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Déliberation - 2025 29 Avis du conseil municipal sur le projet de creation du perimetre et du programme d actions de PEANP
Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 29 Avis du conseil municipal sur le projet de creation du perimetre et du programme d actions de PEANP)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt-cinq, le 23 Juin à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la
salle des fêtes, sous la présidence de Mme Dominique GANTIEZ,
Maire et à la suite de la convocation qui lui a été faite le 19 Juin
2025.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, M.
DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé, Mme
ALLOSSERY Marie-Laure, M. VANDRIESSCHE Patrick, M. PRATZ
Lionel, Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme VANRUMBEKE Patricia,
Mme RUSCART Delphine, Mme LENAIN Manon, M. BOCQUILLON
Sébastien, M. MARCHAND Nicolas, M. FOUCART Bruno, Mme
ACROUTE DIT VAMPOUILLE Aurore
Etaient excusés-représentés : M. GANTIEZ Christian représenté
par M. DELVAL, Mme POTTEAU-FROMENTEL Gisèle représentée
par M. WIPLIE, Mme LOYER Evelyse représentée par Mme
MASUREL, M. DUTHOIT Valentin représenté par M. FOUCART
Etaient absents-excusés : M. CRESPEL Jean, M. SIX Philippe, Mme
DELORY Claire
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 29/2025
Objet : Avis du conseil municipal sur le projet de création du périmètre et du programme d’actions de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP)
I. Présentation du projet de PEANP
Vu la délibération n°19 C 0356 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 portant sur l’élaboration d’un dispositif de préservation et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains (PEANP) sur le territoire des champs captants ;
Vu la délibération n°10-2019 du Syndicat Mixte du SCOT du 4 novembre 2019 portant sur l’élaboration d’un dispositif de Préservation et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains « Gardiennes de l’Eau » ;
Date de convocation :
19/06/2025
Transmission au contrôle
de légalité : 24/06/2025
Publication sur le site
internet : 25/06/2025
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 16
Excusés-représentés : 4
Absents-excusés : 3
Votants : 20
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Vu la délibération n° 19 C 0821 du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2019 portant sur le projet de territoire « Les Gardiennes de l’Eau » - un nouveau modèle de développement pour les communes du territoire de l’aire d’alimentation de captage « Grenelle » ;
Vu la délibération n°09-2023 du Syndicat Mixte du SCOT du 29 novembre 2023, portant sur la définition des objectifs du PEANP et des modalités de concertation préalables à l’élaboration du document ;
Vu la délibération n°05-2024 du Syndicat Mixte du SCOT du 14 mai 2024, portant sur le bilan de la concertation préalable ;
Vu la délibération n° 24 C 0121 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2024 portant sur l’intégration de 3 communes au projet de territoire « Les Gardiennes de l’Eau » ;
Il est rappelé que le périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Péri-urbains est un outil permettant de préserver les espaces agricoles et naturels sur le long terme, tout en accompagnant les agriculteurs volontaires vers des pratiques agricoles vertueuses, protectrices de la ressource en eau grâce à un plan d’actions, composé de 38 actions, dont 10 identifiées comme prioritaires par le Comité Décisionnel et de Suivi.
Son périmètre est défini à l’échelle parcellaire, uniquement sur les zones A et N du PLU en vigueur, sécurisant ainsi sur le long terme leur vocation agricole et naturelle puisque seul un décret interministériel permet une réduction de périmètre.
Le droit de préemption, inhérent au périmètre, sera encadré.
À titre principal, l’acquisition foncière par voie de préemption au titre du PEANP ne sera pas actionné lorsque l’exploitant en place acquiert des biens auprès de son bailleur en vue de pérenniser son activité agricole dans le secteur. Dans les autres cas, il pourra ne l’être qu’afin de garantir la compatibilité des usages futurs des biens conformément au plan d’actions du PEANP.
Sur le territoire de votre commune, le projet prévoit :
- La délimitation parcellaire du zonage A et N communal inclus dans le PEANP - L’accompagnement des agriculteurs volontaires à travers le plan d’actions - L’activation du droit de préemption qui sera encadré
Le projet de PEANP est consultable par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://diffuweb.lillemetropole.fr/PEANP/peanp.html
II. La consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure :
En application des articles R113-20 et R113-25 du code de l’urbanisme, le projet de création du périmètre ainsi que le projet de programme d’action du PEANP doivent être notifiés aux communes concernées.
À l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le projet sera ensuite soumis à une enquête publique. III. Avis du Conseil Municipal :
Au regard du projet présenté et après débats,
Le Conseil Municipal émet un avis favorable mais formule une remarque au sujet de la mise en œuvre des plans d’actions.
Ces derniers doivent être applicables, et se traduire par des mesures claires et concrètes pour les acteurs du territoire.
Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique et étudié par le Département du Nord.
Ceci étant exposé,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 17 voix pour, 2 contre (M. FOUCART, M. DUTHOIT), 1 abstention (Mme VARUMBEKE)
Le Conseil municipal
• EMET un avis favorable avec remarque sur le projet de création du périmètre ainsi que sur le projet de programme d’actions du PEANP
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRETAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ