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Déliberation - 2022 177 Accord cadre Agglo GIP RESAH telephonie mobile
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 177 Accord cadre Agglo GIP RESAH telephonie mobile)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 20/12/2022
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL PUDIE 1e 2012/20E COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20221215-2022 177-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents : :
Mmes CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, SIMÉON, VITET et Séance du
VOISIN | 15 décembre 2022
MM., BATAILLE, BONNET, CHOUARD, FEDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, Acte n° 2022-177 JÉROME, LERAT, LOUZON, MAILHEÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BEAUFORT a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme BRUN a donné procuration à M. SÉVERAC
Mme ROUER a donné procuration à Mme MARNAC
Mme STEMER a donné procuration à Mme LACOSTE Conseillers en exercice : Mme VALENTI a donné procuration à M. RIVIER 33
M. BAË a donné procuration à Mme CALVO
M. BARBA a donné procuration à Mme VITET
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. CHOUARD
M. CANILLO a donné procuration à M. GAUTHIER
M. LORRAIN a donné procuration à M. MAILHÉ
Absent(s) : Mme RIPOLL os Présents:
Secrétaire de séance : M. MAILHÉ Christophe Aie ... # SN 8 décembre 2022
Thème : 1.1 - MARCHÉS PUBLICS
Objet : Accord-cadre entre le Muretain Agglo le Groupement d'Intérêt Public (GIP) RESAH concernant la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées - Téléphonie Mobile
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 actant les statuts du Muretain Agglo,
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020, n° 2020.072, donnant délégation de pouvoirs d'une partie de ses attributions au Président et aux Vice-Présidents en application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT,
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant que le GIP RESAFH, centrale d'achat publique, a lancé une consultation n° 2021-045 ayant pour objet la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées,
Considérant que le GIP RESAH propose au Muretain Agglo, dans le cadre de cette consultation, de mettre à disposition le lot 2 - téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN, Webconférence, distribution d'appels, multi-diffusions, SD-Wan, collecte niveau 2 et le lot 4 - téléphonie mobile, M2M, MDM, amélioration des couvertures indoor et outdoor, des accords-cadres correspondants,
Considérant que la commune de Fonsorbes est amenée à acquérir des prestations liées au lot 4, et au regard des discussions menées entre le GIP RESAH, le Muretain Agglo et certaines de ses communes membres,
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de mandater le Muretain Agglo pour représenter la commune de Fonsorbes au sein de cet accord-cadre, pour le lot n°4- téléphonie mobile, M2M, MDM, amélioration des couvertures indoor et outdoor, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique
Le coordonnateur du groupement est le GIP RESAH.
Cette convention prendra effet à compter du 1®' janvier 2023 et prendra fin le 24 avril 2026.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 031-213101876-20221215-2022_177-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
__ FONSORBES du 15 décembre 2022 - acte n° 2022-177 - page 2/2
ème: _. 1.1 - MARCHÉS PUBLICS oo Objet : Accord-cadre entre le Muretain Agglo le Groupement d'Intérêt Public (GIP) RESAH
concernant la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées - Téléphonie Mobile
En application de l'article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l'exécution de son accord-cadre.
Entendu l'exposé de Mme la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Pour: 24
Contre : 3 (Mme Bobo, MM. Bonnet et Pilet)
Abstention : 5 (Mines Marnac, Rouer, MM. Fédou, Lorrain et Mailhé)
ARTICLE 1 : décide mandater le Muretain Agglo pour représenter la commune de Fonsorbes au sein de cet accord-cadre, pour le lot n°4- téléphonie mobile, M2M, MDM, amélioration des couvertures indoor et outdoor.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
MAILHÉ Christophe Madame la Maire SIMÉON Françoise
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 publié sur le site Internet de la
collectivité le 20 DEC. 2022