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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2620
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2620)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction de la sécurité
de l’Aviation civile
océan Indien
Saint Denis, le 2 6 DEC 2018
ARRETÉN° 2620
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, notamment les articles D213-1-14 à D213-1-25 :
VU le code de l’environnement, et notamment son article R427-5 :
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de la région Réunion;
VU la décision du 23 mai 2014 du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer portant nomination de M. Lionel MONTOCCHIO en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile;
VU l'arrêté préfectoral n° 1649 du 4 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien ;
VU la demande présentée le 07/12/2018 par la Société Aéroportuaire de l'Aéroport la Réunion-Roland Garros en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux sur l’aérodrome de La Réunion-Roland Garros ;
Considérant les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, ARRETE
Article 1”, — Les agents habilités à la prévention du péril animalier par la direction de la sécurité de l’aviation civile de l’océan Indien, sont autorisés à effectuer la destruction, uniquement dans l’enceinte de l’aérodrome de La Réunion-Roland Garros et lorsque la sécurité des mouvements d’aéronefs est engagée,
- des spécimens d’oiseaux suivants :
o Colomba palumbo (pigeons)
Oo Acridotheres tristis (martin triste)
- ° des animaux divagants ou abandonnés.
Article 2 — La présente autorisation est valable du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 3 — Un bilan annuel détaillé des opérations sera adressé au préfet de La Réunion.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l’océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, et par délégation, le directeur de la
sécurité\\ civile océan Indien
NN MON TOCCHIO