Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Contrat de relance de l Etat pour le logement
Arrêté - d25 90 convention de mise a disposition entre la v
Déliberation - 20220308 08 Approbation du contrat de relance du l
Déliberation - delib 041 garantie d emprunt a la societe logire
Déliberation - delib 041 garantie d emprunt a la societe logire
Arrêté - d25 90 convention de mise a disposition entre la v
Déliberation - delib 142 protocole d intervention a conclure en
Déliberation - Contrat type de relance du logement
Déliberation - 027 contrat relance logements
Déliberation - 041 approbation d une convention association v
Déliberation - 041 contrat de relance du logement a conclure ville ept etat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 041 contrat de relance du logement a conclure ville ept etat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
VILLE
D’AUBERVILLIERS
Nombre
de
Membres
composant:
os
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°041
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
36
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MARS
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
24
mars,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
18
mars
2022,
s'est
réuni
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
BAZIZ
Yasmina,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
, LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
EMEL
Maryse,
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig.
Excusés
:
Représentés
par :
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Madame
Yasmina
BAZIZ
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Marie-pascale
REMY
Monsieur
Thierry
AUGY
Madame
Ling
LENZI
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Margaux
HOUIS
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Nabila
DJEBBARI
Secrétaire
de
séance
: Jérôme
LEGENDRE Séance
du
Conseil
Municipal
du
24/03/22
N°041
DGA
Développement/
Direction
de
l'Habitat/
OBJET
: Contrat
de
relance
du
logement
à
conclure
entre
la
Ville
d'Aubervilliers,
l'EPT
Plaine
Commune
et
l'Etat
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5219-2
et
suivants:
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
D.
304-1;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R.
423-76 ;
Vu
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
et
la
loi
n°
2021-
1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
2014
pris
en
application
de
l'article
R.
304-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
4
juillet
2019 ; Vu
le
plan
de
relance
de
l'économie
française
2020-2022
«
France
Relance
»,
instaurant
une
aide
financière
à
la
relance
de
la
construction
durable,
afin
de
soutenir
la
production
de
logements
neufs
;
Vu
l'instruction
de
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
du
Ministère
de
la
transition
écologique
Flash
DGALN
n°13-2021
du
28
octobre
2021
précisant
les
modalités
d'octroi
de
l'aide
à
la
relance
de
la
construction
durable
pour
2022
et
de
déploiement
des
contrats
de
relance
du
logement ;
Vu
le
schéma
régional
de
l'habitat
et
de
l'hébergement ;
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Plaine
Commune
adopté
par
le
Conseil
Territorial
du
20
septembre
2016
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
en
date
du
17
décembre
2021
proposant
à
la
Commune
d'’Aubervilliers
de
conclure
un
contrat
de
la
relance
du
logement
avec
l'EPT
Plaine
Commune
et
ses
communes
membres
volontaires,
situées
dans
les
zones
de
tension
du
marché
immobilier
local ;
Vu
le
projet
de
contrat
de
la
relance
du
logement
à
signer
entre
l'Etat,
représenté
par
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
lEPT
Plaine
Commune
et
les
communes
volontaires
;
Considérant
l'intérêt
que
représente
ce
contrat
pour
la
Ville
d'Aubervilliers
;
Adoption
à
la
majorité
par
41
pour,
4
contre
(Sofienne
KARROUMI,
Katalyne
BELAIR,
Safia
BOUCHA,
Pierre
yves
NAULEAU
),
1
ne
prend
pas
part
au
vote
( Dominique
HE)
DELIBERE
:
APPROUVE
le
contrat
de
la
relance
du
logement
à
signer
entre
l'Etat,
l'EPT
Plaine
Commune
et
la
Commune
d’Aubervilliers,
contrat
annexé.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
contrat
ainsi
que Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
toute
pièce
permettant
l'exécution
de
la
présente
déliberation ;
DIT
que
le
Directeur
général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité ;
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d’Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 31/03/22
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220324-Imc123769-DE-1-1 Publiée
le
: 31/03/22
Certifiée
exécutoire
: 31/03/22