de danger pour les riverains et les
usagers des espaces publics, exposent les personnes y accédant à des chutes de matériaux,
mais aussi à des produits et à de l'amiante fracturée et en poussière gisant au sol ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité publique compte-tenu du risque de
chute d'éléments de structures de bâtis délabrés et du risque d'exposition à des produits non
identifiés et à des fibres d'amiante, risque pour les riverains et pour Les personnes accédant aux
Ex bâtiments libres d'accès ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égelité
Fraternité
HOTEL DE VILLE « Place de la V° République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex Pr W/ Tél: 05 57 93 63 63 - Fax: 05 57 93 63 35 fi TN, N£ courrier@mairie-pessac.fr SE en DRE À LE nca Lace BORDEAUX 3 www.pessac.fr @ © Re CREgens MÉTROPOLE Ÿ
n°AR2025_0204 CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mosures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'arrêté de mise en sécurité d'urgence du 23 août 2024 comprend pour partie des mesures à caractère définitifréclamant la mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité ordinaire avec respect du contradictoire :
CONSIDERANT que les mesures de mise en séaurité du site permettant d'empêcher toute
intrusion doivent être maintenues jusqu'à ce qu'il ny ait plus de danger pour La sécurité
publique;
ARTIGLE1
L'article 1 de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence n°PEI 20241 du 23 août 2024 est ABROGE en
ce qu'il presorit dans un délai d'un moïs la démolition complète du hangsr métaliique situé en
fonds de parcelle. Les autres dispositions de cet arrêté sont maintenues.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sara notifié au propriétaire de l'immeuble mentionnés à l'article 1 par lettre
remise contre signature, IL sera publié sous forme électronique par mise en ligne sur Le site
internet de la Ville de Pessac. I pourra également être affiché à l'hôtel de Ville ot sur lafagace de l'immeuble concerné.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié aux Hypothèques aux frais de propriétaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire de Pessac dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux ou sur we: ours.frdans un délai de deux mois suivants sait, son affichage ôt sa notification, soit Le rejet du recours gracieux.
Pessac, le 20 juillet 2025
Le Maire,