Compte-Rendu - 01 CR DU 15 01 2025

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Compte-Rendu - 01 CR DU 15 01 2025 Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR DU 15 01 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Compte rendu de la séance du 15 janvier 2025

Secrétaire(s) de la séance:

Marie-Odile CÉRONI

Ordre du jour:

1. Redevance 2025 Assainissement

2. Tarifs communaux 2025

3. Modification des statuts de TDM

4. Délibération portant sur l'ouverture du quart des crédits avant le vote du budget 2025

5. Délibération relative au maintien de la compétence "assainissement" au niveau communal

6. Participation au fonds de concours spécifique en faveur de Mayotte

7. Délibération concernant les bénéficiaires pouvant obtenir une concession funéraire dans le

cimetière communal

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Adoption du PV du 03/12/2024 ( DE_2025_01)

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2024

Le Conseil Municipal de la commune de Sauviat, réuni en séance ordinaire le 15/01/2025, sous la présidence de Madame Le Maire, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 3 décembre 2024, a délibéré sur l’adoption de ce document.

Considérant que le procès-verbal de la séance du 3 décembre 2024 a été rédigé conformément aux échanges et décisions prises lors de cette réunion ;

Considérant qu’aucune modification ou observation n’a été soulevée par les membres du Conseil Municipal après consultation du procès-verbal ;

Le Conseil Municipal,

Décide :

 D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2024, tel que soumis, sans modification.Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 ( DE_2025_02)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles

D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu le 12e programme sur le bassin Loire-Bretagne et la délibération n°2024-97 du comité de bassin du 15 octobre 2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à

compter du 1er janvier 2025 par :

 une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

 et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

 Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.28 euros par mètre cube ;

 Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

 L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

 L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole),

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de décider de fixer à 0.084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

- De fixer à 0.084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du

mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.Tarifs communaux 2025 ( DE_2025_03)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il doit voter comme chaque année les tarifs pour l’année 2025.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

LE WEEK-END SOIT 2 JOURS SAMEDI ET DIMANCHE :

 TARIF UNIQUE : particuliers habitant la commune, extérieurs à la commune

et associations extérieures à la commune : 120 euros

 Les frais d’électricité sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la

consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

 Les associations ou sociétés locales bénéficient de la gratuité de la location

de la salle polyvalente tout au long de l’année, reste à charge les frais d'électricité. Ces frais sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

 Un chèque de caution de 500,00 € est demandé à chaque locataire, lors de la

signature du contrat de location de la Salle Polyvalente.

 Pour les fêtes de fin d’année, la location est de deux jours minimum.

EN SEMAINE SOIT À LA JOURNÉE :

 Entreprise siège social à Sauviat ou particulier domicilié à Sauviat : 35 € / jour

;

 Entreprise siège social extérieur commune de Sauviat ou particulier non

domicilié à Sauviat : 70 € / jour ;

 La caution est de 500 € ;

 Les charges d’électricité restent en sus à la charge de la structure ou de la

personne qui loue ; les frais d’électricité sont établis selon le tarif en vigueur et en fonction de la consommation réelle suivant le relevé du compteur avant et après état des lieux.

 Location de la salle polyvalente à la journée le mardi et vendredi de 8h30 à

19h, le mercredi et jeudi de 8h30 à 17h00.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

 0 m3 < consommation d'eau < 15 m3 avec abonnement annuel : facturation

d'un forfait de 62,00 €.

 Consommation d'eau supérieure à 15 m3 : Facturation au m3 au tarif de 0,80

€ le m3 (dès le 16ème m3).Cette décision s'applique pour les factures éditées sur la base des relevés du S.I.A.E.P. DE LA FAYE.

CIMETIÈRE :

 Concessions de terrain : concessions trentenaires : 50,00 € le m².

 Concession pleine terre 2,4 m², d'une durée de 15 ans : 120 €

 Concession pleine terre 4.8 m², d'une durée de 15 ans : 240 €

 Concession pleine terre 2,4 m², d'une durée de 30 ans : 300 €

 Concession pleine terre 4.8 m², d'une durée de 30 ans : 600 €

 Cases de columbarium d'une durée de 15 ans : 250 €

 Cases de columbarium d'une durée de 30 ans : 450 €

Madame le Maire précise que les concessions pleine terre et les cases de columbarium, octroyées pour une durée déterminée, sont renouvelables à l'échéance de la période. Si les familles ne procèdent pas au renouvellement dans les 24 mois qui suivent cette échéance, la concession fait retour à la commune qui pourra librement en disposer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de définir les tarifs applicables comme ci-dessus,

 d'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint Délégué à signer tout document

relatif à cette décision.TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A TDM SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DORAT, NOALHAT ET PASLIERES ( DE_2025_04)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.5211-17, L.5211-17-2, L.5211-4-1, L.5214-16, L.5214-21, L.1321-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 1

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu les statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne dans leur version en vigueur à la date d’adoption de la présente délibération

Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne modifié annexé à la présente délibération

Le Maire rappelle que pour l’exercice de la partie de sa compétence assainissement, relative à l’assainissement non collectif, les communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES n’ont pas transmis leur compétence à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne mais ont adhéré au SIEA Rive Droite de la Dore.

La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne exerce cette compétence, dans le cadre d’une régie à simple autonomie financière, sur le territoire de 27 de ses communes membres, c’est-à-dire, sur l’ensemble de son territoire à l’exception du territoire des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES.

Ces trois communes souhaitent toutefois transférer une telle compétence à la communauté de communes, permettant à cette dernière d’exercer cette compétence sur l’intégralité de son ressort territorial.

Un tel transfert volontaire et anticipé de la compétence « assainissement non collectif » sur le territoire des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES implique de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT qui dispose que :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

(…)

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »

Le calendrier procédural est donc le suivant :

 Le 28 novembre dernier, le conseil communautaire de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne a délibéré pour décider de la prise de la compétence assainissement non collectif sur le territoire des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES.

 Les communes membres de la communauté de communes disposent d’un délai de trois mois, soit avant le 28 février 2025 pour se prononcer sur le transfert de compétence, sauf à ce que leur avis soit réputé favorable ;

 Mars 2025 : adoption de l’arrêté préfectoral approuvant le transfert de compétences ;

 Entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral et donc de la prise de la compétence assainissement non collectif à la communauté de communes

 S’agissant des incidences d’un tel transfert de compétence à la Communauté de communes, Monsieur le Maire rappelle que les communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES adhérant au SIEA Rive Droite de la Dore, syndicat infracommunautaire c’est-à-dire, un syndicat dont le périmètre est intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes, la communauté de communes pourra :  Soit, décider de déléguer l’exercice de sa compétence « assainissement non collectif » à ce syndicat sur le territoire de ces trois communes ; Soit, décider de ne pas déléguer l’exercice de sa compétence « assainissement non collectif » à ce syndicat sur le territoire de ces trois communes. Dans cette hypothèse, la délibération du conseil communautaire décidant de ne pas déléguer une telle compétence au syndicat emportera réduction des missions de syndicat. La Communauté de communes récupérera alors l’exercice de la compétence assainissement collectif sur le territoire de ces trois communes reprenant le personnel, les contrats en cours et l’actif et de passif du syndicat afférent à l’exercice de la compétence assainissement non collectif.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne sur le territoire des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 – DECIDE du transfert de la compétence assainissement non collectif des eaux usées à la communauté de communes pour le territoire des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES.

ARTICLE 2 – APPROUVE les statuts modifiés de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne tels qu’annexés à la présente délibération.

ARTICLE 3 – AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies, l’adoption de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes Thiers Dore et Montagnes sur le territoire des communes de DORAT, NOALHAT et PASLIERES.Affectation du quart des crédits d'investissement ( DE_2025_05)

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le quart des crédits d’investissement de 2024.

Vu :

 Les articles L.2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au budget des communes ;

 Le budget primitif 2024, adopté par le Conseil Municipal lors de la séance du [date] ;

 Les crédits d’investissement prévus de 2024 pour un montant de 364 985,79 € au titre des propositions nouvelles (cf. section II – Équilibre financier du budget – Section d’investissement).

Considérant :

 La nécessité d’une gestion rigoureuse et équilibrée des finances communales ;

 La possibilité d’affecter un quart des crédits d’investissement pour payer les entreprises en 2025,

A-CALCUL DU QUART DES CRÉDITS ET VENTILATION

Le quart des crédits d’investissement disponibles, soit 91 246,45 €, a été ventilé sur les différents comptes budgétaires en respectant la même proportion que les montants prévus dans les propositions nouvelles.

 Total des propositions nouvelles : 364 985,79 €

 Montants par compte et proportions :

Compte Montant initial (€) Proportion Montant ventilé (€)

20 50 400,00 13,81 % 12 600,00

204 18 500,00 5,07 % 4 620,00

21 85 161,99 23,34 % 21 292,00

22 0,00 0,00 % 0,00

23 206 665,62 56,60 % 52 734,00

Total 364 985,79 100 % 91246,45

B- DÉCISIONS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

8. D’affecter un montant correspondant au quart des crédits d’investissement (hors restes à reporter) en 2025, soit 91 246,45 €, répartis comme suit :

 Compte 20 (Immobilisations incorporelles) : 12 600,00 €

 Compte 204 (Subventions d'équipement) : 4 620,00 €

 Compte 21 (Immobilisations corporelles) : 21 292,00 €

 Compte 22 (Immobilisations reçues) : 0,00 €

 Compte 23 (Immobilisations en cours) : 52 734,00 €9. De mandater Madame le Maire, Rachel Bournier pour procéder aux démarches administratives nécessaires et veiller à l'exécution budgétaire de cette affectation.

10. De transmettre la présente délibération à la Sous-Préfecture et au Trésorier public pour contrôle et mise en application.Maintien de la compétence d'assainissement en commune ( DE_2025_06) Vu :

 Les articles L.5214-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales

relatifs à l’exercice des compétences par les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, et ses dispositions initiales

concernant le transfert obligatoire de la compétence "assainissement collectif" aux communautés de communes à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 ;

 La proposition de loi adoptée par le Sénat le 17 octobre 2024, supprimant l’obligation

de ce transfert et permettant aux communes de conserver cette compétence si elles le souhaitent ;

 Le projet de transfert de la compétence "assainissement collectif" au SIAEP de La

Faye ;

Considérant :

 L’importance de maintenir une gestion de proximité et adaptée aux besoins

spécifiques de la commune de Sauviat pour l’assainissement collectif ;

 Les investissements déjà réalisés par la commune dans ce domaine et l’expertise

acquise dans la gestion de cette compétence ;

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de

 De conserver la compétence "assainissement collectif" au niveau communal et de ne pas transférer cette compétence au SIAE de La Faye.

 Mandater Madame le Maire, Madame Rachel Bournier pour notifier cette décision aux instances concernées, notamment au SIAE de La Faye et à la Préfecture, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 Confirmer son engagement à maintenir un service public de qualité pour l’assainissement collectif, en poursuivant les investissements nécessaires et en optimisant la gestion de cette compétence.

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré de :

11. De conserver la compétence "assainissement collectif" au niveau communal et de ne pas transférer cette compétence au SIAE de La Faye.

12. Mandater Madame le Maire, Madame Rachel Bournier pour notifier cette décision aux instances concernées, notamment au SIAE de La Faye et à la Préfecture, conformément aux dispositions légales en vigueur.

13. Confirmer son engagement à maintenir un service public de qualité pour l’assainissement collectif, en poursuivant les investissements nécessaires et en optimisant la gestion de cette compétence.Participation au fonds de concours spécifique en faveur des populations de Mayotte ( DE_2025_07)

VU :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et

L.2121-29,

 Les instructions de la Direction Générale des Collectivités Locales relatives aux

contributions en cas de calamités naturelles touchant les territoires ultramarins,

 Les informations transmises par la Direction Générale des Finances Publiques

concernant la création d’un fonds de concours spécifique pour les territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles, sous la référence 1-2-00498,

CONSIDÉRANT :

 L’impact dévastateur du cyclone Chido sur l’île de Mayotte le 14 décembre 2024,

 La volonté de la commune d’exprimer sa solidarité envers les populations affectées

par cette catastrophe naturelle,

 La nécessité de coordonner les aides financières afin d’assurer une mobilisation

optimale des ressources pour les actions d’urgence et de reconstruction,

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

14. D’approuver une participation de 300 € au fonds de concours spécifique, sous la référence 1-2-00498, intitulé "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles".

15. De préciser que ce versement vise à financer les actions d’urgence et de reconstruction sur l’île de Mayotte dans le cadre des efforts coordonnés par l’État et ses partenaires.

16. De mandater Madame Le Maire pour procéder au versement au fonds de concours selon les modalités qui seront communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques.

17. De prévoir que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits au budget communal de l’exercice en cours,

18. D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et à engager, liquider et mandater les fonds correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Rejette la proposition de Madame le Maire concernant la participation au fonds de concours spécifique. En effet, les votes se sont répartis comme suit :  2 voix pour,

 4 voix contre,

 3 abstentions.

En conséquence, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au versement de la somme de 300 € au fonds de concours spécifique pour l’île de Mayotte.Détermination des bénéficiaires qui pourront obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal et vente par anticipation des concessions ( DE_2025_08) Madame Le Maire indique au Conseil Municipal qu'il doit délibérer sur les modalités d’attribution des concessions funéraires dans le cimetière communal, ainsi que sur la possibilité de vente par anticipation de ces concessions, afin de garantir une gestion rationnelle et équitable des espaces funéraires disponibles tout en répondant aux besoins de la population.

19- Détermination des bénéficiaires qui pourront obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal

Madame Le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « la sépulture dans un cimetière est due  aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile  aux personnes domiciliées sur son territoire alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune

 aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui y ont droit à une sépulture de famille

 aux français établis hors de France, mais n'ayant pas une sépulture de famille dans le cimetière et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commune ».

Ce droit à inhumation dans une sépulture s'applique dans le cadre des sépultures octroyées gratuitement pour une durée de cinq ans aux personnes dépourvues de ressources suffisantes, parfois encore dénommées : indigents.

Ces sépultures sont regroupées dans un secteur dénommé : le terrain commun.

Si le code précité réglemente bien l'octroi de ces sépultures gratuites, aucun texte ne désigne actuellement les citoyens qui ont le droit d'obtenir une concession à titre payant dans un cimetière.

La bonne gestion du cimetière plaide pour étendre par assimilation la réglementation du droit à obtenir une sépulture gratuite, au droit à obtenir une concession payante. Cette assimilation permet ainsi de combler le vide juridique actuel et elle donne aux services municipaux une base légale pour octroyer les futurs emplacements à titre payant uniquement aux citoyens qui justifient d'un lien avec la commune de SAUVIAT.

A titre dérogatoire et exceptionnel, Madame le Maire pourra cependant délivrer une concession à un bénéficiaire qui n'appartient aux quatre catégories de citoyens ci-dessus énoncées, mais qui justifie de liens forts et durables avec la commune de SAUVIAT. Cette règle d'attribution des concessions s'appliquera également à la délivrance de cases de columbarium et à la délivrance de cavurnes, équipements destinés à recueillir l'urne qui renferme les cendres du défunt.

A- Vente par anticipation des concessions

20- Cimetière Du-Milieu, Cimetière Du-Bas et Columbarium

Madame le Maire informe l’assemblée que, suite à une réévaluation de la gestion des concessions funéraires, il a été décidé de ne pas autoriser la vente par anticipation de concessions funéraires dans les cimetières Du-Milieu et Du-Bas.

Bien que les ventes par anticipation aient été envisagées pour répondre à la demande future des administrés, Madame le Maire souligne que les espaces disponibles dans cescimetières, notamment grâce à la procédure de reprise de concessions, sont suffisants pour faire face aux besoins à court et moyen terme.

En conséquence, il est décidé de ne pas permettre la vente de concessions à titre prévisionnel dans ces deux cimetières, afin de garantir une gestion optimisée et maîtrisée des espaces funéraires.

Les familles qui souhaitent acquérir une concession pourront désormais en faire la demande selon les modalités en vigueur, sans possibilité de vente anticipée.

En ce qui concerne les cases de columbarium et les futures cavurnes, ces équipements ne seront plus délivrés par anticipation, mais uniquement aux familles confrontées à un deuil.

21- Cimetière Du-Haut

Madame Le Maire précise qu’afin de préserver le cimetière Du-Haut et de garantir la pérennité de ce lieu, aucune nouvelle vente de concession, qu’elle soit anticipée ou non, ne sera désormais autorisée. Cette décision vise à maintenir l’intégrité de cet espace (espace de l’ancien cloitre) et de respecter ses capacités limitées. Seules les concessions déjà existantes continueront à être entretenues conformément à la réglementation en vigueur, mais aucune nouvelle attribution ne pourra être effectuée.

Le CONSEIL MUNICIPAL

après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire, décide :

 D’autoriser Madame Le Maire à délivrer des concessions à titre payant aux quatre catégories de bénéficiaires strictement désignées dans l’article L2223-3 du CGCT.  De ne pas autoriser la vente par anticipation des concessions dans les cimetières Du-Milieu et Du-Bas.

 D’autoriser Madame Le Maire à ne plus délivrer par anticipation des cases de columbarium et des cavurnes, ces équipements étant désormais attribués uniquement en cas de décès.

 D’autoriser Madame Le Maire à interdire toute nouvelle vente ou attribution de concessions dans le cimetière Du-Haut, afin de préserver ce lieu et de respecter ses capacités limitées.