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Déliberation - 2026 031 28 MAI Avenant de Prorogation du Bail Residence LES Jonquilles et Garantie Demprunt
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 031 28 MAI Avenant de Prorogation du Bail Residence LES Jonquilles et Garantie Demprunt)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 038-213603240-20260628-2026_031-DE
Déparement
20 Êè 6 4 è 3 1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt six, le 28 mai, le Conseil Municipal de la commune de Primarette, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 15
Nombre de présents : 15
Etaient présents : MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, ROSTAING
Jean-Pierre, MONIN Florence, CICORELLA Sébastien, SIBUE Jean-Louis, SEMBEL Frédéric, PEREZ Muriele, GUERRERO Elisabeth, GUILLOT Carole,
GOUBET Lionel, COICAUD Maude, FANJAT Pierre, METAY Cédric, FRANÇOIS Héloïse,
Date de la convocation : 20 mai 2026
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia
Objet de la délibération : Avenant de prorogation du bail résidence « les Jonquilles » et garantie d'emprunt
Vu le bail à construction conclu entre la Commune et Alpes Isère Habitat concernant la résidence « Les Jonquilles » composée de 6 logements, arrivant à échéance le 30 avril 2042 ;
Considérant le programme d'amélioration envisagé sur ladite résidence et la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation à compter des années 2028/2029 ; Considérant que la durée du baïl doit couvrir la période des emprunts contractés pour le financement des travaux, soit une durée de 30 ans à compter des ordres de service des travaux ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de proroger le bail à construction jusqu'au 30 avril 2059 ;
Considérant que cette prorogation fera l'objet d'un avenant établi par acte notarié, les frais correspondants étant pris en charge par Alpes Isère Habitat ;
Considérant que la Commune accepte d'être représentée pour la signature de l'acte par Maître Caroline VINCENT (9 place de Gève à EYBENS), désigné par Alpes Isère Habitat ;
Considérant par ailleurs que le financement de cette opération nécessite la mise en place de garanties d'emprunt permettant de garantir aux locataires un niveau de loyer modéré ;
Considérant que la répartition envisagée des garanties est la suivante : + 35 % garantis par la Commune ;
+ 35 % garantis par la Communauté de communes, sous réserve de l'accord préalable de la Commune ;
+ 30 % garantis par la CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 038-213803240-20260528-2026_031-DE
APPROUVE la prorogation du bail à construction relatif à la résidence « Les Jonquilles » jusqu’au 30 avril 2059 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant ainsi que tout document nécessaire à cette prorogation ;
ACCEPTE que la Commune soit représentée pour la signature de l’acte par Maître Caroline VINCENT, EYBENS ;
DONNE un accord de principe à la garantie des emprunts contractés dans le cadre du programme d'amélioration de la résidence « Les Jonquilles », à hauteur de 35 % ;
PRÉCISE que les caractéristiques définitives des emprunts et les modalités exactes de garantie feront l’objet d'une délibération ultérieure.
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 28 mai 2026
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienne.