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Arrêté - AP 23 DDTM85 215 SecuritePublique2023 2024 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Brem-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AP 23 DDTM85 215 SecuritePublique2023 2024)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement, E . Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 23-DDTMB85-215

fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et des

battues administratives

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 424-156, L. 425: et L. 425-2 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique,

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu la circulaire n° 82152 en date du 15 octobre 1982 du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la

Décentralisation concernant l'exercice de la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu,

Vu l'instruction du 2 avril 2007 de Mme la Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable,

Vu l'arrêté n° 75-dir/1.428 du 7 octobre 1975 portant interdiction de l'utilisation de la carabine 22 Long

Rifle comme arme de chasse,

Vu l'arrêté n° 83/Dir/1/99 du 10 février 1983 portant interdiction du tir d'armes à feu,

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du

8 mars 2023,

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique à l’occasion de tir par armes à feu ou de tir à

l'arc.

Arrête

Article 1: Il est interdit d'être porteur d’une arme de chasse chargée ou armée sur les routes et chemins publics, y compris bas cotés et fossés ainsi que sur les voies ferrées et les emprises et enclos dépendant des chemins de fer. Dans ces mêmes lieux, il est a fortiori interdit de faire usage de cette arme de chasse.

Article 2: Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme de chasse de ces routes, chemins publics y compris bas cotés et fossés et voies ferrées, de tirer en leur direction ou au-dessus.Article 3 : I! est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique et téléphonique ou de leurs supports ainsi que des éoliennes.

Article 4 : Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme de chasse des stades ou autres lieux de réunions publiques, des habitations particulières y compris caravanes, abris de jardins et remises, des bâtiments, constructions et installations de toute nature, des pistes d'envol ou d'atterrissage, des bâtiments et constructions dépendant des aéroports et des aérodromes ainsi que de leurs emprises et de leurs enclos, des engins agricoles ou de toute nature, de tirer en leur direction.

Article 5 : L'utilisation de la carabine de calibre 22 est interdite pour la chasse et la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département de la Vendée. Seule la carabine de calibre 22 à un coup à réarmement manuel, pourra néanmoins être utilisée dans les conditions suivantes :

- pour la destruction des ragondins et des rats musqués par les particuliers titulaires d'un permis de

chasser en cours de validité et par les agents assermentés,

- pour la mise à mort des animaux capturés dans le cadre d'une activité de piégeage ou de lutte

collective par les piégeurs agréés. Pour les piégeurs agréés, l'arme ne peut être transportée que

démontée ou placée sous étui. Dans tous les cas l'arme doit être déchargée.

Article 6 : Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas l'arme doit être déchargée.

Article 7 : Lors d'une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, les tireurs utilisant une arme à feu ou un arc, les traqueurs, les piqueux et les rabatteurs sont tenus de porter en permanence au minimum un gilet, une veste ou un baudrier fluorescent et apparent. Ce gilet peut-être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.

Article 8: Lors d'une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, le responsable de l'organisation de cette chasse procède, en bordure des voies publiques, pour signaler les entrées principales de la zone de tir, à l'implantation de panneaux informant les tiers qu'une action de chasse est en cours.

L

Article 9: Lors d'une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, le responsable de l'organisation de cette chasse ou son délégataire devra obligatoirement faire lecture, lors de chaque battue, des consignes de sécurité minimales annexées au présent arrêté et incluses dans le registre de battue.

A

Article 10: Lors d’une chasse à tir du grand gibier ou du renard, en battue, chaque chasseur doit matérialiser les angles de 30 degrés en prenant en compte son environnement (voisins, route, maison, animaux domestiques...). Le tir dans ces angles matérialisés est interdit pour ne pas porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne où d’un animal domestique ou occasionner des dégâts matériels.

Article 11: Lors d'une chasse à tir du grand gibier et/ou du renard, en battue, à l'exception de l'espèce Cerf élaphe qui présente un centre de gravité haut, les dispositions suivantes sont respectées :1. Le tir vers la traque est possible uniquement si les conditions suivantes sont réunies : - La topographie du terrain et le(s) poste(s) par rapport à la traque le permettent,

- Le chasseur applique strictement les dispositions prévues à l'article 10,

- Le(s) poste(s) de tir doit être obligatoirement matérialisé (piquet de poste) et de préférence surélevé,

- Les tireurs concernés doivent être précisément identifiés,

- Le tir doit être limité à 10 mètres, en prenant en compte son environnement, et être

obligatoirement fichant,

- Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales, et inscrites dans le registre de battue.

2. Le tir à l'intérieur de la traque depuis un poste de tir est possible uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

- La topographie du terrain et le(s) poste(s) de tir par rapport à la traque le permettent, - Le(s) poste(s) de tir doit être obligatoirement matérialisé (piquet de poste) et de préférence surélevé,

- Les tireurs concernés doivent être précisément identifiés,

- Le tir doit être limité à 10 mètres, en prenant en compte son environnement, et être

obligatoirement fichant,

Par exception, le tir à partir d'Une butte de tir ou d'un mirador est limité à 25 mètres.

- Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales, et inscrites dans le registre de battue.

Article 12 : Le tir de protection des chiens est possible, le cas échéant, seulement pour deux personnes préalablement désignées lors de la lecture des consignes de sécurité minimales. La prise en compte de l'environnement est primordiale avant tout tir de sécurité. Ces deux personnes ne peuvent être des tireurs postés. Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales, et inscrites dans le registre de battue.

Article 13: Les dispositions des articles 7, 8 et 9 et 10 s'appliquent également aux battues administratives et aux lieutenants de louveterie.

Article 14: Toute décision administrative relative à une opération de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts doit être affichée en mairie préalablement à la réalisation de l'opération.

Article 15 : L'arrêté n° 22-DDTM85-221 fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et des battues administratives du 19 avril 2022 est abrogé.

Article 16: En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr

Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieUtenants de louveterie, les agents de développement de la

3fédération départementale des chasseurs et tous les agents chargés de la sécurité publique et de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 B AYR. L3 Le préfet, Pourle Préiet, LL

Le Secrétaire Général som L

de ls Préfecture da la Vers

Vaman Le B é umvœu

11.

Annexe à l’arrêté préfectoral 23-DDTM85-215

Les consignes de sécurité minimales

devant être obligatoirement rappelées et respectées

lors de chaque battue de grand gibier et de renard

Pour rejoindre à pied votre poste, votre arme sera toujours déchargée. Les armes à canons

basculants seront ouvertes, celles à mécanisme semi-automatique ou à verrou auront la

culasse ouverte et le canon tenu vers le ciel.

Ne pas charger son arme avant le signal de début de battue et décharger son arme dès le

signal de fin de battue ou lors de toute interruption de la chasse ou de tout regroupement de

chasseurs durant la battue.

À l’arrivée au poste, repérer ses voisins, se signaler à eux et visualiser la zone de tir sécurisée

en prenant en compte son environnement.

Arme en main, le ou les canons doivent être dirigés vers le ciel ou vers le sol mais jamais en

direction d’un autre tireur.

Ne pas tirer en direction d’une route, de voies et chemins publics, maisons ou bâtiments.

Identifier formellement le gibier avant de tirer.

Respecter, en le matérialisant, un angle de tir des 30 * (voir schéma ci-après).

Effectuer un tir fichant et privilégier les tirs à courte distance.

Ne pas quitter son poste, ne pas se déplacer avant le signal de fin de traque, même si un

animal est blessé.

. Répéter les codes de sonneries de poste en poste pour une bonne information de l’ensemble

des chasseurs (voir registre de battue).

Le tir vers et à l’intérieur de la traque ainsi que le tir de protection des chiens n’est possible

que pour les tireurs identifiés sur le registre de battue. Ces tireurs reconnaissent avoir pris

connaissance des consignes spécifiques liés à ces postes de tir.

TRAQUE

Tir autorise

sous certaines

[eteli Te FALL ES

4 Bess. 30 I

ZONES DE TIR

AUTORISÉES