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Déliberation - DELIBERATIONS CM 18.12
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Devise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 18.12)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
COMMUNE DE LA DEVISE
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 18 décembre 2023
Béibécatan Objet Approuvée
numéro N /refusée
Tarifs municipaux 2024: salles communales (Vandré et Saint Approuvée
2023_1218 51 Laurent de la Barrière), prêts de matériels, charmille, marché de producteurs et jardins communaux.
2023_1218 52 Règlement intérieur des salles communales (Vandré et Saint Approuvée
Laurent de la Barrière)
Approuvée 2028 1218.53 Convention salle des fêtes Vandré BP
Approuvée 20231278: 54 Convention salle des fêtes Saint Laurent de la Barrière Be
2023_1218 55 Approuvée Charte de jumelage : La Devise -Mareuil en Périgord
Madame Lydia BERETTI
La Devise, le 20/12/2023
Le secrétaire de séance Le Maire
Pascal TARDY
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
DELIBERATION 2023_1218_51
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
Représentés : 3 | Mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la présidence de
En exercice: 18
Présents : 13
Votants : 16 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 2
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2023
Pour : 16 rune A . Secrétaire de séance : Madame Lydia BERETTI
Contre : 0
Abstent°: O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 à Absents excusés
g S | ayant donnés go % | ayant donnés
& | & | pouvoirà........ Æ | & | pouvoir à...
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Sylvain BERETTI Lydia MAINARD Nadine X
BERETT] Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard TARDY Pascal
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
DELIB 2023121851 : Tarifs municipaux 2024 : salles communales {Vandré et Saint Laurent de
la Barrière}, prêts de matériels, charmille, marché de producteurs et jardins communaux.
Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l'assemblée les tarifs municipaux 2024 concernant
les salles communales (Vandré et Saint Laurent de la Barrière), prêts de matériels, charmille, marché de producteurs et jardins communaux.
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_51-DE
Reçu le 20/12/2023
St Laurent Vandré
du du 10 au
commune 360 €
LOCATIONS DE SALLES
540 € hors commune
commune 220 €
hors commune 350 €
commune 250 €
hors commune 300 €
commune 110 €
175 € hors commune
commune 200 €
215€ hors commune
pour
manifestation générant des recettes
Week-end, journée ou demi-journée commune
Associations non devisiennes pour Week : 50 € Week : 60 € Week : 100 € Week : 200 € manifestation générant des recettes Journée sauf VSD : | Journée sauf VSD : | Journée sauf VSD : | Journée sauf VSD : Week-end, journée ou demi-journée 35 € 40 € 50 € 100 €
& demi-journée : 20 €| demi-journée : 30 €|demi-journée : 25 €| demi-journée : 50 €
nes qui
organisent une manifestation ne commune gratuit gratuit gratuit gratuit
*
Location campagne électorale commune 60 € 75 € Week-end hors commune 135 € 150 € Location campagne électorale commune 40 € 50 € Journée sauf V.S.D hors commune 65 € 75 € Location campagne électorale commune 20 € 30 € 40 € 50 € demi-journée & sauf V.S.D hors commune 50 € 60 € 90 € 100 € * associations devisiennes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général mée (9h-13 Fi OU Con do ti 500 € | 500 € |
PENALITES
Associations nte ou :
ous Non rangement tables :
ous Perte des clés :
ARRÈHES : Pour les particuliers réservant de 6 à 12 mois avant l'évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 %
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_51-DE
Reçu le 20/12/2023
PRÊT DE MATERIEL au 01/01/2024
Prêt de matériel
Mise à
disposition
gratuite pour
les
devisiens
{particuliers
associations
entreprises)
Bancs, tréteaux, panneaux, chaises le tout pour extérieur
Conditions : demande écrite, signature d'une feuille de prêt et caution de 100 €
JARDINS COMMUNAUX au 01/01/2024 6 € l'are et par an DROITS DE PLACE au 01/01/2024
, 5€ ar mètre linéaire occupé et pour une journée Marché de producteurs g = REPER LE b l _ :
2.50 € par mètre linéaire occupé et pour une demi-journée
CHARMILLE au 01/01/2024
Mise à
disposition
gratuite pour
3 les Conditions : demande écrite, signature d'une convention avec caution de 200 €, Espace charmille 2 - . _ . | ; devisiens [Dans la convention, bien cadrée l'utilisation du site (mariage, anniversaire, pas
(particuliers |de feu artifices, ...)
associations
entreprises)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve les tarifs 2024 fixés ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
Le Maire
Pascal TARDY
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AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_51-DE
Reçu le 20/12/2023
DELIBERATION 2023_1218_52
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
mariages de là mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la présidence de
En exercice: 18
Présents : 13
Représentés : 3
Votants : 16 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise, Absents : 2 VOTE Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2023 Pour : 16
Contre : 0 Secrétaire de séance : Madame Lydia BERETTI
Abstent° : 0
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
g ® | ayant donnés g ® | ayant donnés
È À | pouvoir à... È & | pouvoir à
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Sylvain BERETTI Lydia MAINARD Nadine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard TARDY Pascal
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Loulisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
DELIB 2023_1218_52 : Règlement intérieur des salles communales {Vandré et Saint Laurent
de {a Barrière)
Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l'assemblée le règlement intérieur des salles
communales (Vandré et Saint Laurent de la Barrière),
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_52-DE
Reçu le 20/12/2023
| Le présent règlement intérieur a pour objectif de permettre l’utilisation des installations pour la
| satisfaction pleine et entière de tous, tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux
| mis à disposition. Chaque utilisateur doit avoir conscience que le règlement ne cherche, en aucune façon, | | à limiter la liberté de chacun mais, au contraire, à préserver la qualité d’accueil des lieux.
Article 1. Dispositions générales
La gestion des salles, propriétés de la Commune de La Devise, est assurée par la Commune. Les réunions
ou manifestations de toute nature ayant lieu devront présenter un caractère de bonne tenue et ne pas |
contrevenir aux bonnes mœurs.
L'environnement ne doit en aucun cas être perturbé par des nuisances, telles que sonorisation excessive, |
stationnement gênant, fumées. Toutes les règles d’hygiène et de propreté devront être observées. Il est |
notamment formellement interdit de fumer ou vapoter dans les salles, d’apposer des affiches, des | décorations de nature à détériorer les biens.
L'organisation d’une restauration, d’une buvette ou vente quelconque par les organisateurs des
manifestations doit faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la Commune.
Les organisateurs seront responsables de l’inobservation de ces prescriptions comme de toutes les |
destructions, dégradations ou détériorations causées aux immeubles, ainsi qu’au mobilier ou au matériel |
présent dans les salles. Ils répondront également des détournements d’objets et se chargeront, en outre,
de la police de la salle. Indépendamment de toute réparation civile, voire pénale, les organisateurs qui
auraient enfreint le règlement pourraient se voir refuser les salles pour toute manifestation ultérieure.
La location des salles est, de plus, subordonnée au respect d’un contrat à l’application stricte définissant
précisément les conditions de location et de sécurité dont l’essentiel est indiqué ci-après et qui devra
être obligatoirement signé par les utilisateurs.
Article 2. Description des locaux
| Salle des fêtes de Vandré :
- 1 salle de 220 m° dont un espace scénique, d’une capacité d’accueil de 295 personnes debout ou 120 personnes assises dans la salle pour un repas/loto ou 176 personnes assises pour un spectacle. -1 bar ouvert sur la salle de 24 m°? comprenant armoire réfrigérée, frigo, congélateur | - 33 tables en plastique + 1 table en bois + 120 chaises
| - 1 cuisine de 18,24 m° comprenant piano, four, lave-vaisselle, évier, plan de travail - 2 sanitaires
- | arrière-salle de 18,79 m?
| - chauffage électrique au plafond (panneaux rayonnants), programmé par tranche de 2 h 30 +2 appareils | | aérothermes électriques : NE PAS TOUCHER AU THERMOSTAT
-2 poubelles à l’extérieur (ordures ménagères et tri sélectif).
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_52-DE
Reçu le 20/12/2023
Salle de Saint-Laurent-de-la-Barrière : - Une salle de 46,38 m° d’une capacité maximum de 25 personnes assises pour un repas ou 45 personnes
debout
- 1 cuisine de 19,56 m° comprenant réfrigérateur, plaque électrique, four catalyse + arrière-cuisine - 1 sanitaire
- Chauffage par radiateurs électriques
- 30 chaises
- 8 tables (1,50 m de long)
- Poubelle.
a
Article 3. Conditions de location
Toute demande de réservation devra être formulée, par écrit avant la date d'occupation d’une salle via le formulaire prévu à cet effet. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la location et sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Article 4. Documents à fournir pour la location
Après vérification de la disponibilité d’une salle, l'occupant devra fournir :
- Le formulaire de demande de location de salle.
- Une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à la location et mentionnant la période et le | lieu loué. |
- Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages, il sera restitué | lors de l’état des lieux sortant si aucun dégât n’est constaté : équipements dégradés, détérioration sur les | murs et sols, dommages sur les ouvertures, non-respect de l’environnement extérieur (poubelles, parking.....).
- Un chèque de caution de 200 € (salle de Vandré) ou 100 € (salle de Saint-Laurent-de-la-Barrière). Celui-ci a pour but de garantir le bon état de propreté des locaux.
- La copie d’une pièce d’identité de l’utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent. - Le cas échéant, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services administratifs ou habilités (demande d’autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire, demande d’autorisation de tombola, déclaration de vente aux déballages.....).
Une convention sera ensuite établie.
| Article 5. Etat des lieux, remise des clés
Les usagers devront constater l’état des lieux et du matériel avant et après la réservation et signaler à l’agent ou déclarer en Mairie toute information jugée utile concernant l’état d’une salle. Les clés permettant l’ouverture d’une salle ne seront remises qu’aux responsables désignés et inscrits sur le contrat. La reproduction des clés est formellement interdite. Il est interdit de céder les clés à un tiers autre que l’occupant. |
Article 6. Sécurité
L'utilisateur devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurance solvable toute police d’assurance pour couvrir sa responsabilité d’organisateur dans le cas où elle serait engagée à la suite de dégâts des eaux, accidents, ou pour toute autre cause que ce soit, tant vis-à-vis de la Commune de La Devise que des tiers, pendant l’exercice, ou à l’occasion de ses activités tant à l’extérieur qu’à l’intérieur dudit local. Les organisateurs devront se conformer strictement aux indications données lors de l’état des lieux et veiller à la stricte observation des prescriptions du règlement. Il est formellement interdit, conformément à la loi, de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux, d’introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles, de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi, de sortir le matériel mis à disposition à l’extérieur d’une salle.
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_52-DE
Reçu le 20/12/2023
La capacité d’accueil des salles doit être respectée. Si dépassement, il sera procédé à l’arrêt immédiat de la manifestation sous l’autorité du Maire ou de l’Adjoint habilité.
Les issues de secours doivent impérativement être dégagées. |
Les blocs autonomes, les issues de sécurité doivent rester visibles ainsi que les extincteurs. Un défibrillateur est situé sur la façade du restaurant Les Farfadets.
Toute installation intérieure et/ou extérieure (chauffage d’appoint, tivoli, barbecue...) doit être soumise à autorisation.
Aucune décoration ne devra être apposée sur les murs et rampes de chauffage. Il est, par ailleurs, formellement interdit de planter des clous (punaises, vis...), de percer, d’agrafer, de coller (avec de la colle, pâte à fixe, ruban adhésif...), de peindre ou de glisser des attaches dans quel qu’endroit que ce soit des salles ainsi que les extérieurs. Les objets apportés par les bénéficiaires devront être retirés des salles ou des extérieurs avant la fin de la période de location.
Afin de respecter le voisinage, le volume de la musique sera diminué après 23 heures. La circulation aux abords, à l’intérieur des salles et à proximité des issues de secours doit être fluide. Les véhicules ne devront être stationnés que sur les emplacements prévus à cet effet. Les klaxons sont interdits la nuit.
Il est interdit de modifier ou surcharger les installations techniques, de chauffage, ventilation, éclairage, | sonorisation, lutte contre le feu ou électriques.
Il est interdit d'occuper le balcon de la salle des fêtes de Vandré. Les salles ne peuvent pas servir de dortoir. |
Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont interdits.
| Les tirs de feu d’artifice sont interdits à l’intérieur des salles ou à l’extérieur.
Article 7. Responsabilités
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la sous-location est interdite.
L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le justifier.
L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la | Commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
L'utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux | manifestations et pouvant intervenir pendant l’utilisation des salles ainsi que pour les dommages subis | par les biens entreposés par les entités utilisatrices.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d’objets dans l’enceinte des ! locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l’extérieur du bâtiment et dégage | la collectivité de toute responsabilité en cas d'accident.
Article 8. Propreté
Les salles, leurs équipements, les sols et les sanitaires devront être nettoyés. Il est impératif de respecter le tri sélectif : poubelle verte, poubelle jaune.
Les cartons et les verres devront être amenés au point d’apport volontaire le plus proche. Ne rien jeter dans les toilettes afin d’éviter leur bouchage.
Avant l’état des lieux sortant, les tables et les chaises devront être nettoyées par l’utilisateur. Les tables
seront rangées après contrôle de l’agent. Les chaises devront être empilées.
Les animaux ne sont pas autorisés à l’intérieur des salles sauf autorisation expresse de la Commune.
Article 9. Perte de clés
En cas de perte des clés, il sera facturé à l’utilisateur les frais de reproduction selon le tarif en vigueur, | voté par le Conseil Municipal.
Article 10. Fraude -sanction
En cas de fraude ou de non-respect des dispositions du présent règlement, les attributions d’une salle au | demandeur ou à l’association qu’il représente peuvent être refusées par le Maire.
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_52-DE
Reçu le 20/12/2023
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve le règlement intérieur des salles communales (Vandré et Saint Laurent de la
Barrière) présenté ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_52-DE
Reçu le 20/12/2023
DELIBERATION 2023_1218_53
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
En exercice: 18
Présents : 13
Représentés : 3
Votants : 16 Absents : 2 VOTE Pour : 16
Contre : O0
Abstent° : O0
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
mariages de la mairie de LA DEVISE {Vandré), sous la présidence de
Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2023
Secrétaire de séance : Madame Lydia BERETTI
Nom 2 3 | Absents excusés Nom 2 2 | Absents excusés
2 S | ayant donnés a S | ayant donnés
È 2 | pouvoir à... = | & | pouvoir à...
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Sylvain BERETFI Lydia MAINARD Nadine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard TARDY Pascal
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine x
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
DELIB 2023_1218_53 : Convention de la salle des fêtes Vandré
Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l’assemblée la convention de la salle des fêtes de Vandré.
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_53-DE
Reçu le 20/12/2023
Mise à disposition
de la salle des fêtes de Vandré
CONVENTION D'UTILISATION
Particuliers — associations - entreprises
Entre les soussignés :
- d’une part,
La commune de La Devise, représentée par son Maire, Pascal TARDY, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023
- d'autre part,
M crnennrerrens mroneirea vanne sn mern enr mener een nenennee ee en verre
Association où entreprise : ne rranrrennnrnnnnnsnnnenecnninenen enr neannnneeesnnpesnmeesenesaennns
ATFESSE nr enr enrenerr screen enanennennee mere neneneescne pence nneaperemaeeennenennennnnnnenececaneeeeneeeereeennre
CP nn enres WT 1 rennes ssrennn esse srssnnnnrennsasann ess ace ace scnncrentnetméneesenenreenensnanes
MAI nee nrsnnnenpeesneennennenneenacnne nana esnnecpnnenemneerneenneenereresenene eee er aeeenceneenenenrs
Téléphone : nn id rrnrrrnnnasrennrreeranrescrsnrrenne annee enessenenenserennannesnrereneereeeenenee nes
ci-après dénommé l'utilisateur,
Il a été convenu ce qui suit :
En application et dans le respect du règlement d'utilisation, la commune de La Devise met à disposition
de l'utilisateur la salle municipale de VANDRE sise rue Charles-Henri Percheron 17700 La Devise, cadastrée À 1468.
Ÿ”_ Article 1 : Manifestation - Cérémonie - date
La mise à disposition de fa salle est consentie du Annie
pour (description manifestation) : unes cprernrerenense
La capacité d'accueil est limitée à 295 personnes debout ou 120 personnes assises dans la salle pour un repas/loto ou 176 personnes assises pour un spectacle. Ces nombres ne pourront être en aucun cas
dépassés sous peine de procéder à l’arrêt immédiat de la manifestation sous l’autorité du Maire ou de lPAdjoint habilité.
La responsabilité civile et pénale de l’organisateur sera engagée.
Lors des spectacles, toutes les personnes doivent être assises dans la salle.
"Article 2 : Descriptif des locaux
- 1 salle de 220 m° dont un espace scénique
- 1 bar ouvert sur la salle de 24 m? comprenant armoire réfrigérée, frigo, congélateur - 33 tables en plastique + 1 table en bois
- 120 chaises
- 1 cuisine de 18,24 m? comprenant piano (4 plaques électriques), four, lave-vaisselle, évier, plan
de travail
- 2 sanitaires
- 1 arrière-salle de 18,79 m?
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_53-DE
Reçu le 20/12/2023
- Chauffage électrique au plafond (panneaux rayonnants) programmé par tranche de 2 h 30 (à
réenclencher toutes les 2 h 30} + 2 appareils aérothermes électriques {ne pas toucher au thermostat) - 2 poubelles à l'extérieur (ordures ménagères et tri sélectif).
Y_ Article 3 : Modalités de réservation et paiement
La réservation sera effective dès lors que cette convention sera signée par les 2 parties et
accompagnée des pièces justificatives suivantes :
-__ L’attestation d'assurance mentionnant la période de location et le lieu.
- Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages, il sera
restitué lors de l’état des lieux sortant si aucun dégât n'est constaté : équipements dégradés,
détérioration sur les murs et planchers, dornmages sur les ouvertures, non-respect de l’environnement extérieur (poubelles, parking...), etc...
- Un chèque de caution de 200 €. Celui-ci a pour but de garantir le bon état de propreté des locaux.
- La copie d’une pièce d’identité de l’utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent (moins de 3 moins).
- Le cas échéant, demande de débit de boisson temporaire, demande d'organisation d’une tombola, demande de vente au déballage.
La facturation ne pouvant se faire qu'après le service réalisé, dès l’envoi de la facture à la Trésorerie (SGC
FERRIERES), il faudra compter une dizaine de jours à la Trésorerie de FERRIERES pour la valider et l'envoyer
au centre d’encaissement qui dispose lui-même de 7 à 10 jours ouvrés maximum pour l'envoyer à l'utilisateur des lieux. Le règlement pourra s'effectuer comme suit :
- Virement bancaire.
- Carte bancaire.
- Chèque.
- Espèces dans un point agréé.
Associations et entreprises : adresse de facturation
Association où entreprise ponreerreenens srnnseerereserresnrerre danses Pennsrnnenterenreesenecenerrnenneereereeneneennt es dures CELL enr nrnrnnnneensnesrnenssnres se nesecreneneesnenenennee nee e ee een sepne een renpennee scene nseemeennennn annees AdFESSE, nn serre rscranneneeencreseneenreenenenscrenne seen eennner scene assé sennsnneserenssonns ssnseseseess ss
Mail... inersessnnniene Pnnneneeresseneneennn drnsnitnenennereare nee enacenrereneensenunne présssersesnernnn densererne Pere
Téléphone inpnnssnnns Pnnsn pe nées een rene ere een e née e et pere c ones eene ns one n ete n ananas nn ep eanececenenunenesecendaensenn sx
Cas exceptionnel pour les particuliers : pour les réservations ayant lieu de 6 à 12 mois avant
l'évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 %. Un titre de recette sera alors
envoyé à l'utilisateur et la réservation ne sera effective qu'à l'encaissement de ces arrhes. Les réservations de salles seront reçues d’octobre de l’année en cours à octobre de l’année suivante.
En cas d'annulation, le montant des arrhes versé ne pourra pas être récupéré, sauf évènement exceptionnel (cas covid-confinement, mesures sanitaires).
“Article 4 : Mise à disposition des locaux
La salle municipale sera mise à disposition moyennant la somme de ........... € correspondant à la réservation pour la location validée (Tarifs en vigueur voté par le Conseit Municipal pour l’année civile de là manifestation).
Ÿ_ Article 5 : Assurance
L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où la salle est mise à sa disposition. Les dommages sont à déclarer par l'utilisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_53-DE
Reçu le 20/12/2023
Ÿ”_ Article 6 : Mesures de sécurité
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement
de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclarée notamment avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies d'évacuation. L'aménagement de la salle répond aux exigences en matière de sécurité et d'accessibilité ainsi que le
prévoit l'article R 123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, La Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité a autorisé la poursuite de l’activité de la salle le 01/07/2020. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’accuper le balcon et de se servir de la salle comme dortoir.
Y_ Article 7 : Responsabilités
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que
la sous-location est interdite.
L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le justifier,
L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui
concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
L'utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L 2212-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux
manifestations et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle des fêtes ainsi que pour les
dommages subis par les biens entreposés par les entités utilisatrices,
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d’objets dans l'enceinte des
locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l'extérieur du bâtiment et dégage la collectivité de toute responsabilité en cas d'accident.
Enfin, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention et des règles d'utilisation de la salle des fêtes, la responsabilité de la Commune est en tout point dégagée.
Y”_ Article 8 : Etat des lieux - Remise et restitution des clés
Les états des lieux entrant et sortant seront faits lors de la remise et de la restitution des clés,
Les tables devront être dépliées lors de l’état des lieux sortant. !| sera nécessaire de prévoir au moins deux personnes pour les replier et les ranger sur le chariot prévu à cet effet dès que l’état des lieux sortant
sera achevé. Si les services de la Mairie étaient contraints de les ranger à la place de l'utilisateur, la somme de 40 € lui sera facturée.
Si la salle n'est pas libre au plus tard à 10 heures le jour de la restitution des clés, une journée supplémentaire sera facturée,
“Article 9 : Ménage - rangement
L'utilisateur devra :
- Nettoyer le mobilier utilisé et la cuisine.
- _ Rangerles tables par 12 sur les chariots, après contrôle de l’agent.
- Ranger les chaises et les empiler par 5 devant le bar.
- Balayer la salle, la scène, l'entrée, les sanitaires, la cuisine.
- Les sacs poubelles seront déposés dans les containers prévus et situés à côté de Ja cuisine, - Les bouteilles en verre devront être mises dans le container situé rue de la Villette. Ne pas passer la serpillière dans la salle !
Y”_ Article 10: Dégradation - Propreté
En cas de non-exécution des mesures de nettoyage citées à l’article 9, le chèque de caution prévu à cet effet (200 €) sera encaissé.
Les dégâts causés aux installations ou le remplacement de matériel disparu ou détérioré seront facturés. La caution (500 €) sera retenue jusqu'au règlement du contentieux.
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Reçu le 20/12/2023
Ÿ”_ Article 11 : Perte de clés
En cas de perte des clés du trousseau, la somme de 160 €, correspondant au coût du verrou et de la serrure, sera facturée à l’utilisateur, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur.
Ÿ”_ Article 12 : Obligations de sécurité
- Interdiction de fumer ou vapoter.
- Interdiction d'introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles.
- Interdiction de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.
- Interdiction d’accrocher des ballons vers les rampes de chauffage (plafond).
- Laisser IMPERATIVEMENT les issues de secours dégagées.
- Ne pas toucher au thermostat de chauffage.
- Ne pas éteindre les radiateurs du bar, ils fonctionnent avec le chauffage.
- Le chauffage est programmé pour une durée de 2 heures 30, après ce temps il faut le remettre en route.
- Ne brancher aucun appareil supplémentaire.
- Ne pas sortir le mobilier.
- Respecter le nombre de personnes décrit dans l’article 1.
L'utilisateur ne doit en aucun cas troubler l’ordre public, il sera tenu pour responsable en cas de plainte :
- Diminuer le volume de la musique après 23 heures.
- Ne pas utiliser les klaxons la nuit.
- Interdiction de tirer des feux d’artifice dans l’enceinte de la salle (intérieur et extérieur).
- Les animaux sont interdits.
La cuisine en plein air (barbecue...) est soumise à autorisation. Une demande écrite doit être adressée à
Monsieur le Maire un mois avant la manifestation.
Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont rigoureusement interdits.
* Pour la réservation des panneaux, tréteaux et bancs, une demande doit être formulée à part.
Ÿ_ Article 13 : Litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
[J CNI
[] justificatif de domicile
[] Chèque de caution de 500 € pour la location (ordre trésor public)
[] Chèque de caution de 200 € pour le forfait ménage (ordre trésor public)
[] Assurance
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve la convention de la salle des fêtes Vandré présentée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
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Reçu le 20/12/2023
DELIBERATION 2023_1218_54
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
En exercice : 18
Présents : 13
Représentés: 3
Votants : . 16
Absents : 2
VOTE
Pour : 16
Contre : 0
Abstent° : O0
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de là commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la présidence de
Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2023
Secrétaire de séance : Madame Lydia BERETT!
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
a ® | ayant donnés ge Ÿ | ayant donnés
È & | pouvoir à... È Z | pouvoir à
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Sylvain BERETTI Lydia MAINARD Nadine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard TARDY Pascal
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
| DELIB 2023_1218_54 : Convention de la salle des fêtes de Saint Laurent de la Barrière
Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l'assemblée la convention de la salle des fêtes de Saint Laurent de la Barrière.
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Reçu le 20/12/2023
Mise à disposition
de la salle de St-Laurent-de-la-Barrière
CONVENTION D'UTILISATION
Particuliers — associations - entreprises
Entre les soussignés :
- d’une part,
La commune de La Devise représentée par son maire Pascal TARDY, en application de la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023
- D'autre part,
Muverere PUS ERPDDERUNDEN VON NN TTT VON EUV RSR RETENUS PDT RP RNNREU NT OU UN TETE TENTE LLLLELLE EX uen uv
Association OÙ EnNÉFEprise : nn cs esssenssccsasnnecreennecpenesenavesanrerneceavaneneeveeererenee
AdFESSE :,.. nr nrenereranerenn anne nrnnrnerrnrnennenrne nes
CP ln srcrnessrese VIE nn rennes
Mail Li nnnenennanenrrnrnar sen enennnenennneerneres Téléphone : nee cnrs cvs eernrernreresenrennnnseue
ci-après dénommé l'utilisateur,
il a été convenu ce qui suit :
La commune de La Devise met à disposition de l’utilisateur la salle de Saint-Laurent-de-la-Barrière sise impasse de la Liberté — Saint-Laurent-de-la-Barrière — 17380 La Devise.
v”_ Article 1 : Manifestation — Cérémonie
La mise à disposition de la salle est consentie du au.
pour {description manifestation) : rennes
La capacité d’accueil est limitée à 25 personnes assises pour un repas ou 45 personnes debout, ces
nombres ne pourront être en aucun cas dépassés sous peine de procéder à l'arrêt immédiat de la manifestation sous l'autorité du Maire ou de l’Adijoint habilité.
La responsabilité civile et pénale de l’organisateur sera engagée.
Lors des spectacles, toutes les personnes doivent être assises,
Ÿ_ Article 2 : Descriptif des locaux
- 1 salle de 46,38 m?
- 1 cuisine de 19,56 m? comprenant réfrigérateur, plaque électrique, four catalyse + arrière-cuisine - 1 sanitaire
- Chauffage par radiateurs électriques
- _30chaises
- _8tables (1,50 m de long)
- Poubelle.
Ÿ”_ Article 3 : Modalités de réservation et paiement
La réservation sera effective dès lors que cette convention sera signée par les 2 parties accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- L'attestation d'assurance mentionnant la période de location et le lieu.
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- Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages, il sera
restitué lors de l'état des lieux sortant si aucun dégât n’est constaté : équipements dégradés,
détérioration sur les murs et sols, dommages sur les ouvertures, non-respect de l’environnement extérieur (poubelles, parking...}, etc.
- Un chèque de caution de 100 €, Celui-ci a pour but de garantir le bon état de propreté des locaux. - La copie d’une pièce d'identité de l'utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent {moins de 3 mois).
- Le cas échéant, demande de débit de boisson temporaire, demande d'organisation d’une tombola,
demande de vente au déballage.
La facturation ne pouvant se faire qu'après le service réalisé, dès l'envoi de la facture à la Trésorerie (SGC FERRIERES), il faudra compter une dizaine de jours à la Trésorerie de FERRIERES pour la valider et l'envoyer
au centre d'encaissement qui dispose lui-même de 7 à 10 jours ouvrés maximum pour l'envoyer aux locataires des lieux. Le règlement pourra s'effectuer comme suit :
- Virement bancaire.
- Carte bancaire.
- Chèque.
- Espèces dans un point agréé.
Associations et entreprises : adresse de facturation
Association OU entreprise nee snresnnennansscnnnennaapeenntnonanereennrepecanere secs eseeeneeaneeeneens
Chez. snnenesnnes rates enr enenasemennnnnue dreams sennnnnnnnenenennneunee Mesnnseseersnnne Pennesrnesnescareeeneneeeneeesnnens jenasne
Adresse... ns snnneseesnpenenee een n nes ee pente ete e tree een eee n een eee e sen nene ne dnnnenen scan nnennte sen ne cieineuneenee Mail nn ennerrnnernenennennns ss enseseenes ne sssencaneearusen sance anueenerrncérennenseceennce se aereneraeenesrnnns Téléphone secnepennnnrareneeenennenee Pennenenesenesseen ares eveeecesnenuns enneparerrnsnsnese sessnsenesnenne énnerarnecnreneeeesenenre
Cas exceptionnel pour les particuliers: pour les réservations ayant lieu de 6 à 12 mois avant l'évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 %. Un titre de recette sera alors
envoyé à l'utilisateur et la réservation ne sera effective qu'à l'encaissement de ces arrhes. Les réservations
de salles seront reçues d'octobre de l’année en cours à actobre de l’année suivante. En cas d'annulation, le montant des arrhes versé ne pourra pas être récupéré, sauf évènement
exceptionnel (cas covid-confinement, mesures sanitaires).
*_ Article 4 : Mise à disposition des locaux
La salle municipale sera mise à disposition moyennant la somme de ........ € correspondant à la
réservation pour la location souhaitée (Tarifs en vigueur voté par le Conseil Municipal pour l’année civile de la manifestation).
v” Article 5 : Assurance
L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la
période où la salle est mise à sa disposition. Les dommages sont à déclarer par l'utilisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.
Ÿ”_ Article 6 : Mesures de sécurité
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs
d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies d'évacuation. L'aménagement de la saile répond aux exigences en matière de sécurité et d’accessibilité ainsi que le
prévoit l'article R 123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Il'est interdit de se servir de la salle comme dortoir.
“Article 7 : Responsabilités
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que
la sous-location est interdite.
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Reçu le 20/12/2023
L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le justifier.
L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui
concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la
commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
L'utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L 2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux
manifestations et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle des fêtes ainsi que pour les dommages subis par les biens entreposés par les entités utilisatrices.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d’objets dans l'enceinte des locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l’extérieur du bâtiment et dégage
la collectivité de toute responsabilité en cas d’accident.
Enfin, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention et des règles d’utilisation de la salle des fêtes, la responsabilité de la Commune est en tout point dégagée,
Y_ Article 8 : Etat des lieux - Remise et restitution des clés
Les états des lieux entrant et sortant seront faits lors de la remise et de la restitution des clés.
Le mobilier devra être rangé avant l'heure de l’état des lieux sortant. Si les services de la Mairie étaient contraints de les ranger à la place de l’utilisateur, la somme de 40 € lui sera facturée. Si la salle n’est pas libre au plus tard à 10 heures le jour de la restitution des clés, une journée
supplémentaire sera facturée.
*_ Article 9 : Ménage - rangement
L'utilisateur devra :
- Nettoyer le mobilier utilisé et la cuisine ;
- Ranger les tables et les chaises ;
- Balayer et lessiver la salle, les sanitaires, la cuisine :
- Les poubelles seront vidées et nettoyées ;
- Les déchets devront être triés et déposés dans les containers adéquats.
v”_ Article 10 : Dégradation - Propreté
En cas de non-exécution des mesures de nettoyage citées à l’article 9, le chèque de caution prévu à cet
effet, {100 €), sera encaissé.
Les dégâts causés aux installations ou le remplacement de matériel disparu ou détérioré seront facturés,
La caution (500 €) sera retenue jusqu’au règlement du contentieux.
Ÿ_ Article 11 : Perte de clés
En cas de perte des clés du trousseau, la somme de 40 €, correspondant au coût du verrou et de la serrure, sera facturée à l’utilisateur, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur.
*”_ Article 12 : Obligations de sécurité
- Interdiction de fumer ou vapoter.
- Interdiction d'introduire ou de consommer à l'intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles.
- Interdiction de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi, - Laisser IMPERATIVEMENT les issues de secours dégagées.
- Ne pas toucher au thermostat de chauffage.
- Ne brancher aucun appareil de chauffage supplémentaire.
- Ne pas sortir le mobilier.
- Respecter le nombre de personnes décrit dans l’article 1.
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Reçu le 20/12/2023
L'utilisateur ne doit en aucun cas troubler l’ordre public, il sera tenu pour responsable en cas de plainte :
- Diminuer le volume de la musique après 23 heures.
- Ne pas utiliser les klaxons la nuit.
- Interdiction de tirer des feux d'artifice dans l’enceinte de la salle (intérieur et extérieur). - Les animaux sont interdits.
La cuisine en plein air (barbecue...) est soumise à autorisation. Une demande écrite doit être adressée à Monsieur le Maire un mois avant la manifestation.
Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont rigoureusement interdits.
* Pour la réservation des panneaux, tréteaux et bancs, une demande doit être formulée à part.
Ÿ”_ Article 13 : Litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
OC] CNI
[] justificatif de domicile
Cl Chèque de caution de 500 € pour la location (ordre trésor public)
[] Chèque de caution de 100 € pour le forfait ménage (ordre trésor public)
[] Assurance
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve la convention de la salle des fêtes Saint Laurent de la Barrière présentée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pasgal TARDY
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
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DELIBERATION 2023_1218_55
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
Représentés : 3 mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la présidence de
En exercice : 18
Présents : 13
Votants : 16 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 2
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2023
Pour : 16 | |
Contre : 0 Secrétaire de séance : Madame Lydia BERETTI
Abstent° : 0Q
Nom 5 2 Absents excusés Nom 8 2 Absents excusés
2 S | ayant donnés 2 Y | ayant donnés
& 2 | pouvoir à... = | & | pouvoir à.
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Sylvain BERETTI Lydia MAINARD Nadine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis x
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard TARDY Pascal
ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
DELIB 2023_1218_55 : Délibération de principe Charte de jumelage entre
La Commune de La Devise et la Commune de Mareuil en Périgord
Guillaume Dampuré, 4°" adjoint et Monsieur Le Maire présentent à l'assemblée le projet de jumelage
entre La Commune de La Devise et la Commune de Mareuil en Périgord.
Monsieur Alain OUISTE, Maire de Mareuil en Périgord et Monsieur Pascal TARDY, Maire de La Devise ont
élaboré la charte suivante :
« Considérant qu'un jumelage, c'est la rencontre de deux communes qui entendent s'associer pour agir dans une perspective européenne, pour confronter leurs problèmes et pour développer entre elles des liens
d'amitié de plus en plus étroits » (citation de Jean BARETH, premier Secrétaire Général du Conseil des Communes d'Europe) ;
Considérant que les villages de Mareuil en Périgord et La Devise sont convaincus de la nécessité du
développement des relations d'amitié et de coopération entre les deux communes, conscientes du besoin et de la valeur des relations entre leurs populations respectives ;
AR Prefecture
017-200076586-20231218-2023_1218_55-DE
Reçu le 20/12/2023
Suite aux réflexions menées tant à Mareuil en Périgord, qu’à La Devise et désirant ouvrir de nouvelles possibilités de collaboration,
Les communes de :
MAREUIL EN PERIGORD - représentée par Monsieur le Maire, Alain OUISTE
Et
LA DEVISE — représentée par Monsieur le Maire, Pascal TARDY
Conviennent de :
Article 1 : Les parties prennent la décision d’établir des relations de fraternité et de déclarer la commune de Mareuil en Périgord et celle de La Devise, localités jumelées.
Article 2 : Les parties mettent en œuvre des actions communes dans les domaines suivants :
*L’enseignement :
- Échanges
- Correspondance
- Toutes actions favorisant les échanges pour les enfants La culture :
- Échanges inter-associations
- Échanges intergénérationnels
*Le sport.
Article 3 : Les partenaires proposent de mettre en œuvre des rencontres régulières, soit à Mareuil en
Périgord, soit à La Devise, afin de définir notamment les modalités de poursuite des actions et d'assurer
les suivis des projets de coopération.
Article 4 : La présente charte prend effet à la date de la signature par les parties. Elle est établie pour une durée indéterminée.
Article 5 : Toute modification ou suspension de la présente charte fera l’objet d’un accord à l’amiable
entre les Maires de Mareuil en Périgord et le Maire de La Devise, après consultation des Conseils
Municipaux et des Comités de Jumelage respectifs.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve la délibération de principe de la charte de jumelage entre La Commune de La Devise et la Commune de Mareuil en Périgord présentée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
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Reçu le 20/12/2023