Compte-Rendu - 09 CR du 22 septembre 2025 Compte rendu

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Compte-Rendu - 09 CR du 22 septembre 2025 Compte rendu Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Sauviat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 CR du 22 septembre 2025 Compte rendu)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance du 22 septembre 2025

Secrétaire(s) de la séance: Nathalie GARDEL

ORDRE DU JOUR

 (D) – Lancement du marché en étude pour réalisation d’un PLU

 (D) – Travaux de voiries Lotissement les Bruyères

 (D) – Décision modificative budget principal

 (D) – Décision modificative budget assainissement

 (D) – Mise à jour informatique – poste de secrétariat

 (D) – Vente terrain communal – Le bourg

 (D) - Modification délibération passée en nov 2024 _ Achat d’un véhicule électrique pour soutien aux activités de l’EVS

 (D) – Renouvellement contrat de travail d'adjoint technique

 (D) – Vente des caveaux et monuments funéraires dans le cimétière suite fin de procédure reprise de concessions

 (D) – Correction de la délibération DE_2024_58_Nom des voies et des chemins

 (D) – Rapport annuel prix et qualité de l’eau 2024 – Syndicat eaux Faye

Autres sujets :

- Avis sur marche gourmande Lions Club

- Info sur règles des prochaines élections municipales (2026)

- Procédure SACPA de Gerzat pour prolifération des chats à Las Thioulas

- Suite visite de la Sous -Préfète

Délibérations du conseil:

Lancement du marché en étude pour réalisation d'un PLU ( DE_2025_54)

Objet : Prescriptions et modalités pour l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) menée par une démarche de médiation axée sur les transitions et le paysage

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la commune de Sauviat est actuellement dotée d'une carte

communale, et qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément

aux dispositions des articles L. 153-11 et suivants du Code de l’urbanisme, afin de :

 Définir un projet d’aménagement et de développement durable pour la commune,

 Organiser le développement de manière cohérente et maîtrisée,

 Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers,

 Identifier et protéger les zones humides,

 Préserver les corridors écologiques,

 Répondre aux besoins en logements, activités économiques, équipements publics,etc.

 Mettre en réseau les chemins existants,

 S'appuyer sur un nouveau Plan de boisement pour préserver les milieux boisés,

 Restructurer la politique de densification,

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :Article 1 – Prescription de l’élaboration

Il est décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal,

conformément aux dispositions des articles L. 153-11 et suivants du Code de l’urbanisme et de procéder au

lancement du marché en étude pour la réalisation de ce PLU.

Article 2 – Définition des Modalités de l'élaboration du PLU

Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, une concertation avec la population sera organisée

pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, selon les modalités suivantes :

 Affichage en mairie ;

 Information sur le site internet de la commune ;

 Mise à disposition en mairie des documents présentant le projet de PLU ;

 Mise à disposition en mairie d’un registre de concertation ;

 Organisation d’une réunion publique avant l’arrêt du projet qui sera annoncée par voie d’affichage en mairie,

dans le bulletin municipal

Article 3 – Consultation des personnes publiques associées

Les personnes publiques associées (État, Région, Département, EPCI, chambres consulaires, etc.) seront

consultées selon les modalités prévues aux articles L. 132-7 à L. 132-13 du Code de l’urbanisme.

Article 4 – Délégation

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tout document et à entreprendre toute démarche

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris la consultation d’un bureau d’études pour

accompagner la commune dans l’élaboration du PLU.

Travaux d'aménagement du lotissement Les Bruyères ( DE_2025_55)

Objet : Travaux d'aménagement du Lotissement "les Bruyères"

Pour rappel, lors du Conseil Municipal du 11 Mars 2025, Madame le Maire avait informé le Conseil Municipal du projet de demande de subvention au titre du Fond des Initiatives Communales 2025 du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, concernant le lotissement Les Bruyères, qui permettrait sa réfection, son aménagement et d'assurer la bonne circulation des véhicules et des piétons.

DÉPENSES :

Coût estimé des travaux H.T. : 45 461 €

RECETTES :

· FIC 2025 : 18 184,40 € (40%)

· Autofinancement : 27 276,60 € (60%)

TOTAL : 45 461 € HT

Considérant que dans le cadre de ce projet, la Mairie a reçu plusieurs devis d' entreprises, annexés à cette délibération, tout comme le projet d'aménagement.

Le devis de l'entreprise EIFFAGE d'un montant de 43 381 € HT (terrassement, fourniture de 0/31,5, préparation des zones trottoirs et de stationnement, pose de bordures, enrobé)

Le devis de l'entreprise COLAS d'un montant de 45 294,50 € HT, pour les mêmes prestations que mentionnées dans le devis EIFFAGE.Au vu du montant inférieur du devis EIFFAGE, Madame le Maire propose la validation du devis EIFFAGE pour la réalisation des travaux comme mentionnés ci-dessus.

Le devis DANIEL MOQUET d'un montant de 390 € HT (pose de dalles alvéolées pour les zones de stationnement).

Le devis de l'entreprise CHALEIL, pour la réalisation d'une partie de l'aménagement paysager d'un montant de 1 690 € HT.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que l'objectif étant que l'essentiel des travaux d'aménagement paysager ainsi que la végétalisation du lotissement soient fait en régie, par conséquent, le dernier devis pourra être révisé à la baisse.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- DE VALIDER les devis des entreprises mentionnées ci-dessus,

- DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision

BP COMMUNE_DM N°4 ( DE_2025_56)

Objet: décision modificative du BP COMMUNE N°4

Le Maire expose au Conseil Municipal que d'une part les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires et que d'autre part, il est également nécessaire de procéder à la régularisation d'opérations d'ordre patrimoniales comme suit et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Budget principal de la commune :

En section d'investissement :

* dépenses, compte 231, chapitre d'ordre patrimonial 041 : + 8036.11 € * recettes, compte 203, chapitre d'ordre patrimonial 041 : + 4200 €

* recettes, compte 238, chapitre d'ordre patrimonial 041 : + 3836,11 €

En section de fonctionnement :

* dépenses, compte 65736221, chapitre 65 : + 5700 €

* dépenses, compte 615231, chapitre 011 : - 5700 €

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits et à approuver les opérations de régularisation d'ordre patrimonial

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de voter en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

BP ASSAINISSEMENT_DM N°4 ( DE_2025_57)

Objet: décision modificative du BP ASSAINISSEMENT N°4

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Budget annexe Assainissement :

En section de fonctionnement :

* dépenses, compte 61521, chapitre 011 : + 5540 €

* dépenses, compte 678, chapitre 67 : + 160 €* recettes compte 7741, chapitre 77 : + 5700 €

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de voter en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Remplacement du matériel informatique sur le poste du secrétariat de Mairie pour la transition vers le système d'exploitation Windows 11 ( DE_2025_58)

Objet: remplacement du matériel informatique sur le poste du secrétariat de Mairie pour la transition vers le système d’exploitation Windows 11

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le poste informatique du secrétariat ne sera plus en mesure

de faire les mises à jour et ne répondra plus aux normes de sécurité en matière informatique dès le 14 Octobre

2025, en raison de la transition nécessaire du système d’exploitation Windows 10 vers le système Windows 11.

Considérant :

1. Que la commune dispose actuellement de postes informatiques utilisant des versions antérieures de

Windows, notamment Windows 10, qui arrivent en fin de support ou ne répondent plus aux exigences de

sécurité et de compatibilité des nouvelles applications,

2. Que la mise à jour vers Windows 11 permettrait d'assurer une meilleure sécurité des données et une plus

grande fluidité des tâches administratives grâce à de nouvelles fonctionnalités plus performantes et à une

compatibilité améliorée avec les logiciels utilisés par la collectivité,

3. Que cette mise à jour implique la nécessité de remplacer un poste informatique qui ne répond pas aux

exigences minimales pour installer et faire fonctionner Windows 11 de manière optimale,

Le coût du remplacement du matériel et de l'installation du logiciel Windows 11, s'élève à 891 euros HT

conformément au devis reçu de notre prestataire habituel Docteur Micro 63.

Il est à prévoir également des coûts de sauvegarde et de migration appliqués par les sociétés détentrices des

logiciels de gestion administrative et comptable utilisés par la commune pour effectuer ce changement de poste

informatique, qui ne font pas l’objet de devis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

Article 1 : d'approuver le remplacement du poste informatique du secrétariat pour permettre la transition vers le

système d'exploitation Windows 11.

Article 2 : d'autoriser Madame le Maire à procéder à l'achat du matériel nécessaire et à faire réaliser l'installation du système d'exploitation Windows 11 tels que décrit ci-dessus et à effectuer les démarches

administratives ainsi que les autres démarches financières nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 3 : d'inscrire la somme de 891,00€ euros au budget de l'exercice 2025, en dépenses d'investissement au

chapitre 21.

Article 4 : De confier à Madame Le Maire, ou à toute personne qu’elle désignera, la mise en œuvre de cette

délibération et le suivi de la bonne réalisation du projet.Vente d'un terrain communal cadastré ZK 309 ( DE_2025_59)

Objet: Vente du terrain communal cadastré ZK 309

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande d'acquisition foncière reçue en Mairie : Madame Chazeau a fait une demande d'acquisition d’une partie du communal.

La commission urbanisme s’était réunie en date du 02 Septembre 2022 et avait validé la demande de Mme

Chazeau d’acquérir un bout de terrain communal, situé le long du Chemin du Château, le Bourg, à Sauviat pour

une zone située au nord et au nord-ouest, dans la limite de l’alignement de la voirie communale, conformément

aux critères de vente.

La maison d’habitation ne dispose actuellement d’aucun terrain privatif, et la topographie a déjà nécessité

l’installation d’un système d’assainissement individuel sur le domaine public par la propriétaire, avec l’accord de

la commune.

Un repère terrain a permis de délimiter les bornes telles que portées sur le plan de division réalisé par le

géomètre, et la création d’une nouvelle parcelle cadastrée ZK 309 (d'une superficie de 80m2) telle qu’indiquée

sur l'extrait du plan cadastral de la direction générale des finances publiques annexé à cette présente

délibération.

Le prix de vente s’élève à 15 euros du m2, conformément à la délibération du 27 Octobre 2010, soit un prix total

de 1200 euros pour la parcelle ZK 309.

Vu l'article 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°DE_2022_27 du 23 Juin 2022 donnant pouvoir à Madame le Maire d'autoriser la vente de terrains communaux à partir de certains critères prédéfinis, et de signer tout document relatif à ces ventes,

Vu la demande d'acquisition de Mme Chazeau auprès de la Commune et la validation de la commission d’urbanisme du 6 Septembre 2022,

Vu la création d’une nouvelle parcelle cadastrée ZK 309 par un géomètre agréé, d’une surface totale de 80m2

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments relatifs à cette vente, considère

que la vente de la parcelle cadastrée ZK 309, soit approuvée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

1. D'approuver la vente du terrain communal cadastré ZK 309 à Madame Chazeau, pour un montant de

1200 €.

2. D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente,

y compris l'acte notarié.

3. De préciser que l'acquéreur prendra en charge tous les frais relatifs à cette transaction, y compris les frais

de géomètre, les frais de notaire, taxes, et autres charges liées à la vente

Annule et remplace la DE_2024_83 du 3.12.2024 pour l'achat d'un véhicule électrique pour le soutien aux activités de l'EVS ( DE_2025_60)

Objet : Annulation et remplacement de la délibération n°DE_2024_83 du 03 Décembre 2024 concernant les demandes de subventions pour un véhicule électrique pour le soutien aux activités de l’EVS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux subventions et dotations pour les collectivités locales,

Vu le Fonds Vert destiné à soutenir les initiatives de transition écologique dans les territoires, fonds mis en place par l’Etat,Vu le partenariat engagé avec la Caisse l'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme (CAF63) dans le cadre de l’agrément Espace de Vie Social 2024-2026 et de ses dispositifs de financement,

Considérant le devis n°21151797 du 26/08/2025 de la société ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE CITROEN,

Considérant le devis n°DE0376 de l’entreprise SARL Romain Didelot,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention au titre du Fonds Vert Mobilité (concernant le développement des mobilités durables en zones rurales, dans le cadre de la mise en place d’un service innovant et durable de mobilité pour soutenir l’activité et la fréquentation de toutes les populations ciblées par la stratégie développée par l’Espace de Vie Sociale La Bacholle de la commune de Sauviat) ; à savoir un véhicule électrique permettant de transporter le public aux animations proposées par l’Espace de Vie Sociale.

Egalement la demande de subvention effectuée pour ce projet auprès de la CAF du Puy-de-Dôme.

Le Fonds Vert sollicité représente un pourcentage de 30 % de subvention sur le coût total du projet.

La CAF sollicitée représente un pourcentage de 50% de subvention sur le coût total du projet.

Dans ce cadre, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DEPENSES :

Coût du projet H.T. : 33 616,65 € incluant l’achat du véhicule pour un montant de 33 244,17 euros HT et l’installation d’une prise électrique de charge lente pour 372,48 euros HT.

RECETTES :

 Fonds Vert Mobilité (Etat) : 10 084,99 € HT

 CAF63 : 16 808,33 € HT

 Autofinancement : 6 723,33 € HT

TOTAL des recettes : 33 616,65 € H.T.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

 D'autoriser Madame le Maire à demander une subvention au titre du Fonds Vert Mobilité pour l’acquisition d’un véhicule et l’installation de la prise électrique, ainsi qu’à la Caisse d'Allocations Familiales conformément au plan de financement présenté ;

 D'autoriser Madame le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.

Renouvellement du contrat de travail d'adjoint technique ( DE_2025_61) Objet : Renouvellement du contrat de travail (CDD) de l'adjoint technique Le Conseil Municipal,

Vu le Code du travail et en particulier les articles relatifs aux contrats à durée déterminée (CDD) ;

Vu le Code des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris;

Vu la délibération qui autorisait ce recrutement suite au Conseil Municipal du 14.04.2025 N° DE_2025_33A;

Vu la délibération DE_2025_43 du 19 Juin 2025 sur la création d'un poste d'agent technique polyvalent; Considérant que le contrat de travail à durée déterminée pour le poste d'adjoint technique est arrivé à son terme

le 16 Septembre 2025,

Considérant que les besoins actuels de la commune nécessitent la prolongation du contrat de travail de cet

agent ;

Considérant que le renouvellement de ce contrat est conforme aux nécessités du service et aux règles de

gestion des ressources humaines au sein de la commune ;

Après avoir pris connaissance des éléments relatifs au bilan des missions confiées à l'agent, et que le service a

été satisfait de ses prestations ;

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le contrat de travail pour le poste d'adjoint technique, pour une

durée de 3 mois, à compter du 29 Septembre et jusqu'au 31 Décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DÉCIDE :

 D'approuver le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour le poste d'adjoint

technique,

 D'approuver la durée du renouvellement fixée à trois mois,

 D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vente de caveaux et de monuments funéraires - reprise de concessions en état d'abandon ( DE_2025_62) Objets: vente de caveaux et de monuments funéraires suite à la fin de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération N°DE_2025_45 du Conseil Municipal en date du 19 Juin 2025 a validé la procédure de reprise des concessions en état d'abandon.

Les arrêtés municipaux publiés le 17 Septembre 2025 précisent les modalités pratiques de cette reprise de concession.

Certaines concessions équipées de caveaux, de stèles, de monuments funéraires font l'objet d'une demande d'acquisition par des familles qui sollicitent la mairie pour en bénéficier.

L'avis du Conseil d'Etat en date du 4 février 1992 repris dans la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 28 juillet 1993 précise que « la commune possède une totale liberté pour détruire, utiliser, ou vendre les monuments, signes funéraires et caveaux présents sur les concessions funéraires reprises ».

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la commune peut disposer librement du produit de ces ventes. Madame le Maire demande donc au Conseil de l'autoriser à vendre des caveaux, des monuments, des stèles, installés sur les concessions abandonnées qui ont fait l'objet de la reprise administrative.

Les prix des concessions et des bâtis faisant l’objet d’une vente seront déterminés par la commune, compte tenu de l'état, de la dimension des caveaux et des types de monuments qui seront vendus, sans que la famille puisse bénéficier de la garantie décennale, strictement réservée aux équipements neufs. Chaque vente fera l'objet d'un arrêté municipal précisant le prix de vente, permettant ainsi au percepteur municipal d'encaisser la recette.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'autoriser Madame le Maire à vendre les caveaux, les monuments funéraires, les stèles, installés sur les concessions funéraires abandonnées, reprises.

- d'autoriser Madame le Maire à appliquer les conditions de vente spécifiées dans la présente délibération,

- d'autoriser Madame le Maire à prendre l'arrêté municipal permettant au receveur municipal d'encaisser le produit de cette vente.

Délibération rectificative de la délibération n°DE_2024_58 du 5 Septembre 2024 ( DE_2025_63) Objet: délibération rectificative de la délibération n°DE_2024_58 du 5 septembre 2024 concernant le nom des voies et des chemins

Considérant la délibération n°DE_2024_58 du 5 septembre 2024 concernant le nom des voies et des chemins,

Considérant qu'une erreur matérielle a été relevé concernant l'orthographe du nom d'une voie, dans l'annexe nommée "LISTE DES VOIES" de la n°DE_2024_58, et qu'il s'agit du "Chemin du Chêteau d'Eau" au sein de cette annexe, qui aurait dû être orthographié "Chemin du Château d'Eau",

Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur,

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de rectifier le nom "Chemin du Chêteau d'Eau" pour "Chemin du Château d'Eau" figurant sur l'annexe "LISTE

DES VOIES" de cette délibération, annexe corrigée jointe à la présente délibération

- de maintenir toutes les autres dispositions de la délibération n°DE_2024_58

Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité de l'eau potable ( DE_2025_64)

Objet: Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potableLe Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-5 et D 2224-1,

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,

Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix de la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Faye adoptés le 10 octobre 2012,

Considérant la délibération du 25 juin 2025 du Comité Syndical du SIAEP de La Faye adoptant le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2024,

Madame le Maire présente au Conseil Municipal, le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, établi et transmis par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Faye, destiné notamment à l'information des usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

- d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2024, dressé par le S.I.A.E.P. de la Faye, annexé à la présente délibération.

Transfert de crédits du budget principal vers le budget annexe assainissement ( DE_2025_65)

Objet: Transfert de crédits du budget principal vers le budget annexe assainissement

Le Conseil Municipal,

Réuni en séance ordinaire le 22 Septembre 2025, sous la présidence de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5217-10, L. 2311-1 et suivants,

Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes et à leurs budgets annexes,

Vu le budget primitif 2025 de la commune de Sauviat, adopté en date du 14 Avril 2025,

Vu le budget annexe assainissement de l’exercice 2025,

Considérant la nécessité d’effectuer un virement de crédits du budget principal vers le budget annexe

assainissement afin de couvrir des dépenses liée au réglement de mandats conernant l'assainissement de la

commune,

Considérant que ce transfert est justifié et conforme aux règles comptables et budgétaires en vigueur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

Article 1 : D’autoriser le virement de crédits du budget principal de la commune vers le budget annexe assainissement pour un montant de 5 700 euros, selon les modalités suivantes :

 Section fonctionnement :

Transfert d’un crédit de 5 700 € de l’article 613251 du budget principal vers l’article 7741 du budget annexe

assainissement.

Article 2 : D’inscrire ce transfert au budget de l’exercice 2025, conformément aux règles comptables en vigueur.

Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.