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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2573
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2573)
Thèmes du document : Libertés publiques, Aménagement du territoire, Aviation,
jen | Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Saint-Denis, le 11 4 DEC 201
BUREAU DE LA MIGRATION ET DE L'INTÉGRATION AT di à
ARRETE N° /2018
PORTANT CREATION D’UNE ZONE D’ATTENTE
SUR LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants relatifs à la zone d’attente des gares, ports et aéroports,
VU la note des autorités françaises du 15 octobre 2015 adressée au Secrétariat Général du
Conseil de l'Union Européenne informant du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures
avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération suisse, l'Italie et l'Espagne du 13 novembre au 13 décembre 2015, en application de la procédure prévue à l'article 24 du Code frontières Schengen.
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté n°1627 du 31 août 2018 portant délégation de signature à M. Frédéric JORAM, Secrétaire général de la préfecture de la Réunion et à ses collaborateurs en cas d'absence
et d'empêchement de celui-ci ;
VU l'arrêté préfectoral n°1871 du 23 juin 1993 modifié par la note n°124 du 15 juillet 1994 instituant la zone d’attente dans l’enceinte de l’hôtel de police de Saint-Denis rue Malartic ;
VU l’arrêté préfectoral n°1046 du 23 mai 2000 portant délimitation de zone d’attente sur
l'emprise de l’aéroport de Gillot Sainte-Marie ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1” : Les arrêtés préfectoraux n°1871 du 23 juin 1993 et n°1046 du 23 mai 2000 sus visés sont
abrogés.
Article 2 : Une zone d’attente est créée sur l’emprise de l’aéroport Roland Garros de La Réunion. Article 3 : Elle comprend :
-la zone de l’aérogare qui s’étend des points d’embarquement ou de débarquement à ceux où sont
effectués les contrôles des personnes.
-Le Local dédié de la Police aux Frontières : Aéroport Roland GARROS, Niveau 0, Zone
Aéroportuaire Roland GARROS, 97438 Sainte-Marie.
La Zone d’attente est située au niveau « 0 » (Pistes) et se compose de : Une (01) Pièce Commune,
2
Salles de Bains et de Trois (03) Chambres pour un Total de 16 Lits.
_Les Lieux où l'étranger devra se rendre dans le cadre de la procédure de maintien et en cas de
nécessité médicale : le CHU de Saint-Denis.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture,
Mme la directrice départementale de la police aux frontières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Denis, le 1 À DEC 2018
Le préfet
Pour le Préfet el par délégation
le Sec énéral
Frédér!