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Document publié le Jeudi 29 octobre 2009 par la commune de Brem-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AP 23 DDTM85 212 Commercialisation)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
E Direction départementale
PRÉFET À des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 23-DDTM85-212
interdisant temporairement la commercialisation et le colportage du gibier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 424-8 et L. 424-12,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux,
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines
espèces de gibier pour la consommation,
Vu l'avis de la commission départementale de ia chasse et de la faune sauvage réunie le 8 mars 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1 : La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage des gibiers
désignés ci-après, sont interdits dans le département de la Vendée pendant la période suivante :
GIBIERS PÉRIODE D'INTERDICTION
Lièvre, perdrix, faisan
Du 17 septembre 2023 au 16 octobre 2023 inclus
(Coq et poule) et pigeon ramier
Cette interdiction ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier
d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de
commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation.
Article 2: En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans Un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :
https://www.telerecours.fr Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et
de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département de la Vendée, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la
fédération départementale des chasseurs et tous les agents chargés de la sécurité publique et de la
police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | & AVR 2023 …—Le.préfet,
° Pour le Préfet,
Le Secréiie
delg Préfgs
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