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Compte-Rendu - 11 juillet 2025
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Lèches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 juillet 2025)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : DORDOGNE
Arrondissement : Périgueux
LES LECHES - COMMUNE
Procès verbal
Le vendredi 11 juillet 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 07 juillet 2025,
s'est réunie sous la présidence de Odette CHAIGNEAU.
Secrétaire de la séance : Monique GAUFFRE
Présents : Odette CHAIGNEAU, Philippe GEORGES, André GABARD, Marie-Thérèse CRESTIA,
Michel VANHOLDERBEKE, Yaël REY, Monique GAUFFRE
Représentés :
Absents et excusés : Philippe CHUPEAU, Carine DUFOUR, Charlène SURGET, Ludovic GUIONIE
Ordre du jour :
- Délibération changement de statut CCICP
- Validation RPQS SPANC
- Délibération actualisation des tarifs du senice commun ADS
- Décisions modificatives
- Tarif Cantine
- Tarif Garderie
- Participation communes
- Questions diverses
Délibérations du conseil :
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCICP (N° DE_2025 022)
Vu la loi du 18/12/2023 créant de nouvelles compétences obligatoires pour toutes les communes et le
service public de la petite enfance ;
Vu la demande du syndicat mixte du bassin de l’Isle en date du 21/02/2025
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
*_Introduit la notion de service public de la petite enfance (SPPE) dans les statuts ;
+ Prend la compétence animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans le cadre des dispositions de l’article L.211-7 12° du code de l’environnement, pour la confier au SMBI.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité ces changements.
Délibération : adoptée PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE LASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR LEXERCICE 2024 (N° DE_2025 023)
Madame le Maire expose le contenu du rapport 2024 du SPANC. Pour rappel, ce dernier
intervient sur le territoire de la Communauté des Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP). Il a
pour compétences le contrôle et l’entretien des installations, le traitement des matières de vidange. Le
service est exploité par les entreprises SAUR et SUEZ.
Le rapport présente les caractéristiques techniques du service, la tarification de l’assainissement et
les recettes appropriées, ainsi que les indicateurs de performance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la délibération concernant le rapport annuel 2024 du
SPANC.
Délibération : adoptée
SERVICE ADS DE LA CCWVS, REVISION DU TARIF (N° DE_2025_024)
La Communauté de Communes Isle Vern et Salembre (CCIVS) par son service urbanisme est notre
service instructeur sur les autorisations des droits du sol. Jusqu’à présent le coût d’instruction des permis
de construire était facturé à 120 €, mais par délibération en date du 10 avril dernier, la CCIVS s’est
prononcé pour un tarif de 140 € par permis à compter du 1“ janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte ce nouveau tarif de 140 € par PC à compter du
15 janvier 2025 et dit inscrire la somme au budget.
Délibération : adoptée
PRIX DU REPAS SCOLAIRE (ANNEE 2025-2026) (N° DE_2025 025)
Madame le Maire annonce au Conseil Municipal que le décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux
prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public est abrogé.
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L.212-4, L.213-2, L.214-6, L.215-1 et L.422-2 du code de l'éducation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir le prix du repas de la cantine scolaire de
Les Lèches en ce conformant aux nouveaux règlements, pour la rentrée 2025-2026 soit 2,70 € pour les
enfants et à 4.50 € pour les adultes.
Délibération : adoptée
TARIF GARDERIE 2025-2026 (N° DE_2025 026)
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer un tarif pour la garderie péri-scolaire pour
2025-2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer un prix unique pour la journée à 3.00€.
Délibération : adoptée PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE (ANNEE 2025-2026) (N° DE_2025 027)
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale n°980161 du 12 mars
1998 concernant la participation des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des
enfants de plusieurs communes. Selon l'article 23 de la loi du 22 janvier 1983 modifiée, les communes de résidence sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans une autre commune.
Le Conseil Municipal décide donc d'appliquer cette décision à compter de la rentrée 2002-2003. Le
Maïre conformément au décret n°98-45 du 15 janvier 1998, modifiant le décret n°86-425 du 12 mars 1986, mformera dans un délai maximum de 2 semaines à compter de l'inscription le Maire de la commune
de résidence.
Le Conseil Municipal fixe la participation annuelle et par enfant à 1 050 euros.
Cette participation sera demandée aux communes :
- qui n'ont pas de capacité d'accueil suffisante,
- qui ont donné leur accord à l'inscription d'un enfant à l'école de Les Lèches, - pour les enfants bénéficiant d'une dérogation suivante (décret du 12.03.86) :
* obligation professionnelle des parents avec absence de moyens de garde et ou de cantine,
* état de santé de l'enfant,
* frère ou sœur déjà scolarisé à l'école de Les Lèches.
Délibération : adoptée
QUESTION DIVERSE
- Prendre des renseignements sur les moyens possibles pour obliger les entreprises forestières à
réparer les dommages causés après leur passage (Chèque de caution. )