Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR2025 0204 DVAQ SCI L. Procédure mise en sécurit
Arrêté - Mise en securite en urgence de limmeuble sis 93 95
Arrêté - ARRETE MISE EN SECURITE EN URGENCE 23.360
Arrêté - 2026045 arrete mise en securite urgence 21 avenue
Déliberation - JUR A 2024 017 Arrêté de mise en sécurité d urgenc
unknown - 26P055 Arrêté de mise en sécurité Procédure d'
Arrêté - Arrete mise en securite procedure urgence
Arrêté - Arrete de mise en securite Procedure d urgence
Arrêté - Arrete de mise en securite Procedure d urgence s
Arrêté - ap065 mainlevee mise en securite urgence
Arrêté - AR2024 0193 DVAQ ARRETE Portant Mise en Sécurité Procédure Mise en sécurité d urgence parcelle cadastrée 318 BY 667 21 bis avenue du Bourgailh
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 0193 DVAQ ARRETE Portant Mise en Sécurité Procédure Mise en sécurité d urgence parcelle cadastrée 318 BY 667 21 bis avenue du Bourgailh)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 23/08/2024
Reçu en préfecture le 23/08/2024
CIRE Publié le '
3240823-AR2024 _0193-AR
_ PageLsur3
T4 NA,
-�--� VlllE DE _ - _ _ _ _ -_-_-_--,_--_. __ -_-_--_-_-_-_-_ -_-_-_- _. __ --_------·- · --
Pe&1ac
Service hygiène et Prévention
Interlocuteur : Olivier RAMILLON
Ref PEI 2024-1
ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE PESSAC
En date du 23 Août 2024
Portant Mise en Sécurité - Procédure Mise en
sécurité d'urgence
N ° -SPP-
risques présentés par la parcelle cadastrée 318 BY 667- 21 bis avenue du Bourgailh
Monsieur Franck RAYNAL, maire de la ville de Pessac,
---···--- --·-- -----
- ·-----
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1,
Vu le courrier d'avertissement du 08 aout 2024 adressé à la SC! LAUJE, propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée 318 BY 667 - 21 B avenue du Bourgailh à Pessac, l'informant de l'engagement de la procédure de mise en sécurité d'urgence et lui en indiquant les désordres qui le justifie,
VU le rapport dressé par Monsieur Jérôme GORIOUX, expert, désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 aout 2024 concluant à l'existence d'un danger imminent conformément à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que « les bâtiments implantés sur la parcelle de la SC! LAUJE sont dans un état de délabrement important et sont accessibles sans contrainte. Le hangar au fond de la parcelle, celui qui a subi un incendie début juillet 2024, expose les usagers du parking de la résidence voisine à des chutes d'éléments de bardage, de toiture, voire de structure qui est très instable. Ce bâtiment abritait de plus des produits conditionnés en bidon dont on ne connait ni la nature, ni la dangerosité. Les personnes accédant librement à ce hangar peuvent se retrouver exposées à des produits nocifs pour leur santé. Les autres bâtiments présents sur le terrain de la SC! LAUJE, s'ils ne présentent pas de danger pour les riverains et les usagers des espaces publics, exposent les personnes y accédant à des chutes de matériaux, mais aussi à des produits et à de l'amiante fracturée et en poussière gisant au sol ».
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité publique compte-tenu du risque de chute d'éléments de structures de bâtis délabrés et du risque d'exposition à des produits non identifiés et à des fibres d'amiante, risque pour les riverains et pour les personnes accédant aux bâtiments libres d'accès,
Considérant que les travaux nécessaires à la mise en sécurité du hangar métallique en fond de parcelle seraient plus coûteux que la reconstruction à l'identique et qu'ils sont rendus complexes du fait de la proximité immédiate du hangar avec la parcelle privée mitoyenne à l'usage de parc de stationnement,
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique;
MAIRIE DE PESSAC • Place de la V République - BP 40096 - 33604 Pessac cedex Tél.: 05 57 93 63 63 - Fax: 05 57 93 63 35 • courrier@mairie-pessac.fr www.pessac.fr BORDËA.UX MÊTROPDLE
23/08/2024 À Envoyé en préfecture le 23/08/2024
ARRETE ° na oneene Reçu en orétecture le 23/08/2034
ARTICLE 1 : Pubtié le ID: 633-219303183-20240823-4R2024 0193-AR
La SCI LAUJE qui siège au 115 avenue de Tivoli 33110 Le Bouscat est misë-erruemeure-ce-prendre-toutes
les mesures provisoires pour faire cesser l'atteinte à la sécurité publique générée par l'état de sa propriété
21 bis avenue du Bourgailh à Pessac, parcelle cadastrée 318 BY 667, en mettant en œuvre les mesures
suivantes
° dans un délai de 5 jours :
o Interdire tout accès aux abords et à l'intérieur des immeubles en condamnant toutes les ouvertures et en mettant en œuvre un périmètre de sécurité (clôture efficace et pérenne)
en périphérie des bâtiments.
o Mettre en place une signalétique prévenant le danger et l’interdiction de pénétrer.
° dans un délai de 1 mois:
o procéder à la démolition complète du hangar métallique situé en fond de la parcelle.
Ces mesures destinées à garantir la sécurité devront être prescrites par des maitres d'œuvre spécialisés et réalisées par des entreprises qualifiées.
L'accès aux bâtiments demeure possible pour les personnes en charge des travaux ou des expertises.
ARTICLE 2 :
Faute pour la SCI propriétaire concernée d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai imparti à l'article 1, à compter de sa notification où du jour de son affichage en mairie ou sur la propriété, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais du propriétaire, ou à ceux de ses ayants droit dans les conditions prévues à l'article L511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 3:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 4:
Si le propriétaire, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, il est tenu d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger. Le propriétaire ou ses ayants droits tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la SCI propriétaire par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur les bâtiments du terrain concerné ainsi qu'en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et
de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble à la demande du Maire et aux frais du propriétaire ; l’arrêté prononçant la mainlevée telle que définie dans l’article 4 de ce document, devra être publié à la Conservation des Hypothèques à la demande du propriétaire et à ses frais.
Page 2 sur 3 ARTICLE 7 : Envoyé en préfeciurs ls 2082024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le nf Sean 8802 €
à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponsd #”#
décision implicite de rejet, ID : 2-21 8200 180 20200829 AR20 O199-AR
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable,
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Pessac, lc 2 3 AUÿ; 2024
Page 3 sur 3