Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS CM 23.03
Compte-Rendu - CR CM 050418
Déliberation - DELIBERATIONS CM 29.09
Déliberation - DELIBERATIONS CM 18.12
Déliberation - DELIBERATIONS CM 15.05
Déliberation - DELIBERATIONS CM 07.05
Déliberation - DÉLIBERATIONS CM 26.11
Compte-Rendu - CR CM 080319
Compte-Rendu - 2021 02 26 CR CM
Procès Verbal - PV CM 23.03
Déliberation - DELIBERATIONS CM 14.12
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Devise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 14.12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LA DEVISE
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
Délibération . Approuvée k © Objet PP z
numéro N /refusée
2022:141.2:64 Détermination du nombre d’adjoints suite à la démission du Approuvée
5ème adjoint
2022-1412.65 | Indemnités de fonctions des élus Approuvée
2022-1412-66 | Modification des commissions municipales Approuvée
2022-1412-67 | Adoption du référentiel M57-droit d'option Approuvée
Rattrapage des amortissements 2019-2020 non 2022-1412-68 , 5
comptabilisés Approuvée
Modalités de reversement taxe d'aménagement perçue par 2022-1412-69 x
la CDC AUNIS SUD Approuvée
2022-1412-70 | Convention SDV17 assistance technique générale Approuvée
2022-1412-71 | Promesse d'échange bilatéral M. Proust Approuvée
i épiceri i Approuvée 2022-1412-72 Cession fonds de commerce épicerie et nouveau bail pp
commercial
2022-1412-73 | Révision des loyers 2022 Approuvée
2022-1412-74 | Convention locations salle 2023 Sarl les Copines Approuvée
Révision des tarifs 01.01.2023 : locations de salles, jardins Approuvée 2022-1412-75 5 x 3 5 communaux, droits de place, prêt matériel
2022-1412-76 | Révision des tarifs 01.01.2023 cantine-garderie Approuxée
2022-1412-77 | Création d’un emploi permanent d’attaché à temps complet Approuvée
éati ' i n f Îtrise à Approuvée S65E 141558 Création d’un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps pp
complet
Modification du temps de travail adjoint technique principal , 2022-1412-79 2èmeC] 25.35/35 Approuvée
2022-1412-80 | Mise à jour du tableau des effectifs au 01.01.2023 Approuvée
2022-1412-81 | Cadeaux de fin d'année aux agents Approuvée
2022-1412-82 | CET-instauration du compte épargne temps Approuvée
La devise, le 9 12 .2,798
Le secrétaire de séance Le Maire
Monsieur MADEUX Samuel Pascal TARDY
DELIBERATION 2022-14.12-64
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 en Se z ï
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Présents: 11 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
Votants: 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
Absents : 3 de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE
Pour: 16 Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Contre: 0
Abstent° : O Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
2 ® | ayant donnés a | % | ayant donnés
È £ | pouvoir à... = 2 | pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel | BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-64 DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS SUITE DÉMISSION DU 5° ADJOINT J
Monsieur le Maire annonce à l'assemblée que Monsieur MADEUX Samuel a démissionné de sa fonction de R.5:1.2
5e adjoint tout en restant conseiller municipal. Sa démission prend effet au 30.11.2022 date de réception
par Monsieur MADEUX Samuel de la lettre recommandée d'acceptation de Monsieur le Préfet.
Monsieur le maire expose à l'assemblée que Monsieur Samuel MADEUX a reçu une délégation de fonction
et de signature en qualité de conseiller délégué.
Pour procéder au remplacement de Monsieur MADEUX Samuel et en application de l’article L 2122-2
du CGCT, le Maire doit recueillir le consentement de l’assemblée quant au fait de pourvoir à ce poste de 5° adjoint.
Monsieur le Maire propose de laisser le 5ème poste d’adjoint vacant.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
Sur proposition de Monsieur le Maire :
De laisser le 5°" poste d’adjoint vacant
De mettre à jour le tableau du conseil municipal
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés, Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_64-DE
Reçu le 15/12/2022
ANNEXE A LA DELIBERATION
Tableau récapitulatif de
l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du
conseil municipal
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION
DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER DELEGUE
Qualité Nom Prénom % de l'indice brut Total brut
terminal de la mensuel en €
fonction publique
Le Maire Mr Pascal TARDY 48.60% 1 956.41€
1°" adjoint Mr Sylvain BAS 9% 362.30€
2îme adjoint Mme Lydia BERETTI 9% 362.30€
3ème adjoint Mr Philippe SAMAIN 9% 362.30€
4ème adjoint Mr Guillaume DAMPURE 9% 362.30€
Conseiller délégué | Mr MADEUX Samuel 9% 362.30€
Total 3 767.91€
HER se ce
GEL X-
AE
Vas À Asa
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_65A-DE
Reçu le 16/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-65
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 . , .
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE {Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
Présents : 11
Représentés : 5
Votants : 16
Absents : 3 de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE
Pour: 16 Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Contre: O
Abstent° : O Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
g Y | ayant donnés g % | ayant donnés
Ë 2 pouvoir à... È 2 pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien | X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-65 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
R,5.1,2
Monsieur le maire expose à l'assemblée délibérante qu'il a confié à une délégation de fonction et de
signature à Monsieur Samuel MADEUX, pour exercer les attributions dans les domaines liés aux affaires
scolaires et périscolaires, au Conseil Municipal Jeunes et à la culture.
La délégation de signature est accordée en cas d'absence du maire et du 1° adjoint.
Considérant que les indemnités de fonctions des élus étaient fixées au 1er novembre 2022 de la manière suivante :
Qualité % de l’indice brut Total brut
terminal de {a mensuel en €
fonction publique
Le Maire 48.60% 1 956.41€
1° adjoint 9% 362.30€
2°" adjoint 9% 362.30€
3ème adjoint 9% 362.30€
4ème adjoint 9% 362.30€
5ème adjoint 9% 362.30€
Total 3 767.91€
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_65-DE
Reçu le 15/12/2022
COST Ta QU appartient du CONS municipal de fixer à la demande du maire, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions des élus,
Considérant quel que soit le nombre d'habitants de la commune, l'indemnité de fonction d’un conseiller
délégué doit est comprise dans l'enveloppe budgétaire maire et adjoints,
Etant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide avec effet au 15.12.2022 de fixer les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du
maire, des adjoints et du conseiller délégué au barème suivant :
Maire : maintien 48.60 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Adjoints : maintien 9 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Conseiller délégué : 9 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
Ghie
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_65-DE
Reçu le 15/12/2022
ANNEXE A LA DELIBERATION
Tableau récapitulatif de
l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du
conseil municipal
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET ADJOINTS
Qualité Nom Prénom % de l'indice brut Total brut
terminal de la mensuel en €
fonction publique
Le Maire Mr Pascal TARDY 48.60% 1 956.41€
1° adjoint Mr Sylvain BAS 9% 362.30€
2ème adjoint Mme Lydia BERETTI 9% 362.30€
3ème adjoint Mr Philippe SAMAIN 9% 362.30€
4ème adjoint Mr Guillaume DAMPURE 9% 362.30€
Conseiller délégué | Mr MADEUX Samuel 9% 362.30€
Total 3 767.91€
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_65-DE
Reçu le 15/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-66
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
E ice : 19 1e ; N T'EXETUICE L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Présents: 11 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime) Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
Votants: 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de
Absents : 3 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pouri 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: 0O
Abstent° : 0
Nom £ 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
2 % | ayant donnés 4 | S | ayant donnés
& & | pouvoir à... LE Z | pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETT! Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel * DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
| DELIB 2022-1412-66 : MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES
R.5.2.2
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que suite à la mise à jour du tableau des
conseillers municipaux, il convient de revoir les commissions communales.
Intitulé de la commission
Maire ou adjoints conseiller délégué concernés Noms des conseillers municipaux membres
VOIRIE
Routes — Espaces verts
Pascal TARDY, Maire
Gérard MASSE
Emmanuel JOUBERT
Richard DUBOIS
Philippe SAMAIN
Alexandra ROUARD
BATIMENTS Patrimoine — Travaux et entretien Sylvain BAS, 1% adjoint Alexandra ROUARD Samuel MADEUX Emmanuel JOUBERT Philippe SAMAIN Aurélie FRITSCH Nadine MAINARD
|
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_66-DE
Reçu le 16/12/2022
URBANISME Urbanisme — PluiH
Sylvain BAS, 1 adjoint
Samuel MADEUX
Louis BOUTTEAUD
Gérard MASSE
Amandine SIVADIER
Patrick BLANCHET
AMENAGEMENT — TOURISME
COMMERCES/ARTISANAT
Réserve foncière / Habitat — Gestion / Acquisition
Location / Cession — Zone artisanale
Commerces / Artisanat
Pascal TARDY, Maire
Louis BOUTTEAUD
Louisette CHAMPOUDRY
Philippe SAMAIN
Aurélie FRITSCH
Alexandra ROUARD
AFFAIRES SCOLAIRES — PERISCOLAIRES
Périscolaire — Scolaire — Restauration scolaire
Enfance / Jeunesse
Samuel MADEUX, conseiller délégué
Alexandra ROUARD
Amandine SIVADIER
Lydia BERETTI
Gislaine STUMPERT
CULTURE -— SOCIAL
Associations — Médiathèque — Aide sociale Conseil
Municipal Jeunes
Samuel MADEUX, conseiller délégué
Ghislaine STUMPERT
Nadine MAINARD
Guillaume DAMPURE
Aurélien GRELET
Lydia BERETTI
COMMUNICATION — QUALITE DE VIE
MANIFESTATIONS
Site internet — Bulletin municipal —- Commission
« Bien vivre ensemble » - Fleurissement
Animations Evénements
Lydia BERETTI, 2°" adjointe
Guillaume DAMPURE
Aurélien GRELET
Gislaine STUMPERT
Nadine MAINARD
Louisette CHAMPOUDRY
Samuel MADEUX
Patrick BLANCHET
ENVIRONNEMENT
Entretien des haies et fossés — gestion de l’eau
Biodiversité / Chasse — Bois de la Bastière
Philippe SAMAIN, 3°" adjoint
Richard DUBOIS
Louis BOUTTEAUD
Gérard MASSE
Emmanuel JOUBERT
Lydia BERETTI
Aurélie FRITSCH
Patrick BLANCHET
FINANCES
Budget — Maîtrise des dépenses
Pascal TARDY, Maire
Louisette CHAMPOUDRY
Lydia BERETTI
Amandine SIVADIER
Louis BOUTTEAUD
Patrick BLANCHET
SANTE — MEDICAL Pascal TARDY, Maire Aurélie FRITSCH Gislaine STUMPERT Amandine SIVADIER
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_66-DE
Reçu le 16/12/2022
La commission extramunicipale, dite de consultation et participative reste inchangée. Les
membres sont invités à participer au travail des commissions dès lors que l’avis d’administrés semble
d'intérêt à s'associer au travail des commissions avant soumission des projets concernés au Conseil
Municipal. Chaque élu en charge des commissions sera tenu de faire parvenir une convocation aux
membres de la commission composée des administrés suivants qui se sont librement portés volontaires :
Hélène SAMAIN Dominique SERVAJAN
Suzette TENAILLEAU Amandine JOUBERT
Guy CHAMPOUDRY Marie-Pascale JUBIEN
Amandine LOGEARD
Nicolas VIACROZE
Cette commission extramunicipale est formée pour une durée de 3 ans correspondant au mi-
mandat, et sera renouvelée à l'issue de cette période. Le Conseil Municipal pourra, si besoin, en cours
de période, modifier l’objet, la composition et les conditions de fonctionnement.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
Approuve la composition des différentes commissions communales.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_66-DE
Reçu le 16/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-67
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 :
présent 11 L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure, resents : . : +
ut Le Conseil municipal de là commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de Votants: 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence Absents : 3 de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour : 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre : 0
Abstent° : 0
Nom 3 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
5 % | ayant donnés 2 % | ayant donnés
Ë & | pouvoir à... À | & | pouvoir à...
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-67 ADOPTION DU REFERENTIEL M57 -DROIT OPTION
R7.10.0
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’une généralisation du référentiel comptable M57 à
toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
l'indique qu’en application de l’article 106 11l de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (Loi NOTRe) modifié, le référentiel M57 s'applique par droit d'option et
par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements
publics locaux et l'ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire
déterminé par la délibération.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Il
de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 {Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur
ce projet d'exercice du droit d'option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et
à émis un avis favorable.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_67-DE
Reçu le 19/12/2022
Il précise que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :
+ En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement),
° En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un
maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal
au Maire),
+ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de
programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des
dépenses réelles de chacune des sections.
Monsieur le Maire propose alors à l’Assemblée d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire
et comptable du budget de la Commune de la DEVISE, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier
2024.
Il convient pour le Maire d'inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de
La DEVISE, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2024,
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
L'avis en date du 12.05.2022 du comptable public sera joint à la délibération,
Le Maire
al TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_67-DE
Reçu le 19/12/2022
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Trésorerie de Surgères
2, avenue Saint Pierre
17700 SURGERES
Téléphone : 05 46 07 00 94
Mél. : t017014@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV) du lundi au
vendredi de 9h à 12h15
Affaire suivie par : Sophie RAMBAUT
Téléphone : 05 46 07 64 63
Réf, :
751-SD
T FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE SURGERES
2 AV SAINT PIERRE
17700 SURGERES
Monsieur le Maire
7 RUE CHARLES-HENRI PERCHERON
17700 LE DEVISE
Surgères, le 12/05/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de La Devise à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la Commune de La Devise à compter du 1° janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du F' janvier suivant la date de la délibération par laguelle a collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
La trésorière,
n
À
Sophie RAMBAUT
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_67A-DE
Reçu le 21/12/2022
DELIBERATION 2022-14,12-68
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19
Présents : 11
Représentés : 5
Votants : 16
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de
Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 3
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: O0
Abstent”° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
Ë ® | ayant donnés Ë ® | ayant donnés
È £ | pouvoir à... x | & | pouvoir à...
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-68 : RATTRAPAGE AMORTISSEMENTS 2019-2020
Monsieur le Maire explique à l'assemblée :
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques nous a signalé l'absence d'amortissements en 2020 et 2019 sur le compte 28041332 amortissements de la participation communale traverse centre bourg (däte acquisition 15.10.2018 durée 20 ans), ce qui à engendrer la majoration des résultats de la section de fonctionnement de ces exercices mais que le rattrapage ne doit pas impacter le résultat de 2022.
En effet, les corrections sur exercices antérieurs doivent être neutres sur le résultat de
l'exercice, Les corrections en matière d'amortissements seront donc enregistrées par opération d'ordre non budgétaire via le 1068 dans la limite des crédits ouverts au compte 1068. (Correction dite en "situation nette" (D1068 C28).
Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, qui sont enregistrées en situation nette sans transiter par le compte de résultat,"
Ainsi, en matière d'amortissements, il est considéré que les amortissements qui auraient dû être pratiqués les années précédentes ont gonflé artificiellement le résultat de fonctionnement de l'année qui a par la suite été affecté en section d'investissement au compte 1068.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_68-DE
Reçu le 19/12/2022
Compte tenu de l'absence d'amortissement en 2019 et 2020 sur le compte 28041332-
Amortissements de la participation communale traverse centre bourg, il convient que le Conseil municipal prenne une délibération permettant au comptable public de procéder au rattrapage des amortissements 2019 et 2020 par opération d'ordre non budgétaire impactant le compte 1068 pour un montant de 4 255,49€
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
Considérant que les amortissements sur le compte 28041332 amortissements de la participation communale traverse centre bourg (date acquisition 15.10.2018 durée 20 ans) n'ont pas été constatés sur les exercices 2019 et 2020 (numéro d'inventaire 260- 2041332,
Il convient de demander au comptable public de procéder au rattrapage des amortissements 2019 et 2020 par opération d'ordre non budgétaire impactant le compte 1068 pour un montant de 4 255,49€.,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_68-DE
Reçu le 19/12/2022
DELIBERATION 2022-14,12-69
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19
Présents : 11
Représentés : 5
Abstent° : O
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence Votants : 16
Absents : 3 de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: 0
Nom 2 2 Absents excusés Nom £ = Absents excusés
& Y | ayant donnés S % | ayant donnés
È 2 | pouvoir à... È 2 | pouvoir à...
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X | MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine *
DELIB 2022-1412-69 : PART COMMUNAUTAIRE DE TAXE D’'AMENAGEMENT :
REVERSEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
MODAËITES DE
R7.2.1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-10 ; L.5211-2 et L.
2122-17,
Vu la délibération n°2021-1607-3 du Conseil Municipal validant l’institution d’une part communautaire
de taxe d'aménagement, renonçant à la part communale de taxe d'aménagement, validant le principe
de reversement par la Communauté de Communes aux Communes membres de l'intégralité de
recettes de taxe d'aménagement perçue non générée par le
communautaires,
périmètre des zones d'activités
Vu la délibération n°2021-11-02 du 16 novembre 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Aunis Sud instituant à compter du 1° janvier 2022 Une part communautaire de taxe
d'aménagement et prévoyant les modalités de reversements aux Communes membres,
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_69-DE
Reçu le 21/12/2022
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement,
Considérant le remplacement par des articles du Code Général des Impôts, des articles du code de
l'Urbanisme traitant des conditions du reversement par un EPCI à ses Communes membres de tout ou
partie de la taxe d'aménagement qu'elle perçoit,
Vu l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts prévoyant que l'EPCI percevant une part
communautaire de taxe d'aménagement reverse tout où partie de la taxe d'aménagement à leurs
communes membres ou groupements de collectivités, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant de leurs compétences
Monsieur le Maire rappelle, qu'avant l'institution d’une part communautaire de taxe d'aménagement
remplaçant la part communale, la Communauté de Communes a recueilli l'accord à la majorité des
Communes membres lui permettant d’instituer à compter du 1° janvier 2022 sur tout son territoire
cette part communautaire de taxe d'aménagement.
Monsieur le Maire explique que la délibération d'institution de cette part communautaire de taxe
d'aménagement prise en novembre 2021 faisait référence aux articles du code de l’urbanisme. Ces
derniers étant remplacés par les dispositions prévues par l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022
codifiées au Code Général des Impôts, il convient, afin de sécuriser les modalités de reversement de
recettes de TA par la CdC aux Communes, de délibérer de nouveau sur les conditions de ce
reversement, et ce de manière concordante entre la CdC et ses Communes membres.
Monsieur le Maire propose de conserver les mêmes conditions et modalités de reversement adoptées
en novembre 2021 à savoir :
En dehors des zones d'activité économique, ce sont les Communes du territoire qui assument les
charges des équipements publics sur le territoire. Ainsi il convient de reverser aux Communes membres
l'intégralité de la taxe d'aménagement perçue, hormis celle collectée sur les zones d'activités
communautaires au sens de la délibération 2017-12-03 du 19 décembre 2017 présentant les critères
suivants :
© Une vocation économique inscrite dans les documents d'urbanisme,
© Un secteur délimité géographiquement sur lequel la collectivité, maître d'ouvrage a démontré
la volonté publique d’un développement économique coordonné dans une logique d'aménagement du
territoire. Cela exclut les zones qui se sont constituées « de fait » sur la base du droit des sols, sur
initiative privée et sans intervention de la puissance publique, ainsi que l'implantation d'entreprises isolées,
© L'existence de voiries et/ou d'équipements publics propres à la zone et liés à l'accueil d'activités économiques.
Ainsi, la Communauté assume la charge des équipements publics situés sur l'emprise des zones
d'activités communautaires qui sont à ce jour les suivantes :
- Parc d'activités du Fief St Gilles à Saint Georges du bois
- Parc d'activités de la Métairie à Surgères
- Parcs d'activités Ouest et Ouest II à Surgères
- Parc d'activités de La Combe à Surgères
- Parc commercial de La Perche à Surgères
- Parc d'activités Le Cluzeau à Vouhé
- Parc d'activités du Fief Girard et ses extensions à Aigrefeuille d’Aunis
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_69-DE
Reçu le 21/12/2022
- Parc d'activités du Fief Girard et ses extensions au Thou
- Parc d'activités du Fief Magnou à Forges
La mise en œuvre de ce reversement s'effectue par voie de convention entre la CdC AUNIS SUD et ses
communes membres. Ces conventions prévoiront le périmètre concerné par le reversement de taxe
d'aménagement et les modalités de reversement de la taxe d'aménagement.
Monsieur le Maire, propose donc de reconduire les modalités de reversement de taxe
d'aménagement de la Communauté de Communes à la Commune de LA DEVISE telles qu’exposées ci-
dessus.
Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
donne acte à Monsieur le Maire des explications ci-dessus détaillées,
valide le principe de reversement par la Communauté de Communes Aunis Sud à la Commune de
LA DEVISE de de l'intégralité de la taxe d'aménagement collectée sur la Commune, hormis celle
perçue sur les zones d'activités communautaires au sens de la délibération 2017-12-03 du 19 décembre 2017
autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes Aunis Sud la convention de reversement correspondante,
autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_69-DE
Reçu le 21/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-70
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 ! \
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE {Charente-
Maritime) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à
Présents : 11
Représentés : 5
Votants: 16 la salle de l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous
Absents : 3 la présidence de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022 Pour: 16 taire de sé
Contre: 0 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Abstent° : O
Nom 8 Z | Absents excusés Nom 2 2 | Absents excusés c d , Con a
D © | ayant donnés ü © | ayant donnés Q © * x D Q +
Æ < | pouvoir à... El< pouvoir à ......
TARDY Pascal X MAIÏNARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCR Aurélie JOUBERT Emmanuel | BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-70 : LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE PROPOSEE PAR LE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE R 1.3.1
Monsieur le Maire expose à l'assemblée la proposition de convention d’assistance technique
générale, |
Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de
dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance
Technique Générale.
Cette mission permettrait :
1) Une assistance technique et administrative auprès de nos services,
2) La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie
communale, son état structurel, la présence d'ouvrage d'art ainsi qu’une estimation par ratios du
coût du maintien de la voirie en bon état de service.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
Monsieur le Maire indique que la mission d'assistance technique et administrative permettrait
d'obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :
> Conseils sur les techniques de réparation,
> Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale,
horizontale, mise en place de radars pédagogiques ....),
> Conseil sur la gestion du réseau,
> Conseil juridique sur la gestion du domaine public,
> Conseil sur les classements, déclassements, cessions...
> Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du
domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations,
récupération de voies),
> Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies,
> Conseil concernant la définition des limites d'agglomération,
> Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du
stationnement....,
> Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,
> Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment,
élagage...),
> Conseil concernant l'élaboration du règlement de voirie,
> Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics..).
Cette mission ferait l’objet d'une facturation forfaitaire annuelle de 300£€/an (voir tarification annexe 1 de la convention).
Monsieur le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à
minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.
Cette mission comprendrait :
> La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés
géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de
roulement...),
> La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,
> L'intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d'importance
de trafic,
> La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents,
> La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de
construction,
> L'établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation
envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.
La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la
remise des documents afférents à la collectivité, de 4000 £ selon le linéaire de voirie estimé à ce
jour (voir tarification annexe 2 « zone orangée » de la convention).
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.
Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une
actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.
La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation
ponctuelle de 1600 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (voir tarification annexe 2 « zone
verte » de la convention).
Que ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le
recensement disponible sur le site de l'INSEE.
Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la
production d'actes de gestion, tels que :
> Arrêtés de circulation,
> Autorisations et permissions de voirie,
> Arrêtés d’alignement.
La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :
> 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,
> 50 € par arrêté d’alignement,
Monsieur le Maire indique qu’à ce titre, une convention d'assistance technique générale est
proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31
Décembre 2026,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,
o Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300€/an
Accepte la production du tableau de classement de la voirie communale
o Cette production fera l’objet d’une facturation ponctuelle de 1600 € selon le linéaire
de voirie estimé à ce jour.
Accepte la production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante
o 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement
o 50€ par arrêté d’alignement
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
CONVENTION
CONCERNANT
LES PRESTATIONS REALISEES
DANS LE CADRE
DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE
ETABLIE ENTRE
LA COMMUNE DE LA DEVISE
ET
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL
DE LA VOIRIE DES COLLECTIVITES
DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ss, AMÉNAGEMENT URBAIN ET VOIRIE
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022 AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
ONVENTION
Entre :
La Commune de LA DEVISE, représentée par Monsieur Pascal TARDY, Maire, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du ;
d'une part,
Et :
Le Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-
Maritime, représenté par Monsieur Loïc GIRARD, Président, agissant en application de la
délibération du Comité Syndical du 07 octobre 2020 :
d'autre part,
Préambule
Les statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de
là Charente-Maritime prévoient, dans l'article 2, la réalisation d'œuvres et services
présentant une utilité commune pour ses membres et selon leurs besoins, notamment en
matière de voirie et de piuvial.
Le patrimoine routier communal représente, dans le Département de la Charente-
Maritime, un linéaire très important, Les budgets nécessaires à leur entretien étant
conséquents et pouvant obérer d’autres investissements, il est nécessaire de mettre en
place des stratégies de fonctions, de développement et d'entretien du réseau routier afin
d'assurer la maîtrise des finances consacrées à leur maintien.
A ce titre, le Syndicat de la Voirie propose une mission d'assistance technique générale
dans le domaine de la voirie portant sur les missions définies à l’article 3 suivant.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit la mission d'assistance technique générale réalisée par le Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente- Maritime, auprès de la Commune de LA DEVISE.
Les prestations identifiées dans la présente convention entrent dans le cadre des relations
internes au secteur public, dénommées « quasi régie ». Celles-ci sont définies aux articles
L2511-1 à L2511-5 du code de la commande publique applicable à compter du 1° Avril
2019, et permettent une exclusion de mise en concurrence.
Egalement, les prestations identifiées dans la présente convention n’entrent pas dans le
champ des activités soumises au régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022 AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
A 23. FITSTSST ST IST IET ST 174
L'assistance générale s'applique sur les voies communales de la Collectivité par référence au
tableau de classement existant.
ARTICLE 3 : DETAIL DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE
3-1 Contenu des missions obligatoires
nn mm nn nn mn nn nm mm mm nm nm nn nm nmmnn nn nnnnnnlnnnnmnmmnmm mm nm mm mm mm mm mm mm nmnmnnnn
La mission d'assistance technique et administrative comportera les prestations
suivantes :
> Conseils sur les techniques de réparation,
> Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation
verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques ..),
Conseil sur la gestion du réseau,
Conseil juridique sur la gestion du domaine public,
Conseil sur les classements, déclassements, cessions,
Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour
occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux
(droits et obligations, récupération de voies),
> Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des
voies,
> Conseil concernant la définition des limites d'agglomération,
> Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la
circulation, du stationnement...,
> Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,
> Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement
notamment, élagage...),
> Conseil concernant l'élaboration du règlement de voirie,
> Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics...).
VNYNN
NY
Nota 1 : La mission d'assistance technique et administrative fera l’objet done facturation 3 forfaitaire appelée annuellement selon la tarification définie en annexe 1. ne
Le Syndicat Départemental de la Voirie produira à minima un diagnostic de voirie dans le
courant de la période définie à l’article 4 ci-après, en concertation avec la Collectivité et selon
la programmation définie par le Syndicat Départemental de la Voirie.
Cette mission comprendra :
> La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les
relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales,
chaussée, couche de roulement...)
> La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,
> L'intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et
d'importance de trafic,
> La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d'art et réseaux apparents,
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022 AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
Le po posiiocnoodhnique appropriée de confortement, de réparation ou de construction, > L'établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de
réalisation envisagé, selon les priorités retenues par la Collectivité.
Concernant les ouvrages d'art, la mission comprend le relevé de présence d'ouvrage d’art
d'ouverture supérieure à 2 mètres. Ne font pas partie de la mission, le relevé détaillé de
l'ouvrage, le diagnostic de l’état et des pathologies, la proposition d’une technique
appropriée de réparation, de confortement où de reconstruction. Ces dernières missions
pourront faire l’objet de missions spécifiques d'ingénierie.
Nota 2 : La réalisation de ce diagnostic fera l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la Collectivité, selon la tarification définie en annexe 2 « zone orangée ». Re ;
nn nm nm nn mmnnnnnmnnnnnnnnnnnntlsnnnsnenemnnmmmmmmndananmnnnnnnnnnnmadannnnmnnnnnnmnmmmnleummnnnnnnmmmmmmmmmnnnmnmnnnnnnnnnnnanannmnnasnl es mmmmmuums
Pour la production du diagnostic de voirie, le Syndicat recevra de la part de la Commune de
LA DEVISE :
> Les fonds de plans numérisés ou duplicables mentionnant l'existence des voies
communales et/ou communautaires et chemins ruraux assortis des références
nécessaires à leur localisation et leur identification,
> Le tableau de classement existant des voies mis à jour des linéaires, surfaces et
affectations,
> Les différentes décisions intervenues postérieurement au tableau de classement,
concernant l'intégration de voies dans la voirie communale,
> Les données relatives à l’existence d'ouvrages d'art.
Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire le tableau de classement des voies visé ci-
dessus ou bien dans le cas où le tableau de classement nécessiterait une actualisation
importante, le Syndicat de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation selon les conditions
définies ci-après.
3-2 Contenu des missions optionnelles
3-2-1 Etablissement du tableau de classement des voies communales
Cette mission comprend :
> La création, la refonte ou la mise à jour du tableau de classement des voies
communales afin d'identifier la domanialité des voies, leur longueur, éventuellement
leur superficie (en cas de place),
> La création, la refonte ou la mise à jour de la cartographie associée.
Nota 3 : cette mission fera l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise _des documents afférents à la Collectivité, selon la tarification définie en annexe 2 « zone verte ». | i E io) È ‘ k
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022 AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
Cette mission comprend :
> La préparation des arrêtés de circulation,
> La préparation des autorisations et permissions de voirie,
> La préparation des arrêtés d’alignement.
Nota 4 : cette mission fera l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents sollicités par la Collectivité, selon la tarification définie en annexe 3.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet au 1 janvier 2023 et se terminera le 31 Décembre 2026.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties avec effet au 31 Décembre de l’année
de la demande de résiliation, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DES MISSIONS
5-1 Rémunération des missions
La rémunération de la mission d'assistance technique générale est composée des éléments
suivants :
> Cotisation forfaitaire annuelle tenant compte de la strate de population, en matière
d'assistance technique et administrative — Annexe 1,
> À chaque remise de diagnostic de voirie (à minima, production d’un diagnostic sur
la période quadriennale) : tarification forfaitaire du diagnostic de voirie en fonction
du linéaire relevé et de la strate de population — Annexe 2 « zone orangée »,
> Si besoin de tableau de classement: tarification forfaitaire du tableau de
classement de la voirie communale en fonction du linéaire relevé et de la strate de
population — Annexe 2 « zone verte »,
> Sidemande de production d’actes de gestion du domaine public routier : tarification
forfaitaire selon la nature de l’acte produit — Annexe 3.
5-2 Evolution tarifaire au cours de la période contractuelle
Les éléments de tarification évoqués ci-avant seront revalorisés en fonction de l’évolution de la
population légale et municipale « N-1 » de la Collectivité, selon le recensement disponible sur
le site de l'INSEE.
5-3 Cas d'adhésion en cours d’année
Dans le cas d’une adhésion en cours d'année, la cotisation forfaitaire annuelle ne serait pas
proratisée.
5-4 Cas de missions partielles
Dans le cas où les missions d'assistance technique générale, objet de la présente convention,
ne seraient pas menées à leurs termes, les rémunérations correspondantes seraient fonction
des éléments de missions en cours de réalisation ou réalisées.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022 AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Si un différend survenait à l’occasion de l'interprétation ou de l’application de la présente
convention, les parties attribueraient compétence territoriale au Tribunal Administratif de
Poitiers.
A LA DEVISE, le Â4.12.1022 A SAINTES, le
Monsieur le Maire Monsieur le Président du Syndicat
de la Commune Départemental de la Voirie des Collectivités
de LA DEVISE du Département de la Charente-Maritime
Pascal TARDY Loïc GIRARD
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022 AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
Annexe n°1 : Tarification de la mission d’assistance technique et administrative
Population de la structure Cotisation forfaitaire annuelle
inférieure ou égale à 500 habitants 75€/an
De 501 à 1000 habitants inclus 150 € / an
De 1001 à 2500 habitants inclus 300 € / an
De 2501 à 4000 habitants inclus 500 € / an
Au-delà de 4000 habitants 600 € / an
CDC SIVU & SIVOM 1300€/an
(A noter : évolution tarifaire selon la population de la Collectivité au fil des années)
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022 AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
Annexe n°2 : Tarification de la mission de diagnostic de voirie
et de l’établissement du tableau de classement des voies
TABLEAU DE CLASSEMENT
ou
REPERTOIRE COMMUNAUTAIRE
(Tarification forfaitaire)
Ancienneté Ancienneté
précédent tableau précédent tableau
> 10 ans £<10 ans
S 1000 habitants L 800 € 400 €
3 RPREE 4 x
1000 € 600 €
:
< 1000 habitants 800 € 1 000 € 600 €
Er
_ >1000habitants 1600€ 1 200 € 800 €
< 1000 habitants 1 1 200 € 800 €
| >1000 habitants | 2 000 € 1 400 € 1 000 €
S 1000 habitants € 1400 € 1 000 €
Le
| >1000 habitants 5 2 600 € 1 600 € 1 200 €
< 1000 habitants 1600 € 1 600 € 1 200 €
' | > 1000 habitants | 3206 1 800 € 1 400 €
< 1000 habitants 1800 € 1 400 €
“ 1000 habitants . | 4 000 € 2 000 € 1 600 €
< 1000 habitants 2 000 € 1 600 €
dd si | 2 200 € 1 800 €
CDC - CDA 12 Si 3 800 € 2 500 €
(A noter : évolution tarifaire selon la population de la Collectivité au fil des années)
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022 AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
Annexe n°3 : Tarification concernant l'établissement des actes de gestion
Actes de gestion (hors arrêtés d’alignement) 25 € par unité
Arrêtés d’alignement 50 € par unité
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022 AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_70-DE
Reçu le 21/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-72
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 ' ui é ë xercice L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Présents: 11 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime) Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
Votants: 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de
Absents : 3 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: O©
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
o S | ayant donnés g S | ayant donnés
È £ | pouvoir à... È Z | pouvoir à...
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard *
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel | BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-72 : CESSION FONDS DE COMMERCE EPICERIE ET NOUVEAU BAIL COMMERCIAL
R 3.3.1
Monsieur le Maire EXPOSE à l'assemblée :
Par courrier reçu en date du 28 novembre 2022, Mme DRAI Laure a présenté sa demande de
résiliation du bail commercial à compter du 3 janvier 2023, suite à la vente de son fonds de commerce.
La cession du fonds de commerce « EPICERIE MULTISERVICES DE VANDRE, épicerie, tabac,
presse, relais poste, française des jeux et dépôt de pain-viennoiseries-pâtisseries » par
Monsieur et Madame DRAI au profit de Monsieur STEPHO Denis et Madame HERAUD Priscillia
sous la dénomination sociale « SNC MANO », exploité dans l'immeuble situé 20 bis rue Charles
Henri Percheron appartenant à la commune de la DEVISE, il convient que l'assemblée délibère
sur la reprise du bail commercial.
Le montant actuel du loyer mensuel comprenant l’épicerie services et la réserve est de 718€ HT.
Aussi, Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer pendant toute la durée du bail la révision des loyers.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_72-DE
Reçu le 21/12/2022
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à signer un bail commercial à compter du 3 janvier 2023 avec
Monsieur STEPHO Denis et Madame HERAUD Priscillia, agissant au nom et pour le compte de la
« SNC MANO » en cours d’immatriculation, pour l'exploitation d’une « EPICERIE MULTISERVICES
DE VANDRE, épicerie, tabac, presse, relais poste, française des jeux et dépôt de pain-
viennoiseries-pâtisseries »
Fixe le montant du loyer mensuel comprenant l’épicerie services et la réserve à 718€ HT.
Décide de ne pas appliquer pendant toute la durée du bail la révision des loyers.
Les autres termes de l’ancien bail commercial signé par Madame DRAI seront repris dans le
nouveau bail.
Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs au bail commercial et tous documents s’y
rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_72-DE
Reçu le 21/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-73
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 ne 5 £ L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Présents: 11 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
Votants: 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de
nes 3 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: 0
Abstent° : O
Nom 2 2 | Absents excusés Nom 2 2 | Absents excusés
a $ ayant donnés a £ ayant donnés
È < | pouvoir à... de < | pouvoir à .......
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
IDELIB 2022-1412-73 : REVISION DES LOYERS 2022
R 3.3.1
Afin de limiter l’impact de l'inflation sur le montant des loyers, Monsieur le Maire propose à
l'assemblée de ne pas appliquer la révision des loyers pour l’année 2022 à l’ensemble des
locataires (baux commerciaux et contrats de location).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
De ne pas appliquer la révision des loyers au titre de l’année 2022 pour l’ensemble des
locataires, baux commerciaux et contrats de location.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
scal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_73-DE
Reçu le 16/12/2022
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES DE VANDRE
RUE CHARLES HENRI PERCHERON 17700 LA DEVISE
ORGANISATION DE LOTOS DE SARL LES COPINES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
D'UNE PART
1. La COMMUNE DE LA DEVISE
Représentée par son Maire, en exercice, M. TARDY Pascal, dûment habilité par la délibération N° 2022-1412-74 adoptée lors du conseil municipal du 14 décembre 2022 accusé réception de la préfecture du .................
Collectivité ayant son siège à 7 rue Charles Henri Percheron Vandré 17700 LA
DEVISE.
N° SIRET : 2 117 047 2000 18
Agissant en qualité de propriétaire de la salle des fêtes.
D'AUTRE PART
2, La SARL LES COPINES domiciliée à Landes
Représentée par sa gérante en exercice, Mme GLOUSIEAU Aurélie, SARL LES COPINES ayant son siège social sis 14 rue des acacias- 17700 LA DEVISE, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro de SIRET 904 228 897 00024 et code NAF APE 9329 Z.
EXPOSE
La SARL LES COPINES de La Devise sollicite la salle des fêtes de Vandré pour l'organisation de lotos exclusivement tous les jeudis soir à compter du 05 janvier 2023 au 27 juillet 2023 et du jeudi 07 septembre 2023 au 21 décembre 2023.
La SARL LES COPINES déclare connaître parfaitement Les locaux mis à disposition.
La présente convention a pour but d'énoncer les conditions d'utilisation des locaux communaux.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_74-DE
Reçu le 22/12/2022
Cect exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Article 1
Engagements de la commune
La commune assure l'entretien technique des équipements de l’ensemble de la salle des fêtes. Elle prend à sa charge les consommations des fluides nécessaires à son utilisation (eau, électricité).
Article 2
Engagements de la SARL LES COPINES
La SARL s'engage à se servir de la salle des fêtes exclusivement pour les lotos du jeudi soir. Elle ne devra en aucun cas recevoir une autre manifestation.
Afin d'organiser au mieux, l'utilisation de la salle, la société devra fournir un
planning (voir délibération).
Entretien-réparations
La SARL s'engage à maintenir Les locaux en bon état et en assurera la propreté après utilisation. Toute précaution devra être prise pour éviter tous dommages aux
équipements et locaux.
Aucune transformation n’est permise dans les lieux mis à disposition, sauf accord express et préalable de la Mairie.
Tous travaux d'embellissement et d'amélioration quelconques ne pourront être exécutés qu'après accord de la mairie.
Jouissance des lieux
La SARL devra ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité, ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux voisins: toutes les précautions devront être prise pour éviter tous bruits, odeurs, ou trépidations. Les règles
d'hygiène, de salubrité, l’utilisation des produits dangereux et autres, devront
respecter les règles en vigueur. Les normes de sécurité devront également être respectées. La salle ne devra pas être occupée par un nombre de personnes excessif, compte tenu de la surface.
Article 3
Assurances
La commune se charge d'assurer les locaux au titre de son patrimoine communal. Toutefois la mise à disposition au profit d’un tiers, impose que celui-ci s’acquitte d’une assurance appropriée pour l’utilisation des locaux communaux. La SARL LES COPINES doit faire assurer et tenir constamment assurés la salle louée qu’elle
souhaite utiliser pour le compte de son activité. Elle sera aussi responsable en cas de détérioration du matériel présent dans le local mis à disposition.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_74-DE
Reçu le 22/12/2022
Article 4
Cession - Sous location
Toute cession du local mis à disposition, totale ou partielle, de même que la sous- location, sont interdites. Il en est de même pour toute mise à disposition du lieu au profit d’un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit ou précaire.
Article 5
Loyer
Dans le cadre de ses manifestations (organisation de lotos), la SARL LES COPINES, dans le cadre de l’utilisation de la salle des fêtes de la Devise à Vandré sera
privilégiée aux conditions mentionnées dans la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 devra s'acquitter des sommes suivantes pour 2023 à savoir :
- Pour la période du 16/10 au 30/04 : 230 € par jeudi réservé et utilisé,
- Pour la période du 01/05 au 15/10 : 170 € par jeudi réservé et utilisé.
Atticle 6
Faculté d'utilisation de la salle réservée à la commune ou à d’autres structures Si la commune (en priorité) ou d’autres structures (à valider avec l'accord du maire) a besoin d’un jeudi, la société s'engage à annuler la manifestation (le délai de prévenance est fixé à 30 jours), ce sera à la mairie (propriétaire des locaux) de faire faire une demande au locataire par mail à eva1773@hotmail.fr,
Article 7
Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période suivante du 01e janvier 2023 au 27 juillet 2023. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 2 mois.
Pour la demande concernant la période du 07/09 au 21/12 de l’année 2023, cela devra faire l'objet d’une nouvelle délibération qui fixera le tarif de la location de la salle en fonction des consommations énergétiques de la salle et des travaux potentiels.
Article 8 - Autres dates
Si la société souhaite organiser des lotos des jours supplémentaires (lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche), elle devra se rapprocher de la commune pour s'assurer des disponibilités de la salle. Les tarifs applicables resteront les mêmes quelque soit Le jour pour la période concernée.
Article 9 - Document à transmettre
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_74-DE
Reçu le 22/12/2022
Attestation assurance responsabilité civile
Article 10 - Pénalités
Les dates réservées en fonction du calendrier fourni seront inscrites sur le calendrier de
réservations et bloquées par la commune. Une date réservée qui devrait être annulée doit
faire l’objet d’une demande écrite au 2 mois à l'avance. Dans le cas contraire, une pénalité
de 170 € (1° mai au 15 octobre) et 230 € {16 octobre au 30 avril) par date concernée validée
sera facturée à l’entreprise pour non-respect de ses engagements. La pénalité ne sera pas
appliquée que dans le cas d’une force majeure {conditions climatiques spécifiques, COVID,
coupure d'électricité, décès, accident, ...) Ces éléments seront soumis à l’approbation du
maire.
Fait à LA DEVISE Le 14 décembre 2022
En deux exemplaires originaux,
Structure MATRIE SARL LES COPINES
Nom Prénom Pascal TARDY Aurélie GLOUSIEAU
Qualité Maire Gérante
Signature
Cachet
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_74-DE
Reçu le 22/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-74
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
E ice : 19 “us 4 à n'exercice L'an deux mil vingt-deux,
le 14 décembre, à 18 heure,
Présents: 11 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
Votants: 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de
Absents : 3 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: O0
Abstent° : O
Nom È 2 Absents excusés Nom £ 2 Absents excusés
D Ÿ | ayant donnés S © | ayant donnés
É 2 | pouvoir à... L & | pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOI!S Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel | BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-74 : CONVENTION LOCATION DE SALLE DES FETES DE VANDRE A LA SARL LES COPINES
R 3.3,1
Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, présente la demande écrite reçue de la société
le 03 novembre 2022. Elle souhaite obtenir la salle des fêtes de Vandré La Devise tous les jeudis
soir pour l’organisation d’un loto : Du jeudi 05 janvier 2023 au jeudi 27 juillet 2023 soit 30 jeudis
& Du jeudi 07 septembre 2023 au jeudi 21 décembre 2023 soit 16 jeudis doit un total de 46 jeudis
soirs.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_74-DE
Reçu le 22/12/2022
La commission qui s’est réunie le 07 décembre 2022 propose les conditions suivantes :
- Du 1% mai au 15 octobre : 170 € par jeudi utilisé,
- Du 16 octobre au 30 avril : 230 € par jeudi utilisé,
- Tarifs validés du 01/01/2023 au 27/07/2023,
- _Sila commune (en priorité) ou d’autres structures (à valider avec l’accord du maire) a
besoin d’un jeudi, la société s'engage à annuler la manifestation (le délai de prévenance
est fixé à 30 jours), ce sera à la mairie (propriétaire des locaux) de faire faire une demande
au locataire par mail à eva1773@hotmail.fr,
- Si la société souhaite organiser des lotos des jours supplémentaires (lundi, mardi,
mercredi, vendredi, samedi et dimanche), elle devra se rapprocher de la commune pour
s'assurer des disponibilités de la salle. Les tarifs applicables resteront les mêmes quelque
soit le jour pour la période concernée.
Pour la demande concernant la période du 07/09 au 21/12 de 2023, cela devra faire
l'objet d’une nouvelle délibération qui fixera le tarif de la location de la salle en fonction
des consommations énergétiques de la salle et des travaux potentiels.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
D’appliquer ces tarifs et conditions et autorise Monsieur le Maire à signer la convention
correspondante pour la location tous les jeudis soir pour l’organisation d’un loto : Du jeudi 05
janvier 2023 au jeudi 27 juillet 2023 soit 30 jeudis.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_74-DE
Reçu le 22/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-75
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 an _à 5 à
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Présents: 11 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime) Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de Votants: 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de
Absents: 3 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: O0
Abstent° : O
Nom 2 2 | Absents excusés Nom 2 2 | Absents excusés
œ © | ayant donnés o ® | ayant donnés
È 2 | pouvoir à... É 2 | pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel | BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-75 : REVISION DES TARIFS 01.01.2023 LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES, PRETS
MATERIEL, JARDINS COMMUNAUX, DROITS DE PLACE
décembre 2022.
1/ || propose d'ajouter les pénalités dans les nouveaux tarifs des locations des salles municipales
concernant les conventions d'utilisation des salles municipales pour les particuliers, entreprises et
associations comme suit :
R 3.5.7
Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, expose les travaux de la commission qui s’est réunie le 7
Structures OBJET /Pénalités Montant ST LAURENT | Montant
DE LA BARRIERE VANDRE
Associations Date annulée validée lors de la réunion 70 € 100€
annuelle ou en dehors de cette réunion (voir
convention)
Tous Non rangement des tables (forfait) 40€
Tous Perte des clés 160€
Associations | Heures ménage (par heure) 20 € A0€
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_75-DE
Reçu le 21/12/2022
La pénalité concernant la date annulée ne sera pas appliquée en cas d’une force majeure {conditions
climatiques spécifiques, COVID, coupure d'électricité, décès, accident, ...) Ces éléments seront soumis à l'approbation du maire.
2/ les nouveaux tarifs des jardins communaux, droits de place et prêt de matériel comme suit :
JARDINS COMMUNAUX au 01/01/2023
6 € l'are et par an
DROITS DE PLACE au 01/01/2023
par mètre linéaire occupé et
pour une journée
Marché de producteurs 5 €
par mètre linéaire occupé 2,50 € Li À
et pour une demi-journée
PRÊT DE MATERIEL au 01/01/2023
Bancs, tréteaux, panneaux, Gratuit pour les . ..
chaises le tout pour extérieur devisiens
(particuliers, Conditions : demande écrite,
associations, signature d'une feuille de prêt
entreprises,) | et caution de 100 €
Prêt de matériel
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, VALIDE les tarifs suivants au 01.01.2023
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_75-DE
Reçu le 21/12/2022
TARIFS LOCATION SALLE MUNICIPALE VANDRE AU 01.01.2023
VANDRE
du
LOCATIONS DE SALLES au 0 | du 16/10 au
HORS COMMUNE
du 10 | du
COMMUNE
au
420 € 540 €
Associations devisiennes pour
manifestation des recettes
Associations devisiennes qui organisent
une manifestation ne générant pas de
recettes *
gratuit gratuit
160 €
Location campagne électorale 100 €
* associations devisiennes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général 200 € 200 € 500 € 500 €
Structures : Objet si Montant Montant Montant Montant
Date annulée * validée lors
de laréuni Il LL elaréunion ane eou 100 € 100 €
Associations en dehors de cette réunion
(voir convention)
Heures ménage (par heure) 40 € 40 €
Non rangement des tables 40€ 40 € 40 € 40€
Tous (forfait)
Perte des clés 160 € 160 € 160 € 160 €
*la pénalité ne sera pas appliquée que dans le cas d’une force majeure (conditions climatiques spécifiques, COVID, coupure
d'électricité, décès, accident, ....) Ces éléments seront soumis à l'approbation du maire.
PRÊT DE MATERIEL au 01/01/2023
gratuit pour les |Bancs, tréteaux, panneaux, chaises le tout pour extérieur
devisiens
Prêt de matériel (particuliers |Conditions : demande écrite, signature d'une feuille de prêt et
associations |caution de 100 €
entreprises, .)
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_75-DE
Reçu le 21/12/2022
TARIFS LOCATION SALLE MUNICIPALE SAINT LAURENT DE LA BARRIERE AU 01.01.2023
SAINT LAURENT DE LA BARRIERE
LOCATIONS DE SALLES du 01/05 au 15/10 | du 16/10 au 30/04 | du 01/05 au 15/10 | du 16/10 au 30/04 COMMUNE HORS COMMUNE
120 € 135 € 170 € 185 €
60 € 75 € 90 € 105 €
190 € 205 € 220 € 235 €
35€ 35 € 60 € 60 €
Associations devisiennes pour SM ADP À A EURE ee LAS 40 € 40 €
manifestation générant des recettes
Associations devisiennes qui
organisent une manifestation ne gratuit gratuit
générant pas de recettes *
Location campagne électorale 60 € 75 €
* associations devisiennes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général 100 € 100 € 500 € 500 €
Structures objet Montant Montant Montant Montant
Date annulée* validée lors
de la réunion annuelle où
Associations| en dehors de cette réunion
(voir convention)
70 € 70 €
Heures ménage (par heure) 20 € 20 €
Non rangement des tables
Tous (forfait)
Perte des clés
*la pénalité ne sera pas appliquée que dans le cas d’une force majeure (conditions climatiques spécifiques, COVID, coupure d'électricité, décès, accident, ..) Ces éléments seront soumis à l'approbation du maire.
PRÊT DE MATERIEL au 01/01/2023
gratuit pour les Bancs, tréteaux, panneaux, chaises le tout pour extérieur
devisiens
Prêt de matériel (particuliers Conditions : demande écrite, signature d'une feuille de prêt
associations et caution de 100 €
entreprises, .)
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_75-DE
Reçu le 21/12/2022
JARDINS COMMUNAUX au 01/01/2023
6 € l'are et par an
DROITS DE PLACE au 01/01/2023
5€ |par mètre linéaire occupé et pour une journée
Marché de producteurs | _ , | par mètre linéaire occupé et pour une demi-
2.50 € |. / journée
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_75-DE
Reçu le 21/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-76
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 ue A :
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de
Présents : 11
Votants :
ABBÉ à 3 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour : 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: O0
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
nr & ayant donnés 2 $ ayant donnés
Ë < | pouvoir à... = « | pouvoir à ......
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-76 : REVISION DES TARIFS AU 01.01.2023 CANTINE- GARDERIE
R 3.5.7
Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, présente une modification des tarifs du périscolaire à
compter du 1°’ janvier 2023. En effet, suite au conseil d'école du 17 octobre 2022 et sur proposition de la commission réunie le 07 décembre 2022, il est proposé
de supprimer le créneau garderie du matin 7h15-8h50 au tarif de 2 € et les frais de pénalité de 2,00 € pour
une séance réservée et non utilisée validé lors du conseil municipal du 30 juin 2022,
-de créer 2 nouveaux créneaux garderie le matin et des frais de pénalité comme suit :
7h15 —-8h00 :1,20€ 8h00 -8h50:1,20 €
Pénalité de 2,40 € pour une séance réservée et non utilisée.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
de créer à compter du 1° janvier 2023, 2 nouveaux créneaux garderie le matin et des frais de pénalité comme suit : 7h15 -— 8h00 : 1,20 €
8h00 -— 8h50 : 1,20 €
Pénalité de 2,40 € pour une séance réservée et non utilisée.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_76-DE
Reçu le 21/12/2022
DELIBERATION 2022-14,12-77
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
E ice : 1. + z x n'exercice : 19 L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Présents: 11 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
Votants: 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de
Absents : 3 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: 0
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 à Absents excusés
g S | ayant donnés 9 % | ayant donnés SU A 12 so A :
œ < pouvoir a... à < pouvoir A
TARDY Pascal x MAINARD Nadine x
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel x
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel | BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-77 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ATTACHE A TEMPS COMPLET
R 4.1.
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Compte tenu que la secrétaire générale donne entière satisfaction par son investissement et son
engagement et qu’un dossier de promotion interne pour le poste d’attaché sera déposé au titre de
l'année 2023,
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_77-DE
Reçu le 16/12/2022
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1 : La création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet à compter du 1°’
janvier 2023.
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative
appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d’attaché,
L'agent affecté à cet emploi aura la fonction de Secrétaire générale,
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Article 2 : Le tableau des effectifs est modifié à compter du 01.01.2023
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre
toutes les dispositions relatives au recrutement.
Article 4 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au
budget 2023 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_77-DE
Reçu le 16/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-78
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
E ice : 19 Lui â è 1 exercice L'an deux mil vingt-deux,
le 14 décembre, à 18 heure,
Présents: 11 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime) Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
Votants: 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de là Barrière, sous la présidence de
Absents : 3 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: 0
Abstent° : 0
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
a Y | ayant donnés B Y | ayant donnés
£ 2 | pouvoir à... L 2 | pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe x MASSE Gérard x
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette x AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-78 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE MAÏTRISE A TEMPS COMPLET
, RA.LT
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Monsieur le Maire rappelle à assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Compte tenu de la réorganisation des services techniques suite à la mise en disponibilité de 2 agents,
Compte tenu de la réussite à l'examen professionnel d'agent de maîtrise d’un nouvel agent recruté depuis
le 01.09.2022, en qualité de responsable des services techniques,
Considérant que cet agent donne entière satisfaction par son investissement et son engagement et qu'il
peut bénéficier d’un avancement de grade pour le poste d'agent maitrise au titre de Pannée 2023,
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_78-DE
Reçu le 16/12/2022
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
Décide :
Article 1 : la création d’un emploi permanent d’agent maitrise territorial à temps complet à compter du
1°" janvier 2023.
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique appartenant
au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux au grade d’agent de maîtrise,
L'agent affecté à cet emploi aura la fonction de responsable des services techniques,
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Article 2 : Le tableau des effectifs est modifié à compter du 01.01.2023
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre
toutes les dispositions relatives au recrutement.
Article 4 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au
budget 2023 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_78-DE
Reçu le 16/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-79
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19
Présents: 11
Représentés : 5
Votants : 16
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de
Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 3
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: O0
Abstent° : O
Nom 5 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
2 Y | ayant donnés a Y | ayant donnés
= | & | pouvoir à... £ | & | pouvoir à ....
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien x
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-79 Augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d'adjoint
technique principal 2°" classe de 24.02/35ème à 25.35/35ème
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail
d'un emploi d’adjoint technique principal à temps non complet et d'augmenter la durée hebdomadaire
de son temps de travail de 24,02/35°"° à 25.35/35è" en raison de l'ouverture d’une 5°"€ classe à la
rentrée scolaire 2022-2023.
R.4,1.1
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_79-DE
Reçu le 16/12/2022
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE
Article 1 :
La création, à compter du 01.01.2023, d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint
technique principal 2è"° classe, à 25.35/35°" heures hebdomadaires
Article 2 :
La suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique principal 2°7e
classe, à 24.02/35°"€ heures hebdomadaires à compter de la date d’effet de l’arrêté fixant le
nouveau temps de travail à 25.35/35.
Article 3 :
D'inscrire au budget 2023 les crédits correspondants.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_79-DE
Reçu le 16/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-80
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 | [13h deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE {Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
Représentés : 5 | l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Présents : 11
Votants : 16
Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Absents : 3
VOTE Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Pour: 16
Contre: ©
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 È Absents excusés
B ® | ayant donnés & | ® | ayant donnés U S sÜ © :
Ëë « | pouvoir à... ë < | pouvoir à ......
TARDY Pascal X MAINARD Nadine *
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUPDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-80 TABLEAU DES EFFECTIFS au 01.01.2023
R 4.1.7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer
l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans
le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_80-DE
Reçu le 16/12/2022
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.
Suite à la création d’un emploi d’attaché à temps complet, d’un emploi d'agent de maîtrise à temps
complet et d’un emploi d’adjoint technique principal 2°" classe à temps non complet 25.35/35, il
convient de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
D'inscrire au budget 2023 les crédits correspondants
D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent et de veiller à la bonne exécution de cette
délibération, qui prend effet à partir du 01.01.2023.
Tableau des effectifs au 01.01.2023
ER ADE Ce DUREE EFFECTIF POSTES POSTES
HEBDO | BUDGETAIRE | POURVUS | VACANTS
Attaché A TC 1 0 Z
Rédacteur principal 2ème classe B TC 1 0 1
Rédacteur B TC 1 É 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 21/35 1 1 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C TE 1 1 0
Adjoint administratif C TC 1 0 HA
Agent de maîtrise C TC 1 0 1
Adjoint technique principal 1ère classe E TC 1 1 0
Adjoint technique principal 1ère classe € Té 1 1 0
Adjoint technique E TE 1 1 0
Adjoint technique principal 2ème classe G 24/35 £ 1 0
Adjoint technique C TC 1 0 L
Adjoint technique C 17.5/35 1 0 1
Adjoint technique principal 2ème classe e 24.02/35 k 1 0
Adjoint technique principal 2ème classe € 25.35/35 1 0 1
ATSEM principal 2ème classe Ë 24,3/35 £ 1 0
Adjoint d'animation 6 TC 1 0 1
Adjoint d'animation a 28/35 1 1 0
Adjoint d'animation C 21/35 H 0 1
Total 19 10 9
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_80-DE
Reçu le 16/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-81
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 su © 5 S
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Présents: 11 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
Représentés : 5 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
Votants: 16 l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence de
Absents : 3 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: O0
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
a 2 ayant donnés 5 2 ayant donnés
Ë < | pouvoir à... Ë <« | pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-81 : CADEAUX DE FIN D’ANNEE AUX AGENTS
R 4.5.1
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d'offrir un cadeau de fin
d'année aux agents titulaires, stagiaires et contractuels recrutés par le biais du service remplacement du
CDG17, par l'association intermédiaire d'aide à l'emploi ainsi qu’à l’agent qui intervient dans le cadre
d’une prestation de service avec la société RESTORIA.
Le cadeau prendra la forme d’une carte cadeau, d’un chèque cadeau ou d’un bon d'achat et sera d’une
valeur maximum de 100,00 €.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE
D'offrir un cadeau de fin d'année aux agents titulaires, stagiaires et contractuels recrutés par le biais du
service remplacement du CDG17, par l'association intermédiaire d'aide à l'emploi ainsi qu’à l’agent qui
intervient dans le cadre d’une prestation de service avec la société RESTORIA.
Le cadeau prendra la forme d’une carte cadeau, d’un chèque cadeau ou d’un bon d’achat et sera d’une
valeur maximum de 100,00 €.
Le montant par agent sera fixé par Monsieur le Maire.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_81-DE
Reçu le 16/12/2022
DELIBERATION 2022-14.12-82
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
En exercice : 19 | Lin deux mil vingt-deux, le 14 décembre, à 18 heure,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE {Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de
l’ancienne mairie de Saint Laurent de la Barrière, sous la présidence
de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Présents: 11
Représentés : 5
Votants : 16
Absents : 3
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 9 décembre 2022
Pour: 16 Secrétaire de séance : Mr Samuel MADEUX
Contre: 0
Abstent° : O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
o g | ayant donnés a 9 | ayant donnés
L & | pouvoir à... È 2 | pouvoir à ....
TARDY Pascal X MAINARD Nadine X
BAS Sylvain TARDY Pascal SIVADIER Amandine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel! X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume BERETTI Lydia BOUTTEAUD Louis CHAMPOUDRY
Louisette
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel BLANCHET Patrick X
STUMPERT Gislaine X
DELIB 2022-1412-82 INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
R 4.5.2
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale modifié ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale.
Considérant l'avis favorable du Comité Technique réuni le 8 novembre 2022
Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à
bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à lassemblée de se prononcer sur le détail
des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps
(CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du
décret n°2004-878 du 26 août 2004.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_82-DE
Reçu le 19/12/2022
Le Maire demande au à l'assemblée de fixer les modalités d'application du compte-épargne temps
dans la collectivité. |
Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non
complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service
pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte
épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser
leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas
bénéficier d’un compte épargne temps.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année
puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi
que les jours de fractionnement accordés au titre des congés annuels non pris dans la période de
référence du Ler mai au 31 octobre. ;
> Le report de jours de récupération au titre de FARTT ;
> Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires
notamment).
Par jours de repos compensateurs, on entend par exemple : + la récupération des heures
supplémentaires : le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux
supplémentaires effectués. Toutefois, concernant les heures supplémentaires effectuées la nuit, un
dimanche ou un jour férié, une majoration de ce temps de récupération peut être prévue dans les
mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération (le taux de rémunération des heures
supplémentaires est précisé dans la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C relative au nouveau régime
indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale en date du
11 octobre 2002). Cette circulaire indique que : « Le temps de récupération accordé à un agent est égal
à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés
peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération » : en
conséquence, majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des
jours fériés. + la récupération dans le cadre des astreintes ou des permanences,
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_82-DE
Reçu le 19/12/2022
PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant
le 31/01/N+1.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement l’année
civile mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature
et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son
CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation
définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption ou de
paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant le
01/01//N+1.
e LA COLLECTIVITÉ N'INSTAURE PAS LA MONÉTISATION DU CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou nontitulaire,
uniquement sous la forme de congés.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander
selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de
clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais
qui lui permettent d'exercer ce droit.
Règles Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 : Nombre maximal de jours pouvant être épargnés
annuellement - 5 jours de congés annuels - 1 ou 2 jours de fractionnement - les jours de RTT - si la
délibération le permet, les jours de repos compensateurs Plafond global des jours épargnés 60 jours
(sauf pour 2020 le plafond est de 70 jours) Durée du CET pas de limite de temps Nombre de jours
minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser les jours accumulés peuvent être consommés dès
le premier jour épargné sur le CET Nombre de jours minimum à prendre en utilisant le CET l'agent peut
prendre 1 seul jour En cas de décès d'un agent titulaire du CET Indemnisation de la totalité des jours
épargnés à ses ayants droits Droit d'option Choix de l’option avant le 31/01/N+1
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE
- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du
compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la
présente délibération,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Le Maire
Pascal TARDY
Î NN
AR Prefecture
017-200076586-20221214-2022_1412_82-DE
Reçu le 19/12/2022