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Arrêté - Arrêté préfectoral portant modif de l'arrêté du 14.11.2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral portant modif de l'arrêté du 14.11.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
DIRM MED
R93-2023-06-23-0000171
Arrêté portant modification de | arrêté du 14
novembre 2022 encadrant des activités de
pêche maritime professionnelle et de loisir des
bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de
Berre et hors des limites administratives du
Grand Port Maritime de Marseille
DIRM MED - R93-2023-06-23-00001 - Arrêté portant modification de | arrêté du 14 novembre 2022 encadrant des activités de pêche 107 maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de Berre et hors des limites administratives du Gran Part Maritime ne Marcaeille PRÉFET
DE LA REGION : Te Lional PROVENCE- ALPES- Direction terrégio ale
CÔTE D'AZUR de la mer Méditerranée Libené Service Réglementation / Contrôles galité Fraternité
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Arrêté n°
portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2022 encadrant des activités de
pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de
l'étang de Berre et hors des limites administratives du Grand Port Maritime de
Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant
des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement
(CE) n° 1626/94 ;
le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un
régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
le règlement d'exécution (UE) n° 4004/2071 de la Commission du 08 avril 2011 modifié
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant
un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la
politique commune de la pêche ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions interrégionales de la mer ;
l'arrêté ministériel du 04 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à
l'exercice de la pêche à pied professionnelle ;
l'arrêté préfectoral n° 353 du 11 juin 2015 portant encadrement des activités de pêche
maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux du département des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 fixant la liste des engins de pêche autorisés
spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle sur l'ensemble des
départements littoraux de la Méditerranée continentale ;
16, rue À. Zattara - CS 70248 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www. dirm.mediterranee developpement-durable gouv.fr
DIRM MED - R93-2023-06-23-00001 - Arrêté portant modification de | arrêté du 14 novembre 2022 encadrant des activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de Berre et hors des limites administratives du 108 VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric
LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°R93-2022-11-14-00001 du 14 novembre 2022 portant encadrement des activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de Berre et hors des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l'avis du Conseil du comité régional des pêches et des élevages marins Provence Alpes
Côte d'Azur en date du 20 avril 2023 ;
VU la procédure de consultation du public engagée le 26 mai 2023 et close le 16 juin 2023
en application de l'art L 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la
synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;
CONSIDERANT la nécessité de maîtriser l'effort de pêche et d'assurer une gestion durable
des stocks sur les gisements naturels coquilliers et de prendre de ce fait des
dispositions à l'égard de la pêche à pied ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le bon ordre des activités de pêche, justifiant la mise
en place de mesures de limitation des captures afin d'assurer une cohabitation
harmonieuse entre pêcheurs professionnels et pêcheurs de loisir ;
SUR PROPOSITION du comité de suivi en date du 12 mai 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 sus-visé est modifié comme suit :
« Nonobstant les périodes de fermeture pour des motifs sanitaires ou zoosanitaires, la pêche
des bivalves fouisseurs est autorisée :
- pour les pêcheurs professionnels du 1er mars au 31 décembre. Durant ces périodes
d'ouverture, la pêche est autorisée en semaine (du lundi au vendredi) du lever au coucher du
soleil.
Elle est interdite les samedis, dimanches et jours fériés.
- pour les pêcheurs de loisir du 1er mars au 31 décembre. Durant ces périodes d'ouverture, la
pêche est autorisée les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés, du lever au coucher du
soleil ».
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction
administrative compétente, dans un délai de deux mois pour compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
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DIRM MED - R93-2023-06-23-00001 - Arrêté portant modification de | arrêté du 14 novembre 2022 encadrant des activités de pêche 109 maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de Berre et hors des limites administratives du En cas de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les
deux mois suivants.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer
Méditerranée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 23 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Eric LEVERT
Directeur Interrégional de la Mer
Méditerranée
Diffusion :
DDTM/DML 13
DDPP 13
CRPMEM PACA
Prud'homie de Martigues
GIPREB
IFREMER La Seyne
Copie
CNSP ETEL
DGAMPA Bureau GR
Dossier RC
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